Procès Verbal - Proces verbal 3 avril

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Procès Verbal - Proces verbal 3 avril Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 3 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 3 AVRIL 2025Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire

D05/25 du 13 mars 2025 : Décision autorisant la signature d’un contrat de prestation de portage salarial avec la SAS Cadres en Mission pour les analyses de pratique professionnelle des équipes des structures petite enfance et des assistantes maternelles par Madame Lydia LETONDEUR Année 2025 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Considérant la nécessité d’assurer des ateliers d’analyses de pratique professionnelle pour les équipes des structures Petite Enfance Municipale, ainsi qu’aux assistantes maternelles exerçant sur la commune.

DECIDE

A RTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur Le Maire est autorisé à signer avec la SAS Cadres en Mission, situé au 144 rue Paul Bellamy – CS 12417 à NANTES (44024), deux contrats de prestation de portage salarial ayant pour objet les prestations annuelles d’analyse de pratiques professionnelles des équipes petite enfance.

A RTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les principales conditions de réalisation de ces actions de formation : - Contenu de la formation : Analyse de la pratique professionnelle auprès des équipes (3 sections Pain d’épices ; Halte- Garderie Bidourik et Assistantes maternelles)

- Tarif de la formation : 2 600 € TTC pour l’ensemble des séances d’analyse. A RTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

A RTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la SAS cadres en mission. A RTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 13 mars 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D06/25 du 14 février 2025 : Décision donnant mandat spécial à une délégation du Conseil Municipal pour accompagner les jeunes du CJV en visite à Paris du 17 au 19 février 2025 Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D101-22 du 13 décembre 2022 portant délégation d’attributions complémentaires du Conseil Municipal au Maire,

Considérant le déplacement du Conseil Jeunes de la Ville du 17 au 19 février 2025 à Paris et l’importance pour les élus de les accompagner dans le cadre de leur mandat,

ATTENDU

Que les fonctions de membre du Conseil Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux,

Que l’ordre de mission préalablement établi autorise les élus désignés à l’article 1 à accompagner les membres du CJV à Paris, Que la mission est effectuée dans l’intérêt de la collectivité et relève du mandat spécial, DECIDE

ARTICLE 1 – OBJET

Il est donné mandat spécial à :

- Monsieur Laurent PÉRON, Maire

- Monsieur Jean-Marc DINCUFF

pour accompagner les membres du CJV à Paris, lors du séjour qui se déroulera du 17 au 19 février 2025. ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE

La collectivité prend en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992) et approuve la prise en charge directe des factures ayant trait à ce déplacement (transport, repas, hébergement) à condition que celles-ci ne présentent pas un caractère manifestement excessif. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 14 février 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D07/25 du 25 février 2025 : Décision autorisant la signature d’un contrat pour la transformation du bâtiment d’accueil de l’ancien camping municipal de Camfrout en toilettes publiques autonomes Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 et la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, pour laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé,

ATTENDU

Que la Ville entend faire transformer le bâtiment d’accueil de l’ancien camping municipal de Camfrout en toilettes publiques autonomes à Le Relecq-Kerhuon,

Qu’il a été procédé à un Avis d’Appel public à la concurrence en procédure adaptée entre le 10 décembre 2024 et le 15 janvier 2025,

Que la Commission d’Appel d’Offres a formulé un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 23 janvier 2025, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

DECIDE

A RTICLE 1 - A TTRIBUTION DES MARCHES

Conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, un marché est passé avec les entreprises suivantes pour la transformation du bâtiment d’accueil de l’ancien camping municipal de Camfrout en toilettes publiques autonomes : Lot Entreprise Montant TTC

1 Gros œuvre / Démolition SAS Albert Larvor et Cie 29.970,00 €

2 Menuiseries extérieures BPS Aluminium 9.078,00 €

3 Electricité Lautech 15.157,73 €

5 Toilettes publiques autonomes MPS Toilettes Automatiques 56.700,00 € Et Monsieur le Maire est autorisé à les signer et à les notifier.

A RTICLE 2 – MONTANT DU MARCHE

Le montant total des Lots 1, 2, 3 et 5 s’élève à 110.905,73 € TTC.

A RTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

A RTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à chaque entreprise.

A RTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 25 février 2025

Le Maire, Laurent PERON

D08/25 du 5 mars 2025 : Décision portant signature d’un avenant financier n°5 au marché : « Renaturation de l’ancien camping municipal de Camfrout en parc urbain » Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L-2194-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Que le marché de renaturation de l’ancien camping municipal de Camfrout en parc urbain, 29480 LE RELECQ-KERHUON, a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 30/05/2024, après analyse des offres, Que les travaux ont été confiés à l’entreprise Jo SIMON SA – 29260 PLOUDANIEL, Que le prolongement du réseau fibre, la fourniture et la mise en place d’un drain diamètre 100 en pied de gradines et l’installation d’une cloture de chantier sont nécessaires,

Que les dispositions de l’article n°13 du CCAG Travaux prévoient que le maître d’ouvrage et le titulaire concluent un avenant notamment en cas de modifications de la consistance des travaux après la fixation du prix des prestations supplémentaires ou modificatives rendues nécessaire par des modifications du programme à la demande du Maître d’Ouvrage ou des circonstances imprévisibles,

Que le montant des travaux supplémentaires dus au titulaire du marché est de 4.951,00 € HT, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,DECIDE

A RTICLE 1 - A VENANT ET S IGNATURE

Conformément à l’article L.2194-1 du Code de la Commande publique, un avenant n°5 est passé avec l’entreprise Jo SIMON SA – Échangeur de St Éloi – 29260 PLOUDANIEL, titulaire du marché : renaturation de l’ancien camping municipal de Camfrout en parc urbain, 29480 LE RELECQ-KERHUON et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. A RTICLE 2 - MONTANT DE L ’ AVENANT

Le montant du marché initial s’élève à 319.677,50 € H.T. / 383.613,00 € TTC Le montant des précédents avenants à 45.192,50 € H.T. / 54.231,00 € TTC Le montant de l’avenant n°5 s’élève à 4.951,00 € H.T. / 5.941,20 € TTC

Le nouveau montant total du marché s’élève à 369.821,00 € H.T. / 443.785,20 € TTC A RTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

A RTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise Jo SIMON SA.

A RTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 5 mars 2025

Le Maire, Laurent PERON

D09/25 du 5 mars 2025 : Décision portant signature d’un avenant financier n°1 au marché : « Vérification, maintenance et dépannage des bâtiments communaux - Lot 6 » Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L-2194-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Que le marché de vérification, maintenance et dépannage des bâtiments communaux - Lot 6, 29480 LE RELECQ-KERHUON, a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 07/11/2022, après analyse des offres, Que les travaux ont été confiés à l’entreprise SAS ENGIE HOME SERVICES – 49 avenue du Baron Lacrosse – 29850 GOUESNOU, Que suite au remplacement de l’ancienne chaudière à fioul des gymnases Yves Bourhis et Charles Théréné par une chaudière biomasse, il convient d’adapter la prestation du titulaire à la nouvelle installation à l’issue de l’année de parfait achèvement, Que les dispositions, rendues nécessaires par le fait du Maître d’ouvrage, prennent effet à compter du 1 er janvier 2025, Que les dispositions de l’article n°13 du CCAG Travaux prévoient que le maître d’ouvrage et le titulaire concluent un avenant notamment en cas de modifications de la consistance des travaux après la fixation du prix des prestations supplémentaires ou modificatives rendues nécessaire par des modifications du programme à la demande du Maître d’Ouvrage ou des circonstances imprévisibles,

Que le montant supplémentaire dû au titulaire du marché est de 1397,16 € HT, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

DECIDE

A RTICLE 1 - A VENANT ET S IGNATURE

Conformément à l’article L.2194-1 du Code de la Commande publique, un avenant n°1 est passé avec l’entreprise SAS ENGIE HOME SERVICES – 49 avenue du Baron Lacrosse – 29850 GOUESNOU, titulaire du marché : vérification, maintenance et dépannage des bâtiments communaux - Lot 6, et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. A RTICLE 2 - MONTANT DE L ’ AVENANT

Le montant du marché initial s’élève à 5.583,29 € H.T. / 6.699,95 € TTC

Le montant de l’avenant n°1 s’élève à 1.397,16 € H.T. / 1.676,59 € TTC

Le nouveau montant total du marché s’élève à 6.980,45 € H.T. / 8.376,54 € TTC A RTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

A RTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise SAS ENGIE HOME SERVICES – 49 avenue du Baron Lacrosse – 29850 GOUESNOU. A RTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 5 mars 2025

Le Maire, Laurent PERON

D10/25 du 17 mars 2025 : Décision autorisant la signature d’un contrat avec la Compagnie LAGUNARTE pour le mois de mars 2025

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT que la proposition faite par :

- La compagnie LAGUNARTE, Salle Inessa de Gaxen – 1er étage – 64240 LA BASTIDE-CLAIRENCE, pour le spectacle « Mokofina », le jeudi 27 et vendredi 28 mars 2025, à l’Astrolabe, rue Jean Zay au Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.

Est conforme à notre attente.

DECIDE

A RTICLE 1ER – SIGNATURE

Il est passé un contrat avec le mandataire de l’événement artistique précité et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. A RTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

A RTICLE 3 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville (éventuellement Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest) est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au prestataire sus-désigné. A RTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 17 mars 2025

Le Maire, Laurent PERON

D11/25 du 17 mars 2025 : Décision portant signature du marché : « aménagement d’une aire collective de jeux inclusive dans le parc de Camfrout »

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 et la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, pour laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122- 22 sus-visé,

ATTENDU

Que la Ville entend faire aménager une aire collective de jeux inclusive dans le parc de Camfrout à Le Relecq-Kerhuon, Qu’il a été procédé à un Avis d’Appel public à la concurrence en procédure adaptée entre le 24 janvier 2025 et le 14 février 2025,

Que la Commission d’Appel d’Offres a formulé un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 3 mars 2025, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

DECIDE

A RTICLE 1 - A TTRIBUTION DES MARCHES

Conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, un marché est passé avec l’entreprise suivante pour l’aménagement d’une aire collective de jeux inclusive dans le parc de Camfrout : Marché Entreprise Montant TTC

aménagement d’une aire collective

de jeux inclusive dans le parc de

Camfrout

Jo Simon SA 182.221,42 €

Et Monsieur le Maire est autorisé à les signer et à les notifier.

A RTICLE 2 – MONTANT DU MARCHE

Le montant total du marché s’élève à 182.221,42 € TTC.

A RTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

A RTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise.

A RTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 17 mars 2025

Le Maire, Laurent PERON

D12/25 du 18 mars 2025 : Décision autorisant la signature d’une convention dans le cadre du Festival Petite Marée

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,CONSIDERANT que la proposition faite par :

ADAO (Association pour le Développement des Arts de l’Oralité), 24 rue Sully Prud’homme - 29 200 Brest, dans le cadre du Festival Petite Marée pour un spectacle de conte intitulé « P’tit Piou » de Sophie Verdier le vendredi 28 mars à 17h à la médiathèque du Relecq-Kerhuon, cachet et charges tels que précisés dans la convention est conforme à notre attente.

DECIDE

A RTICLE 1ER – SIGNATURE

Il est passé une convention avec le mandataire de l’événement culturel précité pour le 28 mars 2025 et Monsieur le Maire est autorisé à la signer.

A RTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

A RTICLE 3 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au prestataire sus-désigné. A RTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 18/03/2025

Le Maire, Laurent PERON

D13/25 du 18 mars 2025 : Décision autorisant la signature d’une convention de mise à disposition d’un équipement sanitaire et terrain pour l’installation d’un campement de jeunes du 7 au 18 juillet 2025 Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la politique volontariste menée par la Ville en terme d’actions éducatives en faveur des jeunes sur le territoire. ATTENDU

Que la Ville souhaite proposer des séjours organisés à destination des jeunes du 7 juillet au 18 juillet 2025, Que la proposition faite par la commune de Roscanvel pour l’hébergement des groupes est conforme à notre attente. DECIDE

ARTICLE 1 – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec Monsieur le Maire de Roscanvel, une convention de réservation relative aux séjours pour enfants, organisés par la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse du 7 juillet au 18 juillet 2025. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les conditions générales des séjours.

Conditions d'accueil des jeunes : maximum 30 jeunes pour 5 animateurs,

Moyens de mis en œuvre : -Salles et sanitaires,

- Matériels de camping,

- Fournitures des fluides,

- Equipements de sécurité,

- Coût du séjour : 4 €/jour/enfant

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la Mairie de Roscanvel. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 18 mars 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D14/25 du 18 mars 2025 : Décision donnant mandat spécial à une délégation du Conseil Municipal à Bodmin dans le cadre du comité de jumelage

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D101-22 du 13 décembre 2022 portant délégation d’attributions complémentaires du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la visite organisée dans le cadre du jumelage avec Bodmin du 1er au 4 mai 2025, afin de développer des liens plus étroits entre les communes

ATTENDU

Que les fonctions de membre du Conseil Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux,Que l’ordre de mission préalablement établi autorise les élus désignés à l’article 1 à se rendre à Bodmin, Que la mission est effectuée dans l’intérêt de la collectivité et relève du mandat spécial, DECIDE

ARTICLE 1 – OBJET

Il est donné mandat spécial à :

- Monsieur Laurent PÉRON, Maire

- Madame Claudie BOURNOT-GALLOU,

- Monsieur Bertrand BIANIC

pour se rendre à Bodmin du 1 er au 4 mai 2025.

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE

La collectivité prend en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992) et approuve la prise en charge directe des factures ayant trait à ce déplacement (transport, repas, hébergement) à condition que celles-ci ne présentent pas un caractère manifestement excessif. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 18 mars 2025

Le Maire, Laurent PÉRONCONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025 À 18 H

Secrétaire de séance : Monsieur Georges BARBIER

ORDRE DU JOUR

N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS

FINANCES

22 Approbation du Compte Financier Unique – Exercice 2024 Claudie BOURNOT GALLOU

23 Affectation définitive du Résultat 2024 Claudie BOURNOT GALLOU

24 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : fixation des tarifs 2026 Véronique LE BIHAN

ADMINISTRATION GENERALE

25 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal Danièle LAGATHU

26 Subvention COS – Année 2025 Monique MEVELLEC SITHAMMA

27 Rapport Social Unique 2023 Bertrand BIANIC

28 Règlement de formation 2025 Bertrand BIANIC

29 Plan de formation 2025 Mouna SAHLI

30 Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation Mouna SAHLI

31 Modification du tableau des Emplois Patrice KERVRAN

32 Conventions de lutte contre les dépôts et affichages sauvages Patrick PERON

URBANISME - TRAVAUX

33 Régularisation foncière Collège Camille Vallaux Larry RÉA

34 Convention d’adhésion réseau Dephy Collectivité Philippe MORVAN

35 Convention relative à l’entretien par la métropole de la partie aménagée par la commune de la plage du Passage Philippe MORVAN

36 Dispositif de Gouvernance de proximité de l’Espace Public Patrick PERON

37 Projet de SCOT du Pays de Brest Larry RÉA

38 Autorisation de cession de la parcelle AT 495 - Ancienne Agence Postale Ronan LE BERREAvant de démarrer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique que Monsieur Barbier est le secrétaire de séance et que les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire se trouvent dans les documents transmis par mail. Aucun élu n’a de remarque sur le compte rendu du Conseil Municipal du 6 février 2025, Monsieur le Maire fait donc circuler les documents pour signature. L’appel est effectué et le quorum est atteint. Monsieur le Maire salue et remercie Monsieur S’hieh, Conseiller aux décideurs locaux, pour sa présence.

Monsieur Rioual : dommage, les élus Vert Le Relecq-Kerhuon regrettent le manque de concertation : le projet d’aménagement du boulevard Charles de Gaulle est en marche. Nous nous réjouissons de la sécurisation de cette entrée de ville, et notamment la construction d’une piste cyclable à cet endroit. Mais la méthode et la communication questionnent, car encore une fois, les habitants et les usagers sont oubliés, de même que les élus du Conseil Municipal, qui ont découvert le projet dans la presse locale. Il s’agit pourtant d’un projet important par le nombre d’usagers qu’il impactera et par son coût pour la collectivité (450 000 €). Les aménagements portent principalement sur la sécurisation des traversées piétonnes, sur la création d’une piste cyclable bidirectionnelle et d’un nouveau giratoire dans cette zone accidentogène, qu’il faut urgemment sécuriser et fluidifier, tout le monde en convient. Mais le projet d’aménagement ici proposé, répond-il à ces objectifs ? La question se pose d’autant plus qu’au regard des premiers éléments rendus publics, c’est plutôt l’inquiétude qui prédomine et particulièrement concernant la sécurisation des mobilités. Rappelons que la métropole travaille sur ce projet depuis 2 ans et se montre de fait, peu soucieuse de l’avis des citoyens, usagers des lieux. Nous avons rencontré des commerçants et autres professionnels de la zone de chalandise, qui nous ont confirmé avoir reçu une information cet hiver et avoir pu infléchir le projet en faisant valoir les caractéristiques de leur activité. Pour les autres, les clients, les automobilistes, les cyclistes ou les piétons, pas de considération, même traitement d’ailleurs pour le Conseil Municipal, qui connaît pourtant bien son territoire et ses besoins, tout comme pour les associations de promotion des mobilités douces, telles que la BAPAV ou les éco-partageurs d’ici et d’ailleurs, qui pouvaient apporter leur expertise d’usage. Une fois de plus, c’est dommage de se priver ainsi de forces de propositions et d’ignorer les bienfaits de l’intelligence collective, mais il est encore temps de changer de méthode, d’entendre les objections et les propositions, pour faire que ce projet d’utilité publique réponde effectivement aux besoins de toutes et tous et en toute sécurité.

Monsieur le Maire : dans les objectifs, vous avez oublié l’embellissement de l’entrée de ville, avec la plantation d’arbres, pour verdir cette entrée qui n’était pas très avenante, et qui sera notablement améliorée. En effet, la sécurisation de la circulation et l’enrobé étaient totalement à refaire, parce qu’au-delà du confort pour les usagers, il protège aussi les réseaux qui sont dessous. Ce projet est en maîtrise d’œuvre par la métropole. Nous ne sommes pas techniciens, et les réfections de rues ou de tronçon de rues répondent à de nombreuses normes, que nous ne maîtrisons pas : le bureau d’étude de la direction voirie de la métropole travaille sur ces différents projets, ici comme ailleurs, et fait des propositions. Les normes et obligations à respecter, nous amènent à un projet très contraint : on ne fait pas ce que l’on veut. Nous ne remettons pas du tout en question le professionnalisme des agents du service voirie de la métropole, qui aménagent tous les axes de la métropole. Sur cet axe, vous dites que l’on aurait pu faire une consultation plus large et que l’on a oublié les usagers et les habitants : si on prend les usagers de la zone, on est à plus de 1 million de personnes par an. Fallait-il tous les consulter, sans savoir qui ils sont ? Je pense que c’est un peu compliqué. Concernant les associations, la métropole, associée à la Mairie, a un mode de fonctionnement sur les aménagements : si on lance des consultations sur tous les aménagements, on ne fait jamais rien. Donnez un peu de crédit quand même aux techniciens. D’autre part, une réunion a en effet eu lieu salle des cérémonies au mois de novembre, avec tous les acteurs économiques de la zone et pas que ceux du boulevard Charles de Gaulle. Ils n’ont pas fait infléchir du tout le projet, mais chacun a apporté des éléments que nous n’avions pas sur leur activité, leurs habitudes et des spécificités de livraisons, essentiellement en dehors des heures de fort passage. Ces éléments ont été pris en compte quand c’était possible, parce que pour certaines, les habitudes prises n’étaient pas forcément toutes bonnes, et n’oublions pas que le code de la route prévaut sur des aménagements et sur un usage partagé. J’entends donc que vous auriez préféré que l’on concerte plus d’1 million de personnes, mais honnêtement, je ne sais pas comment on aurait fait, et on en parlerait encore dans 2 ans, parce que chacun ferait ses propositions. Nous les premiers, alors que nous n’avons pas forcément connaissance de toutes les normes et réglementations. On s’appuie donc sur des experts qui les mettent en application et qui nousproposent des tracés. Certes, ces travaux ont un coût, d’où l’importance d’être précis pour ne pas avoir à les refaire parce qu’on aurait raté une réglementation, une norme ou une loi. Les commerçants ont été associés et nombre d’entre eux voyaient d’un bon œil les aménagements prévus. Monsieur Marsollier vous avez l’air d’être au courant, visiblement vous étiez à la réunion. On y était, mais je ne crois pas vous y avoir vu, pourtant vous étiez invités. Cette réunion a eu lieu en Mairie, elle était publique. Pourquoi sur Charles de Gaulles on devrait faire une concertation ? Ça veut dire qu’à chaque fois que l’on refait une rue, il faudrait que l’on concerte tout le monde ? Ça serait vraiment compliqué. L’objectif est de pouvoir faire des travaux et de sécuriser la voie. Vous dites que c’est une zone « fortement accidentogène » : apparemment vous avez des chiffres que nous n’avons pas. Il y a eu un accident avec un blessé dans les 10 dernières années sur ce tronçon, c’était d’ailleurs un agent de la métropole pendant une phase de travaux, mais également quelques tôles froissées au niveau du stop de la rue Schumann et du boulevard Charles de Gaulle : c’était le point noir de ce boulevard et on y remédie avec une interdiction de tourner à gauche et la création d’un giratoire pour ceux qui souhaitent faire demi-tour. Donc la sécurité a été prise en compte, ainsi que les différentes modalités de déplacement : en vélo avec la piste cyclable, à pied avec l’élargissement des trottoirs, et le rétrécissement de la voie routière qui incite à rouler moins vite. Tout a été pris en compte, je ne sais pas ce que l’on aurait pu faire de plus.

Monsieur Rioual : si je peux me permettre, pour venir en vélo par exemple à la Biocoop, à partir des feux du passage à niveau, on va traverser une première fois la rue, puis on va retraverser une deuxième fois le boulevard.

Monsieur le Maire : vous prenez votre cas, parce que vous allez à la Biocoop, mais la voie cyclable ira jusqu’à l’aire de covoiturage. Il y a tout le temps quelqu’un qui est obligé de traverser à un moment ou un autre. Que l’on soit d’accord, dans la réglementation actuelle, il n’y a pas d’obligation de mettre une priorité cyclable partout, avec une voie où on ne s’arrête plus et où on va d’un point A à un point B sans avoir aucun obstacle : il y a des stops, on doit tourner, s’arrêter, c’est exactement comme pour les piétons qui doivent traverser aux passages piétons.

Monsieur Rioual : on ne remet pas ça en cause.

Monsieur le Maire : si, visiblement. Vous auriez préféré qu’elle soit de l’autre côté.

Monsieur Rioual : c’est une histoire de sécurisation.

Monsieur le Maire : vous auriez préféré qu’elle soit de l’autre côté de la voie, pour vous permettre, à vous, avec vos habitudes, de ne pas avoir à traverser la route. C’est pour vous en fait l’aménagement.

Monsieur Rioual : mais une traversée de route est toujours plus ou moins dangereuse.

Monsieur le Maire : donc on supprime tous les passages piétons ? Excusez-moi, mais je ne connais pas un monde où on n’a jamais besoin de traverser. Tout ne se passe pas d’un côté de la route, il y a des activités des 2 côtés, avec des activités commerciales, et des personnes qui travaillent des 2 côtés, et il était impossible de faire une voie des 2 côtés.

Monsieur Rioual : pour quelles raisons ?

Monsieur le Maire : des techniciens, spécialistes en aménagements routiers, ont travaillé sur le projet en fonction des normes et de la réglementation. Ce n’est pas par hasard que l’on fait de cette façon. Je ne suis pas expert en routes, mais vous ne l’êtes pas non plus.

Monsieur Rioual : non

Monsieur le Maire : on ne fonctionne pas selon nos propres habitudes, on regarde l’intérêt général. On ne va pas tous dans le même commerce que vous, en venant du même endroit. Donc il faut aussi penser aux autres.Monsieur Réa : inaudible

Monsieur Péron : inaudible

Monsieur le Maire : en tout cas, on est très content d’avoir ce budget alloué pour cet aménagement avant l’été. D’ailleurs, après l’été, ce sera l’aménagement d’une bonne partie de la rue Anatole France : il y a aussi eu une réunion avec les habitants, vous étiez invité, mais vous n’y étiez pas non plus, je suis désolé, enfin pas vous Monsieur Rioual puisque vous venez d’être nommé, mais vos collègues étaient invités. Sur ce sujet tout a été dit, les travaux vont bon train et le but maintenant c’est qu’ils se terminent au plus vite. En effet, il y a des contraintes pour tout le monde, c’est inévitable, et ce sera terminé avant l’été.

Monsieur Marsollier : si j’entends bien, la métropole, voire la Mairie, n’entend pas consulter les associations d’usagers sur des projets de ce type. C’est comme cela qu’il faut l’entendre ? Ne pas entendre les associations d’usagers, dont certaines sont financées par la métropole.

Monsieur le Maire : vous dénombrez combien d’associations d’usagers ?

Monsieur Marsollier : on a évoqué 2 associations.

Monsieur le Maire : les 2 qui vous intéressent. Vous regardez sous votre prisme, et les autres, on en fait quoi ? Vous pouvez nous les référencer ? Il n’y en a pas d’autres ? Ce sont que celles que vous connaissez, mais on ne fait pas en fonction de ses habitudes et de ce que l’on défend, on le fait dans un sens d’intérêt général. Je crois d’ailleurs savoir que BaPaV a été en correspondance avec la métropole sur les aménagements du boulevard Charles de Gaulle. J’ai été en copie des différents échanges.

Monsieur Marsollier : inaudible

Monsieur le Maire : ce n’est pas parce que vous ne les avez pas eus, que BaPaV ne les a pas eus. J’ai vu les échanges, ils ont demandé les plans et les ont eus. Mais nous mentons tout le temps, nous vous cachons des choses, mais que voulez-vous que l’on cache sur un aménagement routier, franchement ? Vu le passage à cet endroit, on n’a aucun intérêt. Maintenant il faut que les travaux se passent bien. Ce n’était pas prévu, mais on en profite également pour changer une conduite d’Eau du Ponant, ce qui apporte un peu de complexité : le hasard a fait qu’il y a eu une rupture de canalisation juste avant le démarrage des travaux, donc on en profite pour la changer jusqu’au rond-point.

Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Bournot-Gallou prend la présidence de séance.

235 – D22 – 25 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - EXERCICE 2024 Madame BOURNOT-GALLOU, Adjointe au Maire chargée des Finances, donne lecture du Compte Financier Unique 2024 de la Ville.

La balance générale, ci-dessous, fait apparaître les résultats de l’exercice.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Financier Unique 2024. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité – 3 abstentions (M. Marsollier, M. Rioual, M. L’Eost)

Dépenses

réalisations Recettes réalisations Résultat

+ résultat

reporté + résultat reporté Déficit Excédent Dépenses Recettes

Section

Investissement

Section

Fonctionnement

538 009,16 €

Résultat Restes à réaliser

3 193 173,16 € 2 666 221,99 € -526 951,17 € 524 698,65 475 805,00

RESULTAT GLOBAL DE LA CLOTURE

-575 844,82 €

11 471 007,76 € 12 584 861,74 € 1 113 853,98 € 1 113 853,98 €Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 7 voix contre (Mme Le Corre, M. Marsollier, M. Rioual, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues-Kerhascoët, M. L’Eost) – Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Madame Bournot-Gallou : jusqu’en 2024, la commune présentait le Compte Administratif et le comptable du Trésor nous présentait le Compte de Gestion, les 2 devant concorder. La Loi de Finances prévoit la mise en œuvre d’un Compte Financier Unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026. Le Compte Financier Unique se substituera ainsi à la production distincte du Compte Administratif et du Compte de Gestion. Je vais laisser Monsieur S’hieh, Conseiller aux décideurs locaux pour Brest métropole, nous en parler plus explicitement que moi, à la suite de ma présentation. Avant de commencer, je tiens sincèrement à remercier Vera Koudelkova, Responsable des Finances et Magali Salaun-Scoarnec, Directrice Générale des Services, pour leur expertise, la qualité de leur travail, et les réponses à mes nombreuses sollicitations.

Dans un contexte général, vous le savez, l’année 2024 a encore été une année compliquée, avec un contexte politique national bousculé, qui nous a valu, par exemple, l’organisation à la hâte de nouvelles élections législatives, non sans impact sur nos collectivités. Le prix des énergies a continué à augmenter fortement (+ 9 %), ainsi que le prix des produits alimentaires (+1,3 %). L’inflation annuelle s’établit ainsi à + 2 %, après + 4,9 % en 2023 et + 5,2 % en 2022. D’après une étude nationale, un premier constat est que les recettes augmentent plus lentement que les années précédentes. Entamons dès à présent le 1 er CFU de la ville pour l’année 2024, avec les chiffres clés présentés comme chaque année.

Le résultat de la section d’investissement fait paraître un déficit de 575 844,82 €. Ce déficit est partagé entre le déficit des restes à réaliser de 48 893,65 € et un déficit des dépenses payées de 526 951,17 €. Le résultat de la section de fonctionnement affiche un excédent de 1 113 853,98 €. Cet excédent servira tout d’abord à couvrir le déficit d’investissement. Le résultat global du budget 2024 représente un excédent de 538 009,16 €. On constate que les dépenses de fonctionnement augmentent par rapport à l’année 2023. (11 216 064 € en 2023, 11 471 008 € en 2024, soit un écart de 254 944 €). On constate également une hausse des recettes de fonctionnement. (12 390 016 € en 2023 ; 12 584 862 € en 2024, soit + 194 846 €). Cette hausse est due notamment à une hausse de l’excédent de fonctionnement reporté. Les recettes de fonctionnement hors résultat de fonctionnement reporté augmentent de 35 831 €.En tendance générale, l’année 2024 est marquée par une légère hausse des dépenses de fonctionnement, pour un total de 11 021 357 €. Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 3,9 % par rapport aux dépenses engagées en 2023. La baisse globale est due notamment aux dépenses d’ordre : les opérations d’ordre patrimoniales sont en baisse par rapport à l’année 2023, il n’y a pas eu de cessions en 2024.

011 – Charges à caractère général (2 832 444 €) : elles augmentent de 5,6 % par rapport au CA 2023 Facteurs de hausse :

• Les dépenses d’énergies et d’électricité sont en hausse de 55,8 % (+ 187 870 €). Cette augmentation est due d’une part à une augmentation de la consommation d’environ 8% entre les année 2023 et 2024, et d’autre part à une augmentation des prix courant 2024. La deuxième moitié d’année 2024 a été également marquée par une remise en service de la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse après les travaux de rénovation, à partir du mois de juin 2024,

• Les dépenses d’entretien et de réparations sur les bâtiments municipaux augmentent de 84,7 % en 2024, dû à :

• Impact de la tempête Ciaran,

• Autres dépenses en augmentation : notamment une augmentation des réparations sur les bâtiments scolaires, sur les gymnases, mais aussi sur l’Astrolabe, la

Médiathèque ou la crèche,

• Une augmentation des dépenses d’entretien et de réparations sur le réseau. Facteurs de baisse :

• Le budget des locations mobilières baisse de 16,7 % par rapport à l’année précédente, notamment au service technique avec des locations de matériels comme des tondeuses et de l’outillage.

012 – Charges de personnel et frais assimilés (5 609 607 €) : elles augmentent de 4,6 % par rapport au CA 2023 et sont conformes à la prévision au BP 2024.

Augmentations liées à des facteurs nationaux :

• Augmentation des cotisations de retraite des fonctionnaires,

• Augmentation du taux ATMP de 5 points d’indice au 1 er janvier 2024.

Augmentations liées à des facteurs internes :

• Les créations de postes (poste de peintre sur année compète en 2024),

• + 692 jours d’absence en 2024,

• 545 jours de TPT en 2024 où les agents ont été remplacés,

• 3722 heures supplémentaires et complémentaires rémunérées (remplacement d’agents absents, 4 tours d’élections de dimanche).

65 - Autres charges de gestion courante (937 258 €) : légère augmentation de 0,1 % La consommation du budget est marquée par un décalage du versement de certaines subventions.66 - Charges financières (133 223 €) : augmentation de 33,1 %

Correspond au remboursement des intérêts des emprunts. Elles sont en augmentation suite à la contractualisation d’un nouvel emprunt en 2023. Le budget ressent l’augmentation sur une année pleine en 2024.

68 - Dotations aux provisions et dépréciations (45 166 €) :

Deux provisions ont été comptabilisées en 2024 : les admissions en non-valeur et le litige avec la société de téléphonie.

014 - Atténuations de produits (1 462 250 €) : baissent de 3,7 %

• Correspond au Montant de l’attribution de compensation qui reste constante, • Les prélèvements pour la loi SRU n’ont pas été payés sur l’année 2024, la facture de Brest métropole n’est arrivée qu’en février 2025,

• Un reversement de fond pour les TAP n’a pas été dû en 2024.

Vous pouvez voir la répartition des dépenses de fonctionnement par fonction réglementaire : • 27 % pour les services généraux,

• 20 % pour la santé et action sociale,

• 19 % pour l’enseignement, formation professionnelle et apprentissage,

• 18 % pour la culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs,

• 14 % pour les opérations non ventilables (notamment les opérations d’ordre), • 1,4 % pour l’aménagement des territoires et habitat,

• 0,6 % pour la sécurité,

• 0,4 % pour l’action économique,

• 0,2 % pour l’environnement (le montant est plus faible puisque les actions peuvent avoir un impact non seulement sur l’environnement mais également sur d’autres fonctions. Par exemple, l’installation de Led dans les gymnases sont enregistrés sur le sport). A préciser toutefois, qu’un budget vert figurera normalement dans le CFU 2025 : cette annexe a été décalée par l’Etat pour l’instant.En tendance générale, en 2024, les recettes augmentent de 0,3 % (+ 35 831 €). Les recettes réelles ont augmenté de 0,4 %, pour 11 967 381 €.

013 - Atténuations de charge (138 316 €) : baisse de 15,9 % par rapport au CA 2023. Les produits d’atténuations de charges correspondent aux remboursements par notre assureur et la CPAM des rémunérations des agents absents pour raison de santé et maternité. Ils sont cette année moins importants que l’année précédente.

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses (864 238 €) : augmentation de 4,1 % Les deux principales recettes sont les produits de la cantine et de la MEJ. Les redevances d’occupation du domaine public sont en augmentation de 74 %, soit 9 256 €. Comme certaines recettes des régies n’ont pas pu être encaissées en 2023, elles sont comptabilisées en 2024.

73 - Impôts et taxes (151 987 €) : baisse de 0,1 %

Les recettes du FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal et Communal) restent stables par rapport à l’année 2023. La DSR (Dotation de Solidarité Communautaire) diminue de 125 €. 731 – Fiscalité locale (8 971 787 €) : augmentation de 2 % en 2024. Cette évolution est liée aux facteurs suivants :

• La revalorisation des bases à hauteur de 3,9 %,

• La baisse des recettes liées à la taxe sur la consommation finale d’électricité de 40 %. C’est la répartition entre les communes par la métropole,

• Les encaissements des droits de mutation à titre onéreux diminuent de 9 % soit 48 049 €. (451 811 € en 2024, 449 860 € en 2023).

Pour rappel, les taux de fiscalité sont restés stables entre les années 2023 et 2024. 74 - Dotations, subventions et participations (1 704 770 €) : augmentation de 1,4 % La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) diminue de 3 491 €. La participation de la CAF augmente de 18 430 € en 2024.

75 - Autres produits de gestion courante (136 136 €) : baisse de 2 %, et correspond à une légère baisse des revenus des immeubles.

77 - Produits exceptionnels (130 €) : baisse de 99,9 %

Aucune cession n’a été comptabilisée en 2024.Répartition des recettes de fonctionnement :

• 75,3 % des recettes de fonctionnement correspondent aux recettes de fiscalité locale, • 14,3 % des recettes relèvent des dotations, subventions et des participations, • 7,2 % correspondent aux produits des services, du domaine et ventes diverses – la tarification, • 1,3 % représentent les revenus des impôts et taxes (DSC et FPIC),

• 1,2 % des atténuations des charges (remboursements d’assurance maladie), • 1,1 % des produits de gestion courante;

• 0,001 % des produits exceptionnels.

En 2024, le taux de réalisation des dépenses d’investissement est en augmentation par rapport à l’année précédente, puisqu’elle couvre 77,2 % alors qu’en 2023 nous étions à 64 %. Les restes à réaliser représentent 13,2 % des crédits ouverts, notamment en raison du chantier du camping Camfrout. Les dépenses financières concernent le remboursement du capital des emprunts.Les tableaux ci-dessus recensent les principales dépenses d’investissement pour l’année 2024, reparties par domaine et par fonction comptable. Ce sont des opérations auxquelles il convient d’ajouter de nombreuses autres opérations moins visibles, mais permettant la conservation du patrimoine communal et l’équipement en matériel des services, dont voici quelques exemples: - les attributions de compensation versées à Brest métropole : 53 946 €,

- le remboursement du capital de la dette : 537 369 €,

- les interventions pour le compte de tiers : 4 653 €.

Notons que le reste à réaliser s’élève à 524 699 €.Les recettes d’équipement (985 433 €) n’ayant pas toutes été perçues, nous retrouvons la différence dans le reste à réaliser pour 475 805 €. En 2024, la commune a encaissé 364 817 € au titre des subventions d’investissement :

• 9 043 € pour la mise en place des abris vélo,

• 310 000 € pour la rénovation de la MEJ,

• 32 975 € pour les travaux de sécurisation du marche pied à Pen An Toul,

• 12 799 € pour ACTEE 2.

Les recettes financières pour un montant de 1 231 392 €, se composent notamment du FCTVA et de la taxe d’aménagement pour 570 599 €, et de 660 833 € en excédent de fonctionnement capitalisé, la commune n’ayant pas souscrit d’emprunts en 2024. Pour information, nous avons encaissé 77 560 € de plus pour le FCTVA et la taxe d’aménagement qu’en 2023.

La capacité de désendettement passe de 4,8 années en 2023 à 5,7 années en 2024, ceci étant dû au nouvel emprunt contractualisé en 2023. Au niveau de la dette, l’encours au 31 décembre 2024 atteint 5 347 237 €, répartis entre 9 emprunts en cours de remboursement. A noter que la typologie de la répartition de ces emprunts est de 100 % à taux fixe ou à taux variable indexé. D’ailleurs, le seul emprunt que nous avions à taux variable indexé avec l’Euribor a été totalement remboursé en janvier2025. Nos prévisions très prudentes au BP 2024 était de 737 551 € en épargne brute et au CFU il apparaît à 946 024 €. L’épargne nette était à 200 551 € pour une réalisation à 408 654 € au CFU, qui je vous l’accorde n’est pas aussi satisfaisant que nous le souhaiterions, mais nous y travaillons toujours.

Voici les grandes lignes que j’ai pu vous présenter sur ce premier CFU, qui acte donc l’année 2024 financièrement. Je vous remercie pour votre écoute et je vais donc donner avec plaisir la parole à Monsieur S’hieh.

Monsieur S’hieh : je suis heureux de pouvoir présenter ce premier Compte Financier Unique, qui est le travail conjoint des services comptables et des services financiers de la commune. Il représente beaucoup de travail, car nous avons commencé à anticiper les opérations de clôture techniques dès l’été dernier, pour pouvoir préparer ce résultat et ce document relativement volumineux. Je suis chargé par votre comptable public, Monsieur Gilles Le Gall, responsable du service de gestion comptable de Brest et par Benoît Broccard le Directeur Départemental des Finances Publiques de vous donner le contexte de ce Compte Financier Unique, qui a été rendu pour la 1 ère fois pour la commune cette année. Vous l’avez rappelé, vous avez devancé de 2 ans l’obligation légale parce que tous les prérequis techniques pour le faire étaient réunis. On a donc pu le faire cette année de manière relativement sereine. Sachez qu’en devançant cette obligation légale, vous avez non seulement emporté les comptes de la commune mais aussi ceux du CCAS, qui devront faire l’objet d’un Compte Financier Unique dès cette année : les budgets rattachés à la commune, basculent en même temps que la commune, par détermination de la loi. Nous aurons 2 années supplémentaires, jusqu’à l’obligation légale, pour améliorer encore la qualité de la tenue des comptes, même si aujourd’hui on part d’une situation qui est vraiment très bonne. Vous l’avez rappelé, le Compte Financier Unique est la fusion du Compte Administratif de l’ordonnateur et du Compte de Gestion. Je mettrai en complément le fait que le législateur a souhaité ne pas modifier ni les délais d’adoption, ni les données issues de ces 2 comptes. En revanche, en croisant le système d’informations de l’ordonnateur et du comptable, on a pu enrichir l’information qui était mise à votre disposition, dans le cadre de ce document volumineux, qu’il faudra dorénavant s’approprier. Donc on enrichit l’information, on simplifie les délibérations avec une délibération unique : l’idée est de ne rien perdre de l’exécution budgétaire et comptable de l’année et de donner plus d’informations sans changer les procédures. C’est pour cette raison que le législateur a maintenu l’obligation de Monsieur le Maire de sortir, pendant l’instruction de ce Compte Financier Unique et notamment pendant le vote. Le Compte Financier Unique permet aussi de tirer les conséquences du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics jusqu’en 2023 : ordonnateur et comptable avaient des régimes de responsabilité différents, devant des juridictions différentes, et depuis 2023, nos régimes de responsabilité ont été unifiés. Désormais, une juridiction unique au niveau national, vient sanctionner les fautes lourdes occasionnant un préjudice significatif pour la collectivité, à raison des fautes qui sont commises par les services ordonnateurs et par les services comptables : dorénavant on a donc une responsabilité unique. On peut donc rendre un seul compte et indiquer quelles sont les parties de ce compte qui relèvent de la responsabilité de l’ordonnateur, de celles qui relèvent de la responsabilité du comptable. Du point de vue des obligations du comptable public, à l’issue des contrôles qui sont à réaliser sur l’ensemble des recettes et des dépenses, l’ordonnateur, Monsieur le Maire, va certifier que les comptes du comptable retracent l’ensemble de ces ordres de recouvrement et de ces ordres de payer, qui ont été passés dans l’année. Le comptable, de son côté, doit s’efforcer de donner une image fidèle et sincère du résultat et du patrimoine de la commune, et d’en rendre compte au Conseil Municipal, pour le contrôle démocratique que vous exercez. D’un point de vue purement technique, on l’a dit, ça ne consiste plus à arrêter les comptes et se mettre d’accord une fois dans l’année, mais au cours de l’année, d’ajuster en permanence nos écritures. Du point de vue du compte qui a été rendu le 19 mars 2025 et accepté par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère, 2 observations, que nous travaillerons sur l’exercice 2025, ont été émises. L’une porte sur l’obligation d’amortir certaines immobilisations incorporelles et certaines immobilisations corporelles, et l’autre porte sur l’identification de 15 fiches d’immobilisation de travaux en cours, qui n’ont pas fait l’objet de mouvements depuis plus de 3 ans et qu’il nous demande de réintégrer dans les immobilisations définitives pour commencer à les amortir. Ce qu’il faut retenir tout de même, c’est que nous avons un indicateur de respect des normes comptables applicables aux communes de votre strate, et cette année, l’indicateur annonce que 90 % des normes qui s’appliquent, ont été mises en œuvre pour restituer ces comptes. Nous travaillerons donc sur les 10 % restant encore à atteindre dans le cadred’une synthèse de qualité des comptes, que l’on vous rendra très bientôt, avec un plan d’actions pour essayer d’atteindre les 100 %, c’est-à-dire l’absence de déformation du résultat. Sachez que l’on considère que le résultat n’est pas déformé au-delà de 80 %. On est donc très au-dessus du standard des normes qui sont attendues et c’est le fruit du travail des services, réalisé au cours de cette année. Je vous propose maintenant de vous approprier le Compte Financier Unique, un document de plus de 150 pages, avec de très nombreuses annexes, de cette manière : vous vous appropriez surtout les 8 premières pages, dans lesquelles vous avez la consolidation du résultat de l’année, avec les budgets qui lui sont rattachés. La consolidation par rapport au résultat des années antérieures, vous donne le résultat exact de l’exécution budgétaire et comptable, mais aussi les pages de 2 à 4 qui vous permettent de vous référer à différentes entrées des 150 pages, comme un dictionnaire. Lorsque vous voulez avoir un point de détail sur la gestion, allez à l’entrée qui vous intéresse. Donc, les 8 premières pages sont à s’approprier complètement ensuite, autant que de besoin, vous ne lisez pas un dictionnaire de la page A à la page Z, vous vous appropriez les entrées qui vous sont le plus utiles, comme une encyclopédie. Sur les premières pages, nous rendons aussi compte de l’ensemble des ratios qui sont suivis par l’Etat sur la santé financière. Vous en avez fait état dans la restitution budgétaire de l’année, notamment le potentiel fiscal et le potentiel financier, ainsi que la démographie qui sont des éléments constitutifs de votre Dotation Globale de Fonctionnement, mais aussi les ratios de rigidité des dépenses, d’endettement et de capacité de désendettement de la commune : elles sont toutes mises en évidence dès les premières pages et ça c’est permis par le croisement de nos systèmes d’information, ordonnateur et comptable public. Vous avez ces informations à disposition. Sur les éléments purement de gestion comptable, en complément des éléments budgétaires et financiers que vous avez indiqué, sachez que la gestion de la commune pour 2024, a émis : - 1 444 titres de recettes avec des articles qui sont composés,

- 10 206 lignes de mandats de dépenses,

- le délai moyen de paiement de l’ensemble des factures est inférieur à 30 jours (délai légal), vous êtes à 23 jours cette année,

- un taux de recouvrement de l’ensemble des recettes émises dans l’année de 90,17 % pour ceux qui ont été émis en 2024 et recouvrés en 2024, et 98,23 % sur les créances qui étaient dues les années antérieures.

Ça a amené les services de gestion comptable à réaliser 734 saisies à tiers détenteurs, qui sont des saisies spéciales du comptable public que l’on peut faire directement sur les comptes bancaires, auprès des employeurs ou auprès des allocations familiales lorsqu’il s’agit de créances alimentaires, et aussi 17 saisies de droit civil. Nous avons contrôlé intégralement 1 664 lignes de dépenses, ce qui correspond à plus de 90 % des volumes financiers de la commune. Sur ces 1 664 contrôles réalisés, nous avons détecté seulement 8 erreurs et parmi les 8 erreurs une seule a un impact patrimonial, c’est-à-dire que sans sa correction, elle aurait entraîné un préjudice pour la commune à hauteur de 285,08 €, mais il a été corrigé depuis. Nous sommes donc sur un taux d’erreurs inférieur à 0,05 % des valeurs de l’année, ce que nous considérons comme extrêmement positif. D’ailleurs, on pourrait être amenés à avoir d’autres modalités plus innovantes de contrôle, que l’on pourrait développer dans des partenariats qui seront proposés au cours des prochains mois. Ce sont les éléments que j’étais chargé de vous remettre aujourd’hui pour éclairer votre décision sur l’approbation des comptes 2024. Je suis à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

Madame Le Corre : nous reconnaissons évidemment le travail important qui a été fait sur cette transition du système comptable. Je voulais intervenir pour indiquer que sans surprise, nous voterons quand même contre, puisque les lignes d’investissement retracent des projets contre lesquels on a déjà pris une position au préalable. Ça ne remet pas du tout en cause le travail comptable qui est réalisé.

Monsieur Barbier : je ne vais pas répéter la même chose, mais en fait c’est pour les mêmes raisons. On reconnaît bien sûr la qualité du travail qui est fait et l’état des comptes, mais puisque nous nous étions opposés à ce budget lorsqu’il avait été adopté, nous restons sur la même ligne pour le vote aujourd’hui.

Monsieur le Maire reprend la présidence de séance.

Monsieur le Maire : le CFU a été adopté. C’est l’occasion de féliciter les services de la trésorerie et de la Mairie pour le travail commun, parce que la mise en place du CFU n’était pas forcément évidentequand on est dans les premiers à se lancer. On montre que c’est possible, on a de très bons échanges et les bases de travail ne peuvent être que maintenues et améliorées. Donc un grand merci à vous, et à Monsieur S’hieh pour votre intervention et votre présence.

Monsieur le Maire : j’ai oublié de préciser en début de Conseil, que le point sur les ZFE a été retiré de l’ordre du jour, au vu du contexte réglementaire national, qui nous amène à une incertitude totale. Il est donc urgent d’attendre, en espérant arriver à un vote de façon général sur la métropole, pour pouvoir mettre en place une ZFE, avec des modalités qui permettront au plus grand nombre de circuler dans de bonnes conditions.

235 – D23 – 25 : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 Vu le Compte Financier Unique 2024 établi conjointement par Monsieur le Maire et par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable à BREST,

Le résultat de la section d’investissement fait montrer un déficit de 575 844,82 €. Le résultat de la section de fonctionnement laisse paraître un excédent de 1 113 853,98 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’inscription à la section d’investissement de la somme de 575 844,82 € à l’article 1068 au titre des excédents de fonctionnement capitalisés, afin de couvrir le déficit de cette section corrigé du différentiel des restes à réaliser et de reporter la somme de 538 009,16 € en section de fonctionnement à l’article 002 du Budget Primitif de 2025. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2024.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D24 – 25 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS 2026  Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,  Vu la délibération n° 235-D35-11 du 25 mai 2011 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe communale sur les emplacements publicitaires perçue jusqu’alors,

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-6 et suivants et R2333-10 et suivants précisant les modalités d’application de la TLPE,

 Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77, Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des tarifs proposés figurant dans le tableau ci-dessous et de les appliquer pour 2026.

Version définitive au 10/03/2025 Réalisé

Restes à

Réaliser TOTAL

Déficit d'investissement 2023 reporté en 2024 -

Dépenses d'investissement de l'exercice 2024 3 193 173,16 524 698,65 3 717 871,81

TOTAL dépenses d'investissement 2024 3 193 173,16 524 698,65 3 717 871,81 Excédent d'investissement 2023 reporté en 2024 566 319,15 566 319,15

Recettes d'investissement de l'exercice 2024 2 099 902,84 475 805,00 2 575 707,84

TOTAL recettes d'investissement 2024 2 666 221,99 475 805,00 3 142 026,99

001 1068

Besoin de financement (Recettes-dépenses) 526 951,17 - 48 893,65 - 575 844,82 -

Dépenses de fonctionnement 2024 11 471 007,76 11 471 007,76

Excédent fonctionnement reporté de 2023 513 119,00 513 119,00

Recettes fonctionnement 2024 12 071 742,74 12 071 742,74

TOTAL recettes de fonctionnement 2024 12 584 861,74 12 584 861,74

Résultat fonctionnement 2024 1 113 853,98 1 113 853,98

575 844,82 -

538 009,16 Excédent de fonctionnement 2024 à reporter au BP 2025

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Virement à prévoir au BP 2025 pour couvrir le déficit d'investissement de 2024Années

ENSEIGNES

Dispositifs publicitaires et

préenseignes dont l’affichage

se fait au moyen d’un

procédé non numérique

Dispositifs publicitaires et préenseignes

dont l’affichage se fait au moyen d’un

procédé numérique

Superficie

totale > 7

m2 et = ou <

à 12 m2

Superficie

totale > 12

m2 et < à 50

m2

Superficie

totale > 50

m2

Superficie

individuelle

= ou < à 50

m2

Superficie

individuelle

> 50 m2

Superficie

individuelle =

ou < 50 m2

Superficie individuelle >

à 50 m2

2026 20.80 €/m2 41.60 €/m2 83.20 €/m2 20.80 €/m2 41.60 €/m2 62.40 €/m2 124.80 €/m2

2025

(pour

mémoire)

20.80 €/m2 41.60 €/m2 83.20 €/m2 20.80 €/m2 41.60 €/m2 62.40 €/m2 124.80 €/m2

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D25 – 25 : DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL L’article L.2123-12 du Code Générale des Collectivités Territoriales modifié par la loi relative à la démocratie de proximité, prévoit qu’un bilan des actions de formation des élus locaux financées par la commune, soit annexé au Compte Administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Durant l’exercice budgétaire 2024, la ville n’a pris en charge aucune action de formation des membres du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, après avoir débattu, prendre acte de ce bilan pour l’année 2024.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D26 – 25 : SUBVENTION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES

Le Comité des Œuvres Sociales est constitué par les agents territoriaux des 10 collectivités de Brest métropole : mairies de Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel- Daoulas, Plouzané, Brest métropole et le SIVU des Rives de l’Elorn.

Association placée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901, le COS a pour missions l’aide et l’offre de services aux personnels municipaux et communautaires.

Au titre des demandes de subvention pour l’année 2025, le montant ci-dessous est sollicité pour le COS de Brest métropole :

Association Montant 2024 Montant 2025

Comité des Œuvres Sociales 14 755,86 € 14 882,04 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité - Mme Bournot-Gallou quitte la salle et ne prend pas part au vote.

235 – D27 – 25 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

Résumé :

Présentation du Rapport Social Unique de la collectivité conformément à l’article L 231-1 du Code de la Fonction Publique.

Conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les collectivités locales ont l’obligation de produire un Rapport Social Unique (RSU). Cette obligation annuelle depuis 2020, remplace celle de produire tous les 2 ans le Rapport sur l’état de la Collectivité (Bilan social).

Ce rapport est réalisé chaque année via une application et est établi autour de 10 thématiques différentes : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, lasanté et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline. Le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents et a vocation à devenir un outil central dans la gestion des ressources humaines et l’animation du dialogue social. Ce rapport a fait l’objet d’une présentation en Comité Social Territorial le 20 mars 2025 et a reçu un avis favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2023. ○ Avis de la commission Plénière : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Monsieur Bianic : ce RSU nous permet tous les ans de réaliser une étude comparative par rapport à l’année n-1. Nous comparons donc l’année 2023 à l’année 2022 et nous pouvons en tirer les conclusions suivantes :

- l’effectif des fonctionnaires a progressé de 4 agents,

- la répartition des agents par catégorie est restée la même,

- la répartition par genre est inchangée (environ 80 % de femmes),

- la pyramide des âges s’est améliorée en passant de 46 ans en 2022 à 44 ans en 2023, - la charge de personnel a progressé de 2,4 %,

- en 2023, nous avons 7 travailleurs handicapés sur des emplois permanents (5 en 2022). Malgré cette progression nous n’atteignons pas les 6 % de travailleurs handicapés obligatoire. Nous tâchons de combler cette obligation d’emploi en dépense de sous-traitance, par exemple avec Les Genêts d’Or. - l’effort budgétaire en terme de formation reste quasiment identique, réparti entre le budget de formation communale et la cotisation CNFPT,

- le nombre moyen de jours de formation est de 3,68 jours (2,1 en 2022).

Nous tenons à remercier le service des Ressources Humaines pour le travail effectué.

235 – D28 – 25 : RÈGLEMENT DE FORMATION DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE – ANNEE 2025 Résumé :

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2025 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale et qu’il doit être garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel.

Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les femmes et les hommes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la Fonction Publique Territoriale,- Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

Considérant dès lors l’opportunité d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité. Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider le règlement de formation. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Bianic : ce règlement sera un outil particulièrement important pour tous : - pour la Direction des Ressources Humaines qui le mettra en œuvre : son rôle sera de traiter toutes les demandes des services et des agents, d’assurer les conseils, et de réaliser le suivi administratif et financier du plan,

- pour les chefs de service qui remonteront les besoins individuels et collectifs et qui gèreront les départs en formation en fonction de la charge de travail,

- pour les agents qui sont au cœur de ce processus et qui pourront remonter leurs besoins tout au long de leur carrière professionnelle.

La collectivité continuera de faire appel au Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour une grande partie des formations, puisque notre commune lui verse une cotisation correspondant à 0,9 % de notre masse salariale, quel que soit le nombre de formations prévues et effectuées. La collectivité fera également appel, en fonction de ses besoins, à des formateurs internes sur son propre budget de formation. Dans ce règlement, la collectivité met en œuvre 2 grandes catégories de formations :

- les formations obligatoires : par exemple les formations d’intégration des nouveaux agents titulaires, les formations d’habilitations électrique ou échafaudage, les formations hygiène et sécurité, - les formations facultatives de perfectionnement professionnel, de préparation aux concours, des bilans de compétences ou des VAE.

Ce règlement explique aux agents le circuit obligatoire pour toute demande de formation avec les critères d’acceptation, ainsi que toutes les modalités pratiques liées au départ de l’agent en formation avec la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacement. L’agent pourra également dans certains cas utiliser son Compte Personnel de Formation après validation de la commission d’arbitrage.

235 – D29 – 25 : PLAN DE FORMATION – PLAN ANNUEL DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, Vu le décret n°2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets n°2008-512 et n°2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2025 relatif au règlement de formation,

Considérant que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées ; Considérant que la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique) ;Considérant que le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée et qu’il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’instituer le plan de formation selon le dispositif annexé pour l’année 2025,

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tous les actes y afférent,

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui

prends effet à compter du 3 avril 2025.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D30 – 25 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU CPF

Résumé :

La mise en œuvre du CPF dans la Fonction Publique Territoriale permet aux agents d'améliorer leurs compétences et d’évoluer dans leur parcours professionnel.

Les modalités de mise en œuvre ayant été intégrées dans le règlement de formation conformément à la délibération 235-D28-25 du 03 avril 2025, il convient de délibérer sur la prise en charge financière des formations réalisées dans le cadre du CPF.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 mars 2025,

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité. Il est proposé d’instaurer un plafond de prise en charge des frais de formation selon les règles suivantes :

Prise en charge des frais pédagogiques :

- La collectivité prend en charge la totalité des frais pédagogiques dans la limite des crédits

ouverts de 5 000€ (cinq mille euros) par an dans ce cadre, sans limitation par action de

formation.

Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : - La collectivité ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents

lors des formations.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces propositions. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D31 – 25 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la modification du tableau des emplois communaux : ● Pôle affaires culturelles et évènementielles

Ouverture du poste de « coordinateur évènementiel » au grade minimum d’adjoint technique territorial et de maintenir le grade maximum à celui d’agent de maîtrise territorial. ● Pôle Enfance Jeunesse

Augmentation de la quotité de travail du poste d’« agent polyvalent de restauration » à raison de 21 heures par semaine.

Le 20 mars 2025, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider les mouvements de poste proposés ci- dessus.○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D32 – 25 : CONVENTIONS DE LUTTE CONTRE LES DEPOTS ET AFFICHAGES SAUVAGES La lutte contre les dépôts et les affichages sauvages représente un réel enjeu en terme de pollution. Des problématiques de compétences ayant été soulevées dans le processus de gestion des dépôts sauvages et d'affichages sauvages, puisqu’il apparaît que cette compétence appartient aux Maires des différentes communes au titre de leurs pouvoirs de police spéciale régie par le code de l'environnement.

Il a alors été proposé, lors de la conférence métropolitaine des Maires du vendredi 1 er Juillet 2022, et ce afin de maintenir la possibilité pour les services de la Métropole d'intervenir sur ces problématiques dans un cadre juridique sécurisé, de faire valider par l'ensemble des Maires, le principe d’une convention de coopération entre Brest métropole et chaque commune. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de valider les termes des conventions de coopération, jointes en annexe, et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tous documents y ayant trait.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Patrick Péron : dans le contexte de compétences non transférées, il a été décidé lors de la conférence des Maires, de proposer ces 2 conventions de coopération, pour permettre de maintenir les enlèvements par les services métropolitains, avec une refacturation des opérations de nettoyage aux communes, celles-ci gardant donc la possibilité d’appliquer la sanction judiciaire. Ces 2 conventions de coopération entre Brest métropole et les communes pour les affichages et les dépôts sauvages, sont prises pour 6 ans et définissent le champ d’application, les responsabilités du Maire et les responsabilités de Brest métropole. Les éléments détaillés figurent dans les 2 annexes.

235 – D33 – 25 : REGULARISATION FONCIERE DU COLLEGE CAMILLE VALLAUX, ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifiée dans l’article L213-3, et suivants du code de l’éducation, qui prévoit le transfert de propriété des biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) aux départements et régions de rattachement, à titre gratuit et sans diagnostic obligatoire,

Vu la circulaire NOR/MCT/B/00077/C du 17/11/2006 reprenant l’ensemble des détails de la procédure, Vu le plan annexé.

En préalable, il est rappelé que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifiée dans l’article L213-3, et suivants du code de l’éducation, prévoit le transfert de propriété des biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) aux départements et régions de rattachement, à titre gratuit et sans diagnostic obligatoire. L’ensemble des détails de la procédure figure dans la circulaire NOR/MCT/B/00077/C du 17/11/2006. Afin d’assurer la sécurité juridique des transferts envisagés, il est souhaitable que la collectivité de rattachement obtienne l’accord formel de la collectivité propriétaire.

Le transfert de foncier du collège Camille Vallaux est de droit. Le périmètre transféré correspondant à l’emprise foncière du collège en accord avec le propriétaire actuel et le collège. Chaque fois que cela s’avère possible, le transfert prend la forme d’un acte administratif rédigé par les services du Conseil Départemental, ce sera le cas ici. Le transfert sera effectif après publication et enregistrement auprès du service de la publicité foncière.

Concernant le collège Camille Vallaux, situé 3 Rue Jean Zay au Relecq-Kerhuon, la parcelle cadastrale correspondant au périmètre du collège à transférer de la Commune vers le Département, est la parcelle section AM 131 d'une surface cadastrale de 24 309 m².

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe du transfert à titre gratuit en pleine propriété au Département du Finistère de la parcelle référencée ci-dessus dont la commune du Relecq-Kerhuon est propriétaire, afin de permettre la régularisation foncière du collège Camille Vallaux, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, lesquels seront établis sous forme d’acte administratif par les services du Conseil Départemental.○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D34 – 25 : CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION AU RESEAU « DEPHY COLLECTIVITES BRETAGNE »

Le réseau « Dephy Collectivités Bretagne » a été mis en place à partir du 1 er janvier 2022 afin de répondre aux besoins, principalement techniques, soulevés par la mise en œuvre du Zéro-phyto dans les collectivités bretonnes suite à l’entrée en vigueur de la Loi Labbé.

Il regroupe de nombreux acteurs tels que la Région Bretagne (porteur politique et financeur du projet), la FREDON Bretagne (construction et animation du réseau), l’Association des Techniciens des Bassins Versants Bretons (ATBVB), la DRAAF Bretagne et les collectivités adhérentes. A travers ce réseau, les objectifs visés sont principalement d’obtenir, analyser et partager des références techniques, de diffuser largement les techniques d’aménagement, les méthodes alternatives et les outils de communication, de valoriser les solutions mises en œuvre par certaines collectivités vers les autres et de créer des réseaux d’échanges et de visites de terrain pour pérenniser les collectivités bretonnes en zéro-phyto et créer une émulation et des circuits de transmission entre les collectivités en zéro-phyto et les autres.

On distingue 3 niveaux d’adhésion :

 Les collectivités démonstratives, qui partagent leurs expériences sous forme de fiches « retour d’expérience » et qui acceptent une à deux visites par an pour témoigner auprès d’autres collectivités bretonnes. En retour leur savoir-faire est mis en lumière au niveau régional. Elles peuvent participer aux visites organisées dans les autres collectivités bretonnes et ont accès aux ressources documentaires et aux échanges du réseau,

 Les collectivités ressources, qui ont mis en application des techniques ou des aménagements servant de « témoin visuel » pour les autres collectivités. Une « fiche commune » est rédigée présentant de manière synthétique la commune et les actions zéro-phyto mises en œuvre. Elles sont identifiées dans le réseau et sur la carte interactive. Elles peuvent participer aux visites organisées dans les autres collectivités bretonnes et ont accès aux ressources documentaires et aux échanges du réseau,

 Les collectivités adhérentes simples, qui ne sont ni démonstratives, ni ressources mais qui adhèrent au réseau pour bénéficier de l’expérience des autres collectivités. Elles peuvent participer aux visites organisées dans les autres collectivités bretonnes et ont accès aux ressources documentaires et aux échanges du réseau.

Un comité de pilotage constitué de la Région Bretagne, la FREDON Bretagne, l’ATBVB et la DRAAF Bretagne permet de fixer les orientations stratégiques du réseau. Le réseau est animé par la FREDON Bretagne, notamment par le biais d’une plateforme web, qui organise les échanges par voie dématérialisée et les visites de terrain. En fonction de leur niveau d’engagement les adhérents apportent leur contribution et participent aux échanges.

Les engagements réciproques sont détaillés dans la charte d’adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne » (jointe en annexe).

Le bulletin d’adhésion est également joint en annexe. Pour information, la cotisation s’élève à 750 € pour l’année 2025.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’adhésion au réseau « Dephy Collectivités Bretagne » en tant qu’adhérent simple.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Morvan : la ville du Relecq-Kerhuon était déjà au zéro phyto avant la mise en place du réseau Dephy Collectivités. Avec cette convention, la ville s’engage au 1 er niveau cette année, en tant que « collectivité adhérente simple », afin d’approfondir les connaissances des agents de la collectivité.

Madame Le Corre : je n’étais pas à la commission plénière et je voulais juste savoir ce qui a motivé le fait que l’on soit sur une adhésion simple : vu qu’on était, semble-t-il, précurseur sur le zéro phyto, est- ce qu’il n’y avait pas des bonnes pratiques à partager avec d’autres communes ?Monsieur Morvan : on était sur le zéro phyto, mais maintenant on va travailler sur tout le reste, les aménagements entre autres.

Monsieur Barbier : je voudrais un peu approfondir la question. Il y a 3 niveaux possibles, nous sommes sur le niveau de base, concrètement, qu’est-ce qui fait que l’on est sur les autres niveaux ? Parce que je n’ai pas bien compris la réponse qui a été donnée.

Monsieur Morvan : on est sur le 1 er niveau, ce qui permet aux agents d’aller sur les visites terrain et de travailler les vidéos. Concernant le niveau « collectivités ressources », l’abonnement est plus cher et ça génère plus de travail, car ce sont eux qui créent les fiches.

Monsieur le Maire : au-delà de cela, si on n’avait pas déjà été au zéro phyto, on aurait peut-être eu une autre démarche.

Monsieur Barbier : concrètement ça mobilise plus de temps.

Monsieur le Maire : oui

235 – D35 – 25 : CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN PAR LA METROPOLE DE LA PARTIE AMENAGEE PAR LA COMMUNE DE LA PLAGE DU PASSAGE

Brest métropole compte parmi ses compétences celle du nettoiement de l’espace public et notamment celui des plages, dont la qualité des eaux est contrôlée par l’Etat. Brest métropole entretient de ce fait environ 80 mètres linéaires de la plage du Passage située au Relecq-Kerhuon.

La Ville a procédé, à ses frais, en 2013, à un aménagement d’une partie complémentaire de la plage du Passage et doit en assurer l’entretien.

Brest métropole intervenant déjà sur cette plage, dans un souci d’optimisation de gestion de l’espace public et dans le cadre des dispositions de l’article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé l’établissement d’une convention entre les deux collectivités matérialisant les obligations des deux parties et la tarification applicable.

Les tarifs seront de deux ordres :

- Lorsque les travaux seront réalisés par une entreprise, les tarifs appliqués seront ceux fixés par les marchés utilisés.

- Lorsque les travaux sont réalisés en régie, les tarifs appliqués seront ceux des Directions concernées, fixés par délibération permettant l’intervention de Brest métropole sur le périmètre de plage communale au port du Passage.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération et à mandater les sommes dues dans le cadre de sa mise en œuvre.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Morvan précise qu’il s’agit de récupérer les macros déchets et les algues vertes notamment.

235 – D36 – 25 : DISPOSITIF DE GOUVERNANCE DE PROXIMITE DE L’ESPACE PUBLIC – BILAN 2024 – PROGRAMMATION 2025

Résumé :

Présentation du bilan 2024 des demandes d’intervention sur l’Espace Public et avis sur les programmes de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2025.

Le contrat de proximité territoriale définit l’organisation mise en place entre Brest métropole et les 8 communes membres sur certaines compétences métropolitaines qui donnent lieu à une gestion de proximité. Le contrat repose sur les principes suivants : subsidiarité, transparence, proximité de l’action communautaire, adaptation à la diversité des territoires.

Chaque commune est invitée à délibérer sur le dispositif de gestion de proximité. Cette année, à la demande des communes, la métropole a avancé la transmission de la programmation 2025 afin que le vote des communes devance autant que possible la réalisation des travaux.Dans le cadre du contrat de proximité, il est prévu une évaluation annuelle du dispositif de gestion de proximité qui donne lieu à une présentation chiffrée des crédits engagés par la métropole dans les 8 communes. Ce rapport sera transmis à chaque commune en avril-mai prochain comme à l’habitude. 1) L’élaboration des programmes de proximité 2025

Suite à la remontée par les communes et quartiers brestois de leurs souhaits de programmation de travaux pour l’année 2025, ceux-ci ont fait l’objet d’analyses par les directions concernées puis de discussions dans le cadre des réunions de Gouvernance de l’espace public qui se sont déroulées en octobre et novembre 2024. Cette programmation concerne les thématiques qui entrent dans le champ de la proximité à savoir les travaux de voirie de proximité, les espaces verts de proximité et, depuis 2022, le processus de priorisation des travaux de proximité est enrichi d’une nouvelle thématique : les mobilités actives (déplacements vélos, piétons…).

Les programmes tels qu’issus de ces échanges sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les programmes de travaux sont mis en œuvre par les services de Brest métropole sous l’autorité des vice- présidents de territoire, dans la limite des enveloppes financières définies et en fonction des critères adoptés en bureau communautaire. La métropole s’engage à respecter ces programmes, ou à revenir en débattre dans les communes.

Programme de voirie 2025 pour la commune du RELECQ-KERHUON :

Nature Opérations Travaux

Travaux-entreprises Rue Charcot Aménagement / Enrobés

Travaux-entreprises Rue Anatole-France Aménagement / Enrobés

Régie Rue Joséphine Baker Aménagement de sécurité

Régie Rue Condorcet Réfection de trottoirs

Régie Rue Langevin Réfection de trottoirs

Régie Venelle Feunten-Aon Parking

Régie Rue Yves-Le-Maout Travaux pour autres services

Régie Rue Colmar / Nancy Aménagement de sécurité

Programme espaces verts 2025 pour la commune du RELECQ-KERHUON :

Nature Opérations Travaux

Etude et travaux Rue de Gaulle Plantations (plan arbres)

Travaux Bords de l’Anse Réfection d’allées

Etudes Rue Fleming Rénovation espace de convivialité

2) La gestion de la relation aux usagers en matière d’interventions sur l’espace public Le contrat de proximité territoriale réaffirme l’ambition de la collectivité de simplifier et harmoniser le parcours de l’usager quelles que soient les communes où il s’adresse, et le canal qu’il choisit pour exprimer sa requête (web, téléphone, accueil physique…)

L’outil numérique « Relation aux Administrés » (RA) est utilisé par l’ensemble des communes, des services de la métropole et de la plateforme téléphonique pour recenser les demandes d’interventions sur l’espace public. De même, les demandes rédigées par les habitants sur les sites des communes se transforment en « fiches RA ». Une fois modérées par les mairies, les demandes sont transmises aux services métropolitains pour traitement.

Les demandes d’intervention sur l’espace public enregistrées sur l’outil RA progressent de manière constante depuis plusieurs années. A l’échelle de la métropole, en 2024, 15 731 signalements (contre 15 132 en 2023) liés à l’espace public ont été enregistrés, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2023, dont 546 signalements pour Le Relecq-Kerhuon. La présente délibération comporte en annexe le bilan des signalements effectués en 2024 sur Le Relecq-Kerhuon (annexe 1). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du bilan 2024 des demandes d’intervention sur l’espace public et d’émettre un avis favorable à la proposition de programmes de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2025.○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité – 2 abstentions (M. Marsollier, M. Rioual) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Péron précise que les travaux de la rue Charcot sont finis, et que ceux de la rue Anatole France sont prévus pour le mois de septembre.

235 – D37 – 25 : PROJET DE SCOT DU PAYS DE BREST

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document stratégique qui permet de définir le projet d'aménagement à 20 ans du Pays de Brest (103 communes, dont la 2ème ville de Bretagne et la métropole maritime régionale, 425 000 habitants et 173 000 emplois).

Ce projet s’articule autour de la production de logements, du développement économique et de l'emploi, de la recherche et innovation, du dynamisme commercial, de la préservation des ressources naturelles et des terres agricoles, des mobilités... autant de sujets qui touchent directement le quotidien des habitants et sur lesquels le Pays de Brest travaille depuis longtemps. Le premier SCoT du territoire, approuvé en 2011, a été revu en 2018 pour répondre aux lois Grenelle et ALUR. Depuis, le périmètre du Pays de Brest s'est agrandi vers le sud : il englobe désormais la communauté de communes de Pleyben - Châteaulin - Porzay. Une nouvelle révision du document a donc été prescrite dès le 30 avril 2019 pour qu'il puisse couvrir l'ensemble du territoire. De plus, de nouvelles lois sont également parues et invitent à revoir ou approfondir certains sujets, notamment celui de la consommation des terres agricoles et naturelles (loi Climat et Résilience). Pour ce nouveau SCoT, trois axes majeurs, interconnectés et transversaux, ont été identifiés pour le Pays de Brest pour la période 2026-2046 :

1- Porter un projet ambitieux et équilibré pour le Pôle métropolitain du Pays de Brest, d'envergure nationale et régionale : valoriser et développer les éléments qui font que le Pays de Brest rayonne sur tout l'ouest breton et au-delà ;

2- Renforcer et valoriser les atouts économiques et environnementaux du Pays de Brest : maintenir un cadre de vie de qualité et attractif ;

3- S'engager et s'adapter pour relever les défis des transitions : répondre aux enjeux des évolutions démographiques, climatiques, énergétiques ....

Les principales évolutions par rapport au SCoT approuvé en 2018, au-delà de son extension de périmètre, concernent :

 la traduction à son échelle d'une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette,  la révision de son objectif de croissance démographique et de la production de logement liée,  le développement d'un chapitre maritime et littoral traitant des vocations des différents secteurs de l'espace maritime et des conditions de la compatibilité entre les différents usages de ces derniers,

 la précision du risque de submersion marine à l'horizon 2100 sur l'ensemble du littoral du Pays de Brest,

 le développement d'un chapitre dédié à la ressource en eau, le développement d'un chapitre dédié à l'énergie,

 une déclinaison de la trame verte et bleue en six sous-trames (boisements, bocage, cours d'eau, zones humides, landes et milieux littoraux) et une cartographie de la trame noire,  le développement d'un chapitre lié au patrimoine bâti.

Approuvé en séance du 7 février 2025 par le Conseil du Pôle Métropolitain, et en application de l'article L 143-20 du code de l'urbanisme, les communes du Pays de Brest sont consultées pour émettre un avis sur le projet du SCoT, joint à la présente délibération.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet du SCoT et d’émettre un avis favorable.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à la majorité – 2 voix contre (M. Marsollier, M. Rioual) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 8 abstentions (Mme Quétier, Mme Le Corre, M. Marsollier, M. Rioual, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues-Kerhascoët, M. L’Eost)

Monsieur Marsollier : comme précisé dans la délibération du Conseil du Pôle métropolitain, en février 2025, il est fait référence aux 3 documents qui constituent le SCoT, à savoir, le Plan d’Aménagement Stratégique (PAS), le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et les annexes où on trouve les états des lieux et l’évaluation des besoins. En commission plénière, il y a 10 jours, j’avais soulignél’absence du DOO et Madame la Directrice Générale des Services nous avait prévenus qu’elle allait faire le nécessaire pour que l’on ait le document avant le Conseil Municipal. Je ne sais pas si on l’a eu ou pas, mais je m’attendais à l’avoir par mail, comme le CFU intégral. Il semblerait qu’il ait été adressé avec les annexes, c’est-à-dire via le lien de la métropole. J’ai consulté ce lien et je n’ai pas trouvé le document. On va donc devoir s’en tenir aux informations que l’on avait eues lors de la présentation du DOO aux réunions publiques à Landerneau, où on faisait le constat que le document était extrêmement intéressant parce qu’il mettait en évidence des intentions et des objectifs portant sur la préservation de la biodiversité, la préservation de la nature, la qualité de l’eau etc. Par contre on n’a rien vu de prescriptif dans le SCoT, et à la question posée aux personnes du SCoT sur les leviers dont ils disposent pour contraindre les municipalités à se tenir à ces objectifs, ils nous ont répondu qu’à part le levier du foncier, ils n’avaient aucun moyen d’action, ce qui est un peu dommage. Lors de cette présentation en public, il a aussi été fait référence à l’aménagement du nouveau Stade de football au Froutven, qui devient un aménagement prioritaire et d’importance dans le SCoT, alors que ce n’était pas du tout évoqué lors de la réunion de présentation du Plan Stratégique d’Aménagement. Pour ces raisons et parce qu’on n’a pas eu le temps de lire dans le détail, on va s’abstenir sur cette délibération.

Monsieur le Maire : je confirme que vous avez eu les documents concernés le lendemain de la commission, donc j’espère que vous pourrez en prendre connaissance parce qu’ils sont intéressants. Je suis un peu heurté par le mot que vous utilisez en parlant du Pays de Brest et des personnes qui s’occupent du SCoT, en disant « comment on peut contraindre les municipalités ». Mais pourquoi voulez-vous les contraindre ? Je crois que vous n’avez pas compris comment est construit le SCoT. Un cadre général est posé, pour permettre d’avoir une vision de territoire à 20 ans, mais pas sous la contrainte. La philosophie du SCoT ce n’est pas la contrainte. Ce sont des territoires, qui ensemble, ont travaillé, se sont concertés, ont discuté, ont fait des concessions : ils n’étaient pas forcément tous d’accord, mais ils sont arrivés à un consensus sur la vision du territoire à 20 ans. Vous voulez contraindre les municipalités ? C’est dommage de le voir comme cela.

Madame Le Corre : pour répondre à votre question, je pense qu’on est plus sur le questionnement, pour savoir comment ça va se décliner opérationnellement. Des orientations sont vraiment intéressantes, certaines semblent parfois un peu incompatibles. Je confirme d’ailleurs que j’avais le Document d’Orientations et d’Objectifs dans mon lien des annexes, mais il semblerait qu’on ne l’ait pas tous vu. En tout cas il y a des orientations intéressantes, certaines semblent un peu compliquées à mettre en œuvre de façon combinée, comme le « Zéro Artificialisation Nette ». L’extension de zones économiques en extension des zones urbaines semble un peu compliquée à mettre en œuvre de cette façon, même si le sujet des friches est abordé. En complément concernant notre abstention, on est aussi réservé sur certains sujets, par exemple l’extension en dehors des zones urbaines, mais aussi le développement du transport aérien notamment et le stade. Donc on peut être « en balance », on va dire, entre des motivations fortes et affichées mais sans indicateurs de pilotage qui vont nous conforter sur le fait que ce sera réellement mis en place, et des points qui pour nous ne sont pas entendables, en tout cas avec les enjeux que l’on connaît. C’est pour cela que l’on s’abstient.

Monsieur le Maire : je confirme que tous les élus ont eu le document. Vous en aviez connaissance, c’était le même lien pour tout le monde. Vous vous demandez comment ça se décline. En fait le SCoT va venir en socle de travail sur le PLU, il fait partie des documents de référence et des bases de discussion qui vont émaner : à chaque fois on va affiner la maille du territoire sur des objectifs communs, et voir comment on le met en place sur un territoire, qui peut être la métropole, puis sur les communes. Vous dites que certains points peuvent être incompatibles, mais dans la loi ZAN, des choses sont prévues : on a eu une discussion au niveau régional dans un 1 er temps, puis on descend l’entonnoir, pour regarder les possibilités ou les impossibilités foncières par territoire. Donc le SCoT n’interdit pas tout, il limite fortement. Je crois que les habitudes de certains territoires vont durablement changer : qu’on le veuille ou non, avec les orientations nationales, on va vers une densification de l’urbain pour préserver le foncier agricole et naturel. Le format actuel, peut-être très breton, avec des lotissements où chacun a sa parcelle et sa maison, est en train d’évoluer sacrément, sans parler de la taille des parcelles, ni de la physionomie de la construction. On va devoir collectivement s’habituer, je sais que c’est compliqué de l’entendre mais c’est vers là qu’on nous demande d’aller, et à mon avis, c’est vers là qu’il faut aller. Je ne pense pas que ce soit incompatible, mais il va falloir raisonner autrement, avec plus d’arbitrages. Les mairies ne vont pas être contraintes,mais elles vont devoir expliquer à des propriétaires que ce qu’ils imaginaient possible sur leur foncier, ne le soit plus : ce sera l’enjeu des prochaines années. Le foncier, agricole ou pas, que l’on se réservait pour construire plus tard, va devenir impossible, ou en tout cas ce ne sera plus du tout de la même façon. Ce sont donc des outils qui viennent appuyer la décision locale, qui amènent de la discussion, mais pour moi ce n’est pas une forme de contrainte : certains peuvent le vivre comme telle, mais on vit juste avec notre temps et on s’adapte aux obligations.

Monsieur Barbier : effectivement, je comprends bien que l’idée n’est pas de contraindre. J’ai lu le SCoT, globalement, il y a de nombreuses bonnes intentions. Ce que je regrette pour ma part, c’est que ces bonnes intentions soient très qualitatives et très peu quantitatives, à part pour la production de logements où les choses sont claires. Par contre, sur beaucoup d’autres aspects, à mon avis, on pouvait se fixer des objectifs quantitatifs qui n’existent pas. Je le regrette beaucoup. Je vais prendre un exemple : on a eu l’occasion d’évoquer ici des sujets relatifs à la qualité de l’eau, aux apports à la rade, et au fait que les quantités d’azote, même si elles ont diminué, sont toujours relativement élevées. Si on voulait vraiment réussir à régler le problème des ulves, j’avais eu l’occasion de vous le dire, les travaux effectués sur le sujet disent qu’il faudrait arriver à 10 mg par litre d’azote nitrique dans l’eau : on n’y est pas, on est au double. C’est typiquement un sujet sur lequel on pourrait fixer des objectifs quantitatifs, et en matière de cohérence territoriale, il me semble qu’il y a nécessité de trouver des modes de cohérence entre ce qui se passe en amont et ce qui se passe en aval. Concrètement, on a évoqué ici la question du S-métolachlore qui a disparu momentanément mais qui reviendra j’en suis convaincu, donc si on si on veut de l’eau potable de qualité et si on souhaite protéger les eaux de la rade, il faut aussi se poser les questions de ce qui se passe sur les bassins versants. J’ai regardé la dimension agricole du SCoT, elle est très faible. On parle de maintenir des couverts végétaux tout le temps, mais c’est une recommandation très ancienne pour essayer d’éviter au maximum les pertes d’azote. On parle de labourer moins, mais on pourrait parler de la façon dont on utilise les pesticides, on pourrait parler de la charge animale parfois excessive qui amène des départs d’azote impossibles à contrôler tant qu’on en met autant sur les sols. Je pense qu’il y a des sujets comme ceux-là qui auraient pu être approfondis et qui restent très vagues : on ne s’achemine pas vers une cohérence si je peux m’exprimer ainsi. Sur ce sujet, que je connais particulièrement, je trouve qu’il y a des manques, donc je suis un peu frustré à titre personnel et j’aurais donc tendance à m’abstenir, mais je reconnais malgré tout qu’on ne peut que partager les objectifs généraux, et qu’une dimension va arriver derrière, vous l’avez dit, c’est le PLU, où on peut aller plus loin bien évidemment.

Monsieur le Maire : il y a le PLU, mais aussi le schéma d’aménagement de gestion des eaux. On a d’autres documents socles et d’autres instances qui permettent, dans différents domaines, d’avoir des avancées. Je pense que tout le problème vient de cette cohérence territoriale : vous l’employez et on l’emploie peut-être à tort, parce qu’on veut être cohérent sur des territoires qui sont différents. Si on prend l’échelon métropolitain, par exemple chez nos collègues voisins de la Communauté de Communes de Landivisiau, la typologie du foncier est complètement différente et pour autant ils n’ont pas forcément moins d’envies de construire. Il faut donc trouver des lignes directrices globales pour définir les orientations sur des territoires très différents et régis par différents PLU, quand il y en a. C’est la difficulté de ce document, qui ne peut être qu’un peu trop généraliste, parce qu’on n’est pas tous dans les mêmes organes de décision pour se fixer des objectifs : on peut avoir des orientations communes, mais il est difficile d’imposer aux voisins ce qui se passera, d’où l’échelon nécessaire du PLU et du schéma d’aménagement de la gestion des eaux. Des actions sont menées par ailleurs sur la qualité des eaux : à chaque instance ses possibilités de décisions et d’actions. Sur l’extension urbaine, on voit bien qu’aujourd’hui il y a autant d’envies dans les communautés de communes ou EPCI qu’à la métropole, pour autant on regarde aussi pour rationaliser les transports ou autres. Tout le monde défend son territoire sans avoir forcément la même vision et les mêmes enjeux, la difficulté est là. A mon avis c’est une couverture d’ensemble qui est à préciser territoire par territoire.

Madame Quétier : ça va être très rapide puisque beaucoup de choses ont été dites. Le Zéro Artificialisation Net (ZAN) c’est un peu comme la Zone à Faible Emission (ZFE), qui subit actuellement les foudres du gouvernement, ce n’est donc pas dit que l’on ira jusqu’au bout. Il y a un biais à cette loi : des communautés en profitent et bétonnent à tour de bras parce que ce fameux ZAN doit arriver. La population française doit arrêter de progresser dans les années 2030 pour diminuer dans les années 2040. C’est demain.Monsieur le Maire : pour les territoires qui ont tendance à urbaniser très vite actuellement, les compteurs sont déjà en route. Certains sont en train de se rendre compte que courir ne servait à rien parce qu’ils ont consommé ce qui leur a été permis sur une période bien plus longue. Parfois le temps de la réflexion est primordial avant d’aménager. Les compteurs tournent et l’empressement n’est pas forcément du bon sens. On pourrait discuter pendant des heures, je pense, de l’aménagement du territoire. On en convient, il y a beaucoup de choses à faire et à ne pas faire, mais tout le monde n’a pas la même vision.

235 – D38 – 25 : AUTORISATION DE CESSION DE LA PARCELLE AT495 – ANCIENNE AGENCE POSTALE Par délibération n°235-D20-24 en date du 8 février 2024, le Conseil Municipal a adopté le principe de désaffectation et de déclassement du Domaine Public de la parcelle AT495 (n° 324bis appellation provisoire dans la délibération) d’une superficie de 397 m² environ en vue de sa cession au Comité Départemental Basket du Finistère.

Ladite association projette d’y installer son siège social pour y organiser entre autres des formations, des réunions.

Le Comité Départemental Basket du Finistère est favorable à acquérir la parcelle au prix de 117 000 € net vendeur, comme indiqué dans la lettre d’intention jointe à la présente délibération. Les frais de notaire resteront à la charge de l’acquéreur.

Le service des domaines, sollicité, a évalué le bien à 130 000 € avec une marge de négociation de moins 10%. L’estimation est également jointe à la présente délibération.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la vente de la parcelle précitée au Comité Départemental Basket du Finistère pour le montant précisé ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à la majorité – 1 voix contre (M. Marsollier)

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 3 voix contre (Mme Le Corre, M. Marsollier, M. Rioual).

Monsieur Marsollier : je vais faire assez court, puisque je vais redire ce que l’on avait dit lors des commissions thématiques. L’évaluation des domaines du 19 mars, qui établit une valeur vénale de 130 000 € assortis d’une marge d’appréciation de 10 %, nous paraît assez basse et nous regrettons le choix de la majorité de vendre ce bien commun au prix le plus bas rendu possible, c’est-à-dire 117 000 €. Nous rappelons que nous avions voté contre la délibération concernant le déclassement de la parcelle. Aujourd’hui nous voterons toujours contre.

Monsieur le Maire : je rappelle quand même que c’est l’estimation des domaines et nous étions obligés de la faire. Nous l’avons réalisée, vous pouvez la trouver basse, mais ils s’appuient sur des données bien plus larges, pour estimer. Aller contester l’estimation des domaines, vous pouvez.

Monsieur Le Berre : de plus, s’il y a une marge de négociation, c’est aussi du fait de la vétusté assez avancée du bâtiment. On a rencontré le Comité Départemental de Basket, et dans le cadre de cette négociation, ils nous ont montré tous les travaux qu’ils s’engageaient à faire, notamment le désamiantage, le changement de toutes les menuiseries, l’électricité et la chaudière qui ne va pas tarder à lâcher. On est quand même content de trouver 117 000 €, parce qu’à 130 000 € ça ne serait peut-être pas parti. De plus, il faut savoir que nos services techniques interviennent régulièrement sur ce bâtiment pour des dépannages divers et variés, mais surtout, l’utilisation qui en est faite par les associations actuelles, est sous-exploitée. Par contre on paye relativement cher les énergies, vu que c’est une passoire thermique : l’électricité et le chauffage nous coûtent vraiment très cher pour l’utilisation qui en est faite par les quelques associations.

Monsieur le Maire : je précise que les associations qui l’utilisent seront bien entendu relogées. Elles ont toutes été rencontrées et des solutions sont sur la table pour la continuité des activités. Je crois que le Comité Départemental de Basket a pour objectif d’intégrer les locaux avant la fin de l’année. C’est donc un nouvel acteur sur la ville, avec qui on va d’ailleurs réfléchir à un conventionnement. En effet, on peut imaginer de nombreuses choses avec leurs professionnels du sport, on va pouvoirtravailler avec eux, envisager des projets ensemble avec des interventions sur le territoire du Relecq- Kerhuon, par exemple dans les écoles et sur les temps d’activités périscolaires entre autres.

Monsieur le Maire : nous sommes arrivés au bout de notre ordre du jour et nous n’avons pas reçu de questions diverses. Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 19 juin.

Madame Le Corre : je voulais juste demander s’il était possible de connaître les dates ou les options posées pour le Conseil du 3 ème trimestre, parce que c’est compliqué d’anticiper.

Monsieur le Maire : le Conseil Municipal est fixé le 25 septembre et théoriquement le 11 décembre. Le but est de ne pas les bouger, mais ça peut encore évoluer en fonction des contraintes d’agendas. C’est ce qui est prévu, mais ne le prenez pas pour comptant, en cas de changement on vous en fera part.

Monsieur le Maire clôture la séance à 19h43 et souhaite à toutes et tous une bonne soirée.