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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-008
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019 Sommaire
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-01-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à
verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 (6
pages) Page 3
2A-2019-01-17-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2019 (2 pages) Page 10
2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 (8 pages) Page 13
2A-2019-01-17-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 (12 pages) Page 22
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier
sur la commune de LECCI (2 pages) Page 35
2A-2019-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier
sur la commune de LECCI (2 pages) Page 38
Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2019-01-10-003 - arrêté portant approbation du règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie de Corse du Sud (2 pages) Page 41
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-17-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de compensation des groupements à verser aux
groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de
l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et limputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 2750 364 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des groupements pour les mois de janvier à avril 2019. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de compensation notifiée en 2018. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux — année 2019" code CDR COL0903000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2019.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alaiñ CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - wwav.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 4 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 5 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 10 janvier 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COL0903000
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Ajaccio
D rss Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
242000503 |CC CELAVU-PRUNEELI 9 633,00 38 532,00
2420110056 |CA DU PAYS AJACCIEN 569 013,00 2 276 052,00
Total de la trésorerie 578 646,00 2 314 584,00
Total de l'arrondissement financier 578 646,00 2 314 584,00
page 1/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 6 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 10 janvier 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Deer se Somme à verser Total Gode Bénéflciaire Mensuellement Acomptes
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 9 542,00 38 168,00
Total de la trésorerie 9 542,00 38 168,00
page 2/4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 7 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 10 janvier 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Cod Bénéficiaire Somme à verser Total ce Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 90 670,00 362 680,00
Total de la trésorerie 90 670,00 362 680,00
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jeudi 10janvier 2019
Dotation de compensation des groupements - 2019
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
po org rt Somme à verser Total Gode Bénéficialre Mensuellement Acomptes
242010130 {CC DU SARTENAIS VALINCO 8 733,00 34 932,00
Total de la trésorerie 8 733,00 34 932,00
Total de l'arrondissement financier 108 945,00 435 780,00
Total de la préfecture 687 591,00 2 750 364,00
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Locales
2A-2019-01-17-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à
verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2019 10 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d’Ajaccio au titre de l'année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Ja circulaire MCTB0600079C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et limputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Une somme de 465 500 euros est attribuée à la commune d’Ajaccio à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les mois de janvier à avril 2019. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale notifiée en 2018. La répartition est faite selon l’état annexé au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux — année 2019" code CDR COL0913000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2019.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Ajaccio et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
ain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2019
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Cod Bénéficiaire Somme à verser Total oae Mensuellement Acomptes
2A004 AJACCIO 416 375,00 465 500,00
Total de la trésorerie 116 375,00 465 500,00
Total de l'arrondissement financier 116 375,00 465 500,00
Total de la préfecture 116 375,00 465 500,00
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Locales
2A-2019-01-17-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements
de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 13 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 à L.5211-35-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et limputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Une somme de 1077 664euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération (CA) et des communautés de communes (CC) pour les mois de janvier à avril 2019. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation d’intercommunalité des CA et CC notifiée en 2018. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 4651200000 "Dotations fonds nationaux - année 2019" code CDR COL0914000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2019.
Article3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alam CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 15 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 10 janvier 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensueliement Acomptes
242000503 [CC CELAVU-PRUNELLI 24 649,00 98 596,00
2420140056 |CA DU PAYS AJACCIEN 189 913,00 759 652,00
Total de la trésorerie 214 562,00 858 248,00
page 1/5
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
PP Somme à verser Total
Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
200067049 {CC DE L'OUEST CORSE 2 544,00 10 176,00
Total de la trésorerie 2 544,00 10 176,00
Total de l'arrondissement financier 217 106,00 868 424,00
page 2/5
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total
Mensuellement Acomptes
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 18 406,00 73 624,00
Total de la trésorerie 18 406,00 73 624,00
page 3/5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 18 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 10 janvier 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 9 298,00 37 192,00
Total de la trésorerie 9 298,00 37 192,00
page 4/5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 19 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 10 janvier 2019
Dotation d'intercommunalité - 2019
465.1200000 - COL0915000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 24 606,00 98 424,00
Total de la trésorerie 24 606,00 98 424,00
Total de l'arrondissement financier 52 310,00 209 240,00
Total de la préfecture 269 416,00 1 077 664,00
page 5/5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 20 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-01-17-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant des acomptes de la dotation d’intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 21 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-01-17-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant des acomptes de
la dotation forfaitaire des communes à verser aux
communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des finances
et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et lPimputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Aïticle 1” : Une somme de 7789 216 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre d’acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire pour les mois de janvier à avril 2019. Ces acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation forfaitaire notifiée en 2018. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux — année 2019" code CDR COL0905000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars et 20 avril 2019.
Aïrticle3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Alam CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COLO905000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Gode Bénéficiaire Mensuolloment Acomptes
2A001 |AFA 14 209,00 56 836,00
2A004 AJACCIO 790 730,00 3 162 920,00
2A006 |ALATA 30 053,00 120 212,00
2A017 |APPIETTO 13 353,00 53 412,00
2A031 |BASTELICA 15 207,00 60 828,00
2A032 |BASTELICACCIA 36 412,00 145 648,00
2A040 BOCOGNANO 8 135,00 32 540,00
2A062 |CARBUCCIA 4 529,00 18 116,00
2A103 ICUTTOLI-CORTICCHIATO 17 119,00 68 476,00
2A104 |JECCICA-SUARELLA 8 411,00 33 644,00
2A209 |PERI 10 667,00 42 668,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 8 373,00 33 492,00
2A323 |TAVACO 2 585,00 10 340,00
2A324 TAVERA 5 089,00 20 396,00
2A326 |TOLLA 1 868,00 7 472,00
2A330 |UCCIANI 5 561 ,00 22 244,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 3 552,00 14 208,00
2A345 VERO 4 292,00 17 168,00
2A351 |VILLANOVA 3 427,00 13 708,00
Total de la trésorerie 983 582,00 3 934 328,00
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Gode énéhciaire Mensuelloment Acomptes
2A008 |ALBITRECCIA 21 808,00 87 232,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 678,00 10 712,00
2A056 |CAMPO 1 689,00 6 756,00
2A064 |[CARDO-TORGIA 750,00 3 000,00
2A085 |CAURO 13 357,00 53 428,00
2A089 |CIAMANNACCE 3 365,00 13 460,00
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI 3 488,00 13 952,00
2A094 [CORRANO 2 557,00 10 228,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 7 593,00 30 372,00
2A099 |COZZANO 5 851,00 23 404,00
2A117 [FORCIOLO 1 928,00 7 712,00
2A119 IFRASSETO 5 657,00 22 628,00
2A130 |[GROSSETO-PRUGNA 38 661,00 154 644,00
2A132 IGUARGUALE 2 559,00 10 236,00
2A1333 |GUITERA-LES-BAINS 2 229,00 8 916,00
2A186 |OLIVESE 4 600,00 18 400,00
2A200 |PALNECA 7 423,00 29 692,00
2A228 |PIETROSELLA 6 743,00 26 972,00
2A232 |PILA-CANALE 5 961,00 23 844,00
2A268 |SAMPOLO 3 632,00 14 528,00
2A276 ISERRA-DI-FERRO 20 562,00 82 248,00
2A3142 |SANTA-MARIA-SICHE 4 157,00 16 628,00
2A322 |TASSO 2 438,00 9 752,00
2A331 URBALACONE 1 188,00 4 752,00
2A3858 |ZEVACO 1 627,00 6 508,00
2A359 ZICAVO 6 500,00 26 000,00
2A360 |ZIGLIARA 2 756,00 11 024,00
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COLO905000
Total de la trésorerie 181 757,00 727 028,00
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COLO905000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Gode Bénéficiaire Mensuelloment Acomptes
2A014 |AMBIEGNA 904,00 3 616,00
2A019 |ARBORI 1 977,00 7 908,00
2A022 |ARRO 1 289,00 5 156,00
2A027 |AZZANA 1 489,00 5 956,00
2A028 |BALOGNA 3 096,00 12 384,00
2A048 |CALCATOGGIO 13 018,00 52 072,00
2A060 [CANNELLE 667,00 2 668,00
2A065 |CARGESE 22 152,00 88 608,00
2A070 |CASAGLIONE 8 285,00 33 140,00
2A090 |COGGIA 13 302,00 53 208,00
2A100 |CRISTINACCE 1 137,00 4 548,00
2A108 |EVISA 8 693,00 34 772,00
2A131 GUAGNO 4 550,00 18 200,00
2A141 LETIA 2 847,00 11 388,00
2A144 [LOPIGNA 2 527,00 10 108,00
2A154 [MARIGNANA 3 350,00 13 400,00
2A174 [MURZO 2 417,00 8 468,00
2A196 |ORTO 1 916,00 7 664,00
2A197 |[OSANI 2 182,00 8 728,00
2A198 |OTA 12 662,00 50 648,00
2A203 |[PARTINELLO 2 765,00 11 060,00
2A204 |PASTRICCIOLA 4 748,00 18 992,00
2A212 |PIANA 12 337,00 49 348,00
2A240 |POGGIOLO 1 745,00 6 980,00
2A258 |RENNO 2 630,00 10 520,00
2A259 |REZZA 1 178,00 4 712,00
2A262 |ROSAZIA 2 259,00 9 036,00
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Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
2A266 ISALICE 2 214,00 8 856,00
2A270 SARI-D'ORCINO 3 398,00 13 592,00
2A279 SERRIERA 3 779,00 45 116,00
2A282 SOCCIA 4 161,00 16 644,00
2A295 SANT'ANDREA:-D'ORCINO 1 326,00 5 304,00
2A348 [VICO 20 289,00 81 156,00
Total de la trésorerie 170 989,00 683 956,00
Total de l'arrondissement financier 1 336 328,00 5 345 312,00
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : BONIFACIO
Code Bénéficlalre Mencuolloment Acomptes
2A041 BONIFACIO 40 251,00 161 004,00
2A114 |FIGARI 16 535,00 66 140,00
2A163 MONACIA-D'AULLENE 9 553,00 38 212,00
2A215 |PIANOTOLLI-CALDARELLO 21 067,00 84 268,00
2A288 |SOTTA 13 621,00 54 484,00
Total de la trésorerie 101 027,00 404 108,00
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0905000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2A011 |ALTAGENE 247,00 988,00
2A024 JAULLENE 9 554,00 38 216,00
2A061 CARBINI 3 485,00 13 940,00
2A066 |CARGIACA 2 477,00 9 908,00
2A092 [CONCA 26 304,00 105 216,00
2A142 LEVIE 21 306,00 85 224,00
2A146 LORETO-DI-TALLANO 1 040,00 4 160,00
2A158 |MELA 759,00 3 036,00
2A191 |OLMICCIA 1 393,00 5 572,00
2A254 |QUENZA 5 946,00 23 784,00
2A269 {SARI-SOLENZARA 20 085,00 80 340,00
2A278 |SERRA:-DI-SCOPAMENE 4 757,00 19 028,00
2A285 |SORBOLLANO 1 939,00 7 756,00
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 368,00 45 472,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 8 064,00 32 256,00
2A357 |ZERUBIA 946,00 3 784,00
2A362 ZONZA 58 700,00 234 800,00
2A363 ZOZA 232,00 928,00
Total de la trésorerie 178 602,00 714 408,00
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COL0O905000
Sartène
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Do ces Somme à verser Total Code Bénéficlalre Mensuellement Acomptes
2A139 ILECCI 32 608,00 130 432,00
2A247 PORTO-VECCHIO 103 038,00 412 152,00
Total de la trésorerie 135 646,00 542 584,00
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jeudi 10 janvier 2019
Dotation forfaitaire des communes - 2019
465.1200000 - COLO905000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
2A018 |ARBELLARA 2 219,00 8 876,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 684,00 10 736,00
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 4 678,00 18 712,00
2A038 BILIA 803,00 3 212,00
2A071 CASALABRIVA 5 658,00 22 632,00
2A115 FOCE 1 853,00 7 412,00
2A118 FOZZANO 2 795,00 11 180,00
2A127 |GIUNCHETO 1 322,00 5 288,00
2A128 IGRANACE 1 634,00 6 536,00
2A129 IGROSSA 1 135,00 4 540,00
2A160 MOCA-CROCE 3 695,00 14 780,00
2A189 OLMETO 37 466,00 149 864,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 8 670,00 34 680,00
2A249 PROPRIANO 58 354,00 233 416,00
2A272 SARTENE 48 994,00 195 976,00
2A284 ISOLLACARO 4 603,00 18 412,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 489,00 5 956,00
2A349 VIGGIANELLO 7 649,00 30 596,00
Total de la trésorerie 195 701,00 782 804,00
Total de l'arrondissement financier 610 976,00 2 443 904,00
Total de la préfecture 1 947 304,00 7 789 216,00
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2A-2019-01-15-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune
de LECCI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune de LECCI 35 Libarts » Libarts » Sigalitf « Fratarnété « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du! : |AN 2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un complexe fimobtlee sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 19 juillet 2018, complétée les ler octobre 2018 et 03 janvier 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A- 2018-00032 et présentée Monsieur Antonio DI MAURO relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
Monsieur Antonio DI MAURO
Lieu-d it Pietralonga Filippi
20 146 SOTTA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section C, parcelles n° 79, 868, 869 et une partie de la parcelle n° 1927, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 10 lots sur une surface de 1,6482 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers deux buses de rétention/infiltration d’une capacité totale de 544 m° (188 m° pour la buse recueillant les eaux pluviales du bassin versant n°1, 356 m° pour la buse recueillant les eaux pluviales du bassin versant n°2), leur surverse étant dirigée vers un cours d’eau temporaire.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du j U JAN. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 19 juillet 2018, complétée les 1er octobre 2018 et 03 janvier 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A- 2018-00032 et présentée Monsieur Antonio DI MAURO relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
Monsieur Antonio DI MAURO
Lieu-d it Pietralonga Filippi
20 146 SOTTA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section C, parcelles n° 79, 868, 869 et une partie de la parcelle n° 1927, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement de 10 lots sur une surface de 1,6482 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers deux buses de rétention/infiltration d'une capacité totale de 544 m^ (188 m^ pour la buse recueillant les eaux pluviales du bassin versant n°l, 356 m' pour la buse recueillant les eaux pluviales du bassin versant n°2), leur surverse étant dirigée vers un cours d'eau temporaire.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.I.S.O.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefccturefg>corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune de LECCI 36 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six Mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Antonio DI MAURO
- Mairie de LECCI
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Antonio DI MAURO
Mairie de LECCI
Recueil des actes administratifs
Pour la préfète et par délégation
\cfQ vice orêt
Il ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-15-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune de LECCI 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-01-15-004
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune
de LECCI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune de LECCI 38 Liberté » Libart » Éigalitf « Fratarnité « Fraternité
RÉPUELQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du | 2 !AN, £UI concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un complexe immobilier sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 octobre 2018,
complétée les 25 octobre et 13 décembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-
00038 et présentée par la SARL PROMOXIA, représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
SARL PROMOXIA
N° SIRET 810 710 681 00026
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
Immeuble Corsea — RT 10 - Querciolo
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section B, parcelles n° 746, 747 et 748, projet qui consiste en la réalisation d’un complexe immobilier composé de locaux commerciaux, de bureaux et d’un hôtel sur une surface de 1,4915 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures terrasses stockantes pour le bâtiment (290 m°) et d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention/infiltration d’une capacité de 620 m°.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé 2 Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1:5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 1 5 JAN. 2019 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur
la commune de LECCL
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 02 octobre 2018, complétée les 25 octobre et 13 décembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018- 00038 et présentée par la SARL PROMOXIA, représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
SARL PROMOXIA
N° SIRET810 710 681 00026
représentée par Monsieur Jean-Thomas TROJANI
Immeuble Corsea - RT 10 - Querciolo
20 213 SORBO OCAGNANO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section B, parcelles n° 746, 747 et 748, projet qui consiste en la réalisation d'un complexe immobilier composé de locaux commerciaux, de bureaux et d'un hôtel sur une surface de 1,4915 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de toitures terrasses stockantes pour le bâtiment (290 m^) et d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention/infiltration d'une capacité de 620 m^
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ; Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : nrefectureffl)corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune de LECCI 39 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL PROMOXIA
- Mairie de LECCI
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL PROMOXIA
Mairie de LECCI
Recueil des actes administratifs
Pour la méfete^éThar délégation
i ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-01-15-004 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un complexe immobilier sur la commune de LECCI 40 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2019-01-10-003
arrêté portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie de Corse du Sud
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Corse du Sud
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2019-01-10-003 - arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Corse du Sud 41 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2A-2019- du 10 JAN. 201bortant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de Corse-du-Sud
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-32, L 2225-1 à 4,
L 5211-9-2-1 et R 2225-1 à 10 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le code de l'urbanisme (CU), notamment les articles L.332-8, R.111-2 et R.111-5,
VU le Code de la Construction et de I ‘Habitation, et notamment son livre Ler. titre II chapitres I a IT ;
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
VU l'arrêté interministériel NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
défense extérieure contre l’incendie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-1287 du 18 novembre 2009 approuvant le schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques (SDACR) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-0864 du 6 juin 2002 portant règlement opérationnel du service départemental
d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
VU la délibération du conseil d'administration du SIS de Corse-du-Sud portant avis favorable au règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie ;
Considérant la nécessité de définir au niveau départemental, les principes d’objectifs de sécurité à atteindre en
matière de défense extérieure contre l’incendie ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
- Article 1
Le règlement de défense extérieure contre l’incendie (RDDECD) pour le département de Corse-du-Sud, ci-
annexé, est approuvé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2019-01-10-003 - arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Corse du Sud 42 - Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication. Il est publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture et du Service d'Incendie et de Secours des Corse-du-Sud. Il est notifié à
l’ensemble des maires du département et aux présidents d’établissement publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
- Article 3 :
Madame et Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du département,
Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, Monsieur le Président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, Monsieur le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours, l’ensemble des acteurs concourant à la
défense extérieure contre l’incendie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète,
Guillaume LERICOLAIS
Conformément à l'article R.421-I1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2019-01-10-003 - arrêté portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Corse du Sud 43