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Compte-Rendu - AR CR Synthtique Conseil municipal 19 dcembre 2021
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR CR Synthtique Conseil municipal 19 dcembre 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ANNEE 2021
CONSEIL MUNICIPAL
5ème SÉANCE
Monsieur le Maire soussigné
certifie que le compte rendu
de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
SÉANCE DU 19 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 19 décembre, les membres du Conseil municipal de la Commune de
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 08h30 à la salle André Malraux, 2, Allée, Henri Matisse, sur
la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 13 décembre 2021, conformément à l’article
L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRÉSENTS
Philippe GAUDIN, Kristell NIASME, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY, Abdelkader DERNI, Marie-Christine
PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Emmanuellÿy GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Saloua AMKIMEL,
Daniel DELORS, Bernardina DA SILVA DIAS, Vanissa Laura TILLE, Marc LECUYER, Claude CABELLO-SANCHEZ,
Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, , Lionel MAZURIE, Sabri CIGERLI, , Jean-Luc BERNIER, Jean-François
LELIEVRE, , Hubert CHERENE, Sylvie ALTMAN, Birol BIYIK, Alexandre BOYER, , Eric COLSON,.
PROCURATIONS
Cindy LADISLAS-DALAIZE donne pouvoir à Jean-Paul BRESLER
Séverine VANHEE donne pouvoir à Daniel DELORT
Pierre MAILLOCHON donne pouvoir à Marie-Christine PEYNOT
Naoual EL OUAHTA donne pouvoir à Saloua AMKIMEL,
Marie-France ZAPATA donne pouvoir à Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Catherine MAUVILLY donne pouvoir à Jean-François LELIEVRE
Thiaba BRUNI donne pouvoir à Eric COLSON
ABSENTS :
llyes BENJEMAA
Ana Paula GONCALVES-NOVAIS
Isabelle PETITILS
Abdel CHENNANI
Tania NOKIA
Zoubida EL FOUKAHI
Kristell NIASME (absente de 8h30 à 9h01 et départ à 10h31)
Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Vanessa Laura TILLE a été désignée pour remplir
cette fonction qu’elle a acceptée.
Appel nominal
Affaires traitées en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Approbation du compte rendu du 8 novembre 2021
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Approbation du compte rendu analytique du Conseil municipal du 8 novembre 2021
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve le compte rendu analytique du Conseil municipal du 8 novembre 2021
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2021
ORDRE DU JOUR
Aménagement du Territoire
1- Autorisation donnée au Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un
terrain bâti situé 1-3 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 257,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
AUTORISE le Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94), après signature d’une promesse
de vente, de céder un terrain bâti situé 1-3 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée
section AR n° 257, d’une superficie de 710 m? à l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine
Amont (EPA-ORSA) au prix conventionnel de 323 184,72 €.
2- Autorisation donnée au Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un
terrain bâti situé 74 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n°
86,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
AUTORISE le Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94), après signature d’une promesse
de vente, de céder un terrain bâti situé 74 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle
cadastrée section AR n° 86 d’une superficie de 380 m° à l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-
Rungis Seine Amont (EPA-ORSA) au prix conventionnel de 237 516,25 €
3- Autorisation donnée au Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un
terrain bâti situé 82 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n°
78,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
AUTORISE le Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF'94), après signature d’une promesse
de vente, de céder un terrain bâti situé 82 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 78 d’une superficie de 332 m? à l’Etablis: nent Orly- Rungis Seine Amont (EPA-ORSA) au prix conventionnel de 110 752,2
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 à Autorisation donnée au Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un
terrain bâti situé 19 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 265,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
AUTORISE le Syndicat mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF'94), après signature d’une promesse
de vente, de céder un terrain bâti 19 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section
AR n° 265, d’une superficie de 305 m? à l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine Amont
(EPA-ORSA) au prix conventionnel de 173 752,43 €,
5- Cession à l'euro symbolique à l'Epa Orsa dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de
l'ilôt "dazeville" de la zac multisite, des biens du domaine privé appartenant à la ville cadastres section
AP 349 sis 80 rue de Paris, AP 355 et AP n°6 sis 8 avenue des Fusillés, AP 454 sis rue des Fusillés ainsi que
des lots de copropriété n°1, 5 et 11 situés dans l'immeuble en copropriété assis sur la parcelle cadastrée
section AP16 sise 3 rue Victor Duruy à Vsg, en tant qu'apports fonciers valorisés dans le bilan de
l'opération, et autorisations données à epa orsa sur ces biens de façon anticipée à leur cession
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
APPROUVE la cession des biens du domaine privé appartenant à la Ville cadastrés section AP n°349 sis 80
rue de Paris, AP n°355 et AP n°6 sis 8 avenue des Fusillés, AP n°454 sis rue des Fusillés ainsi que les lots
de copropriété n°1, 5 et 11 situés dans l'immeuble en copropriété assis sur la parcelle cadastrée section
AP n°16 sise 3 rue Victor Duruy à Villeneuve-Saint-Georges, intégrés au périmètre de l’ilot dit « Dazeville » de la ZAC multisites du centre-ville, à l'EPA ORSA pour un montant d’un euro symbolique.
APPROUVE au regard des impératifs et enjeux actuels de sécurité et de salubrité publics et de
l'avancement opérationnel du projet d’utilité publique mené par l’'EPA ORSA, la jouissance (et donc la prise
de possession) anticipée à titre gratuit par l’'EPA ORSA des biens précités à compter de la signature de la
promesse de vente, ainsi que dès cette entrée en jouissance, la démolition des biens cadastrés section AP
n°349, AP n°355, AP n°6 et AP n°454 par l’EPA ORSA à ses entiers risques, périls et responsabilité et sous
le contrôle de la Ville, toute responsabilité de la Ville étant transférée à cet effet à l’'EPA ORSA, lequel devra
transmettre tous les justificatifs à la Ville permettant de s'assurer de la conformité des opérations.
AUTORISE dès à présent l’EPA ORSA à pénétrer sur les biens objet de la vente afin d'effectuer ou de faire
effectuer, à ses frais exclusifs et sous le contrôle de la Ville, toutes les études et travaux préalables
nécessaires à la démolition et à la construction tels que relevés, mesurages, études de sols (sondages) et
diagnostics, etc., y compris sondages destructifs et à déposer toutes les demandes d’autorisations
administratives nécessaires.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs
ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspo Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 6- ZAC de la Pologne -— avis favorable sur le Compte-rendu d’Activité à la Collectivité Locale pour
l’année 2020 établi par SADEV 94 au titre de la concession d'aménagement
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
EMET un avis favorable préalable à l'approbation par le conseil territorial du Compte-rendu d'Activité à la
Collectivité Locale pour l’année 2020 établi par SADEV 94 au titre de la concession d'aménagement.
7- Autoriser le Maire à déposer une autorisation d'urbanisme pour des travaux portant sur la mise aux normes du système d’assainissement de l’Eglise Saint-Georges.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d'urbanisme et tous les
documents administratifs, plans, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Cadre de vie/ Développement économique/ Commerce
8- Reconduction et réévaluation de la convention de prestation de services avec l’Agence
Départementale d'Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94)
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
APPROUVE la convention de prestation de services à intervenir entre la commune et l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94), 48 avenue Pierre Brossolette
à Créteil, destinée à délivrer à titre gratuit aux habitants une information juridique, financière et fiscale en
matière de logement,
DIT qu’en contrepartie de cette prestation, la Ville versera à l’association une subvention forfaitaire
correspondant à 0,15 euros par habitant, ajustée chaque année au dernier chiffre de population légale
totale publié par décret. La dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
9- Signature d’une convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville et la SNCF pour la mise à
disposition d’un équipement sportif dénommé « Complexe sportif et culturel Gérard ROUSSEL
Le Conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 DELIBERE
AUTORISE le Maire à signer la convention pour la période s’étalant du 1°’ septembre 2021 au 31 août
2024.
DIT que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au budget de l'exercice considéré
10- Signature d’une convention de financement dans le cadre d’un appel à projet pour un socle
numérique dans les écoles élémentaires
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
APPROUVE la convention de financement.
AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires.
DIT que les dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au budget de l'exercice considéré
Finance/ Administration Générale
11- Rapport annuel de la Délégation de Service Publics des marchés forains
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
PREND ACTE avec réserve de la transmission du rapport annuel de la délégation de service public des
marchés forains de la Ville au titre de l’année 2020.
12- Rapport d’activités du SIPPEREC
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
PREND ACTE du rapport d'activités du SIPPEREC pour l’année 2020.
13- Rapport d’activités du SIFUREP
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés, Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 DELIBERE
PREND ACTE du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour
l’année 2020.
14- Projet de convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un
marché unique de prestation de service de transport
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au groupement de commandes entre la
Commune de Villeneuve-Saint-Georges et le C.C.A.sS.
DIT que les dépenses résultant de cette convention seront imputées au budget de l’exercice en cours
15- Ouverture de poste existant au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article
3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
DECIDE l'ouverture au recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 du poste suivant :
- deux postes de juriste
DIT que ces postes, précédemment inscrits au tableau des effectifs, seront ouverts au recrutement selon
le niveau de recrutement et de rémunération indiqués dans le tableau ci-dessous.
DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D'EMPLOIS
te sh NATURE DES NIVEAU DE REMUNER ENT FONCTIONS RECRUTEMENT ATION
Haute Deux postes de Formation bac + 5 et/ Entre IM technicité du juriste ou expérience 390 et IM secteur d’au moins 5 ans dans le 673 considéré. Direction domaine concerné. Primes et Connaissan générale des indemnités ce des services versées collectivités Direction des aux territoriales. affaires juridiques personnels Expérience titulaires avérée du
secteur
considéré.
Connaissan
ce de la
commande
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 publique et /
où du
règlement
des
contentieux.
16- Recrutement d’un psychologue vacataire
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
AUTORISE le recrutement d’un psychologue vacataire chargé d'intervenir auprès des services où des
agents sont en situation de mal être.
FIXE la durée de chaque vacation à 1h30.
REMUNERE chaque vacation sur la base de 153 € brut.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement correspondant.
Dit que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de
l'exercice considéré.
17- Modalités de recrutement et de rémunération des médecins du Centre Henri DRET
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
DIT que les activités du centre municipal de santé nécessitent 14 emplois permanents de médecin à temps
non complet comme suite :
- 1 médecin gynécologue à 28h00 hebdomadaires
- 1 médecin généraliste coordinateur à 30h30 hebdomadaires
- 2 médecins généralistes à 21h00 hebdomadaires
- 1 médecin généraliste à 17h00 hebdomadaires
- 1 médecin généraliste à 14h00 hebdomadaires
- 2 médecins généralistes à 7h00 hebdomadaires
- 1 médecin ORL à 6h00 hebdomadaires
- 1 médecin dermatologue à 1h30 hebdomadaires
- 1 chirurgien-dentiste à 12h00 hebdomadaires
- 3 chirurgiens dentiste à 7h00 hebdomadaires
DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels dans les conditions de l’article 3-
3,2° de la loi du 26 janvier 1984 pour l’exercice des fonctions de médecins généralistes et spécialisés tels
que définit dans l’article précédent.
Dans ce cas les agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de trois ans
compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoin Arr cervira Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE Date de télétransmission : 21/12/2021 Date de réception préfecture : 21/12/2021 Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un
fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats à durée déterminée ne pourra excéder 6 ans.
A l'issue de cette période de 6 ans; le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Les candidats devront justifier du diplôme d'état de docteur en médecine dans la spécialité recherchée.
La rémunération de ces emplois est fixée sur la base du grade de médecin territorial hors classe, entre le
hors échelle B chevron 1 et le hors échelle B bis chevron 3, selon l'expérience et l'ancienneté au sein de la
collectivité.
A cette rémunération s’ajoutera l'indemnité de résidence et le cas échéant le supplément familial de
traitement et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel institué par la délibération n° 21.4.9 du 8 novembre 2021.
ABROGE la délibération n° 16.3.28 du 23 juin 2016 susvisée.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2022.
DIT que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de
l'exercice considéré
18- Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
DECIDE de créer à compter du 1°’ janvier 2022, l'emploi non permanent d’énergéticien à temps complet
de catégorie A qui aura vocation à mettre en œuvre une stratégie de rénovation et de gestion énergétique
du patrimoine de la collectivité, et accompagner ses actions (COE, audits, études, travaux).
AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3.II de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent.
DIT que ce contrat sera d’une durée de deux ans.
DIT que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d'ingénieur territorial du
cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, ainsi que du régime indemnitaire instauré par la délibération
n° 21.4.9 du 8 novembre 2021.
DIT que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de
l'exercice considéré.
19- Acomptes sur subvention de fonctionnement année 2022
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
DECIDE d'attribuer un acompte prévisionnel sur la subvention de fonctionnement de l’année 2022 aux
associations et organismes suivants :
- COS. :10000€
- CCAS : 1/3 de la subvention 2021, soit 1/3*1 304 751€ = 48
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 - ASPHALTE : Conformément à l’article 1Il de la convention du 24 mars 2009 et l'arrêté du 7 avril
2009, 25% de la subvention de l’année 2021, soit 25%*40 000€ = 10 000€
DIT que les crédits correspondants seront repris et complétés dans le cadre de l'approbation du budget
primitif 2022 et les acomptes versés seront déduits du montant total de la subvention à verser au titre de
l'exercice précité
20- Adoption de la méthode de calcul des provisions pour créances douteuses et adoption d’une
provision pour risques et charges de fonctionnement courant
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
OPTE, à compter de 2022, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses selon la
méthode statistique des experts comptables validée par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes
locaux, consistant à appliquer un taux de non-recouvrement en fonction de l'ancienneté de la dépense, à
savoir :
6 â “ Taux de Exercice de prise en charge de la créance 2. Jane
dépréciation
N-1 25%
N-2 50%
N-3 75%
N-4 et antérieurs 100%
PRECISE que cette provision fera l’objet d’un examen et d’un réajustement annuel, selon l’état des restes
à réaliser transmis par le Centre des Finances Publiques,
21- Délibération spéciale autorisant M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l’adoption du
budget primitif 2022 dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-dessus :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Crédits votés RAR 2020 ma ere il montant à Peu DEAR | . crédits ouverts | autitre des ètre ouverts au au BP 2021 inscrits au BP | ne prendre en 2
CHAPITRE (crédits 2021 (crédits DURE Qu ES seine compte pour detre ô voté en 2021 | modificatives ne l'article L1612-1 ouverts) reportés) ; 2021
: b c votées en 2021 ee CGCT
d =1/4*e
165 1 002,35 0,00 0,00 2 683,02 3 685,37 921,34
20 1 032 613,60 245 167,32 0,00 45 056,00 1 322 836,92 330 709,23
21 4 548 193,15 672 728,17 0,00 509 396,15 5 730 317,47 1 432 579,37
23 1 900 574,99 1 634 802,80 0,00 -48 396,15 3 486 981,64 871 745,41
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 7 482 384,09 2 552 698,29 0,00 508 739,02] 10 543 821,40 2 635 955,35
22- Mise à jour du tableau des emplois permanents
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
DECIDE d'adopter la mise à jour des emplois permanents de la Ville telle qu’annexée à la délibération.
ARRETE le nombre d'emplois figurant désormais au tableau des emplois de la Ville :
Emplois Dont : Temps non
permanents complet
749 22
DIT que les emplois sont fixés au 1°’ janvier 2022.
ABROGE toutes les délibérations antérieures fixant l'effectif du personnel communal.
Dit que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de
l'exercice considéré
23- Inscription en non-valeur des créances irrécouvrables et constatation d’extinction de créances
dans le cadre de procédures de rétablissement personne sans liquidation judiciaire
Le Conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
APPROUVE les présentes listes des titres admis en non-valeur pour un montant global de 102 691,96€
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Numéro liste] NBRE CREANCES MONTANT
5051300111 161 7 018,59 €
4963780111 261 4 754,98 €
4821950211 269 9 107,32 €
4945163511 270 11 439,91 €
4818750211 259 9 450,19 €
4816950511 281 16 386,77 €
4753270511 286 10 840,32 €
4744860211 288 12 711,60 €
4618570511 297 8 027,08 €
4732660511 283 12 955,20 €
TOTAL 2655 102 691,96 €
CONSTATE l'effacement de dettes pour un montant de 3268,45€
COMMISSION SURENDETTEMENT MONTANT CREANCE
N° DOSSIER DATE ETEINTE (6542)
000421014495 20/09/2021 2 143,02 €
000120058071 30/03/2021 31,08 €
000120058071 30/03/2021 871,61 €
000421005792 06/07/2021 222,74 €
TOTAL 3 268,45 €
DIT que la dépense correspondante aux admissions en non-valeur sera imputée à l'article 6541 du budget
de l’exercice considéré.
DIT que la dépense correspondante aux créances éteintes sera imputée à l’article 6542 du budget de
l'exercice considéré
24- Convention de mise à disposition d’un immeuble sis 9 rue de la Marne entre la Ville de
Villeneuve-Saint-Georges et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un immeuble sis 9 rue de la
Marne 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES entre la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS)
25- Convention de refacturation entre la ville de Villeneuve-Saint-Georges et le CCAS.
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention pour la refacturation des charges fonctionnelles entre
la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et son CCAS, fixant les dispositions et les modalités de concours et de
moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS.
26- Apurement du compte 1069 dans l’optique du passage des collectivités locales à la
nomenclature comptable M57
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
AUTORISE l’apurement du compte 1069 du budget par l'émission d’un mandat au compte 1068
(« excédent de fonctionnement capitalisés ») pour un montant de 260 000 euros (opération d'ordre semi
budgétaire),
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice considéré.
27- Décision modificative n°2 — Budget Principal
Le Conseil municipal, à la majorité,
Par 27 voix pour,
Monsieur Birol BIYIK, Monsieur Alexandre BOYER, Madame Sylvie ALTMAN et Monsieur COLSON (pour son
compte et celui de Madame Thiaba BRUNI) s'étant abstenus
DELIBERE
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal 2021 comme présentée dans les tableaux ci-
annexés et équilibrée en fonctionnement et en investissement comme suit :
DM2
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT | 1014 116,19] 1 014 116,19
SECTION D'INVESTISSEMENT 352187,33| 352 187,33
TOTAL 1 366 303,52] 1 366 303,52
28- Indemnités de représentation du Maire (régie d’avance)
Le Conseil municipal, à la majorité
Par 26 voix pour,
Monsieur Alexandre BOYER, Monsieur Birol BIYIK et Madame Sylvie ALTMAN ont voté contre,
Monsieur Eric COLSON (pour son compte et celui de Madame Thiaba BRUNI) s'étant abstenus.
DELIBERE
DECIDE à compter du 1°’ janvier 2022, il est institué une régie d'a d’avances
pour le Cabinet du Maire ».
2 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Cette régie est installée en Maire — 20 Place Pierre SEMARD à 94190 Villeneuve-Saint-Georges
La régie d'avances intervient pour les dépenses liées aux opérations de soutien et de valorisation du
secteur économique local, elle paie les dépenses suivantes : Achat en ligne (sur internet) d'espaces
publicitaires, de photos et de prestations informatiques en strict lien avec les actions économiques, Les
frais d'impression et de reprographie liés à l'action économique, Les achats de petit matériel et fournitures
nécessaires aux espaces professionnels lors de salons, colloques ou séminaires, Les achats de boissons et
alimentation nécessaire lors des salons de promotion économique du territoire, Le remboursement aux
partenaires lors de la mise en place de bons d'achats (contrevaleur des bons d'achat reçus par les
commerçants) dans le cadre d'opérations de promotion de l'économie locale, mais aussi pour les frais de
déplacement, de restauration, d'hébergement pour le Maire, frais de restaurant.
Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement et
en numéraire.
Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la direction départementale des
finances publiques.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 euros.
Le régisseur doit verser auprès du comptable public assignataire, la totalité des pièces justificatives de
dépenses au minimum tous les mois et lors de sa sortie de fonction.
Le régisseur et le mandataire suppléant seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable
public.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité qui sera précisée dans
l’acte de nomination et conformément à la réglementation en vigueur.
29- Attribution d’une subvention de fonctionnement à diverses associations locales
Le Conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
DECIDE le versement des subventions de fonctionnement aux associations conformément au tableau ci-
après :
Associations Subvention proposée
Club Omnisport du CHIV 500.00 €
FCPE — ST EXUPERY 500.00 €
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice en cours.
30- Signature d’une convention avec la Cité de la Musique Philharmonie de Paris
Le Conseil municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE
DECIDE de conclure une convention avec l'Association la Cité de la Musique Philharmonie de Paris afin de
définir et de formaliser les relations entre la Ville et cet établissement public. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 DECIDE de verser à la Cité de la Musique Philharmonie de Paris, une subvention de fonctionnement de
3 500 euros au titre de l’année 2021 destinée à favoriser la mise en place d'actions et d'activités organisée
par cet organisme.
PRECISE que la convention est conclue sur une durée de 3 ans et prendra fin le 31 juillet 2024.
DIT que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au budget de l'exercice considéré
31- Désignation des membres de la mission locale pour l'emploi des villes de Valenton et de
Villeneuve-Saint-Georges
Le Conseil municipal, à la majorité
Par 29 voix pour
Madame Sylvie ALTMAN, Messieurs Alexandre BOYER et Birol BIYIK ne prennent pas part au vote
DELIBERE
NOMME en tant que membres de la Mission Locale pour l'emploi des Villes de Valenton et Villeneuve-
Saint-Georges — VIVA
TITULAIRES SUPPLEANTS
Saloua AMKIMEL Jean-Paul BRESLER
Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE Hubert CHERENE
32- Election des représentants au sein du conseil d'école pour l’école élémentaire À Condorcet et
l’école élémentaire B Condorcet
Le Conseil municipal, à la majorité
Par 29 voix pour
Madame Sylvie ALTMAN, Messieurs Alexandre BOYER et Birol BIYIK ne prennent pas part au vote
DELIBERE
DESIGNE en tant que représentants de la commune au sein des conseils d'école des écoles maternelles et
élémentaires :
Etablissements scolaires Titulaires
Ecole élémentaire À Condorcet Claude CABELLO-SANCHEZ
Ecole élémentaire B Condorcet Claude CABELLO-SANCHEZ
33- Election du représentant suppléant au sein du conseil d'administration du Lycée Arago et du
Collège Pierre Brossolette
Le Conseil municipal, à la majorité
Par 29 voix pour
Madame Sylvie ALTMAN, Messieurs Alexandre BOYER et Birol BIYIK ne prennent pas part au vote
DELIBERE
DESIGNE en tant que représentants de la commune au sein des conseils d'administration des
établissements scolaires :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Etablissements scolaires Titulaires Suppléants
SRGÉE AISBO Cindy LADISLAS- DALAIZE BRESLER
Collège Pierre Brossolette Cindy LADISLAS- DALAIZE Daniel DELORT
34- Election des représentants de la Commune au sein de l’Association les Francas
Le Conseil municipal, à la majorité,
Par 29 voix pour
Madame Sylvie ALTMAN, Messieurs Alexandre BOYER et Birol BIYIK ne prennent pas part au vote
DELIBERE
DESIGNE en tant que représentants de la commune au sein de l’association « Les Francas »:
TITULAIRE SUPPLEANT
Naoual EL OUAHTA Saloua AMKIMEL
35- Adoption du règlement intérieur de la Police Municipale de Villeneuve-Saint-Georges
Le Conseil municipal, à la majorité,
Par 29 voix pour
Madame Sylvie ALTMAN, Messieurs Alexandre BOYER et Birol BIYIK ne prennent pas part au vote
DELIBERE
APPROUVE le règlement intérieur de la Police Municipale
APPROUVE l'armement des policiers municipaux
PRECISE que le maire prendra toutes les mesures appropriées et signera tous les actes nécessaires à la
mise en œuvre de l’armement des policiers municipaux
Fin de la séance à 11h16
Monsieur le Mair
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20211219-Extrait-2021-5-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021