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Document publié le Dimanche 19 décembre 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 19 CR ANALYTHIQUE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ANNÉE 2021
CONSEIL MUNICIPAL e
SÉANCE
Monsieur le Maire soussigné
certifie que le compte rendu
de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 19 décembre 2021, les membres du Conseil municipal de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 9 h 00 à la salle André Malraux, 2, Allée, Henri Matisse, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 1er avril 2021, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Philippe GAUDIN, Kristell NIASME, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY, Abdelkader DERNI, Marie- Christine PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Saloua AMKIMEL, Daniel DELORT, Bernardina DA SILVA DIAS, Vanessa Laura TILLE, Marc LECUYER, Claude CABELLO-SANCHEZ, Jean-Paul BRESLER, Martine YUNG, Lionel MAZURIE, Sabri CIGERLI, Jean-Luc BERNIER, Jean-François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Sylvie ALTMAN, Birol BIYIK, Alexandre BOYER, Éric COLSON.
PROCURATIONS
Cindy LADISLAS DALAIZE donne pouvoir à Jean-Paul BRESLER
Séverine VANHEE donne pouvoir à Daniel DELORT
Pierre MAILLOCHON donne pouvoir à Marie-Christine PEYNOT
Naoual ELOUAHTA donne pouvoir à Saloua AMKIMEL
Marie-France ZAPATA donne pouvoir à Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE Catherine MAUVILLY donne pouvoir à Jean-François LELIEVRE
Thiaba BRUNI donne pouvoir à Éric COLSON
ABSENTS :
Kristell NIASME
Ilyes BENJEMAA
Ana Paula GONÇALVES NOVAIS
Isabelle PETITFILS
Abdel CHENNANI
Tania NOKIA
Zoubida EL FOUKAHI
Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Vanessa TILLE a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
M. le Maire
Mesdames, messieurs bonjour, on fait passer la feuille d’émargement mais au préalable, juste un petit mot. Je vous dois une explication, bien évidemment sur cette convocation un petit peu tardive, un petit peu anormale. Il est normal, je l’ai déjà expliqué à quelques-uns, il est bon que je le fasse de manière plus officielle, le Conseil Municipal était dans un premier temps prévu dans un premier temps pour le 16 décembre, il était prévu d’envoyer des convocations dans un délai réglementaire, le vendredi précédent. 2
Et dans la distribution des documents papiers, il y a eu un manque, un défaut de fonctionnement, je l’assume complètement. Un paquet de dossier est resté dans un bureau. C’est tout à fait anormal. C’est une erreur, cela peut arriver. Qu’une erreur se fasse donc au niveau du personnel, bien sûr, c’est regrettable, mais il n’est pas question de leur faire porter le chapeau comme on pourrait le dire. L’essentiel, c’est de trouver une solution. Le délai réglementaire de 5 jours devant être impérativement respecté, puisque nous avons été informés de ce défaut de fonctionnement le lundi matin, il n’y avait pas d’autre solution que de le faire dimanche matin. Je comprends très bien la gêne que cela a pu occasionner à certains d’entre vous, du reste, il y a un certain nombre d’absents. Je le comprends tout à fait, j’en suis désolé, mais l’essentiel, c’est de pouvoir réparer cette erreur et surtout que les services puissent continuer à fonctionner normalement parce qu’il y a certaines délibérations qui auraient pu hypothéquer des paiements de subventions notamment d’avance pour les associations etc. Je vous remercie d’avoir fait cet effort, de venir un dimanche matin de bonne heure, pour faire en sorte que le service public continue et je vous en remercie sincèrement.
Je propose donc de procéder à l’appel, Vanessa ? Merci.
Mme Vanessa TILLE procède à l’appel.
Affaires traitées en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T
M. le Maire
Merci Madame TILLE. Je vous propose donc d’attaquer l’ordre du jour. Y a-t-il des remarques sur les affaires traitées par le Maire en fonction de l’article 22 du Code des Collectivités Territoriales. Vous avez une liste plus complète, mieux remplie, mais je suis prêt à répondre à vos questions. Allez-y, Mesdames, Messieurs. Pas de remarques particulières ? Je vous remercie.
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 08 novembre 2021
M. le Maire
C’est un compte rendu volumineux. Mme ALTMAN je vous en prie.
Mme ALTMAN
Concernant mes interventions, j’ai noté 3 coquilles, ce sont des coquilles mais je préférerais qu’on les rectifie, page 6.
M. le Maire
Tout à fait Madame.
Mme ALTMAN
Première ligne, c’est « in extenso » au lieu « d’une extension », c’est « in extenso », d’accord.
M. le Maire
Attendez.
Mme ALTMAN
Page 6, je vous le donnerai si vous voulez, je l’ai écrit. Page 10, deuxième ligne, c’est « renaturation des berges de l’Yerres » au lieu de « réhabilitation et Liernes ». Je ne sais pas ce que c’est que Liernes, voilà. Page 15, tout en bas, c’est « reconnu », au lieu de « voilà », c’est « reconnu » pour que la phrase ait un sens. Ensuite sur la décision concernant la société TIOZZO, j’en profite puisque cela avait été évoqué, le territoire avait posé un problème de sécurité pour la boxe qui est déjà parti, et a fait une proposition au club astronomie, aussi je ne comprends pas que la ville autorise par convention la société TIOZZO à s’installer dans des locaux qui posent des problèmes de sécurité et qui sont propriétés de l’EPT.
M. le Maire
Ce n’est pas tout à fait exact, la propriété reste à la ville, c’est la gestion qui est confiée à l’EPT.
Mme ALTMAN 3
La question reste entière, s’il y a des travaux qui doivent avoir lieu et qu’on a fait partir, et cela, je le comprends bien, je pense que tout le monde comprend d’ailleurs, en tous les cas le club astronomie et la boxe, la boxe est partie et le club astronomie, il y a une proposition qui leur a été faite pour qu’ils quittent ces locaux-là. Je pose la question de pourquoi la société TIOZZO reste dans les lieux, s’il doit y avoir des travaux.
M. le Maire
Déjà, Madame, la mairie n’a pas été saisie officiellement des projets d’aménagements du territoire. Je ne sais pas du tout ce que le territoire à l’intention de faire dans l’aménagement des locaux sous la piscine. On parle d’aménagement d’un spa, on parle d’autres choses, mais officiellement, je ne sais pas. Il est vrai que l’aménagement des locaux est de la responsabilité du territoire. Le territoire fait un peu ce qu’il veut dans nos équipements et je le déplore. Dans l’immédiat…
Mme ALTMAN
Le territoire, en général fonctionne en coopération on va dire, avec les villes sur les travaux qui concernent ces équipements. Effectivement, les équipements sportifs sont de la compétence du territoire.
M. le Maire
Tout à fait Madame. Je le déplore, il n’y a pas de communication entre la ville et le territoire. Là, on a un exemple. Il y a un projet d’aménagement du sous-sol de la piscine par le territoire, la ville n’est pas officiellement saisie de ce projet.
Mme ALTMAN
C’est pour cela que vous avez permis à la société TOIZZO de…
M. le Maire
J’ai une demande pour installer un club de boxe, je le mets dedans à défaut de mieux. Je le déplore. Pour tout vous dire Madame parce que je n’ai rien à cacher, l’avenir des territoires est incertain. C’est le moins que l’on puisse dire, aussi bien la métropole, donc les territoires, c’est incertain donc on attend toujours des précisions sur cela. Les élections présidentielles vont peut-être clarifier un peu le jeu, mais il est bien certain que ce système-là ne donne pas satisfaction. Je déplore de ne pas pouvoir gérer les activités qui se déroulent dans nos équipements. Je ne peux pas vous en dire plus Madame je ne sais pas ce que veut faire le territoire dans le sous-sol de la piscine. Voilà.
Mme ALTMAN
Si je peux me permettre, je pense que c’est une question sur laquelle il faut s’inquiéter au niveau des associations. Si ce n’est pas vous, en tous les cas je note un traitement différent, je cherche à comprendre.
M. le Maire
Tout à fait Madame. On va clore cette affaire qui n’en est pas une. Encore des remarques ? D’autres interventions sur ce compte rendu ? Tenant compte des remarques faites je le soumets à l’approbation du Conseil. Pouvez-vous l’exprimer s’il vous plait ? Unanimité du Conseil, je vous en remercie.
Le Conseil Municipal,
À l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte rendu analytique du Conseil municipal du 09 avril 2021.
I. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Autorisation donnée au Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 1-3 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 257.
M. le Maire
On peut remarquer que les 4 premiers points sont identiques, concernent, c’est la même procédure, pour 4 parcelles du Blandin. Madame CABILLIC va vous présenter cela. Oui Madame ? 4
Mme ALTMAN
J’ai une déclaration…
M. le Maire
Allez-y Madame, allez-y.
Mme ALTMAN
Dans le cadre de l’ordre du jour du Conseil Municipal de ce jour, et compte tenu des propos de votre éditoriale comme Maire, dans le bulletin Municipal de novembre 2021, ainsi que l’article du Parisien libéré cette semaine, je me dois d’apporter les précisions suivantes. Complètement consciente des difficultés financières de la ville, soulignées d’ailleurs par la CRC, et des contraintes qui pèsent sur le territoire, le PEB, le PPRI, j’ai recherché les autres financements de l’État et des autres collectivités territoriales ainsi que l’engagement de partenaires privés et publics avec un esprit ambitieux de développement de notre ville alors que l’État amputait les ressources des villes. Ainsi, dès 2009, la ville s’est engagée dans le PNRQAD pour le centre ancien avec une mise en valeur architecturale et paysagère dès 2011, l’AVAP et la ZP PAIP, les ministres Benoist Apparu et Maurice Leroy sont d’ailleurs venus à Villeneuve pour signer ce contrat. Ce contrat a permis des constructions de la médiathèque Ferrat, des logements de la place du Lavoir et du secteur de l’orangerie, l’aménagement du carrefour du lion. Ce contrat a aussi permis aux propriétaires d’avoir aussi des subventions pour la rénovation de leur logement, crédit ANAH. Quant aux démolitions de l’îlot basse ville et l’îlot Carnot 3, en vue des nouvelles opérations de logements, elles étaient prévues durant mon mandat et vous oubliez de dire qu’elles sont conduites par l’EPA ORSA. Le centre-ville n’a donc pas été délaissé contrairement à vos affirmations dans votre éditorial, et vous ne faites que continuer les projets décidés par mon équipe municipale en lien avec les partenaires, État et départements. La délibération numéro 5 de ce jour en atteste. Je ne vous ai pas non plus attendu pour faire venir des membres du gouvernement car en plus des deux ministres précités, j’accueillais le Président de la République, le 14 février 2018, lors des inondations, ce qui a permis à l’EPA ORSA et à l’EPT de prendre le relais de la ville pour la renaturation des berges de l’Yerres et ainsi soulager la ville de sa participation pour les acquisitions foncières, voir les délibérations 1 à 4 de ce jour.
Madame la Ministre Emmanuelle Wargon est d’ailleurs venue signer avec tous les partenaires, le financement de 39 millions d’euros pour la réalisation de ce parc de 12 hectares. Le NPNRU a été lancé en 2014 et un protocole signé en 2019 pour le financement des opérations du quartier Nord et la réhabilitation de la cité Sellier et des copropriétés et le devenir de la Pologne, a été entamé dès 2012 avec la création d’une ZAC en 2014, voir la délibération de ce jour numéro 6. Vous essayez aussi de vous approprier dans votre éditorial, les 300 logements de Triage mais je vous rappelle que cette transformation a été entamée en 2014, que la convention avec SADEF’94 a été signée durant mon mandat et que vous avez finalisé celui prévu avec NEXITY lors du précédent Conseil Municipal. Je rappelle aussi que la vidéo protection a été décidée en 2011, et que la mise en place a été faite avec des crédits de l’État en 2014, en 2016 et 2019, pour 22 caméras qui sont utiles pour la Police Nationale et la Police Municipale. Le cadre de vie a été au cœur de mes objectifs, place des HBM rendue aux piétons avec un stationnement des voitures autour de la place, deuxième fleur obtenue en 2015 pour la qualité des espaces verts et fleuris, remplacement progressif de l’éclairage public par les LED réduisant de moitié la consommation électrique, mise en place du ramassage des déchets verts. Oui ces projets mettent du temps à se réaliser, en raison des concertations, des multiples partenaires, des procédures, de l’obtention des financements. Aujourd’hui, ces projets qui avancent pour l’essentiel, ce sont des démarrés sous ma mandature. Mon action sera donc de veiller à leurs aboutissements pour répondre aux besoins des habitants. Voilà, j’en ai terminé.
M. le Maire
Je vous remercie Madame, je ne répondrai pas à tous vos points. Je trouve que finalement, après 12 ans de mandat, ce n’est pas si formidable que cela. Si vous êtes satisfaite de l’état du vieux Villeneuve dans lequel on l’a trouvé, c’est votre choix, ce n’est pas le nôtre. Je dirai simplement quelque chose, vous vous glorifiez de réalisations, je déplore qu’il y ait 470 logements dans le vieux Villeneuve et que vous ayez supprimé l’école. Vous l’avez supprimé dans l’avenant de 2018 avec l’EPA ORSA, vous l’avez supprimé. À ce jour il y a 470 logements nouveaux dans le centre-ville, pas d’école, pas de crèche, pas de halte-garderie. C’est votre bilan, que nous essayons de réparer Madame. Je ne vais pas répondre à tous les points parce que j’aurai préféré que vous inscriviez cela en questions diverses, j’aurai pu évidemment anticiper des réponses, je ne peux pas répondre à tout ce que vous avez évoqué, je le ferai au moment venu. Mon souci ce jour Madame, pour bien comprendre la finalité de notre démarche, c’est que ces opérations lancées précédemment, sous votre mandature c’est vrai, arrivent à échéance disons, en même temps. Il y a 3 grands projets d’urbanisme 5
sur Villeneuve qui arrive en même temps, c’est-à-dire qui vont être lancés et qu’il va falloir financer, c’est le NPNRU, c’est le PNRQAD et c’est le projet de Triage. Il faut les financer, l’estimation de la participation de la ville sur ces 3 grands projets est estimée à 63,2 millions d’euros. Ou est-ce qu’on les prend ? Alors que l’état de la ville dans lequel vous l’avez laissé, la capacité d’endettement est quasiment nulle. Comment on fait ? C’est la question que j’ai posée au ministre. Ceci étant dit, sur la capacité d’endettement de la ville, ce n’est pas moi qui le dis Madame, c’est la CRC, comment on fait ? Je n’ai pas de solution dans l’immédiat pour trouver 63,2 millions sur un projet qui en coute 104,2, sur les 3 projets je dis bien, avec une participation exceptionnelle forte de l’ANRU à hauteur de 41 millions d’euros. Vous faites le total, il reste 63,2 millions à charge de la ville, comment on fait ? Si vous avez des idées je suis preneur. Ceci étant dit, je vous remercie de votre attention, j’aimerais qu’on attaque l’ordre du jour, on pourra en reparler Madame.
Mme ALTMAN
Vous dites cela comme si cela pesait sur le budget de cette année par exemple, enfin écoutez, excusez-moi, il y a un travail, c’est étalé sur plusieurs années, ce qu’il faut prendre en compte ce sont les anuités dans chaque budget.
M. le Maire
Il n’empêche Madame qu’il va falloir s’engager sur ces sommes-là. Et vous savez aussi bien que moi que la capacité…
Mme ALTMAN
C’est pour cela que j’ai rappelé chaque participation, voir pour certains projets, elles sont quasiment totales et rien à la charge de la ville. Vous pouvez citer des sommes comme cela, j’aimerais qu’on les retrouve.
M. le Maire
Cela, quand vous voulez, c’est le dossier que je vais remettre dès lundi.
Mme ALTMAN
On a toujours équilibré le budget, il n’y a jamais eu de problème.
M. le Maire
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je dis qu’il y a un besoin de financement fort, lourd, là, dans les 2-3 ans qui vont arriver parce que les projets vont arriver dans une phase finale où il va falloir qu’ils commencent. Il va falloir engager des projets qui vont couter à la ville 63 millions d’euros. Vous savez que bon an mal an, annuellement, la ville peut emprunter, quand tout va bien, 3, 4 millions en investissement. Comment on va faire ? On n’a pas le temps parce qu’il va falloir signer un engagement pour 63 millions, comment on fait ?
Mme ALTMAN
Je vous ai répondu, je n’en rajoute pas.
M. le Maire
Très bien, merci Madame. Alors je vous propose d’attaquer l’ordre du jour, point numéro 1,2, 3 et 4, Madame CABILLIC.
Mme CABILLIC
Je vous remercie Monsieur le Maire. Je vous propose pour les délibérations 1, 2, 3 et 4 une présentation générale mais un vote pour chacune d’entre elles si vous en êtes d’accord. Il s’agit d’autoriser l’EPT à accorder au SAF’94 la vente des biens au portage à l’EPA ORSA pour la poursuite de la renaturation des berges de l’Yerres. Monsieur le Maire vous reprenez la main pour passer aux votes sur les délibérations 1,2,3 et 4 ?
M. le Maire
Plus précisément quand même, c’est la continuité du plan d’aménagement des berges de l’Yerres avec l’acquisition des parcelles situées dans le quartier du Blandin / Belleplace, chemin des pêcheurs. Donc là, dans la suite normale de l’action entreprise, il y a 4 parcelles à acheter, vous avez 4 fiches de présentations, donc c’est une habitude et je m’en réjouis parce qu’il faut que cela avance, je vous propose donc, première délibération, pour une parcelle située 1-3 rue du Blandin. Y a-t-il des avis contraires ? Abstentions ? Unanimité ? Pardon Monsieur BIYIK ? 6
M. BIYIK
Juste une petite question, lorsque ces parcelles ont été acquises, la ville avait participé à hauteur de 10 %. Par exemple, pour la première parcelle, le prix c’était 300 000 euros, la ville avait participé de 10 %, donc cela faisait 30 000 euros, la ville avait payé. Je l’ai retrouvé dans la délibération du 11 décembre 2019. En fait, je voulais savoir, cette partie qui a été versée par la ville, que devient-elle ?
M. le Maire
Il s’agit des charges foncières essentiellement qui, par convention avec le SAF, qui assurait le portage foncier de la totalité du bien, restaient à charge de la ville, les charges foncières traditionnelles, les taxes, les impôts etc. Donc, c’est payé à l’État.
M. BIYIK
En fait, les charges foncières c’est autre chose, alors c’est dans le tableau des frais…
M. le Maire
Des frais d’acquisition : les frais d’acquisitions sont avancés par le SAF et en dessous, vous avez les frais de notaires, les charges, frais de portages etc.. ce qui représente en gros 10 % du prix d’acquisition.
M. BIYIK
SI vous voulez, vous regarderez le compte rendu du 11 décembre, vous verrez que la ville a versé 10 % pour chaque parcelle, donc je voulais savoir ce que montant ce qu’il est devenu. En fait, cela n’a rien à voir avec la taxe foncière ou les frais de notaires etc. C’est vraiment la ville qui a participé à hauteur de 10 %. J’ai aussi le compte rendu, il est bien stipulé que « dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget de l’exercice considéré », cet argent a été versé par la ville.
Mme CABILLIC
L’EPT a repris la main, s’est substitué à la ville et s’est pris dans le cadre du FCCT.
M. BIYIK
L’EPT s’est substitué après l’acquisition. L’EPT c’était après en fait, ce n’était pas avant. Le SAF avait déjà acquis avec une participation de la ville, l’EPT avait repris entre-temps, le montant des 10 % qu’est-il devenu.
M. le Maire
Il est versé, me dit-on, au territoire, et il est repris dans le cadre du FCCT, le fonds de compensation des charges territoriales, le détail de la gymnastique, je ne peux pas vous en dire davantage. Ce que je retiens simplement, c’est que dans un premier temps, le SAF achète le bien au nom de la ville, assure le portage du bien, c’est-à-dire que c’est une dépense que la ville n’a pas à inscrire à son budget. Il le porte, je crois de mémoire, pendant 9 ans, qui était la durée maximum. Dans cette période-là, le SAF, qui n’a pas vocation à commercialiser et à urbaniser le transmet à quelqu’un, dans le cas présent c’est l’EPT qui devient le propriétaire du bien, qui gère et qui fait ce qu’il faut sur ce bien-là, voilà. C’est la démarche. Maintenant les 10 %, qui, quoi, quel moment, on vous répondra Monsieur BIYIK, mais comme cela, je ne peux pas vous répondre. Merci
Sur la première délibération, il n’y a pas d’avis contraire et d’abstentions, unanimité du Conseil ? Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 1- 3 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 257. 7
2. Autorisation donnée au Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 74 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 86.
M. le Maire
C’est exactement la même procédure, évidemment, le prix change un petit peu parce que ce n’est pas exactement la même surface ni la même situation, tout cela c’est évidemment évaluer par les domaines. Donc je vous propose de mettre cette cession aux votes. Avis contraires ? Non. Abstentions ? Non. Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 74 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 86.
3. Autorisation donnée au Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 82 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 78.
M. le Maire
C’est surement un terrain nu je pense, frais d’acquisition vous l’avez, vous avez le détail, vous avez le montant des charges. Avis contraires ? Non. Abstentions ? Non. Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 82 chemin des Pêcheurs à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 78.
4. Autorisation donnée au Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 19 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 265.
M. le Maire
Un bien situé 19 rue du Blandin pour une superficie de 305 m², petite surface, pour un prix d’acquisition de 160 000 euros. Avis contraires ? Abstentions ? Unanimité, je vous remercie pour ces 4 premières délibérations.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF’94) de céder un terrain bâti situé 19 rue du Blandin à Villeneuve-Saint-Georges, parcelle cadastrée section AR n° 265. 8
5. Cession à l'euro symbolique à l'EPA ORSA dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de l'îlot "dazeville" de la ZAC multisite, des biens du domaine privé appartenant à la ville cadastrés section AP 349 sis 80 rue de Paris, AP 355 et AP n° 6 sis 8 avenue des Fusillés, AP 454 sis rue des Fusillés ainsi que des lots de copropriété n° 1, 5 et 11 situés dans l'immeuble en copropriété assis sur la parcelle cadastrée section AP16 sise 3 rue Victor Duruy à VSG, en tant qu'apports fonciers valorisés dans le bilan de l'opération, et autorisations données à EPA ORSA sur ces biens de façon anticipée à leur cession.
Mme CABILLIC
Dans le cadre du projet de l’îlot Dazeville, la ville s’engage à vendre les terrains pour 1 euro symbolique, et on autorise l’EPA ORSA à démolir les biens. Y a-t-il des questions ?
M. le Maire
Là aussi, c’est la suite du PNRQAD. Monsieur BIYIK ?
M. BIYIK
Je voudrais avoir un peu plus de détails sur le projet de l’îlot Dazeville concernant justement les démolitions. Quelles sont les dates prévues ? On a déjà eu un planning concernant la fin de cette année, donc là j’imagine que c’est…
M. le Maire
Je vous dirai que c’est imminent.
Mme CABILLIC
Oui, les démolitions sont prévues en début d’année Monsieur BIYIK.
M. le Maire
Je pense, je crois, sous toute réserve à vérifier, que c’est la même société qui a détruit l’îlot Carnot 3, donc il fallait terminer l’îlot Carnot 3 avant d’attaquer l’îlot Dazeville. C’est un marché qui est passé par l’EPT, ce n’est pas nous qui gérons cela. Je me satisfais de la qualité du travail fait par la société COLOMBO qui a vraiment pris le maximum de précautions pour protéger les biens, les usagers, avec du matériel performant, vraiment je me réjouis, sauf changement, mais évidemment là aussi je ne suis pas au courant de tout cela, je me réjouis que ce soit elle qui démolisse l’îlot Dazeville, c’est un peu plus complexe parce qu’autour, il y a des maisons, bâtiments, des gens, c’est une autre affaire, s’ils travaillent avec le même sérieux, je m’en réjouis.
Mme CABILLIC
Que l’on comprenne bien, on passe la délibération pour la démolition des biens. On s’engage aussi à démolir.
M. le Maire
Y a-t-il d’autres questions ? Oui Madame ?
Mme ALTMAN
Une remarque, là encore s’agissant des craintes exprimées pour le budget de la ville, la participation de la ville se traduit en apport foncier, valorisé, donc il n’y a pas de somme budgétaire à verser pour l’ensemble de ces opérations. C’est l’apport foncier qui est valorisé.
M. le Maire
Tout à fait Madame, dans cette opération, comme dans les autres, à chaque fois que c’était possible, il y a eu un apport soit en numéraire soit en foncière en cédant des parcelles qui appartiennent à la ville parce qu’il est bien certain que cette opération-là, comme toutes les opérations, il y a toujours une participation de la ville, a minima 10 % et toujours une participation de la ville, cela peut être soit en numéraire, en argent, soit en cédant gratuitement des terrains. Par exemple, on l’a passé la dernière fois, c’était le cas aussi du parking de la poste. Le parking de la poste a été cédé à l’EPA ORSA pour 1 euro. À ce jour, il n’y a plus de parking à la poste. Il faut le savoir. Merci. Je le mets aux voix. Qui est contre ? Abstention ? Unanimité je vous remercie.
Le Conseil Municipal, 9
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
DÉCIDER la cession à l'euro symbolique à l'Epa Orsa dans le cadre du projet PNRQAD et de la réalisation de l'îlot "dazeville" de la ZAC multisite, des biens du domaine privé appartenant à la ville cadastres section AP 349 sis 80 rue de Paris, AP 355 et AP n° 6 sis 8 avenue des Fusillés, AP 454 sis rue des Fusillés ainsi que des lots de copropriété n° 1, 5 et 11 situés dans l'immeuble en copropriété assis sur la parcelle cadastrée section AP16 sise 3 rue Victor Duruy à Vsg, en tant qu'apports fonciers valorisés dans le bilan de l'opération, et autorisations données à EPA ORSA sur ces biens de façon anticipée à leur cession.
6. ZAC de la Pologne – avis favorable sur le Compte rendu d’Activité à la Collectivité Locale pour l’année 2020 établi par SADEV 94 au titre de la concession d’aménagement.
Mme CABILLIC
Il s’agit tout simplement d’émettre un avis favorable sur le compte rendu d’activité de la SADEV pour l’année 2020, et vous aurez pu constater aussi dans la délibération que la SADEV 94 entre autres, redéfinissait entre autres les objectifs pour l’année 2022. On est sur le plateau.
M. le Maire
Des questions sur ce point ? Monsieur BIYIK ?
M. BIYIK
Il y a 4 300 euros de frais d’acquisition, frais de portage des 21 parcelles portées par le SADEV 94, ce prix correspond, ce sont les frais d’acquisitions ou ce sont des nouvelles acquisitions ou ce sont des acquisitions déjà…
Mme CABILLIC
Non, ce ne sont pas des nouvelles acquisitions.
M. BIYIK
D’accord donc ce sont les frais des anciennes acquisitions c’est cela ?
Mme CABILLIC
Oui.
M. BIYIK
Concernant en 2020, il y a eu combien d’acquisitions ?
M. le Maire
Je crois qu’il y en a eu zéro. Je l’ai lu dans le rapport IMSEC, au niveau acquisition, il n’y a pas eu de parcelles achetées.
M. BIYIK
J’ai vu aussi qu’il y avait prévu 2 acquisitions en 2021 c’est cela ?
M. le Maire
C’est prévu, mais comment vont-elles évoluer ? Là, on a le rapport 2020, je ne peux pas vous en dire davantage, c’est la SADEV, on en saura plus dans le prochain bilan.
M. BIYIK
Tout à l’heure, vous avez parlé du projet du Triage, du quartier Nord et du PNRQAD, donc concernant la Pologne, il n’y a rien de prévu sur votre mandature ?
M. le Maire
Sur la Pologne, il y a une complication, c’est un projet qui date des années 85-86, lorsqu’on commençait les premières acquisitions de la parcelle de la Pologne, c’est celle qui est sur le plateau avant le grand carrefour, on va sur Valenton, c’est la rue de Géronde et c’est le terrain quand on monte rue de Géronde qui est sur la 10
droite où on voit évidemment beaucoup d’habitations irrégulières, des caravanes, des cabanes, il y a tout, c’est insupportable. La ZAC depuis cette date-là, les premières parcelles ont été achetées à l’époque par un organisme qui s’appelait l’AFTRP avec un projet qui consistait à urbaniser cette zone. Évidemment, l’acquisition des parcelles a été extrêmement compliquée parce que c’étaient des jardins avec chacun un propriétaire donc il y avait je crois de mémoire 250 jardins à acquérir avec sur certains des maisons. Des gens ont construit des maisons, des procédures ont été lancées à l’époque avec toutes les municipalités qui se sont succédé, cela n’a jamais abouti. Les premières maisons qui ont été construites dans ces années-là, sont toujours là. Donc que va devenir ce projet ? la SADEV qui porte les biens achetés, acquis, puisque maintenant c’est la SADEV l’AFTRP a été reprise par la SADEV je crois bien. Actuellement, la SADEV a des biens, un certain nombre de parcelles mais n’a pas la totalité. Une des précédentes municipalités avait même lancé un projet sur cette ZAC, sur cette zone, avec des logements, des pavillons, des commerces. Le projet a été abandonné parce que nous n’avons toujours pas la maitrise foncière, à ce jour nous n’avons pas la maitrise foncière de la parcelle, donc, tant qu’on n’a pas les terrains c’est difficile, on peut toujours faire des projets, on n’arrivera jamais à les lancer. Donc la SADEV est inquiète. Il serait question de raccrocher cette parcelle-là au projet du NPNRU qui fait Saint-Georges / Valenton et qui irait jusque sur le plateau. Pour l’instant, ce qui en est, je n’en sais pas davantage, mais il y a un problème. La SADEV ne peut pas indéfiniment continuer à porter des biens, elle n’a pas vocation à être propriétaire des biens, elle a vocation à les acheter pour faire des projets. Là, nous sommes à ce jour dans une impasse tant que les pouvoirs publics ne prendront pas les décisions, soit une DUP, je ne sais pas, pour acquérir de force ces parcelles-là, la situation est bloquée. Voilà ce que je peux vous dire sur la SADEV à ce jour. Madame ?
Mme ALTMAN
Ce que je voulais vous dire c’est que la SADEV avait pour équilibrer l’opération, puisque c’est effectivement une opération compliquée, avait souhaité intégrer du logement, à l’époque je n’y étais pas forcément favorable. Je ne voyais pas forcément du logement à cet endroit-là, donc c’était une volonté pour pouvoir équilibrer une opération qui est effectivement très difficile. À un moment donné il faut retrousser les manches et puis essayer de trouver des solutions. Donc la demande est d’avoir des types de logements occupés de manière plus temporaire comme les résidences étudiantes, ou encore, c’est différent, mais des résidences séniors, à la place de logements pour tout un chacun. Je n’y vois aucun inconvénient, bien au contraire. Ce que je vous dis encore une fois, c’était une demande de la SADEV qui cherchait à équilibrer une opération très compliquée. Je crois que c’est important d’avancer, pour ma part je ne vois pas de contradiction et d’opposition en tous les cas à ce qu’on intègre ces nouvelles données.
M. le Maire
Bien sûr Madame, je crois qu’on est tous d’accord pour qu’on sorte de cette verrue qui est sur le plateau de Villeneuve-Saint-Georges sur les terrains et où il se passe tout et n’importe quoi.
Mme ALTMAN
C’était l’objectif. Et excusez-moi, une précision le NPNRU qui visait essentiellement le quartier nord intègre aussi dès le départ, le plateau, donc une partie qui n’était pas très définie, c’était essentiellement le quartier du Nord mais dans le NPNRU il y a aussi une part prévue pour le plateau à définir évidemment.
M. le Maire
Tout à fait Madame, puisqu’actuellement le NPNRU travaille sur la dalle du Bois Matar, la dalle du centre commercial, mais je crois qu’au départ la Pologne n’était pas incluse dans le dossier du NPNRU. Il serait question de le raccrocher mais cela, c’est la SADEV qui pilote cela.
Mme ALTMAN
Ce n’était pas précisé mais le secteur lui était inclus.
M. le Maire
Tout à fait. Je vous remercie. Oui Monsieur COLSON ?
M. COLSON
Oui Monsieur le Maire nous pouvons imaginer qu’avec l’arrivée du Téléval les choses vont peut-être évoluer aussi sur le plateau.
M. le Maire 11
Je ne sais pas, pour l’instant le Téléval, on n’en entend plus beaucoup parler, surement que les échéances à venir vont peut-être bousculer un petit peu ce qui était prévu, je ne sais pas, mon avis reste le même, peut- être que oui, peut-être que non, je n’ai pas de réponse à cela. Oui Madame ?
Mme ALTMAN
Si je peux me permettre, le Téléval n’arrive pas au milieu de nulle part puisque le projet tel qu’il existe aujourd’hui arrive dans un quartier, celui du plateau où il y a quand même 10 000 personnes. Je voulais le préciser puisque j’ai entendu vos propos à ce sujet-là.
M. le Maire
Madame, on ne va pas refaire le débat du téléphérique, on est bien d’accord, moi je continue à penser que cela retend à l’endroit où il s’arrête, il n’apporte rien aux Villeneuvois. Quand j’ai posé la question à l’enquête publique, il m’a clairement été répondu, le téléphérique est fait pour les habitants du plateau, un point c’est tout.
Mme ALTMAN
Les habitants du plateau, il y a juste 10 000 personnes, 1/3 de la ville.
M. le Maire
Madame, au prochain Conseil je vous apporterai l’étude sur le trafic en heure de pointe, qui dit combien de passagers vont le prendre. Vous serez surprise de la réponse Madame. C’est la meilleure des réponses, un sondage a été fait, à qui sert le téléphérique. On ne s’exprime pas sur le projet de la SADEV, on s’exprime sur le rapport qui est fait par la SADEV sur son activité, on émet un avis sur le rapport de la SADEV. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Non. Unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
DONNER un avis favorable sur le Compte rendu d’Activité à la Collectivité Locale pour l’année 2020 établi par SADEV 94 au titre de la concession d’aménagement.
7. Autorisant le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour des travaux portant sur la mise aux normes du système d’assainissement de l’Église Saint-Georges.
Mme CABILLIC
Autoriser le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d’urbanisme pour aménager sur le parvis de l’église Saint-Georges l’installation des canalisations eux pluviales, eaux usées.
M. le Maire
Des remarques, questions ? C’est une obligation qui est fortement poussée par le SYAGE parce que les réseaux ne sont pas encore en conformité. Il y a une volonté de mettre les réseaux eaux pluviales et eaux usées en conformité. Je crois aussi que ce projet prévoit la dé imperméabilisation des sols. C’est-à-dire que le parvis devrait être rendu perméable. Monsieur LECUYER.
M. LECUYER
Merci Monsieur le Maire, juste une petite précision, il s’agit également de pouvoir ré-infiltrer les eaux de pluie qui coulent de la toiture dans le sol, c’est-à-dire que l’on va créer une espèce de petit bassin de rétention et d’infiltration sur le parvis. C’est une chose qui est plutôt positive de manière à éviter de rejeter directement dans le système d’eau pluviale toutes les eaux de pluie captées au niveau de l’église. Il était également question du drainage qui se trouve autour de l’église de manière à assécher les murs et éviter la dégradation dans les siècles à venir de cet édifice mémorable.
M. le Maire
Je vous remercie de ces précisions. Avis contraires ? Non ? Abstentions ? Non. Unanimité, je vous remercie. 12
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER Autorisant le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour des travaux portant sur la mise aux normes du système d’assainissement de l’Église Saint-Georges.
II. CADRE DE VIE / DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / COMMERCE
8. Reconduction et réévaluation de la convention de prestation de services avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94).
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Bonjour à tous. Il convient tout simplement de proposer au Conseil de renouveler cette convention de participation financière de la ville à la mission de l’ADIL 94. Exercée sur notre ville, signée en 2017 pour une durée de 4 ans et arrivant à échéance, donc la convention doit être reconduite en réévaluant la participation financière à l’aune du nombre d’habitats. Donc vous avez le détail dans la note, la répartition des Villeneuvois qui ont consulté l’ADIL et les motifs, donc les questions relatives aux relations locataire/bailleur pour 51 %, des informations sur la recherche de logement à 36 %, les questions relatives à la copropriété pour 8 %. Nous avons demandé à l’ADIL un peu plus de précisions comme cela a été soulevé en commission, à savoir le nombre de personnes qui ont réellement sollicité parce que l’information on ne l’a pas et également, on a demandé le rapport sur les 3 dernières années afin de pouvoir les communiquer prochainement en commission pour avoir un peu plus de transparence. Il est proposé au Conseil d’approuver la convention de prestation du centre de ville, de services entre l’agence départementale l’ADIL 94, d’autoriser la ville en contrepartie de cette prestation à verser à l’association une subvention forfaitaire correspondant à 0,15 centime d’euro par habitant, ce qui fait 100 191 pour l’année 2021 et d’autoriser le Maire à signer cette convention.
M. le Maire
Je vous remercie. Des questions ? Oui Monsieur BIYIK ?
M. BIYIK
J’allais demander le nombre de consultation, ce n’est pas grave, on attendra la réponse mais sinon une petite remarque, j’ai vu que sur la mandature précédente, dans « Villeneuve et vous », il y avait régulièrement des annonces concernant la ville pour informer la population qui pourrait justement demander à l’ADIL. Dans « Villeneuve et vous », il n’y a plus ces annonces-là. Ce serait bien de le remettre.
M. le Maire
Tout à fait, c’est d’autant plus intéressant que l’ADIL peut faire des informations collectives et des réunions d’information et je crois que cela mérite d’être davantage exploité. Je vous remercie de votre remarque. Avis contraires ? Non. Abstentions, non. Unanimité, merci.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER la reconduction et réévaluation de la convention de prestation de services avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94).
M. le Maire
Je ne sais pas si c’est l’heure matinale, mais en début de séance j’ai oublié de désigner un secrétaire, donc un secrétaire de séance ? Vanessa ? Oui, non ? Merci Vanessa de ton enthousiasme. Je vous remercie. 13
9. Signature d’une convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville et la SNCF pour la mise à disposition d’un équipement sportif dénommé « Complexe sportif et culturel Gérard ROUSSEL ».
M. le Maire
Là aussi, c’est une habitude, c’est une convention avec le stade Gérard Roussel pour l’utilisation des équipements par la ville du stade Gérard Roussel. Jusqu’à présent cela se passait plus ou moins par une tacite reconduction, là, on a fait une convention, évidemment, qui sera signée entre les représentants du CADI. Il y a des questions qui ont été posées en commission sur ce point donc il vaut mieux que ce soit Emmanuelly qui réponde sur cela.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Il s’agit de la convention, pluriannuel de partenariat et la SNCF pour l’exploitation comme le disait le Maire, du complexe sportif Gérard Roussel. C’est un équipement qu’effectivement la ville utilise depuis déjà de nombreuses années donc il y a un partenariat qui existait, on a tout simplement redéfini à travers la convention qui est jointe à la note, la durée, toujours pour une durée de 3 ans, mais surtout l’objet. Les équipements qui sont très clairement désormais stipulés que nous pouvons utiliser. Vous l’avez en page 2, il s’agit du terrain de foot engazonné, le terrain de foot gazon synthétique, le gymnase avec vestiaire, les 5 terrains de tennis, terrain de tennis en résine, le bâtiment comprenant le club house, la salle de musculation et désormais le centre de loisirs. Durant quelques années effectivement, il était question de revoir la contribution de la ville à la baisse parce qu’il y avait quelques manquements, mais aujourd’hui il y a eu quelques discussions avec la CADI, cela s’est très bien passé, nous maintenons la participation financière à 45 000 euros par an, et en contrepartie, vous pouvez le remarquer, on a beaucoup plus d’équipements, notamment le centre de loisirs qui sera désormais mis à disposition de la ville. C’est essentiellement cela. Il est demandé au Conseil de donner le pouvoir au Maire, de pouvoir signer cette convention pour la durée qui va s’étaler de septembre 2021, à aout 2024. Cette somme sera bien évidemment inscrite au budget de 2021.
M. le Maire
Merci de ces précisions, des questions ? Monsieur Boyer.
M. BOYER
Juste quelques remarques, je n’ai pas spécialement l’intention d’intervenir si ce n’est pour dire que le CE n’existe plus et la CASI a remplacé dans toute la convention mais cela, c’est purement technique. Cette convention existe depuis longtemps Monsieur GOUGOUGNAN-ZADIGUE, et de ce montant-là. Et même si la précision du centre de loisir, l’accueil de loisir sans hébergement n’était pas dans la convention, il était quand même régulièrement utilisé, notamment par le centre de loisirs Anatole France assez régulièrement. De même, quand il y avait eu les inondations en juin 2016, l’école de Triage avait été délocalisée sur le stade à l’époque, donc la convention date, ce n’est pas nouveau, ce n’est pas un partenariat ou un usage c’est une convention qui était régulièrement signée et le montant à ce niveau effectivement depuis quelques années, pour avoir été de l’autre côté de la signature précédemment. Quand je dis de l’autre côté, c’était côté CER évidemment.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Allons Monsieur BOYER, vous reprendrez mes propos lors du prochain Conseil, dans le compte rendu, et vous verrez que je dis que cette convention existe depuis de nombreuses années, nous avons tout simplement reposé les choses et clairement défini notamment pour l’utilisation normale si je puis dire, du centre de loisirs. C’est cela que je vous ai dit, et on a vu également que les 45 000 euros ont été maintenus parce qu’à notre arrivée il était question, j’ai la preuve, j’ai les mails, j’ai tout, de baisser cette subvention, qui allait être abaissée dans les 20-23 000 euros si ma mémoire est bonne. Donc, on a eu des discussions avec la CASI, on maintient les 45 000 euros, comme cela a toujours été le cas depuis que vous êtes là et bien avant, sauf qu’on a mis la convention, on a mis du noir sur blanc, on a obtenu également des horaires du soir. Donc voilà, tout est bien défini désormais et on peut travailler si je puis dire en toute confiance, c’est tout.
M. BOYER
Juste pour éviter les sous-entendus, la baisse de subvention, il faut le mettre en parallèle avec la dissolution du club de foot, pour être bien clair. 14
M. le Maire
Bien, je mets donc ce projet de convention à la signature. Monsieur CHERENE ?
M. CHERENE
Juste une petite remarque sur la salle de musculation, la salle de musculation n’est accessible qu’avec une carte électronique, pour les membres du club. L’utilisation par la ville me parait compliquée.
M. le Maire
Les modalités pratiques, nous les réglerons au fur et à mesure, bien sûr, tout n’est pas encore bien huilé. À titre d’exemple, c’est la ville qui a tondu l’herbe du terrain d’honneur, ce n’est pas tout à fait normal, cela va se réguler, le principal c’est que les activités puissent se dérouler, que les jeunes du club de foot puissent fonctionner. Oui, cela va s’huiler. On va faire en sorte que ce soit plus performant. Je vous remercie. Qui est contre cette convention ? Pas d’avis contraires, qui s’abstient ? Personne, unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER la signature d’une convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville et la SNCF pour la mise à disposition d’un équipement sportif dénommé « Complexe sportif et culturel Gérard ROUSSEL ».
10. Signature d’une convention de financement dans le cadre d’un appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
M. MAZURIÉ
Mesdames et messieurs, la délibération numéro 10 concerne le vote d’une convention liée à l’installation d’écrans numériques tactiles dans les écoles élémentaires de notre ville. Il faut savoir que l’État a mis en place une aide pour un socle numérique dans le cadre de son plan de relance économique 2020-2022, qui a un logo France relance. Donc le PO de l’éducation national et de la jeunesse et des sports, en janvier 2021, a émis un appel à projet pour un socle numérique. L’État a alloué un montant de 115 millions d’euros à compter de 2021 et donc notre ville a demandé une subvention et en a obtenu une pour le financement et l’installation et le financement de 32 écrans numériques interactifs tactiles dans 4 dans écoles élémentaires de la ville, Condorcet A et B, Anne Sylvestre et Anatole France. Pour un budget de 146 800 euros, la subvention allouée par le recteur de la région d’académie s’élève à 81 200 euros et la convention se signe entre l’académie de Créteil et notre collectivité de commune. La convention précise aussi qu’il y a un dispositif de dialogue avec les écoles bénéficiaires pour l’accompagnement, le suivi et l’évaluation du projet. Donc il est proposé au Conseil d’approuver cette convention, d’autoriser le Maire à signer cette convention et d’acter que les crédits soient inscrits à notre budget municipal.
M. le Maire
Merci Monsieur MAZURIÉ, des questions sur cette… Oui Monsieur COLSON.
M. COLSON
Oui Monsieur le Maire, cette convention est tout à fait intéressante pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Je note que toutes les classes ne sont pas éligibles. Sur 53 classes, 32 le sont. Il doit certainement y avoir une raison, 21 classes, je pense ne vont pas avoir le volet d’équipement sur ce socle numérique de base ou peut-être qu’ils l’ont déjà, ils sont peut-être déjà équipés je ne sais pas.
M. le Maire
La situation n’est effectivement pas égale et pas identique dans toutes les écoles. Certaines écoles ont déjà bénéficié d’équipements, d’autres pas du tout, donc là, le choix a été fait je pense pour essayer de rétablir un minimum de niveau un peu partout, ils en bénéficient… Lionel tu as des informations ?
M. MAZURIÉ 15
Oui Monsieur COLSON, j’ai fait un petit calcul, sur 115 millions d’euros, il y avait en général deux écoles et demie par dossiers qui ont été allouées. Je pense que dans la demande initiale il y avait aussi une demande qui était en rapport avec la subvention que l’on pouvait obtenir pour notre ville.
M. COLSON
Merci pour votre réponse.
M. le Maire
Merci, d’autres questions ? Je le soumets aux votes du Conseil. Avis contraires ? personne. Abstentions, unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER la signature d’une convention de financement dans le cadre d’un appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
III. FINANCE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE
11. Rapport annuel DSP.
M. BERNIER
Bonjour, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la transmission du rapport annuel de la société SEMACO qui a la délégation de services publics des marchés forains de la ville pour l’année 2020.
M. le Maire
Bien sûr, le rapport vous l’avez, il y a des choses très intéressantes dedans sur la situation de ce marché. Je vous rappelle aussi que la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport a la plus grande vigilance sur les conditions de passations de la DSP, celle-ci se terminant mi-2022. Nous sommes au bout des 25 ans de concession avec la SEMACO. Des questions sur ce rapport ? Monsieur BOYER ?
M. BOYER
Quelques remarques sur les comptes, c’est curieux que l’on ne puisse pas voir de compte pour l’exercice 2020. On sait pointer les dépenses mais pas les recettes, il y a dû en avoir un petit quand même.
M. le Maire
Hélas. Compliqué.
M. BOYER
Oui, mais il y en a eu comme pour tout exercice budgétaire. La question de la collecte des déchets par les commerçants, c’est un sujet qui est assez ancien mais qui est de nouveau pointé. Il y avait eu l’hypothèse, si toutes les mesures qui étaient prévues par la SEMACO, incitatives, de faire payer le ramassage des déchets aux commerçants. Je voulais savoir ce qui était prévu dans ce cadre-là. La SEMACO se plaint de ne pas avoir de relation avec, autre que les services, en tout cas d’avoir entrevu malgré leurs demandes, des élus. En tout cas je pense qu’il y a toujours des contacts, ne serait-ce que les mises en demeure qui étaient faites assez régulièrement et je pense que cela continue, vous le direz, pour le non-respect des obligations de la SEMACO. Dernier point concernant la liste des titulaires notamment sur le marché des HBM, il semble en manquer un, pourtant il est là régulièrement. C’est assez curieux, il est là tout le temps et depuis longtemps.
Mme NIASME
Bonjour Monsieur BOYER, c’était pour vous répondre sur le fait que les différentes améliorations avec la SEMACO. Il y a eu différentes commissions des marchés qui ont eu lieu. J’aurai peut-être pu te laisser répondre Jean-Luc si tu veux apport des précisions ? Il y a eu différentes commissions au cours desquelles la collecte des déchets a été évoquée. Je crois qu’elle fera l’objet d’une taxe complémentaire auprès des 16
commerçants afin d’améliorer ce point car effectivement, il est un peu crucial. Sur la relation avec les services comme je le disais, la commission des marchés a été relancée, effectivement, il y a des élus qui y participent afin de normaliser leur relation et d’avancer sur les différents sujets attenants au marché.
M. le Maire
Sur ce point-là, au dernier Conseil, on a eu une présentation par l’équipe d’assistance qui prépare cette nouvelle DSP, qui vous a présenté longuement la problématique, là on en a un exemple, le rapport est assez succinct sur certains points bien évidemment. Il y a obligation en fin de DSP de fournir un bilan complet de l’action de la gestion du gestionnaire. C’est évidemment très compliqué lorsque sur certaines années, il n’y a rien. Il n’y a aucun bilan, il n’y a rien. C’est difficile d’évaluer si l’amortissement de l’investissement de la SEMACO lors de la construction de ce marché a bien été réalisé, en combien de temps, comment etc. En gros, difficile à évaluer le bilan financier de la concession au bout de 25 ans. C’est une difficulté. Monsieur LECUYER ?
M. LECUYER
Oui, merci Monsieur le Maire, juste une petite précision, nous avons évoqué aussi un certain nombre de réserves sur ce rapport en CCSPL donc le Comité Consultatif des Services Publics Locaux, notamment dans la façon biaisée de présenter certaines choses dans le rapport de la SEMACO. Je pense par exemple au ramassage des déchets qui sont pris partiellement en charge par la ville en contrepartie d’un certain nombre de choses. Bref, cela ne figure pas, le rapport ne représente tel que la situation réelle exacte de ce marché. C’est un petit dommage, que ce rapport soit un petit peu à mon sens inexact et manque d’objectivité.
M. le Maire
La SEMACO ne va pas marquer dans son rapport ce qu’elle ne fait pas. Évidemment, c’est à nous de faire ressortir et demander les explications c’est ce qui est fait par l’assistance…
M. LECUYER
C’est bien pour cela que je précisais le fait que la CCSPL avait émis quelques réserves sur ce rapport. Ceci dit, je ne pense pas qu’il faille rejeter ce rapport aujourd’hui. On est déjà bien content d’en avoir un par rapport aux autres années.
M. le Maire
Il n’y a pas de vote, il y a juste une prise d’acte que le rapport a été émis. À nous d’émettre les réserves. Je vous propose de prendre acte de ce rapport avec les réserves que nous avons faites.
M. BIYIK
La SEMACO vous a contacté justement le 17 juin pour « prise en charge par la ville des conséquences de la fermeture du marché », alors que le gouvernement avait autorisé la réouverture. Est-ce que vous avez répondu ?
M. le Maire
Oui et non. On n’a pas pris de décision particulière puisque finalement, globalement la SEMACO s’y retrouve. Ayant été installée sur le parking des berges du bord de Seine, il y a davantage d’exposants, donc ils s’y retrouvent financièrement. Pour la SEMACO ce n’est pas un problème. Bien sûr que son commerce, comme tous les commerces, ont été impactés par la crise et puis la décision qu’il a fallu prendre, bien sûr qu’il a été impacté mais rassurez-vous il s’en remet.
M. BIYIK
Une autre petite question, dans le tableau financier, on en avait déjà parlé en commission, c’est la redevance. Là ils disent redevance, 35 174 euros. Je retrouvais dans le compte rendu analytique du dernier Conseil où on parle de « après la période de 15 ans, elle reçoit chaque année 30 000 euros dans son budget », donc c’est la ville qui reçoit 30 000 euros à peu près. Dans le rapport, on voit 35 000 euros et en commission on a eu une discussion, on parlait de 225 000 euros. Je voulais un peu plus de clarification sur ce sujet-là parce que j’ai l’impression qu’il y a des chiffres. C’est dans le budget primitif.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Monsieur BIYIK, vous le faites exprès.
M. BIYIK 17
Non, je ne le fais pas exprès, on en a parlé en commission, quand je regarde les chiffres et que…
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Vous reposez la même question. Je vais vous faire la même réponse. Dans le contrat de concession il est question effectivement de 200 000 euros, c’est ce qui est inscrit au budget et vous le retrouverez pour 2021. Ce qui est dans le rapport, il y a eu des années où il n’y a pas eu de paiements, et ils ont pris tout simplement tout ce qui a été payé et ils ont divisé par le nombre d’années et on tombe à 35 000 euros. Mais il y a eu des impayés, mais la redevance annuelle c’est bien 200. Est-ce que c’est bon cette fois-ci Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
Ce n’est toujours pas bon puisque je ne comprends pas. Quand vous regardez le tableau, il y a marqué redevance 35 000 euros. Page 15, on en discutera une autre fois, mais pour moi 225 000 euros ce n’est pas cohérent.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Monsieur BIYIK, les 200 000 et quelques que je vous ai donnés en commission c’est bien ce qui est inscrit dans la DSP, c’est bien ce qu’ils doivent verser chaque année à la ville. Mais entre ce qu’ils doivent verser à la ville et ce qu’ils ont versé à la ville, le réel, effectivement quand vous prenez les sommes versées réellement et le nombre d’années, on tombe à 35 000 euros annuel. Donc il y a des impayés et la ville ira chercher cette différence. C’était déjà constaté dans les années précédentes, là c’est clairement dit dans le rapport, ne vous inquiétez pas, on va faire le nécessaire pour retrouver la différence à la fin de la DSP qui arrive en 2022. On a bien inscrit Monsieur BIYIK, les 200 000 au prorata de l’année 2022, sur le prochain budget.
M. BIYIK
OK, donc cela fait à peu près 190 000 euros par an à aller chercher. Cela commence à chiffrer.
M. le Maire
Merci, donc je vous propose de prendre acte avec les réserves que l’on vient d’évoquer, le rapport de la SEMACO. Y a-t-il des avis contraires ? Non. Abstentions ? Non. Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
PRENDRE ACTE du Rapport annuel DSP.
12. Rapport d’activité du SIPPEREC
M. LECUYER
Donc il s’agit du rapport annuel 2020 du SIPPEREC (le Syndicat Intercommunal Pour l’Électrification et les Réseaux de Communication). C’est un gros syndicat, je le rappelle une fois encore, il s’agit du plus gros consommateur d’électricité de France avec plus de 5 % de la consommation nationale d’électricité. Ce rapport d’activité va montrer un petit peu les activités diverses et variées du syndicat qui intéresse la commune puisque nous achetons notre courant entre autres auprès de lui. C’est un syndicat qui a des activités qui continuent de naitre puisqu’il va y avoir de la géothermie, il va y avoir également des réseaux de communication fibres optiques dédiées aux communes, il va y avoir des réseaux câblés qui vont revenir, il y a une délégation de service public notamment ce qu’on appelle anciennement les plaques Nord Sud et autres des réseaux câblés de type Numéricâble, exploité par Numéricâble en délégation de service public. Il y a la centrale d’achat SYPEMCO, il y a les bornes bleues qui sont des bornes de recharge électriques pour les véhicules. La chose qui est très importante par exemple, il faut savoir que des plateformes types UBER banniront les véhicules diésel à partir de 2025 et à partir de 2030 les véhicules thermiques. Il va quand même falloir se poser la question des plans intercommunaux au niveau au minimum régional de prendre charge pour la plupart des chauffeurs indépendants qui travaillent sur ces plateformes de manière à pouvoir recharger leur véhicule électrique. Je rappelle également que ces chauffeurs ne sont généralement pas des résidents du 4e arrondissement de Paris ou de Neuilly-sur-Seine mais vivent bien dans nos banlieues des 18
fois défavorisées et pauvres dans lesquelles il va falloir que nous les aidions à avoir dans le parc HLM, à proximité de ces parcs, des bornes recharges publiques. Bref, un rapport qui est très intéressant, si vous avez des questions dessus j’essayerai d’y répondre. Nous ne votons pas c’est une prise d’acte.
M. le Maire
Merci Monsieur LECUYER, des questions sur ce rapport ?
M. BOYER
Pas sur le rapport mais c’est peut-être tôt. On est adhérent pourquoi au SIPPEREC ? DE mémoire on était adhérent via le SUD-ELEG uniquement pour la compétence électricité et pour toucher la redevance due aux villes sur la propriété du réseau, mais ce qui est mis dans le bilan, pour nous, on n’y a pas accès, pour cela que je dis que c’est tôt.
M. LECUYER
Effectivement, sur la compétence électricité, c’est-à-dire la gestion du réseau électrique nous sommes membres du syndicat SUD-ELEG qui gère notre réseau et qui a su déléguer sa gestion au SIPPEREC de manière à avoir plus de force en tant que tel. L’une des grosses raisons qui motive cette délégation sud- délégation est le programme d’enfouissement que nous avions par le passé et qui était insuffisant et qui grâce au SIPPEREC nous permettra dans les années à venir, même s’il n’y a pas encore de projet massif d’enfouissement dans les rues de Villeneuve, nous avons quand même un parc électrique vétuste aérien sur lequel un enfouissement permettrait d’avoir un réseau beaucoup plus récent et notamment par sur du cuivre nu, c’est-à-dire du cuivre réputé comme étant, on va dire vétuste puisque dans le reste du périmètre du SIPPEREC, ENEDIS s’était engagé à remplacer tous les cuivres nus par des cuivres isolés ne serait-ce qu’en aérien pour améliorer la qualité du réseau. Ce n’est pas le cas sur le périmètre du SUD-ELEG mais nous y reviendrons. Nous sommes également adhérents à la compétence énergie renouvelable. Certes il n’y a pas encore eu de travaux importants sur le SIPPEREC avec cette compétence d’énergie renouvelable, ceci dit, au vu du nombre de bâtiments vétustes, notamment des écoles où on doit refaire les toitures etc. je pense qu’il serait intéressant que l’on se rapproche du SIPPEREC de manière à faire des études par exemple pour installer en même temps que la rénovation d’une toiture des panneaux photovoltaïques sur les écoles. Vous trouverez tout cela sur les plans un petit peu plus loin. Sur la compétence numérique nous sommes également adhérents, c’est-à-dire nous sommes capables d’avoir accès à des prestations de services intellectuelles, des prestations de fourniture de fibre optique par exemple pour la mairie pour les bâtiments principaux. Nous avions plusieurs liaisons de fibres optiques dans lesquelles nous passons par le SIPPEREC pour l’achat de ces services. Les infrastructures de charge, nous ne sommes pas encore adhérents, il s’agit de la borne bleue, il faudra que l’on ait une réflexion pour savoir effectivement quelles solutions, je le mets au pluriel parce qu’il y a des solutions à la fois publiques sur la voirie, des solutions privatives pour les véhicules électriques à venir de la mairie, donc c’est une chose. Nous sommes également adhérents à la compétence SIPEMCO, je dis peut-être une bêtise.
M. BOYER
Je ne demandais pas une réponse si complète.
M. LECUYER
Pour la centrale d’achat, j’ai un petit doute mais sachez que la centrale d’achat nous permet d’acheter un certain nombre de produits. Par exemple on peut acheter une balayeuse électrique, on peut acheter un certain nombre de choses qui sont négociées par le SIPPEREC et sa puissance, vous voyez quand même la carte, c’est pratiquement la moitié des communes de France. Quand on achète une centaine de balayeuses par an, on peut négocier un meilleur tarif que si une commune va faire un appel d’offres pour obtenir une balayeuse électrique. Donc effectivement, cela peut avoir du sens quand même. Il y a ensuite d’autres compétences diverses et variées, tout est indiqué dans le rapport. Je vais arrêter là. Ce que je veux dire c’est que le SIPPEREC est une plateforme très intéressante et a été sous-utilisée par la commune par le passé, il va falloir qu’on travaille de plus en plus avec eux, on a un réel avantage financier à avoir.
M. le Maire
Merci Marc. Monsieur COLSON ?
M. COLSON 19
Monsieur le Maire, ce rapport est très bien fait et il est quand même assez large, ma question est la suivante, sommes-nous adhérents au fond de précarité/efficacité énergétique au niveau de la SIPPEREC car il offre la possibilité au CCAS qui le sollicite d’aider à la lutte contre la précarité ?
M. LECUYER
J’ai un doute là-dessus mais il me semble que non. Il s’agit en fait d’un contrat. Si vous voulez, c’est que le fond de précarité, si je ne dis pas de bêtises, et je le vérifierai pour vous faire une réponse plus précise en dehors du Conseil mais ce fond de précarité faisait partie du contrat historique du SIPPEREC avec ENEDIS, sauf que le SUD-ELEG n’a rejoint le SIPPEREC il n’y a que deux ans ou un an et demi ou peut-être qu’un an. Donc le contrat historique du SIPPEREC est différent du contrat du SUD-ELEG. Ce fond de précarité ne fait pas partie du contrat qui avait été négocié à l’époque avec le SUD-ELEG, effectivement il va falloir qu’on essaie d’aligner les deux contrats du SIPPEREC et du SUD-ELEG lorsque la délégation qui était donnée par le SUD-ELEG à ENEDIS arrivera à expiration, il faudra qu’on arrive à aligner aux mêmes objectifs.
M. le Maire
Bien, donc là, il s’agit d’une prise d’acte du rapport, le rapport nous l’avons eu, il a été explicité par Marc. Je vous remercie, le Conseil a pris acte de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
PRENDRE ACTE du rapport du SIPPEREC.
13. Rapport d’activité du SIFUREP
M. le Maire
C’est le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne. Nous sommes adhérents. Bien sûr, l’adhésion SIFUREP a quelques avantages non négligeables. Le SIFUREP regroupe un certain nombre de pompes funèbres et de villes, c’est de pouvoir, dans les moments difficiles pour les familles, de pouvoir bénéficier d’une assistance d’aides et de tarifs préférentiels lorsque les communes adhèrent au SIFUREP. Autre avantage non négligeable pour la ville, c’est que lorsqu’il y a un décès, un défunt, sur Villeneuve, à l’hôpital par exemple dont la famille n’est pas connue ou difficilement joignable et qu’il faut inhumer cette personne évidemment décédée sur Villeneuve, c’est à la ville de le faire. Mais si l’adresse de cette personne est une ville qui appartient au SIFUREP, c’est le SIFUREP qui prend en charge les frais d’inhumation, sinon c’est la ville qui paye comme c’est souvent le cas malheureusement. Souvent, il ne faut pas exagérer, comme cela arrive fréquemment lorsqu’il n’y a aucune famille, lorsque la ville du défunt n’adhère pas au SIFUREP, c’est la ville qui paye 100 % des frais d’inhumation. Donc, oui le SIFUREP a un avantage et j’inciterai bien les collègues des villes environnantes à y adhérer puisque c’est nous qui payons. Voilà un des avantages du SIFUREP, en plus de l’aide, je vous le dis, l’assistance aux familles par le biais d’un conventionnement avec les pompes funèbres générales. Là aussi vous avez le rapport, il est bien fait, il y a des renseignements assez précis dedans. Je pense qu’on peut considérer que le Conseil a pris acte de ce rapport ? Pas d’avis contraire ? Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
PRENDRE ACTE du rapport du SIFUREP.
14. Projet de convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché unique de prestation de service de transport. 20
Mme PEYNOT
Bonjour à tous. Il s’agit de signer de signer une convention de groupement de commande entre la ville et le CCAS pour un marché unique de prestation de transport de personne afin de permettre des économies d’échelles et la mutualisation des procédures de passation des marchés, a commune de Villeneuve-Saint- Georges et le CCAS souhaite passer un groupement de commande en applications des articles du Code de la commande publique. Le projet de convention entre la commune de Villeneuve-Saint-Georges et le CCAS est joint en annexe au projet de délibération. En fait, il s’agit de mise à disposition de véhicules de transports en commun de personnes avec ou sans chauffeur nécessaires au fonctionnement des divers services de la ville de Villeneuve-Saint-Georges. Vous avez tout le détail dans la convention.
M. le Maire
Des remarques des questions ? Là aussi, il s’agit de se regrouper pour arriver à négocier des marchés les plus intéressants possibles. Bien, des avis contraires sur ce point ? Non. Abstentions ? Non. Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché unique de prestation de service de transport.
15. Ouverture de poste existant au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
M. le Maire
Là aussi, c’est pour permettre le recrutement de personnels lorsque les emplois ne sont pas inscrits dans la nomenclature municipale, là il s’agit de pouvoir ouvrir au recrutement des agents contractuels pour deux postes de juristes avec une spécialité de la commande publique. C’est une formalité administrative pour pouvoir faire les choses en règles et correctement.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Pour être un peu plus précis, effectivement, il s’agit d’une ouverture de poste. C’est surtout pour pouvoir pérenniser les postes, jusqu’à présent, les postes qu’on proposait au niveau du juridique c’était un an et on préfère modifier cela et faire des propositions de postes d’une durée de 3 ans afin de pouvoir non seulement attirer, mais pour celles et ceux qui sont actuellement sur Villeneuve et qui ont un contrat d’un an, c’est peut- être un peu mieux d’un point de vue personnel d’avoir un contrat de 3 ans, ne serait-ce que pour une banque etc. qu’un contrat d’une durée d’an, on a préféré changer un petit peu les conditions du contrat.
M. le Maire
D’autres questions, d’autres remarques ? Y a-t-il des avis contraires ? Abstentions ? unanimité je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER l’ouverture de poste existant au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
16. Recrutement d’un psychologue vacataire 21
M. DERNI
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le recrutement d’un psychologue vacataire chargé d’intervenir auprès des services ou des agents qui sont en situation de mal-être. Voilà.
M. le Maire
C’est tout ? C’est fini ?
M. DERNI
Oui tout simplement.
M. le Maire
Des questions sur ce point Monsieur BOYER ?
M. BOYER
Juste s’il y avait eu une alerte ou une enquête du CHS ou l’inspection du travail ou autre ?
M. DERNI
Dans la formulation c’est maladroit, « afin de protéger le personnel communal ». Cela sous-entend qu’il y a un risque identifié.
M. le Maire
Non, il y a toujours un risque dans n’importe quel emploi bien évidemment mais c’était une demande qui était renouvelée au comité technique de manière à pouvoir que les agents qui se sentiraient en difficulté puissent se faire entendre. C’est un plus pour le personnel communal, pour tout le personnel de manière générale, de pouvoir être écouté autrement que par leur employeur.
M. DERNI
Surtout avec la crise COVID que l’on vient de traverser, on a un personnel qui est vieillissant, aussi, donc c’est une demande aussi des personnels de pouvoir parler, de pouvoir s’exprimer, de pouvoir avoir une écoute et au service hygiène, sécurité santé au travail. Je rajoute, dans le cadre des prochaines modifications qu’il y aura dans le cadre des CHSCT et des CT avec le CST de veiller à la santé et au bien-être des agents, cela passe aussi par une réflexion et une écoute d’un professionnel de santé. Tout le monde n’est pas apte à écouter un agent dans son mal-être, c’est un métier, voilà. Donc c’est de veiller au bien-être des agents qui travaillent sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
M. le Maire
Y a-t-il des avis contraires ? Abstentions ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER le recrutement d’un psychologue vacataire.
17. Modalités de recrutement et de rémunération des médecins du Centre Henri DRET
M. DERNI
La nécessité de répondre aux besoins du centre municipal de santé, d’uniformiser et des modalités de recrutement des médecins, il est proposé de lister les emplois des médecins, leur spécialité, leur temps de travail, leur rémunération et la base des contrats de recrutements. Il faut savoir que la dernière fois, qu’on avait traité les rémunérations de médecins cela date de juin 2016. Suite à la désertification des médecins sur les villes aujourd’hui, il est de notre devoir et de notre réflexion de garder nos médecins sur la ville, on a une ville qui est quand même bien notée au nouveau de la santé avec des professionnels qui commencent à revenir sur Villeneuve-Saint-Georges. On se bat pour justement garder nos médecins, nos spécialistes, de revaloriser aussi toujours le centre Henri Dret qui fait un gros travail social et médical sur la ville. Tout cela 22
passe aussi par une revalorisation aussi des salaires parce que 2016, ils n’ont pas été revalorisés. Si on veut garder nos médecins, il faut rendre la ville attractive et rémunérer nos médecins à hauteur de leur spécialité.
M. le Maire
Je vous remercie. Des questions ? Avis contraires ? Non. Abstentions ? Non. Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER les modalités de recrutement et de rémunération des médecins du Centre Henri DRET.
18. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet.
M. le Maire
La loi NOTRE nous oblige à faire un diagnostic complet des équipements publics, un diagnostic thermique dans le cadre des énergies renouvelables qui doivent se mettre en place. C’est un vaste chantier, un important chantier et qui sera obligatoire. Nous sommes dans les premières villes à signer ce contrat. Ce contrat, nous l’avons mutualisé avec la ville de Vitry et l’EPT. À 3 partenaires, je vous l’ai proposé et présenté la fois dernière, ou la fois d’avant, nous allons passer une convention si vous l’autorisez bien évidemment pour pouvoir réaliser ce diagnostic énergétique du programme CE ACTEE. Donc rénovation et gestion énergétique du patrimoine de la collectivité et accompagner les actions auxdites études de travaux. La difficulté, nous avons une subvention importante pour cela, il faut recruter un énergéticien catégorie A qui sera chargé de cet audit. La crainte que j’ai, sera de trouver un énergéticien, ce n’est pas facile, on a commencé à chercher un petit peu, ce n’est pas facile et les candidats ne se bousculent pas. Donc nous continuons, j’espère que nous y arriverons mais dans l’immédiat il est nécessaire donc de créer cet emploi pour pouvoir le moment venu réaliser ce diagnostic et l’accompagnement des travaux, une prévision de travaux etc. donc évidemment mettre tous les bâtiments communaux en état conformément à la loi NOTRE. Cela va couter cher dans les années à venir, cela va être compliqué mais c’est indispensable. Nous sommes au début de la procédure, c’est de recruter un spécialiste avec les deux autres partenaires qui sera chargé de faire cela. C’est un contrat à durée déterminée, je crois que c’est 3 ans maximum, c’est un emploi non permanent, un agent contractuel. C’est 2 ans pardon, je me suis trompé. Voilà, donc vous avez la fiche. Des questions sur cela ? Je vous le dis c’est obligatoire dans le cadre de la loi NOTRE. Nous sommes une des premières villes à le faire. Avis contraires ? Abstentions ? Unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet.
19. Acompte sur subvention de fonctionnement année 2022
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Cette note c’est l’acompte de subvention de fonctionnement pour l’année 2022, c’est la loi en fait. La subvention de fonctionnement versée par la ville aux différents organismes, Centre Communal d’Action Sociale, le COS et ASFALT. Il convient d’autoriser cette délibération qui permet de verser au CCAS, un acompte sur la subvention 2021, c’est-à-dire le tiers, pour démarrer son fonctionnement sur l’année 2022. Donc c’est une autorisation de dépense. Pour le CCAS cela équivaut à une somme de 434 917 euros, le COS nous avons inscrit « est autorisé à faire des dépenses jusqu’au vote du prochain budget à hauteur de 10 000 euros », et pour l’association ASFALT à hauteur également de 10 000 euros. On vous demande de 23
bien vouloir acter le versement de cet acompte prévisionnel sur la subvention de fonctionnement pour le CCAS, le COS et ASFALT et les dépenses correspondantes seront imputées au budget pour l’année 2022.
M. le Maire
Merci Emmanuelly. Des précisions demandées sur ce point ? Non. Votes contre ? Non. Abstentions ? Non. Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
AUTORISER l’acompte sur subvention de fonctionnement année 2022.
20. Adoption de la méthode de calcul des provisions pour créances douteuses et adoption d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
La provision c’est ce que nous passons chaque année, on le fait déjà chaque année, les 100 000 à peu près vous les verrez dans le prochain point tout à l’heure, que l’on passe, sauf qu’il convient aujourd’hui de tout simplement acter la méthode de calcul, on le faisait déjà le factum, on n’a jamais pris la délibération pour dire comment on passait ces provisions. Vous l’avez en page 2. On a 25 % du reste à recouvrer, 50 %, 75 %, 100 % pour pouvoir constater les provisions. On s’est tout simplement calqué sur la règle de la DGI, tout simplement on n’a pas inventé les choses, on a pris la méthode qui est recommandée par le DGI
M. le Maire
L’avantage c’est qu’aujourd’hui, c’est écrit, c’est clair c’est net. Des questions sur ce point ? Précisions ? Votes contre ? Non. Abstentions ? Je vous remercie, unanimité.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER l’adoption de la méthode de calcul des provisions pour créances douteuses et adoption d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant.
21. Délibération spéciale autorisant M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent).
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
C’est conforme à la précédente délibération sur le budget de fonctionnement, mais là c’est pour l’investissement. Vous avez le détail au niveau de la page 2 de cette délibération. On prend tout simplement le montant total du budget d’investissement sur certaines lignes donc vous avez les chapitres qui s’élèvent à 10 543 000 sur l’année 2021 et on accorde au Maire à pouvoir signer aux services à hauteur de 2 635 000 à partir du 1er janvier 2022. C’est tout simplement l’autorisation également de pouvoir démarrer à partir du 1er janvier 2022 les dépenses en investissement. C’est du courant.
M. le Maire
Merci Emmanuelly. Des questions sur ce point ? Des votes contre ? Abstentions ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, 24
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER la Délibération spéciale autorisant M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent).
22. Mise à jour du tableau des emplois permanents.
M. le Maire
Comme nous vous l’avons expliqué la dernière fois, nous créons un tableau clair et net, mis à jour régulièrement des emplois permanents de la ville pouvoir une vision claire et nette des emplois créés sur la ville. C’était aussi une demande de la CRC de nettoyer si vous me permettez l’expression, les emplois. Il y avait des emplois qui n’étaient pas pourvus, d’autres qui l’étaient. On avait du mal à s’y retrouver pour que ce soit clair. Là c’est clair, il y a 748 emplois permanents à la ville à ce jour dont 22 à temps non complet. C’est tout simplement l’écriture des emplois sur la ville. Oui Madame ?
Mme ALTMAN
Je voudrais vous demander s’il y a une évolution globale du nombre de postes. Deuxièmement peut-on avoir le tableau des postes par direction et services et puis une troisième question, le poste de directeur de cabinet est marqué comme vacant, Monsieur CANTER n’est donc pas votre directeur de cabinet et je voudrais savoir sur quel poste il est employé. Pour la bonne compréhension de tous.
M. le Maire
À ce jour Madame, c’est vrai que ce n’est pas fait par direction, c’est par emploi. On essayera de mettre à jour.
Mme ALTMAN
J’entends, je ne conteste pas le travail qui a été fait, simplement c’est intéressant aussi de l’avoir de cette manière-là, de cette façon-là par direction et par service.
M. le Maire
Je l’entends bien Madame, nous réparerons cela. Oui, effectivement le poste de cabinet est vacant, Monsieur CANTER n’est pas mon directeur de cabinet, je n’ai pas de directeur de cabinet.
Mme ALTMAN
D’accord, il est sur quel poste alors ?
M. le Maire
Il a été mis sur le poste que nous avons créé de chargé de mission sur l’attractivité du territoire. Il est en relation avec les entreprises, il a un rôle de démarchage d’entreprise parce qu’il y a des opportunités. Villeneuve-Saint-Georges bouge, on intéresse certains aménageurs, des promoteurs, donc il y a besoin d’avoir un relais, quelqu’un qui puisse démarcher, qui puisse « présenter » notre ville et essayer de faire venir des entreprises et des emplois à Villeneuve-Saint-Georges. Il y a des choses, vous savez que, qu’est- ce que je peux vous dire, Phillips par exemple, là-bas au nord de la ville, c’est vendu, c’est fait. C’est une entreprise qui a acheté l’ensemble de la parcelle et qui va installer plusieurs pôles industriels, économiques, de distribution etc. Donc, j’ai voulu veiller à ce que ce ne soit pas n’importe quoi. À un moment donné, il était question d’installer une plateforme unique de distribution. C’est-à-dire que cela aurait été un va-et-vient continu de camion. Il a fallu dire qu’on n’en voulait pas. C’était une des missions de Monsieur CANTER de représenter la ville et de dire un petit peu ce qu’on souhaite à Villeneuve-Saint-Georges. À ce jour, il n’y a pas de directeur de cabinet à Villeneuve-Saint-Georges. Oui ?
Mme ALTMAN
Simplement, il n’y a plus de services économiques ? Parce que c’était un peu le travail du service économique de démarcher les entreprises.
M. le Maire 25
Oui, il y a un service économique, ce n’était pas facile. D’abord, la personne qui y était est partie, donc il a fallu recruter, nous avons recruté quelqu’un qui a l’expérience des marchés publics, des DSP, qui va s’occuper de cela, mais à ce jour il y a une vacante sur ce poste-là, effectivement Madame. Voilà. Je vous remercie, et d’autant plus que d’une manière plus générale, le développement économique, c’est une des compétences du territoire, c’est un petit peu la discussion qu’on avait eue sur la culture la dernière fois. Ce sont normalement des activités qui ne sont plus à charge de la commune. C’était difficile d’avoir un service économique, cela ne se justifie plus légalement, je ne dis pas que c’est inutile madame, on l’entend bien. Mais c’est la complexité et je le redis une nouvelle fois, le territoire on a recréé un maillon intermédiaire dans les chaines de responsabilité, on ne sait plus trop qui fait quoi et je pense que cela nuit à l’efficacité, donc là, c’est le territoire. Si on attend que le territoire fasse venir les entreprises à Villeneuve, cela ne va pas beaucoup bouger. Donc je suis d’accord avec vous sur la remarque que vous avez faite sur la culture, je vous fais la même remarque sur le développement économique. On est d’accord Madame.
Mme ALTMAN
Oui, en fait, ce que je disais sur la culture d’avoir un emploi ville sur ces questions-là, vous le faites sur les questions économiques avec Monsieur CANTER.
M. le Maire
Sauf que le législateur le voit différemment, c’est la complexité d’où aussi le rapport de la CRC. On est bien d’accord. Je vous remercie de ces précisions sur ce point-là Madame.
M. BIYIK
Une petite coquille je crois, emplois permanents, il y a 748 sur la délibération et il y a 749 sur le tableau, tout à la fin.
M. le Maire
Je ne sais pas, on va regarder cela, je vous félicite de votre lecture très attentive. On vérifie cela, puis on corrigera. Merci de cette remarque Monsieur BIYIK. Je le mets aux votes. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Unanimité sur ce point, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER la mise à jour du tableau des emplois permanents.
23. Inscription en non-valeur des créances irrécouvrables et constatation d’extinction de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personne sans liquidation judiciaire.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir constater les états des produits qu’on va présenter par le trésor public, pour les impayés des années 2010 à 2020 qui s’élèvent à 102 691,96. Il s’agit essentiellement de recettes liées à la restauration scolaire et au périscolaire. Il est demandé également, à la demande de la trésorerie, d’effectuer l’effacement des créances pour un montant total de 3 268 suite aux décisions suivantes : commissions de surendettement pour un débiteur à hauteur de 871,61 euros, une commission de surendettement pour 31,08 euros, une autre pour 222,74 euros, une autre commission de surendettement de 2 143,02 euros. Il est demandé au conseil municipal d’approuver la liste présentée par la trésorerie principale pour les titres admis en non-valeur pour 102 691,96 et de constater l’effacement des dettes pour 3 268,45. Je tiens à préciser, comme je l’ai dit en commission, les produits recouvrables et créanciers recouvrables même si on les constate au niveau du compte administratif et du BP, même si ces sommes sont inscrites en créances irrécouvrables, la poursuite ne s’éteint pas, la trésorerie continue à faire le travail pour pouvoir recouvrir ces créances. C’est une mise à jour, elle le fait chaque année. On est bien d’accord, les 102 000 ce n’est pas que pour 2020, cela concerne de 2010 à 2020.
M. le Maire
Bien, ce sont les recommandations de la trésorerie. Y a-t-il des questions sur ce point-là ? 26
M. BIYIK
J’ai fait une demande en commission, c’est pour le rappeler en Conseil Municipal, pour avoir la typologie des créances non recouvrées si c’était possible.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Oui, Monsieur BIYIK, tout à fait, obtenir le détail des créances irrécouvrables. La demande a été faite, une fois que ce sera transmis, je vous en ferai part, aucun problème.
M. BIYIK
C’était juste pour que ce soit inscrit dans le compte rendu analytique.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
C’est acté dans le compte rendu de la commission, ne vous inquiétez pas.
M. BIYIK
Je n’ai pas reçu encore.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Attendez.
M. le Maire
Merci. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER l’inscription en non-valeur des créances irrécouvrables et constatation d’extinction de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personne sans liquidation judiciaire.
24. Convention de mise à disposition d’un immeuble sis 9 rue de la Marne entre la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Mme PEYNOT
En effet, le CCAS occupe ces locaux depuis très longtemps. Il s’agit simplement de se mettre en conformité. Le CCAS dispose d’un Conseil d’Administration, d’un budget propre, de deux budgets annexes, le foyer accueil et l’épicerie solidaire. À compter du 1er janvier 2022, un troisième budget annexe, le FAAB, c’est-à- dire le service d’aide à domicile. Il est apparu nécessaire de préciser et de formaliser dans une convention jointe, la gestion et l’entretien de cet immeuble.
M. le Maire
Une nouvelle fois, c’est une mise aux normes dans le cadre de la réglementation des équipements. Le CCAS occupe ces locaux-là depuis des dizaines d’années, il n’y avait aucun document qui officialisait la mise à disposition et la répartition des dépenses et des charges. C’est une obligation, surtout lorsque le changement du prochain plan comptable, nous allons passer en M57 et donc cela va changer radicalement le fonctionnement de la comptabilité publique. Là aussi, régularisation d’un état qui existe depuis très longtemps. Des avis contraires ? Abstentions ? Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE, 27
APPROUVER Convention de mise à disposition d’un immeuble sis 9 rue de la Marne entre la Ville de Villeneuve-Saint-Georges et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
25. Convention de refacturation entre la ville de Villeneuve-Saint-Georges et le CCAS.
Mme PEYNOT
Précédemment cité, on a 3 budgets différents, donc en tant qu’établissement autonome attaché à la ville, le CCAS fixe les modalités techniques d’organisations de ses propres services opérationnels. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et des besoins du CCAS, la ville de Villeneuve-Saint-Georges, la ville s’engage à lui apporter son savoir-faire et son expertise.
M. le Maire
C’est exactement la même remarque, il faut écrire, normaliser tout ce qui se fait pour qu’il n’y ait pas de contestation et surtout que cela puisse rentrer comme je le disais dans le cadre de la M57. Y a-t-il des questions ? Des avis contraires ? Je n’en vois pas, des abstentions non plus. Unanimité du Conseil je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER la convention de refacturation entre la ville de Villeneuve-Saint-Georges et le CCAS.
26. Apurement du compte 1069 dans l’optique du passage des collectivités locales à la nomenclature comptable M57.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Lors d’une réunion du 27 mai 2021 à la trésorerie générale, il a été demandé l’apurement du compte 1069 dans le cadre de l’optique du passage à la M57. Ce compte mis en place en 1997, afin de permettre une transition entre deux dispositifs précédents M11 et M12 présente un solde débiteur de 260 000 euros. Il est donc indispensable d’apurer cette somme de 260 000 euros figurant au compte 1069 qui est « reprise des excédents capitalisés ». Le compte 1069 doit être apuré au vu d’une délibération, celle que nous passons aujourd’hui en fonction de la disponibilité des crédits budgétaires de la collectivité et par opération semi- budgétaire. C’est un peu technique mais bon. Cette opération nécessite donc des crédits en 1068 pour son inscription au budget principal de 2021. Il est demandé au Conseil de bien vouloir apurer ce compte 1069 du budget par l’émission du compte 1068 à hauteur de 260 000 euros et que la somme soit inscrite au budget. Pour faire simple, il y a eu différentes évolutions au niveau de la comptabilité publique en 97, mais on a changé de nomenclature, et en faisant les comptes on a constaté effectivement une perte de 260 000 euros. Cette perte de 260 000 euros n’a jamais été imputée sur le budget de la ville qui est en M14 aujourd’hui, mais pour faire le passage en M57, c’est notre souhait, la nouvelle nomenclature, nous l’avons anticipé à Villeneuve-Saint-Georges. Nous serons l’une des rares villes à pouvoir le faire. La trésorerie nous demande d’apurer ce compte, donc de constater cette perte des années 97 dès aujourd’hui afin de pouvoir démarrer sur des comptes propres. C’est ce qui nous est demandé, nous allons le faire dès le budget sous l’exercice 2021. C’est ce qui est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal, de bien vouloir approuver cette décision.
M. le Maire
Merci Monsieur GOUGOUGNAN, des remarques, des questions ? Non. Des votes contre ? Je n’en vois pas, des abstentions non plus. Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE, 28
APPROUVER l’apurement du compte 1069 dans l’optique du passage des collectivités locales à la nomenclature comptable M57.
27. Décision modificative n° 2 – Budget Principal
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Pour l’exercice 2021, donc il s’agit de la décision modificative numéro 2 du budget principal. Cette modification permet les inscriptions budgétaires de deux sections pour correspondre au plus près à la réalisation budgétaire et prendre en compte les nouveaux besoins. Cette note analyse des dépenses et recettes inscrites aux dépenses principales, c’est la décision numéro 2. Dans le détail, nous avons reçu une somme exceptionnelle en recette de 1 014 116,19 qui correspond à 1 013 290 au titre du remboursement du FCCT et 826,19 euros suite à des absences non justifiées d’un agent en 2020. Donc c’est un remboursement. Cette somme de 1 014 116,19 au total, nous l’avons imputée à des dépenses réelles, exceptionnelles dont nous avons dû faire face. Il s’agit pour une première dépense qui est inscrite au chapitre 11. Je ne vais pas rentrer dans les détails avec vous. Il s’agit essentiellement de taxes foncières non réglées depuis 2015 à hauteur de 374 705,05 euros, du complément de participation obligatoire au budget spécial des pompiers de Paris pour 105 000 euros et ce que nous avons passé tout à l’heure, les créances en non- valeur pour 2 691,96 et 17 114 euros de créances éteintes. On a également imputé sur cette somme un remboursement d’emprunt pour 7 050 euros, on a passé également les pénalités liées à la taxe foncière qui n’étaient pas réglées de 44 700 euros. Toutes ces dépenses représentent en fait 551 602,03 euros. Reste 462 514 euros que nous avons transférés à la section d’investissement pour pouvoir financer les 260 000 euros que nous avons passés tout à l’heure de l’apurement lié à l’année 97, des dépenses supplémentaires liées à des frais d’hôtels suite à des relogements pour 55 375 euros et on a profité de cette somme pour pouvoir diminuer notre endettement à hauteur de 166 384 euros. Pour résumer, sur ces 1 014 116,19 , nous avons donc un autofinancement qui ne reste qu’à hauteur de 292 351,26 euros. Je reste à disposition s’il y a des questions pour pouvoir être plus précis.
Mme ALTMAN
Oui, pour la régularisation de la taxe foncière, vous parlez de montants estimatifs, y a-t-il eu des relances du trésor public et à quelles dates ? La diminution de la taxe foncière, n’a-t-elle pas pour origine un reclassement de propriétés communales dans le domaine public par exemple des démolitions, je pense par exemple à la démolition du bâtiment des instits rue Saint Exupéry ou encore des transferts à l’EPT ou l’EPA ORSA. En tout cas les sommes ne sont dues qu’à N-2. En l’absence de titres de recettes ou de relances, donc ce n’est pas possible jusqu’en 2018. Autant de questions que je pose.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Vous avez le tableau joint en page 3, toutes les sommes, l’estimation que nous avons faite, nous l’avons faite par rapport à des relances, donc c’est un dossier que nous avons découvert aux finances, où il y avait déjà des relances et même une injonction de payée si je me souviens bien. Le calcul qui a été fait, en accord avec la trésorerie c’est que nous avons repris ce document où il y a effectivement toutes les taxes foncières qui sont appelées, les pénalités, nous avons déduit ce qui a déjà été payé durant toutes ces années puisqu’il y a les années de références, effectivement il y a les listes en fait avec des adresses bien précises où on nous réclame cette taxe foncière. Nous avons donc imputé le différentiel sur le budget. Normalement c’est 447 000 euros que nous aurions dû payer, on a imputé 70 286 qui étaient déjà inscrits au budget et on a fait un complément de 374 000 euros. Pour pouvoir réclamer aux impôts éventuellement une remise gracieuse des pénalités des premièrement et contester les sommes qui sont réclamées, il aurait fallu le faire depuis l’année 2017. Aujourd’hui, on est obligé de régler cette somme puisqu’on est déjà au contentieux avec la trésorerie. On a pris, puisqu’on pouvait le faire, la décision de régler cette somme dans sa totalité. Le dossier en fait est aujourd’hui en cours. On aurait pu en débattre en fait lors de la commission, tout le monde n’a pas pu être présent, j’aurai pu vous montrer tout le dossier. On va effectivement faire réclamation parce qu’il y a des adresses qui correspondent pour certaines à des démolitions qui ont eu lieu dans le Blandin et dont le dossier justement dont le document qui doit être transmis au trésor justement pour éteindre justement la demande de taxe foncière n’a pas été transmis. Forcément, pour les impôts, pour eux, nous sommes propriétaires et donc ils réclament la taxe foncière. C’est quelque chose qui traine depuis de nombreuses années et on a préféré régulariser. Très certainement en 2022, vous le verrez en commission ou même ici, on passera très certainement, un remboursement de cette somme mais on a pris l’option de régler afin de cesser les poursuites, tout simplement. 29
Mme ALTMAN
J’évoquais le fait qu’il n’y avait pas de réclamation possible de 2015 à 2018. Il n’y a pas de réclamation possible. Je veux bien qu’on paye mais sur quel fondement ?
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Le fondement comme je vous ai dit, on a tous les documents, on les a les documents des impôts.
Mme ALTMAN
Les titres émis alors ?
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
On les a oui, tout à fait. On n’a pas eu le choix, et dès notre arrivée en juillet 2020, on avait déjà un mail des impôts nous demandant de l’impacter sur le budget 2020 sauf qu’on n’avait pas la capacité de le faire et on a préféré prendre du recul. Là, on a pris l’option de le faire cette année parce qu’on peut le faire et 2022, de toute façon les services y travaillent déjà, on va repointer effectivement toutes les adresses qui sont réclamées, voir effectivement…
Mme ALTMAN
Éventuellement les adresses où il y a des démolitions ?
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Tout cela pour les démolitions. Et ensuite faire les réclamations.
Mme ALTMAN
Et cela doit correspondre à cela ?
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Voilà, mais aujourd’hui on était déjà en lettre de poursuite, on a pris l’option en fait de payer mais on sera forcément remboursé mais il y a un travail de fond à faire avant.
M. le Maire
D’autres remarques ? Non.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
En conclusion, pardonnez-moi, le budget, donc de l’année 2021 qui était au préalable de 55 954 780 en fonctionnement, 17 727 358 en investissement, avec les deux DM on va se retrouver à un budget de 57 828 328,19 en fonctionnement et 18 585 601,33 en investissement. Donc, il est demandé aux membres du Conseil de bien vouloir voter et approuver cette décision modificative numéro 2 et qui sera la dernière de l’année.
M. le Maire
Merci Emmanuelly, d’autres questions ? Non. Des votes contre ? Non. Des abstentions ? 4 abstentions, donc c’est approuvé.
Le Conseil Municipal,
À LA MAJORITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER la décision modificative n° 2 – Budget Principal.
28. Indemnités de représentation du Maire (régie d’avance).
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Une régie d’avance pour des raisons de commodités, de charger un régisseur de manière limitative et contrôlée des opérations de recettes et de dépenses de la collectivité. La régie a pour objectif de répondre 30
à un service de proximité par conséquent, seul le comptable public peut engager des dépenses ou encaisser les recettes pour le compte pour l’État, ou l’administration. C’est la raison pour laquelle le régisseur va pouvoir effectuer des dépenses pour le compte du compte comptable public. Cette création de régie c’est une demande de la trésorerie qui nous a été faite parce que le Maire lors de son travail de représentation de la ville, engage quelques fois des dépenses, il invite un autre Maire ou le Président de l’EPT à déjeuner, le Maire paye. Le Maire effectivement, sur ses deniers personnels a engagé des sommes et quand il a voulu faire une note de frais pour se faire rembourser, la trésorerie a rejeté. Elle nous a dit qu’il fallait une régie afin de pouvoir bien définir les dépenses que le Maire pouvait engager dans son devoir de représentation de la ville et c’est cette délibération que nous vous demandons aujourd’hui de bien vouloir approuver. Cette régie, il y aura une somme forfaitaire par mois à ne pas dépasser qui sera entre 300 et 400 euros. Le montant n’est pas encore défini mais vous aurait le montant définitif. Il y aura un régisseur, qui n’est pas un membre du cabinet du Maire, c’est un agent, il aura une carte bleue et tout sera transparent et contrôlé par le trésor public et non pas par la ville.
M. le Maire
Merci Emmanuelly, des questions je suppose, Monsieur COLSON ?
M. COLSON
J’ai bien compris que c’est le cabinet qui demande une régie d’avance pour disposer peut-être aussi…
M. le Maire
Pas du tout.
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
C’est la trésorerie qui a réclamé la création de cette régie, qui a appelé le cabinet du Maire, mais c’est la trésorerie parce qu’elle a refusé en fait, le Maire a eu une invitation notamment un projet pour la ville à Bordeaux si ma mémoire est bonne. Il a réglé avec cette carte bleue personnelle, il a réglé avec sa carte bleue personnelle, il a dit « voilà, je suis parti à Bordeaux, j’ai été invite dans le cadre d’une réunion, je veux bien me faire rembourser », en fait la trésorerie a dit non. Il faut une régie qui puisse définir les dépenses que le Maire peut engager. C’est ce que nous avons passé si vous vous souvenez lors du dernier Conseil, toutes les dépenses concernant les prospections si je puis dire au niveau de Villeneuve-Saint-Georges, qui sont dans le compte 622-300 et donc ce sont des dépenses de restauration, de déplacement etc., mais c’est bien défini en fait par la trésorerie et il y aura une carte bleue spéciale pour cela.
M. COLSON
Ce qui est un peu gênant, c’est qu’il n’y a pas dans la note de présentation la liste des prestations qu’il est envisagé de payer par la régie d’avance. Ensuite le cabinet n’a pas besoin d’une régie puisque le cabinet limite normalement a des petites choses, que ce soit de l’achat de café, recevoir des gens de l’extérieur, ou des frais de missions ou encore de représentation. De plus, ces dépenses classiques sont réglables déjà aujourd’hui par mandat administratif et les frais de missions eux, lorsqu’il y en a, sont réglées directement et remboursés sur la paye en produisant des justificatifs je pense, ce qui a mes yeux est amplement suffisant. Dans la note de présentation, il est évoqué que la régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. Il faut savoir que 99 % des commerçants, si on engage des frais vis-à-vis des commerçants locaux, que ce soit le boulanger, le resto du coin, ils acceptent aussi les règlements par mandats aujourd’hui. Les mandats administratifs fonctionnent très bien. En plus, je pense que c’est intéressant puisque la personne se présente avec un bon de commande qui est signé par l’autorité territoriale, donc cela borde quand même l’ensemble. Je terminerai avec deux questions. Quelles dépenses le cabinet du Maire envisage-t-il de réaliser ? La seconde c’est accessoirement quel régisseur sera nommé ? Parce qu’il y a encore, pour peut-être pas grand- chose, une indemnité de gestion à la clé, cela risque de faire des frais quand même importants.
M. le Maire
Monsieur COLSON, je vais essayer de vous répondre. D’abord mélanger tout, cabinet, les frais de restauration tout cela c’est un tout, ce n’est pas comme cela que cela se passe. C’est comme cela que cela se passait avant. Je pense qu’on peut convenir tous qu’un Maire dans l’exercice de ses fonctions peut avoir à engager une dépense qui n’était pas prévue sans bon de commande, si c’est pour acheter, je ne sais pas, payer comme cela m’est arrivé au marché de Noël d’organiser, de payer une petite collation à l’ensemble du personnel municipal. C’est moi qui ai payé, parce qu’il n’y avait pas moyen de faire un bon de commande, il n’y avait pas de régie, et nous sommes allés chez les commerçants qui exposaient justement. Peu importe le problème. Je pense qu’on peut comprendre qu’à un certain moment, dans certaines circonstances, un 31
Maire peut avoir à engager des dépenses. Je pense que vous avez dû le faire Madame aussi, cela a dû vous arriver à certains moments. Cela peut arriver. Généralement, comment cela se passait avant ? Le Maire venait avec une facture, il donnait à la Mairie, la Maire paye, rembourser le Maire. C’est comme cela que cela se passait sauf qu’il n’y avait aucun contrôle sur l’objet de la dépense et à qui cela profitait, on est bien d’accord. Madame, ne vous sentez pas accusée. C’est comme cela que cela se passait, c’était un remboursement sur production d’une facture. Où était la transparence, où était le contrôle des dépenses engagées ? Il n’y en avait pas. À ce jour la trésorerie, veut normaliser ce genre de dépenses, lorsque c’est comme cela, il faut un régisseur qui sera habilité à payer les dépenses engagées par le Maire, sous son contrôle, sous sa responsabilité. Un Maire ne pourra plus, tel que c’est présenté, puisque là je vous dis qu’il y a un refus de remboursement d’une dépense que j’ai engagée pour la collectivité en mon nom personnel, il n’y avait pas de bon de commande parce que cela a été improvisé. Comment on fait ? Donc voilà, maintenant cette démarche-là sera toujours possible sous contrôle d’un régisseur, voilà l’objet de ceci, et ce n’est pas nous qui le voulons, on aurait pu continuer comme avant. C’est-à-dire que le Maire engage une dépense, prend une facture et se faisait rembourser. C’est comme cela que cela marchait précédemment. Je ne dis pas pour tout. Bien sûr lorsqu’on peut, lorsque c’est officiel, lorsqu’il y a ici des viennoiseries qui sont achetées, c’est le service de la restauration qui les fournit, il n’y a aucun problème. On peut comprendre qu’à un certain moment, il peut y avoir des dépenses imprévues. Je suis allé au congrès des HLM à Bordeaux, c’est l’objet de la remarque de la perception, j’avais une nuitée d’hébergement, que j’ai payée, cela me parait normal, j’ai voulu me faire rembourser, le percepteur a dit non, j’ai le mail à votre disposition si vous le souhaitez, comment on fait ? C’est aussi à mon sens, cela va dans le bon sens. Je vous fais remarquer au passage que c’est la première fois que je me fais rembourser quelque chose depuis un an et demi alors qu’on ne m’accuse pas de vouloir profiter du système etc. C’est la première fois. C’est une normalité à faire. Qu’est-ce qu’il fallait que je fasse à Bordeaux ? Que je présente un bon de commande ? Je ne savais même pas quel hébergement j’allais avoir. Un bon de commande à qui ? Il me semble que c’est compréhensible qu’à un certain moment un Maire dans le cadre de sa responsabilité, de sa représentation, doit avoir à engager une dépense mais il est bon que ce soit contrôlé, et je suis ravi de cela parce que ce qui se faisait avant ne peut plus se faire. Voilà, l’objet de cette délibération.
Mme ALTMAN
Vous laissez entendre, ce qui se faisait avant, qu’il y avait des choses qui n’étaient pas correctes, ce n’est pas du tout le cas.
M. le Maire
Non, mais arrêtez.
Mme ALTMAN
Excusez-moi, mais cela fait plusieurs fois que vous le répétez. Vous savez, on peut regarder les dépenses que je pouvais avoir tout comme vous. Simplement vous dites 300 à 400 euros, ce n’est pas écrit. Vous dites que c’est la demande de la trésorerie, je veux bien entendre mais ce n’est pas écrit non plus dans la note de présentation. Je crois qu’il faut que les choses soient claires, si c’est à la demande de la trésorerie, et si vous avez un montant, je pense qu’il faut peut-être aussi l’indiquer. En tous les cas, me concernant, je ne parle pas pour mes prédécesseurs, tout était absolument transparent, et c’était précisément avec un service de la ville, avec la direction des finances que les choses pouvaient se régler en toute transparence. Ne laissez pas entendre qu’il pouvait y avoir des dépenses faites à tout va du temps où j’étais là.
M. le Maire
Madame, je n’accuse pas la transparence, j’accuse la manière dont cela se fait, comme tous les autres maires. Mais c’est fini, cette époque-là est finie. Il y a un mail du service financier demandant « ci-joint le mail demandant la délibération du Maire, frais de représentation », il faut que ce soit acté, on ne peut plus le faire. C’est tout.
M. BERNIER
Je peux apporter une information à Monsieur COLSON, concernant l’indemnité du régisseur, l’indemnité annuelle du régisseur, si la régie est de 4 000 euros, l’indemnité du régisseur sera de 120 euros annuels, voilà ce que va couter le fonctionnement du régisseur pour l’année. C’est un barème qui date de 2001 et qui n’a jamais été réactualisé.
M. le Maire
D’autres questions ? Non ? Y a-t-il des avis contraires ? Pardon ? 32
M. GOUGOUGNAN-ZADIGUE
Juste une précision Madame ALTMAN, par rapport à ce que vous disiez, je vous ai annoncé effectivement les montant etc. cela va faire l’objet d’une délibération qui doit être approuvée par la trésorerie et qui ensuite vous sera présentée. Cela va être fait, il faut d’abord prendre la délibération de création de régie. On va soumettre ensuite une délibération à la TP pour dire ce qui va être pris en compte, le montant, le nom du régisseur etc. ensuite cela repassera. C’est un arrêté en fait. Pardonnez-moi, c’est un arrêté qui sera pris.
Mme ALTMAN
Ce n’était pas précisé, merci.
M. le Maire
Toute transparence. Des avis contraires ? Un avis contraire. Abstentions ? 3 abstentions. La délibération est approuvée, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À LA MAJORITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER les indemnités de représentation du Maire (régie d’avance).
29. Attribution d’une subvention de fonctionnement à diverses associations locales.
M. GODEFROY
Tout à fait Monsieur le Maire, Bonjour à tous. Ces deux dernières demandes toujours dans la même optique de régulariser les choses qui étaient en attentes. Je tiens à préciser qu’on espère qu’à partir de l’année prochaine, on puisse reprendre le cours normal avec les demandes de subvention pour l’année.
M. le Maire
Des questions sur ces deux subventions ? Non. Des votes contre ? Non. Unanimité du Conseil, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER l’attribution d’une subvention de fonctionnement à diverses associations locales.
30. Signature d’une convention avec la Cité de la Musique Philharmonie de Paris.
Mme TILLE
Merci Monsieur le Maire. La présente note est relative à la signature définitive entre la ville de Villeneuve- Saint-Georges et la Philharmonie de Paris en vue du dispositif des MOS qu’on déploie sur la ville avec Monsieur le Maire. Il s’agit juste d’officialiser les choses parce que les ateliers ont déjà commencé. Nous avons déjà choisi les 15 petits Villeneuvois qui feront partis de cet orchestre, donc en fait c’est juste une officialisation des choses. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider cette convention et d’autoriser la ville de Villeneuve-Saint-Georges à fonctionner avec la Philharmonie de Paris.
M. le Maire
Merci Vanessa. Madame ?
Mme ALTMAN 33
Pour le public qui n’a pas la note sous les yeux, je précise quand même parce que j’y tenais particulièrement à cette convention, que les phases ont commencé en 2010 et que l’année 2021 est la 5e phase de ce projet entamé en 2010 et merci de permettre la pérennité de ce beau projet.
Mme TILLE
Merci à vous Madame ALTMAN.
M. le Maire
Merci, il est bon de le préciser. Je suppose qu’on va tous être d’accord. Avis contraires ? Non. Pas d’abstentions. Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À L’UNANIMITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER la signature d’une convention avec la Cité de la Musique Philharmonie de Paris.
31. Désignation des membres de la mission locale pour l’emploi des villes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
M. le Maire
Il y a une petite complication dans le fonctionnement de la mission locale, le Président actuel pour 3 ans, le maire de Valenton a démissionné de ses fonctions. À ce jour, il n’y a plus de Président. Il y aurait dû avoir normalement réélection du Président et du Vice-Président, la question n’a pas été abordée à l’ordre du jour, donc à ce jour il n’y a plus de Président à la mission locale, la directrice est en congés longue maladie et la directrice adjointe quitte la mission locale pour réintégrer son cor d’origine. Une situation assez compliquée à la mission locale qui nous inquiète parce qu’il y a des projets qui sont en route, il y a des opérations de job dating de recrutement de jeunes. Il y a différentes associations et organismes. Saloua pourra vous en dire davantage parce que c’est elle, malgré les dysfonctionnements de la mission locale, qui en interne au sein de l’équipe organise des stages de recrutement qui sont demandés par les organismes. Ce que je vous propose, c’est qu’il faudra renouveler les membres qui siègeront à la mission locale. Je vous propose en titulaire Saloua AMKIMEL et Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE et en suppléant Jean-Paul BRESLER et Hubert CHERENE. Voilà l’objet de la délibération en attendant que la mission locale, le Conseil d’Administration se réunissent et que l’on remette en place une équipe de direction pour redonner un peu de souffle, d’énergie à cette mission locale mais actuellement la Présidence est vacante. J’ai évidemment saisi les services de l’État, le préfet en l’alertant sur cette situation anormale et les dangers que cela représentait et l’absence de stage, de proposition de formation pour nos jeunes. Mais la Présidence ne nous incombe pas pour l’instant. Des questions ? Monsieur BOYER.
M. BOYER
La Présidence c’est votre collègue de Valenton qui l’assurait, en fait la délibération, c’est de remplacer le Vice-Président ? Votre ancien adjoint à la jeunesse ?
M. le Maire
Mais non Monsieur.
M. BOYER
Si, c’est la seule modification.
M. le Maire
Non, pas que, je vous signale également que Madame NIASME faisait partie des 4 membres de la mission locale sauf qu’elle siège désormais en tant que conseillère départementale, il faut aussi remplacer son poste. Il faut remplacer Madame NIASME et il faut réélire les 4 membres puisque lorsqu’il y a le départ du Président, il y a aussi la réélection, c’est ce qu’il nous a expliqué, d’un nouveau Président et un nouveau Vice-Président.
Mme ALTMAN 34
Ce n’est pas un problème de la mission locale, c’est simplement un problème de désignation des élus qui siègent pour la ville au sein de la mission locale. Disons les choses clairement.
M. le Maire
Tout à fait. On est d’accord Madame, donc j’ai proposé 4 noms que je soumets aux votes à l’assemblée. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? 3 élus ne prennent pas part aux votes. Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À LA MAJORITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER la Désignation des membres de la mission locale pour l’emploi des villes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
32. Élection des représentants au sein du conseil d’école pour l’école élémentaire A Condorcet et l’école élémentaire B Condorcet.
M. le Maire
La 32, il y a une petite confusion, c’est-à-dire que la note de présentation a été faite, on voulait la faire au départ communément pour les représentants du lycée Arago, Brossolette et de l’école Condorcet. Donc la note de présentation a été faite dans cet esprit-là sauf qu’il faut deux délibérations séparées, une pour les écoles, une pour les lycées. Donc là, la première partie, la 32 concerne le point B, c’est-à-dire la désignation des membres de la commune au sein des écoles maternelles élémentaires, notamment Condorcet. Donc je vous propose de désigner Monsieur CABELLO-SANCHEZ sur Condorcet A, Condorcet B. Y a-t-il des avis contraires ? Non. Abstentions ? Non. Je vous remercie, 3 NPPV, le reste pour. Même démarche, je vous remercie.
Mme ALTMAN
Il s’agit de la personne qu’on remplace, on est bien d’accord ?
M. le Maire
Là, Madame, c’est tout à fait le cas parce que j’ai été alerté que cette personne n’avait jamais siégé. Il est évident que je conteste totalement cette attitude et je propose de nommer un autre conseil qui je suis sûr fera très bien le travail.
Le Conseil Municipal,
À LA MAJORITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER l’élection des représentants au sein du conseil d’école pour l’école élémentaire A Condorcet et l’école élémentaire B Condorcet.
33. Élection du représentant suppléant au sein du conseil d’administration du Lycée Arago et du Collège Pierre Brossolette.
M. le Maire
Le point 33, c’est la partie A de la fiche qui nus concerne puisque la B est faite, de remplacer là, deux suppléants au Lycée Arago et à Brossolette. Au lycée Arago ont reconduit donc comme titulaire Cindy LADISLAS DALAIZE avec suppléant Jean Paul BRESLER. Au collège Pierre Brossolette c’est Cindy LADISLAS DALAIZE qu’on reconduit avec Daniel DELORT comme suppléant. Y a-t-il des avis contraires ? Non. Des abstentions ? Non. Ne prend pas part au vote encore Madame ? 3 NPPV et le reste approuve la délibération, je vous remercie. 35
Le Conseil Municipal,
À LA MAJORITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER l’élection du représentant suppléant au sein du conseil d’administration du Lycée Arago et du Collège Pierre Brossolette.
34. Élection des représentants de la Commune au sein de l’Association les Francas.
M. le Maire
Il s’agit de l’association des Francas, on la connait tous un petit peu, une association que j’estime pour ma part méritante, qui forme beaucoup de jeunes notamment aux métiers de l’animateur, aux métiers culturels, aux métiers d’accompagnateurs sociaux etc. et nous avons un siège au Conseil d’Administration et que nous mettons Naoual EL OUAHTA que nous désignons pour représenter la ville au Conseil d’Administration des Francas. Il y a un suppléant ? Je n’ai pas la note moi.
Les membres du Conseil Municipal parlent tous en même temps hors micro pour bien définir qui est le suppléant.
M. le Maire
Naoual titulaire et Saloua AMKIMEL suppléante. Voilà, ce sont les bonnes personnes, excusez-moi. Avis contraires ? Abstentions ? Je vous remercie. Unanimité$
Mme ALTMAN
Non, 3 NPPV, c’est la même personne qui est concernée.
M. le Maire
Excusez-moi Madame.
Le Conseil Municipal,
À LA MAJORITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER l’élection des représentants de la Commune au sein de l’Association les Francas.
35. Adoption du règlement intérieur de la Police Municipale de Villeneuve-Saint-Georges.
M. le Maire
Le point 35 concerne l’approbation de l’armement de la police municipale et surtout l’adoption du règlement intérieur pour la police municipale. Le règlement intérieur vous a été communiqué, donc je suis certain que vous l’avez lu attentivement, le point majeur de tout cela c’est qu’il faut une délibération pour autoriser l’armement de la police municipale. Bien évidemment, si nous l’avons proposé, c’est que nous y sommes favorables. Donc, la délibération consiste à approuver le règlement intérieur, approuver l’armement des policiers municipaux et puis autoriser le maire à prendre évidemment toute la délibération nécessaire. Y a-t- il des questions sur cette délibération ? Je vous écoute. Monsieur BIYIK.
Monsieur BIYIK
J’aurai préféré quand même qu’on développe un peu plus l’article 35.
M. le Maire
Eh bien on va le développer. Oui, je vous écoute quelles sont vos remarques ? 36
Monsieur BIYIK
Ce sont les conditions d’usages légitimes de la force. En fait, il faudrait peut-être préciser qu’avec les évènements qui ont eu lieu dans la rue de Paris qu’il faudrait quand même que l’utilisation de la force soit utilisée avec discernement et proportionnellement à la gravité du danger encouru.
M. le Maire
Il me semble que c’est clair, c’est marqué uniquement en cas de légitime défense, je ne vois pas ce qu’on peut rajouter davantage.
Monsieur BIYIK
Oui mais il faudrait quand même…
M. le Maire
Oui mais quand même quoi ? Précisez, je veux bien vous entendre, mais précisez.
Monsieur BIYIK
Il y a eu quand même des évènements assez graves avec la PM dans la rue de Paris.
M. le Maire
Et alors ?
Monsieur BIYIK
Et alors il faudrait peut-être, parce que là c’est un règlement intérieur qui nous est présenté mais il faudrait aussi le présenter aux policiers municipaux et les former plutôt au règlement intérieur qui nous est présenté ici.
M. le Maire
Il faudrait les former au règlement intérieur ?
Monsieur BIYIK
Oui, parce que nous, là, on prend acte du règlement intérieur, mais il faudrait aussi les former, les prévenir que l’utilisation de la force doit être maitrisée.
M. le Maire
Parce que vous pensez qu’ils ne sont pas au courant ?
Monsieur BIYIK
Je n’en sais rien, je constate juste ce qui se passe.
M. le Maire
Si vous n’en savez rien, ne dites rien, c’est énorme ce que vous être en train de dire Monsieur Birol. Vous laissez supposer que les policiers municipaux recrutés ne sont pas au courant de ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire ?
Monsieur BIYIK
Écoutez, Monsieur le Maire, par exemple l’article 23, il dit…
M. le Maire
Attendez. On a fini pour le 35 ? D’accord, le 23. Allez-y.
Monsieur BIYIK
Je vous parle de l’article 23. J’ai déjà assisté, de la part de la PM à des…
M. le Maire
Bon, activez, écoutez.
Monsieur BIYIK 37
Attendez, j’ai le droit de parler et de parler et […] mes propos ? C’est-à-dire que par exemple la PM demande assez facilement, elle fait des contrôles assez facilement des passagers qui sont sur la route. L’article 23 précise bien que la Police Municipale a le pouvoir d’exiger du contrevenant, c’est-à-dire qu’elle n’a pas le droit de faire des contrôles sans qu’il y ait une contravention.
M. le Maire
Je suppose a priori que si quelqu’un se promène normalement dans la rue de Paris, je ne vois pas pourquoi ils contrôleraient l’identité. Dès l’instant où ils surprennent, ce qui est quasiment le cas tous les soirs, où ils surprennent des gens en train de vendre des cigarettes, cela me parait normal qu’ils les interpellent et qu’ils demandent l’identité.
Monsieur BIYIK
Je ne parle pas de cela, ils vendent toujours les cigarettes. Les cigarettes sont toujours vendues.
M. le Maire
Continuez, s’il vous plait, il s’agit des contrevenants.
Monsieur BIYIK
Oui, d’accord, mais cela, il faut bien le préciser, il faut bien leur expliquer à eux pas à nous. Sur le règlement intérieur, il n’y a rien qui est dit sur l’accueil du public. Est-ce qu’il y a un accueil qui est prévu à la PM. Attendez, c’est un règlement, vous n’avez pas lu le règlement ce n’est pas possible.
M. DELORT
Je m’excuse mais de l’article 35, on saute à l’article 23, et il n’y a pas eu d’usage d’arme dans la rue de Paris.
Monsieur BIYIK
Je n’ai jamais dit qu’il y avait usage d’armes, je vous ai dit que c’est de la violence.
M. le Maire
Allez-y Monsieur Birol, continuez.
Monsieur BIYIK
Est-ce qu’il y a quelque chose de prévu pour l’accueil du public ?
M. le Maire
L’accueil du public je pense qu’a priori ce sont les règles du droit commun. Si le public est accueilli normalement et qu’il n’y a pas d’infraction, je pense qu’il n’y a pas de problème. Si le public est accueilli et qu’ils estiment qu’il y a une infraction à quelque chose, ils interviendront. Il est difficile d’évoquer tous les cas de figure possibles de ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire. Ils ont une formation, ils sont qualifiés pour cela. Ils sont un diplôme reconnu, ils font leur boulot.
Monsieur BIYIK
Je parle de l’accueil du public au PM.
M. le Maire
L’accueil du public où cela.
Monsieur BIYIK
À la PM.
M. le Maire
Et alors ?
Monsieur BIYIK
Est-ce qu’il y a prévu l’accueil du public ?
M. le Maire
Les agents qui sont sur place, les ASVP, les policiers municipaux. En fonction de l’organisation des tours de services, il y a un accueil qui est là, ils reçoivent le public. Vous sous-entendez que les gens sont mal reçus. 38
Monsieur BIYIK
Je ne sous-entends rien du tout Monsieur le Maire, je pose des questions, c’est tout. C’est vous qui sous- entendez des choses.
M. le Maire
Attendez, je ne comprends rien à ce que vous demandez. Qu’est-ce qui se passe à l’accueil du public, précisez votre question vous aurez une réponse précise. Qu’est-ce qui se passe à l’accueil du public ? Ils sont accueillis, point.
Monsieur BIYIK
Non mais attendez, c’est une question.
M. le Maire
Eh bien je vous réponds, ils sont accueillis. Voilà, on a avancé.
M. ?
Tout est noté dans les articles 50 et 51.
Mme ?
À la page 13.
Monsieur BIYIK
Ensuite, une autre question concernant l’article 60. Peut-on avoir l’inventaire du parcours roulant.
M. le Maire
Oui, on vous le donnera, il n’y a pas de problème. Monsieur COLSON ?
M. COLSON
Monsieur le Maire, le règlement intérieur est très bien réalisé, il est très bien fait.
M. le Maire
Merci.
M. COLSON
De plus il est bien notifié dans le règlement intérieur que l’ensemble du personnel de la Police Municipale est tenu d’appliquer le règlement. Les policiers municipaux sont formés. Il faut que la Police Municipale puisse travailler, nous voterons favorablement cette délibération.
M. le Maire
Merci de ce témoignage Monsieur COLSON. Monsieur BOYER ?
M. BOYER
J’ai quand même besoin de clarification parce qu’il y a armement et armement. Le règlement intérieur cite un certain nombre d’armes à disposition de la Police Municipale et dans plus loin le chapitre armement, on fait référence à d’autres armes, et notamment les armes à feux. Donc, quel est l’objet de la modification de ce règlement intérieur ? Création ou modification, je ne sais pas, en tout cas on fait référence à des armes à feu, est-ce qu’il est prévu d’équiper les policiers municipaux de ce type d’armes autres que celles citées dans le règlement intérieur, elles sont citées « armes de pointes, tonfas, bâtons de défense, armes lacrymogènes ».
M. le Maire
Quel article s’il vous plait ?
M. BOYER
C’est l’article 29. Mais toute la partie 4 du règlement intérieur, fait référence aux armes à feu. Ma question, c’est quelles armes vont disposer les policiers municipaux à l’issue de l’adoption de ce règlement intérieur.
M. le Maire 39
L’article 29 précise que toutes les armes sont remisées dans le coffre en fin de service. Toutes les armes, certaines sont citées, oui d’accord, cela vous dérange, non ?
M. BOYER
Non. Ma question est très simple.
M. le Maire
L’article 29 c’est cela, je vous l’ai lu. Toutes les armes sont remisées avant.
M. BOYER
Est-ce que vous allez équiper les policiers d’armes à feu, c’est cela ma question.
M. le Maire
Mais oui, bien sûr. Vous croyez qu’il faut demander une autorisation d’armement pour des lance-pierres ou je ne sais pas ?
M. BOYER
On adopte un règlement intérieur là, sur le fonctionnement. Donc pour aller chercher des cigarettes, il faut armer les policiers ?
M. le Maire
Mais aller chercher des cigarettes ce n’est pas une mission il me semble.
M. BOYER
Je ne sais pas c’est le seul contre rendu d’activité que vous en faites sur les réseaux sociaux de la ville Monsieur le Maire.
M. le Maire
Bien si vous écoutez les réseaux sociaux…
M. BOYER
C’est le compte officiel de la ville, excusez du peu.
M. le Maire
Monsieur, écoutez, je veux bien, je vais vous dire le fond de ma pensée, je suis et ce n’est pas nouveau pour l’armement de la police municipale. Compte tenu de la violence de tous les jours, lorsque les policiers municipaux interviennent le soir jusqu’à 22 h 00, dans le vieux Villeneuve et ailleurs, au milieu de troupes de personnes qui sont alcoolisées, qui sont ivres, qui assis sur le capot des voitures, qui chantent au milieu de la rue. Lorsqu’ils interviennent pour demander de dégager, je souhaite qu’ils soient armés, c’est pour protéger leur intégrité, ils n’y vont pas pour acheter des cigarettes, ils y vont pour faire respecter l’ordre. Je souhaite qu’ils soient armés parce qu’ils mettent leur vie en jeu. Vous dites qu’il n’y a pas de rapport, je reçois tous les jours les rapports qui sont tapés et envoyés au commissariat des interventions de la Police Municipale, que ce soient des contrevenants pour vente de cigarettes, que ce soient des gens mal garés, qui se sont fait bousculer par une voiture etc. Il y a de multiples causes de l’intervention de la Police Municipale. Des fois, c’est juste, ils sont à la limite de se faire agresser. Ma première préoccupation c’est de défendre leur intégrité. Je vais vous dire quelque chose Monsieur Boyer, je me réjouis de ce que je vous dis là et de la compréhension des employés communaux qui siègent au Comité Technique. Lorsque cette décision est passée, elle a été votée à l’unanimité des membres présents. Les représentants du personnel ont fait certaines réserves, un petit peu comme vous le faites, on le sent bien derrière, vous n’êtes pas favorable à l’armement, ce que j’entends, vous êtes libre d’avoir votre choix. Je vous ai exprimé le mien. Les gens qui étaient là, ont demandé une suspension de séance, ils se sont regroupés, et ils ont demandé à avoir une position commune. Ils sont revenus et ils ont voté et l’armement de la Police Municipale a été voté à l’unanimité parce que les gens ont été attentifs aux arguments que j’ai pu développer qui sont ceux que je viens de vous dire. Alors oui, il y a, je ne vais pas dire une idéologie, c’est un peu excessif, oui il y a une conviction, et puis il y a la réalité du terrain. La réalité du terrain est que quand ces gens interviennent, ils mettent leur vie en jeu. Et je pense que le fait d’être armé est un moyen de défense pour eux. Si c’était le cas, si nous votions non, à ce moment-là, il n’y a plus de Police Municipale, parce que je refuse de les envoyer au casse-pipe. Voilà le fond de ma pensée, et là je le dis très librement et j’assume tout ce que je dis. Oui je suis pour, mais ce n’est pas pour aller chercher des cigarettes ou autres choses, soyons sérieux 40
messieurs s’il vous plait. Tout le monde réclame de la sécurité à Villeneuve-Saint-Georges, oui il y a de l’insécurité, nous sommes en train de faire changer un petit peu les choses. Pas suffisamment, je vous assure qu’il faut un peu de courage pour aller au charbon dans le vieux Villeneuve à 23 h 00 au soir. Excusez-moi.
M. BOYER
Je voudrais rajouter un point, concernant, vous référez à Légifrance, le port d’armes est très réglementé.
M. le Maire
Il l’est.
M. BOYER
Il y a toute la partie réglementaire que vous retrouverez dans l’article R.113-1 à l’annexe 4.
M. le Maire
Il n’y a aucun problème, nous veillerons à ce que tout soit fait dans les règles. Tout sera fait dans les règles. Monsieur CHERENE.
M. CHERENE
Juste sur l’armement de la Police Municipale, quelques remarques. D’abord, vous citez l’article 29, Monsieur BOYER, effectivement, dans le premier mot qui est noté dans l’article 29 c’est « arme de poing », c’est bien les pistolets ou les revolvers dont seront dotés les agents de la Police Municipale. Deuxième point sur l’armement de la Police Municipale, en fait, la Police Municipale avait déjà l’autorisation d’être armée depuis 2016, puisqu’il y avait un arrêté Municipal qui est paru en 2016 qui pouvait doter les policiers municipaux d’armements. J’en veux pour preuve qu’on a déjà retrouvé des tonfas et des gazeuses dans l’armoire forte de la Police Municipale. Alors, certes elles n’avaient pas distribué, parce que les agents n’avaient pas été formés, mais l’arrêté permettant l’armement de la Police Municipale était déjà paru à cette époque. Ce qui manquait c’était un règlement, pour pouvoir justement, justifier de tout cela. Le règlement intérieur c’est quelque chose d’obligatoire, c’est pour cela que la Municipalité s’en dote aujourd’hui. Et le troisième point que je voulais noter, c’est que sur plusieurs attentats qui sont intervenus sur les dernières années, les premiers arrivés sur les lieux, c’était les policiers municipaux, à Nice et puis sur une autre ville sur laquelle un prêtre avait été égorgé, ce sont les policiers municipaux qui sont intervenus en premier. Ne pas les doter d’armements, c’est les mettre en danger.
M. le Maire
Merci Monsieur CHERENE, allez-y Monsieur BIYIK.
M. BIYIK
J’imagine qu’il y a un rapport de prévu annuellement non ?
M. le Maire
Pardon ?
M. BIYIK
Est-ce qu’il y a un rapport d’activités prévu de la PM ?
M. le Maire
Je ne sais pas si c’est réglementaire, si c’est nécessaire. Vous souhaitez avoir un rapport sur quoi ? Sur les interventions ? Les types d’interventions ? Le nombre d’interventions ?
M. BIYIK
Non sur les activités.
M. le Maire
Oui bien sûr, mais vous allez le retrouver prochainement dans la presse. Il n’y a pas de soucis.
M. BIYIK
Je n’ai pas besoin de la presse, je veux un rapport.
M. le Maire 41
Vous voulez quoi exactement ?
M. BIYIK
Je ne sais pas, le rapport d’activité, combien d’interventions, est-ce que les armes ont été utilisées. Voilà.
M. le Maire
Oui, bien sûr, il n’y a aucun problème. Merci. Donc je mets aux votes ce règlement intérieur et cette autorisation d’armement de la police municipale. Y a-t-il des avis contraires ? Deux avis contraires. Abstention ? Une abstention. Qui est pour, je vous demande de lever la main clairement. Je vous remercie, le reste des conseillers municipaux présents. Je vous remercie.
Le Conseil Municipal,
À LA MAJORITÉ des membres présents et présentés,
DÉLIBÈRE,
APPROUVER l’adoption du règlement intérieur de la Police Municipale de Villeneuve-Saint-Georges.
M. le Maire
On a terminé. Mesdames et Messieurs, chers conseillers, je vous remercie de l’effort que vous avez fait de venir aujourd’hui tôt le matin. Les affaires ont pu être délibérées et les affaires municipales vont avancer, je vous remercie et je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année.
Fin de la séance à 11 h 12
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN.