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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230323 21. Transfert de propriete des terrains d’assiette des colleges Georges Forlen et Rene Schickele au profit de la CeA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
a\/æ Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
À L S À C Ê de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENTE
Séance du 23 mars 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 23 MARS A 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, KAHRIC Franck, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Non représenté :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 21 : TRANSFERT DE PROPRIETE DES TERRAINS D'ASSIETTE DES COLLEGES GEORGES FORLEN ET RENE SCHICKELE AU PROFIT DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Avec 147 collèges publics sur son territoire, la Collectivité européenne d'Alsace est la deuxième collectivité gestionnaire des collèges en France. La totalité du patrimoine de ces collèges n'est pas encore propriété de celle-ci.
C'est le cas des terrains d’assiette des collèges Georges FORLEN et René SCHICKELE, propriétés de la Ville de Saint-Louis.
L'article L. 213-3 du code de l'éducation dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraires ».
En application des dispositions susmentionnées, la Collectivité européenne d'Alsace a sollicité la Ville de Saint-Louis pour le transfert de propriété, à titre gratuit, des terrains d'assiette des collèges situés sur le ban communal.
Un arpentage a été réalisé afin que les limites parcellaires correspondent aux clôtures des collèges :
- le collège René SCHICKELE, situé 6 rue Saint-Exupéry, est composé de sept bâtiments d'une surface de plancher de 4 250 m2. L'emprise de ce collège à transférer par la Ville de Saint-Louis est formée de la parcelle cadastrée Section 24 n° 83/6 d'une contenance de 107,10 ares, issue de la parcelle cadastrée section 24 n° 18;
- le collège Georges FORLEN, situé 14 rue de Village-Neuf, est composé de six bâtiments d'une surface de plancher de 6 495 m2. L'emprise de ce collège à transférer par la Ville de Saint-Louis est formée de la parcelle cadastrée Section AC n° 40/1 d'une contenance de 239,98 ares, issue de la parcelle cadastrée section AC n° 1.
S'agissant d’un transfert de biens entre collectivités qui intervient à titre gratuit, aucune évaluation domaniale n'est réglementairement prévue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le transfert de propriété à titre gratuit par la Ville de Saint-Louis au profit de la Collectivité européenne d'Alsace de la parcelle cadastrée section 24 n° 83/6 lieudit « rue Saint Exupéry » d'une contenance de 107,10 ares, accueillant les structures du collège René SCHICKELE,
- approuve le transfert de propriété à titre gratuit par la Ville de Saint-Louis au profit de la Collectivité européenne d'Alsace des parcelles cadastrées section AC n° 40/1 lieudit « Langhimmel Ruh Grossmatten » d'une contenance de 239,98 ares, accueillant les structures du collège Georges FORLEN,
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230328-D-20230323-21-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 - autorise Monsieur le Premier Adjoint au Maire à signer tous les actes afférents à ce transfert de propriété.
Publié le : 29 mars 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 24 mars 2023
al
Fabrice KARR Pascale S IDIGER
Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance