Conseil Municipal - CM 16 decembre 2021

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Conseil Municipal - CM 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bonnée. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

REUNION DU 16 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le 16 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.

PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, LUTTON, FICHOT, TICEHURST, DELTEIL, DELAHAYE, Mme MADROLLES, M. DUBOIS, Mme DULAURENT, M. GUILLET, Mme DELAS, M. DELAPIERRE.

ABSENTS EXCUSES : M. BADY

Mme BOYER

ABSENTS : /

A été élu secrétaire : M. TICEHURST

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 09 novembre 2021.

2021.62 : VOIRIE-RESEAUX : MAINTENANCE DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE

LA COMMUNE : CONTRAT D’ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE DE LA SOCIETE

SERVITECHNIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation de deux sociétés, pour la

maintenance du réseau d’éclairage public de la Commune : Société SERVITECHNIQUE et Société

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES.

Les propositions sont comparées sur la base d’une intervention par an.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance de la proposition,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir la proposition de contrat d’entretien et de dépannage du réseau d’éclairage public de la Commune par la Société SERVITECHNIQUE, avec prise d’effet au 1er janvier 2022, dans les conditions suivantes :

. La redevance forfaitaire annuelle s’élève à 720,00 € TTC, à laquelle sont ajoutés 48,00 €

TTC pour l’établissement du rapport d’intervention de la visite.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’entretien et de dépannage du réseau d’éclairage public, annexé à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.2

2021.63 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : AMENAGEMENT DE LA ROUTE D’OUZOUER - 2ème PHASE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – EXERCICE 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la DETR est mise en place depuis la loi de finances pour 2011. L’objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux et d’accompagner le financement de projets d’investissement au plan local inscrits dans l’une des catégories d’opérations éligibles, définies chaque année en commission.

Ainsi pour l’exercice 2022, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Aménagement de la Route d’Ouzouer – 2ème Phase » au titre de la DETR pour la catégorie « Cadre de vie et maintien des services publics en milieu rural - Mise en valeur des Bourgs ».

L’aménagement de cette voie communale comprend la création de cheminements piétonniers et la reprise complète de la structure de la chaussée, dans le respect des normes de sécurisation et d’accessibilité.

Cette opération est estimée à 344 735,00 € HT et se compose de deux tranches fermes de travaux. La première concerne la partie de la Route d’Ouzouer comprise entre la Route des Bordes (RD 961) et la Rue du Clos du Mont, y compris le parking de l’Ecole élémentaire et du Foyer communal ; elle a été réalisée en 2021. La seconde tranche s’étend de la Rue du Clos du Mont à la Rue des Sentes et les travaux débuteront au deuxième trimestre 2022, pour une durée de deux mois.

Concernant la seconde tranche, dont la réalisation est prévue en 2022, le coût prévisionnel global du projet est estimé à 168 588,19 € HT.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DETR, à hauteur de 50 % du montant de l’opération hors taxes, relevant de la seconde tranche ferme de travaux.

- VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses : 168 588.19 € HT

Recettes :

- DETR (50%) 84 294.10 €

- APIC-FDAEC (30%) 50 576.46 €

- Autofinancement 33 717.63 €

Total 168 588.19 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.3

2021.64 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : AMENAGEMENT DE LA ROUTE D’OUZOUER – 2ème PHASE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL - APPEL A PROJETS D’INTERET COMMUNAL - EXERCICE 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter de 2017, dans le cadre de sa politique de développement territorial, le Département soutient les opérations d’investissement d’intérêt local portées par les Communes, et relevant de thématiques et de domaines déterminés.

Ainsi pour l’exercice 2022, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Aménagement de la Route d’Ouzouer – 2ème Phase » au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal pour la thématique « Aménagement durable : vers un nouveau modèle d’aménagement en réponse aux besoins locaux – Infrastructures, Mobilité ».

L’aménagement de cette voie communale comprend la création de cheminements piétonniers et la reprise complète de la structure de la chaussée, dans le respect des normes de sécurisation et d’accessibilité.

Cette opération est estimée à 377 985,00 € HT et se compose de deux tranches fermes de travaux. La première concerne la partie de la Route d’Ouzouer comprise entre la RD 961 et la Rue du Clos du Mont, y compris le parking de l’Ecole élémentaire et du Foyer communal ; elle a été réalisée en 2021. La seconde tranche s’étend de la Rue du Clos du Mont à la Rue des Sentes et les travaux débuteront au deuxième trimestre 2022, pour une durée de deux mois.

Concernant la seconde tranche, dont la réalisation est prévue en 2022, le coût prévisionnel global du projet est estimé à 171 588,19 € HT.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de l’Appel à Projets d’Intérêt Communal au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal, à hauteur de 30 % du montant de l’opération hors taxes, relevant de la seconde tranche ferme de travaux.

- VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses : 171 588.19 € HT

Recettes :

- APIC-FDAEC (30 %) 51 476.46 €

- DETR (50%) 85 794.10 €

- Autofinancement 34 317.63 €

Total 171 588,19 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier4

2021.65 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : PROGRAMME DE VOIRIE 2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET AU TITRE DES CREDITS D’ETAT (PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET REDEVANCE DES MINES SUR LE PETROLE) – EXERCICE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de voirie 2022 relatif aux travaux de sécurité routière, de chaussées et de trottoirs dans le cadre de l’aménagement de la Route d’Ouzouer – 2ème phase, pour un montant total de 113 139,50 HT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces opérations sont éligibles aux crédits d’Etat provenant des amendes de police (travaux d’aménagement de sécurité routière) à hauteur de 50 % des travaux HT et au titre de la redevance des mines sur le pétrole (travaux de réfection de chaussées et de trottoirs) à hauteur de 30 % des travaux HT.

Ces aides proviennent de crédits d’Etat dont les propositions de répartition sont confiées aux Conseillers Départementaux, dans la limite de l’enveloppe attribuée par canton.

Monsieur le Maire propose de valider le programme de voirie 2022 tel que proposé et de déposer les demandes de subventions susnommées au taux le plus élevé.

Le Conseil Municipal,

Considérant le règlement de l’appel à projets du Département du Loiret pour la répartition des crédits d’Etat provenant du produit des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole,

Considérant le programme de voirie 2022 proposé,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le programme de voirie 2022 pour un montant de 113 139,50 € HT.

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès du Département du Loiret au taux le plus élevé au titre du produit des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole pour les travaux de sécurité routière, de chaussées et de trottoirs relatifs à l’aménagement de la Route d’Ouzouer – 2ème phase.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2021.66 : RECENCEMENT DE LA POPULATION 2022 : RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population sera effectué sur la Commune du 21 janvier au 19 février 2022 et informe du déroulement de l’opération, conformément à la Loi 2002-276 du 27 février 2002.

Il convient de recruter un Agent Recenseur et d’établir les formalités de ce recrutement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au vu du dossier de l’Agent Recenseur, son recrutement s’effectuera dans le cadre de la vacation.5

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.

Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission suivante :

- le recensement de la population 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12, L2121-29 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;6

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la période du 03 janvier 2022 au 28 février 2022.

- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du SMIC horaire brut en vigueur.

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre les démarches et pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Madame Françoise BILLEREAU sera recrutée en qualité d’Agent Recenseur pour le recensement de la population 2022.

2021.67 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET EAU

POTABLE – EXERCICE 2021

Objet : Insuffisance de crédits au chapitre 65. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

pour un particulier relevant du service eau potable, pour un montant de 36,20 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un montant prévisionnel pour permettre la

prise en charge de créances irrécouvrables est inscrit chaque année au budget eau potable au compte

6542 pour un montant de 700,00 €. Mais, au budget primitif 2021, une erreur d’imputation a été

commise. Il convient alors de rectifier la situation comme suit et de créditer l’article suivant :

. 6542 : Autres charges de gestion courante – Pertes sur créances irrécouvrables – Créances

éteintes, pour un montant de 700,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget eau potable 2021 s’équilibrant de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article Montant

6542 + 700,00

6410 - 700,00

Total 0,007

2021.68 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DE

LA COMMUNE – EXERCICE 2021

Objet : Insuffisance de crédits au chapitre 014 (Atténuation de produits). Dégrèvement de taxe

foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs 2021, pour un montant de

650,00 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucun montant prévisionnel n’est inscrit

au budget primitif 2021, pour permettre la restitution d’impôts ou de taxes au titre de dégrèvements. Il

convient alors de créditer l’article suivant :

. 7391171 : Reversements et restitutions sur impôts et taxes – Restitutions au titre des

dégrèvements à la charge des Collectivités locales – Dégrèvement de la taxe

foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs, pour un

montant de 650,00 €

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget commune 2021 s’équilibrant de la manière suivante :

Dépenses De fonctionnement

Article Montant

7391171 + 650,00

65735 - 650,00

Total 0,00

2021.69 : FINANCES : BUDGETS COMMUNE – EAU – ASSAINISSEMENT EXERCICE

2022 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION, MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT

ADOPTION DES BUDGETS

Annule et remplace la délibération n° 2021.56 du 09.11.2021

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que selon l’article L. 1612.1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas

été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la Collectivité

Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.8

Monsieur le Maire ajoute que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité

Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au

budget lors de son adoption.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les travaux à réaliser en ce début d’année 2022, et par conséquent, vu les dépenses à

engager, liquider et mandater avant l’adoption des budgets 2022,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2021, comme suit :

Budget Commune - Dépenses d’investissement 2021 :

Chapitre Crédits votés

au BP 2021

(crédits ouverts)

a

RAR inscrits

au BP 2021

(crédits reportés)

b

Crédits ouverts

par DM

votées en 2021

c

Montant total

à prendre en compte

d = a+c

D 20 59 200.00 38 350.00 1 700.00 60 900.00

D 21 74 700.00 59 400.00 15 000.00 89 700.00

D 23 271 099.33 28 950.00 - 16 984.00 254 115.33

TOTAL 404 715.33

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

404 715.33 x 25% = 101 178.83 €

Autorisation pour le budget Commune jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 – Dépenses d’investissement 2022 :

Chapitre/Article Numéro

Opération

Libellé Montant total

à prendre en compte

2315 Aménagement Route Ouzouer 50 000.00

TOTAL 50 000.00

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la Commune 2022.9

2021.70 : MEDECINE PREVENTIVE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place de ce service par le

CDGFPT depuis le premier janvier 2010.

Conformément à l’article 108.2 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les services des Collectivités

Territoriales doivent disposer d’un service de médecine préventive.

Pour répondre à la demande des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics affiliés, le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret s’est doté d’un service de médecine

préventive auquel les Collectivités et Etablissements affiliés peuvent adhérer par convention

conformément aux dispositions de l’article 26-1 de ladite loi.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces Collectivités

et Etablissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et

d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de l’état de santé des agents du fait

de leur travail (notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion

et l’état de santé des agents). A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont

soumis à un examen médical au moment de l’embauche ainsi qu’à un examen médical périodique.

Au terme des trois ans de la convention actuelle, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Loiret propose un renouvellement d’adhésion au service de médecine préventive aux

Collectivités Territoriales affiliées. Le taux de cotisation est maintenu à 0,33%.

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au service de médecine préventive mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au service de médecine préventive mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, annexée à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.10

AFFAIRES DIVERSES

. Aménagement Rue de Chappe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement envisagé initialement (séances du 11/12/2020 et du 12/02/2021) :

- Aménagement d’un cheminement piétonnier délimité et sécurisé le long de la voie entre le n°7 et le n°11 la Rue de Chappe,

- Création du réseau d’éclairage public sur cette portion de voie.

Trois bureaux d’études ont été consultés. Les Conseillers Municipaux prennent connaissance

des propositions d’aménagement. La gestion du réseau eaux pluviales est fortement conseillée,

entraînant des travaux conséquents et donc un coût supplémentaire important.

Une réflexion est à mener à plus long terme sur le projet envisagé. Le Conseil Municipal

s’orienterait sur un projet d’ensemble d’aménagement et de sécurisation du secteur de Chappe. La

réalisation des travaux s’effectuerait en plusieurs tranches.

. Financement des projets d’investissement 2022

Lors de la dernière séance, un recours à l’emprunt était envisagé pour le financement des projets d’investissement 2022. Après réflexion, le projet d’aménagement de la Rue de Chappe étant reporté pour les raisons évoquées ci-dessus, le règlement d’attribution des subventions de l’Etat étant modifié, incitant ainsi à une prudence pour l’établissement des plans de financement, le recours à l’emprunt pourra être étudié à l’occasion d’un nouveau projet si nécessaire.

. Projet d’extension des carrières SNB - Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Val de Sully

Monsieur le Maire rappelle qu’une mise en conformité du PLU est nécessaire pour permettre l’extension des carrières SNB sur le territoire des Communes de Saint Benoît sur Loire et de Bonnée.

Depuis le 08 octobre 2021, le transfert de compétence du PLU à la Communauté de Communes est acté. Par conséquent, la mise en conformité du PLU relève de la Communauté de Communes qui prendra en charge les dépenses afférentes à la mise en œuvre de la procédure et percevra un dédommagement des carrières SNB.

Pour information, l’extension est prévue, au mieux, pour 2024, pour une durée d’exploitation de dix à douze ans.

. Commission Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Val de Sully – Désignation de représentants des Communes

L’élaboration du PLUi nécessite la mise en place d’une commission de travail composée notamment de représentants des Communes membres de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) : 2 titulaires et 1 suppléant par Commune. Monsieur le Maire sera titulaire et propose aux Conseillers Municipaux, intéressés par le sujet et disponibles, d’intégrer cette commission. Les coordonnées des représentants de la Commune doivent être communiquées à la Communauté de Communes début janvier 2022.11

. Elections 2022

Pour information, Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal les dates des élections de 2022 :

- Elections Présidentielles : 10 et 24 avril 2022

- Elections Législatives : 12 et 19 juin 2022

. COVID-19 : Evolution de la situation sanitaire – Organisation des manifestations sur la Commune

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date du 08 décembre 2021 adressé aux associations communales, selon lequel : au vu de l’évolution de la situation sanitaire de ces derniers jours et des directives gouvernementales, il est demandé aux associations d’annuler leurs activités à compter du 15 décembre 2021 et ce jusqu’au 31 janvier 2022.

Egalement, Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal l’annulation de la cérémonie des vœux du Maire prévue initialement le 28 janvier 2022.

. Trottoirs de la Commune

Monsieur DUBOIS fait part au Conseil Municipal du mauvais état des trottoirs non entretenus de la Commune.

Monsieur le Maire préconise d’établir un état des lieux des trottoirs endommagés pour envisager une éventuelle solution. Bien que relevant du domaine public, Monsieur le Maire appelle à la civilité des riverains pour veiller au maintien en bon état des trottoirs, en évitant le stationnement des véhicules sur ces cheminements piétonniers et en entretenant la partie jouxtant leurs propriétés.

. Bulletin Municipal

La distribution du bulletin municipal 2022 est prévue entre Noël et Nouvel an.

. Prochaine réunion du Conseil Municipal : Vendredi 18 février 2022 à 19 h00

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée et ont signé les membres présents.12