Conseil Municipal - CM 15 decembre 2023

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Conseil Municipal - CM 15 decembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bonnée. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

REUNION DU 15 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 15 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.

PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, LUTTON, FICHOT, TICEHURST, BADY, DELTEIL, M. DELAHAYE, Mme MADROLLES, M. DUBOIS, Mme DULAURENT, M. GUILLET, Mme DELAS, M. DELAPIERRE, Mme BOYER.

ABSENTS EXCUSES : /

ABSENTS : /

A été élu secrétaire : M. DELTEIL

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 27 novembre 2023.

2023.57 : FINANCES : BATIMENTS : REHABILITATION LOCAL COMMERCIAL MULTISERVICE EN CENTRE BOURG : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) DU PAYS FORET D’ORLEANS LOIRE SOLOGNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2012, la Région Centre Val de Loire a redéfini sa nouvelle politique d’aménagement du territoire. Celle-ci est notamment marquée par la mise en place de Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale, dont le cadre de référence permet d’identifier les priorités régionales et les modalités d’intervention. Le dernier contrat couvre la période 2023-2029.

Ainsi, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Réhabilitation du local commercial multiservice en centre bourg » au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour l’axe B1 « Service à la population », mesure 21 « Soutien au commerce de proximité ».

Ce local commercial multiservice, propriété de la Commune, est le seul commerce en centre bourg. Il assure les services de base et de proximité aux habitants (alimentaires, administratifs- financiers, loisirs, festivités, …). C’est un lieu de convivialité qui favorise le lien social et intergénérationnel. Cette activité doit être maintenue et exercée dans un lieu attrayant et accueillant. Actuellement ce local est vétuste et vieillissant ; des travaux de réhabilitation (objet de ce dossier) et d’isolation (objet d’un dossier spécifique « isolation ») sont nécessaires.

Ces travaux de réhabilitation comprennent notamment la démolition, la reconstruction et l’aménagement d’un petit bâtiment destiné à une réserve, la réfection de la toiture de l’ensemble du bâtiment, la rénovation des menuiseries intérieures, peintures, sols, murs, la réalisation de travaux de plomberie et d’électricité, le remplacement de l’installation de chauffage et la mise en place d’un accès extérieur à la terrasse bois.

Le coût de cette opération s’élève à 158 725,28 € HT, soit 190 470,33 € TTC et sa réalisation est en cours.2

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du devis et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Forêt d’Orléans Loire Sologne, à hauteur de 30 % du montant hors taxes.

- VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses : 158 725.28 € HT

Financement :

- CRST (Région/PETR) (30%) 47 600.00 €

- DETR/DSIL (obtenu en 2023 : 27%) 42 855.82 €

- Communauté de Communes (23%) 36 506.81 €

- Autofinancement 31 762.65 €

Total 158 725.28 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.58 : FINANCES : BATIMENTS : ISOLATION LOCAL COMMERCIAL MULTISERVICE EN CENTRE BOURG : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) DU PAYS FORET D’ORLEANS LOIRE SOLOGNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2012, la Région Centre Val de Loire a redéfini sa nouvelle politique d’aménagement du territoire. Celle-ci est notamment marquée par la mise en place de Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale, dont le cadre de référence permet d’identifier les priorités régionales et les modalités d’intervention. Le dernier contrat couvre la période 2023-2029.

Ainsi, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Isolation du local commercial multiservice en centre bourg » au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale pour l’axe E « Energie », mesure 35 « Plan isolation bâtiments publics et associatifs ».

Ce local commercial multiservice, propriété de la Commune, est le seul commerce en centre bourg. Il assure les services de base et de proximité aux habitants (alimentaires, administratifs- financiers, loisirs, festivités, …). C’est un lieu de convivialité qui favorise le lien social et intergénérationnel. Cette activité doit être maintenue et exercée dans un lieu attrayant et accueillant. Actuellement ce local est vétuste et vieillissant ; des travaux de réhabilitation (objet d’un dossier spécifique « réhabilitation ») et d’isolation (objet de ce dossier) sont nécessaires.

Une étude ENERGETIS Collectivité Bâtiment (ECB), jointe au dossier de demande de subvention, a permis de déterminer les travaux à réaliser pour obtenir une réhabilitation/isolation adaptée et performante de l’immeuble communal, en vue d’économies d’énergie.3

Ces travaux d’isolation comprennent notamment le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation thermique par l’extérieur du bâtiment, l’isolation thermique des combles perdues, des rampants de toiture et de murs intérieurs, et la mise en place d’une ventilation simple flux.

Le coût de cette opération s’élève à 143 177,33 € HT, soit 171 812.79 € TTC et sa réalisation est en cours.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du devis et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Forêt d’Orléans Loire Sologne, à hauteur de 50 % du montant hors taxes.

- VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses : 143 177.33 € HT

Financement :

- CRST (Région/PETR) (50%) 71 500.00 €

- DETR/DSIL (obtenu en 2023 : 27%) 38 657.88 €

- Communauté de Communes (3%) 4 295.32 €

- Autofinancement 28 724.13 €

Total 143 177.33 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.59 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : AMENAGEMENT DE LA RUE DE CHAPPE – 2ème TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) / DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – EXERCICE 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la DETR est mise en place depuis 2011 et la DSIL depuis 2016. L’objectif de ces dotations est de répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux et d’accompagner le financement de projets d’investissement au plan local.

Ainsi pour l’exercice 2024, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Aménagement de la Rue de Chappe – 2ème Tranche » au titre de la DETR / DSIL. Ce projet vise à améliorer le cadre de vie, à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural et à mettre en valeur les bourgs.4

L’aménagement de cette voie communale comprend la création d’une piste mixte (vélos/piétons), la mise en place d’un réseau d’éclairage, l’élargissement de la voie, la reprise de la chaussée, le reprofilage des fossés et la reprise des busages des entrées, dans le respect des normes de sécurisation et d’accessibilité. Cet aménagement assurera la liaison entre le quartier de Chappe et le centre bourg, et ainsi favorisera la mobilité des usagers en toute sécurité.

Cette opération est estimée à 567 166.85 € HT et se compose de deux tranches fermes de travaux. Lors de la première tranche, prévue au second semestre 2023 mais reportée au premier semestre 2024, la piste mixte et l’éclairage seront réalisés. La seconde tranche, prévue au quatrième trimestre 2024, concernera l’élargissement de la voie, la reprise de la chaussée, le reprofilage des fossés et la reprise des busages des entrées.

Concernant la seconde tranche, dont la réalisation est prévue au quatrième trimestre 2024, le coût prévisionnel global du projet est estimé à 269 764.58 € HT.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DETR / DSIL, à hauteur de 50 % du montant de l’opération hors taxes, relevant de la seconde tranche ferme de travaux.

- VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses : 269 764.58 € HT

Recettes :

- DETR/DSIL (50%) 134 882.29 €

- APIC FDAEC (30%) 80 929.37 €

- Autofinancement 53 952.92 €

Total 269 764.58 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.60 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : PROGRAMME DE VOIRIE 2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET AU TITRE DES CREDITS D’ETAT (PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET REDEVANCE DES MINES SUR LE PETROLE) – EXERCICE 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de voirie 2024 relatif aux travaux de sécurité routière, de piste mixte (vélos/piétons), d’éclairage public, de chaussées et de trottoirs dans le cadre de l’aménagement de la Rue de Chappe – 2ème Tranche, pour un montant total de 269 764.58 € HT.5

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces opérations sont éligibles aux crédits d’Etat provenant des amendes de police (travaux d’aménagement de sécurité routière) à hauteur de 50 % des travaux HT et au titre de la redevance des mines sur le pétrole (travaux de réfection de chaussées et de trottoirs) à hauteur de 30 % des travaux HT.

Ces aides proviennent de crédits d’Etat dont les propositions de répartition sont confiées aux Conseillers Départementaux, dans la limite de l’enveloppe attribuée par canton.

Monsieur le Maire propose de valider le programme de voirie 2024 tel que proposé et de déposer les demandes de subventions susnommées au taux de 30%.

Le Conseil Municipal,

Considérant le règlement de l’appel à projets du Département du Loiret pour la répartition des crédits d’Etat provenant du produit des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole,

Considérant le programme de voirie 2024 proposé,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le programme de voirie 2024 pour un montant de 269 764.58 € HT.

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès du Département du Loiret au taux de 30% au titre du produit des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole pour les travaux de sécurité routière, de piste mixte (vélos/piétons), d’éclairage public, de chaussées et de trottoirs relatifs à l’aménagement de la Rue de Chappe – 2ème Tranche.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.61 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : AMENAGEMENT DE LA RUE DE CHAPPE – 1ère TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL - APPEL A PROJETS D’INTERET COMMUNAL - EXERCICE 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter de 2017, dans le cadre de sa politique de développement territorial, le Département soutient les opérations d’investissement d’intérêt local portées par les Communes, et relevant de thématiques et de domaines déterminés.

Ainsi pour l’exercice 2024, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Aménagement de la Rue de Chappe 1ère tranche » au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal pour les thématiques « Aménagement durable : vers un nouveau modèle d’aménagement en réponse aux besoins locaux – Infrastructures, Mobilités ».

L’aménagement de cette voie communale comprend la création d’une piste mixte (vélos/piétons), la mise en place d’un réseau d’éclairage, l’élargissement de la voie, la reprise de la chaussée, le reprofilage des fossés et la reprise des busages des entrées, dans le respect des normes de sécurisation et d’accessibilité. Cet aménagement assurera la liaison entre le quartier de Chappe et le centre bourg, et ainsi favorisera la mobilité des usagers en toute sécurité.6

Cette opération est estimée à 567 166.85 € HT et se compose de deux tranches fermes de travaux. Lors de la première tranche, prévue au premier semestre 2024, la piste mixte et l’éclairage seront réalisés. La seconde tranche, qui débutera en fin d’année 2024, concernera l’élargissement de la voie, la reprise de la chaussée, le reprofilage des fossés et la reprise des busages des entrées.

Concernant la première tranche, dont la réalisation est prévue à compter d’avril-mai 2024, le coût prévisionnel global du projet est estimé à 297 402.27 € HT.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- SOLLICITE une subvention dans le cadre de l’Appel à Projets d’Intérêt Communal au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal, à hauteur de 30 % du montant de l’opération hors taxes pour la première tranche.

- VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses : 297 402.27 € HT

Recettes :

- DETR/DSIL (obtenu en 2023 : 23,7%) 70 575.00 € - Crédits d’Etat (obtenu en 2023 : 3,4%) 10 000.00 € - APIC-FDAEC (30%) 89 220.68 € - CRST (Région/PETR) (22%) 65 428.50 € - Autofinancement 62 178.09 €

Total 297 402.27 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.62 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : RENOVATION DU PARC DE LUMINAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VOIRIE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT - EXERCICE 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires a été créé en 2023. L’objectif de ce dispositif est d’accompagner la mobilisation des collectivités territoriales et de contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique par un soutien financier des projets d’investissement au plan local.

Ainsi pour l’exercice 2023, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Rénovation du parc de luminaires d’éclairage public de la voirie sur l’ensemble du territoire communal » au titre du fonds vert pour l’axe 1.

Un diagnostic d’éclairage public complet a été réalisé en mars 2023 pour connaître l’état du parc de luminaires et les rénovations à envisager.7

Le parc d’éclairage public est vieillissant et ne répond plus aux critères environnementaux actuels. La pose de luminaires led et la mise en conformité des armoires de commande électrique sont préconisées.

Ces interventions sur les installations d’éclairage public permettraient notamment de limiter les nuisances lumineuses (orientation du flux lumineux), de diminuer les puissances installées (réalisation d’économies d’énergie), d’utiliser un matériel performant et adapté aux préconisations réglementaires (respect des normes en vigueur), de diminuer les coûts de maintenance et l’impact en CO2 lié aux interventions.

Cette opération est estimée à 258 860.00 € HT et comprend la réalisation du diagnostic d’éclairage public, la rénovation du parc d’éclairage public et la mise en conformité des armoires de commande électrique. Les travaux sont envisagés au second semestre 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet.

- SOLLICITE une subvention dans le cadre du fonds vert pour l’axe 1, à hauteur de 80 % du montant de l’opération hors taxes.

- VALIDE le plan de financement suivant :

Dépenses : 258 860.00 € HT

Recettes :

- Fonds vert (80%) 207 088.00 €

- Autofinancement 51 772.00 €

Total 258 860.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.63 : RESEAU EAU POTABLE : ASSISTANCE TECHNIQUE A LA GESTION DU SERVICE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES SUEZ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de prestation de services est arrivé à échéance. Par conséquent, il convient de le renouveler. La proposition de contrat porte sur la surveillance et l’entretien du réseau d’eau potable ainsi que sur la qualité sanitaire de l’eau. L’objet du contrat est le suivant :

. la réalisation de visites périodiques de surveillance et d’entretien des ouvrages d’eau potable, . la mise à disposition d’un service de permanence pour une intervention 24h/24 et 7j/7, . l’établissement d’un rapport annuel d’activités comprenant un compte-rendu des visites effectuées, le détail des anomalies constatées, une évaluation sanitaire du réseau.8

Le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition de contrat dont le coût s’établit comme suit. Monsieur le Maire précise que le contrôle du réseau porte sur 20 hydrants tous les 3 ans.

- Pour les travaux périodiques (interventions programmées) :

. Forfait 3 330.00 € HT /an (Fréquence de facturation semestrielle)

- Pour les travaux occasionnels (interventions non programmées) :

. Agent réseau 59.00 € HT /h . Déplacement 75.00 € HT /déplacement

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du dossier,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la proposition de renouvellement du contrat de prestation de services SUEZ.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat, annexé à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.64 : FILET PARE-BALLONS PARCELLE ZH 379 RUE DU CLOS DU MONT : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BONNEE ET LES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE POUR LE RETRAIT DE L’EQUIPEMENT SPORTIF

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de convention relative au retrait du filet pare-ballons sur la parcelle cadastrée ZH 379 Rue du Clos du Mont.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la parcelle constructible cadastrée ZH 379, Rue du Clos du Mont à Bonnée 45460, propriété de la Commune jusqu’au 03 mai 2022, a été cédée le 04 mai 2022.

Ce terrain, à l’origine destiné à la pratique de sports collectifs, est équipé d’un filet pare- ballons en limites de propriétés privées.

Propre à l’usage de la collectivité, les propriétaires, n’en ayant pas l’usage, ont demandé, préalablement à la cession du terrain, le retrait de cet équipement.

Pour des circonstances extérieures, le filet pare-ballons n’a pas été retiré avant la cession du terrain.

La Commune, pour respecter son engagement, prévoit l’intervention d’une entreprise spécialisée pour le démontage de l’équipement en 2024. Le coût de l’intervention s’élève à 6 480 € TTC.9

D’un commun accord entre la Commune et les propriétaires :

- La Commune prend à sa charge le règlement de la prestation dans sa totalité, soit 6 480 € TTC.

- Les propriétaires participent à hauteur de 50 % du montant de la prestation, soit 3 240 € TTC. Le versement de la participation, par les propriétaires à la Commune, interviendra au plus tard le 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du projet de convention et après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention pour le retrait du filet pare-ballons sur la parcelle cadastrée ZH 379, Rue du Clos du Mont.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le retrait du filet pare-ballons sur la parcelle cadastrée ZH 379, Rue du Clos du Mont, annexée à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.

2023.65 : ENERGIES RENOUVELABLES (EnR ) : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE LEURS OUVRAGES CONNEXES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BONNEE

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu la concertation du public réalisée du 04 au 14 décembre 2023,

L’une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.

L’identification de ces zones est à l’initiative des communes.10

L’Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.

Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.

Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune identifie les zones suivantes :

Nom de la zone

d’accélération

Sous-secteurs

de la zone

d’accélération

Lieu-dit

Références cadastrales

Superficie totale

Destination (Photovoltaïque,

éolien ou Méthanisation)

Précisions

Photovoltaïque au sol

(PVS)

- PVS Chappe

- PVS Bourg

- Climat de Chappe

ZH 0014 (27 070 m2)

- Le Bourg

B 0464 (4 451 m2)

- Le Bourg

B 0475 (800 m2)

- Le Bourg

ZH 0350 (541 m2)

Photovoltaïque au sol

(PVS)

/

Les zones d’accélération ont été présentées au public du 04 au 14 décembre 2023. Les modalités de concertation du public mises en œuvre par la commune ont été les suivantes : - sur l’application Intramuros,

- par affichage à l’extérieur de la Mairie,

- sur table à la Mairie avec registre à disposition.

Considérant que la Communauté de Communes du Val de Sully devra débattre sur la conformité des propositions ci-dessous mentionnées notamment avec le SCoT,

Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,11

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE D’IDENTIFIER, conformément aux plans ci-annexés, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR suivantes :

- PVS Chappe : lieu-dit Climat de Chappe, parcelle cadastrée ZH 0014, pour une superficie de 27 070 m2, à destination d’installations photovoltaïques au sol.

- PVS Bourg : lieu-dit Le Bourg, parcelles cadastrées B 0464, B 0475 et ZH 0350, pour une superficie totale de 5 792 m2, à destination d’installations photovoltaïques au sol.

- DIT que la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Sully, - à Monsieur le Président du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne.

Plan de situation joint à la présente délibération.

2023.66 : PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE DE LA SOCIETE BRAY ENERGIES SUR LA COMMUNE DE BRAY-SAINT-AIGNAN JOUXTANT LE TERRITOIRE COMMUNAL DE BONNEE : AVIS SUR LE DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET COMPRENANT L’ETUDE D’IMPACT ET LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, la société BRAY ENERGIES, filiale du groupe VALOREM, a déposé le 02 août 2023 deux demandes de Permis de Construire PC0450512300018 et PC0450512300018 pour la construction d’une centrale photovoltaïque flottante sur les plans d’eau des anciennes carrières du lieu-dit Bois-au-Cœur. Une copie complète de ces dossiers est consultable en Mairie.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 122-1 V. du Code de l’environnement et de l’article R 423-9 du Code de l’urbanisme, relatifs à l’obligation de consulter les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation a été transmis pour avis à la Commune.12

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que ce projet :

• se situe sur des terrains privés,

• a été conçu en tenant compte des enjeux environnementaux,

• n’est presque pas visible depuis le domaine public,

• participera significativement aux objectifs de production d’énergie renouvelable sur le territoire,

• génèrera des retombées économiques pour la commune (fiscalité et indemnités pour l’utilisation des chemins communaux)

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable au dossier présentant le projet de la société Bray Energies comprenant l'étude d'impact et les demandes d'autorisations.

2023.67 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY : COVENTION-CADRE DE RESERVATION DES LOGMENTS SOCIAUX PAR LES COMMUNES MEMBRES ANNEE 2024-2026

La loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, Action Logement Services…).

La gestion en flux a pour objectif :

 Simplifier et optimiser la gestion des attributions des logements

 Améliorer la satisfaction aux obligations réglementaires

 Faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations, et en élargissant l’offre de logements mobilisable

 Favoriser la mixité sociale en décloisonnant les contingents

 Apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du préfet, des collectivités locales, bilans… Il fixe également les modalités de calcul du flux annuel et prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle du Département. Une instruction de mars 2022 complète ce décret et offre la possibilité de contractualiser au travers d’un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l’échelle des territoires.

La convention-cadre tient compte des objectifs et obligations des réservataires. Elle s’inscrit dans le cadre des politiques de mixité et de diversité territoriale définies par l’EPCI dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et en articulation avec les politiques d’attribution, et notamment le dispositif de cotation.

Une convention de réservation est obligatoirement signée par le bailleur et le réservataire. Pour les collectivités, les conventions et les droits attachés s’exercent bien évidemment sur leur territoire de compétence.13

La Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite 3 DS, a reporté de deux ans l'échéance prévue pour la mise en conformité des conventions de réservation, soit au 24 novembre 2023.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS,

Vu la délibération n° 2021-122 du Conseil communautaire en date du 15 juin 2021, approuvant l’élaboration du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de Logement Sociale et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) et la mise en œuvre de la cotation de logement social sur son territoire.

Vu la délibération n° 2023-141 du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2023, approuvant la conclusion de la convention-cadre de réservation de logements sociaux par les communes membres avec les bailleurs du territoire, pour les années 2024 à 2026,

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE ladite convention-cadre à conclure avec les bailleurs implantés sur le territoire, à savoir Valloire Habitat, Logem Loiret et 3F Centre Val de Loire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, annexée à la présente délibération, ainsi que les pièces s’y rapportant.

- Cette décision sera notifiée à Monsieur le Président Communauté de Communes.

2023.68 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE – EXERCICE 2023

Objet : Insuffisance de crédits au chapitre 014. Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs 2023, pour un montant de 730,00 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant prévisionnel inscrit au budget primitif 2023 est insuffisant pour permettre la restitution d’impôts ou de taxes au titre de dégrèvements. Il convient alors de créditer l’article suivant :

. 7391111 : Reversements et restitutions sur impôts et taxes – Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des Collectivités locales – Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs, pour un montant de 730,00 €14

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget commune 2023 s’équilibrant de la manière suivante :

Dépenses de fonctionnement

Article Montant

7391111 + 730,00

657358 - 730,00

Total 0,00

2023.69 : FINANCES : BUDGETS COMMUNE – EAU – ASSAINISSEMENT EXERCICE 2024 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION, MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT ADOPTION DES BUDGETS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que selon l’article L. 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Monsieur le Maire ajoute que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les travaux à réaliser en ce début d’année 2024, et par conséquent, vu les dépenses à engager, liquider et mandater avant l’adoption des budgets 2024,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2023, comme suit :15

Budget Commune - Dépenses d’investissement 2023 :

Chapitre Crédits votés

au BP 2023

(crédits ouverts)

a

RAR inscrits

au BP 2023

(crédits reportés)

b

Crédits ouverts

par DM

votées en 2023

c

Montant total

à prendre en compte

d = a+c

D 20 44 300.00 00.00 00.00 44 300.00 D 21 63 760.57 00.00 47 000.00 110 760.57 D 23 568 000.00 00.00 -47 000.00 521 000.00 TOTAL 676 060.57

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :

676 060.57 € x 25% = 169 015.14 €

Autorisation pour le budget Commune jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 – Dépenses d’investissement 2024 :

Chapitre/Article Numéro

Opération

Libellé Montant total

à prendre en

compte

20 / 203 - Aménagement Rue de Chappe - Rénovation éclairage public

20 000.00

5 000.00

21 / 2131 - Travaux bâtiments 10 000.00

23 / 231 - Aménagement Rue de Chappe 50 000.00

TOTAL 85 000.00

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la Commune 2024.

Budget eau : Etats néants

Budget assainissement : Etats néants

AFFAIRES DIVERSES

. Vœux du Maire

Le vendredi 26 janvier 2024 à 19 h 00 au foyer communal.

. La prochaine réunion du Conseil Municipal le vendredi 16 février 2024 à 19 h 00.16