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Conseil Municipal - CM 15 decembre 2023
Conseil Municipal - CM 15 decembre 2022
Conseil Municipal - CM 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bonnée.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1
REUNION DU 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.
PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, FICHOT, TICEHURST, BADY, DELTEIL, Mme MADROLLES, MM. DUBOIS, GUILLET, Mme DELAS.
ABSENTS EXCUSES : M. DELAHAYE qui a donné pouvoir à M. AUGER M. DELAPIERRE qui a donné pouvoir à Mme DELAS
M. LUTTON
Mme DULAURENT
Mme BOYER
ABSENTS : /
A été élu secrétaire : M. DUBOIS
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 18 novembre 2022.
2022.54 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DE
LA COMMUNE – EXERCICE 2022
Objet : Insuffisance de crédits au chapitre 23. Réalisation des diagnostics Amiante, Plomb et
Performance énergétique dans le cadre de la réhabilitation d’un local commercial multiservice en
centre bourg, pour un montant de 500,00 €.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la dépense inscrit au budget primitif 2022 est insuffisant pour permettre la prise en charge de la réalisation des diagnostics Amiante, Plomb et Performance énergétique relatifs aux travaux de réhabilitation d’un local commercial multiservice en centre bourg, pour un montant de 500,00 €. Il convient alors de créditer l’article suivant :
. 2315 : Immobilisations corporelles en cours – Installations, matériel et outillage techniques,
pour un montant de 500,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget commune 2022 s’équilibrant de la manière suivante : 2
Dépenses d’investissement
Article Montant
2315 + 500,00
21318 - 500,00
Total 0,00
2022.55 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DE
LA COMMUNE – EXERCICE 2022
Objet : Insuffisance de crédits au chapitre 014. Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non
bâties en faveur des jeunes agriculteurs 2022, pour un montant de 670,00 €.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucun montant prévisionnel n’est inscrit
au budget primitif 2022, pour permettre la restitution d’impôts ou de taxes au titre de dégrèvements. Il
convient alors de créditer l’article suivant :
. 7391171 : Reversements et restitutions sur impôts et taxes – Restitutions au titre des
dégrèvements à la charge des Collectivités locales – Dégrèvement de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs, pour un
montant de 670,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget commune 2022 s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses De fonctionnement
Article Montant
7391171 + 670,00
657358 - 670,00
Total 0,00
2022.56 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DU
SERVICE EAU POTABLE – EXERCICE 2022
Objet : Insuffisance de crédits au chapitre 20. Mission de maîtrise d’œuvre relative à une étude
d’avant-projet pour les travaux de réfection du réseau eau potable Route de Bordes, pour un montant
de 8 000,00 €. 3
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la dépense pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à une étude d’avant-projet pour les travaux de réfection du réseau eau potable Route de Bordes, est inscrit au budget primitif 2022 au chapitre 23. Or, ce montant doit être inscrit au chapitre 20, pour un montant de 8 000,00 €. Il convient alors de créditer l’article suivant :
. 203 : Frais d’études, recherche, développement, pour un montant de 8 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget eau potable 2022 s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses d’investissement
Article Montant
203 + 8 000,00
2315 - 8 000,00
Total 0,00
2022.57 : FINANCES : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET DU
SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2022
Objet : Insuffisance de crédits au chapitre 20. Mission de maîtrise d’œuvre relative à une étude
d’avant-projet pour les travaux de réfection du réseau assainissement collectif Route de Bordes, pour
un montant de 5 000,00 €.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la dépense pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à une étude d’avant-projet pour les travaux de réfection du réseau assainissement collectif Route de Bordes, est inscrit au budget primitif 2022 au chapitre 23. Or, ce montant doit être inscrit au chapitre 20, pour un montant de 5 000,00 €. Il convient alors de créditer l’article suivant :
. 203 : Frais d’études, recherche, développement, pour un montant de 5 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- ADOPTE la décision budgétaire modificative sur le budget eau potable 2022 s’équilibrant de la manière suivante :
Dépenses d’investissement
Article Montant
203 + 5 000,00
2315 - 5 000,00
Total 0,00 4
2022.58 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : AMENAGEMENT DE LA RUE DE CHAPPE – 1ère TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) / DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – EXERCICE 2023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la DETR est mise en place depuis 2011 et la DSIL depuis 2016. L’objectif de ces dotations est de répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux et d’accompagner le financement de projets d’investissement au plan local.
Ainsi pour l’exercice 2023, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Aménagement de la Rue de Chappe – 1ère Tranche » au titre de la DETR / DSIL. Ce projet vise à améliorer le cadre de vie, à favoriser le développement et le maintien des services publics en milieu rural et à mettre en valeur les bourgs.
L’aménagement de cette voie communale comprend la création d’une piste mixte (vélos/piétons), la mise en place d’un réseau d’éclairage, l’élargissement de la voie, la reprise de la chaussée, le reprofilage des fossés et la reprise des busages des entrées, dans le respect des normes de sécurisation et d’accessibilité. Cet aménagement assurera la liaison entre le quartier de Chappe et le centre bourg, et ainsi favorisera la mobilité des usagers en toute sécurité.
Cette opération est estimée à 547 226.70 € HT et se compose de deux tranches fermes de travaux. Lors de la première tranche, prévue au second semestre 2023, la piste mixte et l’éclairage seront réalisés. La seconde tranche, prévue au premier semestre 2024, concernera l’élargissement de la voie, la reprise de la chaussée, le reprofilage des fossés et la reprise des busages des entrées.
Concernant la première tranche, dont la réalisation est prévue en 2023, le coût prévisionnel global du projet est estimé à 282 302.37 € HT.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet.
- SOLLICITE une subvention dans le cadre de la DETR / DSIL, à hauteur de 50 % du montant de l’opération hors taxes, relevant de la première tranche ferme de travaux.
- VALIDE le plan de financement suivant :
Dépenses : 282 302.37 € HT
Recettes :
- DETR (50%) 141 151.19 €
- CRST (Région/PETR) (30%) 84 690.91 €
- Autofinancement 56 460.47 €
Total 282 302.37 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier. 5
2022.59 : FINANCES : VOIRIE-RESEAUX : PROGRAMME DE VOIRIE 2023 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET AU TITRE DES CREDITS D’ETAT (PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET REDEVANCE DES MINES SUR LE PETROLE) – EXERCICE 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de voirie 2023 relatif aux travaux de sécurité routière, de piste mixte (vélos/piétons), d’éclairage public, de chaussées et de trottoirs dans le cadre de l’aménagement de la Rue de Chappe – 1ère Tranche, pour un montant total de 282 302.37 HT.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces opérations sont éligibles aux crédits d’Etat provenant des amendes de police (travaux d’aménagement de sécurité routière) à hauteur de 50 % des travaux HT et au titre de la redevance des mines sur le pétrole (travaux de réfection de chaussées et de trottoirs) à hauteur de 30 % des travaux HT.
Ces aides proviennent de crédits d’Etat dont les propositions de répartition sont confiées aux Conseillers Départementaux, dans la limite de l’enveloppe attribuée par canton.
Monsieur le Maire propose de valider le programme de voirie 2023 tel que proposé et de déposer les demandes de subventions susnommées au taux de 30%.
Le Conseil Municipal,
Considérant le règlement de l’appel à projets du Département du Loiret pour la répartition des crédits d’Etat provenant du produit des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole,
Considérant le programme de voirie 2023 proposé,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le programme de voirie 2023 pour un montant de 282 302.37 € HT.
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention auprès du Département du Loiret au taux de 30% au titre du produit des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole pour les travaux de sécurité routière, de piste mixte (vélos/piétons), d’éclairage public, de chaussées et de trottoirs relatifs à l’aménagement de la Rue de Chappe – 1ère Tranche.
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier. 6
2022.60 : FINANCES : BATIMENTS : REHABILITATION D’UN LOCAL COMMERCIAL MULTISERVICE EN CENTRE BOURG : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT COMMUNAL - APPEL A PROJETS D’INTERET COMMUNAL - EXERCICE 2023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter de 2017, dans le cadre de sa politique de développement territorial, le Département soutient les opérations d’investissement d’intérêt local portées par les Communes, et relevant de thématiques et de domaines déterminés.
Ainsi pour l’exercice 2023, la Commune de Bonnée peut prétendre à une aide financière concernant l’opération « Réhabilitation d’un local commercial multiservice en centre bourg » au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal pour les thématiques « Proximité et développement des territoires : des territoires plus proches des habitants et plus dynamiques » et « Cohésion sociale et citoyenneté : bien vivre ensemble au sein des territoires ».
Ce local commercial multiservice, propriété de la Commune, est le seul commerce en centre bourg. Il assure les services de base et de proximité aux habitants (alimentaires, administratifs- financiers, loisirs, festivités, …). C’est un lieu de convivialité qui favorise le lien social et intergénérationnel. Cette activité doit être maintenue et exercée dans un lieu attrayant et accueillant. Actuellement ce local est vétuste et vieillissant ; des travaux de réhabilitation sont nécessaires.
Une étude ENERGETIS Collectivité Bâtiment (ECB) doit permettre de déterminer les travaux à réaliser pour obtenir une réhabilitation adaptée et performante de l’immeuble communal.
Cette opération est estimée à 214 180.67 € HT. Sa réalisation est prévue pour le premier semestre 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance du dossier et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet.
- SOLLICITE une subvention dans le cadre de l’Appel à Projets d’Intérêt Communal au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement Communal, à hauteur de 30 % du montant de l’opération hors taxes.
- VALIDE le plan de financement suivant :
Dépenses : 214 180.67 € HT
Recettes :
- APIC-FDAEC (30 %) 64 254.20 €
- CRST (Région/PETR) (30%) 64 254.20 €
- Communauté de Communes (20%) 42 836.13 €
- Autofinancement 42 836.13 €
Total 214 180.67 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier 7
2022.61 : VOIRIE – RESEAUX : AMENAGEMENT DE LA RUE DE CHAPPE : REALISATION DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de travaux concernant l’aménagement de la Rue de Chappe.
L’aménagement de cette voie communale comprend la création d’une piste mixte (vélos/piétons), la mise en place d’un réseau d’éclairage, l’élargissement de la voie, la reprise de la chaussée, le reprofilage des fossés et la reprise des busages des entrées, dans le respect des normes de sécurisation et d’accessibilité.
La réalisation des travaux topographiques sera confiée à un Bureau d’Etudes.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis proposé par le Bureau d’Etudes GEOMEXPERT, régulièrement chargé des travaux topographiques sur la Commune depuis quelques années.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Au vu des prestations du Bureau d’Etudes GEOMEXPERT, chargé de travaux topographiques précédemment réalisés sur le territoire communal, disposant ainsi d’une base de données relative à la Commune,
Au vu du coût de la mission présenté par le Bureau d’Etudes GEOMEXPERT, pour l’aménagement de la Rue de Chappe,
Après avoir pris connaissance de la proposition et après en avoir délibéré,
- DONNE SON ACCORD pour recourir au Bureau d’Etudes GEOMEXPERT, pour un montant de 4 400,00 € HT, soit 5 280,00 € TTC pour l’aménagement de la Rue de Chappe.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.
2022.62 : BATIMENTS : REHABILITATION D’UN LOCAL COMMERCIAL MULTISERVICE EN CENTRE BOURG : AUDIT ENERGETIQUE : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES
Monsieur le Maire rappelle et précise au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du local
commercial multiservice en centre bourg. L’immeuble, situé au 7 Route des Bordes, est propriété de la
Commune.
Préalablement à ces travaux, une étude ENERGETIS Collectivité Bâtiment (ECB) est
envisagée pour déterminer les travaux à réaliser et permettre ainsi une réhabilitation adaptée et
performante de l’immeuble communal. Les éléments financiers et techniques de l’étude doivent
permettre de lister et de prioriser les travaux à mener, susceptibles de bénéficier d’aides financières
(CRST, …). 8
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis proposé par le Bureau d’Etudes
FIABITAT SCOP. La réalisation de l’étude est prévue sur 2 mois. Monsieur le Maire précise au
Conseil Municipal qu’une consultation d’un second Bureau d’Etudes est en cours. Toutefois, le délai
d’exécution est établi à 4 mois.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Au vu du délai de réalisation de l’étude et du coût de la mission présentés par le Bureau
d’Etudes FIABITAT SCOP,
Après avoir pris connaissance de la proposition et après en avoir délibéré,
- DONNE SON ACCORD pour retenir le Bureau d’Etudes FIABITAT SCOP, pour un
montant de 2 121,00 € HT, soit 2 545,20 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires
à l’évolution du dossier.
2022.63 : PERSONNEL COMMUNAL : ASSURANCE STATUTAIRE : ADHESION AU
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERITORIALE DU LOIRET
La loi n° 84.53 du 26 janvier 1984, portant statut de la Fonction Publique Territoriale institue à
la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents, en cas de
maladie, maternité, accident du travail et décès.
Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte
des Collectivités et Etablissements Publics du Département qui le demandent, des contrats
d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au
paragraphe précédent.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a mandaté le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des
textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-
552 du 14 mars 1986.
L’actuel contrat d’assurance groupe pour le personnel souscrit par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale est résilié au 31 décembre 2022. Un nouveau contrat a été souscrit pour
les agents CNRACL et/ou IRCANTEC, avec la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et
GMF Vie / La Sauvegarde (Assureur). 9
Par conséquent, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’adhésion à ce nouveau contrat
d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de
4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 (en capitalisation).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune adhère au contrat
d’assurance groupe pour le personnel souscrit par le Centre de Gestion depuis le 1er janvier 2002 ; le
dernier renouvellement date de 2019 (délibération n° 2019.49 du 22 novembre 2019).
Les propositions du contrat d’assurance groupe pour le personnel souscrit auprès de la
compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde (Assureur) par le
Centre de Gestion sont présentées au Conseil Municipal.
Collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :
Catégories
d’agents
Risques Franchise
Agents
affiliés à la
CNRACL
Nb d’agents :
03
Congé maladie ordinaire
Congé de longue maladie, longue durée
Congé de maternité (y compris les
congés pathologiques) / adoption /
paternité et accueil de l’enfant
Décès
Accident de service et maladie
contractée en service
Temps partiel thérapeutique, mise en
disponibilité d'office pour maladie,
infirmité de guerre, allocation
d’invalidité temporaire
Pour la maladie ordinaire
seulement. Pas de franchise sur
les autres risques
Franchise de 10 jours
5.56%
Franchise de 15 jours
5,15%
Franchise de 30 jours
4,57%
Agents
affiliés à la
CNRACL
Nb d’agents :
….
Tous les risques Franchise de 30 jours sur tous les risques 4,09%
Agents
affiliés à
l’IRCANTEC
Nb d’agents :
01
Congés de maladie ordinaire et reprise
d’activité partielle pour motif
thérapeutique
Congé de grave maladie
Accident du travail et maladie
professionnelle
Maternité (y compris les congés
pathologiques) / adoption / paternité et
accueil de l’enfant
Franchise de 15 jours
1.14% pour la maladie
ordinaire 10
La convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties est présentée au Conseil Municipal :
o Le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
o Le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :
Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,
Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,
Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,
Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats. Eléments statistiques :
Vérification des dossiers statistiques,
Suivi de l’évolution de la sinistralité,
Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,
Mise en place d‘alertes.
Relations avec les collectivités :
Informations et échanges permanents avec les adhérents,
Suivi administratif des adhésions et souscriptions,
Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat,
Médiation auprès de l'assureur,
Organisation de journées de formation et d’information,
Envoi de documents concernant les contrats.
o Cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l’assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE d’accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde.
DECIDE d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion du Loiret. 11
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
2022.64 : ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BONNEE : PROPOSITION POUR LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités de constitution, de fonctionnement et de renouvellement de l’Association Foncière de Remembrement.
Notamment, le bureau comprend des propriétaires dont le nombre est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le Conseil Municipal et par moitié par la Chambre de l’Agriculture parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.
Ces propriétaires doivent, par ailleurs, jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité, et sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française.
En vue du renouvellement du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Bonnée :
- Concernant la désignation des propriétaires par le Conseil Municipal, il convient d’établir une liste de trois propriétaires (exploitants ou non) de manière à ce que les différents intérêts en jeu soient équitablement représentés.
Monsieur le Maire ajoute que rien ne s’oppose au renouvellement des membres désignés par le Conseil Municipal, actuellement en fonction, à savoir :
. Monsieur Thierry TARDIF
. Monsieur Laurent BOURSIN
. Monsieur Luc LUTTON
et propose au Conseil Municipal de présenter cette même liste.
- Concernant la désignation des propriétaires par la Chambre d’Agriculture, il convient de proposer une liste de trois propriétaires (exploitants ou non), de manière à ce que les différents intérêts en jeu soient équitablement représentés, à la Chambre d’Agriculture pour désignation par ses soins.
Monsieur le Maire propose de présenter la liste suivante à la Chambre d’Agriculture, constituée de deux membres actuellement en fonction et d’un propriétaire en qualité de nouveau membre :
. Monsieur Guy LECHAT
. Monsieur Christian MARCHAND
. Monsieur Bruno GIBOUIN
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, 12
- EMET UN AVIS FAVORABLE pour l’établissement de la liste des membres suivante :
. Monsieur Thierry TARDIF, exploitant sur la Commune (Propriétaire)
. Monsieur Laurent BOURSIN, exploitant sur la Commune (GFA de Beaune) . Monsieur Luc LUTTON, exploitant sur la Commune (Propriété de M.Gérard LUTTON)
- EMET UN AVIS FAVORABLE pour présenter à la Chambre d’Agriculture la liste de membres suivante pour désignation par ses soins :
. Monsieur Guy LECHAT
. Monsieur Christian MARCHAND
. Monsieur Bruno GIBOUIN
2022.65 : FINANCES : BUDGETS COMMUNE – EAU – ASSAINISSEMENT EXERCICE
2023 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION, MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT
ADOPTION DES BUDGETS
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que selon l’article L. 1612.1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas
été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Monsieur le Maire ajoute que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au
budget lors de son adoption.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les travaux à réaliser en ce début d’année 2023, et par conséquent, vu les dépenses à
engager, liquider et mandater avant l’adoption des budgets 2023,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2022.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2022, comme suit : 13
Budget Commune - Dépenses d’investissement 2022 :
Chapitre Crédits votés
au BP 2022
(crédits ouverts)
a
RAR inscrits
au BP 2022
(crédits reportés)
b
Crédits ouverts
par DM
votées en 2022
c
Montant total
à prendre en compte
d = a+c
D 20 5 100.00 5 900.00 00.00 5 100.00
D 21 105 259.13 16 400.00 - 15 700.00 89 559.13
D 23 203 900.00 9 400.00 15 700.00 219 600.00
TOTAL 314 259.13
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :
314 259.13 € x 25% = 78 564.78 €
Autorisation pour le budget Commune jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 – Dépenses d’investissement 2023 :
Chapitre/Article Numéro
Opération
Libellé Montant total
à prendre en
compte
20 / 203 Aménagement Rue de Chappe 30 000.00
21 / 2188 Matériel technique 12 000.00
23 / 231 Réhabilitation local commercial
multiservice centre bourg
30 000.00
TOTAL 72 000.00
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la Commune 2023.
2022.66 : URBANISME : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2022.49 DU 18 NOVEMBRE
2022 RELATIVE AU REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL
DE SULLY DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
L’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les
modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI en rendant
obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, le reversement de tout ou partie du produit de la taxe
d’aménagement perçu par la commune à l’EPCI dont elle est membre.
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire, par délibération en date du 18 octobre 2022, a fixé
le taux de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de
communes à 2%.
Le Conseil Municipal, par délibération du 18 novembre a approuvé les modalités de
reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes. 14
L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
modifie les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI en
rendant à nouveau facultatif le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement
perçu par la commune à l’EPCI dont elle est membre. Le II de cet article précise que « les
délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe
perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de
collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou
modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la
loi ».
Au regard de cette évolution législative, et compte-tenu du caractère à nouveau facultatif du
reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, par délibération n° 2022-245 du 13
décembre 2022, le Conseil Communautaire a rapporté la délibération n° 2022-166 du 18 octobre 2022.
Par conséquent, il est proposé aux Conseillers Municipaux de rapporter la délibération n°
2022.49 du 18 novembre 2022 susmentionnée afin d’abroger la répartition de la taxe d’aménagement
mise en œuvre.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour
2022,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-245 en date du 13 décembre 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022.49 en date du 18 novembre 2022,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- DECIDE de rapporter la délibération n° 2022.49 en date du 18 novembre 2022 relative au
reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes
du Val de Sully.
La répartition de la taxe d’aménagement mise en œuvre entre l’EPCI et la Commune est par
conséquent abrogée.
AFFAIRES DIVERSES
. Réfugiés ukrainiens / Convention d’occupation précaire
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise lors de la dernière séance relative aux conventions d’occupation précaire du logement 1er étage et du pavillon situés 5 Route des Bordes, établissant le versement d’une somme mensuelle correspondant à une participation forfaitaire aux charges imputables aux logements.
Monsieur le Maire précise qu’en fonction de l’évolution de la situation économique des occupants, le paiement d’un loyer sera mis en place. 15
. Association Sully Les Bordes Badminton
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention de
l’Association Sully Les Bordes Badminton. Un salarié de l’association intervient gracieusement auprès
des élèves de l’Ecole de Bonnée, sur le temps scolaire, dans les locaux du gymnase des Bordes, une à
deux fois par semaine en fonction des cycles.
Une discussion s’engage ; le Conseil Municipal souhaite des renseignements complémentaires
pour prendre sa décision.
. Communauté de Communes du Val de Sully
- PLUi : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l’évolution du dossier et déplore
la faible participation aux ateliers thématiques du PLUi.
. RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur la mise en œuvre de la mise en
conformité avec le RGPD : une réunion est organisée le 12 janvier 2023 à 10h00 à la Mairie de
Bonnée. Quatre collectivités ((Bonnée, Germigny des Prés, Ouzouer sur Loire et Saint Benoît sur
Loire) ont confié la mission d’accompagnement mutualisée à l’APAVE (délibération 2022.47 du 07
octobre 2022).
. Prochaine réunion du Conseil Municipal : Vendredi 10 février 2023 à 19 h00
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée et ont signé les membres présents. 16
DELIBERATION : FINANCES : BUDGETS COMMUNE – EAU – ASSAINISSEMENT
EXERCICE 2023 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION, MANDATEMENT DES DEPENSES
AVANT ADOPTION DES BUDGETS
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que selon l’article L. 1612.1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas
été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Monsieur le Maire ajoute que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité
Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au
budget lors de son adoption.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les travaux à réaliser en ce début d’année 2023, et par conséquent, vu les dépenses à
engager, liquider et mandater avant l’adoption des budgets 2023,
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2022.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets Commune, Eau et Assainissement de l’exercice 2022, comme suit :
Budget Commune - Dépenses d’investissement 2022 :
Chapitre Crédits votés
au BP 2022
(crédits ouverts)
a
RAR inscrits
au BP 2022
(crédits reportés)
b
Crédits ouverts
par DM
votées en 2022
c
Montant total
à prendre en compte
d = a+c
D 20 5 100.00 5 900.00 00.00 5 100.00
D 21 105 259.13 16 400.00 - 15 700.00 89 559.13
D 23 203 900.00 9 400.00 15 700.00 219 600.00
TOTAL 314 259.13 17
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées :
314 259.13 € x 25% = 78 564.78 €
Autorisation pour le budget Commune jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 – Dépenses d’investissement 2023 :
Chapitre/Article Numéro
Opération
Libellé Montant total
à prendre en
compte
20 / 203 Aménagement Rue de Chappe 30 000.00
21 / 2188 Matériel technique 12 000.00
23 / 231 Réhabilitation local commercial
multiservice centre bourg
30 000.00
TOTAL
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la Commune 2023.