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Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 030 periode rouge mobile)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
E Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES- | Service Eau, Agriculture, TES Forêt et Espaces Naturels Égalité Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n°2022-030 Nice, le 0 8 FEV. 2022
ARRÊTÉ
instaurant une période rouge mobile de réglementation de l’emploi du feu
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-3 et R. 131-2 à R. 131-11,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et R. 541-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21,
Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11-1,R. 610-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les
incendies de forêt dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant l'émergence de conditions climatiques propices aux incendies de forêt, caractérisées par
une sécheresse croissante et l'absence de pluie ou de neige rendant la végétation particulièrement
sensible au feu,
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations à court terme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ARRÊTE
Article 1 :
Une période rouge mobile, en application de l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014
réglementant l'emploi du feu, est instaurée jusqu’au 20 février 2022 inclus.
Durant cette période, tous les brülages de végétaux sont interdits sur l’ensemble du territoire des
Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Considérant que leur réalisation relève de l'intérêt général en application des articles L131-7 à 9 du
code forestier, les brûlages dirigés réalisés par les seuls services compétents de l’état, des collectivités
territoriales, des services d'incendie et de secours et de l'office national des forêts, restent autorisés
au cours de la période rouge mobile, par dérogation à l’article 10 du chapitre 1 de l'arrêté préfectoral
du 10 juin 2014, hors épisode de pollution de l’air sur la zone considérée.
Les brûlages réalisés par les services compétents devront se faire en prenant toutes les mesures de
sécurité liées à la situation météorologique.
Article 3:
Dans la zone à risque d’'incendies de forêt, l’utilisation d'engins équipés de girobroyeur,
débroussailleuse ou tronçonneuse, ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux sur
métaux pour la découpe, la soudure et l’abrasion reste autorisée au cours de la période rouge mobile,
par dérogation à l’article 11 du chapitre Ill de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014.
Article 4 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète de Grasse, la sous-préfète
de Nice-Montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et
de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, les gardes nationaux de l'office français de la biodiversité, les gardes du parc
national du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE lpes-Maritimes
É ME