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Arrêté - AP 2022 104 periode rouge mobile
Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Gattières.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 104 periode rouge mobile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forêt et Espaces Naturels
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n°2022-104 Nice, le 15 JUIN 2022
ARRÊTÉ
Instaurant une période rouge mobile de réglementation de l’emploi du feu
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-3 et R. 131-2 à R. 131-11,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et R. 541-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21,
Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11-1, R. 610-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les
incendies de forêt dans le département des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-081 relatif à la situation de sécheresse dans le département des Alpes-
Maritimes
Considérant la persistance et l’aggravation des conditions climatiques, exceptionnellement sèches et
propices à l’éclosion et à la propagation d’incendies de forêts,
Considérant les récents départs de feux et incendies de forêts et d'espaces naturels,
Considérant les prévisions météorologiques prévoyant de fortes chaleurs et l'absence de
précipitations à court terme,
Considérant les avis favorables des membres du comité technique DFCI, consultés le 13 juin 2022, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 :
Une période rouge mobile, en application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu, est instaurée jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Durant cette période, tous les brûlages de végétaux sont interdits sur l’ensemble du territoire des
Alpes-Maritimes.
Il est rappelé que, conformément à l’arrêté n°2014-453, cette interdiction reste applicable du 1° juillet
au 30 septembre inclus.
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète
de Nice-Montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et
de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, les gardes nationaux de l'office français de la biodiversité, les gardes du parc
national du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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Pornard GONZAIFZ