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Déliberation - Dlibration n46 2026 du 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n46 2026 du 05 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260605-DELIB46-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
CARRE BE CRAN 1
0
CUNUNA DI CUREARA
BSs © 4 L£ 1]
[RECEBUUT PaT TE PTÉTET . USFUUTEVEU]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O5 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | XI | délibération
15 15 13
Date de la convocation :
29/05/2026
Date d’affichage :
29/05/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L'an deux mille vingt-six
Et le cinq juin à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
Secrétaire de séance : ALLAIN Marie-Paule
Présents: SALDUCCI Ange, ALLAIN Marie-Paule, FRANCESCHINI Jean-Baptiste,
LIONS Romain, PELISSIER Marie Jeanne, VITTORI Roger Joseph, VIGOUROUX
Livia, SAVELLI Laura, SAVELLI Vincent
Représentés :
MARTELLI Jeanne Dominique donne procuration à VIGOUROUX Livia
BRUNEL Jean-Paul donne procuration à SALDUCCI Ange
AMADEI Franck donne procuration à ALLAIN Marie-Paule
ANTONINI Julien donne procuration à LIONS Romain
Excusés :
Absents : LE GALL Caroline, SUSINI Claudia
DELIBERATION N°46/2026 :
TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ACTUALISATION DES TARIFS
MAXIMAUX APPLICABLES AU 1% JANVIER 2027
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R2333-12 à R2333-17,
- Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles
L.454-39 à L454-77 ;
- Vu la délibération du 23 octobre 2008 du conseil municipal instituant la taxe
locale sur la publicité extérieure sur la commune de Corbara ;
- Considérant que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur
l'inflation ;
- Considérant que les montants normaux de la T.P.E., en fonction de la taille
des collectivités, s'élèvent pour 2027 à :
f Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260605-DELIB46-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/06/2026
* Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
{en mBtiers d'habitants)
TAROT ODA LES FACES DES SES SELS
ES NON NUIMERIQUES (Ein) inférieure à 50 Supérieure ou éraleà 50 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m' 19,10 25,00 38,00
Superficie supérieure à 50 m 38,10 S0,10 76,10
Ÿ Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
d'habitants) TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS Cn
ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (&nv) Inférieure à 50 Pupéiare ENe a CS Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m? 57,20 75,40 113,90
Superficie supérieure à 50 m' 114,30 148,80 222,80
Ÿ Pour les enseignes
FOPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2027 POUR LES Te mn {ep midiers ) DE FACES D'ENSEIGNES (
Intérieure À 50 peter vu Se 90 Supérieure ou égnie à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m° 19,10 25,00 38,00
pre supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 38,10 50,10 76,10
Superficie supérieure à 50 m° 76,30 100,40 150,20
- Considérant qu’il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux
mentionnés sur les tableaux qui précèdent,
-Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions
cumulatives suivantes :
La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit
avant le 1° juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027) ;
Sous réserve que l'augmentation du tarif par m? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de base de l'année précédente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260605-DELIB46-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
cf [Réception par le préfet : 09/06/2026
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
> De maintenir la taxation pour les établissements dont la superficie cumulée des enseignes
est inférieure ou égale à 7 m°?
> de modifier les tarifs de la T.P.E pour l’année 2027comme suit :
Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs
appliqués | appliqués |appliqués | appliqués
Par m°, par an et par face sur la | sur la | sur la | sur la
commune | commune |commune | commune
en 2024 |2025 2026 2027
les dispositifs publicitaires et | 17.70€ 18.60€ 18.90€ 19.10€
pré enseignes non
numériques de moins de 50
m2
les dispositifs publicitaires et | 35.40€ 37.10€ 37.80 € 38.10 €
pré enseignes non
numériques de plus de 50 m?
les dispositifs publicitaires et | 53.10€ 55.70€ 56.70 € 57.20 €
pré enseignes numériques de
moins de 50 m°?
les dispositifs publicitaires et | 106.20€ |111.20€ 113.30€ |114.30 €
pré enseignes numériques de
plus de 50 m?
les enseignes dont la|17.70€ 18.60€ 18.90 € 19.10 €
superficie cumulée est
inférieure ou égale à 7 m?
les enseignes dont la|17.70€ 18.60€ 18.90 € 19.10 €
superficie cumulée est
supérieure à 7 m? et
inférieure ou égale à 12 m?
les enseignes dont la|35.40€ 37.10€ 37.70 € 38.10 €
superficié cumulée est
supérieure à 12 m2? et
inférieure ou égale à 50 m°?
les enseignes dont la|70.80€ 74.20€ 75.60 € 76.30 €
superficie cumulée est
supérieure à 50 m?
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAÎT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNA n À f |
|