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Déliberation - Dlibration n47 2026 du 05 06 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n47 2026 du 05 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260605-DELIB47-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
(RECEPTION parie préfet: 0970672026]
[ COMAUBE DE CORDARA
.
CUNUNA DI CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 JUIN 2026 l
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | XEPCICE | délibération
15 15 13
Date de la convocation :
29/05/2026
Date d’affichage :
29/05/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L'an deux mille vingt-six
Et le cinq juin à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
Secrétaire de séance : ALLAIN Marie-Paule
Présents: SALDUCCI Ange, ALLAIN Marie-Paule, FRANCESCHINI Jean-Baptiste,
LIONS Romain, PELISSIER Marie Jeanne, VITTORI Roger Joseph, VIGOUROUX
Livia, SAVELLI Laura, SAVELLI Vincent
Représentés :
MARTELLI Jeanne Dominique donne procuration à VIGOUROUX Livia
BRUNEL Jean-Paul donne procuration à SALDUCCI Ange
AMADE! Franck donne procuration à ALLAIN Marie-Paule
ANTONINI Julien donne procuration à LIONS Romain
Excusés :
Absents : LE GALL Caroline, SUSINI Claudia
DELIBERATION N°47/2026 :
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la
création d’un emploi permanent de responsable des services exerçant les
fonctions de secrétaire générale, d’une durée de 35 heures de service
hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire
relevant du grade d’attaché territorial principal, conformément aux
dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil Municipal,
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-
1, L.332-8 et L.332-14,
- VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié, portant statut
particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
- VU le décret n° 87-1100 du 30 janvier 1987 modifié, portant échelonnement
indiciaire applicable aux attachés territoriaux, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260605-DELIB47-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/06/2026
…f
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE:
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire
- de créer, un emploi permanent de responsable des services exerçant les fonctions de secrétaire
générale, relevant du grade d’attaché territorial principal, d’une durée de service hebdomadaire de
35 heures,
- de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant
les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale;
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y
rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD