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Compte-Rendu - 68 agence technique departementals des ha rpqs
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 68 agence technique departementals des ha rpqs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Délibération
n°68-2026
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUILLET
2026
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 11
de
présents
: 10
de
votants
: 10
date
de
convocation
: 08
juillet
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le quinze
juillet
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
de
REY
Olivier,
Maire
de
la commune.
Présents
: REY
Olivier,
HERZER
Nicolas,
BARNEOUD-ROUSSET
Catherine,
PEYRON
Jean-Luc,
HEBREARD
Anne-Marie,
GUILPAIN
Sandrine,
CHOLLET
Camille,
HERMITTE
Lilian,
GAILLARD
Vincent,
CEAS
Michael
Absent
représenté :
/
Absent
non
représenté
excusé
: BARNEOUD-CHAPELIER
Valérie
Absent
non
représenté :
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CHOLLET
Camille
est désignée
comme
secrétaire
de
séance.”
Objet
:_EAU
POTABLE
AGENCE
TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE
DES
HAUTES-ALPES
ITO5
(ingénierie
territoriale)
Modalités
d'intervention
pour
la
réalisation
du
projet
de
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l’eau
potable
RPQS
2025
Rapporteur
: Michael
CEAS
Considérant
que
l'Agence
Technique
Départementale
des
Hautes-Alpes
-ITO5
propose
de
nombreux
services
aux
collectivités
adhérentes.
Elle
centralise
les
problématiques
communes
et
mutualise
des
solutions
dans
chacun
des
domaines
de
compétences
du
Conseil
Départemental.
Considérant
que
l'Agence
Technique
Départementale
des
Hautes-Alpes
-ITOS-
est
un
éventail
de
solutions
particulièrement
adapté
aux
petites
communes.
ITOS
est
au
service
de
Pintérêt
général
et
offre
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
lancement
et
la
réalisation
de
nos
projets
en
complément
d'une
maîtrise
d'oeuvre
privée.
Considérant
qu'iT
05
œuvre
dans
différents
domaines
notamment
celui
de
l'eau
potable ;
Considérant
la
délibération
79-2020
du
12
novembre
2020
décidant
de
l'adhésion
de
la
collectivité
à
ÎT
O5 ;
Considérant
la
possibilité
d'avoir
une
assistance
technique
à
la
rédaction
d’un
projet
de
RPQS
et
à
l'alimentation
de
la
base
de
données
SISPEA,
à
noter
que
les
données
sont
fournies
par
la collectivité ;
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 Il est
proposé
de
signer
une
convention
définissant
les
modalités
techniques
entre
les
deux
parties
;
Lecture
est
donnée
de
la
convention
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
Approuve
la
convention
définissant
les
modalités
d'intervention
pour
la
réalisation
du
projet
de
rapport
sur
le
prix
et
la qualité
de
l’eau
potable
RPQS
de
la
commune
:
Autorise
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Mme
CHOLLET
Camille
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
16
juillet
2026
De
la
publication
sur
le site
de
la Mairie
le
16
juillet
2026
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
ta
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
{22-24
rue
Breteuil,
3281
MARSEIELE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte,
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@
puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 1
CONVENTION D’ASSISTANCE
RÉALISATION DU PROJET DE RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
Entre l’établissement public administratif IT05, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD ;
ci-après désigné par « IT05 » ;
Et la Commune de Puy Saint André, dûment habilité par délibération n° du Représentée par son Maire, Monsieur Olivier REY, dûment habilité par délibération n° 68-2026 du 15 juillet 2026 ;
ci-après désignée par « la Collectivité »
Vu l’article 32 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements, des Régions et des établissements publics intercommunaux, codifié à l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettant de regrouper les moyens entre collectivités ;
Vu la délibération N° IT2015-CA023 du Conseil d’Administration d’IT05 le 1er décembre 2015, fixant les modalités d’intervention relatives à la réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité de service d’eau potable et d’assainissement ;
Vu les statuts approuvés par l’Assemblée Générale constitutive d’IT05 du 28 janvier 2014, mis à jour lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 3 mai 2022 ;
Vu les fiches descriptives des missions dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement collectif mises à jour le 6 février 2025 ;
Vu la délibération 68-2026 du Conseil Municipal en date du 15/07/2026
Il est convenu ce qui suit :
AR Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 2
Article 1 - Objet
Le présent document règle les rapports entre les parties en ce qui concerne les missions de réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité du service (ci-après désigné « RPQS ») d’eau potable et d’assainissement réalisées par IT05 au bénéfice de la Collectivité.
Article 2 - Définition des missions
a) Assistance technique à la rédaction d’un projet de RPQS
IT05 propose un projet de RPQS en conformité avec les textes réglementaires en vigueur. L’année N, l’assistance technique d’IT05 portera sur l’exercice du service de l’année N-1.
Sur la base d’un questionnaire transmis par IT05, ce dernier élaborera un projet de RPQS, à partir des informations fournies en retour par la Collectivité.
En fonction des prestations retenues, le document comportera les éléments du service d’eau potable suivants :
- caractéristiques techniques ;
- tarification et recettes ;
- indicateurs de performance ;
- financement des investissements ;
- actions de solidarité et de coopération décentralisée.
Il sera établi par IT05 et transmis par voie électronique à la Collectivité, dans un délai maximal de trois mois, suivant la remise par la Collectivité de l’ensemble des informations nécessaires
La validation, la transmission et l’adoption du RPQS reste de la responsabilité de la Collectivité.
b) Une assistance technique pour la mise à jour de la base de données SISPEA
Afin de répondre à une forte demande sociale de transparence sur la gestion des services publics, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) le soin de mettre en place un observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : le Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA). L’actualisation des données est à la charge de la Collectivité.
Sous réserve d’être désignée comme mandataire par la Collectivité, IT05 se chargera d’alimenter la base de données SISPEA pour le compte de la Collectivité à partir des informations transmises.
AR Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 3
L’accès à cet observatoire pour IT05 se fera par l’intermédiaire d’un compte spécifique et non pas via le compte de la Collectivité. La Collectivité fera donc le nécessaire pour donner mandat à IT05 via la plateforme SISPEA.
c) Une présentation du projet de RPQS par IT05 à l’assemblée délibérante pour adoption et à la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), lorsqu’elle existe, pour consultation
Si la Collectivité le souhaite, IT05 peut présenter le projet de RPQS à l’assemblée délibérante en apportant les explications techniques, administratives et financières nécessaires à la compréhension du document.
Pour les collectivités disposant d’une CCSPL au titre de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, IT05 pourra aussi présenter ce projet de rapport devant cette commission.
Article 3 - Engagement d’IT05
a) Engagement général
IT05 est au service de ses adhérents, à ce titre elle s’engage durant toute sa mission au respect des principes suivants :
Neutralité : IT05 conduit ses missions avec neutralité vis‐à‐vis de ses interlocuteurs.
Objectivité : les avis ou conseils d’IT05 restent purement techniques. Elle dit le droit applicable et informe ses adhérents sur les règles à observer en toute objectivité.
Transparence : IT05 s'engage vis‐à‐vis de ses adhérents dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque.
L'Agence ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l’adhérent et nécessaires à l’élaboration d’une réponse adaptée ne sont pas communiqués.
Confidentialité : IT05 s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme : IT05 ne saurait se substituer au contrôle de légalité de l’État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.
Spécialité : IT05 ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux.
AR Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 4
b) Engagement spécifique
IT05 interviendra sur demande écrite annuelle de la Collectivité, formulée avant le 31 mars de l’année N, valant ordre de service.
Sur la base d’un questionnaire transmis par IT05 à la Collectivité, l’ensemble des données nécessaires à l’élaboration du RPQS devront être fournies en retour à IT05, avant le 31 juillet de l’année N.
Le délai de réalisation du projet de RPQS débutera à la réception de l’ensemble des éléments réglementaires demandés par IT05. Sous réserve de cette dernière, l’agence s’engage à fournir un projet de RPQS finalisé dans un délai maximal de trois mois.
Article 4 - Engagement de la Collectivité
La Collectivité demeure responsable de l’établissement du RPQS. IT05 n’a ni la vocation, ni la compétence, pour se substituer à elle. Ainsi il appartient à la Collectivité d’assumer ses prérogatives, en particulier de fournir à IT05 tout élément nécessaire à l’exercice de ses missions.
La Collectivité s’engage à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désignée si besoin.
C’est le Maire qui a la responsabilité de la rédaction définitive du rapport ainsi que de sa communication.
Pour mener à bien sa mission, IT05 a besoin des données de l’année N-1 dont disposent les services techniques ou la compagnie fermière. Elles lui seront transmises par l’intermédiaire de questionnaires envoyés par IT05 à la Collectivité et, s’il y a lieu, à la compagnie fermière. IT05 a également besoin du contrat d’affermage qui lui sera fourni avec la présente convention signée ainsi que les avenants ou le nouveau contrat signé au cours de la durée de validité de la convention.
La signature de cette convention vaut autorisation, pour les services techniques de la Collectivité ou la compagnie fermière, de communiquer les données à IT05.
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité est tenue de présenter à son assemblée délibérante le RPQS dans un délai de neuf mois suivant la fin de l’exercice considéré. La Collectivité fait son affaire du respect de ce délai dans les conditions déterminées ci-avant à l’article 3b et IT05 ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de celui-ci.
La Collectivité a en charge la rédaction de la délibération relative au RPQS et de son passage devant l’assemblée délibérante. À ce titre, elle transmettra au plus tôt à IT05 une copie de cette délibération notifiée à la préfecture. L’intégration des données dans SISPEA sera réalisée sous un délai de quinze jours, sous réserve de
AR Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 5
la réception par IT05 de la délibération susmentionnée et de la désignation d’IT05 comme mandataire par la Collectivité (cf art 2b).
Lorsque la Collectivité est un EPCI, elle devra transmettre à chaque commune adhérente un exemplaire du RPQS pour que sa présentation au Conseil Municipal intervienne dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce rapport est mis à disposition du public. Dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, il fait l’objet d’un affichage en mairie. Il est transmis au Préfet pour information.
Article 5 - Propriété des données
La Collectivité est propriétaire des données collectées. Elle autorise IT05 à : - les stocker dans sa base de données ;
- éditer le projet de RPQS ;
- compléter la plateforme SISPEA mise en place par l’OFB ;
- s’en servir pour réaliser et diffuser des analyses statistiques départementales ou sectorielles.
La signature de cette convention n’habilite pas IT05 à diffuser les données à d’autres entités que la Collectivité, la Direction Départementale des Territoires (DDT), l’Agence de l’Eau ou l’OFB.
Article 6 - Conditions financières de la prestation d’IT05
Les prestations décrites dans la présente convention sont inclues dans l’adhésion des collectivités qui cotisent pour le ou les services concernés.
Par conséquent, la Collectivité ne pourra solliciter une assistance à la rédaction du RPQS que pour les services pour lesquels elle a adhéré à IT05 : eau potable, assainissement collectif ou assainissement non collectif.
La Collectivité assurera les charges financières ayant trait à ses responsabilités.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, tacitement reconductible sans limitation.
Article 8 – Résiliation et caducité
La présente convention peut être résiliée à tout moment et pour tout motif par les deux parties par courrier simple avec un préavis d’un mois.
Elle est réputée caduque en cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements pris dans le cadre de la convention.
AR Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 6
Article 9 - Responsabilité
L’avis technique émis par IT05 reste un avis simple étant précisé que l’avis technique définitif relève de la compétence de la Collectivité en application des articles L2224-8 et L2224-10 du CGCT.
Article 10- Litiges
Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre elles pour l’application et l’interprétation du présent document devant le tribunal administratif de Marseille, nonobstant tout règlement amiable qui pourrait intervenir entre elles.
Pour le Maître d’Ouvrage Pour IT05 Monsieur le Maire de la Monsieur le Président du Commune de Puy Saint André Département des Hautes-Alpes,
Olivier REY Jean-Marie BERNARD
AR Prefecture
005-210501078-20260715-68B_2026-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026