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Compte-Rendu - 69 agence technique departementals des ha mission assistance maitrise douvrage pour la creation dun reservoir a puy chalvin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 69 agence technique departementals des ha mission assistance maitrise douvrage pour la creation dun reservoir a puy chalvin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Délibération
n°69-2026
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUILLET
2026
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 11
de
présents
: 10
de
votants
: 10
date
de
convocation
: 08
juillet
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le quinze
juillet
à dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
de
REY
Olivier,
Maire
de
la
commune.
Présents
: REY
Olivier,
HERZER
Nicolas,
BARNEOUD-ROUSSET
Catherine,
PEYRON
Jean-Luc,
HEBREARD
Anne-Marie,
GUILPAIN
Sandrine,
CHOLLET
Camille,
HERMITTE
Lilian,
GAILLARD
Vincent,
CEAS
Michael
Absent
représenté
: /
Absent
non
représenté
excusé
: BARNEOUD-CHAPELIER
Valérie
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CHOLLET
Camille
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet:_ EAU
POTABLE
AGENCE
TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE
DES
HAUTES-ALPES
ITO5
(ingénierie
territoriale)
Modalités
d'intervention
pour
une
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
(AMO)
pour
la
création
d’un
réservoir
sur
Le
hameau
de
Puy
Chalvin
Rapporteur
: Olivier
REY
Considérant
que
l'Agence
Technique
Départementale
des
Hautes-Alpes
-ITO5
propose
de
nombreux
services
aux
collectivités
adhérentes.
Elle
centralise
les
problématiques
communes
et
mutualise
des
solutions
dans
chacun
des
domaines
de
compétences
du
Conseil
Départemental.
Considérant
que
l'Agence
Technique
Départementale
des
Hautes-Alpes
-ITO5-
offre
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
lancement
et
la
réalisation
de
nos
projets
en
complément
d'une
maîtrise
d'oeuvre
privée.
Considérant
qu’IT
05
œuvre
dans
différents
domaines
notamment
celui
de
l'eau
potable ;
Considérant
la
délibération
79-2020
du
12
novembre
2020
décidant
de
l'adhésion
de
la
collectivité
à
IT
05
;
Considérant
la
possibilité
d’avoir
une
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
afin
de
chercher
un
maître
d'œuvre
pour
la
création
d’un
réservoir
sur
le
hameau
de
Puy
Chalvin
;
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-69_2025-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 Il est
proposé
de
signer
une
convention
définissant
les
modalités
techniques
et
financière
entre
les
deux
parties
;
Lecture
est
donnée
de
la
convention ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Approuve
la
convention
définissant
les
modalités
d'intervention
pour
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
création
d’un
réservoir
sur
le
hameau
de
Puy
Chalvin
;
Autorise
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
16
juillet
2026
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le
46
juillet
2026
Conformément
aux
articles
de
R4211
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
{22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte,
Cette
démarche
protonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260715-69_2025-DE Reçu le
16/07/2026
Publié le 16/07/2026 LE
È
MITOS ingénierie territoriale Hautes-Alpes
CONVENTION N° 11-2839
ENTRE IT05 ET LA COMMUNE DE PUY-SAINT-ANDRÉ
RELATIVE À LA RECHERCHE D’UN MAITRE D’ŒUVRE POUR LA CRÉATION D’UN RÉSERVOIR SUR LE HAMEAU DE PUY-CHALVIN
CONCLUE ENTRE :
IT05 – INGENIERIE TERRITORIALE HAUTES-ALPES,
Établissement public administratif, dont le siège est situé à GAP, Place Saint-Arnoux, Représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD en vertu de l’article 16 des statuts d’IT05,
Ci-après dénommé IT05
D’une part
Et la Commune de PUY-SAINT-ANDRÉ, dont le siège est situé 644 route du Canal, Le Chef-Lieu adhérente d’IT05,
Représentée par son Maire, Monsieur Olivier REY,
Ci-après dénommée « l’adhérent »
D’autre part,
Conjointement dénommée « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne une mission d’assistance fournie par IT05 au bénéfice de l’adhérent désigné ci-après le maître d’ouvrage.
Cette assistance porte sur le dossier de l’adhérent suivant : 11-2839 – Recherche d’un maitre d’œuvre pour la création d’un réservoir sur le hameau de Puy- Chalvin, remplacement de la conduite de distribution et mise en place d’un ou plusieurs traitements sur l’ensemble du réseau d’eau potable de la Commune
Article 2 – Prestations assurées par IT05
L’assistance assurée par IT05 consiste en :
AR Prefecture
005-210501078-20260715-69_2025-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 2
- Phase 1 : Rédaction des pièces administratives et techniques du cahier des charges pour la recherche d’un maitre d’œuvre pour des travaux de création d’un captage
- Phase 2 : Mise en ligne du marché sur une plateforme dématérialisée - Phase 3 : Analyse des offres et proposition de rapport
Article 3 – Durée de la mission
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par « les parties ».
La durée des missions est fixée à quarante-huit mois.
Le cas échéant, elle pourra se dérouler en plusieurs phases telles que décrites, le cas échéant dans la description de la mission.
Elle s’achève après réalisation de l’intégralité des missions décrites ci-dessus.
Article 4 - Conditions financières de la prestation d’IT05
La prestation d’IT05 est calculée sur la base de la tarification en vigueur, à la date de la prise d’effet de la convention. Ces coûts peuvent être révisés ou actualisés.
Au 1er janvier 2026, ils se décomposent comme suit, par demi-journée (Tarifs à adapter en fonction des évolutions votées par le conseil d’administration)
Mission Nombre de ½ journée Coût de la ½ journée TTC Coût total TTC
Rédaction des pièces administratives et
techniques du cahier des charges 6 128 € 768 €
Mise en ligne du marché sur une plateforme
dématérialisée 1 128 € 128 €
Analyse des offres et une proposition de
rapport 6 128 € 768 €
(Coût par demi-journée d’un technicien de catégorie B) 1 664 €
Le montant de la prestation d’IT05 pour la réalisation des phases 1 à 3 est estimé à 1 664 € toutes taxes comprises (hors assistance aux dossiers de demandes de subventions) mais afin d’assurer une juste rémunération d’IT05, la facture sera établie au coût réel des interventions.
Le délai de paiement de droit commun de trente jours est applicable (articles L. 2192-10 et R. 2192-10 à R. 2192-36 du Code de la commande publique). Il court à compter de la réception de la facture par l’adhérent.
La dernière facture émise par IT05 vaut décompte général et définitif, sauf contestation par l’adhérent. Cet état de solde vaut quitus au bénéfice d’IT05.
AR Prefecture
005-210501078-20260715-69_2025-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 3
Article 5 - Révision de la convention
Toute modification importante, survenant en cours d’exécution de la présente mission, que cela concerne la nature ou la quantité des prestations confiées à IT05, devra faire l’objet d’un avenant, ou d’une nouvelle convention et ce, préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Dans le cas d’un dépassement de plus de 30 % du montant de la rémunération contractualisée, un avenant devra nécessairement être établi.
Article 6 – Obligations d’IT05
IT05 est au service de ses adhérents, à ce titre l’agence technique s’engage durant toute sa mission au respect des principes suivants :
Neutralité : IT05 conduit ses missions avec neutralité vis‐à‐vis de ses interlocuteurs.
Objectivité : les avis ou conseils d’IT05 restent purement techniques. IT05 dit le droit applicable et informe ses adhérents sur les règles à observer en toute objectivité.
Transparence : IT05 s'engage vis‐à‐vis de ses adhérents dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque.
IT05 ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l’adhérent et nécessaires à l’élaboration d’une réponse adaptée ne sont pas communiqués.
Confidentialité : IT05 s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme : IT05 ne saurait se substituer au contrôle de légalité de l’État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.
Spécialité : IT05 ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux.
Article 7 – Obligations de l’adhérent
L’adhérent demeure le responsable principal de l’opération, ou son ouvrage. IT05 n’a ni la vocation, ni la compétence, pour se substituer à lui. Ainsi il appartient à l’adhérent, maître d’ouvrage, d’assumer ses prérogatives, en particulier et le cas échéant : - de fournir à IT05 tout élément utile à l’exercice de ses missions ;
- de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers ;
- de solliciter les autorisations administratives ;
- de procéder au choix du maître d’œuvre, des entreprises et des prestataires externes de conclure des marchés et de notifier les commandes correspondantes ;
AR Prefecture
005-210501078-20260715-69_2025-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026 4
Et dans le cas où le projet porte sur la réalisation d’un ouvrage :
- d’arrêter les choix techniques, le programme, et les enveloppes financières ; - d’arrêter le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé ;
- de réceptionner les travaux.
L’adhérent s’engage également :
- à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désigné, - le cas échéant, à autoriser les agents représentants IT05 affectés à la mission, à pénétrer dans les locaux et installations de l’adhérent, sous réserve de respecter les mesures de sécurité applicables.
Article 8 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de manière anticipée, quel qu’en soit le motif :
- d’un commun accord entre « les parties » ;
- par l'une ou l'autre des « parties », par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.
Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Les prestations réalisées par IT05 au titre de la présente convention sont réglées à hauteur de l’avancement de la mission réellement exécutée, sur production d’un décompte général et définitif présenté par IT05 à l’adhérent.
Article 9 - Litiges
« Les parties » s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre elles pour l’application et l’interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de Marseille. Elles s’efforceront préalablement à rechercher une solution amiable.
Fait en deux exemplaires
à :
Le :
Pour l’adhérent Pour IT05
Le Maire de Le Président du
La Commune de Puy-Saint-André Département des Hautes-Alpes
Olivier REY Jean-Marie BERNARD
AR Prefecture
005-210501078-20260715-69_2025-DE
Reçu le 16/07/2026
Publié le 16/07/2026