Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 85 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 072 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 93 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 90 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 78 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 96 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 91 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 80 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 81 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 75 DE 1
Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 86 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20241212 DELIB2024 12 86 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
N° DELIB 2024/12/086
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 T
ID : 058-215800863-20241212-DELIB202412 86-DE
Date de la convocation : 06/12/2024
Date d'affichage : 06/12/2024
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 23
Nombre de votants 28
Votes « Pour » 28
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 5
Séance du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à dix-neuf heures
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents : M. Lienhard, Mme Leroy, M. Renaud, Mme
Boulogne, MM Bonnet, Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard,
MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes
Peneau, Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier,
M. Boucher Baudard, Mme Borel, M. Bouijlilat, Mme Denis.
Absents ayant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard,
Mme Ouvry à Mme Colonel, M. Gabez à Mme Boulogne, Mme
Pabiot à Mme Leroy, Mme Leclerc à Mme Quillier.
Absent : M. Reby.
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet _ de la délibération: Redevance Performance des systèmes
d’assainissement collectif pour l’année 2025.
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-
6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version
applicable à compter du 1% janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de
la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances
pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal
de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de N° DELIB 2024/12/086
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 T
ID : 058-215800863-20241212-DELIB202412 86-DE
la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau
potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de
l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa
version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil
d'administration de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4
et 2.5,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du
service d’eau potable passé entre la Commune de Cosne-Cours sur
Loire et la société SAUR, entré en vigueur le ler janvier 2022 et
notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement
de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que
les redevances pour pollution d’origine domestique et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter
du 1% janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée
à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations
destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui
facture les redevances du service public de distribution d’eau
dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de
l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau
potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement
collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes
d’assainissement collectif » :
° Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs
établissements publics compétents pour le traitement des eaux
usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont
les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance
du ou des systèmes d’assainissement collectif (station
d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité N° DELIB 2024/12/086
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025 TT
ID : 058-215800863-20241212-DELIB202412 86-DE
compétente pour le traitement des eaux usées (maître
d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance).
el’assiette de cette redevance est constituée par les volumes
facturés durant l’année civile
+ L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au
cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du
service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’assainissement ;
Considérant que l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT
par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des
systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé
forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes
d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première
année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la
redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit
être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie ;
Considérant qu’il appartient à la Société SAUR de facturer et
d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à
ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la
performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément
du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être
assujetti à la TVA au taux de 10% ;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de
la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes
encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix
« intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du
prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par
la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit N° DELIB 2024/12/086
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 14/01/2025 C
ID : 058-215800863-20241212-DELIB202412 86-DE
être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au
taux normal de TVA de 20%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,084 €EHT /m° la contre-valeur correspondant à la
«redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif» devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025.
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance
des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et
encaissée auprès des usagers du service public de
l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre
de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les
modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance,