Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026DE247 décision Saisine d’un avocat Maître CU
Déliberation - 2026DE263 Saisine d’un avocat Maître CUICCI GUIL
Déliberation - 2025DE079 Saisine Me GOUGEON Avocat aux Conseils
Déliberation - 2025DE095 Saisine d’un avocat Maître PARDAILLE E
Déliberation - 2026DE242 décision Saisine d’un avocat Maître AS
Arrêté - 2025DE241 Saisine avocat Copropriété impasse maré
Déliberation - décision 2025DE090 saisine d un commissaire de jus
Déliberation - décision 2025DE090 saisine d un commissaire de jus
unknown - 2025DE241 Saisine avocat Copropriété impasse maré
Déliberation - 2025DE213 Saisine d un avocat Maître Cuicci Guil
Déliberation - 2026DE251 décision Saisine d’un avocat – Cabinet BOUYSSOU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE251 décision Saisine d’un avocat – Cabinet BOUYSSOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION N° 2026 / 251 “*®70PRÈ
2 4 SER
MAiLLAU Saisine d’un avocat - Cabinet BOUYSSOU représenté
par Maître LECARPENTIER -
Service Affaires
Juridiques CAA Toulouse 2602185
SERVICE EMETTEUR : AFFAIRES JURIDIQUES
FECTURE
. 2026
Le Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L. 2512-5,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse dans le dossier enregistré au greffe sous le
n°2301885 en date du 24 juin 2026,
Considérant qu'il est interjeté appel de ce jugement par la partie adverse,
Considérant que le Commune entend défendre ses intérêts dans ce dossier et pour se faire, saisir
Maître LECARPENTIER, représentant le Cabinet BOUYSSOU pour se constituer dans ses intérêts,
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Maître LECARPENTIER, avocat, Cabinet BOUYSSOU et Associés sis 72 rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE, la défense des intérêts de la Ville afin d’interjeter appel
devant la Cour Administrative d'Appel de Toulouse contre le jugement du dossier n° 2301885 du 24 juin 2026 du tribunal de Toulouse relatif à une demande indemnitaire d’un agent communal ;
Article 2 : De signer la convention d'honoraires afférente et tout avenant se rapportant à cette
affaire ;
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de
la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires 1
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 28.09.2026 du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de
Millau ;
Article 4: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des
Affaires Juridiques et Monsieur le Responsable du Service du Gestion Comptable sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
transmise à Maître LECARPENTIER.
Fait à Millau, le 21 septembre 2026
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire de Millau,
Publiée le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 28.09.2026