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Déliberation - 2026DE263 Saisine d’un avocat Maître CUICCI GUILLAND
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE263 Saisine d’un avocat Maître CUICCI GUILLAND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
| DECISION N° 2026 / 263 “*°""9) PREFECTURE 9 OCT. 2076
fi": Saisine d'un avocat - Maître CUICCI-GUILLAND -
ILLAU
Protection fonctionnelle - Agents police municipale Service Affaires septembre 2026
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : AFFAIRES JURIDIQUES
Le Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23;
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L. 2512-5 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Vu le rapport d’information judiciaire 20260000000266 du 9 septembre 2026 faisant état de
l'agression dont ont été victimes quatre agents de la police municipale durant une intervention,
ce même jour ;
Vu les demandes de protection fonctionnelle adressées à Monsieur le Maire en date du 16
septembre 2026 par quatre agents de la police municipale ;
Vu l'accord qui leur a été adressé individuellement par courriers datés du 28 septembre 2026;
Considérant le dépôt de plainte qui en a découlé ;
Considérant qu'il y a lieu de saisir Maître CUICCI-GUILLAND pour se constituer dans les intérêts
des agents ;
DÉCIDE
Article 1: De désigner, Maître CUICCI-GUILLAND, avocat au barreau de RODEZ, domicilié 9
avenue Charles de Gaulle - 12100 MILLAU, en vue de se constituer dans les intérêts des quatre
agents intéressés par le rapport d'information judiciaire 20260000000266 ;
Article 2 : De signer une convention d'honoraires tripartite afférente à chaque agent et tout
avenant se rapportant à cette affaire ;
Article 3: La dépense correspondante sera prélevée à l'imputation budgétaire suivante :
TS131-F6227-N01;
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de
la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires
du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de
Millau ;
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 12/10/2026 Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse ;
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des
Affaires Juridiques et le Responsable du Service du Gestion Comptable sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à
Maître CUICCI-GUILLAND.
Fait à Millau, le 07 octobre 2026
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire de Millau,
NY
Publiée le :
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 12/10/2026