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Arrêté - 2026DE247 décision Saisine d’un avocat Maître CUICCI GUILLAND
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE247 décision Saisine d’un avocat Maître CUICCI GUILLAND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR envoi PREFECTURE
1 4 SEP. 2026
DECISION N° 2026 / 247
MILLAU | Saisine d’un avocat - Maître CUICCI-GUILLAND -
Service Affaires 8 rue Général Rey
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : AFFAIRES JURIDIQUES
Le Maire de Millau
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L. 2512-5,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026DL039 en date du 2 avril 2026 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2021/0691 en date du 6 juillet 2021 portant mise en sécurité de l'immeuble 8 rue
Général Rey ;
Vu l'arrêté n°2021/0810 en date du 17 août 2021 prescrivant des travaux d'office sur
l'immeuble du 8 rue Général Rey ;
Vu l'arrêté n°2023/0215 en date du 22 février 2023 portant mise en sécurité ordinaire de
l'immeuble 8 rue général Rey ;
Considérant l'absence de syndic de la copropriété du 8 rue général Rey - 12100 MILLAU ;
Considérant la nécessité de faire procéder à la désignation d'un mandataire provisoire afin
d'organiser la copropriété et procéder aux appels de fond nécessaires notamment au règlement
de la Commune
Considérant qu’une première procédure n’a pu aboutir en 2022/23 ;
Considérant qu'il y a lieu de saisir Maître CUICCI-GUILLAND pour se constituer dans les intérêts
de la Commune;
DÉCIDE
Article 1: De désigner, Maître CUICCI-GUILLAND, avocat au barreau de RODEZ, domicilié 9 avenue Charles de Gaulle - 12100 MILLAU, en vue de faire désigner un mandataire provisoire
pour la copropriété 8 rue du Général Rey (AN 46) - 12100 MILLAU ;
Article 2 : De signer la convention d'honoraires afférente et tout avenant se rapportant à cette affaire ;
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de
Millau ;
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 21.09.2026 Article 4: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Toulouse ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des
Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Maître CUICCI-
GUILLAND.
Fait à Millau, le 15 septembre 2026
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire de Millau,
Publiée le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau, le 21.09.2026