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Déliberation - 2026 006 avenant bail professionnel entre la commune et Mme EPAIN tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 006 avenant bail professionnel entre la commune et Mme EPAIN tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026-006
Autorisant
la
signature
d’un
avenant
au
Bail
Professionnel
Entre
la
Commune
de
Carnoules
et
Mme
EPAIN
Cécile
Nous,
Christophe
CORTES,
Maire
de
Carnoules
agissant
en
qualité
de
maire
de
la
commune,
en
vertu
d'une
délibération
N°24/03/29-019
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2024,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
locales,
Vu
le bail
professionnel
entre
la Commune
de
Carnoules
et Mme
EPAIN
Cécile,
Réflexologue,
Considérant
que
Madame
EPAIN
ne
peut
exploiter
de
la
même
manière
son
local
durant
la
période
hivernale
pour
des
raisons
de
conditions
thermiques
mais
qu'elle
reprend
son
activité
durant
la période
estivale,
Considérant
que
la période
hivernale
concerne
les
mois
de
Novembre
à Mars
et que
la période
estivale
concerne
les
mois
d'Avril
à
Octobre,
Considérant
que
le
loyer
durant
ces
périodes
ne
peut
être
du
même
montant
et
qu'il
convient
de
le
fixer
à
la
somme
de
250.00
€/mois
pour
la
période
estivale
et de
40.00
€/mois
pour
la
période
hivernale.
DECIDONS
Article
1 :
De
signer
un
avenant
au
bail
professionnel
avec
Madame
EPAIN
Cécile
portant
sur
la rectification
de
son
occupation
et de
son
loyer
pour
le local
artisanal
loué,
sis
26
Rue
Guy
Mocquet,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
153.
Article
2
:
De
fixer
la période
hivernale
du
mois
de
Novembre
à
Mars
et la
période
estivale
du
mois
d'Avril
à
Octobre
de
chaque
année.
Article 3 :
De
fixer
le
montant
du
loyer
durant
:
La
Période
estivale
(Avril
à
Octobre),
soit
7
mois,
à
la
somme
de
250.00
€
/ mois
(DEUX
CENT
CINQUANTE
EUROS)
La
Période
hivernale
(Novembre
à
Mars),
soit
5
mois,
à
la
somme
de
40.00
€
/ mois
(QUARANTE
EUROS) soit un loyer annuel de 1 950.00 € (MILLE
NEUF
CENT
CINQUANTE
EUROS).
Article
4
:
De
communiquer
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
forme
d’un
donner
acte.
Un
extrait
en
est
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Fait
à
CARNOULES
le
9
Janvier
2026
Envoyé en préfecture le 20/01/2026
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2026
Publié
le
ID
: 083-218300333-20260120-2026_006-CC
La
présente
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou contentieux
formé
par les personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait grief,
dans
les deux
mois
à partir de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de
la justice Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site intemet
www.telerecours.fr