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Déliberation - 260128 008 Signature promesse de vente M. ROUMEGOUS aux termes de son bail Le Catet AB 244 tampon
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 260128 008 Signature promesse de vente M. ROUMEGOUS aux termes de son bail Le Catet AB 244 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
21
Présents :
13
Votants :
17
L'an deux
mille vingt-six,
le vingt-huit janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 22 janvier 2026
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Carine VERGNE,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur Anthony
BAROGHEL,
Monsieur Alain
MANO,
Monsieur
Stéphane
SANTERVAS,
Procurations
:
Madame
Elodie PICON
à Monsieur Guillaume GAUDIN,
Envoyé 6
le 2901/2026
Madame Michèle SELLIER à Madame Florence RAMONE
me
?
F 21E0RS
U
Madame
Chantal
HUNOT
à Madame
Christine
PIASCO
ID : 089-218200883-20260128 260128 DOS-DE
Madame
Liliane
LUONGO
à Madame
Carine
VERGNE
Absents
Excusés:
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur
Arnaud
CAVATA,
Madame
Agnès
FROMENT
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Louis
BOYER
Réf. : 26/01/28-008 Objet:
Autorisation
de
signature
d’un
bail
valant
promesse
de
vente
des
lots
n°3
et
4
à
l'Espace
Santé
n°2
parcelle
AB
244
- Lieu-dit
« Le
Catet
»
Vu
le projet de promesse
de vente
annexé,
Vu
l'avis des domaines
du 24/09/2025,
Vu
le courrier de
M ROUMEGOUS
du
48 Juillet 2025
mentionnant
son
souhait d'acquérir
les lots n°3
et 4 aux termes
de
son
bail
professionnel,
Madame
Christine
PIASCO,
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la Commune
est propriétaire
de
la parcelle
AB
244,
d'une superficie
de
2 333
m° sise au lieudit « le Catet
»
Madame
Christine
PIASCO,
expose
aux
membres
de l'Assemblée
que
dans
le cadre
de
l'opération de
construction
de
l'Espace
Santé
numéro
2,
sur
la parcelle
cadastrée
section
AB
244,
lieu-dit
« Le
Catet
»,
if est
nécessaire
de
permettre
aux
professionnels
de
santé
de
conclure
un
bail
contenant
promesse
de
vente
afin
de
permettre
aux
professionnels
de
santé
d'acquérir
le lot occupé
aux
termes
de
leur bail
professionnel,
Madame
Christine
PIASCO,
précise que
la promesse
de vente
indiquera
les conditions
de la future vente.
Madame
Christine
PIASCO
précise
également
qu'une
délibération
préalable
à la signature
de
la vente
définitive
et de
l'acte
authentique
sera
présentée
en
Conseil
Municipal.
Madame
Christine
PIASCO
demande
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
réservation
au
nom
et pour
le compte
de
la Commune
ainsi
que
tout document
nécessaire
à sa
concrétisation.
Entendu
les explications de Madame
Christine
PIASCO,
le Conseil
Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
toute
autre
personne
qu'il
choisirait
de
se
substituer,
à
signer
la
promesse
de
vente
permettant
la
cession
de
lots
dans
le
cadre
de
l'opération
de
construction
de
l'Espace
Santé
numéro
2, sur
la parcelle
cadastrée
section
AB
244,
lieu-dit
« Le
Catet
», MAIRIE
DE CARNOULES
cc
DEPARTEMENT
DU VAR - ARRONDISSEMENT
DE BRIGNOLES
e _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
et à signer
tout document
nécessaire
à la finalisation
de cette cession,
Résultat
des
votes
:
Ne
prend
pas
part
au
vote
S’abstient Contre Pour
#|oole
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour copie
certifiée conforme
Le
Maire,
Christophe
CORTES.
Le secrétaire
de Séance
Jean-Louis
BOYER "Ed
Envoyé
en
préfecture
le
29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/01/2026
Publié
le
ID
: 083-218300333-20260128-260128_008-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Toulon
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
[l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet www.telerecours.fr