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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 115 Adhesion a Initiative Haute Vienne
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 115 Adhesion a Initiative Haute Vienne)
Thèmes du document : Assurance, Industrie, Justice et droit,
Communauté
de Communes
D Haut Limousin
en Marche
2022_115
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché 1é) 8 SEP. 2027 =
ID : 087-200071942-20220919-2022_115_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
ADHESION A INITIATIVE HAUTE-VIENNE
RRRIRIRRER
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher de Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 9 septembre 2022.
Nombre de conseillers
Titulaires Présents
Suppléants Présents
Pouvoirs titulaires
_ Votants
62.
49
5
4
AUBRUN Lynda, BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI
Martine, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE
z Jean-Paul, BERGER Odile, BOUX Michel, BREGEAUD
| Laurent, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal,
….. COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DAVID Daniel, DE
LA SALLE Jacques, DESBORDRES Marie-Hélène,
DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FIOUX
Alain, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GORIN
Claudine, GUIBERT Philippe, GUILLON Jean-Claude,
IMBERT Ginette, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël,
LAURENT-DUSSY Claudine, LAVERGNE Viviane,
mme LONDEIX Colette, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MAITRE
58 | Daniel, MARTIN Bernard, MAURY Alice, MOREAU Pierre-
EN Charles, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN
Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT Pierrette.
PRÉSENTS Suppléants : BOISSEAU Claudine, CHAPPET Ginette, DACKOW Jean-Mi PREVOT Alain, SAUZIN Anne.
POUVOIRS hors suppléant :
DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude,
DELPEUCH Dominique qui donne pouvoir à JOUANNY Alain,
GUIBERT Xavier qui donne pouvoir à BAMBAGINI Martine,
GUILLOT Olivier qui donne pouvoir à ESCLAMADON Jean-Marie.
Excusés : BREGEON Pascal, JACQUIER Christian, LAVERGNE Michel, MARTIN Francis.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affichée) $ SEP. 10 ==
ID : 087-200071942-20220919-2022_115_2-DE
Monsieur Jean-Paul BARRIERE, Vice-Président en charge du développement économique, s'exprime en ces termes :
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dans le cadre des compétences
qu'elle exerce au titre du développement économique, apporte un intérêt particulier à l'accompagnement des porteurs de projet (créateurs/repreneurs) et des entreprises de son territoire.
L'association, Initiative Haute-Vienne, membre du réseau national Initiative France a pour
objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emploi par l'octroi d’une aide financière et technique aux personnes physiques porteuses d'un projet de création ou reprise d'entreprise sur le territoire.
Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un
accompagnement des porteurs de projet, par un parrainage et un suivi technique. Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs (Article 3 statuts Initiative Haute Vienne).
Pour poursuivre l'accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprises sur le territoire, mais aussi l'attribution de ses prêts d'honneur, l'Association et la CCHLeM souhaitent renforcer leur partenariat.
Dans ce cadre, compte tenu du travail de terrain accompli par l'Association Initiative Haute Vienne sur l'ensemble du territoire de la CCHLeM, M. BARRIERE propose de pérenniser le partenariat avec l'Association dans l'optique:
- d'améliorer l'accompagnement proposé aux porteurs de projet du territoire qu'ils soient créateurs, repreneurs, entreprises en développement, en vue de faciliter l'installation de nouvelles activités sur le territoire ;
- de co-construire des actions à dimensions collectives (temps de
formations/informations/sensibilisations, rencontres partenariales…) pour rendre plus visible et améliorer le parcours d'accompagnement des porteurs de projet.
Afin de soutenir cette action, la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche apportera une contribution financière annuelle de 5 508.04 €.
Monsieur BARRIERE propose que le partenariat soit conclu pour une période triennale à compter de la date de signature de la convention.
Vu les compétences de la Communauté de communes du Haut Limousin en Marche, en matière de développement économique ;
Vu le budget de la communauté de communes ;
Considérant les missions d'initiative Haute Vienne relatives à l'accompagnement des entrepreneurs,
Aux vues de l'intérêt et de la qualité des prestations proposées par Initiative Haute Vienne, Monsieur BARRIERE propose d'approuver l'adhésion de la CCHLeM à cette dernière.
Le Conseil ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'approuver le contenu de la convention proposée par Initiative Haute Vienne ;
Article 2 : De dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche ;
Page 2 sur7 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le Ÿ 8 SEP, 202 ==
ID : 087-200071942-20220919-2022_115_2-DE
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le
Président
Date de signature : 28/09/2022
Qualité : Signature des ACTES par le
Président
éan-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Page 3 sur 7 D Reçu en préfeëtüre le 28/09/2022
asaréie 218 SEP. 2077 = Haut-Limousin en Marche ID : 087-200071942-20220919-2022_115_2-DE
S Envoyé en préfecture le 28/09/2022
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022/2023
Communauté de communes du Haut Limousin en Marche
ENTRE
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dont le siège social est à 12 rue Jean Jaurès 87 300 BELLAC, représentée par son Président, M. Jean-François PERRIN dûment habilité à l'effet de signer la présente par la délibération/décision n°[ASMpisiE de [älcompléter] du [à compléter],
Ci-après dénommée « l'EPCI » ou le Contributeur,
d'une part et
L'association Initiative Haute-Vienne, plateforme Initiative, numéro de siret 424 056 042 00031 dont le siège social est à 22 boulevard Victor Hugo 87 000 LIMOGES représentée par son
Président, M. Jacques FILLET, dûment habilité par son Conseil d'Administration,
Ci-après dénommée « l'Association »,
d'autre part.
PREAMBULE
L'association, Initiative Haute-Vienne, membre du réseau national Initiative France a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emploi par l'octroi d'une aide financière et technique aux personnes physiques porteuses d'un projet de création ou reprise d'entreprise sur le territoire.
Pour poursuivre l'accompagnement des créateurs, repreneurs et développeur d'entreprises sur le territoire, mais aussi l'attribution de ses prêts d'honneur, l'Association souhaite renforcer son partenariat avec la Communauté de Communes.
Dans le cadre de son action en faveur des divers mouvements associatifs, l'EPCI soutient des associations déclarées loi 1901 dont l'objet associatif et la mission revêtent un intérêt général pour la communauté de communes et prolongent ainsi son action dans sa politique en matière économique. La collectivité commune entend dynamiser le tissu économique du territoire intercommunal. Cet objectif se décline notamment par le soutien à la création et à la reprise de très petites entreprises.
L'accompagnement du créateur d'entreprise par des professionnels constitue un atout dans la réussite du projet. Conscients de ces réalités, l'association et l'EPCI ont la volonté d'œuvrer pour un meilleur accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises sur le territoire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit:
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
Men) 8 SEP, 2027 * ID : 087-200071 942-202209 19-2022_115 2-DE
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le concours financier de l'EPCI afin de soutenir les activités d'initiative Haute-Vienne à destination des porteurs de projets de création ou reprise d'entreprise sur le territoire intercommunal.
Les deux partenaires soulignent leur volonté de travailler ensemble sur le long terme. L'Association reste à l'écoute des besoins spécifiques de l'EPCI pour des actions complémentaires à mener sur le territoire.
Article 2 : PRESENTATION DU FONDS DE PRET
Dans le respect des dispositions légales, l'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE.
Elle apporte son soutien par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement des porteurs de projet, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.
Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs (Article 3 statuts Initiative Haute Vienne).
Fonds d'intervention
Les moyens de l'association sont :
- La constitution d'un « FONDS D'INTERVENTION » en faveur des porteurs de projets économiques, par la collecte de dons, subventions ou par apports avec droit de reprise ; la forme principale de l'aide est le « prêt d'honneur » aux porteurs de projet, sans garantie personnelle, ni intérêt,
- La mobilisation d'agents économiques reconnus localement pour leurs compétences et leur réussite pour accompagner les porteurs de projets.
L'Association suscite par ailleurs :
- Le regroupement de toutes les personnes physiques ou morales motivées pour
apporter leur concours intellectuel et technique aux entreprises nouvelles, ainsi qu'à
l'amélioration du potentiel économique et technologique local ;
- L'instauration de liens réguliers de concertation avec les différentes structures du
développement local afin de rompre l'isolement des porteurs de projets économiques
et de faciliter leur insertion dans le tissu économique et social ;
-_ L'organisation des échanges avec les autres plateformes Initiative de la région dans le
but d'aboutir à une expression collective régionale. Pour cela, elle adhère à la
coordination régionale Initiative de sa région.
- Les conditions d'une participation active à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
stratégie et des programmes du réseau Initiative en utilisant les différents canaux
ouverts à cette fin.
Public éligible et critères d'éligibilité
Sont éligibles au prêt Haute Vienne Initiative, les créateurs et repreneurs d'entreprises non exclus par les statuts, quel que soit le secteur d'activité. Sont considérés créateurs ou repreneurs d'entreprises, les porteurs de projet de création ou de reprise et les dirigeants d'entreprise de moins de trois ans d'existence.
Pour être éligible au prêt d'honneur, le porteur de projet doit avoir reçu d'un organisme financier une réponse qui ne lui permet pas de boucler son plan de financement sans l'apport personnel complémentaire permis par le prêt d'honneur.
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Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ne
ID : 087-200071942-20220919-2022_115_2-DE
Sont exclus les porteurs dont le revenu principal provient d'une entreprise dont ils sont actionnaires à un niveau significatif (en tout état de cause, une minorité de blocage est niveau significatif).
Par ailleurs, pour être éligible, le porteur de projet doit être dirigeant effectif de l'entreprise et posséder au moins 50 % du capital sauf cas particulier des SCOP.
Article 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
L'association Initiative Haute-Vienne s'engage à :
— Programmer (dès que le nombre de dossiers le permettra) des Comités d'Agrément sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Limousin En Marche ;
— Organiser des rendez-vous d'expertise et/ou des permanences sur le territoire, en fonction des besoins des porteurs de projets, y compris pour les projets agricoles ; — Mettre en place des ambassadeurs du territoire ;
— Participer à des actions/évènements organisés par la communauté de communes dans le cadre de l'accompagnement des porteurs de projet ou le développement économique de manière plus globale ;
— Organiser des temps d'information/sensibilisation pour présenter aux élus et aux acteurs locaux les missions de l'Association ;
— Participer à des temps d'échanges réguliers avec les équipes techniques de la communauté de communes pour évoquer les projets en cours ;
— Associer la communauté de communes aux actions portées par l'Association sur le territoire, en lien avec l'accompagnement des porteurs de projet ou le développement économique de manière plus globale.
La Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche s'engage à :
— Mettre à disposition de l'Association, un espace, pour l’organisation des rendez-vous avec les porteurs de projet ;
— Participer à des temps d'échanges réguliers avec les équipes techniques de
l'Association pour évoquer les projets en cours ;
_ Associer Initiative Haute-Vienne aux actions que pourrait mettre en place le territoire en lien avec l'accompagnement des porteurs de projet ou le développement économique de manière plus globale ;
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée triennale, à partir de la date de signature de cette dernière, par les deux parties.
Article 5 : CONCOURS FINANCIER DE L’EPCI
Conformément au vote de l'Assemblée Générale ordinaire le montant de la cotisation annuelle par habitant est fixé à 0.23 € par habitant.
Pour l'année 2022, le montant de la cotisation annuelle de l'EPCI s'élève à 5 508.04 € (cinq mille cinq cent huit euros et quatre centimes) sur la base de 23 948 habitants (Source : Annuaire Mairie 10 avril 2020).
L'EPCI se réserve le droit de ne pas donner de suite favorable si le taux de cotisation fixé par habitant était amené à augmenter sur la durée de la convention.
Le versement de la dotation financière sera subordonné à la transmission d'un rapport d'activité annuel par l'Association Initiative Haute-Vienne.
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le 9 @ SEP. 2027 ==
ID : 087-200071942-20220919-2022_115_2-DE
Article 6 : OBLIGATIONS D'INITIATIVE HAUTE-VIENNE
L'Association s'engage à se conformer aux obligations légales auxquelles sont soumises les associations déclarées loi 1901 et déclare notamment que :
e L'association a été déclarée en Préfecture, que sa création a été publiée au Journal Officiel de la république et qu'elle dispose de la personnalité morale pour pouvoir bénéficier d’un financement public ;
e Les changements intervenus depuis la création de l'association sont régulièrement déclarés en Préfecture ;
+ L'association dispose de Statuts précisant clairement les modalités de fonctionnement Les assemblées sont tenues régulièrement et ce, dans les délais prévus par les Statuts ; Les administrateurs sont renouvelés dans les échéances prévues ;
e Les membres détenteurs d'un droit de vote sont à jour de leurs cotisations conformément aux statuts de l'association ;
e L'association est à jour et s'acquitte des obligations sociales et fiscales des personnes morales de droit privé et plus généralement, tient une comptabilité conforme aux textes qui régissent les caractéristiques de l'association ;
e L'association, en tant qu'employeur, s'oblige à effectuer les immatriculations et déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et à se soumettre aux dispositions de la législation du travail et des accords particuliers liés au rattachement de la convention cadre du réseau national auquel elle adhère Initiative France ;
e Les activités de l'association sont placées sous sa responsabilité exclusive et qu'il existe un contrat d'assurance couvrant les activités, personnels et bénévoles de l'association.
Article 7 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à mentionner le soutien apporté par la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche dans ses supports de communication.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception postale valant mise en demeure.
En cas de résiliation par la communauté, l'association ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Article 9 : LITIGES
Tout litige concernant la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Limoges.
Fait à Bellac en deux exemplaires originaux, le [date]
Pour Initiative Haute-Vienne Pour la collectivité
Le Président Le Président
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