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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 24 juin 2024 N° 2024 084)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 24 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 18 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Jean-Pierre FROMONTEIL pouvoir à Jérôme SULIM, Françoise DELABY pouvoir à Marcel COTTIN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ
ABSENTS : Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sébastien ALIX
DÉLIBÉRATION : 2024-084
OBJET : EXPLOITATION ET GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN – APPROBATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DÉLIBÉRATION : 2024-084
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : EXPLOITATION ET GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN – APPROBATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
RAPPORTEUR : Marcel COTTIN
La ville de Saint-Herblain a établi un service public de fourrière automobile 24h/24 et 7j/7, y compris pour les caravanes, les deux roues, et les épaves, qui vise à lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation.
La mise en œuvre de ce service est strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d’un véhicule. La mise en fourrière comprend : l’enlèvement, le transport, la garde des véhicules, la restitution ou l’aliénation des véhicules.
La ville ne disposant ni du matériel, ni des locaux et équipements nécessaires à la gestion de ce service public, le mode de gestion retenue a été la délégation de service public.
La convention de délégation de service public sous la forme d’un affermage de la fourrière automobile a été conclue avec LOUIS XVI pour une durée de cinq (5) ans à compter du 17 janvier 2020.
Afin de poursuivre la gestion de service en maîtrisant les coûts et de proposer un niveau de service qualitatif, il est proposé d’approuver le principe du renouvellement de la délégation de service public, sous la forme d’un affermage, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la délégation actuelle (date prévisionnelle de fin prévue à ce jour : 16 janvier 2025).
Conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, le rapport représentant les principales caractéristiques du contrat et des prestations incombant au délégataire est annexé à la présente délibération.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux du 28 mai 2024 ainsi que le Comité Technique du 12 juin 2024 ont été consultés pour avis concernant le renouvellement de la délégation de service public sous la forme d’un affermage pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile.
La fourrière devra intervenir à tout moment, 24 heures sur 24 y compris les jours fériés.
Conformément au code de la route, seules les entreprises agréées peuvent réaliser ces prestations.
La mise en fourrière comprend : l’enlèvement, le transport, la garde de véhicules, la restitution ou l’aliénation des véhicules. L’enlèvement des véhicules particuliers, et de tous véhicules y compris caravanes et deux roues, épaves, sera effectué par le délégataire à la demande du responsable de la police municipale ou faisant fonction en son absence.
Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls, avec ses propres moyens.
La rémunération du délégataire sera constituée par les tarifs perçus auprès des contrevenants selon les tarifs maxima des frais de fourrières fixés par arrêtés. Dans le cas où le contrevenant s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire versée par la Ville, ce montant par véhicule sera fixé dans la convention sur proposition du délégataire.
Le délégataire versera à la ville une redevance forfaitaire annuelle et payable chaque année dans les conditions définies dans la convention.
La procédure de passation mise en œuvre par la Ville s’appuiera sur les dispositions du CGCT (articles L.1411-1 et suivants) ainsi que sur les dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions. Conformément à ces dispositions, la Ville est tenue de mettre en œuvre une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, en vue de désigner le délégataire en charge de ce service public.
Après publication d’un avis de concession, les candidats remettront une candidature accompagnée de leur offre (procédure ouverte).
La Commission de Délégation de Service Public élue par délibération n°2024-035 du 15 avril 2024 interviendra pour l’établissement de la liste des candidats invités à négocier.
Le choix du délégataire et le contrat de délégation seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal à l’issue de la procédure.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de renouvellement de la délégation de service public sous forme d’affermage comme mode de gestion de la fourrière automobile et dont les caractéristiques sont définies dans le rapport ci-annexé ;
- d’approuver le lancement de la procédure de délégation de service public ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager la consultation et toutes les actions prévues par les textes en vigueur pour mener à bien la procédure de délégation de service public, et notamment entamer la libre discussion prévue le Code général des collectivités territoriales et le Code de la commande publique ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 24/06/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ALIX Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 27/06/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 27/06/2024