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Procès Verbal - 79776?projectId=945 Document publié le Jeudi 9 septembre 2010 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 79776?projectId=945)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 SEPTEMBRE 2010

L'an deux mil dix, le neuf septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël MAIRE.

PRESENTS : tous les membres

SAUF Mr BUFFARD Franck qui a donné pouvoir à Mme CHOLLET Colette, Mme MOUSSET Farida qui a donné pouvoir à Mr LUCCHINI Michel, Mr BREVET Jean-Michel qui a donné pouvoir à Mme ROUCHOUSE Michèle, Mr LEMEUNIER Alain qui a donné pouvoir à Mr RICHER Jean-François

Date de la convocation : 03/09/10

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal a délibéré sur les points suivants :

RETROCESSION DE CONCESSIONS FUNERAIRES

EXPOSE M. BRUNET Joël

Monsieur le Maire fait état à l'assemblée de deux requêtes concernant deux rétrocessions de concessions funéraires

– une dans le but de reprendre une double concession

– une dans le but de permettre à son petit-fils d'obtenir le même emplacement

Pour ce faire, il convient de rembourser les pétitionnaires desdites concessions pour un montant de 145,65€ et d'établir deux factures pour 1 concession double au prix de 240€ et une concession simple au prix de 120€.

PAR 18 VOIX POUR

DECIDE de rembourser les pétitionnaires des concessions funéraires pour un montant total de 145,65€

AUTORISE M. le Maire à signer tout document à cet effet.

DECISIONS MODIFICATIVES

EXPOSE M. Jean-Pierre THIBAUD

Monsieur l'Adjoint au Maire délégué aux finances rappelle au Conseil Municipal, que pour financer les travaux ci-dessous, non prévu au budget primitif, il est nécessaire de recourir à des virements de crédits .

Il présente à l'assemblée les opérations nécessaires

BUDGET COMMUUNE

PAR 16 VOIX POUR 2 ABSTENTIONS

Complément étude préalable à la zone d'aménagement concerté + 9600€ Accès ETAP HOTEL ZI - 9600€

PAR 18 VOIX POUR

Mobiliers divers + 4850€

Accès ETAP HOTEL ZI - 4850€

BUDGET ANNEXE EAU

PAR 18 VOIX POUR

SURPRESSEUR + 22510€

TX AEP CORMOZ GROUA - 22510€

Achat compteurs + 300€

TX raccordement - 300€DEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

MAITRISE D'OEUVRE/REALISATION DE TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT ET REMISE AUX NORMES DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE LIEUXDITS CORMOZ-GROUA/AVENANT N°1 EXPOSE M. Jean-Pierre THIBAUD

Monsieur l'adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que suite à la procédure adaptée de consultation des travaux cités ci-dessus, déclarée « Marché de travaux sans suite » après délibération du conseil municipal du 28 Septembre 2009 et suite à la délibération du 14 Décembre 2009 décidant la reprise des prestations du marché de maîtrise d'oeuvre,f, la demande au bureau d'études techniques Safège de réexécuter la phase, de la lettre de commande pour l'assistance à la passation des contrats de travaux avec la présentation d'un ordre de service n°3bis ACT – tranche ferme et tranche conditionnelle, il convient de confirmer par avenant l'accord intervenu entre la commune et le bureau d'étude SAFEGE.

PAR 18 VOIX POUR

ACCEPTE l'avenant n°1 acceptant la mission de maîtrise d'oeuvre ci-dessus pour un montant total HT de 18 240.00€.

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant correspondant ainsi que tout document s'y rapportant.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de l'eau.

ECLAIRAGE PUBLIC/PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2010/2EME LISTE EXPOSE DE M. BRUNET Joël

M. le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l'aide apportée aux collectivités pour l'extension et la modernisation de l'éclairage public, le Conseil Général et le Syndicat Intercommunal d'Energie et de Communication de l'Ain ont été sollicités pour participer au financement du programme de travaux au titre de l'exercice 2010- 2ème liste, pour des travaux situés rue Pasteur (accès ETAP HOTEL ZI) d'un montant de 7600€, subventionnés à hauteur de 254€ par le Conseil Général et 1467.60€ par le SIEA.

Pour ce faire, il convient donc de passer une convention détaillée avec le SIEA, fixant les modalités de financement

PAR 18 VOIX POUR

ACCEPTE la réalisation des travaux cités ci-dessus pour un montant de 7600€TTC SOLLICITE l'octroi de subventions du Conseil Général et du SIEA AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mandat à intervenir, qui a pour objet de confier au SIEA le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la commune.

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal.

PLAN LOCAL D'URBANISME/JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF/ REPRISE PROCEDURE

EXPOSE DE M. LUCCHINI Michel

Le Conseil Municipal prend connaissance des informations relatives à l'annulation de la délibération en date du 29 Octobre 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

JUGEMENT N°0802828 du Tribunal Administratif de LYON en date du 8 Juillet 2010

Par un recours devant le Tribunal Administratif de LYON engagé par deux administrés de la commune, la délibération en date du 29 Octobre 2007 approuvant le P.L.U a été contestée. Par jugement du Tribunal Administratif de LYON en date du 8 Juillet 2010, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Octobre 2007 approuvant le P.L.U a été annuléeDEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

1) Sur les motifs de l'annulation

Pour fonder leur décision, les juges ont retenu un seul moyen d'illégalité relatif au dossier d'enquête publique.

Ainsi les juges ont retenu que la commune n'était pas en mesure de démontrer que l'avis des personnes publiques associées à la révision du PLU figurait bien au dossier d'enquête publique. En effet, les avis des personnes publiques associées ne sont pas mentionnés dans la liste des pièces constituant le dossier d'enquête publique et le tribunal a estimé que la page de garde produite par la Commune et intitulée « avis des personnes publiques associées à la révision du PLU », bien qu'elle porte la mention manuscrite « document joint au dossier de l'enquête publique » et les initiales du commissaire enquêteur, ne justifiait pas du contenu du document et du fait que ces avis avaient bien été joints au dossier d'enquête publique.

Sur ce fondement, le Tribunal a estimé que l'enquête publique était entachée d'un vice substantiel entraînant l'illégalité de la délibération en date du 29 octobre 2007 approuvant le PLU et il a donc prononcé l'annulation de la dite délibération.

Enfin, les Juges condamnent la Commune à verser aux deux requérants la somme de 800 € en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de la Justice Administrative, c'est à dire afin de les défrayer des sommes qu'ils ont du engager pour mener la procédure visant à contester le P.L.U.

2) Sur les conséquences de l'annulation du P.L.U

Le plan local d'urbanisme approuvé pour délibération en date du 29 octobre 2007 est donc, à ce jour, annulé.

En conséquence et en l'application des dispositions de l'article L.121-8 du Code de l'Urbanisme dorénavant, le document d'urbanisme opposable sur le territoire de la Commune est celui immédiatement antérieur soit le Plan d'Occupation des Sols.

Dès lors et à compter du 13 juillet 2010, date de la notification du jugement, toutes les autorisations d'urbanisme devront être instruites sur le fondement du seul P.O.S, le P.L.U étant réputé n'avoir jamais existé.

De même, la constructibilité des terrains s'apprécie, dorénavant, en fonction du Plan d'Occupation des Sols.

3)Sur ce qu'il convient de faire dorénavant

L'illégalité qui affectait la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols valant P.L.U était purement formelle et n'affectait pas la légalité du document sur le fond.

Par conséquent, tant le Code de l'urbanisme que les décisions jurisprudentielles en la matière (CAA Marseille, req. 03MA01618, 20 octobre 2005), obligent la Commune à reprendre la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols valant P.L.U là où a été commise l'irrégularité retenue par les juges , c'est à dire, en l'espèce, en reprenant l'enquête publique.

Il conviendra alors de demander au Président du Tribunal Administratif de Lyon de bien vouloir désigner un Commissaire Enquêteur pour diligenter une nouvelle enquête publique à l'issue de laquelle, la Commune de CHÂTEAU-GAILLARD sera en mesure d'approuver, à nouveau, sonDEPARTEMENT DE L'AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

Plan Local d'Urbanisme.

Après cet exposé,

PAR 18 VOIX POUR

DECIDE de reprendre la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune au stade de l'enquête publique

QUESTIONS DIVERSES

PRIS note de la demande d'un administré sollicitant l'accord de la commune pour l'implantation d'un portail sur une parcelle communale.

AVIS :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'installation d'un portail sur le domaine communal, sachant que la commune restera propriétaire du terrain.

INFORMATION sur le coût et le fonctionnement de rénovation des fours effectuée en Août.

PLANS de la Commune

En commander une cinquantaine. Prochains plans seront réactualisés avec les nouvelles entreprises de la Zone Communautaire.

FIN DE SEANCE : 21h30

FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 13 Septembre 2010

Le Maire,

Joël BRUNET