Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 79724?projectId=945
Compte-Rendu - 79654?projectId=945
Compte-Rendu - 79658?projectId=945
Procès Verbal - 79667?projectId=945
Procès Verbal - 79776?projectId=945
Procès Verbal - 220195?projectId=945
Compte-Rendu - 226743?projectId=945
Procès Verbal - 79737?projectId=945
Procès Verbal - 79763?projectId=945
Procès Verbal - 79799?projectId=945
Procès Verbal - 79674?projectId=945
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79674?projectId=945)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 4 DECEMBRE 2017
01500
Le Quatre Décembre deux mil dix sept à vingt heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BRUNET Joël, Maire Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 19
Date de convocation du conseil municipal : 27/11/17
PRESENTS : BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre, CHOLLET Collette, AUBRY Claude BREVET Jean-Michel, DUBRUC Yves, GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER Jean-François, TARPIN-LYONNET Astrid, VIEIRA Laëtitia, YNNA Lydia, VINCONNEAU Eric,
ABSENTS QUI ONT DONNE POUVOIR : , BUFFARD Franck à THIBAUD Jean-Pierre, COMPAGNON Sylvaine à BRUNET Joël, MOUSSET Farida à LUCCHINI Michel
A été nommé secrétaire de séance : Mme TARPIN -LYONNET Astrid
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les
points suivants :
ZAC « LE MENIE & EN RIGNION »/AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION
Monsieur le Maire rappelle à la délibération du Conseil Municipal n°01/12/14 en date du 22 Décembre
2014 autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d'aménagement de la ZAC « Le Ménie
& en Rignion » avec la société NOVADE, désignée « AMENAGEUR » et à laquelle il a été confié dans le
cadre de l'article L300-4 du Code de l'Urbanisme l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations
et actions concourant à l'opération globale d'aménagement de ladite ZAC.
Toutefois, dans le cadre de démarches réglementaires nécessaires à la réalisation de la ZAC, il apparaît
que les délais de réalisation des conditions suspensives inscrites dans le traité signé initialement doivent
être ajustés.
En effet, au regard de la prise en compte de la biodiversité du site qui nécessite la réalisation d'un
inventaire faune-flore sur une année et des nouvelles procédures environnementales qui visent à
constituer un dossier d'autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau, il convient de
réévaluer les délais inscrits dans le traité et ses annexes.
Pour ce faire, il convient de procéder à l'établissement d'un avenant au traité de concession fixant les
nouvelles modalités.
Après exposé, il invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 du traité de concession fixant les
nouvelles modalités à intervenir avec la Ste NOVADE
APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC « LE MENIE & EN RIGNION »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 Févier 2010 , le Conseil Municipal a défini les
objectifs de l'aménagement du secteur « Le Ménie & en Rignion », et les modalités de la concertation.
L’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ont été mis
à la disposition du public.
Au cours de cette mise à disposition des observations et des suggestions ont été formulées et, à ce
titre, un bilan de la concertation préalable et un bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact ont été
tiré par une délibération en date du 21 octobre 2013
Par cette même délibération du 21 octobre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création
de la ZAC « Le Ménie et en Rignion et a créé la ZAC « Le Ménie &Rignion » conformément aux articles
L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et il
comprend :
I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone :
Celui-ci est constitué :
des voiries,
de l’aménagement d’une place publique.
des cheminements piétons
du mobilier urbain et signalisation routière
1 des réseaux secs et humides
de la défense incendie
des espaces verts
de bassins de confinement et d’infiltration
de l’éclairage public
II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC, le programme retenu cherche à assurer une qualité
environnementale et architecturale
Le projet comprend différentes typologies de logements réparties de la manière suivante :
Logements individuels : entre 163 300 et 18 475m2 de surface de plancher pour environ 120
logements
Logements groupés : entre 16 080 et 18 360m2 de surface de plancher pour environ 160
logements
Logements collectifs : entre 8 600 et 9890m2 de surface de plancher pour environ 110
logements.
La programmation prévoit également entre 400 et 750m2 de surface de plancher dédiés à des
services et commerces de proximité
III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le
temps
Le bilan financier de l’opération s’élève à ce jour à 13 626 620 euros HT, incluant une participation de
la Commune au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans son patrimoine de 330 000 euros
HT
IV. Les compléments à l’étude d’impact
L’article R 311-7 du code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de
besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être
connus au moment de la constitution du dossier de création ».
Les précisions et compléments ont porté sur les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la
constitution du dossier de création, ainsi que sur des éléments apportés en réponse aux réserves émises
dans les précédents avis de l’autorité environnementale.
Ainsi, des inventaires plus complets de la faune et de la flore ont permis de mieux évaluer les enjeux du
site du projet ainsi que les impacts éventuels et les mesures à intégrer au projet pour en réduire les
coûts impactés.
EN CONSEQUENCE, sur la base du dossier de réalisation, du complément de l’étude d’impact et de l’avis
de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, il est proposé au Conseil
Municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC « Le Ménie & Rignion » et le programme des
équipements publics,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier de réalisation, et après en avoir
délibéré par 19 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC « Le Ménie & Rignion », établi conformément
aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme selon les éléments susvisés ci-dessus.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 28 Septembre 2017, le Conseil
Communautaire a approuvé un projet de modification des statuts de la Communauté de Communes de la
Plaine de l'Ain.
Cette modification répond à plusieurs objectifs :
2 • La mise en conformité avec la nouvelle compétence obligatoire au 1er Janvier 2018 : La
compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations),
• L'adaptation en conséquence de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement »
• La réécriture de certaines compétences conformément au CGCT,
• La conservation de la DGF bonifiée au 1er Janvier 2018, impose le transfert d'une 9ème
compétence éligible à la DGF, parmi 12 compétences, conformément à l'article L5214-23-1 du
CGCT
Ainsi, il est proposé le transfert de la compétence « création et gestion des maisons de services
au public » à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR
– EMET un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la
Plaine de l'Ain selon le tableau joint en annexe.
– PRECISE que la date d'effet des statuts modifiés sera fixée au 1er Janvier 2018.
APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT) ET DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Le Maire expose que lors du Conseil Communautaire du 28 Septembre 2017, le rapport définitif de la
CLECT a été présenté. Il rappelle que ce rapport fait suite à :
• l'intégration de 20 communes nouvelles dans le périmètre de la Communauté de Communes de la
Plaine de l'Ain à compter du 1er Janvier 2017.
• la prise ou au transfert de compétences suite à l'application de la loi relative à la Nouvelle
Organisation Territoriale de la République à compter du 1er Janvier 2017.
Il convient maintenant que le Conseil Municipal se prononce sur ce rapport ainsi que sur le montant
définitif de l'Attribution de Il convient maintenant que le Conseil Municipal se prononce sur ce rapport
ainsi que sur le montant définitif de l'Attribution de Compensation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR
– APPROUVE le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées
(CLECT)
– APPROUVE le montant de l'Attribution de Compensation fixé par ce rapport et qui s'élève à
273 165,70 Euros pour la commune de CHATEAU GAILLARD
CONVENTION RELATIVE A LA MISSION D'ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT
ET A LA PROSPECTION D'ACTIVITES CIVILES POUR LA BASE AERIENNE D'AMBERIEU
EN BUGEY
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°08/07/16 du 11 Juillet 2016
autorisant Monsieur le Maire à signer la convention concernant les modalités de réalisation et
de financement d'une étude de positionnement et de développement de l'aérodrome
d'AMBERIEU EN BUGEY pour un montant de 24 705€TTC (dont 3%de participation de la
commune de CHATEAU GAILLARD).
Toutefois, au regard de la technicité du sujet et en accord avec l'ensemble des membres du
Comité de pilotage, cette étude se prolonge par une mission d'accompagnement au
développement et à la prospection d'activités civiles pour la base aérienne d'Ambérieu en
Bugey pour un montant de 29 602,50€TTC .
De ce fait, il convient maintenant d'accepter la convention liant financièrement les différentes
collectivités pour la réalisation de cette mission sur les modalités identiques à la première étude
Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, 3
ABSTENTIONS
– AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant les collectivités
pour la réalisation de la mission citée ci-dessus sur des modalités identiques à la première
étude.
3 INDEMNITE DE CONSEIL/RECEVEUR MUNICIPAL
Sur la demande de la commune, le Receveur Municipal peut fournir des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
L'attribution d'une indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
L'indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, et conformément à
l'article 3 de l'arrêté en date du 16 Décembre 1983 elle ne peut être supprimée ou modifiée
pendant cette période que par délibération spéciale dûment motivée.
Après avoir pris connaissance de l'arrêté du 16 Décembre 1983, fixant les conditions
d'attribution de l'indemnité.
CONFORMEMENT à l'article 3 de l'arrêté en date du 16 Décembre 1983,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire, et après en avoir
délibéré par 17 VOIX POUR, 1 CONTRE, 1 ABSTENTION
- ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 100% par an.
- PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel précité et sera attribuée à Monsieur LAMUR Christian, Receveur Municipal.
CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DE RETABLISSEMENT SUR OUVRAGE
D'ART ENTRE LA COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD ET APRR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que de nombreux ouvrages d'art ont été rendus
nécessaires dans le département de l'Ain pour rétablir les routes départementales interceptées
lors de la construction de l'autoroute A42.
Depuis leur création, les ouvrages d'art (ponts) passant au dessus des autoroutes, dits passages
supérieurs, ont fait l'objet majoritairement de conventions particulières de gestion entre les
collectivités et la Société Concessionnaire (APRR). Cependant, pour de nombreux ouvrages,
APRR et les collectivités ne disposent plus de ces documents.
Afin de mieux préciser les responsabilités de la collectivité et de la Société concessionnaire, il
est proposé une convention définissant les conditions de gestion des rétablissements en général
et plus particulièrement pour CHATEAU GAILLARD, l'ouvrage d'art de rétablissement nommé :
VOIE COMMUNALE N°2
Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée ci-dessus.
DIT que la convention ainsi que les plans correspondants seront annexés à la présente
délibération.
TRAVAUX RENOUVELLEMENT ET MISE EN CONFORMITE DE BRANCHEMENTS D'EAU
POTABLE/rue des Millettes, rue des Muriers, Impasse des Lilas, Impasse des
Muriers/AVENANT N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 20,
VU la délibération n°04/06/16 du 13 Juin 2016 attribuant le marché de travaux relatifs au
renouvellement et mise en conformité des branchements d'eau potable pour le secteur cité ci-
dessus à l'Entreprise PETTINI.
CONSIDERANT qu'il a été nécessaire au fur et à mesure de l'état d'avancement desdits
travaux de réaliser des prestations complémentaires.
CONSIDERANT qu'un avenant en modification des prestations doit être pris afin d'y intégrer
ces travaux.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de signer un avenant au
marché initial permettant d'inclure les modifications apportées au projet par suite d'une part
des modifications dans la définition de l'opération et d'autre part d'adaptations techniques du
projet
Il précise que les modifications apportées sont les suivantes :
4 -Plus-value pour terrassement à l'aspiratrice/excavatrice
-Renouvellement et mise en conformité de 5 branchements complémentaires
Ces travaux ont fait l'objet de décomposition de prix détaillés dans l'avenant ci-joint annexé.
MONTANT
INITIAL HT
AVENANT HT
EN PLUS-VALUE
NOUVEAU
MONTANT
HT
TOTAL TT
68995euros 9790,40 euros 78785,4euros 94542,48euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché relatif aux travaux de
renouvellement et mise en conformité de branchements d'eau potable comme présenté ci-
dessus.
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COMMUNE DE CHATEAU
GAILLARD (agents titulaires, stagiaires, non titulaires)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité
d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60
de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par
l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps
complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue
depuis plus d’un an.
Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de
droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel
sous réserve de l’intérêt du service.
Suite à la demande formulée par un agent de la collectivité
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR, 1 CONTRE
DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités
exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations
individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect
des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX PERSONNEL COMMUNAL
Madame Collette CHOLLET, Adjointe déléguée au Personnel propose au Conseil Municipal,
l'attribution de chèques cadeaux , comme présenté par la fédération des commerçants de
proximité des Cantons de AMBERIEU EN BUGEY, LAGNIEU et MEXIMIEUX , à l'ensemble des
agents communaux en activité.
Ces chèques peuvent être utilisés dans les commerces cités dans la liste acceptant les chèques
cadeaux AMBLAMEX.
Et propose que le montant de ces chèques soit porté à 100 euros pour l'année 2017 (montant
identique à tous les agents en activité) et qu'ils soient attribués :
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame l'Adjointe au Maire, et après en avoir
délibéré par 19 VOIX POUR
ACCEPTE d'attribuer aux agents communaux des chèques cadeaux pour un montant de
100€/agent pour l'année 2017.
5 REGULARISATION DE LA RETROCESSION LOTISSEMENT « DOMAINE DE LA
POIZATIERE » (1ère tranche)
Mr le Maire rappelle la délibération n°04/09/12 du 24 Septembre 2012 approuvant la
rétrocession du lotissement « LE DOMAINE DE LA POIZATIERE », tranche 1, dont acte
établit le 8 Février 2013 par Maître Emmanuelle PORAL, Notaire à AMBERIEU EN BUGEY.
Il informe l'assemblée, que, dans le cadre de l'aménagement de la 3ème et dernière tranche du
DOMAINE DE LA POIZATIERE, il est prévu la continuité des rues.
Or, lors de la rétrocession des voiries et espaces communes du DOMAINE DE LA POIZATIERE
(1ère tranche), deux placettes de retournement ont été prévues, mais pas forcément aménagées
de façon cohérente avec la poursuite des voies.
Maintenant que le principe d'aménagement de la 3ème et dernière tranche est retenu, il est
nécessaire de procéder à une régularisation par une rétrocession de deux parties de terrain
venant faire « encoches » dans le futur projet et dont l'intérêt de retournement sera plus
avéré.
Cette rétrocession gratuite permettra l'aménagement cohérent de la liaison avec le programme
de la 3ème tranche en cours de finalisation.
De ce fait, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de :
- supprimer les parcelles rétrocédées à tort comme précisé ci-dessus.
- d'approuver la rétrocession de ces mêmes parcelles lors de l'approbation de rétrocession des
voiries et espaces communs de la 3ème et dernière tranche de ce secteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR, 1 CONTRE
APPROUVE les propositions ci-dessus.
RETROCESSION LOTISSEMENT LES PORTES DU BUGEY
INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Mr le Maire rappelle la demande de rétrocession des voiries et espaces communs présentés par
Messieurs Fabrice SALA et Fabrice CORBIOLI, Aménageurs, et l'accord de principe donné en
séance du Conseil Municipal en date du 25 Avril 2013.concernant l'aménagement « LES PORTES
DU BUGEY
Compte-tenu de l'achèvement des travaux et de l'état des équipements conformes aux
prescriptions, il est proposé :
- D'APPROUVER la rétrocession des voiries et espaces communs et leur incorporation dans le
domaine public. Du lotissement « LES PORTES DU BUGEY
- D'AUTORISER Mr le Maire à procéder aux démarches nécessaires et signer tous les
documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR, 1 CONTRE
APPROUVE les propositions ci-dessus.
DECISIONS MODIFICATIVES
Budget commune
023 = -38 800
021 = -38 800
012 = +27 000
014 = +11 800
– Budget annexe/EAU
– 6156 = -2 300
– 66112 = +2 300
– 2315-275= -7 310
– 2315-277= -540
– 2315-310= -15 450
– 2315-99= +23 300
6 QUESTIONS DIVERSES
Réponse courrier à STE NOVADE/Acquisition parcelles restantes non acquises par NOVADE/Terrains
MORRIER/ALLEAUME et GORGELIN
Prendre contact avec l'EPFL pour leur faire porter le projet
Participation RASED/Commune de Pont d'Ain
sujet reporté dans l'attente de plus d'informations.
FIN DE SEANCE : 11h
Le Maire,
Joël BRUNET
7