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Procès Verbal - 79812?projectId=945 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 79812?projectId=945)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 Janvier 2019

Le vingt huit Janvier deux mil dix neuf à vingt heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BRUNET Joël, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 18

Date de convocation du conseil municipal : 22/01/19

PRESENTS : BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, CHOLLET Collette, AUBRY Claude BREVET Jean-Michel, , BUFFARD Franck , DUBRUC Yves, GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, MOUSSET Farida, RICHER Jean-François, TARPIN-LYONNET Astrid, VIEIRA Laëtitia, YNNA Lydia, VINCONNEAU Eric,

ABSENTS QUI ONT DONNE POUVOIR : , LHOTE Annick à JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre à BUFFARD Franck

ABSENTE EXCUSEE : COMPAGNON Sylvaine

A été nommé secrétaire de séance : TARPIN-LYONNET Astrid

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a

délibéré sur les points suivants :

ARRET PROJET REVISION ALLEGEE N°2 ET 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME/ZONE N/CARRIERES ET KARTING

Mr le Maire rappelle :

Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération n°01/06/17 du 26 Juin 2017. « Le règlement de la zone naturelle (N) du PLU communal identifie un sous-secteur spécifié par une trame graphique dite « zone de carrières » permettant l'exploitation des carrières et la construction des bâtiments et infrastructures liés aux exploitations des carrières. Or, plusieurs terrains dédiés aux activités de carrières existantes ne sont pas couverts par cette trame graphique créant de fait une incohérence entre la situation et la vocation de ces terrains d'un côté et leur classification dans le et les droits d'occupation et de construction qui en découlent.

Les raisons qui ont conduit la commune à engager une procédure de révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération n°02/06/17 du 26 Juin 2017. « Au sein de la zone naturelle N du PLU en vigueur, une activité de KARTING est existante. Or, le règlement littéral de la zone N ne mentionne pas l'existence de cette activité et ne permet pas à cette dernière de s'adapter aux besoins qu'elle rencontre. La Commune souhaite désormais prendre en compte l'existence de cette activité et lui offrir des possibilités d'adaptation ».

La révision allégée n°2 du PLU aura donc pour objet la modification de la zone N par l'extension de la trame graphique « Zone de carrières », et la modification du règlement de la zone N afin de permettre les activités de carrières et les constructions et installations connexes à l'activité des carrières sur les terrains concernés.

La révision allégée n°3 du PLU aura donc pour objet , la modification de la zone N en créant un secteur de taille et de capacité limitées (STECAL) permettant de mettre en adéquation les usages et besoins des activités de Karting existantes en y associant un règlement littéral adapté.

ainsi que les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre .

Après avoir entendu l'exposé du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR

DECIDE

- D'acter les bilans de la concertation présentés– D'arrêter le projet de révision allégée n°2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

– De soumettre pour avis le projet de révision allégée n°2 et 3 du PLU, lors d'un examen conjoint, conformément à l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme :

* Aux personnes publiques associées définies à l'article L132-7 du Code de l'Urbanisme * Au Préfet du Département, en tant qu'autorité environnementale en cas de réalisation d'une évaluation environnementale,

* Au Président de la Commission Départementale de la préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ( CDPNAF)

* Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunales qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Conformément à l'article L153-19 du Code de l'Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision allégée n°2 tel qu'arrêté par le conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DU SERVICE ASSAINISSEMENT AU STEASA

« LOTISSEMENT LES PORTES DU BUGEY »

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°07/10/13 en date du 7 Octobre 2013 approuvant la convention de mise à disposition des biens du service Assainissement de la Commune au STEASA.

Suite à la création d'un nouveau lotissement dénommé « LES PORTES DU BUGEY » et à la rétrocession des voies et réseaux à la commune dudit lotissement, il convient de mettre à la disposition du STEASA les réseaux d'eaux usées ainsi que la station de refoulement.

Le Conseil Municipal, après examen, et après en avoir délibéré par 18 POUR

- APPROUVE la liste des biens à mettre à la disposition du STEASA

-Réseaux d'eaux usées

- Station de refoulement

du lotissement « LES PORTES DU BUGEY »

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des biens du service Assainissement de la commune présentée, fixant les modalités.

AVENANT N°2/RETROCESSION LOTISSEMENT LES PORTES DU BUGEY/TRANCHE 3

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°04/12/15 du 14 Décembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention de transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement « LES PORTES DU BUGEY », tranche 3, où il est stipulé : « L'aménageur a déposé auprès de la commune, un projet en vue de réaliser un groupe d'habitations de 35 logements sur la parcelle cadastrée ZE n°345, pour une contenance de 26 220 m² ».

Depuis cette date, le projet a évolué, et un permis de construire n° 001 089 18 A 0008 a été délivré le 08/10/2018 se composant de 37 logements sur les parcelles cadastrées ZE n°345, 434 et 435 pour une contenance de 26 220 m².

La convention aux délibérations n°04/12/2015 et n°02/12/18 comporte donc des erreurs qu’il convient de rectifier :

- le titulaire du permis de construire est « La Société SCCV l’ECRIN » dont le siège social est à AMBERIEU-EN-BUGEY, 01 500, Rue du Commandant Jacquin, représentée par les Consorts CORBIOLI et SALA ;

- le projet est accordé pour 37 logements sur les parcelles cadastrées ZE n°345, 434 et 435 pour une contenance de 26 220 m² ;

- L’article 1 doit être rectifié quant à son contenu : le city stade est remplacé par une aire de jeux et il convient d’ajouter les eaux usées et leur pompe de refoulement ;

Il convient donc de procéder à un avenant au projet de convention.Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR

– APPROUVE les propositions ci-dessus.

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DU SERVICE ASSAINISSEMENT AU STEASA

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 7 Octobre 2013 approuvant la convention de mise à disposition des biens du service Assainissement de la Commune au STEASA. Il rappelle également la délibération n°05/01/19 en date du 28 Janvier 2019 approuvant l'avenant n°3 au projet de convention en vue de l'intégration des équipements et espaces communs du groupe d'habitations « L'ECRIN » .

De ce fait, il convient de prévoir de mettre à la disposition du STEASA les réseaux d'eaux usées ainsi que la station de refoulement.

Pour ce faire, il est nécessaire d'établir un avenant n°2 à la convention signée en date du 19 Août 2013.

Le Conseil Municipal, après examen, et après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR - APPROUVE la liste des biens à mettre à la disposition du STEASA

-Réseaux d'eaux usées

- Station de refoulement

du lotissement « L'ECRIN »

- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition des biens du service Assainissement de la commune fixant les modalités.

MISE EN ACCESSIBILITE DE L'ARRET « VILLAGE » sur la RD77 CONVENTION COMMUNE/CONSEIL DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en accessibilité de l'arrêt de cars « Village », sur la RD 77, situé Rte de Cormoz à Chateau Gaillard.

Il rappelle que cette mise en accessibilité a été retenue au titre du schéma directeur d'accessibilité programmée pour les transports en commun du Département de l'Ain. Conformément aux dispositions de ce schéma, l'aménagement sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage départementale et sera financé en totalité par le Département de l'Ain Dans la mesure où cet arrêt se situe en agglomération, il convient donc d'établir une convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités vis à vis de ce projet d'aménagement. Il demande donc à l'assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après examen, et après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR

- APPROUVE la convention de mise en accessibilité de l'arrêt de cars « Village », présentée par le Conseil Départementale, ci-joint annexée.

- AUTORISE Mr le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document s'y rapportant .

QUESTIONS DIVERSES

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

VU l'arrêté n°09/04/14 du 11 Avril 2014 portant délégation de fonctions à Messieurs Mesdames Michel LUCCHINI, Evelyne JUILLARD, Jean-Pierre THIBAUD , Colette CHOLLET ; VU l'arrêté n°11/04/14 du 11 Avril 2014 portant délégations à Monsieur Yves DUBRUC. CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions , dans la limite des taux maximum fixés par la loi CONSIDERANT que pour une commune de 2053 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 43% ; CONSIDERANT que pour une commune de 2053 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un Adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 16,5% ;CONSIDERANT que pour une commune de 2053 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un Conseiller Municipal titulaire d'une délégation de fonctions en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 6% ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR

- DECIDE, avec effet au 1er Janvier 2019, de FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et du Conseiller Municipal titulaires d'une délégation comme suit :

Maire 41% de l'indice brut terminal de la fonction publique

1er Adjoint 15,5%de l'indice brut terminal de la fonction publique

2ème Adjoint 15,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique

3ème Adjoint 15,5%de l'indice brut terminal de la fonction publique

4ème Adjoint 15,5%de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller Municipal Délégué 6,00%de l'indice brut terminal de la fonction publique

REVALORISATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION

COMPLEMNTAIRE/AGENTS

Le conseil municipal par 18 VOIX POUR

- DECIDE de porter le montant de la participation à 30€ à compter du 1er Février 2019 à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une complémentaire santé labellisée.

AVENANT N°2/BAIL RURAL:DUFOUR André

Par lettre en date du 8 Janvier 2019, Monsieur DUFOUR André a informé le Maire de son intention de cesser l'exploitation de trois terrains cadastrés section:

D 4, d'une superficie de 4ha 40a lieudit « sur la Rivière »

D 4 d'une superficie de 1ha 00a lieudit « sur la Rivière »

ZB 38 d'une superficie de 0ha 75 a « lieudit « Le Déromptey »

et de la reprise de ces parcelles par Monsieur DUFOUR Laurent à compter du11 Novembre 2019.

Pour ce faire, Il y a lieu d'établir un avenant au bail qui perdure afin de nommer le nouvel exploitant, et procéder à la mise à jour des parcelles suite à une division effectuée en 2008 de la parcelle cadastrée section D4 qui s'établit comme suit :

D 906, d'une superficie de 0ha 48a 71 ca

D 907, d'une superficie de 4ha 77a 68ca

ZN 40, d'une superficie de 0ha 82a

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR

- APPROUVE les modifications ci-dessus à compter du 11 Novembre 2019.

« Gilets jaune »

Suite à la création d'une nouvelle association dénommée « LIBERTE 01 », il est demandé à la Mairie la possibilité de domiciliée son siège à la Mairie.

Après discussion , par 13 VOIX CONTRE, et 5 ABSTENTIONS, cette demande est refusée.

FIN DE SEANCE : 10h30

Le Maire,

Joël BRUNET