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Déliberation - DELIB+03+ +Restes+à+réaliser
Déliberation - n 09 vote des restes à réaliser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 09 vote des restes à réaliser)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
commune
!
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
Garnerans
MUNICIPAL
DE
GARNERANS
N°09
Séance
du
12
avril
2024
ee
———
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
Le
12
avril
à
20
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Garnerans,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
La
salle
du
conseil
municipal
à
Garnerans,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
maire.
Présents
:
Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Aurélien
BERRY,
Stéphane
CANTE,
Sophie
GUINET,
Gaëlle
LABALME,
Karine
MOMMESSIN,
Karine
POTHIER,
Franck
RAMPON,
Gilles
VATOUX,
Dominique
VIOT.
Absents
excusés
:
Evelyne
MONFRAY
donne
pouvoir
à
Dominique
VIOT
Pierre
BAILLY-BECHET
donne
pouvoir
à Aurélien
BERRY
Roger
RIBOLLET
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Présents
et
représentés
: 12
Date
de
la
convocation
: 29
mars
2024
Date
d’affichage
: 29
mars
2024
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Elise
AUCLAIR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
N°
09
: Vote
des
restes
à
réaliser
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la
clôture
du
budget
d'investissement
2023
intervient
au
31
décembre
2023,
et
qu’il
convient
pour
assurer
le
paiement
des
dépenses
engagées
non
mandatées
et
la
perception
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l’émission
d’un
titre
d'établir
l’état
des
restes
à réaliser
de
la section
d'investissement
à
reporter
sur
l’exercice
2024.
Au
vu
de
l'exécution
et
des
engagements
au
31
décembre
2023 :
- Le
montant
des
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
à
reporter
ressort
à 0 €
-
Le
montant
des
recettes
d'investissement
du
budget
principal
à
reporter
ressort
à
36
000
€
et
correspond
à
une
subvention
de
la
Région
restant
à recevoir
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
états
de
dépenses
et
de
recettes
restant
à
réaliser. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
>
ADOPTE
les
restes
à réaliser
tels
qu’indiqués
ci-dessus
>
De
reporter
ces
restes
à réaliser
au
budget
primitif
2024
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur
Le
Maire,
Misenliegnele:
15/04/2024
51955
0/2
Fabrèque
Entreprise
labellisé
IMPRIM'VERT