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Déliberation - n 10 pref vote des restes a realiser rar
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 10 pref vote des restes a realiser rar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
MUNICIPAL DE GARNERANS N°10
commune | de
Ga rnera ns Séance du 06 Mars 2025
EE c
L'an deux mille vingt-six et le six mars à 20 heures, le Conseil municipal de la commune de Garnerans,
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans,
sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Présents :
Aurélien BERRY, Elise AUCLAIR-BURDEAU, Pierre BAILLY-BECHET, Sophie GUINET, Gaëlle LABALME, Karine
MOMMESSIN, Evelyne MONFRAY, Franck RAMPON, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents excusés :
Karine POTHIER pouvoir donné à Dominique VIOT,
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Roger RIBOLLET a été
nommée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 12
Date de la convocation : 02 mars 2026 Date d'affichage : 02 mars 2026
N 10 — Vote des restes à réaliser (RAR)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire explique au conseil municipal que la clôture du budget d'investissement 2025
intervient au 31 décembre 2025, et qu’il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non
mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre d'établir
l’état des restes à réaliser de la section d'investissement à reporter sur l’exercice 2026.
Au vu de l'exécution et des engagements au 31 décembre 2025 :
- Le montant des dépenses d'investissement du budget principal à reporter ressort à 20 201,07 € et
correspond à la borne IRVE
- Le montant des recettes d'investissement du budget principal à reporter ressort à 29 534,84 € et
correspond au fonds de concours de la CCVSC ainsi que le fonds de concours du SIEA pour la borne IRVE
l'est donc proposé au conseil municipal d'adopter les états de dépenses et de recettes restant à réaliser.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> ADOPTE les restes à réaliser tels qu’indiqués ci-dessus
> De reporter ces restes à réaliser au budget primitif 2026
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
—_—
Mise en ligne le : 09/03/2026
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20260306-D260010-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026