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Déliberation - n 5 pref vote des restes à réaliser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 5 pref vote des restes à réaliser)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
=
commune
!
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
;
-(arnerans
MUNICIPAL DE GARNERANS
N°05
m
Séance
du
07
Avril
2023
D
RER
x
à
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
7
avril
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Garnerans,
«
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la salle
Yves
Picard
à
Garnerans,
sous
la
…
présidence
de
Monsieur
Dominique
VIOT,
maire.
=
Présents :
_ Elise
AUCLAIR-BURDEAU,
Aurélien
BERRY,
Stéphane
CANTE,
Sophie
GUINET,
Gaëlle
LABALME,
Karine
MOMMESSIN,
Evelyne
MONFRAY,
Marianne
MORSLI,
Karine
POTHIER,
Franck
RAMPON,
Roger
RIBOLLET,
Gilles
VATOUX,
Dominique
VIOT.
Absent
excusé :
“M
Pierre
BAILLY-BECHET
donne
pouvoir
à Aurélien
BERRY.
8
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Présents
et
représentés
: 1h
#m
m
Date
de
la convocation
: 3 avril
2023
Date
d'affichage
: 3 avril
2023
a
m
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Marianne
m
m
MORSLI
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
|
_
N
°05
:
Vote
des
restes
à réaliser
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
AT
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la
clôture
du
budget
d'investissement
2022
intervient
au
31
décembre
2022,
et
qu'il
convient
pour
assurer
le
paiement
des
dépenses
engagées
non
"
mandatées
et
la
perception
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre
d'établir
M
M
l'état
des
restes
à réaliser
de
la section
d'investissement
à
reporter
sur
l'exercice
2023.
5 HE
M
#
# Au
vu
de
l'exécution
et
des
engagements
au
31
décembre
2022 :
a
m-Le
montant
des
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
à
reporter
ressort
à
167
761,20
€
m
æ-Le
montant
des
recettes
d'investissement
du
budget
principal
à reporter
ressort
à O
€.
»
mIlest
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les états
de
dépenses
et
de
recettes
restant
à
réaliser.
E
\
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
:
>
ADOPTE
les
restes
à
réaliser
suivants :
.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
du
budget
principal
à reporter
ressort
à
167
761,20
£ et est
«
constitué
de
:
|
o
2031
Frais
d'études
84,00
€
F
Oo
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
220,00
€
"ne
o
21318
Autres
bâtiments
publics
2 500,00
€
.”
oO
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
100,00€
”_…
Oo
2313
Constructions
27
000,00
€
m
o
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
137
857,20
€
u
sm}
De
reporter
ces
restes
à
réaliser
au
budget
primitif
2023
nm
&
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
publié
ou
notifié
selon
les
termes
de
la
réglementation
en
vigueur
CR
Le
Maire,
Mod.
540330
-04/22
Fobrèque
Entreprise labelisée
Mimpamvenr:
Accusé de réception en préfecture 001-210101671-20230407-D23005-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023