Procès Verbal - pv cm 28 septembre 2022

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Procès Verbal - pv cm 28 septembre 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE

BO R M ES A Bormes les Mimosas, le 25 octobre 2022

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2022

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 22 septembre 2022.

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants |

29 21 29 |

PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ

POUVOIRS :

M. Aurélien MOIGNARD à M. Daniel MONIER

Mme Geneviève RE à M. le Maire

M. Christophe COURME à M. Gilbert COURME

Mme Ludivine MARTINS à M. M. Michel GONZALEZ

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Gisèle FERNANDEZ M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI

Mme Magali OUILLON à Mme Véronique PIERRE

M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ

Après avoir constaté le Quorum (21 élus présents pour un Quorum établi à 15), M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil.

MADAME VERONIQUE PIERRE est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance.

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité avec 29 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 06 juillet 2022 : UNANIMITE (29 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire demande s'il y a des questions diverses. M. Arnaud LACOMBLEZ répond par l'affirmative et indique : « les aides aux devoirs à l’école primaire ».

M. LACOMBLEZ développe sa question : « Actuellement pour l’aide au devoir à l'école primaire, il y a un bénévole de l'association « Art et Si », deux heures par semaine le vendredi. I! peut prendre en charge 20 élèves. Mais il y a plus d'élèves donc il y aurait besoin de plus de personnes pour l'aide aux devoirs mais comme c’est du bénévolat, ils ont du

1/23VILLE GE

BORMES LES MIMOSAS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

mal à trouver des personnes disponibles. Je voudrais savoir si la mairie pouvait attribuer un budget pour permettre d'aider aux devoirs tous les enfants demandeurs. Pour préciser, mon enfant n'en bénéficie pas. » Mme TROPINI répond : « l'association Art et Si intervient dans l’aide aux devoirs et une subvention est donnée à l'association pour cela. Ensuite, elle se débrouille avec ses salariés et ses bénévoles. Cette année, beaucoup de retraités ont arrêté et certains salariés sont allés au collège car cette aide aux devoirs se répartie entre les différents établissements. Ainsi, l'association est en train de recruter. Par ailleurs, ils viennent deux fois par semaine en principe quand fout le personnel est présent. »

M. le Maire complète la réponse : « Ja ville donne déjà une subvention et l'intervention d'Art et Si suffisait par rapport au nombre d'enfants. Maintenant, s'il s'avère, je l'apprends, que l’on a un besoin supplémentaire, on verra avec l'association pour savoir où ils en sont. Par ailleurs, la mairie contribue car elle détache déjà l’ancienne directrice de crèche à cette association. Cela est déjà conséquent donc il faut qu'’Art et Si essaye de trouver la bonne recrue. » Mme TROPINI indique qu'une autre solution existe : « on pourrait revenir aux études d'avant où l'enseignant était volontaire. Mais dans ce cas, c'est la ville qui paierait la totalité car les enseignants ne le font pas bénévolement. »

M. le Maire conclut : « on se renseigne et on voit cela avant le Conseil d'école. »

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COMMUNICATION AUX ELUS

M. Le Maire demande au Conseil municipal d'observer une minute de silence à la suite du décès de M. Pierre VELSH.

La minute de silence est observée par l'ensemble de la salle.

M. le Maire déclare : « j'espère que vous avez passé toutes et tous un excellent été, qui a été riche en animations sur la commune. Ainsi, sur les 62 jours d'été, il y a eu 61 manifestations comme Fiesta, le théâtre de l’Ane qui rit, les feux d'artifice, les concerts du Sud, Jérémy Charbonnel, le concert DJ, le collectif métissé, le FFF Tour, l'Oasis Tour, le Festival du Moulin, le Forum des associations ainsi qu'Escapade gourmande qui a remporter un grand succès avec un esprit de convivialité au rendez-vous. Pour tous ces rendez-vous et bien d’autres réalisés les associations de commerçants, je remercie tout le personnel, et tous les services qui se sont vraiment investis comme le service technique, le service asso even sports, la Police municipale. Il y a eu énormément de travail réalisé pour satisfaire nos locaux et nos vacanciers. En parlant de vacanciers et des locaux, nous allons donner des nouvelles des travaux en cours, Vous savez toutes et tous que le Musée va ouvrir au public le 22 octobre 2022, et sera inauguré le 21 octobre. Le parking saint François a bien démarré avec un rythme soutenu des travaux, pour une ouverture au mois de juin 2023. La place du Pin pour laquelle nous avons choisi le prestataire, a une AMO (aide à maîtrise d'œuvre) et va être présentée à la population pour une réalisation de travaux fin 2023, début 2024 ; à laquelle va se rajouter la rénovation du parking Uranus qui va voir augmenter sa capacité. Pour l’'amphithéätre de l'Estelan, les appels d'offres vont être ouverts la semaine prochaine. Pour le skate Park, le projet définitif va être présenté demain entrainant le lancement de l'appel d'offres pour commencer les travaux des deux en même temps en début d'année 2023, qui se feront en même temps que la réhabilitation de la promenade en bois ».

M. le Maire poursuit : « j'avais pris la décision en concertation avec les services techniques pour diminuer nos charges de fonctionnement et pour être dans les économies d'énergie nationales tout au long de l’année, puisque le conflit en Ukraine n'est pas terminé, tout comme la crise de l'énergie. Nous avons donc diminué certains éclairages comme dans la plaine, la route des Lavandières, la route de Cabasson, tous les monuments, avec extinction des feux de 22 H 30 à 5 H 00 du matin. Cela fera des économies importantes. Les lumières éteintes sont surtout celles qui ne sont pas en LED ; Il faut savoir, vous risquez d'être interpellé, que quand on éteint les lumières, on le fait par coffret. Par conséquent parfois cela éteint un quartier et une route isolée. Par exemple, quand on éteint le coffret de Cabasson, on éteint également une traversante telle que le chemin des Vignerons. Pour l'instant, les gens ne s'en plaignent pas. Je n'ai pas eu de retours négatifs sur ça. Il est vrai que l'on est dans une période où les voies sont peu fréquentées la nuit et où

les zones pavillonnaires privées sont toujours allumées. »

M. le Maire évoque ensuite un autre sujet : « Nous avons dû désigner au sein du Conseil municipal, un ou une élu(e) en charge des questions de sécurité civile selon l’article D.731-14 du code de la sécurité intérieure. Selon cet article, je dois vous annoncer cette désignation lors du premier conseil municipal qui suit cette vacance : ici, il s'agit d'une première désignation. Je propose de désigner, à cet effet, Mme Isabelle CANONNE qui est responsable du Plan communal de sauvegarde (PCS) quand nous avons des évènements de crise sur la commune ».

2123PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

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ORDRE DU JOUR

- Attribution d'une subvention exceptionnelle assortie de conditions d'octroi — association Julien'Ace — HandiTennis

Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'amicale du C.C.F.F. (Comité communal des Feux de Forêt) - Rapport d'activités 2021 et Compte administratif 2021 du syndicat des Communes du Littoral Varois Avis sur le projet de surverse terrestre à la Station d'épuration du SIVOM Bormes-La Londe-Le Lavandou-Le Rayol Canadel

- Marché de travaux d'extension et de rénovation des réseaux de voirie sur la commune de Bormes les Mimosas - Autorisation de signature par anticipation d'un accord-cadre à bons de commande

Marché de travaux pour la requalification du secteur Estelan — Autorisation de signature par anticipation

- Sortie de l'actif communal d’un véhicule — budget principal de la Commune

- Remise gracieuse de créance sur la redevance d'occupation du domaine public — Street Arbre - Remise gracieuse de créance sur les loyers pour un logement communal — Sabrina Duchazaubeneix - Délibération portant modification du tableau des emplois: création d'emplois permanents - Délibération autorisant le recrutement d'un psychologue pour le mutli accueil collectif dans le cadre d'une activité accessoire

- Acquisition d’un terrain au quartier de la Gare

- Renonciation d’un emplacement réservé n°2a du PLU

- Acquisition à l'amiable à titre gracieux d'une parcelle au quartier de la Gare — rue de l'Olivastre - Acquisition gratuite de trois parcelles pour la régularisation du Chemin du Content

- Acquisition à l'amiable à titre gracieux de la parcelle AN119p au quartier de la Gare

- Attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération « Au cœur du village » - parcelle cadastrée section AA n°45 — 12 rue des Bougainvilliers

- _ Infommation sur les décisions prises par délégation du Conseil municipal

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZAL EÀ

FA/VAICM — N°2022/09/175 - OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSORTIE DE CONDITIONS D'OCTROI - ASSOCIATION JULIEN'ACE-HANDI TENNIS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l'article L. 2311-7 du C.G.C.T. l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, suite à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi que des maquettes budgétaires au 1° janvier 2022, cette attribution peut se faire par un état détaillé, annexé au budget, sauf pour les subventions dont l'attribution est assortie de conditions d'octroi ou conventionnées qui devront faire l’objet d'une délibération distincte.

Dans ce contexte préalablement défini, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'association « Julien 'Ace- handi tennis », participera à un maximum de tournois pour que Julien Vieil soit sélectionné aux Jeux olympiques de Paris 2024, puis a ceux de Los Angeles 2028. Afin d'aider l'association pour les dépenses engagées pour les frais d'inscription aux tournois, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 €.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

DECIDE de la transformer en délibération,

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022 de la commune chapitre 65 article 65748.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

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28 SEPTEMBRE 2022

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POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. GONZALEZ présente la délibération en expliquant : « M. Julien VIEIL manifeste son désir de participer aux Jeux Para-Olympiques de tennis de Paris en 2024 et de Los Angeles en 2028. Pour se faire, ce jeune borméen s'est engagé dans de nombreux tournois afin de valider sa sélection. Pour | ‘accompagner, une subvention communale exceptionnelle lui sera utile. Elle est d'un montant de 2 000 € »

M. le Maire indique qu'il faut le faire : « Vous connaissez tous Julien et Son attachement pour le sport et notamment pour le tennis. Il avait énormément échangé avec Mickael JEREMIAZ lors de sport en lumière il y a 3 ans. »

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ

FA/VAICM — N°2022/09/176 - OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AMICALE DU C.C.F.F (COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORET)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les actions de surveillance estivales de l'amicale du C.C.F.F

Afin de saluer et remercier ces actions, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500€ à l’amicale du C.C.F.F

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2022 de la commune chapitre 65 article 65748.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M, Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU- LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. l’adjoint au Maire indique : « c’est une fierté et un honneur de pouvoir compter sur des bénévoles de tous les âges et de toutes les classes sociales qui donnent de leur temps pour le bien communal. Leur bénévolat se doit d'être reconnu, remercié et mis en exergue. Mais quand il induit une action qui rentre dans l'utilité publique, il nous appartient d'être à ses côtés. C’est ainsi que M. le Maire vous propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à cette association. »

M. le Maire abonde : « oui, je pense que c'est la moindre des choses par rapport à leur investissement. Cela leur permettra d'avoir un peu de convivialité après 3 mois marqués par de nombreuses surveillances à réaliser. »

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

(Rapporteur de la délibération : Monsieur André DENIS)

FAIVAICM - N°2022/09/177 - OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE 2021 ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS

VU le rapport d'activité 2021 du syndicat des communes du littoral varois (SCLV), accompagné de son compte administratif, le tout, reçus en mairie de Bormes les Mimosas le 5 septembre 2022,

Conformément à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du SCLV a adressé au maire de Bormes les Mimosas, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par le comité syndical de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant du SCLV sont entendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du rapport d'activité 2021 du SCLV, accompagné de son compte administratif.

PREND ACTE :

M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONKE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. André DENIS fait un résumé de l'activité 2021 du Syndicat du littoral : « quelques mots pour vous rappeler que ce syndicat regroupe 28 communes, qui travaillent ensemble sur | étude, la protection, la mise en valeur et la défense des

intérêts du littoral varois. Au cours de l'année 2021, ce syndicat s'est réuni à 7 reprises. Nous avons mis en place au mois de mai, le barrage anti-pollution sur l'ile de Port Cros. Le rôle de ce syndicat est de veiller à la protection des herbes de posidonies dont les fonctions de régulation du climat et de lutte contre l'érosion sont une évidence. Les communes se joignent donc à l'arrêté préfectoral règlementant le stationnement des véhicules marins de plus de 24 mètres. Il y a aussi un porter à connaissance pour le risque de submersion marine avec prise en compte du changement climatique qui s'applique aux dispositions des documents d'urbanisme, aux services d'utilité publique, des contraintes environnementales et des contraintes liées au domaine public maritime ; et je sais que le service de l'urbanisme travaille dessus. »

M. le Maire complète les propos de son élu : « /e risque de submersion sera pris en compte pour la révision du PLU ».

M. DENIS poursuit sa présentation : « Au printemps 2021, il y a eu plusieurs réunions avec M. le Préfet dans le cadre de la crise sanitaire et la Covid concernant notamment les ouvertures des plages. Le dernier point concerne le budget qui est bien à l’équilibre. »

M. le Maire remercie son élu : « je te remercie pour l'assiduité dont tu fais preuve envers ce syndicat, car les réunions ont lieu dans l'ensemble du département du Var. Toutes les communes du littoral sont adhérentes et mêmes au-delà comme l'atteste la présence de Collobrières. Pour le porter à connaissance du trait de côte, tout le rivage français a été mis à la même enseigne sans tenir compte de toutes les spécificités, d'où l'avant dernière réunion où nous avons essayé de retravailler un petit peu ce porter à connaissance selon les spécificités du littoral méditerranéen. »

M. MONIER indique la présence de Collobrières dans ce syndicat par solidarité avec le canton.

M. le Maire appuie ses remerciements envers M. André DENIS en déclarant: « je sais que je peux toujours compter Sur toi ».

5/23BORMES LES M'MOSAS

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

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ARRIVEE DE Mme Ludivine MARTINS dans la salle du Conseil :

En exercice Présents Votants Ï

29 22 29 |

PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSIH, M. Arnaud LACOMBLEZ

POUVOIRS :

M. Aurélien MOIGNARD à M. Daniel MONIER

Mme Geneviève RE à M. le Maire

M. Christophe COURME à M. Gilbert COURME

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Gisèle FERNANDEZ

M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI

Mme Magali OUILLON à Mme Véronique PIERRE

M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER

FAIVAIFD — N°2022/09/178 - OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SURVERSE TERRESTRE A LA STATION D'EPURATION DU SIVOM BORMES - LA LONDE - LE LAVANDOU — LE RAYOL CANADEL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, le Préfet du Var a prescrit et organisé une enquête publique relative à la demande de création d'un déversoir d'orage de la station d'épuration du Batailler sur la Commune de Bormes les Mimosas.

La création d’un déversoir d'orage permettra à la station d'épuration d'accueillir la totalité des effluents par temps de

pluie au lieu de surverser des eaux brutes polluantes des postes de relevage de Batailler, Catalanes et Gouron dans le milieu naturel. Les effluents traités à 100% surverseront dans le Batailler via l'émissaire terrestre à créer, l’autre partie prétraitée sera évacuée en mer via l’émissaire existant. Ce projet permet de diminuer très fortement les impacts sur les milieux récepteurs.

Monsieur le Maire précise que ce projet est porter par le SIVoM Bormes — La Londe — Le Lavandou, domicilié 1 place

Saint François, 83230 Bormes les Mimosas.

Un dossier et un registre d'enquête publique sont déposés en Mairie de Bormes pendant les 32 jours de l'enquête publique, du 29 août au 29 septembre 2022.

Le public peut consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet mais aussi, par courrier postal à l'attention de Monsieur Marc SOREL, commissaire enquêteur ou par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat dans le Var.

Le Commissaire enquêteur se tient à la disposition du public en Mairie de Bormes les Mimosas le lundi 29 août de 9h

à 12h, le mercredi 14 septembre de 14h à 17h et le jeudi 29 septembre de 14h à 17h.

Pendant toute la durée de l'enquête, Monsieur le Maire précise que les administrés peuvent prendre connaissance de l'avis d'enquête publique et de l'ensemble du dossier sur le site internet de l'Etat dans le Var. Les observations reçues par courriel sont consultables également sur ce site. Cette consultation peut également se réaliser depuis un poste informatique dédié et installé en Préfecture du Var aux heures d'ouverture de celle-ci.

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28 SEPTEMBRE 2022

A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, à la Mairie de Bormes les Mimosas et à la Mairie du Lavandou, en Préfecture du Var et sur le site internet de l'Etat dans le Var.

A l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la demande de création d'un déversoir d'orage

de la station d'épuration du Batailter sur la Commune de Bormes les Mimosas est le Préfet du Var, par voie d'arrêté.

Après examen du dossier transmis aux membres du conseil municipal et sur rapport de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable pour cette enquête publique. Les membres du conseil municipal sont donc appelés à délibérer.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants,

VU l'autorisation environnementale et notamment ses articles R.122-3, R.181-1 et suivants,

VU l'article L.210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins,

VU les articles L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource,

VU les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration,

VU les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques,

VU l'avis rendu par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 7 mars 2022 sur l'étude d'impact

environnementale déposée par le SIVoM Bormes - La Londe — Le Lavandou.

VU les pièces du dossier comprenant son résumé non technique,

VU la décision de Madame la présidente du Tribunal Administratif de Toulon du 28 juin 2022 désignant Monsieur Marc SOREL pour assurer la mission de commissaire enquêteur,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de création d'un déversoir d'orage de la station d'épuration du Batailler sur la Commune de Bormes les Mimosas,

CONSIDERANT l'enquête publique présentée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré,

DECIDE d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de création d’un déversoir d'orage de la station d'épuration du Batailler sur la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONKE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. MONIER fait une brève allocution. Ainsi, l'adjoint déclare : « l'enquête publique est en cours, elle se termine demain. Le projet permettra d'améliorer le prétraitement des eaux rejetés en mer par temps de pluie. ».

M. le Maire insiste sur quelques éléments : « cette surverse est prévue, envisagée depuis de très très nombreuses années. Ensuite, pour des raisons financières et pour des raisons d'autorisation de passage du propriétaire, cela a été

1123BORMES LES MIMOSAS

S ATEN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

un peu long avec énormément de réflexions par rapport à cela. Actuellement, par temps de pluie, on a énormément d'eaux parasites qui se mélangent aux eaux d'assainissement. Cela fait que la station d'épuration accueille des milliers de mètres cubes d'eaux qu'elle ne devrait pas accueillir. Pour un traitement correct, il a fallu faire ce délestage. Ainsi, au lieu d'envoyer en mer, l'eau complètement traitée, on l'envoie dans le Batailler, cela permet à la station derrière de travailler beaucoup plus rapidement et d'avoir une zone tampon à la station. Je vais maintenant laisser la parole à M. Fréderic DUPIED, directeur des services techniques et conseiller technique du SIVOM » grâce à une suspension de séance.

M. Frédéric DUPIED prend la parole : « C'est un dossier qui dure depuis un moment à cause d’un véritable parcours du combattant. Cela nécessite des autorisations Loi sur l'eau, des études environnementales. Maintenant, cela se termine avec la dernière présence du commissaire enquêteur demain. Il n'a eu que quelques observations durant les rares visites. Cela doit déboucher d'ici quelques mois sur un arrêté préfectoral, autorisant M. le Président du SIVOM à

faire les travaux. On espère faire ces travaux pendant l'hiver, car c'est la période la plus adaptée pour le faire. Dans le détail, on surverse aujourd'hui, par temps de pluie et grâce à une autorisation, 1 000 m3 d'eau usée dans le milieu naturel, en mer dans le port de Bormes, ou dans le Batailler. L'objectif du projet est qu'au lieu de faire déborder au poste de relevage de l'eau brute diluée, ce qui n'est pas très heureux pour le milieu naturel, on enverra tout à la station d'épuration, on traite à 100 % environ 600 m3, soit la moitié des effluents qui arrivent et qui partent traités à 100 % dans le batailler. Pour cela, on passe un tuyau chez M. COURTY avec qui on a une convention. Le reste, au-delà des 600 m3, sera pré traité, c'est-à-dire, déshuilé, dessablé et dégrillé, puis partira à l'émissaire en mer à 1 km. Ainsi, pour l'environnement, c'est tout de même un grand progrès. »

M. le Maire met fin à l'interruption de séance et déclare : « c'est très très long. Je voudrais ajouter que le projet sera entièrement financé par le SIVOM, sur le budget de la STEP, avec un investissement de 450 000 € avec des subventions à la clef. Le budget est prêt. »

Mme Isabelle CANONNE demande : « 1 000 m3, c'est beaucoup ? je ne me rends pas compte ». On lui répond que la station, c'est environ 1 200 m3 par heure.

M. le Maire complète : « la station d'épuration a une capacité de traitement pour 100 000 habitants. Elle est donc correctement dimensionnée ; en sachant que le Lavandou a une partie de ses effluents, à partir d'Aiguebelle, qui va Sur une autre station en commun avec le Rayol-Canadel. Ainsi, on ne traite qu'une partie du Lavandou dans la station d'épuration située sur notre commune de Bormes. »

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FAIVAINC — N°2022/09/179 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DES RESEAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS - AUTORISATION DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE SR ATRN D EN ALCCORU-CADRE À BONS DE COMMANDE

VU le code de la commande publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales L

Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :

Considérant que le marché de « travaux d'extension et de rénovation des réseaux de voirie sur la commune de Bormes les Mimosas » arrive à échéance le 23 octobre 2022,

Une consultation a donc été lancé le 13 juillet 2022 selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123- et R.2123-1 1° du code de la commande publique, avec une remise des offres le 23 septembre 2022 ;

Les travaux feront l'objet d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant minimum annuel et un montant maximum annuel en application des articles L.2125-1 1°, R2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.

8/23BORMES LES MIMOSAS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

Montant mini HT Montant mini TTC

200 000,00 € 240 000.00 €

Montant maxi HT Montant maxi TTC

666 666,67 € 800 000.00 €

La durée de validité est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, avec la possibilité d'une reconduction tacite de 3 fois 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-22-4 * du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.

Monsieur le maire précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l’ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé du Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits et du seuil réglementaire.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. Jérôme MASSOLINI lit et explique cette délibération : « le marché de voirie arrive à son terme le 23 octobre 2022, donc il faut le relancer. On prend cette délibération pour donner à M. le Maire le droit de signer l'ensemble des documents pour la bonne exécution de ce marché. »

M. le Maire complète les propos de son adjoint: « Oui, comme l'ouverture des plis est lundi 3 octobre, il faut une continuité avec le nouveau prestataire d'où cette autorisation de signer par anticipation. »

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAINC — N°2022/09/180 - OBJET: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REQUALIFICATION DU SECTEUR ESTELAN — AUTORISATION DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION

VU le code de la commande publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport de Monsieur le maire, exposant :

Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé les travaux pour la requalification du secteur Estelan

9/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

Ce marché a été lancé 13 juillet 2022 : Le délai global du marché est de 7 mois ; La remise des offres a été fixée au 30

septembre 2022.

Les prestations sont réparties en 3 lots et le marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.

Le montant des travaux a été estimé par le maître d'œuvre à 774 155.00 € HT soit 928 986.00 € TTC qui se décompose

de la façon suivante :

Lot1 : VRD : 637 154.00 € HT

Lot 2 : Promenade bois : 27 750.00 € HT

Lot 3 : Général — loges et iocal stockage : 109 251.00 € HT

Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à Particle L. 2122-22-4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et Signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.

Monsieur le maire précise que cette autorisation n’est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des

pièces sera transmis au contrôle de légalité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. l'adjoint au Maire explique la délibération. N insiste sur le fait que la remise des offres doit être faite au 30 septembre 2022, puisque le délai a été prorogé, en l'absence de nombreuses remises d'offres.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAINC - N°2022/09/181 - OBJET : SORTIE DE L'ACTIF COMMUNAL D'UN VEHICULE — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire communal, pour mise en vente, le

matériel de transport suivant :

- 1 BOXER PEUGEOT immatriculé 8738 ZX 83 acquis le 27/06/2000 sur le budget communal pour un montant

total de 28 009.76 €, destinées au service technique, n° d'inventaire TRAN2000COMO04. Sans Valeur Nette Comptable au 1°’ janvier 2021 et n'étant plus utilisé il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.

10/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

Il vous est donc proposé :

1. De retirer de l'inventaire ce véhicule pour mise en vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

1. De retirer de l'inventaire, pour mise en vente, le matériel de transport suivant :

- 1 BOXER PEUGEOT immatriculé 8738 ZX 83 acquis le 27/06/2000 sur le budget communal pour un montant total de 28 009.76 €, destinées au service technique, n° d'inventaire TRAN2000COM004. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2021 et n'étant plus utilisé il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. Jérôme MASSOLINI fait une présentation de cette délibération, qui est récurrente pour la vente d’un véhicule qui n'est plus utilisé. M. le Directeur Général des services précise que cette vente se fera sur le site Agora store.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA]

FAIVAIGR — N°2022/09/82 - OBJET : REMISE GRACIEUSE DE CREANCE SUR LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — STREET ARBRE

VU le courrier daté du 06 septembre 2022 envoyé en mairie et signé de M. Yorann Vandriessche, indiquant la difficulté de recrutement d'un salarié qui a engendré la non-occupation du domaine public depuis le dernier trimestre 2021 jusqu'à aujourd'hui.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une demande exceptionnelle de remise gracieuse de l'Occupation du Domaine Public concernant le Street Arbre.

Eu égard des difficultés financières rencontrées par le Street Arbre et de sa non occupation du domaine public, la remise gracieuse de la créance s'impose au Budget Principal de la ville et au trésorier.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur la remise gracieuse de la créance d'un montant de 6 000 € relative au titre suivant émis pour le recouvrement de | O.D.P. 2022 :

Titre n° 316 de l’exercice 2022 d'un montant .................................. 6 000.00 €

6 000.00 €

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la remise gracieuse de la somme de 6 000.00 € (Six Milles Euros).

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE la Remise Gracieuse de la somme susvisée,

11/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette annulation au compte 70323 « Redevance Occupation Domaine Public ».

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. le premier adjoint précise qu'il s’agit d'une ODP pour l'occupation du domaine public par un Food Truck. il indique ; « il ressort que le propriétaire du Food Truck n'a

pas occupé le domaine public pendant l'année 2022 et donc il demande

à titre exceptionnel si on peut lui faire une remise gracieuse ».

M. le Maire abonde dans ce sens : « j/ s'agissait de places de parking, réservés dans différents quartiers de la commune, comme au village, au Pin et à la Favière. Il a pâêti d'un manque de personnel donc le Street arbre n'a pas pu

fonctionner. »

(Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FAJVAIGR — N°2022/09/183 - OBJET : REMISE GRACIEUSE DE CREANCE SUR LES LOYERS POUR UN LOGEMENT COMMUNAL — SABRINA DUCHAZAUBENEIX

VU le courrier reçu en mairie le 13 septembre 2022, dans lequel Mme Sabrina DUCHAZAUBENEIX nous demande une remise gracieuse pour des loyers impayées d'un logement n°11, au 8 rue Gabriel PERI, logement qu'elle a occupé du 01 février 2009 au 5 octobre 2011 puis que son demi-frère a occupé, sans droit ni titre d'octobre 2011 au 31 mars 2012.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une demande exceptionnelle de remise gracieuse d'une partie de ces loyers impayés.

Eu égard des difficultés financières rencontrées par Mme DUCHAZAUBENEIX, M. le Maire soumet au conseil que la procédure dure maintenant depuis plus de 10 ans. L'administration fiscale ayant récupéré auprès de l'ancienne locataire environ 7 400 €.

Le solde, soit 2 547,78 €, correspond à peu près, à la période d'occupation de son demi-frère, sans droit ni titre, la remise des clefs du logement n'étant pas élucidée à ce jour.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur la remise gracieuse de la créance d'un montant de 2 547,78 € relative au titre suivant émis pour le recouvrement de | O.D.P. 2022 :

Titre n° 26 de l'exercice 2011 d’un montant 1 439.43 €

Titre n° 39 de l'exercice 2012 d'un montant... 1 108.35 €

2 547,78 €

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la remise gracieuse de la somme de 2 547,78 € (Deux Mille cinq cent quarante-sept euros et soixante-dix-huit centimes d'euros).

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la Remise Gracieuse de [a somme susvisée,

12/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette annulation au compte 752 « Revenus des immeubles ».

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Mme Isabelle CANONNE présente la délibération : « il s'agit, après épuisement de toutes les possibilités de récupérer ce qui nous était dû, d'un loyer de trois années il y a fort longtemps, car la procédure dure depuis plus de 10 ans. Nous avons récupéré 7 400 euros et il reste 2 547 euros que nous n'arriverons pas à récupérer car nous avons déjà tout essayé ».

M. le Maire précise : « la période de location date de 2010 à 2013, avant que mon équipe ne soit élu pour la première fois ».

M. NARGAUD lance à l'assemblée : « On ne peut pas tondre un œuf ». Cette réflexion fait sourire l'assistance.

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FAIVAILA -— N°2022/09/184 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Vu le code général de la fonction publique territoriale

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée

Vu le Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois pour tenir compte des besoins de la collectivité, des postes de travail occupés, de l'évolution des postes et des missions assurées,

Considérant la nécessité de créer 7 emplois permanents pour le bon fonctionnement des services :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification du tableau des emplois à compter du 01/10/2022 la création des emplois suivants

1 emploi permanent à temps complet Rédacteur principal de 1°® classe pour exercer les missions de Responsable de service Communication.

æ 1 emploi permanent d'ingénieur principal pour exercer les missions de Directeur de l'aménagement e l'urbanisme.

æ 1 emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 1*° classe pour exercer les missions d'agent de restauration collective

æ 1 emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 42e classe pour exercer les missions d'agent chargé des activités évènementielles

æ 1 emploi permanent d'ATSEM principal de 1è® classe pour exercer les missions d'accompagnement de l'enfance

æ 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe pour exercer les missions Instructeur des ADS. æ 1 poste de Brigadier-chef principal pour exercer les missions de policier municipal 13/23

t deBORMES LES MIMOSAS

EE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/10/2022

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE la création de 7 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter du 01/10/2022

DIT que les crédits nécessaires à [a rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits

au budget de la commune.

APPROUVE les modifications et le tableau des emplois définitif de la collectivité joint en annexe.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. Philippe CRIPPA lit la délibération : « Ce tableau doit être mis à Jour après une réunion RH où il a été mis à l'étude une évolution de grades pour des agents de la collectivité. Donc il ressort que l'on doit mettre en adéquation la réalité avec les différents avancements proposés. »

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Isabelle CANONNE

FA/VAILA - N°2022/09/185 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN PSYCHOLOGUE POUR LE MULTI ACCUEIL COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE = CT LEC DIE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article 7-7° du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article R. 2324-17 doit organiser des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour chaque membre de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants à raison d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre.

Les séances d'analyse de pratiques professionnelles doivent être animées par un professionnel ayant une qualification

définie par arrêté du ministre chargé de la famille.

Les séances d'analyse de pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de pius de quinze professionnels.

Cette activité pourrait être assurée par un psychologue hospitalier, dans le cadre de la règlementation des cumuls d'activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.

Etant donné le nombre de professionnelles au sein de l'EAJE, il est proposé d'organiser 6 interventions d’1h30 chacune par an soit 3 heures par quadrimestre.

Pour ces activités, l'indemnité sera fixée forfaitairement à un montant de 150€ brut (cent cinquante Euros) par d'intervention auprès de l'établissement à raison de 6 interventions par an.

14/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

23 SEPTEMBRE 2022

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, un psychologue hospitalier pour assurer les missions ci-dessus au sein du Multi accueil collectif de Bormes les Mimosas.

DECIDE que la rémunération sera fixée à 150 € brut par intervention d'1h30 à raison de 6 interventions par an,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONKE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Mme Isabelle CANONNE explique cette délibération : « pour soutenir le travail des agents du Multi Accueil Collectif, il apparaissait important d'avoir ce temps de psychologue où les salariés en responsabilité pouvaient évoquer leur difficulté quant à la prise en charge de certaines familles ou de certains enfants. Ainsi, comme par le passé, on propose au personnel de pouvoir rencontrer cette psychologue, environ six fois par an sur un temps dédié et de pouvoir exprimer leurs difficultés non pas personnelles mais professionnelles sur un métier qui est parfois compliqué. »

M. le Maire évoque la permanence qui a commencé mercredi dernier. Mme CANONNE donne des explications : « après un travail un peu long avec le centre hospitalier Henri GUERIN, concernant la psychiatrie, on propose aux administrés la mise en place d'une permanence à destination des adolescents sur le CCAS de Bormes. Il s'agit d'une équipe qui sera disponible une demi-journée par mois. Par conséquent, il peut avoir des rendez-vous avec un infirmier spécialiste des maladies psychiatriques et des services sociaux qui sont autour. Il s'agit d'une équipe qui est reliée au centre hospitalier qui a compétence et qui débriefe également sur le centre hospitalier de Pierrefeu pour faire un dépistage régulier des adolescents à risque et de faire des entrées spécialisées s'il y a besoin. Cela est très important après deux ans de Covid où certains adolescents peuvent se retrouver en difficulté. »

M. le Maire termine le propos: « on s'aperçoit à Bormes les Mimosas, quand on vient de l'extérieur, qu'il y a énormément de services. Je tiens à le souligner souvent et régulièrement. Par ailleurs, ces services sont gratuits. »

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/GF/VAIMH/PI - N°2022/09/186 - OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN AU QUARTIER DE LA GARE

Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016, la Commune avait vendu 2 terrains à la société dénommée « ARCHE PROMOTION », pour la réalisation de logements sociaux et d’un parking public.

Il annonce qu'un des deux terrains vendus, par un acte signé le 7 décembre 2017, par devant Me Philippe BERNIE, Notaire au Lavandou, cadastré alors AN n° 76, sise Rue des Magnolias, se trouve dans le périmètre du PAE du quartier de la Gare et un bâtiment de 15 logements sociaux a été construit par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS

15/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

23 SEPTEMBRE 2022

CHARLOT- LA GARE, suite à l'obtention d’un permis de construire délivré le 2 novembre 2016, puis transféré le 8 novembre 2017 et modifié le 18 mai 2021.

ll précise, qu'aujourd'hui, le terrain d'assiette du projet a été divisé en 2 parcelles, AN n° 309, avec le bâtiment des logements sociaux et la parcelle AN n° 310, supportant le parking public, objet de l'acquisition.

Le parking supporte, également, un bassin de rétention et est grevé de servitudes de passage pour divers réseaux au profit du bâtiment social, cadastré section AN n° 309.

Il informe que l’acquisition de ce parking, cadastré section AN n° 31 0, d'une superficie de 885 m2, appartenant à la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE est faite aux conditions relatées dans l'acte de vente du 7 décembre 2017, à savoir que le prix estimé de 80.000 euros TTC est payable par compensation avec le prix de vente de l’ancienne parcelle AN n° 76 et que la Collectivité récupère l'emprise foncière du parking public.

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte notarié sont à la charge du vendeur.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AN n° 310 SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE 885 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'acquérir, à l'amiable à la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE, la parcelle cadastrée section AN n° 310, d'une superficie de 885 m*, moyennant le prix de 80.000 euros TTC, payable par compensation avec le prix de vente de la parcelle mère AN n° 76, par acte notarié signé le 7 décembre 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte qui Sera reçu par Maître Philippe BERNIE, Notaire au Lavandou.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Mme FERNANDEZ explique cette délibération : « cette acquisition est la dernière étape des transactions avec ARCADE pour la construction des logements sociaux. Cette acquisition était déjà actée par le passé. Avant de récupérer ce parking, on a fait des visites de terrain et en particulier du bassin de rétention qui nous semblait quelque peu en mauvaise état. Ainsi, avec le service technique, on a imposé un certain nombre de travaux pour permettre que dans l'emprise de notre terrain, on n'ait pas de soucis à venir. Par ailleurs, les boites aux lettres des logements sociaux se trouvent du coup sur notre terrain. On a donc demandé de les déplacer. »

M. le Maire explique qu'il s'agit de l'ancien terrain de la cave coopérative.

Mme FERNANDEZ signale : « ce parking qui devient un parking communal, va devenir de fait, le parking des logements Sociaux, ce qui constitue un service de plus rendu à la population. »

M. le Maire évoque les bassins de rétention : « concernant celui du Clos Charlot, nous y sommes passés encore ce matin avec M. Gilbert COURME pour fêter les 100 ans de Mme Louise TINACCI avec bonheur. Ainsi, on s'est arrêté devant le bassin de rétention qui est une mare aux canards. Je vais m'adresser au Directeur des services techniques pour faire quelque chose car cela ne peut pas rester en état. »

Mme FERNANDEZ souligne : « les bassins de rétention coutent moins cher quand ils sont faits découverts mais normalement le constructeur fait des aménagements paysagers. »

M. le Maire pense à un autre sujet concernant le Clos Charlot : « il y a de vieilles clôtures à l'entrée. Quand seront-elies enlevées ? ». M. Frederic DUPIED répond lors d’une nouvelle interruption de séance : « Elles seront enlevées demain.

16/23BORMES LES MIMOSAS

RUES X

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

Par ailleurs, je suis passé au Clos Charlot et j'ai constaté que le bassin n'était pas vide, alors que je me souviens qu'au permis de construire, il y avait un local de pompage qui devait être vidé systématiquement. Ainsi, j'ai écrit au groupe

Arcade il y a 3-4 mois pour le même problème. J'ai eu une collaboratrice du groupe au téléphone qui relançait de voir avec le Syndic pour relancer les pompes ». M. le Maire suggère de mettre la pression car « c'est inadmissible, surtout quand on parle de lutte contre les moustiques en plus. »

(Rapporteur de la délibération : Mme Gisèle FERNANDEZ

FA/VAIMH/CQ - N°2022/09/187 - OBJET : RENONCIATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE N° 2a DU PLU

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que M. Claude MICHEL est propriétaires des parcelles cadastrée sections BX n° 345 et 545 au lieu- dit MAUDROUME. Ces terrains sont pour partie grevés de l'emplacement réservé n ° 2a (Création d'un Carrefour de Maudroume) de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé du 08/06/2022.

M. Claude MICHEL, par courrier en date du 18/07/2022, a adressé à M. le Maire de Bormes les Mimosas, une mise en demeure d'acquérir de l'emprise réservé sur les parcelles cadastrées section BX n° 345 et 545, conformément aux dispositions des articles L.230-1 et suivant du code l'urbanisme,

Monsieur le Maire explique que le projet prévu par cette réserve n'est plus d'actualité, dans la mesure où le pétitionnaire et le département ont défini un aménagement de cette section de voie sur lequel s'applique l'emplacement réservé.

En conséquence, l'emplacement réservé n° 2a n'a plus d'objet, il y a donc lieu de renoncer à l'acquisition des parcelles cadastrées section BX n° 345 et 545, concernée par l'emplacement réservé. Cela a pour effet d'annuler la réserve en totalité

Monsieur le Maire précise que l'emplacement réservé n° 2a, sera supprimé lors de la prochaine procédure de révision ou de modification du PLU.

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.230-1 et suivants et L.152-2 donnant le cadre pour les emplacements réservés du PLU et le droit de délaissement du propriétaire ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28/03/2011, modifié par délibérations du conseil municipal en date du 17/12/2015 du 19/12/2019 et du 08/06/2022 ;

Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 18/07/2020 reçu en mairie le 21/07/2020

Considérant: que la commune de Bormes les Mimosas ne souhaite pas procéder à l'acquisition des parties des parcelles BX n° 345 et 545 concernées par ER n° 2a.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de:

RENONCER à l'acquisition des parcelles cadastrées BX n° 345 et 545 située au lieu-dit Maudroume

PRONONCER la levée de l'emplacement réservé n° 2a en totalité

AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

17/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

23 SEPTEMBRE 2022

Commentaires :

L'adjointe au Maire, Gisèle FERNANDEZ, indique : « c'est dans le quartier de Maudroume pour la réalisation d'un rond- point. Ainsi, on a convenu avec les propriétaires d'une modification de la circulation et d'une voie interne sur le terrain de M. et Mme MICHEL. L'emplacement réservé n'est plus justifié et donc sera enlevé dans la révision du PLU. Sur ce terrain, il y aura donc une contre-allée et un tourner à droite qui desserviront les deux terrains. Un nouveau permis va être déposé, un permis sans logement car il s'agit d'une zone artisanale. »

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEÀ

FA/VAIMH/CQ - N° N°2022/09/188 - OBJET : ACQUISITION A L'AMIABLE A TITRE GRACIEUX D'UNE PARCELLE AU QUARTIER DE LA GARE - RUE DE L'OLIVASTRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il a été nécessaire d'acquérir une bande de terrain le long de la Rue de L'Olivastre afin de régulariser une emprise supplémentaire à de la voie existante.

Il précise que cette bande de terre d'une superficie d'environ 171 m? appartenant à la copropriété de LODERI sera cédé

à la commune à l'amiable à titre gratuit.

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif sont à la Charge de la Commune et ie document d'arpentage

est à la charge du groupe DUVAL.

Vu l'article L1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques

administratifs.

Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières,

Vu la délibération n°2020/06/029 votée lors du Conseil municipal du 03/06/2020 et visée en préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8*"®Adjointe - acte authentique en la forme administrative,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 16/04/2021,

Vu le plan de division provisoire du cabinet GEXXIA SAS en date du 10/02/2022,

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir à l'amiable, à l'euro symbolique, une parcelle cadastrée section AN n° 299p d'une superficie d'environ 171 m? appartenant à la copropriété LODERI représenté par son syndic la SNG M.RASSE.

AUTORISE l'adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Mme FERNANDEZ déclare : « aujourd'hui, on acquiert une partie de la rue de l'Olivastre, terrain qui appartenait à LODERI. Ainsi, on affine au maximum. »

18/23BORMES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

M. le Maire précise : « c'est dans cette zone que l'on va pouvoir réaliser des parkings, plutôt dans la longueur de la route ».

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FA/IVAIMHICM - N°2022/09/189 - OBJET: ACQUISITION GRATUITE DE TROIS PARCELLES POUR LA REGULARISATION DU CHEMIN DU CONTENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du carrefour du Niel, il est prévu l'élargissement du chemin du content conformément à l'emplacement réservé ° 30 du PLU M3 approuvé en date du

08/06/2022. Pour la réalisation de cette voie, il convient d'acquérir trois terrains correspondant au sur largeur du chemin existant du Content.

Il précise qu'après des négociations, avec les propriétaires, Monsieur Laurent MAZZELLA et GFA TROIN Didier OLIVIER, ont donné leurs accords pour céder gratuitement, respectivement trois terrains d'une superficie totale de 6 m2, et un terrain d’une superficie de 33 m°.

I! précise, que tous les frais géomètres sont à la charge du Département et que les frais de rédaction d'acte authentique, en la forme administrative sont à la charge de la Commune.

PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE

M. Laurent MAZZELLA

BT n° 521 eee ceecce success soccer sen vence ssssenesseesesseseceseseneeeseenesseersiseee 1 m BT N° 519... eecocceee recu eucec eue case enenees sente ceeecec eee eneteeesseneeeeseneseeneetes 5 m2 GFA TROIN

BT n° 917 iii cecceo creuse neace men ceneencesen ven senecsessensesmeeese een cesse sseeeseneesesnee 33 m?

Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.

Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières,

Vu la délibération voté le 03/06/2020, n °2020/06/029 Visé préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8"°Adjointe - acte authentique en la forme administrative

Vu le plan de division du cabinet OPSIA en date du 21/06/22

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, d'accord entre les parties les terrains suivants :

- Parcelles cadastrées section BT n° 521 d'une superficie de 1 m2 et BT n° 519 d'une superficie de 5 m? appartenant à Monsieur Laurent MAZZELLA,

- Parcelle cadastrée section BT n° 517 d'une superficie de 33 m° appartenant au GFA TROIN.

AUTORISE Madame l’Adjointe au Maire déléguée, à signer les actes authentiques présents qui seront passés en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme

19/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

M. FERNANDEZ souligne : « cette acquisition de parcelles va nous permettre la réalisation de notre rond-point. Pour votre information, j'ai eu une réunion en visio avec le Département pour finaliser la convention que l'on pourra signer, bientôt je l'espère, avec les propriétaires des terrains en contrebas (GFA Olivier). On a finalisé dans le détail les réserves à mettre en cas de demande de l'Etat. On aboutit. »

M. le Maire signale que c'est une régularisation « comme nous en passons Souvent en conseil municipal ».

(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ

FAIVAIMH/CM - N°2022/09/190 - OBJET : ACQUISITION A L'AMIABLE A TITRE GRACIEUX DE LA PARCELLE AN 119p AU QUARTIER DE LA GARE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il a été nécessaire d'acquérir des emprises de terrains pour l'aménagement paysager et piétonnier de la Blèque, correspondant à ER n°144 (espace vert de la Gare longeant la Blèque) de la modification du PLU n° 3 approuvé le 08/06/2022.

Il précise que la SCI HOME PROJET, représentée par M. Amaury SCHEMPF est d'accord pour une cession à l'amiable, à üitre gratuit de la parcelle cadastrée section AN n° 119p une superficie de 81 m2? longeant le ruisseau de la blèque.

Monsieur le Maire précise que les frais d’acte administratif et le document d'arpentage sont à la charge de la Commune.

Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant fe signataire des actes authentiques

administratifs.

Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières,

Vu la délibération n°2020/06/029 votée lors du Conseil municipal du 03/06/2020 et visée par la préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8*"- Adjointe - acte authentique en la forme administrative

Vu le plan de division du cabinet DUJARDIN en date du 05/09/2022,

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique, d'accord entre les parties une parcelle cadastrée section AN 119 p d'une superficie de 81 m2 appartenant à la SCI HOME PROJECT représentée par M. Amaury SCHEMPF.

AUTORISE l'adjointe au Maire déléguée, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

20/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

Mme FERNANDEZ explique : « il s’agit d'affiner car il y a un décalage par rapport au cadasire. Cela va permettre la continuité du chemin de la Blèque ». M. le Maire termine le propos de son adjointe : « sur le chemin de la Blèque, c'est budgété à hauteur de 2 000 000 €. »

lRapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZÀ

FAIVAIMH - N°2022/09/191 - OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°45 — 12 RUE DES BOUGAINVILLIERS

Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des travaux réalisés et conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à Monsieur STEIN Jean

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l'intégration dans l'annexe 17 du PLU en vigueur de nouvelles couleurs d'enduit dans le périmètre du Village et sur toute la commune de Bormes les Mimosas.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l’actualisation du règlement « opération au Cœur du Village » et la modification des montants attribuables.

Vu la délibération du conseil Municipal du 08/06/2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec les Ateliers du 15 représentés par Monsieur Eric Dedeyan pour l'année 2022-2028.

Vu la déclaration préalable n°083 019 21 B0144 accordée le 01/12/2021 au nom de Monsieur STEIN Jean

Vu la fiche de prescriptions en date du 01/12/2021

Vu l'attestation de conformité en date du 15/09/2022

Vu les factures acquittées

Il est proposé :

D'accorder, conformément au 4.1 du règlement, une subvention d'un montant de 1 463,77 € TTC à Monsieur STEIN Jean pour des travaux de rénovation de façades, pour un montant total des travaux de 6 767,20 € TTC

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d'un montant total de 1 463,77 € TTC à Monsieur STEIN Jean,

à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

POUR (29): M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ

Commentaires :

Mme l’adjointe au Maire indique : « l'architecte conseil a repris ses fonctions, ce qui implique que l'on va avoir de nouveau un certain nombre de délibérations comme celle-ci à passer. Je vous rappelle que l'on avait passé de nouvelles modalités pour les attributions de subventions limitées à 15 000 € par dossier maximum. » 21/23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

M. le Maire réitère une demande antérieure : « je redemande que l'on référence toutes les façades du village qui ne sont pas encore belles, d'aller voir les propriétaires et de leur envoyer un courrier en leur expliquant qu'il existe cette

aide-là et que dans le cadre de l'embellissement du village, ce serait bien pour avoir un village encore plus beau ».

(Rapporteur de l'information : Monsieur le Mairà

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,

VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en

application de cette délégation :

Décision N°2022/07/166, datée du 11 juillet 2022, reçue en préfecture le 12 juillet 2022, portant dépôt d'une demande de permis de construire pour un projet communal portant aménagement de la promenade et la rénovation de l'amphithéâtre de l'Estelan,

Décision N°2022/07/167, datée du 26 juillet 2022, reçue en préfecture le 27 juillet 2022, portant désignation d'un avocat devant le Tribunal Administratif de Toulon, (Winnie & CO)

Décision N°2022/08/168, datée du 08 août 2022, reçue en préfecture le 10 août 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Bormes médiéval 2022,

Décision N°2022/08/169, datée du 08 août 2022, reçue en préfecture le 10 août 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Sports en lumière 2022,

Décision N°2022/08/170, datée du 08 août 2022, reçue en préfecture le 11 août 2022, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Escapade Gourmande 2022,

Décision N°2022/08/171, datée du 11 août 2022, reçue en préfecture le 17 août 2022, portant désignation d'un avocat

au Tribunal Administratif de Toulon, (permis de construire SEGEPRIM)

Décision N°2022/09/172, datée du 05 septembre 2022, reçue en préfecture le 06 septembre 2022, portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon, (certificat d'urbanisme PIERREL)

Décision N°2022/09/173, datée du 06 septembre 2022, reçue en préfecture le 08 septembre 2022, portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon, (certificat d'urbanisme PIERREL — annule et remplace le précédent)

Décision N°2022/09/174, datée du 20 septembre 2022, reçue en préfecture le 21 septembre 2022, portant dépôt d’une

demande de déclaration préalable d'un projet communal portant sur la Maison France Service

PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal,

Commentaires :

M. le Maire présente succinctement cette information.

22123PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

28 SEPTEMBRE 2022

RH

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire A _————…—…—… …" —…—— —————

M. le Maire remercie les présents pour ce Conseil Municipal,

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 55

La secrétaire de séance Le Maire de Bormes les Mimosas

Mme Véronique PIERRE

23/23