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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 7 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
VILLE DE
BOR M ES À Bormes les Mimosas, le 04 mai 2022
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 AVRIL 2022
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 31 mars 2022.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 18 29
PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, M. Daniel
MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Magali TROPINI à Mme Véronique PIERRE
Mme Isabelle CANONNE à M. Bertrand NARGAUD
M. Patrice CHATAGNIER à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Irène ROMBAUT à M. Gilbert COURME
Mme Ludivine MARTINS à M. Michel GONZALEZ
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Gisèle FERNANDEZ
M. Dominique RENAULT à Mme Catherine CASELLATO
Mme Isabelle BONNET à Mme Magali OUILLON
M. Gauthier PETILLION à M. Aurélien MOIGNARD
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
Après avoir constaté le Quorum, M. le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil. MONSIEUR CHRISTOPHE COURME est désigné à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du Conseil municipal du 02 mars 2022 : UNANIMITE (29 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire demande s’il y a des questions diverses. Personne ne se manifeste dans la salle.
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COMMUNICATION AUX ELUS
M. le Maire indique les absences de certains élus, par le changement de la date du Conseil municipal du mercredi 6 au jeudi 7 avril. Il indique : « i! y a aussi les personnes à qui nous souhaitons un bon rétablissement comme Magali {TROPINI), Patrice (CHATAGNIER) et Dominique (RENAULT) ».
M. le Maire propose d'ajouter des délibérations : en position n°11, la délibération de délégation de Mission
complémentaires au Maire qui annule et remplace la délibération N°2020/06/026 et à la position n°28, l'attribution d'une subvention dans le cadre de l'opération « Au cœur du village » - parcelle cadastrée section AB N°66 — 167 route du Baguier pour le Grand Hôtel.
Ces ajouts sont approuvés à l'unanimité.
M. le Maire fait des annonces ;
« L'application E-convocation évolue : il s'agit de la plateforme d'envoi des convocations et des projets de délibérations pour les Conseils municipaux. Elle va apporter de nouvelles fonctions comme l'ajout de l'évènement dans l'agenda, le
plan du site de la réunion, la possibilité de valider les présences et les absences et la possibilité de faire une délégation de pouvoir dématérialisée, la possibilité de sondage complémentaire, la possibilité d'aide par un support technique et de rappel possible par SMS sur vos téléphones. »
Il poursuit son propos : « souvent, je ne dis pas grand-chose dans les conseils municipaux mais il y a des moments où
le fait d'être maire m'oblige un petit peu à regarder ce qui se passe dans l’environnement numérique de la collectivité, je regarde donc les posts qui sont faits de part et d'autre. J'ai le regret d'avoir constaté un post sur la page Facebook
de l'équipe « Vivons Bormes » en date du 16 mars 2022, et je tiens à apporter les explications suivantes. Dans cette parution, nous sommes accusés de créer des injustices manifestes, de pratiques arbitraires et de non- respect de la règle d'égalité.
Tant de critiques pour quelle raison ?
Et bien, en fait, il semblerait que, concernant la commission de contrôle des élections, nous ayons autorisé la
participation en visioconférence de M. Christophe COURME en avril 2011 et refusé la même chose à M. Olivier CAREL le 17 mars 2022.
Cette décision a entrainé la non-participation de M. LACOMBLEZ à cette même commission du 17 mars 2022 en signe de protestation.
Vous l'avouerez, l'affaire est de très grande importance et l'on frôle le scandale d'Etat. Vous remarquerez aussi que c'est l'opposition et elle seule, qui, de par le choix de M. LACOMBLEZ, se prive de participer à cette commission.
Sur le fond, la période de pandémie que nous venons de vivre a édicté des règles temporaires qui ne sont plus en cours aujourd'hui.
Ainsi, entre le mois d'avril 2020 et le 1°’ octobre 2021, il a été décidé par le gouvernement que les élus pouvaient se réunir dans des conditions qui dérogent aux règles habituelles afin d'éviter au maximum les contacts. Entre autres règles dérogatoires, les réunions pouvaient se tenir avec un public restreint ou sans public, ce qui a été le cas de nos conseils municipaux, ainsi qu'en visioconférence.
Le quorum des présents avait été restreint et le nombre de pouvoirs porté à 2. Ces règles dérogatoires ont pris fin le 1" octobre 2021.
En avril 2021, M. COURME pouvait participer à une réunion municipale en visioconférence, il ne le pouvait plus en mars 2022.
Ce qui est vrai pour M. COURME, l'est aussi pour M. CAREL.
Il n'y a donc en aucun cas, deux poids deux mesures, ni même deux règles qui s'appliquent; il y a juste que la règle a changé et que nous ne faisons que l'appliquer.
Sur la forme, au-delà, cela pose une autre question, à savoir l'absence prolongée de M. CAREL. Elu en 2020, dès 2021, soit depuis près d'un an, il n’a depuis plus participé à la vie de la commune, ni manifesté aucun intérêt pour les décisions prises au sein de cette assemblée.
Cela me pose souci car Il ne s’est intéressé à Bormes que pendant la campagne électorale ; c'est d’ailleurs, surement, les seules fois qu'il est monté au village.
Et pourtant, que je sache, les frontières entre le Canada et la France sont ouvertes, les avions peuvent voler, et même
si sur les différents aéroports il y a 30 cm de neige, ça peut décoller. Heureusement qu'il reste des conseillers municipaux à Bormes pour faire vivre la démocratie. Et c'est là, M. LACOMBLEZ où se trouve le vrai problème, sur l'absence de votre tête de liste en permanence.
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Alors, si vous le permettez, la morale de cette histoire est que je pense que la politique que nous menons, bien que par moment vous votiez contre les décisions — comme dans un autre post, où vous disiez que vous aviez toujours quelque chose à dire ; mais c'est faux, puisque vous ne vous exprimez jamais. Par ailleurs, je ne relève pas vos votes, même quand il s'agit du non vote du budget 2021 ; pour 2022, vous n'étiez pas là. Il ne faut pas dire que quel que soit le choix que vous faites nous sommes contre vous ; c'est absolument faux. Ainsi, ne tombez pas s'il vous plait dans les travers qui ont été les vôtres de manière générale, de votre équipe, pendant la campagne électorale car je n'aurais pas le même état d'esprit. Votre post est loin d'être justifié. Continuons à travailler sereinement, n'essayons pas de brasser du vent quand il n’y a rien à brasser. Je suis quand même très surpris, mais ce n'est pas à vous que je m'adresse directement. Votre tête de liste qui voulait être maire de Bormes les Mimosas, il savait très bien qu'il avait des activités professionnelles à l'étranger, donc on ne
peut pas tout faire. Que les choses soient claires.
Arrêtez les posts faux, il n'y a aucun complot chez nous. Si vous voulez étayer quand vous votez contre, faites le nécessaire ; je ne viendrais pas vous chercher. »
Par ailleurs, concernant la délégation des missions complémentaires et l'obligation d'information, M. le Maire évoque la signature des marchés pour les travaux de l'Esplanade Saint François.
Ilindique : « Pour l'attribution des lots des travaux, il y a eu 6 lots : Lot 1 : Gros Œuvre -— étanchéité ;
Lot 2: Serrurerie
Lot 3: Ascenseur
Lot 4: Fontainerie
Lot 5: Espaces verts
Lot 6: Electricité — plomberie - CVC
Pour le Lot n°1, ont postulé : STE SENEC, PIERSOBAT et EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST Pour le Lot n°2, ont postulé : STE METALBAT et SHM
Pour le Lot n°3, a postulé : STE KONE ASCENSEURS
Pour le Lot n°4, ont postulé : STE TÉRIDEAL et BELLE
Pour le Lot n°5, ont postulé : STE SERPE et ID VERDE
Pour le Lot n°6, a postulé : STE EIFFAGEENERGIE MEDITERRANEE
Il a été décidé d'attribuer les marchés aux sociétés suivantes :
Pour le Lot n°1, PIERSOBAT pour un montant TTC PSE comprise de 3 871 014,00 € Pour le Lot n°2, SHM pour un montant TTC PSE comprise de 256 465,20 € Pour le Lot n°3, STE KONE ASCENSEUR pour un montant TTC de 102 312,00 € Pour le Lot n°4, TERIDEAL pour un montant TTC de 89 400,00 € Pour le Lot n°5, SERPE pour un montant TTC de 9 996,00 €
Pour le Lot n°6, STE EIFFAGEENERGIE MEDITERRANEE pour un montant TTC de 653 362,93 €
L'ordre de service de démarrage des travaux a été délivré le 14 mars 2022. Vous constatez qu'il y a très peu d'entreprises qui ont candidaté.
Heureusement, que nous avons eu le choix pour le lot le plus onéreux, Le gros œuvre (lot n°1) ».
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM — N°2022/04/073 - OBJET: ADHESION DE LA COMMUNE AU CONSERVATOIRE MEDITERRANEEN PARTAGE
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
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L'adhésion au Conservatoire Méditerranéen Partagé est une première pour la commune de Bormes les Mimosas.
Comme toutes les premières adhésions, celle-ci doit être votée par le conseil municipal. Cette obligation a été rappelée par une réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au Journal Officiel le 27/03/2012 à une question écrite d’une sénatrice (Question n°126084) lors de la 13°" législature.
L'éventuel renouvellement de l'adhésion est délégué au maire par décision.
Concernant le Conservatoire Méditerranéen Partagée, il s’agit d'une association d'intérêt général œuvrant à la conservation et à la valorisation de la biodiversité cultivée en Provence. Cette association est par ailleurs spécialisée dans la conservation des variétés fruitières ainsi que dans les savoirs-faire associés.
En ce qui nous concerne, cette association aide la collectivité et lui apporte une réelle expertise dans la réflexion et dans la mise en œuvre du jardin des agrumes.
En plus de son accompagnement, la mise en réseau avec des acteurs experts dans leur domaine apporte une réelle plus-value à notre projet. Une rencontre avec Franck Curk a permis d'apporter un nouvel éclairage et une approche plus concrète. La vocation conservatoire de ce jardin est ainsi confirmée.
Cette adhésion permet de bénéficier de cet accompagnement, du réseau et de cette expertise. Par la suite d’autres projets pourront voir le jour et en particulier la réalisation d'une exposition autour des agrumes et notamment des bigaradiers.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la première adhésion à au Conservatoire Méditerranéen Partagé en 2022.
APPROUVE !a charte éthique joint à la délibération.
AUTORISE M. le Maire à régler la cotisation 2022 pour le Conservatoire Méditerranéen Partagé de 250 €.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme
Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. Daniel MONIER présente cette délibération avec précision.
M. le Maire souligne : « il s’agit d’une adhésion pour faire avancer un projet municipal, qui s'appelle le jardin des
agrumes. D'ailleurs, je remercie les services de faire avancer tous nos projets en même temps. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FAIINAICM — N°2022/04/074 - OBJET: CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET L'OFFICE DE TOURISME
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Vu la délibération N°22/02/02 approuvé au Comité de Direction de l'Office de Tourisme en date du 23 février 2022,
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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Convention triennale votée au Comité de Direction le 11 février 2019 pour les années 2019-2020-2021 par délibération N°19/02/01 est aujourd'hui arrivé à son terme.
Considérant que conformément à la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le
domaine du tourisme, la municipalité de Bormes les Mimosas a confié les missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique locale à l'office de tourisme de Bormes les Mimosas.
Considérant enfin que dans le cadre d’une démarche qualité, il est obligatoire de présenter un plan triennal d'objectifs demandés à l'office de tourisme par la ville et les moyens mis à sa disposition par celle-ci.
Dans ce contexte, Il vous est proposé de prendre connaissance de la convention ci-jointe et de se prononcer sur les objectifs et les moyens prévus dans la convention entre la commune de Bormes les Mimosas et l'Office de Tourisme
pour les années 2022 à 2024.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention triennale d'objectifs et de moyens entre la ville de Bormes et l'Office de Tourisme pour les
années 2022 à 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération.
M. le Maire indique : « il est maintenu dans cette convention, le fait que l'Office de tourisme aide la collectivité dans l'organisation des manifestations. Sinon, cette convention met en avant les compétences de l'Office de tourisme et le lien avec la commune de Bormes les Mimosas. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ)
FA/MG/VAICH — N°2022/04/075 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « ANTIQUITES ET BELLE BROCANTE » LES 3 ET 4 SEPTEMBRE 2022
Rapporteur: M. Michel GONZALEZ
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une convention de mise à disposition d'une partie du domaine public s'avère nécessaire pour l'organisation de la manifestation d'antiquités et belle brocante les 3 et 4 septembre 2022.
Ilest proposé au Conseil Municipal:
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1) D'autoriser, Monsieur Christian ZATERRA, organisateur de la manifestation « Antiquités et belle brocante » d'occuper la totalité de la place Saint François et l’espace devant la chapelle pour les exposants du samedi 3 septembre 2022 à 8h00 au dimanche 4 septembre 2022 à 18h00.
2) De prendre connaissance des conventions qui précisent toutes les modalités, conditions et déclarations nécessaires pour l'organisation de ces manifestations
3) D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE cette délibération
AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe à la délibération
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente cette délibération avec de nombreuses précisions. Il explique : « on a fait cette manifestation l'an dernier. Cela a été un franc succès donc on réitère cette année. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Michel GONZALEZ
FA/VAICM — N°2022/04/076 - OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES REGLEMENTS DES MARCHES ET AUTRES MANIFESTATIONS À CARACTERE COMMERCIAL, ORGANISES SUR LE DOMAINE COMMUNAL — ANNEE 2022
Monsieur le Maire rappelle le règlement des marchés et autres manifestations à caractère commercial organisé sur le domaine public communal en date du 17 mai 2016, et sa dernière modification par délibération n°2019/05/126, lors du Conseil municipal du 29 mai 2019, reçue en préfecture le 5 juin 2019.
Vu les articles L224-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui donnent compétence au
Conseil Municipal pour règlementer l'organisation des marchés,
Vu la circulaire du 15/06/2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public, qui apporte des précisions
sur l'application des articles 71 et 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014,
Vu l'avis favorable émis par la Commission des Foires et Marchés réunie le 24 mars 2022,
Considérant la nécessité de modifier le règlement, quant :
# Ala durée minimum d'activité d'un commerçant, titulaire d'une AOT, qui exerce son activité dans une halle ou un marché. Cette durée passe de deux à trois ans. Il s'agit de la modification de l’article 13 : M Ala possibilité de permuter d'emplacement si l'emplacement disponible leur est plus favorable que celle en leur possession : cette possibilité ne leur est plus offerte qu'une fois. Il s’agit de la modification de l’article 19;
Considérant que les quatre règlements des marchés sont impactés par ces modifications,
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Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des quatre règlements des marchés, annexés à la délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer ces quatre règlements des marchés.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. GONZALEZ présente cette délibération en stipulant les deux modifications. M. le Maire indique : « ces modifications sont demandées par la commission Foires et Marchés et par les syndicats des commerçants. »
lRapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/VA/CG _- N°2022/04/077 - OBJET : VALIDATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET DE LA CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune s’est réengagée pour une durée de 3 ans (2021/2022 ; 2022/2023 ; 2023/2024) dans un nouveau PEdT (Projet Educatif Territorial) et dans une charte Qualité Plan Mercredi.
Le PEdT est adapté à la nouvelle organisation hebdomadaire de 4 jours, aux besoins des enfants et tient compte de l'ensemble des temps éducatifs mis en place et dédiés aux enfants et aux jeunes pour une cohérence et une complémentarité éducatives sur tout le territoire : scolaire, périscolaire, extrascolaire. Il remplace le dernier PEQT arrivé à son terme.
En complément, la commune s'engage dans la Charte Plan mercredi qui organise l’activité autour de 4 axes : la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ; l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants (particulièrement en situation de handicap); la mise en valeur des richesses du territoire et le développement d'activités éducatives de qualité.
Pour les communes signataires, la CAF s'engage à apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de l'éligibilité de ces dernières et dans la limite des fonds disponibles.
Pour rappel, la validation d'un nouveau PET a pour effet :
- L'assouplissement des taux d'encadrement pour les activités périscolaires dans la limite de 5 heures continues : taux d'encadrement de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus, conformément à l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, - L'inclusion des intervenants ponctuels dans le calcul des taux d'encadrement - La réduction de la durée minimale d'ouverture de l’accueil par journée de fonctionnement (passage de 2 à 1 heures), conformément à l’article R 227-16 Il du CASF.
Attention : le mercredi est désormais un jour périscolaire
Il est mis en place par la collectivité avec les partenaires suivants : services de l’état (le Préfet du Var et l'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale), le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Var et les partenaires locaux (des acteurs éducatifs principaux pour les enfants et la jeunesse à partir de
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3 ans au niveau des services de la commune, des écoles entre autres) représentés dans un Comité de Pilotage du PEDT représentés dans le Comité de Pilotage du PEDT :
Monsieur François Arizzi, Maire, Vice-Président de Méditerranée Porte des Maures Madame Magali Tropini, Maire adjointe (éducation jeunesse)
Madame Isabelle Canonne, Maire adjointe (Petite Enfance)
Madame Cécile Brunois (référente SDJES)
Madame Sandra Casabona (conseillère CAF)
Mme Lesieur (IEN de circonscription)
Madame Nathalie Carpentier (IEN Rythmes scolaires)
Madame Cécile Gattus, directrice du service éducation jeunesse et coordinatrice du PEDT 26 Monsieur Emmanuel Travi Responsable Pôle Animation Elémentaire Mademoiselle Elodie Rapuzzi, Responsable Pôle Animation Maternelle Madame Aurore Van De Woestyne, directrice Accueils et séjours 12-17 ans Madame Nathalie Franche, Directrice du Service Petite Enfance, Coordinatrice CEJ Madame Thiphaine La Rosa, directrice Du MAC
Monsieur Gérald Breton, Principal du Collège
Monsieur Marc Fernandez, Directeur de l'Ecole Maternelle
Madame Sylvie Vigneron, Directrice de l'Ecole Elémentaire
Deux représentantes des ATSEM (à tour de rôle parmi les 8)
Madame Manon Gonzalez, Responsable du CMJ
Madame Stéphanie Dwenk-Manenq, Présidente de la PEEP Bormes / Le Lavandou Madame Camilleri, Directrice de l'association Art et Si ou sa suppléante Madame Vouriot, Pôle famille Madame Nathalie Aparicio, responsable de l'espace orientation/emploi
La Coordination du projet est assurée par la Responsable pédagogique : Madame Cécile Gattus, Directrice du Service Education Jeunesse.
Les Membres du Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
EMET un avis FAVORABLE au processus qualitatif de cohérence éducative instauré par le PEdT et son COPIL et approuve le PEDT et la charte qualité Plan Mercredi.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Véronique PIERRE explique cette délibération avec brio reprenant le projet éducatif territorial. Elle précise que c'est un très gros travail réalisé par Mme Cécile GATTUS, directrice du service Education jeunesse. M. le Maire salue également le travail fait par la directrice, « pour apporter à nos enfants, le plus d'activités possibles, toujours en lien avec les services de l'Etat et le rectorat ».
Mme PIERRE souligne l’adhésion à ce projet de M. BRETON, proviseur du collège, « ce qui est une nouveauté ».
(Rapporteur de la délibération : Madame Véronique PIERRE
FA/PG/VAICG - N°2022/04/078 - OBJET: CONVENTION REFUGES LPO - MON ETABLISSEMENT EST UN REFUGE
Rapporteur : Mme Véronique PIERRE
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Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de l'Accueil Périscolaire de la maternelle de son souhait de devenir « refuge LPO » (Ligue de protection des oiseaux). En effet, le périscolaire, dans le cadre de l'objectif du Projet Educatif Territorial «Eduquer les enfants à l’environnement vers un développement durable », a choisi de travailler entre autres projets, sur le thème des oiseaux, en aménageant particulièrement l'espace de citronniers près du point d’eau avec les poissons rouges, puis la cour de récréation avec la collaboration future des
espaces verts.
La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposée) vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l'homme une qualité de vie.
Par son inscription volontaire à ce programme, l'accueil Périscolaire municipal de la Maternelle s'engage dans une démarche de valorisation et d'amélioration de son patrimoine naturel et de sensibilisation de son public, tout en conservant la libre disposition de ses biens et de leur jouissance, dans le strict respect de son droit de propriété. L'inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la structure à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau à travers cette convention.
Cette convention définit le cadre et les modalités de l'attribution du label Refuge LPO aux espaces à préserver. Ce label ne représente pas une adhésion à la LPO ni un partenariat institutionnel avec la LPO (mécénat, partenariat à l'échelle nationale) qui sont d’autres types d'engagements.
Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance de la Convention Refuges LPO Mon Établissement
est un Refuge.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ,
Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Véronique PIERRE indique que cette délibération sur le refuge LPO provient de l'action d’un agent du périscolaire de la commune qui veut, par l'intermédiaire du service Education Jeunesse, installer à l’école, des nids à mésanges et
autres nids pour oiseaux de toutes sortes.
M. le Maire indique : « par cette action, on se rend compte des investissements des animateurs et agents de la commune dans leur mission de service public. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLA TO
FA/CC/VAILM — N°2022/04/079 - OBJET : NOUVELLE ORGANISATION DU MUSEE
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Vu la Décision N°2021/06/12 Portant validation du Projet Scientifique et Culturel du Musée d'Arts et d'Histoire,
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Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal que le musée change son organisation et sa stratégie opérationnelle par le biais des éléments suivants dans le but d'améliorer son fonctionnement :
HORAIRE D'OUVERTURE :
Afin de ne pas engendrer d'insatisfaction, de déçu et d’attente, le musée ouvrira en continu entre 12h et 14h et sur réservation des créneaux de visite. Un nombre suffisant de créneaux seront ouverts toutes les 10 à 15 minutes (Début de la dernière visite du parcours permanant : une heure avant la fermeture).
Le musée ouvrira selon deux périodes :
- horaire d’hiver (de la fin des vacances de la toussaint au début des vacances d'avril) du mercredi au dimanche de 11h à 18h. Sauf vacances scolaires toutes zones : ouverture en plus le mardi.
- horaire d'été (début des vacances d'avril à la fin des vacances de la Toussaint) : du mardi au dimanche de 10h à 19h.
Fermeture le 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Évidemment, le musée restera souple sur ces horaires en fonction de la demande et des manifestations et réajustera
si besoins ces derniers. Aussi, des nocturnes pourront être organisées. Les groupes et les scolaires pourront aussi être accueillis en priorité en dehors des heures d'ouverture. Un point sera fait chaque année pour adapter l'offre à la demande et permettre au musée d'être un véritable moteur du territoire.
CONDITION D'OUVERTURE :
Du fait de la réorganisions du musée, un nouveau règlement intérieur (joint) sera mis en vigueur.
COMMUNICATION :
- Nom du musée : Si le musée s’est toujours appelé « Musée d'Arts et d'Histoire de Bormes », il est préférable
aujourd'hui de le raccourcir en le dotant d’un sigle. Le « MAHB » étant déjà déposé sur l'INPI pour le compte
du Musée d'art et d'histoire Baron Gérard, il est apparu judicieux de le nommer « MHAB, Musée d'Histoire et d'Art de Bormes ».
Ce nom sera déposé auprès de l'INPI pour que la commune en soit la seule utilisatrice.
Logo et charte graphique : Il convient de doter le musée d'une nouvelle identité visuelle. Le logo et la charte graphique proposés en pièce jointe entendent :
* Se rapprocher de la colorimétrie du logo de la commune
+ Faire apparaître le sigle et le nom complet du musée de manière raffinée tout en faisant penser au dénivelé de notre village perché, et aux multiples étages de la bâtisse.
+ Véhiculer l'idée d’un voyage à travers des périodes historiques et univers artistiques différents.
* Rappeler la rotondité des escaliers en nombre dans le musée et porteur de choix architecturaux forts et affirmés.
- Site internet: La nouvelle stratégie de communication comprend la création d’un site internet indépendant. II
permettra la réservation des créneaux de visite, la diffusion de la programmation, et la diffusion des savoirs. Ses publications participeront aussi au rayonnement des collections et des actions du musée.
Une première version simplifiée du site internet sera disponible dès juin 2022, avant que la version finale soit mise en ligne pour septembre 2022.
Le nom de domaine principal suivant est choisi : musee-bormes.com.
Les noms de domaines suivants seront aussi achetés pour favoriser le référencement : . museebormeslesmimosas.fr
. museehistoireartbormes.fr
. mhab-bormes.com
° mhab.museum
° museebormes.fr + museebormes.com
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. bormesmusee.fr + bormesmusee.com
- Réseaux sociaux : La présence du musée sur les réseaux sociaux est nécessaire. Elle a pour objectif de
garder un lien avec un public éloigné et de le fidéliser. Cette démarche ouvrira à plus d'interactivité et
d'échanges avec les internautes dans le but de créer une véritable communauté du musée et de participer à son rayonnement.
Dans un premier temps, les comptes suivants seront créés et alimentés selon une politique éditoriale cohérente avec le public de chaque réseau social à partir de mai 2022:
e Facebook, (nom : MHAB - Musée d'Histoire et d'Art de Bormes)
°__Instagram (nom : MHAB - Musée d'Histoire et d'Art de Bormes)
e _Linkedin (nom : MHAB - Musée d'Histoire et d'Art de Bormes)
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,
APPROUVE cette nouvelle organisation du musée, comportant le nom, le logo, la charte graphique et la stratégie de communication.
DECIDE que l'entrée en vigueur de cette nouvelle organisation sera le 01/05/2022.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Catherine CASELLATO présente cette délibération en précisant tous les détails provenant de la future réorganisation du Musée.
M. le Maire souligne les travaux du musée, ainsi que la numérisation de l’histoire de Bormes. Il déclare : « l'ouverture du Musée sera fin octobre 2022. La nouvelle identité va apporter du modernisme. On rentre sur un niveau plus professionnel que ce que l'on a connu »
Mme PIERRE signale l'intérêt d’une signalétique clair et le fait d'inscrire le nom du musée en entier pour que les visiteurs le retrouvent facilement. M. le Maire l'assure de la prise en compte de cette problématique. M Christophe COURME demande pourquoi la commune n'achète pas plus de nom de domaines.
Le Directeur général des services lui indique : « cela coûte environ 150 euros par nom de domaine par an pour cinq ans. On en a acheté six. On a arbitré sur certains noms de domaines qui nous semblaient cohérents. Par ailleurs, le travail présenté par Cathy est un travail très pro. Je tiens à remercier particulièrement les agents impliqués sur la charte graphique qui a été réalisé en régie par nos services, et pas par un prestataire. »
M. le Maire salue le travail et l'implication de sa directrice de la communication, Mme Carole AMARO.
Il précise : « le congrès des maires a permis de trouver notre prestataire pour le Musée. I! s’agit d'Histovery, découvert par la Directrice de la communication et par le Directeur de Cabinet, Olivier GRITTI. Après une visite de la société, nous avons développé le futur produit qui a une potentialité énorme. C'était un projet dans les tiroirs depuis 2018. Maintenant, il est mûr et sera réalisé en octobre 2022. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLIN]
FA/VAICM — N°2022/04/80 - OBJET : ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DE RESEAUX REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE - VOIE ROMAINE
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
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COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
PROJET : Voie Romaine
N° de dossier : 3367 Programme 2022tvx
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants :
Conformément à l'article L5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux
réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d’un fonds de concours
sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.
Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant
HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte N°2041, « subventions d'équipements aux
organismes publics ».
Montant de Fonds de Concours : 92 625,00 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide :
DE PREVOIR la mise en place d'un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 92 625 € afin de
financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune.
l'est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes
réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la
commune.
Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MASSOLINI présente cette délibération.
M. le Maire évoque l'installation des lanternes au village : « les lanternes LED ont bien avancé. Cela se marie bien dans
le village médiéval. On va faire des essais de ces lanternes sur les candélabres rustiques. » Il indique la réhabilitation du réseau d'eau de l'embranchement du chemin des Aires — lotissement Le Vallon, avec les enrobés ensuite, ainsi que l'avenue des Girelles.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM — N°2022/04/081 - OBJET: ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT
MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE - CHEMIN DE LA VERNE
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
PROJET : Chemin de la Verne
N° de dossier : 3368 Programme 2022tvx
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les éléments suivants :
Conformément à l’article L5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux
réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.
Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant
HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte N°2041, « subventions d'équipements aux organismes publics ».
Montant de Fonds de Concours : 107 500,00 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide :
DE PREVOIR la mise en place d’un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 107 500€ afin de
financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes
réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la
commune.
Le soide de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. Jérôme MASSOLINI présente cette délibération.
M. le Maire indique que c'est un gros travail d'enfouissement des réseaux. Il souligne : « Ensuite, il faudra enterrer les réseaux à Maudroume. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire)
FA/VAICM - N°2022/04/082 - OBJET : DÉLÉGATION DE MISSIONS COMPLEMENTAIRES AU MAIRE — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2020/06/026
Rapporteur : M. le Maire
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M. le Maire expose au Conseil municipal ce qui suit :
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2020/06/026 du Conseil municipal du 03 juin 2020, reçue en préfecture le 17 juin 2020, relative à la modification de la délégation de missions complémentaires au Maire, le Conseil municipal a accordé à l'unanimité des suffrages exprimés diverses délégations en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prenant en compte la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017, permettant d'accorder de nouvelles délégations.
Afin de fluidifier davantage le fonctionnement de l'administration communale et de permettre le règlement d'affaires
tributaires de délais parfois très courts, il est proposé au Conseil municipal, dans un souci de clarté, de bien vouloir faire voter cette délibération délégant des missions complémentaires au maire avec deux modifications. Elles portent
SUT :
+ L'ajout de l'alinéa n°3 de l'article L2122-22 permettant de procéder par décision à la réalisation des emprunts, dont le montant ne devra pas être supérieur à cinq millions d’euros (5 000 000,00 €), destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
+ La modification de l'alinéa n°20 de l’article L2122-22 permettant de réaliser les lignes de trésorerie sur la base
d'un montant maximum de 5 000 000 € par ligne au lieu de 250 000 € par ligne précédemment. il est rappelé que :
- M. le Maire doit rendre compte de ses décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des
réunions du Conseil municipal ;
- Les décisions prises par M. le Maire en vertu de cet article L.2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes
règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant les mêmes objets, soit
transmission au contrôle de légalité et publication.
- M.le Maire peut, par arrêté, dans les conditions fixées aux articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23 du CGCT,
subdéléguer ces délégations à des élus ou fonctionnaires visés aux articles ci-dessus.
l'est donc proposé que le Conseil municipal donne délégation à M. le Maire, pour la durée restante de son mandat, les
attributions énumérées à l'article L.2122-22 du CGCT lui permettant :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, pour des tarifs
ne dépassant pas 10 000 €, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de
l’utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder par décision à la réalisation des emprunts, dont le montant ne devra pas être supérieur à cinq millions d'euros (5 000 000,00 €), destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change,
et de passer à cet effet les actes nécessaires
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans:
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
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7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;:
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
:
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
A ce titre, M. le Maire est autorisé à exercer, dans l'hypothèse d'une délégation de l'Etablissement public de coopération intercommunale compétent, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme.
M. le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.
M. le Maire est également autorisé à déléguer l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire, à l'Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement, à l'occasion de toute aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l'urbanisme.
De même, M. le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l'exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du code de l'urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants, du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du parc régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ».
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, conformément à la délibération portant définition des domaines dans lesquels le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure
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à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 € par ligne ;
21° D'exercer, ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme : ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions. Cette compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant :
27° De procéder, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Conformément aux articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23 du CGCT, M. le Maire peut, par arrêté, subdéléguer, ces délégations à des élus et fonctionnaires, visés par les articles ci-dessus.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des délégations consenties à Monsieur le Maire et autorise M. le Maire à subdéléguer ces délégations dans les conditions visés aux articles L2122-18, L2122-19 et L2122-23 du CGCT,
ANNULE ET REMPLACE la délibération N°2020/06/026 du 3 juin 2020, reçue en préfecture le 17 juin 2020, par cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORS!I, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire rappelle à l'assemblée : « lors du vote du budget, nous avions rééquilibré le budget par une ligne de crédit de 7 000 000 €, pour la réalisation de la place saint François. II s’agit ici, de pouvoir signer une convention de prêt avant le prochain Conseil municipal pour un prêt de 5 000 000 €. I! s'agit de bloquer ici, le prêt très rapidement avec le taux le plus avantageux auprès du prestataire financier. »
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M. le Directeur Général des services (DGS), Vincent AMIET complète les propos du Maire : « toutes les banques nous indiquent les difficultés qu'elles ont, pour figer les taux car ils remontent. Ils remontent assez vite. Il serait donc intéressant pour nous de les figer assez rapidement. I! y a donc une procédure qui existe quasiment dans toutes les communes, qui permet de donner la délégation à M. le Maire, c'est la délégation que l'on utilise pour les décisions. On va probablement l'utiliser. Aujourd'hui, les taux sont de 1,70 à 1,80 sur 20 ans : cela remonte sans être dramatique. Nos conseils nous poussent à anticiper. »
M. le Maire renchérit : « nous allons avoir besoin de ce financement-là très rapidement. Vu le contexte mondiale, j'ai bien peur également que les taux ne reviennent pas à leur niveau de début 2022 avant longtemps. Ainsi, nous faisons un premier prêt à 5 000 000 € puis nous en ferons un autre selon l'évolution des travaux. »
Mme FERNANDEZ indique : « c’est une très très bonne décision au vu du contexte et des montants concernés. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER]
FAIVAICM — N°2022/04/083 - OBJET: TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°7 « RESEAU DE PRISE EN CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES » DE LA COMMUNE DE FORCALQUEIRET AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Le Maire expose,
Vu la délibération du 13/10/2020 de la commune de FORCALQUEIRET actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 «Réseau de prises de charge pour véhicules électriques" au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de FORCALQUEIRET au profit du SYMIELECVAR ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONRNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
07 AVRIL 2022
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER]
FA/VAICM — N°2022/04/084 - OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE DE BELGENTIER AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Rapporteur : M. Daniel MONIER
Le Maire expose,
Vu la délibération du 11/10/2021 de la commune de BELGENTIER actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR :
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence :
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence :
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de BELGENTIER au profit du SYMIELECVAR ;
D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2022/04/085 - OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE N°8 « MAINTENANCE DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Le Maire expose,
Vu la délibération du 06/12/2021 de la commune de SILLANS LA CASCADE actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant ce transfert de compétence :
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence :
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal : 18 / 38 VILLE DE
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
07 AVRIL 2022
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, décide :
D'APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de SILLANS LA CASCADE au profit du SYMIELECVAR ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAICM -— N°2022/04/086 - OBJET : REPRISE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE N°1 « EQUIPEMENT DE RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC » PAR LA COMMUNE DE SANARY SUR MER
Rapporteur: M. Daniel MONIER
Le Maire expose,
Vu la délibération du 17/03/2021 de la commune de SANARY SUR MER actant la reprise à son compte de la compétence optionnelle n°1 « Equipement de réseaux d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 17/06/2021 approuvant ce retrait ;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide : D'APPROUVER la reprise de la compétence optionnelle n°1 par la commune de SANARY SUR MER ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
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EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2022/04/087 - OBJET: ADHESION AU SYMIELECVAR ET TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES N°1 « EQUIPEMENT DE RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC » et N°8 « MAINTENANCE DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DU VAR AU PROFIT DU SYMIELECVAR
Le Maire expose,
Vu la délibération du 30/11/2021 de la Communauté de Communes Cœur du Var actant son adhésion au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement de réseaux d'éclairage public » et n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 10/03/2022 actant cette adhésion et le transfert des compétences ;
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ce transfert de compétence ;
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur du Var au Symielecvar et le transfert des compétences optionnelles n° 1 et n°8 de la Communauté de Communes Cœur du Var profit du SYMIELECVAR :
D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MONIER présente cette délibération sans qu'aucune question ne soit posée.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maira
FA/VAICM — N°2022/04/088 - OBJET : TRANSFERT DES BIENS DE LA MAISON FRANCE SERVICES
Rapporteur: M. Le Maire
VU les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à
disposition des biens en cas de transfert de compétences,
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VU l'arrêté préfectoral n°232012 du 26 décembre 2012 portant extension de périmètre de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou à effet du 1° janvier 2013,
VU les statuts de la Communauté de Communes adoptés par délibération du 10 décembre 2021,
CONSIDÉRANT qu'au titre des compétences de la Communauté de Communes figure la création et la gestion des Maisons de Services au Public,
CONSIDÉRANT que, pour les besoins de l'exercice de cette compétence la mise à disposition de biens et équipements de la Commune de Bormes les Mimosas est nécessaire,
CONSIDÉRANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires, à l'exercice de cette compétence,
CONSIDÉRANT qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens et équipements divers utiles à l'exercice de la compétence, en précisant leur consistance, leur situation juridique, leur état général,
Au vu de ces dispositions est établi le procès-verbal de constat de transfert annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence confié à MPM
- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens immobiliers utiles à l'exercice des compétences confiées à MPM,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, ainsi que tout document se rapportant au présent dossier.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence confié à MPM
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens immobiliers utiles à l'exercice des compétences confiées à MPM,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, ainsi que tout document se rapportant au présent dossier.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération : « Vous savez que l'on a travaillé pendant des mois pour l'obtention de la Maison France Services. Nous l'avons obtenue et elle se situera à l’ancienne Poste de la Favière. Cette Maison France Services de compétence intercommunale demande un transfert de biens de la commune à la communauté de communes MPM. I! y aura une subvention de l’ordre de 200 000 € pour des travaux de réhabilitation. Peut-être dépasserons-nous ce
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montant, car nous profitons de ces travaux pour réhabiliter l'ensemble du bâtiment, qui est dans un état déplorable. Ainsi, cela va être réhabilité et modernisé pour accueillir la Maison France Services, pour fin d'année 2022. Néanmoins, cette structure sera déjà ouverte de façon transitoire à partir du 1°’ mai au CCAS. Il est à noter que ces biens transférés, le sont uniquement pour réaliser une Maison France Services. Le jour où elle n'existe plus, la commune récupèrera les biens. »
ll complète : « Cette Maison France Services apportera des services pour les deux communes, Bormes et le Lavandou, Sur le bassin de vie des 15 000 habitants. C'est une fois de plus, un projet proposé à la population borméenne que nous voyons aboutir. Petit à petit, malgré deux ans de pandémie, nos projets de campagne aboutissent les uns après les autres. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FAIVAICM — N°2022/04/089 - OBJET: CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION D'UN BATIMENT DESTINE A RECEVOIR UNE MAISON FRANCE SERVICES
Rapporteur: M. le Maire
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures exerce la compétence de création et de gestion des Maisons Frances Service sur le territoire communautaire.
Dans le cadre de l'installation d'une Maison France Services à Bormes les Mimosas, il est nécessaire de réhabiliter le bâtiment dit de « l’ancienne Poste » appartenant à la commune, qui sera mis partiellement à disposition de la Communauté de communes pour une superficie de 60 m? environ.
Le bâtiment concerné, d’une surface totale de 130m? environ, ne sera en effet utilisé que pour moitié par la Maison France Services. L'autre partie du bâtiment sera utilisée par la commune au bénéfice d'une association. L'ensemble du bâtiment doit être réhabilité (performance énergétique, aspect extérieur.) et l'opération ne peut donc
pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux.
Aussi, dans un souci de conduite optimale de l'opération et de garantir la cohérence de l'ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage, il apparait souhaitable que la commune puisse réaliser les travaux pour son compte et pour le compte de la Communauté de communes sur la partie qui lui sera transférée.
Cette mission s'exerce conformément aux dispositions de l’article II de la loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique du 1°° juillet 1985 modifiée qui stipule :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme »
La commune de Bormes les Mimosas et la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures conviennent
de désigner la commune comme pilote de cette opération et de lui en déléguer la maîtrise d'ouvrage.
La convention annexée à la délibération a pour objet de confier à la commune la mission de réaliser au nom et pour le compte de la Communauté de communes, sous son contrôle et dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, l'ensemble des travaux visé à l'article 2 de la convention annexée à la présente délibération.
L'opération concernée par la présente convention de maîtrise d'ouvrage déléguée est un ensemble de travaux liés à la réhabilitation de la partie du bâtiment dit de « l’ancienne poste », destiné à accueillir la future Maison France Services.
La liste des travaux est présentée en annexe 1 de la convention. Il est ici précisé qu'il ne s’agit pas d’une réhabilitation partielle du bâtiment, mais d’une réhabilitation complète et une répartition des surfaces entre la commune et la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
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APPROUVE le contenu de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation d'un bâtiment destiné à recevoir une Maison France Services.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire indique que cette délibération est liée à la précédente : il précise « ici, il faut conventionner pour la délégation de maitrise d'ouvrage avec MPM » Le Directeur Général des Services souligne : « c'est la Commune qui fait les travaux par nos services mais c'est MPM qui nous rembourse ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire)
FA/VA/ICM — N°2022/04/090 - OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT PLS CONTRACTE AVEC 3F SUD — PROJET IMMOBILIER LE CLOS JARDIN — VEFA DE 4 PLS — REGULARISATION DU CONTRAT DE PRET
Rapporteur : M. le Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°133206 en annexe signé entre : 3F SUD SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération N°2021/04/078 du 21 avril 2021 reçue en préfecture le 23 avril 2021, portant garantie d'emprunt PLS contracté avec 3F SUD -— Projet immobilier Le Clos Jardin — VEFA de 4 PLS ;
Il est demandé au Conseil municipal,
- D'accorder une garantie de la commune de Bormes les Mimosas à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un montant total de 36 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°133206 constitué de 1 Ligne(s) de Prêt
Cette garantie intervient, à la suite du vote de la délibération N°2021/04/078 portant sur la garantie d'emprunt du contrat de prêt N°112469 comportant notamment la ligne de Prêt suivante : PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de trente-six mille euros (36 000 euros). A la suite d'un bug informatique de la banque des territoires, la ligne PHB 2.0 de 36 000 € n’a pas pu être débloquée dans les délais impartis sur le contrat de prêt initial N°112469.
Il convient donc de revoter cette ligne de prêt de 36 000 € à partir d'un nouveau contrat de prêt (N°133206), joint à la présente délibération.
La garantie serait apportée aux conditions suivantes :
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La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibitité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil d'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de voter les articles suivants :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Bormes les Mimosas accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un montant total de 36 000,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°133206 constitué de 1 Ligne(s) de Prêt
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 18 000,00 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil d'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire donne la parole à M. AMIET, DGS de la commune : « c’est une convention prise il y a un an et il faut revenir dessus car la Caisse des dépôts et le bailleur 3F SUD ont eu un quiproquo dans la signature de ce contrat. IIS ont oublié de le signer. Les délais étant dépassés, Ensuite, ces deux entités et le Conseil départemental nous ont sollicités pour que l'on apporte à nouveau les 50 % de garantie, en prenant une nouvelle délibération pour garantir la somme de 36 000 €. »
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(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel
FA/VAINC — N°2022/04/091 - OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Monsieur le maire indique que dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique (CFU), la ville de Bormes les Mimosas a délibéré le 24/11/2021 afin d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022.
Un règlement financier et budgétaire est obligatoire en vertu des dispositions prévues à l'article 106 de la loi Notre.
La rédaction d'un règlement financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles comptables, financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Le règlement financier doit notamment :
- Fixer les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier ci-joint.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Directeur Général des Services présente la délibération à la demande du Maire : « Cette fois-ci, la délibération est mûre. Vous avez pu en prendre connaissance. Ce document de 23 pages et assez important : il retrace toute la procédure budgétaire interne que l’on met en œuvre sur la commune. C'est un document administratif qui provient du changement de nomenclature en M57. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC — N°2022/04/092 - OBJET : SORTIE DE L’ACTIF COMMUNAL D'UN VEHICULE — BUDGET PRINCIPAL.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée de la nécessité de sortir de l'inventaire communal, pour mise en vente, le matériel de transport suivant :
- 1 RENAULT KANGOO immatriculées 547 AGM 83 acquis le 22/01/2002 sur le budget communal pour un montant total de 11 477.20 €, destiné au service technique, n°d'inventaire TRAN2002COM002. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2022 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.
Il vous est donc proposé :
De retirer de l'inventaire ce véhicule pour mise en vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
DE RETIRER de l'inventaire, pour mise en vente, les matériels de transport suivants : 25 / 38 VILLE DE
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- 1 RENAULT KANGOO immatriculées 547 AGM 83 acquis le 22/01/2002 sur le budget communal pour un montant total de 11 477.20 €, destiné au service technique, n°d'inventaire TRAN2002COM002. Sans Valeur Nette Comptable au 1° janvier 2022 et n'étant plus utilisé, il doit donc être sorti du patrimoine de la Commune
pour mise en vente dès que la délibération sera exécutoire.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme lrène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. MASSOLINI présente la délibération succinctement.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maird
FA/VAILA — N°2022/04/093 - OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Vu le code de la Fonction Publique
Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas
Considérant la vacance d'emploi effectué pour le poste de Responsable du pôle maternelle périscolaire et accueil de loisirs.
Considérant la nécessité de créer un grade d’adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe afin de permettre le recrutement :
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification du tableau des emplois à compter du 01/05/2022 et la création du grade suivant pour le poste de Responsable du pôle maternelle périscolaire et accueil de loisirs :
- Emploi permanent de catégorie C dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux au grade d'adjoint
d'animation territorial principal de 2ème classe.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés
- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2022
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE la création du grade d'adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe pour occuper l'emploi de
Responsable du pôle maternelle périscolaire et accueil de loisirs.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
07 AVRIL 2022
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire présente cette délibération : « dans le service Asso Even Sport, du personnel s’est mis en disponibilité ou en maladie, Ici, il s'agit d'une personne qui s'est mise en disponibilité qu'il faut remplacer. On la remplace en interne. Mais cette personne qui remplace doit elle-même être remplacée. La personne a été trouvée mais sur un grade différent, d'où cette délibération. »
M. le Maire précise : « quand nous supprimons des postes, Nous prenons une délibération pour que l'ensemble du Conseil municipal soit au courant. Ce qui n’était pas le cas dans le passé. Maintenant, c’est transparent. »
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAI/LA — N°2022/04/094 — OBJET : RIFSEEP - MISE À JOUR DES GROUPES DE FONCTIONS SUITE AU RECLASSEMENT DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURES EN CATEGORIE B
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les auxiliaires de puéricultures sont classés depuis le 1°’ janvier 2022 en catégorie B conformément au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Ce classement implique un changement de catégorie dans l’application du RIFSEEP.
Dans sa version issue de la modification apportée par le décret susvisé, l'annexe 1 du décret n°91-875 du 06/07/1991 indique que le corps de la Fonction Publique d'Etat de référence pour le cadre d'emploi des auxiliaires territoriaux est les corps de aides-soignants civils du ministère de la défense.
Ce corps n'étant pas concerné par le RIFSEEP, il convient de se rapporter à l'annexe 3 du décret n°91-875 précité, ainsi il convient de considérer, à titre temporaire, le corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Vu le code de la Fonction Publique et notamment l'article L411-2, L 714-1 et L714-04 à L 714-13 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Vu la délibération n° 2021/12/230 en date du 15/12/2021 portant régime indemnitaire
Dans ce contexte, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les modifications suivantes concernant le cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures territoriaux
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Catégorie B
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MONTANTS
Auxiliaires de puéricultures territoriaux MAXIMUM
ANNLIFIS _ |
GROUPE
S DE EMPLOIS
[FONCTIQ
Groupe | Fonctions d'encadrement de proximité, technicité particulière, B1 Adjoint au chef de service 11 880 €
Groupe | Missions d'encadrement auprès des enfants, coordination des 10 560 € B2 activités avec les agents d'accueil Petite enfance
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
MONTANTS
Auxiliaires de puéricultures territoriaux MAXIMUM
ANNLIFLS| GROUPES
DE EMPLOIS
|[EONCTION
Groupe B1 Fonctions d'encadrement de proximité, Adjoint au responsable p d'Etablissement 1 440 €
Missions d'encadrement auprès des enfants, coordination des
CrupeIE2 activités avec les agents d'accueil Petite enfance RE
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications concernant l'attribution du régime indemnitaire du cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures territoriaux.
AUTORISE l'autorité à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global et dans la limite des plafonds règlementaires
ADOPTE la modification de la délibération n° 2021/12/230 en date du 15/12/2021 portant régime indemnitaire, concernant le cadre d’emploi concerné.
DIT que les crédits sont prévus à cet effet au budget, chapitre 12
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Directeur général des services, Vincent AMIET, présente à la demande de M. le Maire la délibération : « il s'agit de la mise en œuvre progressive du RIFSÉEP avec une nouvelle règlementation depuis fin 2021. I! faut l'intégrer dans notre régime indemnitaire. Dans la délibération, sont notés les plafonds qui ne sont jamais atteints. »
A une question de M. le Maire, M. AMIET répond qu'il ne reste plus que la Police Municipale qui pour l'instant n’est pas dans le RIFSEEP.
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07 AVRIL 2022
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
EFA/VAIME/CQ - N°2022/04/095 - OBJET : VENTE PAR LA COMMUNE DE TERRAINS — CHEMIN DE MAUDROUME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du Chemin de Maudroume et de la réalisation du projet « Les deux cyprès» la collectivité se propose de vendre deux parcelles à M. Claude MICHEL, en vue de recomposer une unité foncière d'un seul tenant.
Il rappelle que ces parcelles communales, attenantes aux terrains de M. Claude MICHEL correspondent :
- Pour la BX n° 576, d'une superficie de 82 m2 à un terrain nu, délaissé de voirie, longeant le chemin de Maudroume.
- Pourla BXn° 573, (division de la parcelle cadastrée BX n° 75) d’une superficie de 167 m°, en nature de chemin en terre reliant la RD 559 au chemin de Maudroume.
La Collectivité vend à M. Claude MICHEL ces deux terrains, parcelles cadastrées section BX n° 576 et BX n° 573 pour une superficie totale de 249 m2? pour un montant totale de 500 € prix estimé par France Domaine.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre sont à la charge de la Collectivité, et que les frais de rédaction d'acte administratif seront à la charge de M. Claude Michel.
Vu le plan du géomètre Cabinet DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 17/03/2022.
Vu l'estimation de France Domaine en date du 28/12/2021.
CONSIDERANT que la parcelle communale, cadastrée section BX n° 75 divisée en BX n° 573,574 et 575 n'est pas affectée à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n’a été réalisé et de ce fait doit être déclassée du domaine public communal et que rien ne s'oppose à sa vente.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
CONSTATE ia désaffectation de la parcelle, BX n° 75 d'une superficie de 233 m°.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.
DECIDE de vendre deux parcelles cadastrées : section BX n° 573 d'une superficie de 167 m° et section BX n° 576 d’une superficie de 82 m? pour un montant total de 500 € à M. Claude MICHEL.
AUTORISE l'Adjointe déléguée au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONRNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
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Mme Gisèle FERNANDEZ, adjointe à l'urbanisme, explique la délibération : « En travaillant avec le département, les propriétaires et la commune, un aménagement du terrain est proposé, sans OAP. Cela convient aujourd'hui, pour faire les travaux ef retrouver de l'unité foncière de M. MICHEL ; à savoir le chemin de terre qui n'est plus utilisé aujourd'hui, Sur Sa parcelle, va être vendu. ll en est de même, un peu plus bas, pour l'emplacement réservé trop grand. Ici, on va vendre à M. Michel ces deux parcelles. Il faut noter que le chemin de terre va être désaffecté pour passer du domaine privé au domaine public de la commune, ce qui isolera complètement le terrain. »
Mme FERNANDEZ poursuit son propos : « Aujourd'hui, j'ai travaillé avec le bureau d'études et quelques remarques ont été faites, concernant la sécurité de la sortie de Maudroume. I! s’agit d'une route départementale donc ce n'est pas du domaine de la collectivité. Ainsi, la sortie se fera à droite mais pas à gauche, donc il y aura une ligne continue. Une contre-allée sera installée pour sécuriser la zone. »
M. le Maire informe : « il y a des travaux le long de la route entre le rond-point de la Baou et le rond-point du Grand Bleu, au niveau de la Désirade, Une piste cyclable a été réalisée dans le talus, c'est très bien. Le Conseil départemental nous à sollicités pour donner notre avis, pour réaliser, peut-être, un pseudo rond-point au niveau de la Désirade. J'ai émis un avis défavorable avec plutôt l'obligation de tourner à droite. Je vous le dis si jamais on vous interroge à ce sujet. »
Une discussion porte ensuite sur les arrêts de bus sur la route, jugés comme mal pensé. M. le Maire explique pourquoi les arrêts de bus sont sur la route : « {Is sont comme cela pour éviter les accidents, que l’on a connu dans notre ville. Les enfants sortaient auparavant du bus et couraient devant le bus, surprenant les automobilistes dont le champ de vision était masqué. Cette mise en place est pour sécuriser un maximum les piétons. »
(Rapporteur de la délibération : Mme Gisèle FERNANDEZ
FAIVAIMF/CQ - N°2022/04/096 - OBJET: ACQUISITION ET ECHANGE DE TERRAINS - CHEMIN DE MAUDROUME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du Chemin de Maudroume correspondant à l'emplacement réservé n° 53 du PLU /M2 approuvé en date du 19/12/2019, il est prévu d'une part l'acquisition de terrain à M.MARTARELLO Patrice et d'autre part un échange de terrains à l'amiable sans soulte entre M.MARTARELLO Patrice et la commune.
l'annonce que cet échange de parcelles, se fera à l'amiable, sans soulte d'accord d’entre les parties.
- La commune cède à M.MARTARELLO Patrice la parcelle cadastrée BX n° 574, d'une superficie de 62 m2, issue de la division BX n° 75, partie du chemin communal, en nature de terre , sans utilité pour la commune et non affecté à l'usage du public, pour une valeur estimé de 125 €. Cette cession de terrain permettra de recomposer une unité foncière ou se trouve le jardin et l'habitation de M.MARTARELLO.
- MMARTARELLO Patrice cède à la commune la parcelle cadastrée BX n°571, d’une superficie de 70 m2, en nature de jardin, pour une valeur de 125 €. Cette bande de terrain, permettra de rétablir le chemin
communal, pour la desserte de la propriété de M.MICHEL Claude.
ll précise que la commune va acquérir, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section BX n° 570 d’une superficie de 43 m? appartenant à M.MARTARELLO patrice pour un montant de 860 €, correspondant à l'élargissement du chemin de Maudroume pour son aménagement.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et de rédaction d'acte administratif sont à la charge de la collectivité
Vu le plan du géomètre Cabinet DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 17/03/2022.
Vu l'estimation de France Domaine en date du 28/12/2021.
CONSIDERANT que la parcelle communale, cadastrée section BX n° 75 divisée en BX n° 573,574 et 575 n'est pas affectée à l'usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable
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pour un service public n’a été réalisé et de ce fait doit être déclassée du domaine public communal et que rien ne s'oppose à sa vente.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle, BX n° 75 d'une superficie de 233 m°.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.
DECIDE - d'échanger à l'amiable, sans soulte, d'accord d’entre les parties les terrains suivants :
- La parcelle cadastrée section BX n° 574, d’une valeur de 125 €, appartenant à la commune sera cédée à M.MARTARELLO pour une superficie de 62 m°.
- La parcelle cadastrée section BX n° 571, d'une valeur de 125 €, appartenant à M.MARTARELLO Patrice sera cédée à la Commune pour une superficie de 70 m°.
- L'acquisition de la parcelle BX n° 570, d’une superficie de 43 m? appartenant à M. MARTARELLO Patrice pour un montant de 860 €.
AUTORISE l'Adjointe déléguée au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
M. le Maire laisse la parole à son adjointe, Mme Gisèle FERNANDEZ : « Ici, il s’agit d’un échange de terrains entre la commune et M. MARTARELLO, cela pour continuer l'aménagement du chemin de Maudroume. Ainsi, le chemin communal passe à l'aplomb de la maison de MARTARELLO. Donc on s'est mis d'accord avec les propriétaires pour permettre un élargissement du chemin de Maudroume. Après de longues discussions, je suis ravie que l'on ait pu aboutir. Concernant les arbres, 2 arbres sur 3 doivent être coupés pour l'accès, bien que les travaux ne soient pas fait tout de suite. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FA/GF/VAIMH/PI - N°2022/04/097 - OBJET : DENOMINATION D'UN PARKING AU QUARTIER DE LA BLEQUE DU PIN
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation d’un parc public de stationnement au quartier de la Gare et de la Blèque du Pin, celui-ci doit être dénommée pour le bon fonctionnement des divers services publics.
VU les Délibérations antérieurs du Conseil Municipal dénommant les voies, les espaces publics, les bâtiments.
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Il est demandé à l'assemblée de se prononcer sur la proposition suivante :
- Le nom proposé du parking situé entre le Boulevard du Levant et la résidence « Le CLOS JARDIN » parcelles cadastrés section AE n ° 93 à n° 95 est : « Parking de la Blèque», sur le plan ci-annexé.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la dénomination ci-dessus :
DECIDE de la transformer en délibération.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M.
Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme Gisèle FERNANDEZ présente la délibération : « Les services techniques et urbanisme ont longuement réfléchi et ont décidé de le nommer parking de la Blèque. »
(Rapporteur de la délibération : Madame Gisèle FERNANDEZ
FAIGF/VAIMH//PI - N°2022/04/098 - OBJET : ALIENATION D'UN BIEN BATI COMMUNAL AU VIEUX VILLAGE
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par des courriers en date des 9 novembre 2021 et 31 janvier 2022, Madame TONNERRE-PILATTE Stéphanie souhaite acquérir une maison de village situé au 9, Rue des Bougainvillier,
lieudit « le Village », dit « La Fanfarnette », cadastrée section AA n° 75.
Il précise que ce bien bâti, correspond à une maison de village, élevé sur 3 niveaux, comprenant un appartement de
42,6 m°, un garage de 40,8 m? et au sous-sol une cave de 39 m°.
Actuellement, le garage et la cave sont loués. La cave étant louée par un bail commercial pour une activité de
réserve/entrepôt d’un restaurant, pour une durée de 9 ans.
Ce bien est situé en zone UAa de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal le 19 décembre 2019.
Il expose que cette parcelle bâtie a été estimée par France Domaine en date du 18 décembre 2020, pour une valeur vénale de 184.000 euros.
I annonce qu'après des négociations foncières, Madame TONNERRE-PILATTE Stéphanie, par courrier en date du 10 mars 2022, a accepté d'acquérir cette maison de village pour un montant de 260.000 euros et de conserver le locataire
du garage, affecté à une activité artisanale, jusqu’à la fin de cette année.
Il informe que les frais d’acte en la forme notarié, reçu par Maître Elodie BRUNET, notaire au Lavandou, sont à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis de France Domaine en date du 18 décembre 2020.
Vu les courriers de Madame TONNERRE-PILATTE Stéphanie en date des 9 novembre 2021, 31 janvier 2022, 10 mars 2022.
Vu le rapport des diagnostics immobiliers du 30 mars 2022.
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CONSIDERANT que ce bien bâti n’est pas affecté à l'usage direct du public ou à l'exécution d’une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, n'a jamais été classé dans le domaine public et n'a aucune utilité pour la Collectivité.
CONSIDERANT que l'appartement n’est plus loué depuis plusieurs années et que l’entretien de ce bâti très ancien à un coût non négligeable pour le budget communal.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre ce terrain bâti, cadastré section AA n° 75, sis 9, Rue des Bougainvilliers, pour un montant de 260.000 euros à Madame TONNERRE-PILATTE Stéphanie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour parvenir à cette aliénation, dont l'acte authentique qui sera reçu par Maître BRUNET Elodie, Notaire au Lavandou.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ déclare : « on pratique depuis un certain temps une politique de vente de logements dont on ne se sert pas, qu'il faut entretenir au frais de la commune. La commune vend ainsi la maison de la Fanfarnette, rue des Bougainvilliers, propriété estimée par les domaines 176 000 € et vendue 260 000 €. Proposée aux locataires, elle a finalement trouvé preneur auprès d’un acheteur tiers. Néanmoins, je précise que le nouveau propriétaire a accepté de conserver les locataires que sont, la potière jusqu'à la fin de l'année 2022, et le restaurateur qui a un bail commercial pour l'occupation de la cave. »
M. le Maire complète : « nous avons beaucoup de logements communaux en mauvaise état, nécessitant des travaux colossaux. Donc je ne pense pas que nous ayons intérêt à garder ce type de logements. »
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAIMH - N°2022/04/099 - OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « AU CŒUR DU VILLAGE » - PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°66 — 167 ROUTE DU BAGUIER
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation et travaux réalisés conformément à la fiche de prescriptions, il est proposé d'attribuer une subvention à la SARL MONA GRAND HOTEL représentée par M. DA CUNHA JUVENAL.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l'intégration dans l'annexe 17 du PLU en vigueur de nouvelles couleurs d’enduit dans le périmètre du Village et sur toute la commune de Bormes les Mimosas.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/03/2021 autorisant Monsieur le Maire à signer l’actualisation du règlement « opération au Cœur du Village » et la modification des montants attribuables.
Vu la déclaration préalable n°083 019 19 B0021 accordée le 19/03/2019 au nom de SARL MONA GRAND HOTEL représentée par M. DA CUNHA JUVENAL.
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Vu la fiche de prescriptions en date du 06/02/2021
Vu l'attestation de conformité en date du 14/06/2021
Vu les factures acquittées
Il'est proposé :
D'accorder, conformément au 4.1 du règlement, une subvention d’un montant de 15 000 € HT à la SARL MONA GRAND HÔTEL pour des travaux de rénovation de façades, pour un montant total des travaux de 99 377,16 €EH.T.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à accorder une subvention d’un montant total de 15 000 € HT à la SARL MONA GRAND HÔTEL, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
DIT les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Commentaires :
Mme FERNANDEZ explique la délibération : « en accord avec notre architecte Conseil, M. DA CUNHA propriétaire du Grand Hôtel, va percevoir une subvention. Celle-ci est plafonnée pour préserver les deniers publics. Ici, c'est le maximum du plafond ».
M. le Maire évoque également d’autres hôtels et déclare : « nous avons de très beaux établissements à Bormes. »
Mme FERNANDEZ indique que le Grand Hôtel ré-ouvre en mai 2022 et que la commission des établissements recevant du public viendra fin juin 2022.
(Rapporteur de l'information : Monsieur le Maire
INFORMATION _AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LA DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET LISTE DES MARCHES ATTRIBUES
Rapporteur : M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2020/06/26 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 17 juin 2020 portant
délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2020/06/27 en date du 03 juin 2020, visée par le contrôle de légalité le 8 juin 2020, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
07 AVRIL 2022
Décision N°2022/02/024, datée du 25 février 2022, reçue en préfecture le 25 février 2022, portant demande de subvention auprès de l'Etat - DETR n°1 — Création d’une esplanade et requalification du parking saint François — Gros Œuvre et superstructure
Décision N°2022/02/025, datée du 28 février 2022, reçue en préfecture le 02 mars 2022, portant modification du tarif de location d'une cave — 22 rue Carnot — Parcelle AA582
Décision N°2022/02/026, datée du 01 mars 2022, reçue en préfecture le 02 mars 2022, portant modification du tarif de location d’une cave — 9 rue des Bougainvilliers - parcelle AA n°75
Décision N°2022/03/027, datée du 28 mars 2022, reçue en préfecture le 28 mars 2022, portant ré-adhésion de la commune en 2022 à la Fondation du Patrimoine
Sur les pages suivantes sont inscrites la liste des marchés depuis le 24/11/2020 :
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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LISTE MARCHES ATTRIBUES DEPUIS LE 24/11/2020
DATE [n° MARCHE] INTITULE ATTRIBUTAIRE DUREE MONTANT
notification HT TTC
24/12/20 | 202015 | P'SStations enr LE 2 Honpeble GRIMALDI 12 maxi : 20000 maxi 24000
24/12/20 | 202015 DES tonne tees LICE Ones GRIMALDI 1+2 maxi : 20000 | maxi : 24000 urbanisme
T. TI tant 01/01/21 | 2020-16 Marché de carburants TOTAL MARKETING 1+3 de montan France maxi
24/12/20 | 2020-17 Maîtrise pour la réhabilitation du musée EC ARCHITECTE 68 000,00 € 81 600,00 €
20/04/21 | 2020-18 Concession pour un musée connecté HISTOVERY 10 prix entrée billet
16/12/21 | 2020-19 | C'éation d'une piste cyclable liaison Train des EIFFAGE 4 mois |42978057€ |515 736,07€ Pignes/Pin de Bormes
Locati + maint d' d location : 12 000 09/01/21 | 2020-20 9eaton et maintenance d'un parc de KONICA MINOLTA | 12 mois [location : 10000 |Coût copie : 21 photocopieurs multifonctions par la ville 000
08/09/20 | 2020-21 | *SSistance pour la procédure de concession du COGITE 12 mois |7 825,00 9 390,00 parcours en réalité virtuelle du musée
25/11/20 | 2020-22 PLU modification de droit commun 3 BEGEAT 12 mois 15 600,00 18 720,00
23/03/21 2021-1 ÉEUEn = DENEnne des systèmes de FROID CLIMATISATION 142 maxi : 58 333,33 Maxi : 70 000
climatisation des bâtiments communcaux ASSISTANCE
Travaux de rafraichissement de l'école
01/04/21 2021-2 | maternelle F. Hémeric et de l'école élémentaire AMPERIS 30 mois 110 000,00 132 000,00
}. Moulin - lot 1 : école maternelle
Travaux de rafraichissement de l'école
01/04/21 2021-2 | maternelle F. Hémeric et de l'école élémentaire FRIGEVAR 30 mois 181 446,07 217 735,28
1. Moulin - lot 2 : école élémentaire
20/05/21 2021-3 Maîtrise d COLE pour | agrandissementy du AIES 195 185,71 234 222,86
parking st François
18/02/21 2021-4 Confortement mur de soutènement HYDROKARST Laratres 69 003,00 82 803,60
31/12/20 | 20215 marché PAOSÉAUENÉ achat oi électricité et ENGIE 12 mois
services associés
= =: . À FE ini: 1 ini 00 31/05/21 2021-6 Extension et rénovation ot réseaux d'éclairage DEGREANE 143 mini 00 000 mini 120 CO0
public maxi : 400 000 maxi : 480 000
2021-7 Confortement mur LS SoUerement - marché HYDROKARST 2 18 020,00 21 624,00
complémentaire semaines
2021-8 Réhabilitation des canalisations publiques d'eau ART EUROPE 99 940,00 119 928,00
potable du grand hôtel
16/04/21 | 20219 Estienne A Siesrantomansess SAGELEC 2 mois 47 685,00 60 214,00 Cabasson
Travaux de modernisation du musée d'art et
09/09/21 | 2021-10 d'histoire de la ville - lot 1 : démolition gros PIERSOBAT 12 mois 104 640,00 125 568,00
Œuvre
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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Travaux de modernisation du musée d'art et
09/09/21 | 2021-10 | d'histoire de la ville - lot 2 : cloisons, doublage, GFAP 12 mois 70 227,00 84 272,40
faux plafond, peinture
Travaux de modernisation du musée d'art et
09/09/21 | 2021-10 d'histoire de la ville - lot 3 : menuiseries SHM 12 mois 304 500,00 365 400,00
22/10/21 | 202110 | Travaux de modemisation du musée d'art et SAPP 12 mois | 58 142,30 69 770,76 d'histoire de la ville - lot 4 : revêtement de sol
09/09/21 | 2021-10 | T"2VaU* de modemisation du musée d'art et METAL SUD 12 mois | 129 991,00 142 990,10 d'histoire de la ville - lot S : serrurerie
Travaux de modernisation du musée d'art et
09/09/21 | 2021-10 d'histoire de la ville - lot 6 : chauffage, CAMICLAR 12 mois 78 612,00 94 334,40
ventilation, climatisation, plomberie, sanitaires
Travaux de modernisation du musée d'art et
09/09/21 | 2021-10 {d'histoire de la ville - lot 7 : électricité, courants SPIE 12 mois 59 175,50 71 010,60
forts/faibles
09/09/21 | 2021-10 | T2V2U* de modemisation du musée d'artet | écrei ETaNCHEITE | 12 mois 9 252,00 11 102,40 d'histoire de la ville - lot 8 : étanchéité
Travaux de modernisation du musée d'art et
19/09/21 | 2021-10 d'histoire de la ville - lot 9 : menuiseries B AGENCEMENT 12 mois 42 000,00 50 400,00
extérieures
26/06/21 | 2021-11 Mdr Es EEE OEnRE CONFORT SANITAIRE | 1 mois 67 243,85 80 692,62 technique municipal
03/09/21 | 2021-12 Achat d'un autocar scolaire IVECO France 109 000,00 130 800,00
07/02/22 | 2021-13 | Meîtrise pour la requalification du secteur EC ARCHITECTE 47 400,00 56 880,00 Estellan
18/10/21 2021-14 Colis de noël VALETTE FOIE GRAS 4 mois 28 868,40 30 928,00
14/09/21 | 2021-15 Parement mur rempart rue Carnot LAVANDOU SERVICES 5 mois 65 690,00 78 828,00
Réalisati = me
24/08/21 | 2021-16 PAIE Don Es annees SAGELEC 1,5 mois | 40 200,00 48 240,00 cimetière
10/01/22 | 202147 | t°S2tion, installation et maintenance d'un parc AITEC 5 ans 160 000,00 192 000,00 de photocopieurs multifonctions par la ville
26/08/21 | 2021-18 Prestations juridiques - droit privé général GRIMALDI 1+3 10 000,00 12 000,00
22/10/21 | 202119 |2S5iStence à maîtrise d'ouvrage "projet quartier DS AVOCATS 30 mois 34 800,00 41 760,00 du Pin et "projet ex maison de Bormes
05/10/21 | 2021-20 | Ftude de faisabilité pour Rcrtueone cabinet GECAT 4 mois 67 887,88 81 465,45 l'exploitation d'un complexe aquatique
10/11/21 | 2021-21 Fourniture et impression d'enveloppes et CEF IMPRIMERIE 12 mois 4 116,67 5 000,00 pochette quadrichromie
Création d'une esplanade et requalification du
09/03/22 | 2021-25 parking st François - lot 1 : gros œuvre PIERSOBAT 14 mois 3 225 845,00 3 871 014,00
étanchéité
Création d' lanade et lification d
09/03/22 | 2021-25 | C'éation d'une esplanade et requalification au SHM 14 mois | 213 721,00 256 465,20 parking st François - lot 2 : serrurerie
Création d' lanade et requalification di
09/03/22 | 2021-25 en es KONE 14 mois | 85 260,00 102 312,00 parking st François - lot 3 : ascenseur
Création d'une lanade et lification d
09/03/22 | 2021-25 | ©'Éetion d'une esp'anace et requa tiication eu TERIDEAL 14 mois 74 500,00 89 400,00 parking st François - lot 4 : fontainerie
09/03/22 | 2021-25 GÉGEON d'une SES et requalification du SERPE 14 mois 8 330,00 9 996,00
parking st François - lot 5 : espaces verts
Création d'une esplanade et requalification du
09/03/22 | 2021-25 parking st François - lot 6 : électricité, EIFFAGE 14 mois 544 469,11 653 362,93
plomberie, CVC
. 2. à 3 mois +3 . : 08/02/22 | 2021-26 Fourniture de matériels d'arrosage GON | maxi : 2500 maxi : 3000 37 1 mois
08/11/21 | 2021-27 Acheminement et fourniture d'électricité EDF 1 400 000,00 1 680 000,00 VILLE DE
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
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PREND CONNAISSANCE : des décisions prises par délégation du Conseil municipal et de la liste des marchés attribués depuis le 24 novembre 2020.
Commentaires :
M. le maire présente cette délibération succinctement.
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COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie les présents pour ce Conseil Municipal, leur souhaite une belle soirée et déclare : « N'oubliez pas que dimanche il y a des échéances électorales. Vous êtes toutes et tous gracieusement invités par la Collectivité à passer une partie de dimanche ensemble et je vous retrouverez avec plaisir dans les différents bureaux de vote. »
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu dans la salle du Conseil
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 20
Le Maire de Bormes les Mimosas
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