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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 28.03.2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Loctudy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 28.03.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
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DY VOUS VOIL À À BON PORT
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CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 28 mars 2025 à 19h00
PROCES-VERBAL 2
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 28 mars 2025
À 19 H 00
PRESENTS :
M. GUILLOUX S.
M. BÉRÉHOUC M.
Mme PRONOST A.
M. de PENFENTENYO H.
Mme LE LEVIER C.
M. CROGUENNEC A.
M. GUÉRIN A.
M. MASSONNEAU B.
Mme COÏC-LE BERRE M.
Mme MARZIN - DEL VALLE M-B.
Mme MADELEINE A.
Mme OLLIVIER M.F
Mme BUANNIC M-A.
Mme BRETON J.
Mme PERRON-LE GURRIEC M.
Mme CORFMAT C.
M. FLAMAND A.
ABSENTS : Mme PAUBERT M., M. CANTIN D. est arrivé à 20h.
ABSENTS EXCUSES :
Mme BERNICOT M. ayant donné procuration à M. GAIGNÉ J-M
M. BOTREL L. ayant donné procuration à Mme PERRON-LE GURRIEC M.
M. LE CORRE F. ayant donné procuration à M. BÉRÉHOUC M.
Mme OLLIVIER M-F ayant donné procuration à Mme PRONOST A.
Secrétaire de séance : Mme Anne PRONOST
ASSISTENT ÉGALEMENT A LA SEANCE :
Mme ARZUL Emmanuelle, Directrice Générale des Services
M. LE TARTESSE Laurent, Responsable finances et services à la population 3
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE 4
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 février 2025 4
II. Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions 4
FINANCES - MARCHÉS 5
I. Vote des comptes administratifs 2024 et affectation des résultats – 2024 5
A. Budget principal de la commune 5
B. Port de plaisance 6
C. Lotissement les Jonquilles 7
D. Lotissement de Briemen 8
II. Approbation des comptes de gestion du receveur - exercice 2024 - budget principal de la commune, du port de plaisance et des lotissements 9
III. Fiscalité directe locale : examen des taux d’imposition pour 2025 9
IV. Vote des budgets primitifs de 2025 11
A. Budget principal de la commune 11
B. Nomenclature m57 – fongibilité des crédits sections de fonctionnement et d’investissement 13
C. Autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux de rénovation et
d’extension du centre culturel 14
D. Budget du lotissement communal – les Jonquilles 15
E. Budget du lotissement communal – de Briemen 15
V. Subventions diverses 16
VI. Garantie d’emprunt à la SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour l’opération de 19 logements 17
VII. Attribution des marchés de travaux pour la rénovation et l’extension du centre culturel 18
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal 19
ANNEXES 20 28 février 5
28 février 5
élibérations des communes
4
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 février 2025
Rapporteur : M. le Maire
Annexe 0
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil municipal du 28 février 2025.
II. Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions
Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil municipal,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;
- demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et
simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs
fonctions;
- demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de
conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les
interprétations floues et divergentes ;
- demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu
siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité
dont il est élu ;
- demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés
et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour
tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;
- confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à
l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de
transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Fin istère, au Président du Sénat
ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.
Mme CORFMAT demande dans quel contexte intervient l’adoption de cette motion ? Le Conseil
Départemental va-t-il l’adopter également ?
Monsieur le Maire répond que cela fait suite à des débats engagés au Congrès des maires et au Carrefour
des communes à Brest. L’Association des Maires du Finistère s’associe au Département du Finistère et
propose cette motion à toutes les communes du Finistère.
M. FLAMAND ne comprend pas le rôle du Département dans l’adoption de cette motion.
Monsieur le Maire précise que le rôle du Département est de centraliser les délibérations des communes
pour ensuite les porter au niveau national avec l’appui des députés Finistériens.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la motion de soutien énoncée ci-dessus. 40
e résultat du musée
obtenus
rajorité (1 contre
5
FINANCES - MARCHÉS
I. Vote des comptes administratifs 2024 et affectation des résultats – 2024
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
A. Budget principal de la commune
Annexe 1-
Section de fonctionnement :
Recettes 5 427 532.59 €
Dépenses 4 369 004.29 €
Excédent de fonctionnement 1 058 528.30 €
Dont résultat de l’exercice
Dont excédent reporté
1 017 706.12 €
40 822.18 €
Section d’investissement :
Recettes 3 264 127.19 €
Dépenses 1 981 442.25 €
Excédent d’investissement 1 282 684.94 €
Bilan global de clôture :
Excédent de fonctionnement 1 058 528.30 €
Excédent d’investissement 1 282 684.94 €
Excédent global de clôture 2 341 213.24 €
Crédits reportés 795 694.03 €
Recettes restant à réaliser 720 174.72 €
Mme BRETON avait demandé à la séance précédente à pouvoir disposer des comptes de résultat du musée de la conserverie pour 2024 mais ne les a pas obtenus.
M. BEREHOUC apporte les éclaircissements suivants : les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 182 208 € et les recettes à 77 254 €, la différence est donc de 104 953 €. Les recettes sont en augmentation de 10 000 € par rapport à 2023.
Mme BRETON souligne que le déficit est plus important d’année en année. Il était à 70 000 € l’année dernière.
M. BEREHOUC répond que le résultat s’établissait à - 98 997 € en 2023.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal approuve à la majorité (1 contre : J. BRETON) le compte administratif 2024 du budget principal. Humaines du 10 mars 2025,
Issu
6
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024
L’excédent de fonctionnement au 31 décembre 2024 s’élève à la somme de 1 058 528,30 €
Il vous est proposé de reporter en excédent à la section de fonctionnement la somme de 58 528,30 € et de 1 000 000 € en réserves au compte 1068 de la section d’investissement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’affectation du résultat de fonctionnement tel que présenté ci-dessus.
B. Port de plaisance
Annexe 2
Section de fonctionnement :
Recettes 1 366 323.13 €
Dépenses 1 255 369.20 €
Excédent d’exploitation 110 953.93 €
Dont résultat de l’exercice
Dont excédent reporté
-16 553.15 €
127 507.08 €
Section d’investissement :
Recettes 1 493 584.18 €
Dépenses 282 518.71 €
Excédent d’investissement 1 211 065.47 €
Dont résultat de l’exercice
Dont excédent reporté
116 453.11 €
1 094 612.36 €
Bilan global de clôture :
Excédent d’exploitation 110 953.93 €
Excédent d’investissement 1 211 065.47 €
Excédent global de clôture 1 322 019.40 €
Crédits reportés 243 293.42 €
Recettes restant à réaliser
M. FLAMAND demande ce que sont les réserves réglementées.
M. LE TARTESSE explique que cela correspond au produit de cession issu de la vente des pontons enregistré
en fonctionnement qui doit être ensuite affecté en investissement.
Mme BRETON demande à quoi correspond « les installations à caractère spécifique » ?
M. LE TARTESSE répond qu’il s’agit des dépenses relatives à l’achat de nouveaux pontons. l'Île
rajorité (1 contre
ime de 93
approuve
7
M. de PENFENTENYO souligne qu’il y a eu un effort important dans le renouvellement du matériel. Nous
avons donné certains pontons au SMPPC. Une étude est actuellement en cours pour la rénovation du ponton
lourd.
Monsieur le Maire ajoute que le « Tudy 2 », ancien bateau du passeur appartenant à l’Île-Tudy est parti ce
matin à la destruction. Le « petit Saint-Paul » est encore au port de pêche par contre.
Mme BRETON demande si les nouveaux pontons disposent d’une garantie ?
Monsieur le Maire répond qu’ils sont garantis 20 ans lui semble-t-il. La société MSE a proposé des prix très
attractifs, et ils ont été très réactifs dans l’installation. Il y a aussi des évènements importants cette année
avec POGO début mai, la fête du port avec la SNSM le 21 juin, et le 9 août la reconstitution des grandes
régates de Loctudy du 19 ème siècle.
Mme PERRON-LE GUIRRIEC demande s’il y a toujours des problèmes de dégradation ?
Monsieur le Maire confirme qu’il y a eu plusieurs dégradations ces derniers temps à l’abri bus de Pratouarch,
dans les vestiaires du stade, à la laverie du port puis dans les toilettes, cela fait beaucoup en peu de temps.
M. FLAMAND a entendu dire que la Commune pourrait finalement recevoir la Figaro, est-ce-vrai ?
Monsieur le Maire confirme que les organisateurs sont revenus vers lui afin de négocier l’arrivée de la course
à Loctudy. Mais malgré une baisse de leur tarif de 120 000 € à 60 000 €, la Commune ne dispose pas des
moyens humains pour organiser un tel évènement en si peu de temps. Il y a une logistique importante à
mettre en œuvre à travers le cahier des charges demandé, il faudrait dédier un agent à cela et ce n’est pas
possible sans une anticipation plus importante. Nous avons posé la question à la CCPBS qui n’avait pas non
plus les moyens cette année. Nous avons indiqué aux organisateurs que nous ne fermions pas la porte à une
prochaine édition mais pas avant 2027 au moins. Après c’est un système à bout de souffle car les
participations financières sollicitées auprès des collectivités sont très importantes, cela ne pourra pas durer
dans le temps.
M. GAIGNE confirme que les collectivités ne sont plus enclines à participer comme dans le passé.
Monsieur le Maire remercie également les membres de l’APLOC présents ce soir, merci pour la dynamique
engagée au port, pour la collaboration avec les associations locales et pour tout ce que vous faites.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal approuve à la majorité (1 contre : J. BRETON) le compte administratif 2024 du budget annexe du port de plaisance.
***
L’excédent d’exploitation au 31 décembre 2024 s’élève à la somme de 110 953,93 €
Il est proposé à l’assemblée de reporter en excédent à la section d’exploitation la somme de 93 558,94€ après avoir affecté la somme de 17 394,99€ en réserves réglementées au compte 1064.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat d’exploitation tel que présenté ci- dessus.
C. Lotissement les Jonquilles
Annexe 3
Section de fonctionnement : 8
Recettes 52 041.42 €
Dépenses 85 942.78 €
Déficit de fonctionnement - 33 901.36 €
Section d’investissement :
Recettes 0,00
Dépenses 0,00
Bilan global de clôture :
Déficit de fonctionnement - 33 901.36 €
Déficit d’investissement
Excédent global de clôture
Le déficit de fonctionnement au 31 décembre 2024 s’élève à la somme de 33 901,36 €
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal approuve à la majorité (1 contre : J. BRETON) le compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement des Jonquilles.
D. Lotissement de Briemen
Annexe 4
Section de fonctionnement :
Recettes 456 895.46 €
Dépenses 419 395.72 €
Excédent de fonctionnement 37 499.74 €
Section d’investissement :
Recettes 240 139.39 €
Dépenses 659 534.74 €
Déficit d’investissement 419 395.35 €
Bilan global de clôture :
Excédent d’exploitation 37 499.74 €
Déficit d’investissement 419 395.35 €
Déficit global de clôture 381 895.61 € 1ajorité (1 contre
lotissements
administratifs de l'exercice 2024 ;
9
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal approuve à la majorité (1 contre : J. BRETON) le compte administratif 2024 du budget annexe du lotissement de Briemen.
II. Approbation des comptes de gestion du receveur - exercice 2024 - budget principal de la commune, du port de plaisance et des lotissements
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des re stes à payer des différents budgets :
- Budget principal de la Commune ;
- Budget des lotissement communaux - les Jonquilles et Briemen ;
- Budget du port de plaisance ;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2024 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les budgets précités ;
M. FLAMAND demande à quoi correspond la journée complémentaire.
M. BEREHOUC explique qu’il s’agit de la période du 1 er au 31 janvier de l’année qui suit la clôture du budget et qui permet de rattacher les dernières opérations comptables à l’exercice correspondant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
- de statuer sur l'exécution des budgets de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
- de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
III. Fiscalité directe locale : examen des taux d’imposition pour 2025
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale + départementale réunies ; - de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 2 taxe d’habitation sur les
ipale due au titre des logements
ndaires
également
ter taxe par taxe
ssible car il existe une
- à financer du
as pu voter à
de l’année
septembre
st possible.
10
En 2023, le Conseil municipal a décidé de majorer de 30% la part communale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
Pour 2025, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les taux de fiscalité comme suit :
TAXES MÉNAGES 2024 2025
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12,90 % 12,90%
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties (15,02% part
communale + 15,07% part départementale transférée) 30,99 % 30,99%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,03 % 38,03 %
Majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
30 % 30 %
M. BEREHOUC précise qu’il n’y a pas d’augmentation pour la 14ème année consécutive. Les bases évoluent par contre de 1,70% pour 2025.
Mme CORFMAT demande si l’on peut voter taxe par taxe ?
Mme ARZUL répond que ce n’est pas possible car il existe une règle de lien entre les taux, l’approbation des taux se réalise donc par un vote global.
M. BEREHOUC demande des précisions à Mme CORFMAT.
Mme CORFMAT aurait souhaité un débat sur la majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires car ils auraient souhaité la voir augmenter. C’est pour cela qu’ils auraient voulu dissocier les votes. Car ils ne s’opposent pas au maintien des taux des autres taxes.
M. BEREHOUC confirme qu’il n’y a pas de proposition pour faire évoluer cette taxe. C’est un effort qui est demandé aux résidences secondaires. Le choix de la Commune aujourd’hui est de ne pas la faire évoluer. D’autres communes voisines l’ont portée à 60%.
M. FLAMAND rappelle que lorsqu’elle a été mise en place il a été dit qu’elle pouvait évoluer, pas qu’elle était bloquée à 30%. Elle peut être supprimée ou doublée.
M. BEREHOUC confirme qu’elle peut évoluer sur décision du Conseil municipal. Mais compte-tenu des finances de la Commune, il est préférable de ne pas la supprimer.
M. FLAMAND rappelle qu’ils auraient souhaité que les recettes issues de cette taxe sur les résidences secondaires soient affectées à la création de logements supplémentaires pour les jeunes ménages, soit du logement social, soit une accession à la propriété. Ce n’est pas le cas, elle va servir à supprimer du logement.
M. BEREHOUC n’est pas d’accord avec cette remarque, selon lui les recettes vont servir à financer du logement puisqu’à l’ilot Codec ce sont 25 logements qui vont être créés avec du commerce.
M. de BERMINGHAM rappelle que de toute manière il est interdit de flécher les recettes.
M. CROGUENNEC pense qu’il s’agit d’une gestion « en bon père de famille » que de ne pas augmenter les taux en ces temps incertains.
Mme BRETON trouve également dommage que nous n’ayons pas pu voter à part pour les résidences secondaires.
M . LE TARTESSE explique que la Commune doit prendre une délibération avant le 30 septembre de l’année
N pour faire évoluer le taux de cette taxe qui s’appliquera en N+1. Une délibération a été prise en septembre 2023 pour une application en 2024 et depuis il n’y a pas eu de proposition d’évolution, mais c’est possible. Là les taux sont votés pour 2025, donc c’est trop tard. décide
11
M. BEREHOUC rappelle qu’il y a eu un débat au moment du DOB.
M. FLAMAND confirme mais regrette que ses observations n’aient pas été prises en compte.
M. de PENFENTENYO souligne que les personnes qui possèdent des résidences secondaires ne sont pas toutes aisées, certaines ont travaillé toute leur vie pour pouvoir se l‘offrir.
M. FLAMAND ajoute que certaines personnes ont travaillé toute leur vie pour pouvoir s’offrir une résidence principale.
Mme RIGAUD pense que les résidents secondaires ont acheté leur maison à des loctudistes qui auraient très bien pu faire le choix de vendre à d’autres loctudistes mais qui ont préféré vendre plus cher à des résidents secondaires ce qui a fait monter les prix. Ce sont aussi les loctudistes qui en bénéficie.
M. MASSONNEAU souhaite rappeler que certaines résidences secondaires sont acquises en prévision de la retraite pour qu’elles deviennent principales, et que par ailleurs certaines tranches de la population ne peuvent pas habiter leur résidence pour des raisons professionnelles.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à la majorité (3 contre : J. de BERMINGHAM, C. CORFMAT, A. FLAMAND ; 1 abstention : M. PERRON-LE GUIRRIEC) de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2025 tels que présentés ci-dessus.
IV. Vote des budgets primitifs de 2025
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
A. Budget principal de la commune
Annexe 5
Le budget primitif pour 2025, proposé au vote du Conseil Municipal, et dont les orientations générales ont
été examinées par le Conseil municipal dans sa séance du 28 février 2025, s’équilibre en dépenses et en
recettes à la somme totale de 10 241 840 €.
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 5 341 840 €.
Les principales dépenses sont :
− Les charges à caractère général (1 384 000 €) lesquelles comprennent les matières premières (combustibles, carburants, électricité…), les produits d’entretien, l’alimentation pour la cantine scolaire, les fournitures de petit équipement et administratives, les livres pour la bibliothèque, les
dépenses d’entretien des bâtiments, des terrains, des véhicules, des voies et réseaux, les primes d’assurances, les études, les insertions, publications, les frais d’organisation des fêtes et cérémonies, les impôts, ainsi que les dépenses liées à la facturation des actes d’urbanisme étudiés par le service
instructeur des autorisations du droit des sols du pays bigouden sud…;
− Les charges de personnel (2 330 000 €), tenant compte notamment de la hausse des cotisations retraites des collectivités locales ;
− Les autres charges de gestion courante (510 500 €) recouvrant notamment les subventions accordées aux associations (95 000 €), le contingent pour le service incendie (138 000 €), les indemnités des élus (100 000 €) et la participation au déficit du budget du lotissement des
Jonquilles ;
− Les intérêts des emprunts (5 000 €) ;
− Les dotations aux amortissements (350 000 €) ;
− Les charges exceptionnelles (3 200 €) ;
− Les atténuations de produits (300 €) ;
− Le virement à la section d’investissement d’un montant de 758 840 €.
Les principales recettes sont :
− La fiscalité locale (3 665 000 €) ;
− Les impôts et taxes (150 000 €) ; plus
12
− Les dotations de l’Etat et participations diverses (1 061 000 €) ;
− Les produits des services (300 000 €) ;
− Les produits de gestion courante (85 000 €) ;
− Les produits exceptionnels (3 811.70 €).
− Les atténuations de charges (12 000 €)
− Les opérations d’ordre (6 500 €)
− L’excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2024 (58 528.30 €).
En section d’investissement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 4 900 000 €.
Les principales dépenses d’investissement sont :
− Les remboursements d’emprunts (290 000 €) ;
− Les inscriptions budgétaires pour des projets d’équipements mobiliers et immobiliers, à savoir : Les immobilisations incorporelles (22 000 €) avec les frais d’études (20 000 €) et les frais d’insertion (2 000) ;
Les subventions d’équipement versées (825 806.73 €) pour les travaux sur l’éclairage public et la participation au déficit de l’opération d’aménagement de l’ilot Codec ;
Les immobilisations corporelles (1 078 836.85 €) comprenant les acquisitions de matériel de bureau, informatique (33 000 €), les acquisitions de matériel roulant (100 000 €), les achats de matériels divers (113 000€), les aménagements de terrains (200 000€), les acquisitions
de terrains de voirie (10 186.85 €), l’acquisition et les travaux sur bâtiments 420 000 € dont le réaménagement intérieur de l’école de Larvor, … ;
− Les programmes de travaux (1 829 662.39€), à savoir : les aménagements bâtiments communaux
(1 275 866.12€) dont les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel, les travaux de voirie (403 796.27€),
− Les opérations patrimoniales (50 000 €) ;
− Les autres opérations d’ordre (6 500 €) ;
− Le reversement de la taxe d’aménagement à la CCPBS (1 500€).
− Les restes à réaliser des dépenses 2024 (795 694.03€).
Les principales recettes sont :
− L’excédent de fonctionnement capitalisé (1 000 000 €) ;
− Le fonds de compensation de la TVA (378 475 €) ;
− Les subventions (179 825,34 €) ;
− Les amortissements (350 000 €) ;
− Le virement de la section de fonctionnement (758 840 €) ;
− Les opérations patrimoniales (50 000 €) ;
− Les restes à réaliser des recettes de 2024 (720 174,72 €) ;
− La taxe d’aménagement (30 000 €) ;
− L’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2024 (1 282 684,94 €) ;
− Des opérations de régularisation comptable (150 000 €)
M. de PENFENTENYO demande combien représente la plus-value issue du produit des impôts en 2024 par
rapport à 2025 ?
M. BEREHOUC répond que cela représente + 80 000 €.
Mme CORFMAT demande à quoi correspond les 45 000 € affectés au 617-études et recherches ? S’agit-il de
l’étude pour le Dourdy ?
M. BEREHOUC confirme que pour une partie il s’agit de l’étude du Dourdy qui sera réglée à cet article.
Ensuite Mme CORFMAT s’interroge sur « les publications » où sont affectés 41 300 € mais qu’il n’y avait pas
au budget précédent. t de
Jur convenance
qui passent de 5
demande à quoi
_ d'approuver
| nomenclature budgétaire et
Jal à définir la politique de fongibilité
13
M. LE TARTESSE répond que ce n’est pas une nouvelle dépense, mais qu’il s’agit d’un changement de
nomenclature comptable. Cette dépense correspond à l’Estran et au budget communication du musée.
Mme CORFMAT demande une précision sur les « remboursements de frais à la collectivité de rattachement »
pour 56 000 €, il s’agit des actes d’urbanisme ?
M. BEREHOUC explique qu’il s’agit des mutualisations pour l’espace jeune de Plobannalec, des ALSH de
Tréffiagat et de Rosquerno.
Mme BRETON trouve incroyable d’avoir autant de charges de personnel, encore en augmentation cette
année, c’est pourquoi elle votera contre.
Monsieur le Maire précise que le policier municipal a décidé de se mettre en disponibilité pour convenance
personnelle à partir du 1er avril et pour une durée de 3 ans.
Mme BUANNIC s’interroge sur les cotisations de retraite des élus qui passent de 5 000 € à 14 200 €.
M. BEREHOUC répond qu’au Congrès des maires certains élus ont découvert la possibilité de cotiser à des
organismes complémentaires tels que le Fompel ou Carel, ce n’est pas une obligation. Certains ont choisi
d’adhérer, une partie est prise sur leur indemnité et la collectivité verse le complément.
Monsieur le Maire rappelle qu’une information a été faite en début de mandat.
Mme CORFMAT demande à quoi correspondent les 480 000 € inscrits en « 204 - subvention d’investissement
versée » ?
M. BEREHOUC rappelle qu’il s’agit de la participation communale au projet de l’ilot Codec.
Mme PERRON demande ce qu’est le dégrèvement de TFNB pour les jeunes agriculteurs ?
M. BEREHOUC répond qu’il s’agit d’un dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties pendant
2 ans pour les nouveaux agriculteurs installés. Il s’agit d’une disposition communale.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à la majorité (3 contre : J. BRETON, C. CORFMAT, A. FLAMAND) d’approuver le budget primitif 2025 du budget principal de la commune.
B. Nomenclature M57 – fongibilité des crédits sections de fonctionnement et
d’investissement
Par délibération 2022-132 en date du 28 octobre 2022, le Conseil a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour son budget principal et quatre de ses budgets annexes.
Ce référentiel M57 offre à la collectivité des règles budgétaires assouplies donnant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires comme le principe de fongibilité des crédits.
C’est dans ce cadre que Monsieur le Maire appelle le Conseil municipal à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2025 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).
Dans le cadre de cette délégation, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. tre informé en cas d'utilisation
tion en Conseil
décide
5ompte des seuls crédits de
14
Monsieur le Maire propose ainsi, comme pour les budgets 2023 et 2024, d’adopter le principe de fongibilité des crédits en autorisant des virements de crédits de chapitre à hauteur de 7,5% du montant des dépenses réelles des sections de fonctionnement et d’investissement.
Mme BRETON demande si le Conseil municipal doit être informé en cas d’utilisation de cette disposition ?
M. BEREHOUC confirme qu’il s’agit d’une décision du Maire qui fait l’objet d’une information en Conseil
municipal ensuite.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
- à signer tout document s’y rapportant.
C. Autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure, qui constitue un aménagement du principe d’annualité, favorise la gestion pluriannuelle de certaines dépenses, notamment d’investissement, qui voient leur réalisation s’échelonner sur plusieurs exercices. Elle permet alors à la Commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
Les autorisations de programme (AP) constituent alors la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des opérations d’investissement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou leur clôture. Elles pourront être révisées tout au long de leur exécution, tant sur le montant global que sur la ventilation des crédits de paiement.
Les crédits de paiement (CP) inscrits au budget sont la matérialisation annuelle des AP. Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de créer une AP/CP pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel qui devraient débuter au second semestre 2025 pour une livraison fin 2026. L’enveloppe globale des travaux ou AP est de 2 800 000€ TTC avec des CP échelonnés comme suit sur les budgets 2025 et 2026.
Total AP CP 2025 CP 2026
2 800 000€ TTC 1 200 000€ 1 600 000€
Le montant des autorisations de programme et de crédits de paiement n’est pas figé et peut être révisé. La Commune peut rééchelonner l’échéancier en fonction de l’avancement du projet. De même, les crédits non consommés pourront être reportés par une délibération modifiant ou ajustant la répartition des CP restant à l’intérieur de l’AP qu’après le vote du compte administratif.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui disposent que les dotations budgétaires peuvent comprendre des autorisations de programme et de crédits de paiement ; signés est supérieur aux
nt à 60 000 €.
35 €.
15
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Considérant que le Conseil municipal peut décider la création d’une autorisation de programme de ses travaux avec une planification des crédits de paiement sur plusieurs années et que cette procédure permet de favoriser le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l’exercice,
Considérant, que les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel inscrits au budget 2025 se réaliseront sur plusieurs années ;
M. FLAMAND comprend le principe mais le montant des marchés qui vont être signés est supérieur aux
crédits de paiement inscrits pour 2025, ce n’est pas un problème ?
M. LE TARTESSE répond que c’est justement fait pour inscrire l’engagement de la collectivité à exécuter les marchés signés, mais les crédits seront débloqués en deux fois. Cela permet d’éviter un recours à l’emprunt.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Arrivée de M. David CANTIN.
Le Conseil municipal décide à la majorité (2 contre : J. BRETON, D. CANTIN) de créer une autorisation de programme pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel tout en précisant que les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets des années considérées.
D. Budget du lotissement communal des Jonquilles
Annexe 6
Le budget primitif du lotissement communal des Jonquilles pour 2025, proposé au vote du Conseil municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 60 000 €.
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 60 000 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général pour les travaux de voirie et d’éclairage public à réaliser pour 26 096,94 €, du déficit reporté de l’exercice 2024 de 33 901,36 € et des dépenses de gestion courante pour 2 €.
Les recettes de fonctionnement proviennent de la participation du budget principal au déficit de l’opération pour un montant de 60 000 €.
Avec la comptabilisation de la vente de tous les lots sur les exercices précédents, les opérations de variations des stocks se sont plus enregistrées.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à la majorité (2 contre : J. BRETON et D. CANTIN ; 2 abstention : C. CORFMAT et A. FLAMAND) d’approuver le budget primitif 2025 du lotissement des Jonquilles.
E. Budget du lotissement communal de Briemen
Annexe 7
Le budget primitif du lotissement communal de Briemen pour 2025, proposé au vote du Conseil municipal, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme totale de 1 630 686,13 €.
En section de fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à 674 395,35 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général pour les travaux de viabilisation à réaliser pour 185 500 €, des honoraires de maîtrise d’œuvre pour 16 400 € et des frais accessoires pour 53 100 €.
Les autres dépenses sont constituées des opérations de variation des stocks pour 419 395,35 €. approuve
plaisance
16
Les recettes de fonctionnement proviennent des opérations de variation de stocks, de la vente de terrains pour 100 000 € et de l’excédent reporté de 37 499,74 €.
En section d’investissement, les dépenses et recettes s’élèvent à la somme de 956 290,96 €, avec les opérations de variation de stocks et le déficit reporté de 419 395,35 € en dépenses compensé par des opérations de variation de stocks et l’enregistrement d’une dette pour la collectivité de rattachement en recettes.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2025 du lotissement de Briemen.
V. Subventions diverses
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
1) Caisse des écoles publiques
MONTANT 2021 MONTANT 2022 MONTANT 2023 MONTANT 2024
Proposition
de la
commission
Finances/Rh
MONTANT 2025
Décision du
Conseil municipal
100 € X 151
élèves =
15 100 €
104 € X 145
élèves =
15 080 €
108 € X 176
élèves =
19 008 €
112 € X 170
élèves =
19 040 €
112 € X 155
élèves =
17 360 €
112 € X 155
élèves =
17 360 €
Mme CORFMAT se souvient que Mme BERNICOT a indiqué que la Commune était généreuse avec les écoles publiques. Elle a aussi indiqué qu’il y avait un excédent de 8000 € à la Caisse des écoles. C’est quand même un établissement public financé à plus de 90% par des subventions communales. Peut-on savoir qui fait partie de la Caisse des écoles, qui décide des actions et qui contrôle le budget ?
M. BEREHOUC explique que la Caisse des écoles est composée de trois membres de la commune (le Maire, Mme BERNICOT et Mme PRONOST), de trois représentants des parents d’élèves, de deux délégués de l’éducation nationale, et des directrices d’écoles qui gèrent ensuite le budget. Les directrices reconnaissent que le montant est important par rapport à d’autres communes. Les budgets des APE sont distincts, ce sont des associations, qui aident à l’organisation de sorties scolaires par exemple.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention de 17 360 € à la Caisse des écoles publiques pour l’année 2025.
2) Centre Communal d’Action Sociale
MONTANT 2021 MONTANT 2022 MONTANT 2023 MONTANT 2024
Proposition
de la
commission
Finances/Rh
MONTANT 2025
Décision du
Conseil municipal
17 700 € 17 700 € 0 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention de 10 000 € au Centre Communal d’Action Social pour l’année 2025.
3) Association des ports de plaisance de Bretagne
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer à l’Association des ports de plaisance de Bretagne une subvention de 2 474,08 € pour le renouvellement de l’adhésion du port de plaisance. le
est le lotisseur
1 ce
17
Mme BRETON s’interroge sur l’utilité d’adhérer à cette association ?
M. de PENFENTENYO répond que c’est une source d’information importante pour le monde de la plaisance. Elle nous apporte des éléments juridiques par exemple.
M. GAIGNE connait bien cette association car il l’a pilotée pendant plus de 10 ans. C’est la branche régionale de la fédération nationale des ports de plaisance. Elle participe au rayonnement des ports au niveau national, pour progresser et défendre les intérêts des ports de plaisance lorsqu’il y a des évolutions réglementaires. Elle participe à la formation des professionnels des ports, nous avons un agent en ce moment qui en bénéficie à travers un diplôme universitaire. Il y a une assistance juridique et des journées thématiques techniques pour les agents. C’est un travail mutualisé à l’échelle de l’ensemble des ports.
Mme BRETON demande si l’on adhèrera toujours lorsque le SMPPC reprendra la gestion du port ?
M. GAIGNE confirme que la Commune ne participera plus car le SMPPC adhère déjà.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le versement d’une subvention de 2 474,08 € à l’Association des ports de plaisance de Bretagne pour l’année 2025.
VI. Garantie d’emprunt à la SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour
l’opération de 19 logements
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Annexe 7
Le Conseil municipal est invité à accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt
d’un montant total de 2 626 794 € souscrit par la SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions fixées dans
le Contrat de prêt N° 162796 joint en annexe.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 626 794 € augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
− La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
− Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à
ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 162796 en annexe signé entre : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
M. FLAMAND demande si la collectivité à choisit l’opérateur ou si c’est le lotisseur ?
M. CROGUENNEC confirme que c’est le lotisseur qui a choisi.
M. de BERMINGHAM ne comprend pas pourquoi la Commune prend ce risque alors que l’opérateur aurait
pu payer une société de caution. 18
Monsieur le Maire explique que cela est monnaie courante dans les collectivités, c’est l’effort de la Commune
pour le logement social. Nous avons déjà des prêts garantis pour l’OPAC. Cela permet de ne pas répercuter
ces coûts sur le prix des constructions et donc des loyers.
M. BEREHOUC explique qu’il est compliqué pour les bailleurs sociaux de trouver des financements.
M. de BERMINGHAM souligne qu’ils sont financés par la Caisse des dépôts grâce aux Livrets A.
M. BEREHOUC confirme mais rappelle que les taux sont de l’ordre de 4%, qu’il y a une commission fixe de
1,70% qui s’ajoute et donc qu’emprunter coûte très cher. Donc nous leur donnons un coup de pouce sur la
garantie.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à la majorité (2 contre : J. de BERMINGHAM et M. PERRON-LE GUIRRIEC) d’accorder à la SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION la garantie de la Commune selon les conditions susmentionnées pour le remboursement de l’emprunt d’un montant de 2 626 794 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de 19 logements.
VII. Attribution des marchés de travaux pour la rénovation et l’extension du centre culturel
Rapporteur : M. BÉRÉHOUC M.
Par délibérations en dates du 8 décembre 2023 puis du 28 juin 2024, le Conseil municipal a adopté le projet d’aménagement pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel.
La mission de maîtrise d’œuvre de ce projet est confiée au cabinet d’études SARL BRA de Rennes . La Commune a lancé une consultation selon la procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux.
Le projet consiste principalement en des travaux de rénovation du bâtiment afin de le rendre plus fonctionnel et des travaux d’extension comme l’agrandissement du hall d’accueil et la création d’une loge pour les artistes, d’une salle multi-activités indépendante, d’une réserve pour le rangement du matériel. Parmi les travaux de rénovation, une réfection des installations de chauffage est prévue pour rendre le bâtiment plus économe en énergie.
L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé le 20 novembre 2024 sur le portail acheteur de Mégalis Bretagne puis mis en ligne sur le site de Bretagne Marchés Publics pour une parution le 22 novembre 2024 dans le journal d’annonces légales LE TELEGRAMME.
Le marché se décompose en 13 lots et 29 entreprises ont répondu à la consultation dans le délai fixé.
Après analyses des offres, il apparaît que les offres jugées économiquement les plus avantageuses sont : - Pour le lot n°1 – démolition, gros-œuvre, désamiantage : entreprise SAR avec les PSE 1 et 2 pour un montant de 525 916,51 € HT
- Pour le lot n°2 – charpente bois, murs à ossature bois : pas d’offre
- Pour le lot n°3 – couverture métallique, étanchéité : entreprise SMAC pour un montant de 125 000€ - Pour le lot n°4 – menuiseries extérieures aluminium : entreprise ARNOLD MENUISERIE pour un montant de 88 231,89 €
- Pour le lot n°5 – cloisons, doublage, faux plafonds : entreprise ATLANTIC BATIMENT pour un montant de 402 000 €
- Pour le lot n°6 – menuiseries bois, agencement : entreprise LAUTRIDOU pour un montant de 107 824 €
- Pour le lot n°7 – revêtements de sols, faïences : entreprise LEFEBVRE FACADE pour un montant de 40 000 €
- Pour le lot n°8 – peinture : entreprise LEFEBVRE FACADE pour un montant de 20 000 € - Pour le lot n°9 – courant fort : entreprise LAUTECH pour un montant de 154 000 € - Pour le lot n°10 – plomberie, chauffage, ventilation : entreprise PROTHERMIC pour un montant de 319 000 €
- Pour le lot n°12 – gradins mobiles : 5 offres en cours d’analyse
- Pour le lot n°13 – scénographie : entreprise AUDIOLITE pour un montant de 29 000 € ent pas part au vote
lécide
19
- Pour le lot n° 14 – rideaux : entreprise ISOTISS pour un montant de 6 580 €
Aucune offre n’a été remise pour le lot n°2. Jugé infructueux, il a fait l’objet d’une nouvelle procédure sous la forme d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence avec l’entreprise SEBACO qui a remis une offre pour un montant de 91 000 €.
L’analyse du lot n°12 (gradins mobiles) se poursuit, ce lot sera donc attribué ultérieurement.
Le montant total des lots ainsi attribués (lots 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,13 et 14) est de 1 908 552.40 € HT.
M. FLAMAND rappelle que la signature de ce marché dépasse la délégation accordée à Monsieur le Maire à hauteur de 200 000 € et est donc soumise à décision du Conseil municipal. Or on nous demande d’attribuer des lots avec comme seule information les prix. Quels sont les autres critères, quelle est la pondération de chacun des critères, quelles sont les notes obtenues par les 29 entreprises, nous n’avons aucune explication, nous n’avons pas accès au rapport d’analyse des offres, donc comment peut-on se prononcer ? C’est la troisième fois que l’on voit un marché supérieur à 200 000 €, la première c’était pour la rue du Générale de Gaulle la commission d’appel d’offre s’était réunie. La deuxième fois c’était pour des pontons et cela a été vue en commission Mer et environnement. Ici ce n’est pas le cas, donc on se pose des questions. Nous avons besoin d’un minimum de justificatifs.
M. BEREHOUC rappelle que ce point a été vu en commission Finances. Cela n’a pas été vu en commission Travaux du fait des délais de réception des informations. Comme vous le voyez nous disposons des dernières informations ce soir. Les services ont participé à l’analyse des offres.
M. de BERMINGHAM souligne qu’ils auraient souhaité participer à l’analyse des offres, certains parmi l’assemblée ont des compétences en bâtiment.
Mme PERRON-LE GUIRRIEC demande quel est le mode de chauffage prévu dans le bâtiment ?
M. LE TARTESSE répond qu’il est prévu une pompe à chaleur.
Monsieur le Maire confirme que le rapport d’analyse des offres sera transmis au Conseil municipal.
M. FLAMAND et Mme CORFMAT ne prennent pas part au vote pour défaut d’information, et se réservent la possibilité de saisir le contrôle de légalité.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Ressources Humaines du 10 mars 2025,
Le Conseil municipal décide à la majorité (4 contre : J. de BERMINGHAM, J. BRETON, D. CANTIN, M. PERRON-LE GUIRRIEC) :
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer avec les entreprises susvisées les marchés de travaux correspondant aux lots 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10, 13 et 14 pour un montant total de 1 908 552.40 € HT pour les travaux de rénovation et d’extension du centre culturel ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal
Conformément à la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020 prise en application de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire a pris
les décisions suivantes :
Décision N° 2025 – 021 - du 05 mars 2025 Acquisition
d’une
tondeuse
autoportée
auprès
de
la
société
SAS
MATBRIEC
pour
un
montant
de
22
413,68
€
HT.
Décision
N°
2025
—
022
- du
05
mars
2025
Signature
d’un
marché
avec
la
société
SAS
AIRMARINA
d’un
montant
de
23
640
€
HT
pour
les
travaux
de
remplacement
des
sept
bornes
de
distribution
d’eau
et
d'électricité
du
ponton
brise
clapot.
Question
du groupe
«
Un
avenir
pour
Loctudy
»
Question
:
Monsieur
le
Maire,
Un
budget
a
été
octroyé
pour
la
signalétique
de
la
conserverie
et
de
nouveaux
commerces
s’installant
sur
Loctudy.
Ne
serait-il
pas
possible
de
revoir
la
signalétique
pour
toutes
les
activités
existantes
sur
la
commune
?
Monsieur
le
Maire
répond
qu'un
travail
important
a
été fait
au
temps
de
Jeanine
DELAUNOY
mais
n’a
pas
abouti.
Nous
proposerons
cette
année
avec
François
LE
CORRE
une
nouvelle
application
mobile,
comme
le
font
les
communes
de
Plobannalec-Lesconil
et Pont-l’Abbé,
où
des
indications
sur
les
commerces
figureront.
Cette
signalétique
pour
les
commerces
est
effectivement
importante
mais
pour
le
musée
il
s’agit
de
communication,
pas
de
signalétique.
C’est
un
équipement
public,
il n’y
a pas
de
rapport
avec
les
commerces.
Il y a
une
campagne
d'affichage
en
cours.
Mme
BRETON
confirme
qu'elle
a
vu
les
affiches
à
Quimper.
Est-ce
que
la
Commune
contrôle
cela
?
M.
BEREHOUC
répond
que
oui,
nous
avons
un
contrat
publicitaire
avec
un
cahier
des
charges
définis.
Mme
PERRON-LE
GUIRRIEC
se
souvient
qu'avant
il
y
avait
une
carte
près
de
l'office
de
tourisme
qui
permettait
de
bien
repérer
les
activités.
Ne
peut-on
pas
envisager
de
renouveler
cela
?
Monsieur
le Maire
souligne
la
difficulté
de
maintenir
ces
outils
à jour.
ANNEXES Annexe
0-
PV
28/02/2025
Annexe
1-
CA
2024
Commune
version
synthétique
Annexe
2-
CA
2024
Port
version
synthétique
Annexe
3-
CA
2024
Lotissement
des
Jonquilles
version
synthétique
Annexe
4-
CA
2024
Lotissement
de
Briemen
version
synthétique
Annexe
5-
BP
2025
Commune
version
synthétique
Annexe
6-
BP
2025
Lotissement
de
Briemen
version
synthétique
Annexe
7-
Garantie
emprunt
—
avenant
garantie
emprunt
Contrat
CDCU139416
N°162796
La
séance
est
levée
à 20h40.
Fait
à
Loctudy,
le
2
avril
2025
Le
Maire,
M.
Serge
GUILLOUX
La
Secrétaire
de
séance,
Mme
Anne
PRONOST
20
(Le
} |
LOCTUDY
- 29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
CA
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap!
|
credis
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
Crédits
art
Libelié
(BP+DW
M
.
Charges
Restes
à
réaliser
annulés
andats
émis
RAR
2023)
rattachées
au
31/12
011
Charges
à caractère
général
1
385
000,00
1
323
135,41
18
902,02
0,00
42
962,57
60611
Fournitures
non
stockables
- Eau
et assainisse
17
000,00
19
633,80
0,00
0,00
0,00
60612
Fournitures
non
stockables
- Energie
- Electric
200
000,00
205
090,27
3
679,11
0,00
0.00!
160621
Fournitures
non
stockées
- Combustibles
39
000,00
37
618,57
0,00
0,00
1
381,43
60622
Fournitures
non
stockées
- Carburants
24
000,00
21
804,23
0,00
0,00
2
195,77
60623
Fournitures
non
stockées
- Alimentation
47
000,00
44
372,95
131,88
0,00
2
495,17
60624
Fournitures
non
stockées
- Produits
de
traiter:
5
000,00
5 035,33
0,00
0,00
0,00
60628
Fournitures
non
stockées
- Autres
fournitures
r
600,00
1
370,54
0,00
0,00
ol
60631
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
d'entre
20
000,00
13
194,36
0,00
0,00
6
805,64
60632
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
de
petit
90
000,00
91
477,93
0,00
0,00
0,00
60633
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
de
voiri
2
500,00
5
050,70
0,00
0,00
0
60636
Fournitures
non
stockées
- Habillement
et
vête
11
000,00
13
178,79
0,00
0,00
0,00
6064
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
admini:
8
000,00
10
663,33
0,00
0,00
0,00
6065
Fournitures
non
stockées
- Livres,
disques,
ca:
15
000,00
17
455,26
0,00
0,00
0,00
6067
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
scolaire
0,00
271,43
0,00
0,00
0,00
6068
Fournitures
non
stockées
- Autres
matières
et
40
000,00
65
413,75
610,15
0,00
0,00
6078
Achats
de
marchandises
- Autres
marchandise
35
000,00
36
626,15
0,00
0,00
0,00
611
Contrats
de
prestations
de
services
2
000,00
61
151,20
0,00
0,00
0,00
6132
Locations
immobilières
3 000,00
800,00
0,00
0,00
2 200,00
61351
Locations
matériel
roulant
7
000,00
13
715,82
0,00
0,00
0,00
61358
Autres
locations
mobilières
15
000,00
4
588,00
0,00
0,00
10
412,00
61521
Entretien
et
réparations
sur
terrains
92
000,00
84
143,06
0,00
0,00
7
856,94
615221
Entretien
et réparations
sur
bâtiments
publics
40
000,00
26
025,87
0,00
0,00
13
974,13
615228
|
Entretien
et réparations
sur
autres
bâtiments
0,00
1 604,39
0,00
0,00
0,00
615231
Entretien
et
réparations
sur
voiries
40
000,00
34
640,49
0,00
0,00
5
359,51
615232
Entretien
et
réparations
sur
réseaux
30
000,00
23
057,92
0,00
0,00
6
942,08
61551
Entretien
et
réparations
sur
matériel
roulant
15
000,00
20
674,45
431,40
0,00
0,00
61558
Entretien
et réparations
sur
autres
biens
mobil
10
500,00
12
972,54
0,00
0,00
0,00
6156
Maintenance
45
000,00
41
308,13
3 778,58
0,00
0,00
6161
Primes
d'assurances
multirisques
30
000,00
29
439,35
0,00
0,00
560,65
617
Etudes
et
recherches
26
000,00
30
771,31
0,00
0,00
0,00
6182
Documentation
générale
et
technique
3
000,00
3
290,91
0,00
0,00
oeel
6184
Versements
à
des
organismes
de
formation
16
000,00
3
279,00
140,00
0,00
12
581,00
6185
Frais
de
colloques
et séminaires
2
700,00
2
656,20
0,00
0,00
43,80
6188
Autres
frais
divers
30
000,00
33
352,27
0,00
0,00
0,00
16225
Indemnités
au
comptable
et aux
régisseurs
100,00
407,66
0,00
0,00
0,00
62261
Honoraires
médicaux
et
paramédicaux
1
000,00
103,40
0,00
0,00
806,60]
62268
Autres
honoraires,
conseils.
20
000,00
20
040,00
0,00
0,00
0,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
1
000,00
3
130,11
0,00
0,00
0,00
6231
Annonces
et
insertions
4
000,00
5
389,54
0,00
0,00
0,00
6232
Fêtes
et
cérémonies
14
000,00
9 000,00
0,00
0,00
5 000,00
6234
Réceptions
10
000,00
12
701,07
42,00
0,00
0,00
6236
Catalogues
et
imprimés
et
publications
36
000,00
28
867,10
0,00
0,00
7
132,90
6238
Publicité,
publications,
relations
publiques
- Di
41
000,00
46
640,73
159,84
0,00
0,00
6247
Transports
collectifs
du
personnel
4
100,00
1 024,73
0,00
0,00
3 075,27
1 |
LOCTUDY
- 29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
CA
2024 |
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
Crédits
art
Libellé
BUVETE
.
Charges
Restes
à réaliser
annulés
(BP+DM+
Mandats
émis
:
RAR
2023)
rattachées
au
31/12
6248
Transports
de
biens
et
transports
collectifs
- Di
3
000,00
5
401,19
0,00
0,00
0,00
6251
Voyages,
déplacements
et missions
3
000,00
3
114,21
0,00
0,00
0,00
6261
Frais
d'affranchissement
12
000,00
12
086,27
0,00
0,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
30
000,00
24
720,17
0,00
0,00
5
279,83
627
Services
bancaires
et
assimilés
500,00
250,13
0,00
0,00
249,87
6281
Concours
divers
(cotisations...)
24
000,00
23
200,17
0,00
0,00
799,83
6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
13
000,00
7
948,33
0,00
0,00
5
051,67
62871
Remboursements
de
frais
à
la
collectivité
de
re
0,00
707,00
0,00
0,00
0,00]
62875
Remboursements
de
frais
aux
communes
mer
65
000,00
38
169,67
7
779,06
0,00
19
051,27
62876
Remboursements
de
frais
au
GFP
de
rattacher
85
000,00
0,00
0,00
0,00
85
000,00
62878
Remboursements
de
frais
à des
tiers
5
500,00
5 696,60
2
150,00
0,00
0,00
6288
Autres
services
extérieurs
40
000,00
48
735,51
0,00
0,00
0,00
63512
Taxes
foncières
10
000,00
8
945,00
0,00
0,00
1 055,00
63513
Autres
impôts
locaux
1
000,00
590,00
0,00
0,00
410,00
6354
Droits
d'enregistrement
et de
timbre
0,00
357,52
0,00
0,00
0,00
6358
Autres
droits
500,00
181,00
0,00
0,00
319,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
2
266
000,00
2
234
083,53
3
331,02
0,00
28
585,45
6218
Autre
personnel
extérieur
51
000,00
67
734,20
3
331,02
0,00
0,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
5
800,00
6
070,82
0,00
0,00
0,00
6336
Cotisations
au
CNFPT
et
au
CDGFPT
29
000,00
30
352,93
0,00
0,00
0,00
6338
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
<
3
500,00
3
642,14
0,00
0,00
0,00
64111
Personnel
titulaire
- Rémunération
principale
1
000
000,00
990
456,38
0,00
0,00
9
543,62
64112
Personnel
titulaire
- SFT
et
indemnité
de
réside
12
000,00
12
124,17
0,00
0,00
0,00!
64113
Personnel
titulaire
- NBI
8
500,00
7
531,75
0,00
0,00
968,25
64118
Personnel
titulaire
- Autres
indemnités
225
000,00
254
715,36
0,00
0,00
0,00
64131
Personnel
non
titulaire
- Rémunérations
250
000,00
192
409,96
0,00
0,00
57
590,04
64132
Personnel
non
titulaire
- SFT
et
indemnité
de
ri
0,00
1
287,06
0,00
0,00
0,00
64138
Personnel
non
titulaire
- Primes
et
autres
inder
35
500,00
38
705,49
0,00
0,00
0,00
6417
Rémunérations
des
apprentis
0,00
4
545,36
0,00
0,00
0,00
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.A.F.
205
000,00
208
767,41
0,00
0,00
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
351
000,00
339
340,92
0,00
0,00
11
650.08l
6454
Cotisations
aux
AS.S.E.D.I.C.
8
500,00
9
198,41
0,00
0,00
0,00
6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
31
000,00
34
325,55
0,00
0,00
0,00
64731
Allocations
de
chômage
versées
directement
15
000,00
423,30
0,00
0,00
14
576,70
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
2
200,00
174,91
0,00
0,00
2
025,09
6478
Autres
charges
sociales
diverses
33
000,00
32
277,41
0,00
0,00
722,59
014
Atténuations
de
produits
2
200,00
2
113,00
0,00
0,00
87,00
7391111
|
Dégrèvement
de
TFPNB
en
faveur
des
jeunes
200,00
157,00
0,00
0,00
43,00
7391112
|
Dégrèvement
de
taxe
d'habitation
sur
les
loger
2
000,00
1 956,00
0,00
0,00
44,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
505
000,00
428
783,04
0,00
0,00
76
216,96
65124
Stagiaires
de
la formation
prof.
- Autres
remboi
0,00
215,76
0,00
0,00
0,00
65131
Bourses
0,00
1 000,00
0,00
0,00
0,00
65311
Indemnités
de
fonction
(élus)
107
000,00
106
717,44
0,00
0,00
282,56
65312
Frais
de
mission
et de
déplacement
(élus)
2 000,00
2
121,60
0,00
0,00
0,00
65313
Cotisations
de
retraite
(élus)
5
000,00
5
158,80
0,00
0,00
0,00
2 |
LOCTUDY
- 29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
CA
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
|
ces
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
crédits
art
Libellé
(BP+DM+
Mandats
émis
Charges
Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachées
au
31/12
65315
Formation
(élus)
6 000,00
1 993,20
0,00
0,00
4
006,80]
653172
|
Cotisations
fonds
financement
allocation
fin de
200,00
53,14
0,00
0,00
146,86
65321
Indemnités
de
fonction
(CESECE-éco,
sociale
400,00
0,00
0,00
0,00
400,00
65331
indemnités
de
fonction
(CESECE-culture,
éduc
400,00
0,00
0,00
0,00
400,00
6538
Autres
organismes
4
000,00
0,00
0,00
0,00
4
000,00
6541
Créances
admises
en
non-valeur
1
000,00
0,00
0,00
0,00
1
000,00
6542
Créances
éteintes
3
000,00
0,00
0,00
0,00
‘3
000,00
6553
Service
d'incendie
132
700,00
132
642,00
0,00
0,00
58,00
6558
Autres
contributions
obligatoires
40
000,00
45
752,00
0,00
0,00
0,00
657361
Subventions
de
fonctionnement
à
la
collectivité
19
000,00
0,00
0,00
0,00
19
000,00
657363
|
Subventions
de
fonctionnement
au
CCAS/CIA:
10
000,00
10
000,00
0,00
0,00
0,00
657364
|
Subventions
de
fonctionnement
à
la
caisse
de:
0,00
19
040,00
0,00
0,00
0,00
65741
Subventions
de
fonctionnement
aux
ménages
0,00
120,00
0,00
0,00
0,00
65748
Subv.
de
fonctionnement
aux
autres
personne:
100
000,00
87
639,00
0,00
0,00
12
361
aol
65811
Droits
d'utilisation
- Informatique
en
nuage
11
000,00
3
526,42
0,00
0,00
7 473,58
65818
Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
500,00
12
703,02
0,00
0,00
0,00
65821
Déficit
des
budgets
annexes
à
caractère
admir
60
000,00
0,00
0,00
0,00
60
200
vol
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
2
800,00
100,66
0,00
0,00
2
699,34
TOTAL
= DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
4158
200,00|
3 988
114,98
22
233,04
0,00
147
851,98
{a)
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
8 000,00
7
007,73
0,00
0,00
992,27
166111
Intérêts
réglés
à l'échéance
8
000,00
7
007,73
0,00
0,00
992,27
67
Charges
spécifiques
(c)
3
000,00
1 498,00
0,00
0,00
1
502,00
1673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
3 000,00
1 498,00
0,00
0,00
1 502,00]
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciations
(:
12
000,00
0,00
0,00
0,00
12
000,00
15817
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circuian
12
000,00
0,00
0,00
0,00
42
000,00
022
|Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
REELLES
= atb+c+d+e
4181
200,00!
3 996 620,71
22 233,04
0,00
162 346,25
023
|
Virement
à la section
d'investissement
720 000,00
0,00
042
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sectio
350
000,00
350
150,54
0,00
675
Valeurs
comptables
des
immobilisations
cédée
0,00
902,40
0,00
6761
Différences
sur réalisations
(+)
transférées
en :
0,00
12
884,60
0,00
6811
Dot.
aux
amort.
des
immobilisations
incorporel,
350
000,00
336
363,54
13
636,46
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
1 070
000,00
350
150,54
719
849,46
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
1 070 000,00
350
150,54
719 849,46
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
5
251
200,00|
4 346
771,25
22
233,04
0,00
882
195,71
L'EXERCICE
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0,00
D
002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
2023 LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
CA
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
de
l'exercice
2023
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,000,00 0,00 |
LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
CA
2024]
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Cha
Crédits
n
napl
Libelté
SITE
Crédits
employés
(ou
restan
à employer)
Crédits
(BP+DM
Titres
émis
Produits
Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachés
au
31/12
013
|Atténuations
de charges
50 177,82
72 352,98
0,00
0,00
0,00
6419
Remboursements
sur
rémunérations
du
personn
50
177,82
72175,11
0,00
0,00
0,00
6459
Remboursement
sur
charges
de
Sécurité
Sociali
0,00
177,87
0,00
0,00
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
303
000,00
285
552,53
43
661,22
0,00
0,00
70311
Concession
dans
les
cimetières
(produit
net)
10
000,00
14
748,00
0,00
0,00
0,00
70321
Droits
de
stationnement
et de
location
sur
la voie
1 200,00
0,00
0,00
0,00
1 200,00
70323
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
47
000,00
32
032,16
0,00
0,00
14
967,84
70328
Autres
droits
de
stationnement
et de
location
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70388
Autres
redevances
et
recettes
diverses
0,00
8
514,95
2
778,93
0,00
0,00
7062
Redevances
et droits
des
services
à
caractère
c
34
000,00
38
989,50
0,00
0,00
0,00
70632
Redevances
et droits
des
services
à caractère
d
38
000,00
1 916,04
33
000,00
0,00
3 083,96
7066
Redevances
et droits
des
services
à
caractère
s:
10
000,00
13
302,55
1 541,65
0,00
0,00
7067
Redev.
et droits
des
services
périscolaires
et d'el
60
000,00
59
757,10
5
793,00
0,00
0,00
70685
Interventions
soumises
à facturation
(article
L 14
0,00
138,00
0,00
0,00
0,00
7078
Autres
marchandises
35
000,00
41
242,86
0,00
0,00
0,00
7083
Locations
diverses
(autres
qu'immeubles)
0,00
33,50
0,00
0,00
0,00
70841
Mise
à dispo
personnel
facturé
à la collectivité
di
65
000,00
60
000,00
0,00
0,00
5 000,00
70875
Remboursement
de
frais
par
les
communes
mer
0,00
725,83
547,64
0,00
0,00
70878
Remboursement
de
frais
par
des
tiers
2
800,00
14
152,04
0,00
0,00
0,00
73
[Impôts
et taxes
150 000,00
168 443,38
0,00
0,00
0,00
73211
Attribution
de
compensation
75
000,00
74
671,88
0,00
0,00
328,12
73223
Fonds
départemental
des
DMTO
pour
les
com.
«
75
000,00
93
771,50
0,00
0,00
0,00
731
|Fiscalité locale
3519
000,00!
3 595 019,00
0,00
0,00
0,00
73111
Impôts
directs
locaux
3
510
000,00!
3
567
920,00
0,00
0,00
0,00
73118
Autres
contributions
directes
0,00
17
454,00
0,00
0,00
0,00
73154
Droits
de
place
9 000,00
9 645,00
0,00
0,00
0,00
7318
Autres
fiscalités
locales
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
|Dotations et participations
1051
600,00]
1 093
229,93
1 320,00
0,00
0,00
74111
Dotation
forfaitaire
des
communes
594
000,00
595
194,00
0,00
0,00
0,00
741121
|Dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
des
commun!
0,00
388
782,00
0,00
0,00
0,00
74121
Dotation
forfaitaire
des
départements
385
000,00
0,00
0,00
0,00
385
000,00
742
Dotations
aux
élus
locaux
0,00
163,00
0,00
0,00
0,00
744
FCTVA
11
400,00
11
398,63
0,00
0,00
1,37
74718
Participations
Etat
- Autres
8 000,00
13
616,82
0,00
0,00
0,00
7473
Participations
départements
5 000,00
10
139,00
0,00
0,00
0,00
74751
Participations
GFP
de
rattachement
0,00
10
082,00
0,00
0,00
0,00
747888
|Autres
5 000,00
7 497,48
0,00
0,00
0,00
74833
Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
de
6 200,00
6
159,00
0,00
0,00
41,00
74834
Etat
- Compensation
au
titre des
exonérations
dt
7
000,00
33
634,00
0,00
0,00
0,00
74835
Dotation
/ transfert
compensations
exo.
de
fisc.
«
30
000,00
0,00
0,00
0,00
30
000,00
748374
|Dotation
de
développement
- biodiversité
et
amé
0,00
13
105,00
0,00
0,00
0,00
748388
|Autres
attributions
de
péréquation
et de
compen
0,00
3
009,00
0,00
0,00
0,00
74888
Autres
attributions
et participations
0,00
450,00
1 320,00
0,00
0,00
75
| Autres
produits
de
gestion
courante
120
000,00
90
359,02
0,00
0,00
29
640,98
752
Revenus
des
immeubles
82
000,00
84
687,18
0,00
0,00
0,00
7584
Recouvrement
sur
créances
admises
en
non
val
0,00
495,15
0,00
0,00
0,00
75888
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
38
000,00
5
176,69
0,00
0,00
32
823,31
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
5
193
777,82|
5
304
956,84
44
981,22
0,00
0,00
(a)
= (70+73+74+75+013) 76
Produits
financiers
(b)
0,00
18,30
0,00
0,00
0,00
761
Produits
de
participations
0,00
18,30
0,00
0,00
0,00
77
[Produits spécifiques
(c)
5 000,00
13 787,00
0,00
0,00
0,00
1 |
LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
CA
2024]
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits employés
(ou restant à employer
.
art
Libellé
ouverts
ployés
(
-
ployer)
-
Crédits
(BP+DM
Titres
émis
Produits
|Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachés
au
31/12
773
Mandats
annulés
ou
atteints
par
la déchéance
q
5 000,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
43
787,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises
sur
amortissements,
dépréciations
0,00
41
760,00
0,00
7817
Reprises
sur
dépréciations
des
actifs
circulants
0,00
11
760,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
5198
777,82]
5 330
522,14
44
981,22
0,00
0,00
042
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section:
11
600,00
11
207,05
392,95
777
[Recettes
et quote-part subv.
invest.
transférées4
11
600,00
11 207,05
392,95
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
11
600,00
11
207,05
392,95
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total des
opérations
réelles et d'ordre)
1067764),
4028,
44
981,22
0:09
0,00
Pour
information
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2023
40
822,18
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
de
fexercice
2023
0,00
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,00 |
LOCTUDY
- 29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
CA
2024 |
Il
- VOTE
DU
BUDGET
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Cha
|
|
Crédits
ouverts
.
Restes
à
e
à:
mal
Libellé
(BP+DM+
|Mandats
émis]
réaliser au
crade
RAR 2023)
3112
annures
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
90
000.00
3
240,00
0,00
86
760.00
2031
Frais
d'études
80
000.00
3 240,00
0,00
76
760.00
2033
Frais
d'insertion
5 000.00
0,00
0,00
5
000.00
2051
Concessions
et droits
similaires
5 000.00
0,00
0,00
5 000.00
204
|Subventions
d'équipement
versées
(sauf
opérations)
531
256.41
101
925,41
174
193,27
255
137.73
204112
|Subv.
Etat
- Bâtiments
et
installations
8
264.53
0,00
8 264,53
0.00
204132
|Subv.
départements
- Bâtiments
et installations
28
078.14
27
965,41
0,00
112.73
2041582
|Subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et
installations
424
913.74
33
960,00
165
928,74
225
025.00
20421
Subv.
pers.
droit
privé
- Biens
mobiliers,
matériel
et études
40
000.00
0,00
0,00
40
000.00
20423
|Subv.
pers.
droit
privé-Projets
infrastructures
intérêt
national
30
000.00
0,00
0,00
30
000.00
2324
Subventions
d'équipement
versées
0.00
40
000,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
1
483
670.46
601
669,92
321
163,15
560
837.39
2111
Terrains
nus
240
000.00
2
092,46
15
615,20
222
292.34
2112
Terrains
de
voirie
50
000.00
2 053,08
0,00
47
946.92
2128
Autres
agencements
et
aménagements
2
040.00
0,00
2
040,00
0.00
21311
Constructions
bâtiments
administratifs
71
943.38
56
396,93
21
019,20
0.00
21312
|Constructions
bâtiments
scolaires
1 680.00
6
147,36
27
000,00
0.00
21314
|Constructions
bâtiments
culturels
et sportifs
140
000.00
134
483,66
0,00
5
516.34
21318
|Constructions
autres
bâtiments
publics
204
857.55
33
504,05
154
360,51
16
992.99
21321
Constructions
immeubles
de
rapport
4
927.58
894,42
4 548,76
0.00
2138
Autres
constructions
0.00
9 405,96
0,00
0.00
2152
Installations
de
voirie
150
000.00
0,00
0,00
150
000.00
21538
[Autres
réseaux
8
536.32
6 331,11
2 205,21
0.00
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
di
150
000.00
0,00
0,00
150
000.00
21821
Matériel
de
transport
ferroviaire
0.00
0,00
0,00
0.00
21828
|Autres
matériels
de
transport
139
000.00
74
230,32
79
903,90
0.00
21831
Matériel
informatique
scolaire
0.00
6 640,98
2
859,71
0.00
21838
|Autre
matériel
informatique
45
000.00
19
739,68
2 997,77
22
262.55
21841
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
0.00
3
112,00
567,94
0.00
21848
|Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
26
000.00
37
410,40
0,00
0.00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
249
685.63
209
227,51
8 044,95
32
413.17
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
2 461
473.13
928
367,28
300
337,61
1
232
768.24
2313
Constructions
(en
cours)
4 350
550.16
94
259,63
104
133,88
1
152
156.65
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
(en
cours)
1
110
922.97
834
107,65
196
203,73
80
611.59
Total
des
dépenses
d'équipement
4
566
400.00
1
635
202,61
795
694,03
2
135
503.36
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
2 000.00
1 778,11
0,00
221.89
10226
|Taxe
d'aménagement
2
000.00
1778.11
0,00
221.89
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
340
000.00
333
254,48
0,00
6 745.52
1641
Emprunts
en
euros
335
000.00
333
254,48
0,00
1 745.52
165
Dépôts
et cautionnements
reçus
5
000.00
0,00
0,00
5 000.00
26
Participations
et créances
rattachées
à des
participatior
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
020
Dépenses
imprévues
0.00
Total
des
dépenses
financières
342
000.00
335
032,59
0,00
6 967.41
TOTAL
DEPENSES
REELLES
4 908
400.00
1
970
235,20
795
694,03
2
142
470.77
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
11
600.00
11
207,05
392.95
Charges
transférées
11
600.00
11
207,05
392.95
13911
Subv.
inv.
actifs
amort.
- Etat et établissements
nationaux
10
300.00
9
835,87
464.13
13918
|Autres subv.
d'invest.
rattachées
aux
actifs
amortissables
1 300.00
1 371,18
0.00
041
|Opérations
patrimoniales
50
000.00
0,00
50
000.00
12315
Installations.
matériel
et outillage
techniaues
(en
cours)
50
000.00
0.00
50
000.00 LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
CA
2024
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chao/
Crédits
ouverts
Restes
à
EU
art
Libellé
(BP+DM+
|Mandats
émis|
réaliser au
cette
RAR
2023)
3112
annu'es
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
61
600.00
11
207,05
50
392.95
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
4
970
000.00
1
981
442,25
795
694,03
2
192
863.72
{=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
D001
Solde d'exécution
négatif reporté de 2023
9,00 |
LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
CA
2024 |
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
ï
Crédits
ouverts
Restes
à
2
Chap/
:
:
.
5
Cr
Mc
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
mel
RAR
2023)
3012
13
Subventions
d'investissement
920
804.58
154
436,90
720
174,72
46
192.96
1311
Subv.
transf.
Etat
et établissements
nationaux
0.00
4
037,76
0,00
0.00
1321
Subv.
non
transf.
Etat
et établissements
nationaux
482
557.06
717,41
600
000,00
0.00
1322
Subv.
non
transf.
Régions
248
860.52
4 294,73
120
174,72
124
391.07
1323
Subv.
non
transf.
Départements
160
000.00
100
000,00
0,00
60
000.00
13241
Subv.
non
transf.
Communes
membres
du
GFP
29
387.00
29
387,00
0,00
0.00
13461
Fonds
équip.
non
amort.
-
Dot.
équipement
territoires
rurau:
0.00
16
000,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
0.00
0,00
0,00
0.00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
150
000.00
‘ 0,00
0,00
150
000.00
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
div:
150
000.00
0,00
0,00
150
000.00
Total
des
recettes
d'équipement
1
070
804.58
154
436,90
720
174,72
196
192.96
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
946
500.00
927
844,33
0,00
18
655.67
10222
FCTVA
196
500.00
196
532,66
0,00
0.00
10226
Taxe
d'aménagement
50
000.00
31
311,67
0,00
18
688.33
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
700
000.00
700
000,00
0,00
0.00
165
|Dépôts
et cautionnements
reçus
1
000.00
0,00
0,00
1 000.00
26
Participations
et créances
rattachées
à
des
participation
0.00
0,00
0,00
0.00
261
Titres
de
participation
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
financières
947
500.00
927
844,33
0,00
19
655.67
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
2
018
304.58
1
082
281,23
720
174,72
215
848.63
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
720
000.00
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
350
000.00
350
150,54
0.00
192
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
d'immobilisations
0.00
12
884,60
0.00
2112
Terrains
de
voirie
0.00
0,00
0.00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
0.00
902,40
0.00
2802
Amort.
frais
études,
élabor.,
modif
et révis.
doc
d'urbanisme
0.00
4
547,13
0.00
28031
Amort.
frais
d'études
2 000.00
7 800,00
0.00
28033
Amort.
frais
d'insertion
0.00
1
026,00
0.00
2804132
| Amort.
subv.
départements
- Bâtiments
et
installations
2
000.00
1
864,36
135.64
28041582
Amort.
subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et installations
20
000.00
16
017,72
3
982.28
2805
Amort.
concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
10
000.00
4
148,39
5
851.61
281316
|Amort.
constructions
équipements
du
cimetière
4 000.00
4
070,52
0.00
281321
|Amort.
constructions
immeubles
de
rapport
45
000.00
36
933,00
8 067.00
28152
|Amort.
installations
de
voirie
2 000.00
461,30
1 538.70
2815731 | Amort.
matériel
roulant
15
000.00
14
703,94
296.06
2815738 | Amort.
autre
matériel
et outillage
de
voirie
1 000.00
677,62
322.38
28158
| Amort.
autres
installations,
matériel
et outillage
techniques
1 000.00
382,80
617.20
281828
|Amort.
autres
matériels
de
transport
25
000.00
22
439,17
2 560.83
281831
|Amort.
matériel
informatique
scolaire
3 000.00
7 231,01
0.00
281838
|Amort.
autre
matériel
informatique
65
000.00
67
068,90
0.00
281841
|Amort.
matériel
de
bureau
et mobilier
scolaire
0.00
608,84
0.00
281848
|Amort.
autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
35
000.00
31
008,14
3 991.86
28188
| Amort.
autres
120
000.00
115
374,70
4
625.30
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
1 070
000.00
350
150,54
719
849.46
FONCTIONNEMENT
041
|Opérations
patrimoniales
50
000.00
0,00
50
000.00
2031
Frais
d'études
50
000.00
0,00
50
000.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
1
120
000.00
350
150,54
769
849.46
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
3
138
304.58
1 432
431,77
720
174,72
985
698.09
(= Total
des
recettes
réelles
et d'ordre) LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
[
CA
2024
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Pour
information
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
2023
1831
695,42 |
LOCTUDY
- 29-
PORT
DE
LOCTUDY
|
CA
2024 |
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEFENSES
Chap/
|
ces
Crédits
employés
{ou
restant
à employer)
Crédits
art
Libellé
(BP+DM+
Mandats
émis
Charges
Restes
à réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachées
au
31/12
011
Charges
à caractère
général
619
000,00
515
323,95
24
673,19
0,00
79
002,86
6061
Fournitures
non
stockables
(eau,
énéergie..)
90
000,00
72
404,39
1
323,54
0,00
16
272,07
6063
Fournitures
d'entretien
et
de
petit
équipement
30
000,00
37
190,33
186,23
0,00
0,00!
6064
Fournitures
administratives
3 000,00
294,15
0,00
0,00
2
705,85
6066
Carburants
180
000,00
147
877,41
44,67
0,00
32
077,92
6068
Autres
matières
et fournitures
6
000,00
7 284,28
0,00
0,00
0,00
6135
Locations
mobilières
500,00
298,80
0,00
0,00
201,20]
61521
Entretien
et réparations
bâtiments
publics
11
500,00
1 271,64
0,00
0,00
10
228,36
61523
Entretien
et
réparations
réseaux
3
000,00
5
427,97
0,00
0,00
0,00
61528
Entretien
et réparations
autres
biens
immobilie
3 000,00
23
849,00
0,00
0,00
|
61551
Matériel
roulant
3 000,00
5 490,68
0,00
0,00
0,00
61558
Autres
biens
mobiliers
25
000,00
24
115,06
0,00
0,00
884,94
6156
Maintenance
20
000,00
14
396,03
0,00
0,00
5 603,97
6161
Multirisques
24
000,00
21
549,59
0,00
0,00
2
ol
617
Etudes
et
recherches
104
000,00
50
045,00
22
700,00
0,00
31
255,00
618
Divers
20
000,00
17
372,35
0,00
0,00
2 627,65
6225
Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
800,00
0,00
0,00
0,00
800,00
6226
Honoraires
1 000,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
6227
Frais
d'actes
et de
contentieux
500,00
0,00
0,00
0,00
500,00
6228
Divers
700,00
0,00
0,00
0,00
700,00
16231
Annonces
et
insertions
1 000,00
485,26
0,00
0,00
514,74
6236
Catalogues
et
imprimés
1 000,00
0,00
0,00
0,00
1 000,00
6248
Divers
500,00
0,00
0,00
0,00
500,00
[6251
Voyages
et déplacements
0,00
1 031,24
0,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
2
000,00
945,31
243,58
0,00
811,11
6261
Frais d'affranchissement
1 500,00
1 597,41
0,00
0,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
5
000,00
6
593,89
0,00
0,00
0,00
627
Services
bancaires
et assimilés
2
000,00
1
372,64
76,83
0,00
550,53
62871
Remboursements
de
frais
à
la
collectivité
de
ra
0,00
266,08
0,00
0,00
0,00
6288
Autres
25
000,00
17
756,44
98,34
0,00
7
145,22
635111
Cotisation
foncière
des
entreprises
25
000,00
25
497,00
0,00
0,00
0,00
635112
|Cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprise:
0,00
67,00
0,00
0,00
0,00
63512
Taxes
foncières
30
000,00
30
845,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
355
000,00
350
494,26
0,00
0,00
4 505,74
6215
Personnel
affecté
par la collectivité de
rattache
65
000,00
60
000,00
0,00
0,00
5 000,00!
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
1 000,00
896,45
0,00
0,00
103,55
6336
Cotisations
CNFPT
et Centres
de
gestion
4
000,00
4 482,19
0,00
0,00
0,00
6338
Autres
impôts,
taxes
, sur
rémunérations
500,00
537,95
0,00
0,00
0,00
6411
Salaires,
appointements,
commissions
de
base
180
000,00
170
114,87
0,00
0,00
9
885,13
6413
Primes
et gratifications
25
000,00
29
645,64
0,00
0,00
0,00
6415
Supplément
familial
3
000,00
3
183,40
0,00
0,00
0,00
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.AF.
35
000,00
39
438,70
0,00
0,00
0,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
35
000,00
34
364,13
0,00
0,00
635,87
6454
Cotisations
aux A.S.S.E.D.I.C
0,00
3 460,64
0,00
0,00
0,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
0,00
681,50
0,00
0,00
0,00
1 |
LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
|
CA
2024
|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DÉPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à
employer)
Crédits
art
Libellé
(BP+DM
Mandats
émi
Charges
Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
see
eme
rattachées
au
31/12
648
Autres
charges
de
personnel
6
500,00
3
688,79
0,00
0,00
2
811,21]
014
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
5
000,00
2,52
0,00
0,00
4
997,48
6541
Créances
admises
en
non-valeur
5
000,00
0,00
0,00
0,00
5
000,00
6588
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
0,00
2,52
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
979
000,00
865
820,73
24
673,19
0,00
88
506,08
(a)
= (011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
(c)
16
507,08
8
548,46
742,50
0,00
7
216,12
6711
Intérêts
moratoires
et
pénalités
sur
marchés
8
507,08
3
811,98
0,00
0,00
4
695,10
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
1 000,00
828,92
0,00
0,00
171,08
6742
Subventions
exceptionnelies
d'équipement
3
000,00
0,00
0,00
0,00
3
000,00
6743
Subventions
exceptionnelles
de
fonctionnemer
4
000,00
2
400,10
0,00
0,00
1 599,90
678
Autres
charges
exceptionnelles
0,00
1
507,46
742,50
0,00
0,00
022
|Dépenses
imprévues
(fonctionnement
}(e)
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimités
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
= a+b+c+d+e
995
507,08
874
369,19
25
415,69
0,00
95
722,20
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
0,00
042
|
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sectio
380
000,00
355
584,32
24
415,68
6811
Dotations
aux
amort.
des
immos
incorporelles
300
000,00
275
584,32
24
415,68
6815
Dotations
aux
prov.
pour
risques
et
charges
d'e
80
000,00
80
000,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
380
000,00
355
584,32
24
415,68
SECTION
D'INVESTISSEMENT
043
|
Opérations
d'ordre
à
l'intérieur
de
la
sectior
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
380
000,00
355
584,32
24
415,68
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
1
375
507,08
1
229
953,51
25
415,69
0,00
120
137,88
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
0,00
D
002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
2023
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
de
l'exercice
2023
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,000,00 0,00 |
LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
|
CA
2024 |
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou restant
à employer
art
Libellé
ouverts
RE
-
ployen
-
Crédits
(BP+DM+
Titres
émis
Produits
Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachés
au
31/12
013
|Atténuations
de charges
25 000,00
14 871,07
0,00
0,00
10 128,93
64191
Crédit
impôt
compétitivité
emploi
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
64198
| Autres
remboursements
25
000,00
14
871,07
0,00
0,00
10
128,93
70
|Ventes
de
produits
fabriqués,
prestat®
de ser|
1 191
000,00|
1 154
378,66
10 096,35
0,00
26
524,99
70622
Manutention
de
navires
et
remorquage
1 000,00
983,34
0,00
0,00
16,66
70662
Prestations
carburants
200
000,00
154
331,60
1 818,02
0,00
43
850,38
70830
Redevances
d'usage
locations
annuelles
740
000,00
742
617,32
0,00
0,00
0,00
70831
Redevances
d'usage
locations
au
mois
30
000,00
45
297,20
2
271,85
0,00
0,00
70832
Redevances
d'usage
locations
de
passage
150
000,00
161
779,85
1 423,15
0,00
0,00
70834
Redevance
d'usage
annuel
du
terre-plein
3
000,00
2
126,67
2 016,00
0,00
0,00
70835
Séjour
bateaux
sur
cale
8
500,00
9 654,62
762,33
0,00
0,00
70836
Séjour
bateaux
sur
terre-plein
18
000,00
14
466,63
1 635,00
0,00
1 898,37
70837
locations AOT
7
000,00
7
058,54
0,00
0,00
0,00
708381
|Prestations
electricite
7 500,00
8
187,50
150,00
0,00
0,00
708382
|Prestations
eau
0,00
142,50
0,00
0,00
0,00
708383
|laverie
lave
linge
1 500,00
2
000,00
0,00
0,00
0,00
708384
|laverie
sèche
linge
500,00
992,50
0,00
0,00
0,00
708385
|autres
prestations
4
000,00
4
740,39
20,00
0,00
0,00
70876
Remboursement
de
frais
par
le GFP
de
rattache:
20
000,00
0,00
0,00
0,00
20
000,00
73
Produits
issus
de
la fiscalite
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
26
478,93
0,00
0,00
0,00
7588
Autres
0,00
26
478,93
0,00
0,00
0,00
TOTAL = RECETTES
DE GESTION
DES SERVICES
1216 000,00|
1 195 728,66
10 096,35
0,00
10 174,99
(a)
= (70+73+74+75+013) 76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
|Produits exceptionnels
(c)
15 000,00
19 063,25
0,00
0,00
0,00
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
15
000,00
17
394,99
0,00
0,00
0,00
778
Autres
produits
exceptionnels
0,00
1
668,26
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
1
231
000,00!
1
214
791,91
10
096,35
0,00
6
111,74
042
| Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
17
000,00
13
927,79
3
072,21
777
Quote-part
des
subvent”°
d'inv.
virées
au
résultat
17
000,00
13
927,79
3
072,21
043
| Opérations
d'ordre
à l'intérieur
de
la section
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
17
000,00
13
927,79
3 072,21
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
1248:000,00!
1
228
743,70
1086
9,00
9
163,95
Pour
information
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2023
1272607:08
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
de
l'exercice
2023
0,00
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,00 |
LOCTUDY
- 29-
PORT
DE
LOCTUDY
|
CA
2024 |
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits
ouverts
Restes
à
Re
Chap/
:
£
ET
ci
Libellé
(BP+DM+
Mandats
émis|
réaliser
au
crade
RAR 2023)
3112
annures
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et 204)
10
000.00
0,00
0,00
10
000.00
2051
Concessions
et droits
similaires
10
000.00
0,00
0,00
10
000.00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
1 491
000.00
268
590,92
243
293,42
979
115.66
2153
Installations
à caractère
spécifique
1 383
000.00
239
327,47
220
137,00
923
535.53
2182
Matériel
de
transport
20
000.00
0,00
0,00
20
000.00
2183
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
10
000.00
2
386,45
0,00
7
613.55
2184
Mobilier
3 000.00
0,00
0,00
3 000.00
2188
Autres
75
000.00
26
877,00
23
156,42
24
966.58
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(sauf
opérations)
0.00
. 0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
dépenses
d'équipement
1
501
000.00
268
590,92
243
293,42
989
115.66
Total
des
dépenses
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
1
501
000.00
268
590,92
243
293,42
989
115.66
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
17
000.00
13
927,79
3 072.21
Charges
transférées
17
000.00
13
927,79
3
072.21
13911
Etat et établissements
nationaux
12
000.00
9
595,15
2 404.85
13912
|Régions
3 000.00
2 548,86
451.14
13913
|Départements
1
100.00
1
014,39
85.61
13916
| Autres
établissements
publics
locaux
300.00
250,83
49.17
13917
|Budget
communautaire
et
fonds
structurels
600.00
518,56
81.44
041
Opérations
patrimoniales
0.00
0,00
0.00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
17
000.00
13
927,79
3 072.21
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1
518
000.00
282
518,71
243
293,42
992
187.87
{=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
inf.
ti
our
information
0,00
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2023 [|
LOCTUDY
-29-
PORT
DE
LOCTUDY
|
CA
2024|
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT.-
DETAIL
DES
RECETTES
Crédits
ouverts
Restes
à
4
Ch
:
:
.
e
Crédi
nel
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
les
RAR
2023)
3712
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
0.00
0,00
0,00
0.00
1641
Emprunts
en
euros
0.00
0,00
0,00
0.00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0,00
0.00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0.00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
43
387.64
43
387,50
0,00
0.14
1064
Réserves
réglementées
43
387.64
43
387,50
0,00
0.14
Total
des
recettes
financières
43
387.64
43
387,50
0,00
0.14
Total
des
recettes
d'opérations
pour
compte
de
tiers
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
43
387.64
43
387,50
0,00
0.14
021
|Virement
de
la section
d'exploitation
0.00
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
380
000.00
355
584,32
24
415.68
15722
Provisions
pour
gros
entretiens
et
grandes
révisions
80
000.00
80
000,00
0.00
2805
Concessions
et droits
similaires,
brevets,
licences,
marques
500.00
0,00
500.00
28128
Autres
terrains
1 800.00
1
799,95
0.05
28131
Bâtiments
22
000.00
21
899,03
100.97
28151
Installations
complexes
spécialisées
6
000.00
6
105,50
0.00
28153
|Installations à caractère
spécifique
109
000.00
87
709,39
21
290.61
28181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
dive
122
000.00
120
945,13
1
054.87
28182
|Matériel de
transport
18
000.00
16
084,78
1 915.22
28183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
2
000.00
2
437,24
0.00
28184
Mobilier
700.00
294,01
405.99
28188
|Autres
18
000.00
18
309,29
0.00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
380
000.00
355
584,32
24
415.68
FONCTIONNEMENT
041
|Opérations
patrimoniales
0.00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
380
000.00
355
584,32
24
415.68
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
423
387.64
398
971,82
0,00
24
415.82
(=
Total
des
recettes
réelles
et
d'ordre)
Pour
information
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
2023
1094
612,36 |
LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
CA
2024 |
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
.
art
Libellé
ouverts
re
CRIE
(BP+DM+
Mandats
émis
Charges
Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachées
au
31/12
011
Charges
à
caractère
général
117
000,00
85
942,78
0,00
0,00
31
057,22
605
Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
117
000,00
85
942,78
0,00
0,00
31
057,22
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
41,10
0,00
0,00
0,00
41,10
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
41,10
0,00
0,00
0,00
41,10
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
117
041,10
85
942,78
0,00
0,00
31
098,32
(a)
=(011+012+014+65+656)
‘
66
Charges
financières
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
=
a+b+c+d+e
117
041,10
85
942,78
0,00
0,00
31
098,32
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
0,00
0,00
0,00
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
117
041,10
85
942,78
0,00
0,00
31
098,32
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0,00
D
002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
2023
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
de
l'exercice
2023
0,00
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,00 |
LOCTUDY
- 29 - LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
|
CA
2024|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à
employer)
Crédi
art
Libellé
ouverts
-
—
rédits
(BP+DM+
Titres
émis
Produits
Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachés
au
31/12
013
|Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations
et
participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
65
000,00
0,32
0,00
0,00
64
999,68
75822
Prise
en
charge
du
déficit
du
BA
à caractère
adn
65
000,00
0,00
0,00
0,00
65
000,00
75888
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
0,00
0,32
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
-65
000,00
0,32
0,00
0,00
64
999,68
(a)
=
(70+73+74+75+013)
76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
65
000,00
0,32
0,00
0,00
64
999,68
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
55
606,08
se
0,08
9,86
FER
SE
Pour
information
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2023
De
041,79
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
fexercice
Montant
de
l'exercice
2023
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,00 0,00 0,00 D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2023
|
LOCTUDY
- 29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
CA
2024 |
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
hp
Libellé
Rennes
A
Landate:driis
Rues au
Crédits
RAR
2023)
31/12
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et 204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
dépenses
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0.00
0,00
0,00
0.00
26
Participations
et
créances
rattachées
à
des
participatior
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
020
Dépenses
imprévues
0.00
Total
des
dépenses
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
0.00
0,00
0,00
0.00
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0,00 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DES
JONQUILLES
CA
2024
|
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Crédits
ouverts
Restes
à
£
À
Chap/
.
'
.
»
Crédits
à
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
annulés
RAR
2023)
31/12
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0.00
0,00
0,00
0.00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
financières
.
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
0.00
0,00
0,00
0.00
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0.00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
0.00
0,00
0.00
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
0.00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
0.00
0,00
0,00
0.00
{=
Total
des
recettes
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0.00
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
2023
! |
LOCTUDY
- 29 -
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
CA
2024 |
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
,
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
.
art
Libellé
ouverts
—
Crédits
(BP+DM+
Mandats
émis
Charges
Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachées
au
31/12
o11
Charges
à
caractère
général
366
400,00
179
255,96
0,00
0,00
187
144,04
6045
Achats
d'études
et
prestations
de
services
(ter
304
000,00
17
634,66
0,00
0,00
286
365,34
605
Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
25
000,00
160
820,60
0,00
0,00
0,00
60632
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
de
petit
0,00
170,00
0,00
0,00
0,00
6068
Fournitures
non
stockées
- Autres
matières
et1
0,00
630,70
0,00
0,00
0,00
608
Frais
accessoires
sur
terrains
en
cours
d'amén
37
400,00
0,00
0,00
0,00
37
400,00
012
|Charges
de
personnel
et frais
assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,11
0,37
0,00
0,00
99,74
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
100,11
0,37
0,00
0,00
99,74
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
366
500,11
179
256,33
0,00
0,00
187
243,78
(a)
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
REELLES
= atb+c+d+e
366
500,11
179
256,33
0,00
0,00
187 243,78
023
Virement
à la section
d'investissement
0,00
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sectio
241
000,00
240
139,39
860,61
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
241
000,00
240
139,39
860,61
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
241
000,00
240
139,39
860,61
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
241
000,00
240
139,39
860,61
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
607
500,11
419
395,72
0,00
0,00
188
104,39
L'EXERCICE
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0,00
D
002
Déficit
de
fonctionnement
reporté
de
2023
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
lexercice
Montant
de
l'exercice
2023
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,00 0,00 0,00 |
LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
Il
CA
2024 |
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Crédits
Crédits
employés
(ou
restant
à employer)
Lu
art
Libellé
ouverts
jen
——
GHéSIR
(BP+DM+
Titres
émis
Produits
[Restes
à
réaliser
annulés
RAR
2023)
rattachés
au
31/12
013
|Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations
et
participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(a)
=
(70+73+74+75+013)
76
Produits
financiers
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
= a+b+c+d
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
| Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section:
570
000,00
419
395,35
150
604,65
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
570
000,00
419
395,35
150
604,65
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
570
000,00
419
395,35
150
604,65
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
(= Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
s76
066,06
FES
0,00
0,00
150
604,65
Pour
information
37
500,11
R
002
Excédent
de
fonctionnement
reporté
de
2023
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
de
l'exercice
2023
=
Différence
ICNE
2024
- ICNE
2023
0,00 0,00 0,00 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
|
CA
2024|
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Crédits
ouverts
Restes
à
z
is
Chap/
.
:
Bi
Libellé
(BP+DM+
|Mandats
émis|
,éaliser au
crade
RAR
2023)
34/12
annures
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en
cours
(sauf
opérations)
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
dépenses
d'équipement
0.00
0,00
0,00
0.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0.00
0,00
0,00
0.00
26
Participations
et
créances
rattachées
à
des
participatior
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
020
Dépenses
imprévues
0.00
Total
des
dépenses
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
0.00
0,00
0,00
0.00
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
570
000.00
419
395,35
150
604.65
Charges
transférées
570
000.00
419
395,35
150
604.65
3351
Terrains
197
000.00
196
939,03
60.97
3354
Etudes
et prestations
de
services
41
000.00
32
915,58
8
084.42
3355
Travaux
332
000.00
188
740,04
143
259.96
33581
Frais
accessoires
0.00
800,70
0.00
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
570
000.00
419
395,35
150
604.65
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
570
000.00
419
395,35
0,00
150
604.65
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
P
inf
ti
our
information
240
139,39
D001
Solde
d'exécution
négatif
reporté
de
2023 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DE BRIEMEN
|
CA
2024]
Il
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
ï
Chap!
Crédits
ouverts
Restes
à
Crédits
_
Libellé
(BP+DM+
Titres
émis
réaliser
au
annulés
RAR
2023)
31712
13
Subventions
d'investissement
0.00
0,00
0,00
0.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
569
139.39
0,00
0,00
569
139.39
1641
Emprunts
en
euros
569
139.39
0,00
0,00
569
139.39
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0.00
0,00
0,00
0.00
21
Immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
569
139.39
0,00
0,00
569
139.39
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0.00
0,00
0,00
0.00
27
Autres
immobilisations
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
financières
0.00
0,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
569
139.39
0,00
0,00
569
139.39
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
0.00
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
241
000.00
240
139,39
860.61
3351
Terrains
197
000.00
196
939,03
60.97
3354
Etudes
et prestations
de
services
16
000.00
15
280,92
719.08
3355
Travaux
28
000.00
27
919,44
80.56
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
241
000.00
240
139,39
860.61
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
241
000.00
240
139,39
860.61
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
810
139.39
240
139,39
0,00
570
000.00
(=
Total
des
recettes
réelles
et d'ordre)
Pour
information
0,00
R001
Solde
d'exécution
positif
reporté
de
2023 LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
BP
2025
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
011
Charges
à caractère
général
1 385
000,00
1
384
000,00
60611
Fournitures
non
stockables
- Eau
et
assainissement
17
000,00
20
000,00
60612
Fournitures
non
stockables
- Energie
- Electricité
200
000,00
185
000,00
60621
Fournitures
non
stockées
- Combustibles
39
000,00
38
100,00
60622
Fournitures
non
stockées
- Carburants
24
000,00
23
000,00
60623
Fournitures
non
stockées
- Alimentation
47
000,00
42
400,00
60624
Fournitures
non
stockées
- Produits
de
traitement
5
000,00
5
000,00
60628
Fournitures
non
stockées
- Autres
fournitures
non
stockées
600,00
700,00
60631
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
d'entretien
20
000,00
9
700,00
60632
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
de
petit
équipement
90
000,00
72
300,00
60633
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
de
voirie
2
500,00
4
000,00
60636
Fournitures
non
stockées
- Habillement
et
vêtements
de
tra:
11
000,00
10
400,00
6064
Fournitures
non
stockées
- Fournitures
administratives
8
000,00
9
900,00
6065
Fournitures
non
stockées
- Livres,
disques,
cassettes.
15
000,00
13
000,00
6068
Fournitures
non
stockées
- Autres
matières
et
fournitures
40
000,00
52
500,00
6078
Achats
de
marchandises
- Autres
marchandises
35
000,00
35
000,00
611
Contrats
de
prestations
de
services
2
000,00
72
300,00
6132
Locations
immobilières
3
000,00
3
000,00
61351
Locations
matériel
roulant
7
000,00
11
000,00
61358
Autres
locations
mobilières
15
000,00
20
000,00
61521
Entretien
et
réparations
sur
terrains
92
000,00
86
500,00
615221
|Entretien
et
réparations
sur
bâtiments
publics
40
000,00
26
000,00
615231
|Entretien
et
réparations
sur
voiries
40
000,00
45
000,00
615232
|Entretien
et
réparations
sur
réseaux
30
000,00
48
000,00
61551
Entretien
et
réparations
sur
matériel
roulant
15
000,00
20
000,00
61558
Entretien
et
réparations
sur
autres
biens
mobiliers
10
500,00
10
000,00
6156
Maintenance
45
000,00
55
500,00
6161
Primes
d'assurances
multirisques
30
000,00
32
500,00
617
Etudes
et
recherches
26
000,00
45
000,00
6182
Documentation
générale
et
technique
3
000,00
4
300,00
6184
Versements
à des
organismes
de
formation
16
000,00
9
500,00
6185
Frais
de
colloques
et
séminaires
2
700,00
2
800,00
6188
Autres
frais
divers
30
000,00
29
500,00
6225
Indemnités
au
comptable
et aux
régisseurs
100,00
600,00
62261
Honoraires
médicaux
et
paramédicaux
1 000,00
1 000,00
62268
Autres
honoraires,
conseils.
20
000,00
20
000,00
6227
Frais
d'actes
et
de
contentieux
1
000,00
1
000,00
6231
Annonces
et
insertions
4
000,00
6
000,00
6232
Fêtes
et
cérémonies
14
000,00
11
700,00
6234
Réceptions
10
000,00
16
000,00
6237
Publications
41
300,00
6238
Publicité,
publications,
relations
publiques
- Divers
77
000,00
33
000,00
6247
Transports
collectifs
du
personnel
4
100,00
2 000,00
6248
Transports
de
biens
et transports
collectifs
- Divers
3 000,00
2
500,00
6251
Voyages,
déplacements
et missions
3 000,00
3
000,00
6261
Frais
d'affranchissement
12
000,00
13
000,00
6262
Frais
de
télécommunications
30
000,00
26
000,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
500,00
500,00
6281
Concours
divers
(cotisations...)
24
000,00
26
000,00
6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
13
000,00
2
500,00
62871
Remboursements
de
frais
à
la
collectivité
de
rattachement
56
000,00
62875
Remboursements
de
frais
aux
communes
membres
du
GFF
65
000,00
0,00
62876
Remboursements
de
frais
au
GFP
de
rattachement
85
000,00
15
000,00
62878
Remboursements
de
frais
à
des
tiers
5
500,00
8
000,00
6288
Autres
services
extérieurs
40
000,00
44
500,00
63512
Taxes
foncières
10
000,00
10
000,00
63513
Autres
impôts
locaux
1 000,00
1 000,00
6354
Droits
d'enregistrement
et
de
timbre
1
500,00 LOCTUDY
- 29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
6358
Autres
droits
500,00
0,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
2
266
000,00
2
330
000,00
6218
Autre
personnel
extérieur
51
000,00
35
000,00
6332
Cotisations
versées
au
F.N.A.L.
5
800,00
6
500,00
6336
Cotisations
au
CNFPT
et
au
CDGFPT
29
000,00
32
000,00
6338
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
sur
rémunéral
3
500,00
5
000,00
64111
Personnel
titulaire
- Rémunération
principale
1
000
000,00
1
020
000,00
64112
Personnel
titulaire
- SFT
et
indemnité
de
résidence
12
000,00
12
500,00
64113
Personnel
titulaire
- NBI
8
500,00
8
000,00
64118
Personnel
titulaire
- Autres
indemnités
225
000,00
257
000,00
64131
Personnel
non
titulaire
- Rémunérations
250
000,00
270
000,00
64132
Personnel
non
titulaire
- SFT
et
indemnité
de
résidence
1 500,00
64138
Personnel
non
titulaire
- Primes
et
autres
indemnités
35
500,00
37
000,00
6417
Rémunérations
des
apprentis
11
000,00
6451
Cotisations
à
l'U.R.S.S.A.F.
205
000,00
215
000,00
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
351
000,00
365
000,00
6454
Cotisations
aux
A.S.S.E.D.I.C.
8
500,00
11
000,00
6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
31
000,00
34
500,00
64731
Allocations
de
chômage
versées
directement
15
000,00
0,00
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
2
200,00
500,00
6478
Autres
charges
sociales
diverses
33
000,00
8
500,00
014
Atténuations
de
produits
2
200,00
300,00
7391111
|Dégrèvement
de
TFPNB
en
faveur
des
jeunes
agriculteurs
200,00
300,00
7391112
|Dégrèvement
de
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacant:
2
000,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
505
000,00
510
500,00
65131
Bourses
1
000,00
65311
Indemnités
de
fonction
(élus)
107
000,00
100
000,00
65312
Frais
de
mission
et de
déplacement
(élus)
2 000,00
2
500,00
65313
Cotisations
de
retraite
(élus)
5 000,00
14
200,00
65315
Formation
(élus)
6 000,00
2
000,00
653172
|Cotisations
fonds
financement
allocation
fin
de
mandat
(élu:
200,00
300,00
65321
Indemnités
de
fonction
(CESECE-éco,
sociale
et env.)
400,00
0,00
65331
Indemnités
de
fonction
(CESECE-culture,
éducation
et spor
400,00
0,00
6538
Autres
organismes
4
000,00
0,00
6541
Créances
admises
en
non-valeur
1 000,00
1 000,00
6542
Créances
éteintes
3
000,00
1
000,00
6553
Service
d'incendie
132
700,00
138
000,00
6558
Autres
contributions
obligatoires
40
000,00
43
000,00
657361
|Subventions
de
fonctionnement
à la
collectivité
de
rattacher
19
000,00
0,00
657363
|Subventions
de
fonctionnement
au
CCAS/CIAS
10
000,00
10
000,00
657364
|Subventions
de
fonctionnement
à
la caisse
des
écoles
18
000,00
65741
Subventions
de
fonctionnement
aux
ménages
500,00
65748
Subv.
de
fonctionnement
aux
autres
personnes
de
droit
priv
100
000,00
95
000,00
65811
Droits
d'utilisation
- Informatique
en
nuage
11
000,00
3
500,00
65818
Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
pro
500,00
19
000,00
65821
Déficit
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
60
000,00
60
000,00
6583
Pénalités
sur
marchés
500,00
6584
Amendes
fiscales
et pénales
500,00
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
2
800,00
500,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
4
158
200,00
4
224
800,00
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b}
8
000,00
5
000,00
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
8
000,00
5
000,00
67
Charges
spécifiques
(c)
3 000,00
3
200,00
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
3
000,00
3
200,00
68
Dotations
aux
provisions
et
dépréciations
(d)
12
000,00
0,00 |
LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
6817
Dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
12
000,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
=
a+b+c+dte
4
181
200,00
4
233
000,00
023
Virement
à la section
d'investissement
720
000,00
758
840,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
350
000,00
350
000,00
6811
Dot.
aux
amort.
des
immobilisations
incorporelles
et
corpore
350
000,00
350
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
1
070
000,00
1
108
840,00
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
1
070
000,00
1
108
840,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
5 251
200,00
5 341
840,00
RESTES
A
REALISER
2024
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
D
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
lexercice
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
0,00 0.00 0.00
0,00 0,00
|
5 341
840,00
| LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2025
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
013
Atténuations
de
charges
50
177,82
12
000,00
6419
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
50
177,82
12
000,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
303
000,00
300
000,00
70311
Concession
dans
les
cimetières
(produit
net)
10
000,00
10
000,00
70321
Droits
de
stationnement
et
de
location
sur
la
voie
publique
1
200,00
0,00
70323
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
47
000,00
32
500,00
70388
Autres
redevances
et
recettes
diverses
4
000,00
7062
Redevances
et droits
des
services
à caractère
culturel
34
000,00
36
000,00
70632
Redevances
et droits
des
services
à
caractère
de
loisirs
38
000,00
34
500,00
7066
Redevances
et droits
des
services
à
caractère
social
10
000,00
13
000,00
7067
Redev.
et droits
des
services
périscolaires
et d'enseigneme
60
000,00
64
000,00
7078
Autres
marchandises
35
000,00
40
000,00
70841
Mise
à
dispo
personnel
facturé
à
la
collectivité
de
rattach.
65
000,00
60
000,00
70845
Mise
à
dispo
personnel
facturé
aux
communes
membres
di
2
000,00
70878
Remboursement
de
frais
par
des
tiers
2
800,00
4
000,00
73
Impôts
et
taxes
150
000,00
150
000,00
73211
Attribution
de
compensation
75
000,00
78
000,00
73223
Fonds
départemental
des
DMTO
pour
les
com.
de
- de
5
OC
75
000,00
72
000,00
731
Fiscalité
locale
3 519
000,00
3
665
000,00
73111
Impôts
directs
locaux
3
510
000,00
3
645
000,00
73118
Autres
contributions
directes
11
000,00
73154
Droits
de
place
9 000,00
9 000,00
74
Dotations
et
participations
1
051
600,00
1
061
000,00
74111
Dotation
forfaitaire
des
communes
594
000,00
596
000,00
74121
Dotation
forfaitaire
des
départements
385
000,00
390
000,00
744
FCTVA
11
400,00
9
300,00
74718
Participations
Etat
- Autres
8
000,00
7
600,00
7473
Participations
départements
5
000,00
0,00
747888
|Autres
5 000,00
0,00
74833
Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
de
TF
6
200,00
6
100,00
74834
Etat
- Compensation
au
titre
des
exonérations
de
TH
7
000,00
30
000,00
74835
Dotation
/ transfert
compensations
exo.
de
fisc.
directe
loca
30
000,00
0,00
748374
|Dotation
de
développement
- biodiversité
et
aménités
rurale
13
000,00
748388
|Autres
attributions
de
péréquation
et
de
compensation
5
000,00
74888
Autres
attributions
et
participations
4 000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
120
000,00
85
000,00
752
Revenus
des
immeubles
82
000,00
83
000,00
75888
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
38
000,00
2 000,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
5 193
777,82
5 273
000,00
76
Produits
financiers
(b)
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
5
000,00
3
811,70
773
Mandats
annulés
ou
atteints
par
la déchéance
quadriennale
5
000,00
3
811,70
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
5
198
777,82
5 276
811,70
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
11
600,00
6 500,00
777
Recettes
et quote-part
subv.
invest.
transférées
au
cpte
rési
11
600,00
6 500,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
11
600,00
6 500,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
5 210
377,82
5 283
311,70
(=
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre) LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
+
RESTES À REALISER 2024
|
0,00
+
R
002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
58
528,30
L
TOTAL
DES
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
5 341
840,00 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
Montant
des
ICNE
de
lexercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
0,00 0.00 0.00 LOCTUDY
- 29
-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2025]
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et 204)
90
000,00
22
000,00
2031
Frais
d'études
80
000,00
20
000,00
2033
Frais
d'insertion
5
000,00
2
000,00
2051
Concessions
et droits
similaires
5
000,00
0,00
204
|Subventions
d'équipement
versées
(hors
opérations)
531
256,41
825
806,73
204112
|Subv.
Etat
- Bâtiments
et
installations
8
264,53
0,00
204132
|Subv.
départements
- Bâtiments
et
installations
28
078,14
0,00
2041582
|Subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et installations
424
913,74
315
806,73
[20421
Subv.
pers.
droit
privé
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
40
000,00
0,00
20422
Subv.
pers.
droit
privé
-Bâtiments
et
installations
30
000,00
20423
Subv.
pers.
droit
privé-Projets
infrastructures
intérêt
national
30
000,00
0,00
2324
Subventions
d'équipement
versées
480
000,00
21
Immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
1
483
670,46
1
078
836,85
2111
Terrains
nus
240
000,00
20
000,00
2112
Terrains
de
voirie
50
000,00
10
186,85
2128
Autres
agencements
et
aménagements
2
040,00
200
000,00
21311
Constructions
bâtiments
administratifs
71
943,38
120
000,00
21312
Constructions
bâtiments
scolaires
1 680,00
300
000,00
21314
Constructions
bâtiments
culturels
et
sportifs
140
000,00
0,00
21318
Constructions
autres
bâtiments
publics
204
857,55
20
000,00
21321
Constructions
immeubles
de
rapport
4
927,58
150
000,00
2152
Installations
de
voirie
150
000,00
0,00
21538
Autres
réseaux
8
536,32
0,00
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
div
150
000,00
0,00
21821
Matériel
de
transport
ferroviaire
0,00
21828
Autres
matériels
de
transport
139
000,00
80
000,00
21831
Matériel
informatique
scolaire
3
000,00
21838
Autre
matériel
informatique
45
000,00
30
000,00
21841
Matériel
de
bureau
et mobilier
scolaires
12
000,00
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
26
000,00
20
650,00
2188
Autres
immobilisations
corporelles
249
685,63
113
000,00
23
Immobilisations
en
cours
(hors
opérations)
2
461
473,13
629
662,39
2313
Constructions
(en
cours)
1
350
550,16
75
866,12
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
(en
cours)
1
110
922,97
403
796,27
238
Avances
versées
sur
commandes
d'immobilisations
corpore
150
000,00
Opération
d'équipement
n°
202501
1
200
000,00
Total
des
dépenses
d'équipement
4
566
400,00
3
756
305,97
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
2
000,00
1
500,00
10226
Taxe
d'aménagement
2
000,00
1
500,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
340
000,00
290
000,00
1641
Emprunts
en
euros
335
000,00
290
000,00
165
Dépôts
et cautionnements
reçus
5 000,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
à des
0,00
participations
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
Total
des
dépenses
financières
342
000,00
291
500,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
4 908
400,00
4 047
805,97
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
11
600,00
6 500,00
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
11
600,00
6 500,00
13911
Subv.
inv.
actifs
amort.
- Etat
et établissements
nationaux
10
300,00
5 300,00 LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2025]
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
(=
Total
des
dépenses
réelles
et
d'ordre)
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
13918
|Autres
subv.
d'invest.
rattachées
aux
actifs
amortissables
1 300,00
1 200,00
041
Opérations
patrimoniales
50
000,00
50
000,00
2031
Frais
d'études
50
000,00
2315
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
(en
cours)
50
000,00
0,00
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
61
600,00
56
500,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
4
970
000,00
4
104
305,97
RESTES
A
REALISER
2024
|
+ 795 694,03 | =
|
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
L
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
4 900
000,00
| LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
920
804,58
179
825,34
1321
Subv.
non
transf.
Etat
et établissements
nationaux
482
557,06
0,00
1322
Subv.
non
transf.
Régions
248
860,52
130
000,00
1323
Subv.
non
transf.
Départements
160
000,00
49
825,34
13241
Subv.
non
transf.
Communes
membres
du
GFP
29
387,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
150
000,00
150
000,00
2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
div
150
000,00
150
000,00
Total
des
recettes
d'équipement
1
070
804,58
329
825,34
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
946
500,00
1
408
475,00
10222
FCTVA
196
500,00
378
475,00
10226
Taxe
d'aménagement
50
000,00
30
000,00
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
700
000,00
1 000
000,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
1 000,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
Total
des
recettes
financières
947
500,00
1
408
475,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
2 018
304,58
1
738
300,34
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
720
000,00
758
840,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
350
000,00
350
000,00
28031
Amort.
frais
d'études
2
000,00
10
000,00
28033
Amort.
frais
d'insertion
3
000,00
2804132
| Amort.
subv.
départements
- Bâtiments
et installations
2
000,00
2
000,00
28041582
Amort.
subv.
autres
groupem.
- Bâtiments
et
installations
20
000,00
30
000,00
2805
Amort.
Licences,
logiciels,
droits
similaires
10
000,00
0,00
281316
|Amort.
constructions
équipements
du
cimetière
4
000,00
4
000,00
281321
|Amort.
constructions
immeubles
de
rapport
45
000,00
45
000,00
28152
Amort.
installations
de
voirie
2
000,00
2
000,00
281538
|Amort.
autres
réseaux
1 000,00
281571
|Amort.
matériel
ferroviaire
15
000,00
2815731
| Amort.
matériel
roulant
15
000,00
0,00
2815738 | Amort.
autre
matériel
et outillage
de
voirie
1 000,00
0,00
28158
Amort.
autres
installations,
matériel et
outillage
techniques
1
000,00
1
000,00
281828
|Amort.
autres
matériels
de
transport
25
000,00
35
000,00
281831
|Amort.
matériel
informatique
scolaire
3
000,00
10
000,00
281838
|Amort.
autre
matériel
informatique
65
000,00
0,00
281841
|Amort.
matériel
de
bureau
et mobilier
scolaire
3
000,00
281848
|Amort.
autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
35
000,00
35
000,00
28188
| Amort.
autres
120
000,00
154
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
1 070
000,00
1
108
840,00
FONCTIONNEMENT
041
Opérations
patrimoniales
50
000,00
50
000,00
2031
Frais
d'études
50
000,00
0,00
2315
Installations,
matériel
et outillage
techniques
(en
cours)
50
000,00
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
1
120
000,00
1
158
840,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
3 138
304,58
2
897
140,34
(=
Total
des
opérations
réelles
et ordres) LOCTUDY
-29-
COMMUNE
DE
LOCTUDY
|
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
+
|
RESTES
À REALISER
2024
|
720 174,72
|
+
|
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
|
1 282 684,94
|
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
4 900 000,00
| LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
|
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
011
Charges
à
caractère
général
366
400,00
254
900,00
6045
Achats
d'études
et
prestations
de
services
(terrains
à
amén:
304
000,00
16
400,00
605
Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
25
000,00
185
500,00
6068
Fournitures
non
stockées
- Autres
matières
et
fournitures
2
000,00
608
Frais
accessoires
sur
terrains
en
cours
d'aménagement
37
400,00
50
000,00
63513
Autres
impôts
locaux
1
000,00
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,11
100,00
65888
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
100,11
100,00
TOTAL
=
DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
366
500,11
255
000,00
=
(011+012+014+65+656)
66
Charges
financières
(b)
0,00
67
Charges
spécifiques
(c)
0,00
022
Dépenses
imprévues
(e)
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
=
a+b+c+d+e
366
500,11
255
000,00
023
Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
241
000,00
419
395,35
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
241
000,00
0,00
71355
Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
419
395,35
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
241
000,00
419
395,35
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
241
000,00
419
395,35
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
607
500,11
674
395,35
Total
des
opérations
réelles
et d'ordre)
+
|
RESTES À REALISER 2024
|
0,00 |
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00
D
TOTAL
DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES |
674 395,35 |
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
0.00
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
0.00 |
LOCTUDY
-29-
LOTISSEMENT
DE BRIEMEN
|
BP
2025]
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
013
Atténuations
de
charges
0,00
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
100
000,00
7015
Ventes
de
terrains
aménagés
100
000,00
74
Dotations
et
participations
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
TOTAL
=
RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
100
000,00
76
Produits
financiers
(b)
0,00
77
Produits
spécifiques
(c)
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
=
a+b+c+d
100
000,00
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
570
000,00
536
895,61
7133
Variation
des
en-cours
de
production
de
biens
570
000,00
0,00
71355
Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
536
895,61
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
570
000,00
536
895,61
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
570
000,00
636
895,61
(=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
|
RESTES
A REALISER
2024
|
0,00 |
+
|
R
002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
37
499,74
|
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
|
674
395,35
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
0,00
Montant
des
ICNE
de
lexercice
N-1
0.00
=
Différence
ICNE
N
- ICNE
N-1
0.00 LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
|
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
opérations
et
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(hors
opérations)
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(hors
opérations)
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
à des
0,00
participations
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
TOTAL
DEPENSES
REELLES
DE
L'EXERCICE
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
570
000,00
536
895,61
Charges
transférées
570
000,00
536
895,61
3351
Terrains
197
000,00
196
939,03
3354
Etudes
et prestations
de
services
41
000,00
45
345,82
3355
Travaux
332
000,00
293
231,50
33581
Frais
accessoires
1
379,26
TOTAL
DÉPENSES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
570
000,00
536
895,61
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
570
000,00
536
895,61
(=
Total
des
dépenses
réelles
et
d'ordre)
+
|
RESTES À REALISER 2024
|
0,00
|
+
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
419
395,35
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
956
290,96 LOCTUDY
- 29
-
LOTISSEMENT
DE
BRIEMEN
BP
2025|
VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
RECETTES
Chap/
Libellé
Pour
mémoire
Proposition
Vote
de
l'assemblée
art
budget
précédent
nouvelle
délibérante
13
Subventions
d'investissement
(hors
138)
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
569
139,39
536
895,61
1641
Emprunts
en
euros
569
139,39
0,00
168742
|Dettes
- Collectivité
de
rattachement
536
895,61
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
569
139,39
536
895,61
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
TOTAL
RECETTES
REELLES
569
139,39
536
895,61
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
241
000,00
419
395,35
3351
Terrains
197
000,00
196
939,03
3354
Etudes
et prestations
de
services
16
000,00
32
915,58
3355
Travaux
28
000,00
188
740,04
33581
Frais
accessoires
800,70
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
DE
241
000,00
419
395,35
FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES
D'ORDRE
DE
L'EXERCICE
241
000,00
419
395,35
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
810
139,39
956
290,96
{=
Total
des
opérations
réelles
et
ordres)
+
|
RESTES À REALISER
2024 |
0,00
|
+
|
R
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
0,00
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
956
290,96
| Dossier n° Emprunteur n° 0002098240
PRO095 HCS1.0.5 page 1/2
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
TE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
GENERAL
AIGUILLON
CONSTRUCTION
171
RUE
DE
VERN
BP
50147
35201
RENNES
CEDEX
2
Dossier
n°
: U139416
Suivi
par
: GANDON-RUIZ
Sarah
Tél.
: 06
71
96
85
35
Courriel
: Sarah.Gandon-Ruiz@caissedesdepots.fr
Contrat
n°
162796
Rennes,
le
6
décembre
2024
Lettre
Avenant
n°291
Objet
: lettre
avenant
modificative
du
montage
de
garantie
Monsieur
le
Directeur
Général,
La
Caisse
des
Dépôts
(CDC)
vous
a
accordé
un
Prêt
d’un
montant
de
2
626
794,00
euros
(deux
millions
six-cent-vingt-six
mille
sept-cent-quatre-vingt-quatorze
euros)
constitué
de
7
Ligne(s)
du
Prêt,
pour
financer
l'opération
LOCTUDY
Le
Domaine
de
Briemen.
Article
16
contrat
n°162796
Type
de
garantie
Dénomination
du
Garant
Quotité
garantie
(en
%)
Collectivités
locales
CC
DU
PAYS
BIGOUDEN
SUD
100,00
Suite
à
votre
demande,
nous
vous
informons
de
l'accord
de
la
CDC
sur
la
modification
du
montage
de
garantie
du
Contrat
de
Prêt
n°162796
qui
a
pris
effet
le
07/08/2024.
Par
conséquent,
le
montage
de
garantie
ainsi
que
les
termes
de
l'article
16
du
Contrat
de
Prêt
n°162796
qui
a
pris
effet
le
07/08/2024,
sont
modifiés
comme
suit
:
«
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
Suit
:
Type
de
garantie
Dénomination
du
Garant
Quotité
garantie
(en
%)
Collectivités
locales
CMNE
LOCTUDY
100,00
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Dossier n° Emprunteur n° 000209240
PRO095 HCS1.0.5 page 2/2
Le(s)
Garant(s)
du
Prêt
s'engage(nt),
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Préteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce(s)
dernier(s)
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
»
Les
autres
dispositions
du
Contrat
de
Prêt
demeurent
inchangées.
Afin
de
formaliser
cette
modification
contractuelle,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
renvoyer
la
présente
lettre
valant
avenant
dûment
signée.
Elle
devra
être
retournée
à
la
CDC
paraphée,
datée
et
signée
10
jours
ouvrés
avant
la
(les)
Date(s)
Limite(s)
de
Mobilisation
des
fonds
comme
renseigné
dans
l'accusé
de
réception
du
contrat
n°
162796.
A
défaut
de
réception
de
cette
lettre
avenant
dans
le
délai
imparti,
le
Prêteur
pourra
considérer
ce
dernier
comme
nul
et
non
avenu.
Nous
attirons
votre
attention
qu’à
défaut
de
réception
des
garanties
conformes
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
la
CDC
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
versement
des
fonds
à
cette
date.
Restant
à
votre
entière
disposition,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Directeur
Général,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
Caisse
des
Dépôts
Pour
l'Emprunteur
A.
RENNES
mere
eue,
l@..
06/12/2024
A
Rennes
le.
09/12/2024
Nom
/Prénom
:.…
BERARD
Pascal...
Nom
/Prénom
:.Thierry.
HEYVANG..
Qualité
:Responsable
relation
clientèle...
Qualité
:Directeur
Général...
Date
et
Signature
:
Date
et
Signature
: ————..,
ee /
ANONYME GE
ee
D
SR
————
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w|
@BanqueDesTerr ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 1/29 Contrat de prêt n° 162796 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION - n° 000209240
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 162796
Entre
Et
1/29 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.55 page 2/29 Contrat de prêt n° 162796 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
35200 RENNES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 699200051, sis(e) 171 RUE DE VERN
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr 3/29 ( BANQUE des | KG
Y TERRITOIRES | ËÈ
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.19
P.19
P.20
P.20
P.23
P.23
P.26
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P.28
P.29
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LOCTUDY Le Domaine de Briemen, Parc social public, Construction de 19 logements situés Allée Parc du Croaziou 29750 LOCTUDY.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions six-cent-vingt-six mille sept-cent-quatre-vingt-quatorze euros (2 626 794,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2024, d’un montant de deux-cent-cinquante-deux mille cent-six euros (252 106,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de huit-cent-vingt-six mille sept-cent-quatre-vingt-treize euros (826 793,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-vingt-quatre mille neuf-cent-six euros (124 906,00 euros) ;
PLS PLSDD 2024, d’un montant de deux-cent-soixante-douze mille sept-cent-quarante-huit euros (272 748,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2024, d’un montant de soixante-et-onze mille cinq-cent-quatre euros (71 504,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de neuf-cent-quarante-sept mille quatre-cent-quatre-vingt-seize euros (947 496,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-trente-et-un mille deux-cent-quarante-et-un euros (131 241,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
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Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS)
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
29/10/2024 le Prêteur pourra considérer
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
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CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55 bretagne@caissedesdepots.fr
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - 100% CC Pays Bigouden Sud
Acte authentique de propriété, attestation notariée
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
11/29 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
252 106 €
PLS 2024
Indemnité
5611669
Annuelle
Annuelle
36 mois
Livret A
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
0,5 %
DR
0 €
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
826 793 €
Indemnité
5611666
Annuelle
Annuelle
36 mois
- 0,4 %
- 0,4 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0,5 %
PLAI
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
124 906 €
Indemnité
5611665
Annuelle
Annuelle
36 mois
- 0,4 %
- 0,4 %
Livret A
Livret A
50 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0,5 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2024
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
272 748 €
Indemnité
5611664
Annuelle
Annuelle
36 mois
Livret A
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
(J-40)
0,5 %
PLS
DR
0 €
13/29 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
E——
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PR0090-PR0068 V3.55 page 14/29 Contrat de prêt n° 162796 Emprunteur n° 000209240
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
30 / 360
14/29 ( BANQUE des
VS TERRITOIRES
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2024
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
Indemnité
5611663
71 504 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
36 mois
Livret A
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
50 ans
(J-40)
0,5 %
DR
0 €
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
947 496 €
Indemnité
5611668
Annuelle
Annuelle
30 / 360
36 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
0,5 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
131 241 €
Indemnité
5611667
Annuelle
Annuelle
30 / 360
36 mois
Livret A
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
0,6 %
0,5 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
DR
0 €
-
.
15/29 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.55 page 16/29 Contrat de prêt n° 162796 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
16/29 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.55 page 17/29 Contrat de prêt n° 162796 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
17/29 ( BANQUE des | KG
LS TERRITOIRES | ÈS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
». Dans ce cas le
18/29 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
.
19/29
». ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
20/29
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PR0090-PR0068 V3.55 page 21/29 Contrat de prêt n° 162796 Emprunteur n° 000209240
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
SUD
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
24/29
» doit
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
171 RUE DE VERN
35200 RENNES
U139416, SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
Objet : Contrat de Prêt n° 162796, Ligne du Prêt n° 5611669
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé AGRIFRPP836/FR7613606001060160142300035 en vertu du mandat n° ??DPH2013319002256 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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CS 36518
35065 Rennes cedex ( BANQUE des | RE
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171 RUE DE VERN
35200 RENNES
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|
KG
LS
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Ë
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w
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 252 106 €
N° du Contrat de Prêt : 162796 / N° de la Ligne du Prêt : 5611669
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2024
Intérêts de Préfinancement : 32 379,75 € Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/07/2028
4,11
12 034,42
1 672,86
10 361,56
0,00
250 433,14
0,00
2
29/07/2029
4,11
12 094,59
1 801,79
10 292,80
0,00
248 631,35
0,00
3
29/07/2030
4,11
12 155,06
1 936,31
10 218,75
0,00
246 695,04
0,00
4
29/07/2031
4,11
12 215,84
2 076,67
10 139,17
0,00
244 618,37
0,00
5
29/07/2032
4,11
12 276,91
2 223,09
10 053,82
0,00
242 395,28
0,00
6
29/07/2033
4,11
12 338,30
2 375,85
9 962,45
0,00
240 019,43
0,00
7
29/07/2034
4,11
12 399,99
2 535,19
9 864,80
0,00
237 484,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
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Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
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ÉSS
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
29/07/2035
4,11
12 461,99
2 701,39
9 760,60
0,00
234 782,85
0,00
9
29/07/2036
4,11
12 524,30
2 874,72
9 649,58
0,00
231 908,13
0,00
10
29/07/2037
4,11
12 586,92
3 055,50
9 531,42
0,00
228 852,63
0,00
11
29/07/2038
4,11
12 649,86
3 244,02
9 405,84
0,00
225 608,61
0,00
12
29/07/2039
4,11
12 713,11
3 440,60
9 272,51
0,00
222 168,01
0,00
13
29/07/2040
4,11
12 776,67
3 645,56
9 131,11
0,00
218 522,45
0,00
14
29/07/2041
4,11
12 840,55
3 859,28
8 981,27
0,00
214 663,17
0,00
15
29/07/2042
4,11
12 904,76
4 082,10
8 822,66
0,00
210 581,07
0,00
16
29/07/2043
4,11
12 969,28
4 314,40
8 654,88
0,00
206 266,67
0,00
17
29/07/2044
4,11
13 034,13
4 556,57
8 477,56
0,00
201 710,10
0,00
18
29/07/2045
4,11
13 099,30
4 809,01
8 290,29
0,00
196 901,09
0,00
19
29/07/2046
4,11
13 164,80
5 072,17
8 092,63
0,00
191 828,92
0,00
20
29/07/2047
4,11
13 230,62
5 346,45
7 884,17
0,00
186 482,47
0,00
21
29/07/2048
4,11
13 296,77
5 632,34
7 664,43
0,00
180 850,13
0,00
22
29/07/2049
4,11
13 363,26
5 930,32
7 432,94
0,00
174 919,81
0,00
23
29/07/2050
4,11
13 430,07
6 240,87
7 189,20
0,00
168 678,94
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr (
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des |
RG
LS
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ÉSS
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@BanqueDesTerr
Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
29/07/2051
4,11
13 497,22
6 564,52
6 932,70
0,00
162 114,42
0,00
25
29/07/2052
4,11
13 564,71
6 901,81
6 662,90
0,00
155 212,61
0,00
26
29/07/2053
4,11
13 632,53
7 253,29
6 379,24
0,00
147 959,32
0,00
27
29/07/2054
4,11
13 700,69
7 619,56
6 081,13
0,00
140 339,76
0,00
28
29/07/2055
4,11
13 769,20
8 001,24
5 767,96
0,00
132 338,52
0,00
29
29/07/2056
4,11
13 838,04
8 398,93
5 439,11
0,00
123 939,59
0,00
30
29/07/2057
4,11
13 907,23
8 813,31
5 093,92
0,00
115 126,28
0,00
31
29/07/2058
4,11
13 976,77
9 245,08
4 731,69
0,00
105 881,20
0,00
32
29/07/2059
4,11
14 046,65
9 694,93
4 351,72
0,00
96 186,27
0,00
33
29/07/2060
4,11
14 116,89
10 163,63
3 953,26
0,00
86 022,64
0,00
34
29/07/2061
4,11
14 187,47
10 651,94
3 535,53
0,00
75 370,70
0,00
35
29/07/2062
4,11
14 258,41
11 160,67
3 097,74
0,00
64 210,03
0,00
36
29/07/2063
4,11
14 329,70
11 690,67
2 639,03
0,00
52 519,36
0,00
37
29/07/2064
4,11
14 401,35
12 242,80
2 158,55
0,00
40 276,56
0,00
38
29/07/2065
4,11
14 473,36
12 817,99
1 655,37
0,00
27 458,57
0,00
39
29/07/2066
4,11
14 545,72
13 417,17
1 128,55
0,00
14 041,40
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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des
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Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
29/07/2067
4,11
14 618,50
14 041,40
577,10
0,00
0,00
0,00
Total
531 425,94
252 106,00
279 319,94
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr (
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des |
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 826 793 €
N° du Contrat de Prêt : 162796 / N° de la Ligne du Prêt : 5611666
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Intérêts de Préfinancement : 66 181,12 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/07/2028
2,60
30 854,23
9 357,61
21 496,62
0,00
817 435,39
0,00
2
29/07/2029
2,60
31 008,50
9 755,18
21 253,32
0,00
807 680,21
0,00
3
29/07/2030
2,60
31 163,55
10 163,86
20 999,69
0,00
797 516,35
0,00
4
29/07/2031
2,60
31 319,36
10 583,93
20 735,43
0,00
786 932,42
0,00
5
29/07/2032
2,60
31 475,96
11 015,72
20 460,24
0,00
775 916,70
0,00
6
29/07/2033
2,60
31 633,34
11 459,51
20 173,83
0,00
764 457,19
0,00
7
29/07/2034
2,60
31 791,51
11 915,62
19 875,89
0,00
752 541,57
0,00
8
29/07/2035
2,60
31 950,46
12 384,38
19 566,08
0,00
740 157,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
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Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
29/07/2036
2,60
32 110,22
12 866,13
19 244,09
0,00
727 291,06
0,00
10
29/07/2037
2,60
32 270,77
13 361,20
18 909,57
0,00
713 929,86
0,00
11
29/07/2038
2,60
32 432,12
13 869,94
18 562,18
0,00
700 059,92
0,00
12
29/07/2039
2,60
32 594,28
14 392,72
18 201,56
0,00
685 667,20
0,00
13
29/07/2040
2,60
32 757,25
14 929,90
17 827,35
0,00
670 737,30
0,00
14
29/07/2041
2,60
32 921,04
15 481,87
17 439,17
0,00
655 255,43
0,00
15
29/07/2042
2,60
33 085,64
16 049,00
17 036,64
0,00
639 206,43
0,00
16
29/07/2043
2,60
33 251,07
16 631,70
16 619,37
0,00
622 574,73
0,00
17
29/07/2044
2,60
33 417,33
17 230,39
16 186,94
0,00
605 344,34
0,00
18
29/07/2045
2,60
33 584,42
17 845,47
15 738,95
0,00
587 498,87
0,00
19
29/07/2046
2,60
33 752,34
18 477,37
15 274,97
0,00
569 021,50
0,00
20
29/07/2047
2,60
33 921,10
19 126,54
14 794,56
0,00
549 894,96
0,00
21
29/07/2048
2,60
34 090,70
19 793,43
14 297,27
0,00
530 101,53
0,00
22
29/07/2049
2,60
34 261,16
20 478,52
13 782,64
0,00
509 623,01
0,00
23
29/07/2050
2,60
34 432,46
21 182,26
13 250,20
0,00
488 440,75
0,00
24
29/07/2051
2,60
34 604,63
21 905,17
12 699,46
0,00
466 535,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
29/07/2052
2,60
34 777,65
22 647,72
12 129,93
0,00
443 887,86
0,00
26
29/07/2053
2,60
34 951,54
23 410,46
11 541,08
0,00
420 477,40
0,00
27
29/07/2054
2,60
35 126,30
24 193,89
10 932,41
0,00
396 283,51
0,00
28
29/07/2055
2,60
35 301,93
24 998,56
10 303,37
0,00
371 284,95
0,00
29
29/07/2056
2,60
35 478,44
25 825,03
9 653,41
0,00
345 459,92
0,00
30
29/07/2057
2,60
35 655,83
26 673,87
8 981,96
0,00
318 786,05
0,00
31
29/07/2058
2,60
35 834,11
27 545,67
8 288,44
0,00
291 240,38
0,00
32
29/07/2059
2,60
36 013,28
28 441,03
7 572,25
0,00
262 799,35
0,00
33
29/07/2060
2,60
36 193,34
29 360,56
6 832,78
0,00
233 438,79
0,00
34
29/07/2061
2,60
36 374,31
30 304,90
6 069,41
0,00
203 133,89
0,00
35
29/07/2062
2,60
36 556,18
31 274,70
5 281,48
0,00
171 859,19
0,00
36
29/07/2063
2,60
36 738,96
32 270,62
4 468,34
0,00
139 588,57
0,00
37
29/07/2064
2,60
36 922,66
33 293,36
3 629,30
0,00
106 295,21
0,00
38
29/07/2065
2,60
37 107,27
34 343,59
2 763,68
0,00
71 951,62
0,00
39
29/07/2066
2,60
37 292,81
35 422,07
1 870,74
0,00
36 529,55
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
29/07/2067
2,60
37 479,32
36 529,55
949,77
0,00
0,00
0,00
Total
1 362 487,37
826 793,00
535 694,37
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 124 906 €
N° du Contrat de Prêt : 162796 / N° de la Ligne du Prêt : 5611665
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 9 998,17 € Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/07/2028
2,60
4 070,36
822,80
3 247,56
0,00
124 083,20
0,00
2
29/07/2029
2,60
4 090,71
864,55
3 226,16
0,00
123 218,65
0,00
3
29/07/2030
2,60
4 111,16
907,48
3 203,68
0,00
122 311,17
0,00
4
29/07/2031
2,60
4 131,72
951,63
3 180,09
0,00
121 359,54
0,00
5
29/07/2032
2,60
4 152,38
997,03
3 155,35
0,00
120 362,51
0,00
6
29/07/2033
2,60
4 173,14
1 043,71
3 129,43
0,00
119 318,80
0,00
7
29/07/2034
2,60
4 194,00
1 091,71
3 102,29
0,00
118 227,09
0,00
8
29/07/2035
2,60
4 214,97
1 141,07
3 073,90
0,00
117 086,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
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Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
29/07/2036
2,60
4 236,05
1 191,81
3 044,24
0,00
115 894,21
0,00
10
29/07/2037
2,60
4 257,23
1 243,98
3 013,25
0,00
114 650,23
0,00
11
29/07/2038
2,60
4 278,51
1 297,60
2 980,91
0,00
113 352,63
0,00
12
29/07/2039
2,60
4 299,91
1 352,74
2 947,17
0,00
111 999,89
0,00
13
29/07/2040
2,60
4 321,41
1 409,41
2 912,00
0,00
110 590,48
0,00
14
29/07/2041
2,60
4 343,01
1 467,66
2 875,35
0,00
109 122,82
0,00
15
29/07/2042
2,60
4 364,73
1 527,54
2 837,19
0,00
107 595,28
0,00
16
29/07/2043
2,60
4 386,55
1 589,07
2 797,48
0,00
106 006,21
0,00
17
29/07/2044
2,60
4 408,48
1 652,32
2 756,16
0,00
104 353,89
0,00
18
29/07/2045
2,60
4 430,53
1 717,33
2 713,20
0,00
102 636,56
0,00
19
29/07/2046
2,60
4 452,68
1 784,13
2 668,55
0,00
100 852,43
0,00
20
29/07/2047
2,60
4 474,94
1 852,78
2 622,16
0,00
98 999,65
0,00
21
29/07/2048
2,60
4 497,32
1 923,33
2 573,99
0,00
97 076,32
0,00
22
29/07/2049
2,60
4 519,80
1 995,82
2 523,98
0,00
95 080,50
0,00
23
29/07/2050
2,60
4 542,40
2 070,31
2 472,09
0,00
93 010,19
0,00
24
29/07/2051
2,60
4 565,12
2 146,86
2 418,26
0,00
90 863,33
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr (
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
29/07/2052
2,60
4 587,94
2 225,49
2 362,45
0,00
88 637,84
0,00
26
29/07/2053
2,60
4 610,88
2 306,30
2 304,58
0,00
86 331,54
0,00
27
29/07/2054
2,60
4 633,93
2 389,31
2 244,62
0,00
83 942,23
0,00
28
29/07/2055
2,60
4 657,10
2 474,60
2 182,50
0,00
81 467,63
0,00
29
29/07/2056
2,60
4 680,39
2 562,23
2 118,16
0,00
78 905,40
0,00
30
29/07/2057
2,60
4 703,79
2 652,25
2 051,54
0,00
76 253,15
0,00
31
29/07/2058
2,60
4 727,31
2 744,73
1 982,58
0,00
73 508,42
0,00
32
29/07/2059
2,60
4 750,95
2 839,73
1 911,22
0,00
70 668,69
0,00
33
29/07/2060
2,60
4 774,70
2 937,31
1 837,39
0,00
67 731,38
0,00
34
29/07/2061
2,60
4 798,58
3 037,56
1 761,02
0,00
64 693,82
0,00
35
29/07/2062
2,60
4 822,57
3 140,53
1 682,04
0,00
61 553,29
0,00
36
29/07/2063
2,60
4 846,68
3 246,29
1 600,39
0,00
58 307,00
0,00
37
29/07/2064
2,60
4 870,92
3 354,94
1 515,98
0,00
54 952,06
0,00
38
29/07/2065
2,60
4 895,27
3 466,52
1 428,75
0,00
51 485,54
0,00
39
29/07/2066
2,60
4 919,75
3 581,13
1 338,62
0,00
47 904,41
0,00
40
29/07/2067
2,60
4 944,34
3 698,83
1 245,51
0,00
44 205,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
29/07/2068
2,60
4 969,07
3 819,72
1 149,35
0,00
40 385,86
0,00
42
29/07/2069
2,60
4 993,91
3 943,88
1 050,03
0,00
36 441,98
0,00
43
29/07/2070
2,60
5 018,88
4 071,39
947,49
0,00
32 370,59
0,00
44
29/07/2071
2,60
5 043,98
4 202,34
841,64
0,00
28 168,25
0,00
45
29/07/2072
2,60
5 069,20
4 336,83
732,37
0,00
23 831,42
0,00
46
29/07/2073
2,60
5 094,54
4 474,92
619,62
0,00
19 356,50
0,00
47
29/07/2074
2,60
5 120,01
4 616,74
503,27
0,00
14 739,76
0,00
48
29/07/2075
2,60
5 145,61
4 762,38
383,23
0,00
9 977,38
0,00
49
29/07/2076
2,60
5 171,34
4 911,93
259,41
0,00
5 065,45
0,00
50
29/07/2077
2,60
5 197,15
5 065,45
131,70
0,00
0,00
0,00
Total
230 565,90
124 906,00
105 659,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 272 748 €
N° du Contrat de Prêt : 162796 / N° de la Ligne du Prêt : 5611664
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2024
Intérêts de Préfinancement : 35 030,95 € Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/07/2028
4,11
13 019,77
1 809,83
11 209,94
0,00
270 938,17
0,00
2
29/07/2029
4,11
13 084,87
1 949,31
11 135,56
0,00
268 988,86
0,00
3
29/07/2030
4,11
13 150,30
2 094,86
11 055,44
0,00
266 894,00
0,00
4
29/07/2031
4,11
13 216,05
2 246,71
10 969,34
0,00
264 647,29
0,00
5
29/07/2032
4,11
13 282,13
2 405,13
10 877,00
0,00
262 242,16
0,00
6
29/07/2033
4,11
13 348,54
2 570,39
10 778,15
0,00
259 671,77
0,00
7
29/07/2034
4,11
13 415,28
2 742,77
10 672,51
0,00
256 929,00
0,00
8
29/07/2035
4,11
13 482,36
2 922,58
10 559,78
0,00
254 006,42
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
29/07/2036
4,11
13 549,77
3 110,11
10 439,66
0,00
250 896,31
0,00
10
29/07/2037
4,11
13 617,52
3 305,68
10 311,84
0,00
247 590,63
0,00
11
29/07/2038
4,11
13 685,61
3 509,64
10 175,97
0,00
244 080,99
0,00
12
29/07/2039
4,11
13 754,03
3 722,30
10 031,73
0,00
240 358,69
0,00
13
29/07/2040
4,11
13 822,80
3 944,06
9 878,74
0,00
236 414,63
0,00
14
29/07/2041
4,11
13 891,92
4 175,28
9 716,64
0,00
232 239,35
0,00
15
29/07/2042
4,11
13 961,38
4 416,34
9 545,04
0,00
227 823,01
0,00
16
29/07/2043
4,11
14 031,18
4 667,65
9 363,53
0,00
223 155,36
0,00
17
29/07/2044
4,11
14 101,34
4 929,65
9 171,69
0,00
218 225,71
0,00
18
29/07/2045
4,11
14 171,85
5 202,77
8 969,08
0,00
213 022,94
0,00
19
29/07/2046
4,11
14 242,71
5 487,47
8 755,24
0,00
207 535,47
0,00
20
29/07/2047
4,11
14 313,92
5 784,21
8 529,71
0,00
201 751,26
0,00
21
29/07/2048
4,11
14 385,49
6 093,51
8 291,98
0,00
195 657,75
0,00
22
29/07/2049
4,11
14 457,42
6 415,89
8 041,53
0,00
189 241,86
0,00
23
29/07/2050
4,11
14 529,70
6 751,86
7 777,84
0,00
182 490,00
0,00
24
29/07/2051
4,11
14 602,35
7 102,01
7 500,34
0,00
175 387,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
2/4
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Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
29/07/2052
4,11
14 675,36
7 466,91
7 208,45
0,00
167 921,08
0,00
26
29/07/2053
4,11
14 748,74
7 847,18
6 901,56
0,00
160 073,90
0,00
27
29/07/2054
4,11
14 822,48
8 243,44
6 579,04
0,00
151 830,46
0,00
28
29/07/2055
4,11
14 896,60
8 656,37
6 240,23
0,00
143 174,09
0,00
29
29/07/2056
4,11
14 971,08
9 086,62
5 884,46
0,00
134 087,47
0,00
30
29/07/2057
4,11
15 045,93
9 534,93
5 511,00
0,00
124 552,54
0,00
31
29/07/2058
4,11
15 121,16
10 002,05
5 119,11
0,00
114 550,49
0,00
32
29/07/2059
4,11
15 196,77
10 488,74
4 708,03
0,00
104 061,75
0,00
33
29/07/2060
4,11
15 272,75
10 995,81
4 276,94
0,00
93 065,94
0,00
34
29/07/2061
4,11
15 349,12
11 524,11
3 825,01
0,00
81 541,83
0,00
35
29/07/2062
4,11
15 425,86
12 074,49
3 351,37
0,00
69 467,34
0,00
36
29/07/2063
4,11
15 502,99
12 647,88
2 855,11
0,00
56 819,46
0,00
37
29/07/2064
4,11
15 580,51
13 245,23
2 335,28
0,00
43 574,23
0,00
38
29/07/2065
4,11
15 658,41
13 867,51
1 790,90
0,00
29 706,72
0,00
39
29/07/2066
4,11
15 736,70
14 515,75
1 220,95
0,00
15 190,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
29/07/2067
4,11
15 815,32
15 190,97
624,35
0,00
0,00
0,00
Total
574 938,07
272 748,00
302 190,07
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
4/4
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 71 504 €
N° du Contrat de Prêt : 162796 / N° de la Ligne du Prêt : 5611663
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2024
Intérêts de Préfinancement : 9 183,76 € Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/07/2028
4,11
3 114,76
175,95
2 938,81
0,00
71 328,05
0,00
2
29/07/2029
4,11
3 130,33
198,75
2 931,58
0,00
71 129,30
0,00
3
29/07/2030
4,11
3 145,98
222,57
2 923,41
0,00
70 906,73
0,00
4
29/07/2031
4,11
3 161,71
247,44
2 914,27
0,00
70 659,29
0,00
5
29/07/2032
4,11
3 177,52
273,42
2 904,10
0,00
70 385,87
0,00
6
29/07/2033
4,11
3 193,41
300,55
2 892,86
0,00
70 085,32
0,00
7
29/07/2034
4,11
3 209,38
328,87
2 880,51
0,00
69 756,45
0,00
8
29/07/2035
4,11
3 225,42
358,43
2 866,99
0,00
69 398,02
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
29/07/2036
4,11
3 241,55
389,29
2 852,26
0,00
69 008,73
0,00
10
29/07/2037
4,11
3 257,76
421,50
2 836,26
0,00
68 587,23
0,00
11
29/07/2038
4,11
3 274,05
455,11
2 818,94
0,00
68 132,12
0,00
12
29/07/2039
4,11
3 290,42
490,19
2 800,23
0,00
67 641,93
0,00
13
29/07/2040
4,11
3 306,87
526,79
2 780,08
0,00
67 115,14
0,00
14
29/07/2041
4,11
3 323,40
564,97
2 758,43
0,00
66 550,17
0,00
15
29/07/2042
4,11
3 340,02
604,81
2 735,21
0,00
65 945,36
0,00
16
29/07/2043
4,11
3 356,72
646,37
2 710,35
0,00
65 298,99
0,00
17
29/07/2044
4,11
3 373,50
689,71
2 683,79
0,00
64 609,28
0,00
18
29/07/2045
4,11
3 390,37
734,93
2 655,44
0,00
63 874,35
0,00
19
29/07/2046
4,11
3 407,32
782,08
2 625,24
0,00
63 092,27
0,00
20
29/07/2047
4,11
3 424,36
831,27
2 593,09
0,00
62 261,00
0,00
21
29/07/2048
4,11
3 441,48
882,55
2 558,93
0,00
61 378,45
0,00
22
29/07/2049
4,11
3 458,69
936,04
2 522,65
0,00
60 442,41
0,00
23
29/07/2050
4,11
3 475,98
991,80
2 484,18
0,00
59 450,61
0,00
24
29/07/2051
4,11
3 493,36
1 049,94
2 443,42
0,00
58 400,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
2/4
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Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
29/07/2052
4,11
3 510,83
1 110,56
2 400,27
0,00
57 290,11
0,00
26
29/07/2053
4,11
3 528,38
1 173,76
2 354,62
0,00
56 116,35
0,00
27
29/07/2054
4,11
3 546,03
1 239,65
2 306,38
0,00
54 876,70
0,00
28
29/07/2055
4,11
3 563,76
1 308,33
2 255,43
0,00
53 568,37
0,00
29
29/07/2056
4,11
3 581,58
1 379,92
2 201,66
0,00
52 188,45
0,00
30
29/07/2057
4,11
3 599,48
1 454,53
2 144,95
0,00
50 733,92
0,00
31
29/07/2058
4,11
3 617,48
1 532,32
2 085,16
0,00
49 201,60
0,00
32
29/07/2059
4,11
3 635,57
1 613,38
2 022,19
0,00
47 588,22
0,00
33
29/07/2060
4,11
3 653,75
1 697,87
1 955,88
0,00
45 890,35
0,00
34
29/07/2061
4,11
3 672,01
1 785,92
1 886,09
0,00
44 104,43
0,00
35
29/07/2062
4,11
3 690,37
1 877,68
1 812,69
0,00
42 226,75
0,00
36
29/07/2063
4,11
3 708,83
1 973,31
1 735,52
0,00
40 253,44
0,00
37
29/07/2064
4,11
3 727,37
2 072,95
1 654,42
0,00
38 180,49
0,00
38
29/07/2065
4,11
3 746,01
2 176,79
1 569,22
0,00
36 003,70
0,00
39
29/07/2066
4,11
3 764,74
2 284,99
1 479,75
0,00
33 718,71
0,00
40
29/07/2067
4,11
3 783,56
2 397,72
1 385,84
0,00
31 320,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
29/07/2068
4,11
3 802,48
2 515,19
1 287,29
0,00
28 805,80
0,00
42
29/07/2069
4,11
3 821,49
2 637,57
1 183,92
0,00
26 168,23
0,00
43
29/07/2070
4,11
3 840,60
2 765,09
1 075,51
0,00
23 403,14
0,00
44
29/07/2071
4,11
3 859,80
2 897,93
961,87
0,00
20 505,21
0,00
45
29/07/2072
4,11
3 879,10
3 036,34
842,76
0,00
17 468,87
0,00
46
29/07/2073
4,11
3 898,50
3 180,53
717,97
0,00
14 288,34
0,00
47
29/07/2074
4,11
3 917,99
3 330,74
587,25
0,00
10 957,60
0,00
48
29/07/2075
4,11
3 937,58
3 487,22
450,36
0,00
7 470,38
0,00
49
29/07/2076
4,11
3 957,27
3 650,24
307,03
0,00
3 820,14
0,00
50
29/07/2077
4,11
3 977,15
3 820,14
157,01
0,00
0,00
0,00
Total
176 436,07
71 504,00
104 932,07
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 947 496 €
N° du Contrat de Prêt : 162796 / N° de la Ligne du Prêt : 5611668
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 106 057,64 € Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/07/2028
3,60
41 761,00
7 651,14
34 109,86
0,00
939 844,86
0,00
2
29/07/2029
3,60
41 969,81
8 135,40
33 834,41
0,00
931 709,46
0,00
3
29/07/2030
3,60
42 179,66
8 638,12
33 541,54
0,00
923 071,34
0,00
4
29/07/2031
3,60
42 390,56
9 159,99
33 230,57
0,00
913 911,35
0,00
5
29/07/2032
3,60
42 602,51
9 701,70
32 900,81
0,00
904 209,65
0,00
6
29/07/2033
3,60
42 815,52
10 263,97
32 551,55
0,00
893 945,68
0,00
7
29/07/2034
3,60
43 029,60
10 847,56
32 182,04
0,00
883 098,12
0,00
8
29/07/2035
3,60
43 244,75
11 453,22
31 791,53
0,00
871 644,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
bretagne@caissedesdepots.fr (
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Edité le : 29/07/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
29/07/2036
3,60
43 460,97
12 081,75
31 379,22
0,00
859 563,15
0,00
10
29/07/2037
3,60
43 678,27
12 734,00
30 944,27
0,00
846 829,15
0,00
11
29/07/2038
3,60
43 896,67
13 410,82
30 485,85
0,00
833 418,33
0,00
12
29/07/2039
3,60
44 116,15
14 113,09
30 003,06
0,00
819 305,24
0,00
13
29/07/2040
3,60
44 336,73
14 841,74
29 494,99
0,00
804 463,50
0,00
14
29/07/2041
3,60
44 558,41
15 597,72
28 960,69
0,00
788 865,78
0,00
15
29/07/2042
3,60
44 781,21
16 382,04
28 399,17
0,00
772 483,74
0,00
16
29/07/2043
3,60
45 005,11
17 195,70
27 809,41
0,00
755 288,04
0,00
17
29/07/2044
3,60
45 230,14
18 039,77
27 190,37
0,00
737 248,27
0,00
18
29/07/2045
3,60
45 456,29
18 915,35
26 540,94
0,00
718 332,92
0,00
19
29/07/2046
3,60
45 683,57
19 823,58
25 859,99
0,00
698 509,34
0,00
20
29/07/2047
3,60
45 911,99
20 765,65
25 146,34
0,00
677 743,69
0,00
21
29/07/2048
3,60
46 141,55
21 742,78
24 398,77
0,00
656 000,91
0,00
22
29/07/2049
3,60
46 372,26
22 756,23
23 616,03
0,00
633 244,68
0,00
23
29/07/2050
3,60
46 604,12
23 807,31
22 796,81
0,00
609 437,37
0,00
24
29/07/2051
3,60
46 837,14
24 897,39
21 939,75
0,00
584 539,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
29/07/2052
3,60
47 071,32
26 027,88
21 043,44
0,00
558 512,10
0,00
26
29/07/2053
3,60
47 306,68
27 200,24
20 106,44
0,00
531 311,86
0,00
27
29/07/2054
3,60
47 543,21
28 415,98
19 127,23
0,00
502 895,88
0,00
28
29/07/2055
3,60
47 780,93
29 676,68
18 104,25
0,00
473 219,20
0,00
29
29/07/2056
3,60
48 019,83
30 983,94
17 035,89
0,00
442 235,26
0,00
30
29/07/2057
3,60
48 259,93
32 339,46
15 920,47
0,00
409 895,80
0,00
31
29/07/2058
3,60
48 501,23
33 744,98
14 756,25
0,00
376 150,82
0,00
32
29/07/2059
3,60
48 743,74
35 202,31
13 541,43
0,00
340 948,51
0,00
33
29/07/2060
3,60
48 987,46
36 713,31
12 274,15
0,00
304 235,20
0,00
34
29/07/2061
3,60
49 232,39
38 279,92
10 952,47
0,00
265 955,28
0,00
35
29/07/2062
3,60
49 478,56
39 904,17
9 574,39
0,00
226 051,11
0,00
36
29/07/2063
3,60
49 725,95
41 588,11
8 137,84
0,00
184 463,00
0,00
37
29/07/2064
3,60
49 974,58
43 333,91
6 640,67
0,00
141 129,09
0,00
38
29/07/2065
3,60
50 224,45
45 143,80
5 080,65
0,00
95 985,29
0,00
39
29/07/2066
3,60
50 475,57
47 020,10
3 455,47
0,00
48 965,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
29/07/2067
3,60
50 727,94
48 965,19
1 762,75
0,00
0,00
0,00
Total
1 844 117,76
947 496,00
896 621,76
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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En Euros
DIRECTION REGIONALE BRETAGNE Emprunteur : 0209240 - AIGUILLON CONSTRUCTION
Capital prêté : 131 241 €
N° du Contrat de Prêt : 162796 / N° de la Ligne du Prêt : 5611667
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 14 690,42 € Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
29/07/2028
3,60
5 208,88
484,20
4 724,68
0,00
130 756,80
0,00
2
29/07/2029
3,60
5 234,92
527,68
4 707,24
0,00
130 229,12
0,00
3
29/07/2030
3,60
5 261,10
572,85
4 688,25
0,00
129 656,27
0,00
4
29/07/2031
3,60
5 287,40
619,77
4 667,63
0,00
129 036,50
0,00
5
29/07/2032
3,60
5 313,84
668,53
4 645,31
0,00
128 367,97
0,00
6
29/07/2033
3,60
5 340,41
719,16
4 621,25
0,00
127 648,81
0,00
7
29/07/2034
3,60
5 367,11
771,75
4 595,36
0,00
126 877,06
0,00
8
29/07/2035
3,60
5 393,95
826,38
4 567,57
0,00
126 050,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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Capital dû après
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Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
29/07/2036
3,60
5 420,91
883,09
4 537,82
0,00
125 167,59
0,00
10
29/07/2037
3,60
5 448,02
941,99
4 506,03
0,00
124 225,60
0,00
11
29/07/2038
3,60
5 475,26
1 003,14
4 472,12
0,00
123 222,46
0,00
12
29/07/2039
3,60
5 502,64
1 066,63
4 436,01
0,00
122 155,83
0,00
13
29/07/2040
3,60
5 530,15
1 132,54
4 397,61
0,00
121 023,29
0,00
14
29/07/2041
3,60
5 557,80
1 200,96
4 356,84
0,00
119 822,33
0,00
15
29/07/2042
3,60
5 585,59
1 271,99
4 313,60
0,00
118 550,34
0,00
16
29/07/2043
3,60
5 613,52
1 345,71
4 267,81
0,00
117 204,63
0,00
17
29/07/2044
3,60
5 641,58
1 422,21
4 219,37
0,00
115 782,42
0,00
18
29/07/2045
3,60
5 669,79
1 501,62
4 168,17
0,00
114 280,80
0,00
19
29/07/2046
3,60
5 698,14
1 584,03
4 114,11
0,00
112 696,77
0,00
20
29/07/2047
3,60
5 726,63
1 669,55
4 057,08
0,00
111 027,22
0,00
21
29/07/2048
3,60
5 755,26
1 758,28
3 996,98
0,00
109 268,94
0,00
22
29/07/2049
3,60
5 784,04
1 850,36
3 933,68
0,00
107 418,58
0,00
23
29/07/2050
3,60
5 812,96
1 945,89
3 867,07
0,00
105 472,69
0,00
24
29/07/2051
3,60
5 842,03
2 045,01
3 797,02
0,00
103 427,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
29/07/2052
3,60
5 871,24
2 147,84
3 723,40
0,00
101 279,84
0,00
26
29/07/2053
3,60
5 900,59
2 254,52
3 646,07
0,00
99 025,32
0,00
27
29/07/2054
3,60
5 930,10
2 365,19
3 564,91
0,00
96 660,13
0,00
28
29/07/2055
3,60
5 959,75
2 479,99
3 479,76
0,00
94 180,14
0,00
29
29/07/2056
3,60
5 989,54
2 599,05
3 390,49
0,00
91 581,09
0,00
30
29/07/2057
3,60
6 019,49
2 722,57
3 296,92
0,00
88 858,52
0,00
31
29/07/2058
3,60
6 049,59
2 850,68
3 198,91
0,00
86 007,84
0,00
32
29/07/2059
3,60
6 079,84
2 983,56
3 096,28
0,00
83 024,28
0,00
33
29/07/2060
3,60
6 110,24
3 121,37
2 988,87
0,00
79 902,91
0,00
34
29/07/2061
3,60
6 140,79
3 264,29
2 876,50
0,00
76 638,62
0,00
35
29/07/2062
3,60
6 171,49
3 412,50
2 758,99
0,00
73 226,12
0,00
36
29/07/2063
3,60
6 202,35
3 566,21
2 636,14
0,00
69 659,91
0,00
37
29/07/2064
3,60
6 233,36
3 725,60
2 507,76
0,00
65 934,31
0,00
38
29/07/2065
3,60
6 264,53
3 890,89
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0,00
62 043,42
0,00
39
29/07/2066
3,60
6 295,85
4 062,29
2 233,56
0,00
57 981,13
0,00
40
29/07/2067
3,60
6 327,33
4 240,01
2 087,32
0,00
53 741,12
0,00
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
29/07/2068
3,60
6 358,97
4 424,29
1 934,68
0,00
49 316,83
0,00
42
29/07/2069
3,60
6 390,76
4 615,35
1 775,41
0,00
44 701,48
0,00
43
29/07/2070
3,60
6 422,72
4 813,47
1 609,25
0,00
39 888,01
0,00
44
29/07/2071
3,60
6 454,83
5 018,86
1 435,97
0,00
34 869,15
0,00
45
29/07/2072
3,60
6 487,10
5 231,81
1 255,29
0,00
29 637,34
0,00
46
29/07/2073
3,60
6 519,54
5 452,60
1 066,94
0,00
24 184,74
0,00
47
29/07/2074
3,60
6 552,14
5 681,49
870,65
0,00
18 503,25
0,00
48
29/07/2075
3,60
6 584,90
5 918,78
666,12
0,00
12 584,47
0,00
49
29/07/2076
3,60
6 617,82
6 164,78
453,04
0,00
6 419,69
0,00
50
29/07/2077
3,60
6 650,80
6 419,69
231,11
0,00
0,00
0,00
Total
295 057,59
131 241,00
163 816,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations CTR D'AFF Sud 19 rue Châtillon - CS 36518 - 35065 Rennes cedex - Tél : 02 23 35 55 55
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 162796 Emprunteur n° 000209240
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