Déliberation - Compte rendu des délibérations 27 mai

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Déliberation - Compte rendu des délibérations 27 mai Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 par la commune de Saint-Jean-de-Verges. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu des délibérations 27 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Ariège COMMUNE de SAINT-JEAN-DE-VERGES

L'an deux mil vingt cinq, le vingt sept mai, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-VERGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Brigitte FONTAINE.

Étaient présents : Mme Brigitte FONTAINE, M. Philippe GUIARD, Mme Noura BOULAMJOUJ, M. Didier BLANLEUIL, Mme Laura DA-LUZ DEGEILH, M. Philippe DELBOUYS, Mme Marie LHUISSIER, M. Philippe MUNOZ, M. Thierry BOREL.

Étaient absents excusés : Mme Marie-Hélène DESGUIOZ, M. Gérard PIRES, Mme Gaëlle DA SILVA.

Étaient absents non excusés : Mme Monique LAYE, M. Roger SAUZET, Mme Julie CUMINETTI.

Procurations : M. Gérard PIRES en faveur de Mme Laura DA-LUZ DEGEILH, Mme Gaëlle DA SILVA en faveur de Mme Brigitte FONTAINE.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 9

Secrétaire : Mme Noura BOULAMJOUJ.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-019 : Mise à Bail dérogatoire de 1 an du local sis 16 avenue des écoliers.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le local professionnel communal, situé au 16 avenue des Écoliers, est de nouveau disponible à la location. Ce local est resté inocupé depuis le départ de l’ALEDA.

Monsieur HOAREAU a manifesté son intérêt pour la location de ce local à partir du 1er juin 2025 dans le but d’y exercer une activité de réparation de matériel informatique.

Conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune".

Il revient donc au Conseil Municipal d'approuver la conclusion du bail, d'en définir les principales caractéristiques et de fixer les conditions de la location.

Le Conseil municipal est informé qu’un projet de bail dérogatoire d’une durée de 1 an va être établi. Ce bail deviendra un bail professionnel classique à son terme, sous réserve de validation.

Afin de simplifier les démarches, la rédaction de ce bail a été confié à Maître Régis Padilla, notaire à Saint-Jean-de-Verges.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ

DÉCIDE de conclure avec MR HOAREAU un bail dérogatoire d’une durée de 1 an FIXE le montant mensuel du loyer à 350 euros hors charges,- AUTORISE M. le Maire à signer le bail professionnel ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la location du local.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-020 : Mise à bail du Bar et sa licence 4.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le local professionnel communal, précédemment occupé par "Le Bistrot Saint-Jean", situé au 3 Bis avenue des écoliers, est à nouveau disponible à la location.

Madame Campedel a fait part de son intérêt pour la reprise de ce local. Elle prévoit de débuter son activité vers mi-août et s'engage à signer un bail commercial portant à la fois sur le local principal et un garage destiné au stockage.

Le conseil municipal prend connaissance du projet de bail commercial et est invité à se prononcer sur son approbation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ

DÉCIDE de conclure avec Campedel

FIXE le montant mensuel du loyer à 450 euros hors charges,

- AUTORISE Madame le maire à signer le bail professionnel ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la location du local.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-021 : Création de poste

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-14 et L.313-1; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Madame le Maire rapelle à l'assemblée:

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé;

En cas de recherche infructueuse de candidats statuaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'un Adjoint technique principal 2ème classe,Le conseil municipal est invité à délibérer.

 de créer un emploi permanent de Adjoint technique principal de 2ème classe, pour effectuer les fonctions de Adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, au grade d’adjoint technique principal 2ème classe du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

 en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique susvisé.

 Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;

 Madame la Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste ;  les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 le tableau des emplois sera modifié.

Le Conseil sur le rapport et après en avoir délibéré,

Décide :

 de créer un emploi permanent de Adjoint technique 2ème classe, pour effectuer les fonctions de, à temps complet au grade de Adjoint technique 2ème classe du cadre d’emplois des Adjoints techniques ;

 Madame la Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste

 les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 le tableau des emplois sera modifié.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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