Déliberation - compte rendu des délibération du 5 juillet

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Déliberation - compte rendu des délibération du 5 juillet Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Verges. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu des délibération du 5 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Ariège COMMUNE de SAINT-JEAN-DE-VERGES

L'an deux mil vingt quatre, le cinq juillet, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-VERGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Brigitte FONTAINE.

Étaient présents : Mme Brigitte FONTAINE, M. Philippe GUIARD, Mme Noura BOULAMJOUJ, M. Didier BLANLEUIL, Mme Laura DA-LUZ DEGEILH, M. Philippe DELBOUYS, Mme Marie LHUISSIER, M. Philippe MUNOZ, M. Thierry BOREL, Mme Monique LAYE, M. Roger SAUZET, Mme Julie CUMINETTI.

Étaient absents excusés : Mme Marie-Hélène DESGUIOZ, M. Gérard PIRES, Mme Gaëlle DA SILVA.

Procurations : Mme Marie-Hélène DESGUIOZ en faveur de M. Philippe MUNOZ, M. Gérard PIRES en faveur de Mme Brigitte FONTAINE, Mme Gaëlle DA SILVA en faveur de Mme Noura BOULAMJOUJ.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 12

Secrétaire : Mme Noura BOULAMJOUJ.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-027 : Détermination du montant des indemnités du Maire

Versement des indemnités de fonction au Maire

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande Madame Le Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous,

Considérant que la commune de Saint Jean de Verges compte 1300 habitants au 01/01/2024, le taux maximal est de 51.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions qui lui seront versées à un taux inférieur.

Voir tableau Annexe 1.

En complément de l'Annexe 1, ci-joint le tableau des valeurs maximales des indemnités de fonction des

maires et adjoints à partir du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,APPROUVE la proposition de Madame le Maire ;

DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire sur la base de 51.6 % de l’indice terminal de la fonction publique. Le Maire a décidé de s’allouer 20.50% de l’enveloppe totale.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;

Vote adopté à la majorité.

15 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-028 : Détermination du montant des indemnités des Adjoints

Versement des indemnités de fonction aux Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire,

Voir tableau Annexe 1.

En complément de l'Annexe 1, voir le tableau des valeurs maximales des indemnités de fonction des maires et adjoints à partir du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire ;

DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction des Adjoints sur la base de 19.8 % de l’indice terminal de la fonction publique

Les Adjoints percevront une indemnité de 9.40% de l’enveloppe Totale.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 ;

Vote adopté à la majorité.

15 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-029 : Les délégations du MaireMadame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes:

1-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 40.000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

3- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 4- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 5- D’accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés ni les conditions ni de charges ; 6- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 Euros 7- De fixer les rémunérations et de régler les frais de notaire et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

8- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 9 De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme 10- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. (Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions).

11-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 € par sinistre ;

12- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50.000€ par sinistre.

Le Maire rendra compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises de la délégation de compétences

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Décide de donner les délégations citées ci-dessus à Madame le Maire pour la durée de son mandat.

Vote adopté à la majorité.

15 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DL-2024-030 : Présentation des Commissions et des délégations

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de composer les commissions communales.

Madame Le Maire souligne que les conseillers ont le droit de se prononcer sur les différentes commissions qui vous sont présentées.

Les déléguées aux EPCI, aux commissions communales obligatoires et membres des commissions municipales/extra-municipales facultativesLe Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Décide de nommer les titulaires et suppléants des commissions

Approuve le tableau des délégations données en annexe.

Vote adopté à la majorité.

Pour: 12

Abstentions: 3

15 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

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QUESTIONS DIVERSES

Aucun membre du conseil municipal n’a de question particulière à poser.

Madame Fontaine précise que le code général a été envoyé en pièce jointe par mail avec la convocation du jour, ce document n’avait pas été distribué lors du Conseil d’installation car il avait été modifié le jour même.

Elle ajoute que 2 sujets ont été soulevés en fin de semaine et qu’elle souhaite les présenter en questions diverses pour ne pas léser les personnes intéressées.

La première question : les salariés du service technique ont demandé s’ils pouvaient passer aux horaires d’été soit 6h30 à 13h30. Les conditions de travail en été sont parfois très compliquées, à cause de la chaleur. Elle précise que ces horaires d’été prendraient fin au 31 août 2024.

Le conseil, à la majorité, valide cette décision.

Deuxième question : une personne souhaite installer son Food truck à Saint Jean de Verges, un soir par semaine de 18h à 23h. Madame le Maire précise que si le bistrot trouve un repreneur, le Food truck ne sera plus présent sur la place du village. Elle précise qu’un contrat de 1 mois et demi sera fait en précisant les horaires auxquels il devra arrêter la musique pour ne pas gêner le voisinage.

Le conseil, à la majorité valide cette décision.