Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 011 nominatifs du 17 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 011 nominatifs du 17 01 2025 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 011 nominatifs du 17 01 2025)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°30-2025-011

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2025-12-13-00001 - Récépissé de déclaration service à la

personne CLASS PLUS par SERRE Claude le 13 décembre 2024 à

Orsan.pdf (2 pages) Page 3

30-2025-01-16-00006 - récépissé déclaration service à la personne

COURVOISIER Victoria 933995789 le20 décembre 2024 à Nîmes.pdf

(2 pages) Page 6

30-2025-01-03-00005 - Récépissé déclaration service à la

personne HOLIV tous services par Olivier HUGUET le 03 décembre 2024

à St Quentin la poterie.pdf (2 pages) Page 9

30-2025-01-16-00007 - Récépissé déclaration servie à la personne

DIETRICH Erika 938605094 le 16 décembre 2024 à Vauvert.pdf (2 pages) Page 12

30-2024-12-16-00005 - Récépissé nettoyage courant drs bâtiments

par Antonia BATOR 932673221 à Saint Gilles (2 pages) Page 15

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /

30-2025-01-16-00003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DE LA DELEGUEE

DEPARTEMENTALE A LA VIE ASSOCIATIVE DU GARD (2 pages) Page 18

Prefecture du Gard / Cabinet du préfet

30-2025-01-16-00004 - Arrêté N°30-2025-016-01 portant autorisation de

dispositifs spéciaux de signalisation pour le transport de produits

sanguins accordée à la société Acheminements Sud Express (2

pages) Page 21

2Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-12-13-00001

Récépissé de déclaration service à la personne

CLASS PLUS par SERRE Claude le 13 décembre

2024 à Orsan.pdf

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-13-00001 - Récépissé de déclaration service à la personne CLASS PLUS par SERRE Claude le 13 décembre 2024 à Orsan.pdf 3Æ #8 | Direction Départementale PRE FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU GARD Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-01-15-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 917768616

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie

BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi,

du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19

février ;

Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration

et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 13 décembre 2025, par Monsieur SERRE Claude en qualité de responsable, pour l'organisme CLASS PLUS Siret 980743504 00014 dont l'établissement principal est situé au 268 CHEMIN CHEMIN DES RIEUX 30200 ORSAN et enregistrée sous le n° SAP 917768616 00018 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

e Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-13-00001 - Récépissé de déclaration service à la personne CLASS PLUS par SERRE Claude le 13 décembre 2024 à Orsan.pdf 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des

activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 janvier 2025.

entale de l'emploi,

and et par délégation

Pour la directrice départe

du travail et des solidarités du G

P/La diréctrige £ départementale

de l'em IQ.du travail

Renaud MORIN.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —

1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des

services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre

la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-13-00001 - Récépissé de déclaration service à la personne CLASS PLUS par SERRE Claude le 13 décembre 2024 à Orsan.pdf 5Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-01-16-00006

récépissé déclaration service à la personne

COURVOISIER Victoria 933995789 le20

décembre 2024 à Nîmes.pdf

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-16-00006 - récépissé déclaration service à la personne COURVOISIER Victoria 933995789 le20 décembre 2024 à Nîmes.pdf 6PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-01-16-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 933995789

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie

BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du

travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et

agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 20 décembre 2024, par Victoria

COURVOISIER en qualité de responsable, pour l'organisme Victoria COURVOISIER Siret

N°933995789 00015 dont l'établissement principal est situé au 132 Allée des pins 30000 Nimes et

enregistrée sous le n° SAP 933995789 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° __ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-16-00006 - récépissé déclaration service à la personne COURVOISIER Victoria 933995789 le20 décembre 2024 à Nîmes.pdf 7Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des

activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. _

Fait à Nîmes, le 16 janvier 2025

Pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Gard et par délégation

le directeur départemental adjoint

et par délecä

Le directeur départemental adjoint

Renaud MORIN

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route

de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision.initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-16-00006 - récépissé déclaration service à la personne COURVOISIER Victoria 933995789 le20 décembre 2024 à Nîmes.pdf 8Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-01-03-00005

Récépissé déclaration service à la personne

HOLIV tous services par Olivier HUGUET le 03

décembre 2024 à St Quentin la poterie.pdf

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-03-00005 - Récépissé déclaration service à la personne HOLIV tous services par Olivier HUGUET le 03 décembre 2024 à St Quentin la poterie.pdf 9Ex PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-01-03-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 938286259

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie

BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du

travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 :

\u l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOIT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et

agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 03 décembre 2024, par Olivier HUGUET en

qualité de responsable, pour l'organisme HOliv'tous services Siret N°938286259 00016 dont

l'établissement principal est situé au 670 chemin de l'ancien stade 30700 St Quentin la Poterie et

enregistrée sous le n° SAP 938286259 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

+ __ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-03-00005 - Récépissé déclaration service à la personne HOLIV tous services par Olivier HUGUET le 03 décembre 2024 à St Quentin la poterie.pdf 10Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des

activités relevant de l’agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 03 janvier 2025

Pour la directrice, départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Gard et/har délégation ai

|

__ et par délégation

Le directeur départemental adjoint

Voies de recours : Renaud MORIN

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route

de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-03-00005 - Récépissé déclaration service à la personne HOLIV tous services par Olivier HUGUET le 03 décembre 2024 à St Quentin la poterie.pdf 11Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-01-16-00007

Récépissé déclaration servie à la personne

DIETRICH Erika 938605094 le 16 décembre 2024

à Vauvert.pdf

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-16-00007 - Récépissé déclaration servie à la personne DIETRICH Erika 938605094 le 16 décembre 2024 à Vauvert.pdf 12E

PREFET Direction Départementale

DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-01-16-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 938605094

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie

BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du

travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et

agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 16 décembre 2024, par Dietrich Erika en

qualité de responsable, pour l'organisme Dietrich Erika Siret N°934922741 00012gpnt l'établissement

principal est situé au 45 RUE DES JUIFS 30600 Vauvert et enregistrée sous le n° SAP 938605094

pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

Livraison de courses à domicile

Entretien de la maison et travaux ménagers

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles. :

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-16-00007 - Récépissé déclaration servie à la personne DIETRICH Erika 938605094 le 16 décembre 2024 à Vauvert.pdf 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des

activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 janvier 2025

Pour la directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidañités du Gard et par délégation

le directeur départemental adjoint

es (A! =" gré A pm Aénetamenrtale um pris RUES ;

pus ee. Num

CN Si mic.

TE RIN

Le directeur ner mental adjoint

Renaud MORIN

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route

de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-01-16-00007 - Récépissé déclaration servie à la personne DIETRICH Erika 938605094 le 16 décembre 2024 à Vauvert.pdf 14Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2024-12-16-00005

Récépissé nettoyage courant drs bâtiments par

Antonia BATOR 932673221 à Saint Gilles

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00005 - Récépissé nettoyage courant drs bâtiments par Antonia BATOR 932673221 à Saint Gilles 15PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté | | Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2024-12-16-

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 932673221

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie

BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du

travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par Antonia BATOR en qualité de

responsable, pour l'organisme Nettoyage courant des bâtiments Siret N°932673221 30800 dont

l'établissement principal est situé au 9 Impasse Bibette 30800 St gilles et his -sasias sous le n° SAP

932673221 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00005 - Récépissé nettoyage courant drs bâtiments par Antonia BATOR 932673221 à Saint Gilles 16activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 janvier 2025

Pour la directrice dép

du travail et des solidarités du

ementale de l'emploi,

ard et par délégation

Renaud MORIN

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route

de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 15703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours die accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-12-16-00005 - Récépissé nettoyage courant drs bâtiments par Antonia BATOR 932673221 à Saint Gilles 17Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale du Gard

30-2025-01-16-00003

ARRETE PORTANT NOMINATION DE LA

DELEGUEE DEPARTEMENTALE A LA VIE

ASSOCIATIVE DU GARD

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-16-00003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DE LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE A LA VIE ASSOCIATIVE DU GARD 18E > | Service départemental à la jeunesse, à

PRÉFET l'engagement et aux sports

DU GARD | Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

du 16 JAN. 2075

portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative pour le Gard

%

Le préfet du Gard

Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme)

Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination du directeur académique des services de

l'Education nationale du Gard - M. Mauny (Christophe);

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,

de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 4257/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un délégué

départemental à la vie associative ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations et à la déclinaison de la charte des engagements

réciproques et soutien public aux associations, notamment son annexe 5 précisant les missions des

délégués à la vie associative ;

Considérant qu'il convient de renouveler la désignation d'un délégué à la vie associative dans le

département du Gard;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-16-00003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DE LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE A LA VIE ASSOCIATIVE DU GARD 19Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du

Gard;

ARRETE

Article 1 : |

Madame Sabine Pierredon, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au sein du service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services

départementaux de l'Education nationale du Gard, est nommée déléguée départementale à la vie

associative dans le département du Gard.

Article 2 :

Les missions du délégué départemental à la vie associative dans le département portent

notamment sur le soutien et le suivi du réseau d'accompagnement à la vie associative locale, la

contribution au développement de la vie associative locale, en facilitant l'engagement bénévole et

la prise de responsabilité, ainsi que la professionnalisation et le développement des compétences

associatives. |

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 30-2022-12-02-0002 du 2 décembre 2022 portant nomination du délégué

départemental à la vie associative est abrogé.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de

faire l’objet :

- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit d’un recours hiérarchique,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif

peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site

www.telerecours.fr.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de

l’article R. 421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services départementaux de

l'éducation nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressée.

Le préfet

TT Jérôme BONET

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-01-16-00003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DE LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE A LA VIE ASSOCIATIVE DU GARD 20Prefecture du Gard

30-2025-01-16-00004

Arrêté N°30-2025-016-01 portant autorisation de

dispositifs spéciaux de signalisation pour le

transport de produits sanguins accordée à la

société Acheminements Sud Express

Prefecture du Gard - 30-2025-01-16-00004 - Arrêté N°30-2025-016-01 portant autorisation de dispositifs spéciaux de signalisation pour le transport de produits sanguins accordée à la société Acheminements Sud Express 21EE _ Cabinet du préfet

> Cellule sécurité routière

PRÉFET |

DU GARD

Liberté

Évalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 30-2025- 01€ -©1

portant autorisation de dispositifs spéciaux de signalisation pour le transport de produits sanguins accordée à la société Acheminements Sud Express

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route et notamment les articles R.311-1, R.313-27 et R.313-34 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des

feux spéciaux de catégorie B prévus à l’article R.313-27 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;

Vu l'arrêté n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-

Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Vu la demande en dâte du 5 février 2024 de la société Acheminements Sud Express (ASE), N° de SIRET

413 064 411 00023, sise 5B rue Traversière 30900 NÎMES, représentée par M. Laurent DESPRÉS, sollicitant

la possibilité d'utiliser des dispositifs spéciaux de signalisation pour leurs véhicules transportant des :

produits sanguins labiles ;

Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 9 décembre 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire, au regard de certaines situations d'urgence et des contraintes liées au

temps d'acheminement, que les véhicules transportant des produits sanguins labiles puissent se signaler

pour bénéficier de facilités de passage ;

Hôtel de la Préfecture

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél :04 66 36 43 90

Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr

1/2

Prefecture du Gard - 30-2025-01-16-00004 - Arrêté N°30-2025-016-01 portant autorisation de dispositifs spéciaux de signalisation pour le transport de produits sanguins accordée à la société Acheminements Sud Express 22Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les véhicules de la société Acheminements Sud Express identifiés ci-dessous :

- Marque Peugeot, modèle Expert, immatriculé GK-330-ME,

- Marque Peugeot, modèle 208, immatriculé GN-408-ZE,

utilisés pour le transport de produits sanguins labiles sont considérés, conformément à l'article R.311-1 du

code de la route, comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage.

- Ces véhicules sont autorisés à être équipés de dispositifs lumineux de catégorie B émettant une lumière

bleue à faisceaux stationnaires clignotants, placés dans la partie supérieure du véhicule, ainsi que

d'avertisseurs sonores spéciaux dont les caractéristiques sont conformes au cahier des charges figurant

dans l'arrêté du 3 juillet 1974 susvisé.

ARTICLE 2 :

Ces véhicules ne peuvent faire usage de ces dispositifs lumineux ainsi que des avertisseurs spéciaux qu'à

l'occasion d'interventions dans des situations d'urgence vitale.

ARTICLE 3 :

Le bénéficiaire s'engage, en cas de contrôle des services compétents, à présenter un exemplaire de la

présente décision.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard

30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau

75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois

suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours

Citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

ARTICLE 5 :

La directrice de cabinet du préfet du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le Î 6 JAN. 2925

Le préfet,

Pour le préfet,

Marie-Charlotte EUVRARD

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Prefecture du Gard - 30-2025-01-16-00004 - Arrêté N°30-2025-016-01 portant autorisation de dispositifs spéciaux de signalisation pour le transport de produits sanguins accordée à la société Acheminements Sud Express 23