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Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 18.12.24 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signe CM du 18.12.24 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
PORNICHET
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2024
19h00
PROCES-VERBAL[ CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024 - 19h00 - ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2024
INFORMATION RELATIVE AUX INDEMNITES BRÜTES PERCUES EN 2024 PAR LES ELUS
DELIBERATIONS
Finances et affaires générales
i.
10.
11.
42.
13.
14.
15.
16.
Solidarité avec la population de Mayotte — Versement d'une aide exceptionnelle à la
fédération nationale de protection civile - Autorisation
{Rapporteur Monsieur LE MAIRE)
Exercice 2024 — Décision modificative n°3 pour le budget principal
(Rapporteur Monsieur RAHER)}
Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement -
Aménagement du front de mer — Actualisation des crédits de paiement
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement —
Aménagement du cœur de ville — Révision de l'autorisation de programme et actualisation
des crédits de paiement
{Rapporteur Monsieur RAHER}
Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme/ crédits de paiement — Désordre
de l'Hippodrome — Actualisation des crédits de paiement
{Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme / crédits de paiement —
Construction d’une salle de cinéma et de salles polyvalentes — Clôture de l'autorisation de
programme
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2024 et suivants — Autorisation de programme / Crédit de paiement - Construction
d'un nouveau centre technique municipal - Ouverture d'une autorisation de programme -
Plan de financement et demande de subventions
{Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercice 2024 — Pertes sur créances irrécouvrables — Exercices 2018 à 2022 - Approbation
{Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercice 2025 — Budget primitif — Budget principal et budget annexe Quai des Arts -
Adoption
{Rapporteur Monsieur RAHER}
Exercices 2025 — Taux des impôts locaux — Fixation
{Rapporteur Monsieur RAHER)
Exercices 2024 et 2025 — Tarifs municipaux - Approbation
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Tarifs 2025 — Port d'échouage — Approbation
{Rapporteur Monsieur SIGUIER)
Tarifs 2025 — Port de plaisance — Approbation
(Rapporteur Monsieur SIGUIER)
Prestations de contréle et diagnostic d'ouvrage d'art- Convention constitutive de
groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet et Saint-Nazaire
Agglomération - LA CARENE — Approbation et autorisation de signature
{Rapporteur Monsieur RAHER)
Acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de
prestations associées - Convention constitutive de groupement de commandes entre les
Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Montoir de Bretagne et Saint-Nazaire Agglomération —
LA CARENE -— Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur RAHER)
Commerce — Dérogation au repos dominical — Entreprise à dominante alimentaire — Saison
2025
{Rapporteur Madarne BOUYER)17. Tableau des effectifs du personnel communal — Modifications
(Rapporteur Madame MARTIN)
18. Véhicules de service — Modalités d'attribution et d'utilisation pour 2025 - Approbation
(Rapporteur Madame MARTIN)
19. Régime indemniteire tenant compte. des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Modifications
{Rapporteur Madame MARTIN)
20. Indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police municipale — Institution
(Rapporteur Madame MARTIN)
Aménagement, urbanisme et cadre de vie
21. Convention de gestion relative à l'aménagement d'un accès au parc d'Armor — Création
d’un giratoire à 4 branches — Approbation et autorisation de signer la convention avec le
Conseil Départemental et Saint-Nazaire Agglomération La CARENE
(Rapporteur Monsieur GILLET)
22. Aménagement des équipements publics nécessaires au parc d'Armor — Validation de l'avant
projet détaillé — Fixation de la rémunération définitive de la MOE -— Plan de financement et
demande de subventions
{Rapporteur Monsieur GILLET}
Culture, animation, sport et vie associative
23. Exercice 2025 — Subventions aux associations et au Centre Communal d'Actions Sociales —
Participation du budget principal au budget annexe de Quai des Arts — Adoption —
Conventions de financement avec l'Amicale du personnel, te Ninon Tennis Club et FEntente
Sportive de Pornichet Football — Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur GUGLIEL MI}
24. Contrat de parrainage avec — Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur DONNE}
COMMUNICATION DU MAIRE SUR :
Les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territorialesL'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2024
Présents: M. PELLETEUR Jean-Claude - Mme MARTIN Frédérique - M. SIGUIER Romain - M.
DONNE Antoine - M. GILLET Dominique - Mme LOILLIEUX Arlette - M. GUGLIELMI Anthony - M.
ALLANIC Jean-Paul - M. BEAUREPAIRE Christian - Mme BOUYER Josiane - M. CAZIN Fabien -
Mme CHUPIN Michelle - M. DAGUIZE Christophe - Mme GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN
Isabelle - Mme PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme FALOURD Nadine - M. NICOSIA
Michaël - Mme ROBERT Josiane -Mme FRAUX Valérie.
Pouvoirs :
Mme LE PAPE Dominique a donné pouvoir à M. GUGLIELMI Anthony
Mme DESSAUVAGES Nicole a donné pouvoir à M. DONNE Antoine
Mme TESSON Elisabeth a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia
M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette
M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe
Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle
M. MORVAN Frédéric a donné pouvoir à Mme BOUYER Josiane
Absent(s) :
M. CAUCHY Stéphane - M. BELLIOT Robert.
Excusé(s) :
Mme LE PAPE Dominique - Mme DESSAUVAGES Nicole - Mme TESSON Elisabeth - M.
DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Hélène - Mme LE FLEM
Isabelle - Mme MANENT Aline-Florence - M. MORVAN Frédéric - Mme DIVOUX Marilyn.
Secrétaire de Séance : Antoine DONNE
sc
Ajout d’une délibération à l’ordre du jour du Conseil Municipal
Face à la tragédie que vit Mayotte, Monsieur LE MAIRE propose au Conseil Municipal d'ajouter, à
l'ordre du jour de cette séance, une délibération portant sur le versement d'une aide exceptionnelle
à la Fédération Nationale de la Protection Civile, qui participe aux opérations d'urgence à Mayotte
pour accompagner la population frappée par cet événement dramatique. || demande aux élus s'i y
a des objections à cette modification exceptionnelle de l'ordre du jour.
En l'absence d'objection, la délibération est ajoutée à l'ordre du jour. Monsieur LE MAIRE remercie
les élus et invite les personnes présentes à observer une minute de silence.
ER
Approbation du procès - verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2024
Monsieur LE MAIRE revient sur la demande exprimée par Monsieur NICOSIA iors du dernier
Conseil Municipal s'agissant de la fixation d'une limite de montant pour la passation des marchés
publics dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a confiées en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il ne cache pas que cette demande
l'interpelle dès lors que le sujet a été abordé en début de mandat et qu'une délibération a été
examinée le 27 mai 2020 visant à lui accorder une délégation pour la passation, l'exécution et le
règlement des marchés publics, dans les mêmes conditions que pour les mandats précédents. Il
rappelle que l'ensemble des conseillers municipaux ont voté pour cette délibération à l'unanimité.
Monsieur LE MAIRE indique que la Municipalité a fait du benchmark auprès d'autres Communes.
Si certaines ont mis en place des seuils, d'autres n’en n'ont pas. Il observe qu'une limitation de
montant impliquera une perte de temps dans la conclusion des marchés publics. Compte tenu dufait que les prochaines élections municipales se tiendront dans quatorze mois, Monsieur LE
MAIRE propose que cette demande de fixation de seuil soit étudiée au prochain mandat.
Monsieur NICOSIA répond qu'il aurait préféré que cette remarque formulée de manière posée par
Monsieur LE MAIRE soit faite sur le moment. !l précise ne pas avoir apprécié la réaction de
Monsieur LE MAIRE qui a dit qu'il faisait du théâtre. Il considère avoir été traité de bouffon devant
tout le monde. Il remarque que Monsieur LE MAIRE peut ne pas apprécier la forme. Monsieur
NICOSIA reconnaît qu'il a sa façon de s'exprimer et que Monsieur LE MAIRE a parfaitement le
droit d'être en désaccord avec ses propos sur le fond. Pour iui, il suffisait de le dire exactement
comme Monsieur LE MAIRE vient de le faire. 1| entend parfaitement qu'on puisse ne pas être
d'accord et pense que, du côté de Monsieur LE MAIRE, cela devrait être pareil. Monsieur NICOSIA
précise que le sujet est clos pour lui.
Monsieur LE MAIRE souligne ne pas avoir répondu de suite car il voulait vérifier les pratiques
mises en œuvre dans les autres Communes.
Madame FRAUX précise s'abstenir sur l'approbation du procès-verbal du fait qu'elle était excusée
à la séance du 20 novembre 2024 en raison du décès d'un proche.
EXRINFORMATION
En application de l'article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
LE MAIRE rappelle aux conseillers municipaux qu'ils ont reçu dans la note jointe à la convocation, 5
jours francs avant la séance, un état des indemnités brutes perçues en 2024 par les élu(e)s du
Conseil Municipal de la Ville de Pornichet. Il rappelle que cet état, conformément à la Loi relative à
l'engagement dans la vie locale et à ta proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, doit
être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du Budget de la
Commune et qu'il constitue une information ne nécessitant ni débat ni délibération.
Etat récapitulatif des indemnités brutes percues en 2024
en qualité d'élu(e) siégeant au Conseil Municipal de la Ville de Pornichet
BRUT ANNUEL 2024
IDENTITE Lu Mandat Mandat
Mandat municipal intercommunal départemental nil CAZIN Fabien 808,92 808,52 ALLANIC Jean-Paul 5.037,24 5 037,24 BOUYER Josiane 5 037,24 5 037,24 CAUCHY Stéphane 5 037,24 2.959,96 7.997,20 ICHUPIN Michelle 808,92 808,92 DAGUIZE Christophe 5 556,44) 9556,44 IDESSAUVAGES Nicole 12 904,80) 2 959,98 15 864,76 DIVOUX Marilyn 808,52 808,92 DONNE Antoine 12 904,80) 12 904,80 DOUCHIN Alexandre 808,92 808,92 DUPONT-BELOFIL Patrick 808,92 808,92 FALOURD Nadine 92,13, 92,13 FRAUX Valérie 808,92 808,92 GARRIDO Hélène 808,92 808,92 GILLET Dominique 12 904,80 12.904,80 GUGLIELMI Anthony 12 904,80 12 904,80 IGUINCHE Laëtitia 5 037,24 5 037,24 LARDIN Isabelle 808,92 308,92 HOUBERT Yannick 613,43 613,43 LE FLEM !ssbetle 808,52) 808,92 LE PAPE Dominique 12 904,80 12 904,80) LOILLIEUX Ariette 9 680,28 9 680,28 MANENT Aline-Fiorence 808,92 808,92 MARTIN Frédérique 12 904,80) 2 959,96) _ _ 15 864,76 MORVAN Frédéric : 808,92 _ 808,92 NICOSIA Michaël 808,92 2 959,96 3 768,88 PELLETEUR jean-Claude 23 799,56, 25 072,56| 48 872,52) PRUKOP Christine 5 037,24 D 5 037,24 RAHER Rémi 5 037,24 2 959,96 37 981,20| 45 978,40 ROBERT Josiane 808,92 L 808,92 SIGUIER Ramain 12 904,80 _! 12 904,80 (TESSON Elisabeth 12 964,80 12 904,80
Madame FRAUX précise qu'il s’agit de son second mandat et constate que dans cette mandature,
de nombreux élus sont absents, aussi bien en Commissions Municipales qu'en Conseil Municipal.
Elle est surprise de ne plus voir ces personnes et estime que cela démontre un certain manque de
respect vis-à-vis de l'électorat.
Pour Monsieur LE MAIRE, Madame FRAUX a raison. ll observe, qu'au terme des cinq ans, il y a
une certaine érosion qui se fait dans tous les groupes politiques et constate que ce phénomène se
rencontre dans toutes les Communes.1/_SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE — VERSEMENT D'UNE AIDE
EXCEPTIONNELLE A LA FEDERATION NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE -
AUTORISATION
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE
EXPOSE :
L'île de Mayotte, 101*" département français, a été frappée par un terrible ouragan samedi
15 décembre dernier. La puissance exceptionnelle, qui n'a pas été rencontrée depuis un siècle,
couplée à des conditions d'habitat souvent précaires, laissent craindre un bilan humain effarant,
que vraisemblablement nous ne connaîtrons jamais précisément.
Les infrastructures de base — production d'électricité, fourniture en eau potable, assainissement
des eaux usées — sont pour longtemps très dégradées voire détruites. L'accès à l'alimentation lui-
même est à restaurer.
Siles conséquences humaines, sanitaires, matérielles et psychologiques seront longues à réparer,
aujourd’hui, l'urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement
et le rétablissement des infrastructures d'importance vitale.
En votre nom, je tiens à assurer les Mahoraises et les Mahorais, qu'ils vivent sur l'île ou en
métropole, de toutes les pensées et du soutien du Conseil municipal de Pornichet. Toute notre
solidarité doit être adressée aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte.
L'association des Maires de France, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge,
France urbaine, l'Association nationale des Elus des Littoraux (ANEL) et l'Union nationale des
CCAS (UNCCAS) a appelé les Communes et les Intercommunalités à participer à la solidarité
nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses Communes et ses élus.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur
exceptionnelle engendre, la Commune de Pornichet tient à manifester son soutien à la
popuiation de Mayotte, en participant à la solidarité nationale.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la Commune contribue à soutenir les victimes du
cyclone CHIDO à Mayotte à travers le versement d'une aide exceptionnelle de 5 000 € à la
Fédération nationale de la Protection Civile, dont le siège national est situé 14 rue Scandicci —
93500 Pantin, dans le cadre de sa participation aux opérations d'urgence à Mayotte.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 fondant le
principe de libre administration des collectivités locales,
© Vu l'urgence de la situation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Autorise la Commune à contribuer au soutien des victimes du cyclone CHIDO à
Mayotte à travers le versement d’une aide exceptionnelle de 5 000 € à la Fédération
nationale de la Protection Civile.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.Monsieur NICOSIA précise que les élus de la liste « Une Autre Voie pour Pornichet » soutiennent bien évidemment cette proposition. Il indique qu'ils avaient d'ailleurs préparé un petit mot pour exprimer leur profonde solidarité à l'égard des Mahorais et Mahoraises. Au-delà des propos de la Majorité, qu'ils ne vont pas répéter, il rappelle que le Département de Mayotte est le Département le plus pauvre de France et que beaucoup d'habitants ont tout perdu et n'ont plus rien. Le cyclone Chido, dont la puissance dévastatrice est sans précédent, a mis en lumière que ce sont toujours les populations les plus pauvres, les plus vulnérables, qui paient le plus lourd tribut. Une injustice de plus, insupportable et inacceptable. Pour lui, à l'aide d'urgence à laquelle là solidarité nationale doit apporter et apporte tout son soutien, doit s'ajouter une aide pérenne et à la hauteur des coûts d'une reconstruction qui doit permettre à l'avenir de mettre à l'abri toute la population de Mayotte sans exception, car une vie en vaudra toujours une autre. Il note qu'un cyclone, une tempête violente, une inondation, un méga feu sont qualifiés de catastrophes naturelles, pour lui, ce sont en fait des catastrophes humaines quand la population n'y est pas préparée et qu’elle est vulnérable face aux éléments. Monsieur NICOSIA rappelle que l'adaptation des territoires, en Métropole comme en Outre-mer, aux conséquences du changement climatique va nécessiter de lourds investissements. Pour lui, le coût de l'inaction serait bien plus important, pas seulement en terme financier, mais également en terme humain. Il estime que la justice climatique équivaut à tout faire pour que le réchauffement n’accroisse pas les inégalités et observe qu'il s'agissait, d'ailleurs, de l'objectif central de la COP 21 en 2015 et des COP suivantes. Selon lui, dix ans après, on en est loin. Au nom de la liste « Une Autre Voie pour Pornichet », il redit, à tous les habitants de Mayotte, leur émotion et ieur solidarité.
Madame FRAUX, à l'instar de ses collègues de la Minorité, est bien sûr favorable à cette aide exceptionnelle. Elle observe que la délibération indique que « l'Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l'Association Nationale des Elus des Littoraux (ANEL) et l’Union Nationale des CCAS {UNCCAS) a appelé les Communes et les Intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses Communes et ses élus ». Madame FRAUX souhaite savoir pour quelle raison la Municipalité a porté son choix sur un soutien à la Protection Civile.
Monsieur LE MAIRE précise avoir suivi la préconisation de l'Association des Maires de France.2! EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
La note de présentation et le document technique sont joints en annexe
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
La présente décision modificative est la troisième modification apportée au budget primitif 2024 du
budget principal. Seul ce dernier est concerné.
L'objectif de cette étape budgétaire est de prendre en compte les réalisations connues aussi bien
en dépenses qu'en recettes.
Le budget principal s'équilibre ains
ON DE FO
OPÉRATIONS REELLES
Gestion des Senices
chap. 012|Charges de personnel etfrais assimilé 169 009,06! chap. 018|Atténuation de charges -75 000,00
chap. 014lAtténustions de produits 594300! chap. 70 |Produits des senices et au domaine 115 580,00
chap. 73 |mpêts ettaxes 145 193,00
chap 731 [Fiscalité locate 122764,00
chap. 74 |Dotations et participations 128765,00
chap. 76 |Produits financiers 285 000,00
chap. 75 |Autres produits de gestion courante -20 880,00
chap. 77 |Recetes exceptionnelles 28 000,00
Total Dépenses réelles 165 943,00! Total Recettes réelles 700 932,00
|
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 042 |Transteris entre sections chap. 042 Transferts antre sections 5000,00
chap. 023 Mrement à la section d'investissement 539 888,00
Total Dépenses d'ordre 539 889,00 Total Recettes d'ordre 000,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 705932,00 TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 705832,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS RÉELLES
chap. 16 |Emprunts etdeties assimilées 66 000,00! chap. 10 |Dotations, fonds divers et reserves -821 726,00
chap. 20 |mmobilisations incorporelles 5667.00! chap. 13 |Subventions dinvestissement reçues -1218630,00
chap. 21 |mmobilisations corporelles -3236 166,00! chap. 18 |Emprunts et dettes assimilées -2401 142,00
chap. 23 |mmobilisations en cours -171 000,00! chap. 024|Produits des cessions d'immobilisations 70 000,00
chap 45 [Opérations pour compte de tiers 626 12,00|chap 45 [Opérations pour compte de tiers | 62631200
Total Dépenses réelles -2710197,00 Total Recettes réelles | .3245186,00
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 040 [Transferts entre sections 5 000,00 |chap. 040 |Transferts entre sections
chap. 621 [Virement de la section de fanctionnement 539 989,00
Total Dépenses d'ordre 5 000,00 Total Recettes d'ordre 539989,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL SECTION D'INVES TISSEMENT
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions
modificatives du budget,
Vu la délibération du 13 décembre 2023 approuvant ie budget primitif 2024,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Pornichet,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
-_ Approuve la décision modificative n°3 pour le budget principal de l'exercice 2024, section par
section, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Pour le budget principal :
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 705 932 € : approbation
par 28 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX).
>La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à -2705 197 €:
approbation par 28 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX).3/ EXERCICES 2024 ET SUIVANTS : AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE
PAIEMENT - AMENAGEMENT DU FRONT DE MER - ACTUALISATION DES CREDITS DE
PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Par une délibération n°21.12.06 en date du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé
l'ouverture d'une autorisation de programme / crédits de paiement à hauteur de 8 681 120 € pour
l'aménagement de la tranche n°1 du front de mer.
Cette autorisation de programme a été modifiée par une délibération n°23.06.08 en date du 9 juin
2023 afin d'y intégrer l'intégralité des tranches opérationnelles et a été portée à 22 000 000 €.
I! convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Aménagement du front
de mer »:
Répartition des crédits de païements
Payé au
Mi 'AP BP 2025 Dépenses ontantdel'AP| /13/202 2024 20: 2026
Aménagement du front de mer| 220000000€| 818232,22€| B4ooooooce| asaoooome 941 767,78€
Répartition des crédits de recettes
|
Recettes Montant de l'AP ae 2024 BP 2025 2026
Aménagement du front de mer] 8342363,23€| séos7osoc| 376636043<| 400662300€ | |
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-10-7,
Vu la délibération n°21.12.06 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021,
Vu la délibération n°23.06.08 du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023,
Vu la délibération n°22.11.02 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022 approuvant le
règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et12121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
- Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document,
toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire.
- Précise que les crédits sont inscrits aux budgets 2024 et 2025.4! EXERCICES 2024 ET SUIVANTS : AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE
PAIEMENT - AMENAGEMENT DU COEUR DE VILLE - REVISION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Par délibération n°21.12.05 du 15 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture
d'une autorisation de programme / crédits de paiement à hauteur de 7 736 576 € pour
l'aménagement du cœur de ville.
L'enveloppe dédiée aux aléas et révisions a été consommée par la très forte augmentation des
indices intervenue par le conflit en Ukraine.
Aussi, compte tenu de cette situation et de l'évolution du projet en phase travaux, l'autorisation de
programme doit être révisée et réévaluée de 600 000 €.
Aussi, il convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Aménagement
du cœur de ville » :
Répartition des crédits de palements
Peyé or évéonaerar | Moines Dépenses Montant del'AP| 4272023 montant de l'AP ll
Aménagement du cœur de
| vilte
7746576,00€ | 5643252,70€ sono ce | 836 pre 2000 000.00 € 520000,00€ 173323,30€
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5217-10-7,
Vu la délibération n°22.11.02 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022 approuvant le
règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet,
Vu la délibération n°21.12.05 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 approuvant
l'ouverture de l'autorisation de programme « Aménagement du cœur de ville »,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articies L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Révise le montant de l'autorisation de programme à 8 336 576,00 €.
-__ Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus.
- Précise que les crédits sont inscrits aux budgets 2024 et 2025.5/ EXERCICES 2024 ET SUIVANTS : AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE
PAIEMENT _- DESORDRES DE L'HIPPODROME - ACTUALISATION DES CREDITS DE
PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Par délibération n°23.06.05 en date du 8 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture
d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour la réparation des désordres de
l'hippodrome.
H convient de déterminer le nouvel échéancier de paiement de l'opération « Désordres de
Phippodrome » :
Répartitian des crédits de palements
Payé au
ml l-l— ä ; | Dépenses | Montant de l'AP | 023 mm | |
Î
|
| ésordres de l'hippodrome | 444 81600€ 60,00€ 5000,00€ | moe | 1onoonoonc | 3oooomooe| 28618600€ — _ I I
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5217-10-7,
Vu la délibération n°23.06.05 du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023 approuvant l'ouverture
d'une autorisation de programme / crédits de paiement pour la réparation des désordres de
Fhippodrome,
Vu la délibération n°22.11.02 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022 approuvant le
règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout
document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement
à faire le nécessaire.
-_ Précise que les crédits sont inscrits aux budgets 2024 et 2025.6/ AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT - CONSTRUCTION D'UNE
SALLE DE CINEMA ET DE SALLES POLYVALENTES - CLOTURE DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Par une délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une
autorisation de programme/crédits de paiement à hauteur de 3 100 000 € pour la construction
d'une salle de cinéma et de salles polyvalentes.
Par deux délibérations, une du 26 mai 2021 et l'autre du 8 juin 2023, ce montant a été porté 4 550
000 €.
L'équipement ayant été livré et les dépenses payées, il convient de clôturer cette autorisation de
programme.
Les dépenses de l'autorisation de programme « Construction d'une salle de cinéma et de salles
polyvalentes » se sont élevées à 4 540 403,27 €.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2341-3 et L5217-10-7
Vu la délibération n°19.12.05 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019,
Vu la délibération n°21.05.05 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2021,
Vu la délibération n°23.06.07 du Conseil Municipal en date du 09 juin 2023,
Vu la délibération n°22.11.02 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022 approuvant le
règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 etL2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Clôture l’autorisation de programme « Construction d'une salle de cinéma et de salles
polyvalentes ».Z/ EXERCICE 2024 ET SUIVANTS - CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL _: OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME -— PLAN DE
FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Conformément aux articles L5217-10-7 du Code général des collectivités territoriales, les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une
dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la
gestion piuriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel
budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année le projet de budget est accompagné d’une situation du 1° janvier de l'exercice
considéré des autorisations de programme votées antérieurement et de l'état de consommation
des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, la situation est
arrêtée au 31 décembre de l'année.
Dans ce caüre, il est proposé au Conseil Municipat d'approuver l'ouverture d'une autorisation de
programme pour la construction d'un nouveau Centre technique Municipal avec l'échéancier
prévisionnel suivant :
Répartition des crédits de palements
Montant de l'AP t —_}
2024 I 2025 2026 2027
Construction d'un CTM | 8900000,00€ 400 000,00 € | 2330000,00€ 5 030 000,00 € 1140 000,00 €
|
Cette autorisation de programme couvre les dépenses suivantes :
- Les travaux de réalisation du centre technique municipal dont la mise en place de panneaux
photovoltaïque et la reprise d'une partie de la couverture des serres.
- La remise à plat de la future zone de stockage et stationnement véhicules des agents.
- Le déploiement de la vidéosurveillance du site ainsi que de la fibre municipale.
- La mañtrise d'œuvre.
- _ Provision pour aléas et révisions de 7,5 %.
L'estimation de ces dépenses s'élève à 8 900 000 €. Ce montant sera susceptible d'évoluer une
fois les marchés de travaux notifiés.Cette opération est susceptible de bénéficier d'un financement au titre de la DSIL 2025. Sur ia
base de ces éléments et plus particulièrement de la délibération du 20 novembre 2024 relative à la
validation des études d'avant-projet détaillé, le plan de financement prévisionnel peut s'établir de la
façon suivante :
%surle fi
Poste de dépenses Montant HT inancement Montant HT montent #r!
Etudes, maîtrise d'œuvre 637 700,00 DSIL 2025 400 000,00! 6,23%
(Fravaux 5800000,00| [Commune de Parnichet-Autofinancement | 6017700,00| 93,77%
TOTAL 6417 700,00 TOTAL 6417 700,00! 100,00%
DELIBERATION :
Vu le Code général des coliectivités territoriales et notamment son article L5217-10-7,
Vu le règlement budgétaire et financier de la ville de Pornichet approuvé par délibération du
Conseil Municipal du 23 novembre 2022,
Vu le dispositif de financement DSIL
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 4 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipai, à l'unanimité,
-_ Autorise l'ouverture de l'autorisation de programme « Construction du Centre Technique
Municipal » pour un montant de 8 900 000 €.
- Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer tout document,
toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le
nécessaire,
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal, pour is crédits de
paiement 2025.
- _ Approuve l'opération et le plan de financement prévisionnel tels que présentés,
- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à solliciter des
subventions et en particulier la DSIL.
Madame FRAUX est ravie que ce projet, longuement discuté lors du premier mandat, voit le
jour. Son seul regret est qu'il ne puisse pas se réaliser sur un seul site, puisqu'une partie du
stationnement s’effectuera de l'autre côté de la route d'Ermur, qui est dangereuse.
Monsieur LE MAIRE précise qu'elle doit adresser sa remarque à Monsieur le Sous-Préfet, I!
rappelle que si la Ville avait obtenu l'autorisation de l'Etat, le Centre Technique Municipai
aurait été sur un seul site. Il souligne avoir, avec Christian BEAUREPAIRE, beaucoup œuvré
sur le sujet et s’être déplacé sur le terrain avec Monsieur le Sous-Préfet mais sans obtenir
gain de cause. En ce qui concerne la sécurité, il rappelle qu’un programme de voirie est prévu incluant l'amélioration de l'accès à la déchetterie.8/ EXERCICE 2024 - PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - EXERCICES 2018 A
2022
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Dans le cadre du suivi du recouvrement des créances de la Ville, Monsieur le Trésorier Municipal a
proposé sur l'exercice 2024 l'admission en non-valeur de titres qu'il n’a pu recouvrer et l'extinction
de créances.
> Admissions en non-valeur :
L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement comptable qui consiste à’ abandonner les
créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées par le
Trésorier Municipal. Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur
la situation du débiteur est ajouté au dossier.
Selon la liste numéro 6614650432 présentée par le trésorier, 6 titres d'un montant supérieur à 100
euros doivent être admis en non-valeur par délibération pour un montant de 1 387.02 euros qui se
compose comme suit :
Nombre Motifs de la
Années | Libellé de la recette | detitres | Reste dû présentation
an : Combinaison 2018 Périscolaire 1 142,23€ infructueuse d'actes
Droit de Combinaison
2019 voirie/remboursements 3 904,14 € | infructueuse d'actes,
salaire PY de carence
k Combinaison
2021 Frais nettoyage 1 130,05 € infructueuse d'actes
: Combinaison
2022 Droits de place 1 210,60 € infructueuse d'actes
[TOTAL 6 1387,02€ _
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2541-12-9°,
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur fixé à 100 euros,
Vu la demande formulée par Monsieur le Trésorier en date du 23 septembre 2024,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipai, à l'unanimité,
- Approuve les pertes sur créances irrécouvrables détaillées ci-dessus.
- _ Impute la dépense au compte 6541 ouvert au budget principal.9/ EXERCICE 2025 - BUDGET PRIMITIF - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE QUAI
DES ARTS
La note de présentation et les documents techniques sont joints en annexe.
RAPPORTEUR: Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Les orientations budgétaires ont été présentées lors du Conseil Municipal du 20 novembre 2024.
Il convient d'adopter le budget prim
qui s'équil
if 2025 du budget principal et du budget annexe Quai des Arts
rent de la façon suivante.
Le budget principal :
OPERATIONS RÉELLES
Gestion des Services
chap. 014|Cherges à caractère générat 4704182.00| chap. 013|Aténuations de charges 80 000,00
chap. 012|Charges de personnel, frais assimilés 11907 000,00! chap. 70 |Praduits serices 4510048,00
chap. 014|Atténustions de produits 1840486,00| chap. 73 |mpôts ettaxes (saui731) 2190 770,00
chap. 85 [Autres charges de gestion courante 2235455,00| chap. 751|Fiscalité locale 21 449 148,00
chap. 68 |Charges financières 460 000,00 | chap. 74 |Dotations et paricipations 1664 376,00
chap. 67 |Charges spécifiques 16000,00| chap. 75 |Autres produits de gestion courante 138476,00
chap. 88 |Dotations auxamortissements 8t prousio 75000.00| chap. 77 |Produits spécifiques 15 000,00
(Total Dépenses réolles 20837 103,00 Total Recettes réelles 26947 818,00
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 042 Transferts entre sections 2500 000,00 |chap. 042 [Transferts entre sections 230 000.00
chap. 023 [Virement à la section d'investissement 3840716,00
Total Dépenses d'ordi #340716,00 Total Recettes d'ordre 230 000,00
OTA ON DE FONCTIO 818,00 GTA GN DE FONCTIO 618.00
ON D
OPÉRATIONS REELLES
chap. 20 |Immobilisations incorporehes 470 370,00 | chap. 19 |Dotations, fands divers et réserves 2 800 000,00
chap. 204|Subventions d'équipement versées 1154600,00| chap. 13 |Subventions d'investissement reçues 5582 166,00
chap. 21 [Immobilisations corporelles 18113056,00| chap. 024|Cessions dimmobilisations 680 060.00
chap. 23 |mmobitisations en cours 800 000,00
Chap. 16 |Emprunts et dettes assimilées 5268500.00|Chap. 16 |Emprunts etdetes assimilées 11233 645,00
Total Dépenses réetles 26 906 626,00 Total Recettes réelles 19 796811,00
OPERATIONS D'ORDRE
chap. 040 [Transferts entre sections 230 000,00 |chap. 040 |Transterts entre sections 2500 000,00
éhap. 041 |Opérations patrimoniales 2214000.00|chap. 041 [Opérations patrimoniales 2214 000,00
chap. 021 [Virement de ia section de fonctionnement | 3840 715,00
Total Dépanses d'ordre 2444 000,00 [Total Recettes d'ordre 8664 716,00
TOTAL SECTION D'INVES TISSEMENT 28360 526,00 TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 28350 526.00Le budget annexe Quai des Arts :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES |
Gestion des Serices |
chap. 011 |Charges à caractère général 349760,00| chap. 70 |Produits des serices et du domaine 18 000,00
chap. 612 |Charges de personnel, frais assimilés 32000000! chap. 74 |Dotations et parlicipations 618 825,00
chap.65 |Autres charges de gestion courante 4740.00! chap. 75 |Autres produits de gestion courante 31 350,00
Total Dépenses réelles 671 500,00 Total Recettes réelles 834175,00
OPERATIONS D'ORDRE ]
chap. 042 |Transfertentre sections 213500,00| chap. 042 |Transfertentre sections 53 825.00
Totat Dépenses d'ordre 213 500,00 Total Recettes d'ordre 53 825,00
OTA O 885 000.00 OTA 0 885 000.00
OND EME)
OPERATIONS REELLES
chap.21 |Immabilisations corporelles 159350,00| chap. 13 |Subwæntions d'inestissementreçues 9,00
chap.23 |Immobilisations en cours 326,00|Chap.16 |Emprunts et dettes assimilées 0.00
Total Dépenses réelles 159 675,00 Total Recettes réelles 5,00
OPERATIONS D'ORDRE
chap.040 |Transfert entre sections 53825,00| chap. 040 |Transfertentre sections 213 500,00
Total dépenses d'ordre Total Recettes d'ordre 213 500,00
TOTAL SECTION 21350000 TOTAL SECTION 213 500,00
Le budget primitif est détaillé dans une note de présentation jointe en annexe de la présente
délibération.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, it est proposé au Conseil
Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite
fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d'utilisation de cette délégation, le Maire informera l'Assemblée délibérante de ces
mouvements lors de la séance la plus proche.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.11.02 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022 approuvant le
règlement budgétaire et financier de la Ville de Pornichet,
Vu le rapport d'orientations budgétaires présenté et débattu lors du Conseil Municipal du
20 novembre 2024,
Considérant le projet de budget primitif 2025 soumis à l'assemblée.
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal,
-__Adopte le budget principal et le budget annexe Quai des Arts pour l'exercice 2025,
section par section, sans vote formel sur chacun des chapitres.Pour le budget principal :
>La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 27 177 818€:
approbation par 25 votes pour et 4 abstentions (Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT,
Madame FALOURD, Madame FRAUX).
>La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 28 350 526 €:
approbation par 25 votes pour et 4 abstentions (Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT,
Madame FALOURD, Madame FRAUX).
Pour le budget annexe Quai des Arts :
> La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 885 000 € : approbation
à Punanimité.
> La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à 213 500 € : approbation à
Funanimité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Délègue à Monsieur Le Maire la possibilité de procéder aux virements de crédits de
chapitre à chapitre qui s'avéreraient nécessaires, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
S Le diaporama présenté lors de la séance est joint en annexe n°1 au procès-verbal.
Monsieur NICOSIA précise que les remarques de la tiste « Une Autre Voie pour Pornichet »
porteront sur le Budget principal. Il indique que, s’ils n’ont pas l'oreille absolue, dans ce
concert de louanges qui vient célébrer chaque année la remarquable gestion budgétaire de
la Municipalité, ils continuent à percevoir de fausses notes. Pour lui, une fausse note est
particulièrement désagréable, à savoir l'amende de 620 000 € au titre de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRU), que la Ville doit repayer depuis trois ans puisque Pornichet
est toujours une Ville très carencée en logement social. Selon lui, l'Etat avait fixé une
trajectoire de rattrapage claire et atteignable. il rappelle que, depuis la Loi dite 3DS de
février 2022, l'objectif n'est plus d'avoir 25 % de logements sociaux parmi les résidences
principales, mais seulement 20 %, ce qui, de manière artificielle, fait environ 300 logements
sociaux en moins à réaliser. Il constate que, depuis quelques années, l'accession à la
propriété via le Bail Réel Solidaire (BRS) est incluse dans le calcul et qu’un décret paru en
avril laisse trois années supplémentaires pour réaliser les objectifs. Malgré toutes les
concessions de l'Etat, la Ville de Pornichet dénombre seulement 9 % de logements sociaux,
soit à peine 5 % de toutes les résidences en comptabilisant les résidences secondaires.
Monsieur NICOSIA souligne que la Ville est très loin de cet objectif de mixité sociale. Il note
que cette amende de 620 000 € est une fois et demie le budget consacré aux subventions
aux associations de Pornichet et trois fois le montant de la prime pouvoir d'achat versée
aux agents en 2024. Pour lui, avec cette somme, la Ville aurait pu doubler toutes Îles
subventions aux associations et donner l'équivalent de cette prime aux agents municipaux.
Il constate que le montant de 620 000 € est supérieur aux intérêts de la dette. Il correspond
presque, également, à l'intégralité de la facture d'énergie qui s'élève à 681 000 € et qui est le
poste principal des charges courantes de la Ville et qui continue d'augmenter. Monsieur
NICOSIA affirme qu’il pourrait démontrer, par d’autres exemples, comment cette somme
serait utile si la Municipalité avait été prévoyante et si elle avait fait ce qu'il faHait faire en
temps voulu. Concernant le Budget d'investissement de 20 millions d'euros d'équipement
en 2025, il souligne que la Ville se donne les moyens d'investir. Au nom de la liste « Une
Autre Voie pour Pornichet » il précise, en sachant que la Majorité va être d'accord avec ses
propos, que ces investissements seraient impossibles à réaliser sans le formidable travail
des agents municipaux, sans les fonctionnaires compétents et dévoués. Il estime que, sans
eux, malgré la volonté politique des élus, il n’y aurait pas de nouveau Front de Mer, de
cinéma, etc. Il observe qu'il a été présenté conjointement aux membres de la Commission
Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie et de la Commission Familles et Solidarités, le
projet de géothermie, de production d'énergie photovoltaïque, au groupe scolaire du
Pouligou. Monsieur NICOSIA indique être intervenu lors du dernier Conseil Municipal pour
dire qu’il ne comprenait pas que les grands projets, comme la Maison Médicale et laRésidence Intergénérationnelle, soient discutés seulement en Commission Aménagement,
Urbanisme et Cadre de Vie alors qu'ils concernent en fait plusieurs aspects de la Ville. Il ne
sait pas s’il s’agit d'une coïncidence ou d’une prise en compte de cette remarque, mais
précise que les élus ont apprécié cette présentation dans cette double Commission. Il
rappelle que les élus de la fiste « Une Autre Voie pour Pornichet » soutiennent ce projet de
géothermie. Il remarque que ce projet n’est pas rentabie si on l'observe seulement sur un
plan purement financier puisque, au regard du coût global s’élevant à 1 600 000 €, la Ville
économisera 33000 € d'énergie chaque année grâce à ces investissements. Monsieur
NICOSIA observe que le retour sur investissement s'établit à 50 ans. H précise dire cela,
alors même qu'il fait partie d'un groupe qui a mis au cœur de son programme en 2020 ie fait
d'investir massivement dans la transition écologique et climatique, pour que chacun
convienne que la question financière de ce projet ne doit pas être et n'est pas la priorité. Il
observe que c’est ce qui s'est passé en l'espèce. Pour jui, ce projet a un double intérêt, Le
premier est le confort des enfants, des enseignants et de tous les personnels qui travaillent
dans ce groupe scolaire, qui va être nettement amélioré l'hiver, mals aussi l'été car
apprendre dans des classes à plus 30 degrés n'est pas supportable, H rappelle qu'il faut se
préparer aux canicules. Le second porte sur l'empreinte carbone de la Ville qui va être
améliorée grâce à une économie des émissions de gaz à effet de serre qui doit, il le
rappelle, dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) signé avec la CARENE
en 2019, avoir diminué de 50 % entre 2012 et 2030 et être nul en 2060. Monsieur NICOSIA
indique ne pas avoir d'indicateurs sur ce sujet mais pense que le territoire en est loin. ||
confirme que ce projet coûte cher, mais il rappelle ses propos concernant Mayotte, à savoir
qu'investir dans la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses
conséquences coûte bien moins cher que de ne rien faire. Il rappelle que l'écologie n'est
jamals punitive, en revanche, l'absence d'écologie finit par le devenir. À son sens, il faut
viser le quoi qu'il en coûte, car sinon, là génération actuelle mais également les générations
suivantes paieront un prix élevé, pas seulement d’un point de vue financier, mais également
humain. Monsieur NICOSIA rappelle que cela nécessite des ressources financières.
Contrairement aux âneries que l'on entend en boucle pour donner une justification à Ja
dégradation des comptes publics, qui, selon lui, est due en grande partie aux problèmes de
recettes liées à l'injustice fiscale, la dette n'est pas un fardeau qu'on laisse aux générations
futures, c'est tout le contraire. Monsieur NICOSIA affirme que si cette dette permet d'investir
maintenant dans des projets de transition écologique et climatique, on permet à nos
enfants, à nos petits-enfants et à toutes les générations suivantes de ne pas avoir à le faire.
Pour Monsieur NICOSIA, c'est l'héritage qu'on leur lègue et c'est notre devoir de le faire
maintenant.
Monsieur RAHER observe que c'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a
pas tort. Il remercie Monsieur NICOSIA pour les deux points qu'il a soulignés. Le premier
concerne son salut aux agents municipaux. I ne peut qu'être d'accord et Indique que
Pornichet dispose de personnels absolument incroyables. Il note que Monsieur NICOSIA a
évoqué les travaux qui ont été faits, mais Monsieur RAHER souligne le travail exceptionnel
de la Direction des Finances et du Service Informatique qui ont été une ressource
précieuse. Il rappelle que, lors de la cyberattaque, le talent et l'engagement des personnels
de Pornichet ont mis tout le monde d'accord. Il note que ce n'est pas pour rien que certains
essayent de les débaucher. Monsieur RAHER pense également aux nombreux services
municipaux qui sont intervenus sur le dossier du port et de la SEMCEP. Pour lui, la question
de la rentabilité des projets ne se pose jamais vraiment puisqu’une Ville n'a pas vocation à
être rentable, c'est le propre d'une Collectivité Territoriale. Il rappelle qu’une école, une
cantine, une médiathèque, une salle de sport, l'enfouissement des réseaux, un cinéma ou
encore l'animation culturelle ne sont pas rentables. Rien n’est rentable et c'est pour cela
qu'il y a des Collectivités Territoriales pour les réaliser. Monsieur RAHER rappelle que le
relamping permet de consommer beaucoup moins d'électricité, mais face à ia hausse des
coûts, ces travaux ne sont pas rentables alors qu'ils auraient dû l’être. Il note, qu’en tant
que Collectivité Territoriale, la Ville ne fait pas ce qu’elle veut. Il observe que la Municipalité
doit se soumettre à des autorisations et à des procédures très longues notamment en
termes de marchés publics. Il entend le désir d'accélération de Monsieur NICOSIA et
rappelle, qu'en début de mandat, les élus de la Majorité entendaient dire aussi qu'il fallait
faire plus de travaux. Selon lui, il est difficile de réclamer davantage de travaux. MonsieurRAHER indique n’avoir entendu ni concert de louanges, ni remarque sur l'amende SRU et
rappelle avoir signalé cette amende lors du Rapport sur le Débat d’Orientations
Budgétaires. Selon lui, il s’agit d'un débat permanent avec le Préfet. Il précise que la Ville de
Pornichet est en carence et l’affiche quand d’autres Communes qui vont être mises en
carence ou qui devraient l'être pratiquent le chantage avec le Préfet. Il observe que
certaines Villes disent au Préfet que si elles sont mises en carence, elles ne feront plus tout
ce qui relève de l'Etat à savoir les cartes d'identité, les passeports, les pacs ou encore la
gestion des cimetières. Pour lui, il y a des Villes qui jouent ce jeu-là et indique avoir eu cette
discussion pas plus tard que le lundi précédent le Conseil Municipal avec des personnes
concernées. Monsieur RAHER souligne que, pour effacer l'amende SRU, la Ville produit des
efforts permanents. Il remarque que la Municipalité a réussi à la supprimer par le passé et
réussira également à l'avenir. Monsieur RAHER entend le peut mieux faire. Il rappelle que,
lors du premier mandat, Pornichet comptait 5% de logements sociaux contre 9%
aujourd’hui. || confirme qu'il n'y a pas de baguette magique pour atteindre 25 % de
logements sociaux. Toutefois, il souligne le progrès accompli et assure que le nombre de
logements sociaux continuera à croitre.
Monsieur SIGUIER observe que la Municipalité a presque doublé le nombre de logements
sociaux. ll rappelle que la taxe SRU peut être réduite lorsque la Ville fait une acquisition
foncière et qu'elle donne le terrain, à titre gratuit, dans le cadre d'une opération. Il observe
que le COVID, en 2020, a mis à plat tous les projets urbains. Puis, les prix se sont
enflammés post COVID. li souligne que des opérations immobilières sur lesquelles son
prédécesseur a travaillé, ne sortent toujours pas de terre parce qu'il n'y a pas d'acquéreur.
Aussi, tant que les projets ne sont pas lancés, la Ville ne peut pas déduire ce qu’elle a
investi sur le foncier. Selon lui, aujourd'hui, la Municipalité a une liberté totale sur
l'acquisition foncière puisqu'elle peut acheter sans aucune difficulté grâce à la Taxe
d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), Ainsi, la Ville a pu acquérir un certain
nombre de foncier pour les projets de demain. Il cite notamment la Butte d'Ermur. Pour lui,
ce sont les futures réductions de la taxe SRU. Monsieur SIGUIER confirme qu'il y a un
temps long entre le lancement du projet et la déduction SRU, de l’ordre de deux ou trois ans
suite aux projets. Il observe, qu’actuellement, la Ville paie cette taxe mais les services
municipaux, qui travaillent très bien, œuvrent pour la réduire. Monsieur SIGUIER précise
que, dans ie cadre de la prochaine modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi), la servitude de mixité sociale passera à 30 % de logements sociaux à compter de 8
logements contre 20 % à partir de 15 logements précédemment. Il note que le nombre
s'améliore fortement.
Concernant le manque de logements sociaux, Monsieur BEAUREPAIRE se sent mis en
cause et le conçoit. Il rappelle, toutefois, que le sujet du foncier dans les Villes balnéaires
est vraiment pointu puisque le marché de l'immobilier et du foncier est complètement
atypique par rapport à des Villes lambda. Selon lui, la Loi Solidarité et Renouvellement
Urbain (SRU), qui est générale, ne prend pas suffisamment en compte les spécificités
locales. Compte tenu des efforts réalisés par la Municipalité depuis une dizaine d'années
sur le logement social, il trouve dur de la part des autorités d’infliger à la Ville des amendes
qui Fempêche de mieux agir. Il note que, devant la rareté du foncier, il ÿ a des projets qui
sont laissés en stand-by parce que sur un périmètre identifié, il manque une parcelle. H
prend pour exemple, Saint-Sébastien, où la Ville n’a pas pu acquérir la parcelle d’une vieille
dame qui ne souhaite pas vendre. Monsieur BEAUREPAIRE observe que la Municipalité
pourrait y aller en force en l'expropriant mais ce n’est pas la philosophie de l'Equipe
Majoritaire. H souligne avoir été membre de l'Equipe Municipale de Monsieur Jacques
LAMBERT. Il croit que la Ville comptait 3,5 % de logements sociaux à l'époque et ne pense
pas qu'on puisse taxer Jacques LAMBERT d'absence de responsabilité sur le logement
social. Monsieur BEAUREPAIRE rappelle également le souhait de la Municipalité actuelle de
proposer du logement social de qualité. H confirme que la Ville pourrait en proposer
davantage en empilant les personnes. Il indique s'être toujours opposé à cela. Selon lui, il
est toujours possible de faire un peu mieux. || remarque que la taxe affectée à l'acquisition
foncière est une bonne chose puisqu'elle va donner à la Municipalité des moyens, dans les
années à venir, pour être un peu plus acteur sur le marché du foncier qui est très difficile. I
note que même les promoteurs ont des difficultés à mettre en œuvre leurs projets. Ilremarque également qu’un certain nombre de Lois viennent se greffer dessus à l'instar de
la Loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Monsieur BEAUREPAIRE pense que les personnes
en haut lieu doivent poser les enjeux et redessiner les cartes un peu plus précisément en
fonction des réalités locales notamment des réalités physiques. IE rappelle que la Viile de
Pornichet est située sur un territoire d'eau. Pour lui, la Région Brière - Presqu'île
Guérandaise, est à l'image du monde avec 25 % de terres émergées contre 75 % d'eau. Il
observe que cette réalité ne facilite pas la chose. Il observe que cela ne veut pas dire qu'il
faut botter en touche. Il rappelle que quand on botte en touche, le ballon est toujours dans
le stade. Selon lui, ce sont des difficultés supplémentaires qu'il conviendrait, en haut lieu,
de regarder d'un peu plus près.
Madame ROBERT confirme que Jacques LAMBERT a fait des efforts pour acquérir du
foncier. Elle observe que, lorsque le Maire suivant vend au privé, ce n’est pas pareil. Pour
elle, il convient d'être assez humble sur ce que l'on fait en tant qu'élus, parce que cela peut
être défait trés rapldement. Madame ROBERT affirme l'importance pour toutes les
Communes de constituer des réserves foncières. Selon elle, leur devenir est une décision
politique et pas seulement financière. Selon elle, pour construire, il convient de savoir pour
qui et à quel prix. Madame ROBERT écorne un peu le Président MACRON qui, lors de son
premier mandat, a estimé que les bailleurs sociaux avaient beaucoup trop d'argent. I a
alors procédé à une baisse de loyer à charge des organismes sociaux tout en augmentant
la TVA qui avait été réduite pour ces organismes et en leur supprimant les subventions à ta
pierre. Pour elle, certains s'étonnent que les bailleurs sociaux construisent molns et invite à
chercher l'erreur.
Monsieur LE MAIRE rappelle que cela fait 10 ans que la Majorité est aux commandes de la
Ville.
Toutefois, les choses ont beaucoup évolué depuis 10 ans. S'agissant de l'intervention de
Monsieur NICOSIA, il fait sienne les félicitations qui sont faites au personnel municipal. H
insiste également sur le fait que l'Equipe Municipale Majoritaire travaille énormément et
réalise beaucoup de choses. Selon lui, de nombreux Pornichétines et Pornichétins s’en
rendent compte. Monsieur LE MAIRE affirme que si des reproches sont formulés à
Fencontre de l'Equipe Majoritaire, ce n’est certalnement pas le fait qu'elle ne fait rien.
S'agissant du logement social qui s'établit à 9 % à Pornichet, il rappelle que la Vilie a signé
un contrat de mixité sociale et qu’elle discute avec l'Etat. Selon lui, la Ville n’est pas aidée
par l'Etat puisque lorsqu'elle prévoit la réalisation d’un lotissement, un représentant de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) alertent sur l'existence
d’une zone humide, d'arbres ou d'oiseaux et cite l'exemple des Forges. Monsieur LE MAIRE
observe que l'Etat Impose à la Ville un certain nombre de contraintes et, en même temps, lui
interdit de falre des choses, Il précise tenir une réunion, toutes les semaines, avec
Monsieur SIGUIER et le Service Urbanisme sur tous les projets. Pour lui, Monsieur NICOSIA
ne se rend pas compte du travail de dingue qui est accompli et souligne que les services
municipaux suivent et aident beaucoup les élus, C'est la raison pour laquelle, il fait siens
les propos de Monsieur NICOSIA à l'attention des services. Monsieur LE MAIRE confirme
que la Ville, en étant à 9 %, aura encore une pénalité puisque l'Etat ne veut pas bouger. Il
affirme que, dans le même temps, certains critiqueront le fait que la Municipalité construise
trop. Dans [a continuité de ce qui avait été mis en place avec Monsieur BEAUREPAIRE, et
poursuivi avec Monsieur SIGUIER, Monsieur LE MAIRE est fier d'avoir des logements
sociaux en face du port d'échouage et en face de l'Hippodrome dans les magnifiques
bâtiments qui ont été construits. Il confirme qu'il faut être attentif, dans le même temps, à
assurer la paix sociale et à opérer une répartition. Pour lui, c’est un sujet extrêmement
difficile qu'il est facile de critiquer. Monsieur LE MAIRE refuse de redonner la parole à
Monsieur NICOSIA dans la mesure où il s'est déjà exprimé.
Monsieur NICOSIA déplore le manque d’ouverture du Maire sur le débat.10/ EXERCICE 2025 - TAUX DES IMPOTS LOCAUX - FIXATION
RAPPORTEUR ; Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Depuis le 1° janvier 2021, la Ville de Pornichet perçoit uniquement le produit de la taxe
d'habitation autre que pour les résidences principales, de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, l'article 16 de la loi de finances initiale
pour 2020 a supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales au bénéfice des
Communes.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, et sous réserve des
dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, l'assemblée délibérante fixe les taux
d'imposition locale.
Les taux d'imposition 2024 sont reconduits pour 2025 et déterminés comme suit :
Taux 2024 | Evolution
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux non 13,55 % 0%
affectés à l'habitation principale
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,67 % 0%
a TS En: DE Taxe foncière sur les propriétés non 45,59 % (45,59 % 0%
bâties NELLRE LEE
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 À, 1636 B
sexies et suivants,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Arrête les taux d'imposition locale pour 2025 comme suit :
Taxe d'habitation : 13,55 %.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,67 %.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,59 %.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à notifier cette décision aux services
fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.
- _ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.41/ EXERCICES 2024 ET 2025 - TARIFS MUNICIPAUX - APPROBATION
Les tableaux des farifs sont joints en annexe.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Le Conseil Municipal est amené à débattre, annuellement, sur l'ensemble des tarifs municipaux
applicables aux différents services offerts, qu'ils s’agissent des prestations de services ou du droit
d'accéder à des équipements municipaux.
La présente délibération recense, de façon exhaustive, les tarifs applicables à compter du 1%
janvier 2025 ou depuis l'année scolaire 2024/2025 en cours. Aussi, certains de ces tarifs ont
parfois déjà fait l'objet d'une délibération ou décision au cours de l'exercice 2024,
A ce titre, il convient de rappeler que le Conseil Municipal, dans sa séance du 27 mai 2020, a
délégué une partie de la compétence en matière de tarifs, en application de l'article L2122-22 du
CGCT : « fixer les tarifs de droit de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
eutres lieux publics et d'une manière générale, tous droits prévus au profit de la Commune qui
n'ont pas un caractère fiscal, dans les limites suivantes : création ou suppression de tout tarif
unitaire, modification ou révision de tout tarif existant avec un maximum d'évolution de plus ou
moins 5 %, modulation des droits ou tarifs utilisés dans le cadre de procédure dématérialisées
avec un maximum d'évolution de plus ou moins 5 % ».
Sur cette base, le Conseil Municipal est amené à se prononcer Uniquement sur les tarifs
concernés par le mode d'approbation « délibération », repris en annexe.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les tableaux ci-annexés,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux artictes L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 28 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- _ Approuve les tarifs municipaux 2025 tels que présentés.
+ Précise que les recettes seront inscrites au budget correspondant.12/ TARIFS 2025 - PORT D'ECHOUAGE - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, Adjoint
EXPOSE :
Conformément à la délégation de service public conclue entre la Commune de Pornichet et là
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Nantes / Saint-Nazaire pour la gestion du port
d'échouage en date du 27 mai 2013 et son avenant n°1 approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 16 décembre 2020 portant substitution de la CCI Nantes / Saint-Nazaire au profit de
la SAS Loire-Atlantique Nautisme, il convient que le Conseil Municipal délibère sur les tarifs
annuels après avis consultatif du Conseil Portuaire réuni le 6 décembre 2024.
Par rapport à 2024, le délégataire propose :
+ _ Une hausse de 1,5% pour l’année complète.
°_ Une hausse d'environ 10,5% pour l'utilisation de la cale de mise à l'eau.
+ Les autres tarifs restent stables.
L'ensemble de ces propositions est repris dans le tableau ci-après.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2025 du port d'échouage tels que
présentés au Conseil Portuaire, comme suit :
giome.
À Afrique
(7 Port d'échouage de Pornichet RÉDEVANCES DE STATIONNEMENT REDEVANCE
EN EUROS FTË f}
ANNEE INTERSAISON BASSE SAISON
Longueur hors COMPLETE en du 0104 au 30/06 et du du 04/01 au 34/02 et du Cat. tout (m] Largeur DU 01/0+ au 01/05 au 30/09 01H10 au 31H12
{y compris {m} 3142
sppareux fixesi dtant Mons Jour Mois Jou: Trimestre Jour préférentiel)
A <5m 2.00 Et 198 8 140 7 74 4
B 50ë54m 230 685 224 9 161 8 ga 4 C $5à596m 181 281 11 187 g 105 5
D 60àä649m 2560 878 338 13 208 10 126 8
E 6$ä699m 981 : 364 14 234 11 137 7
F ?04743m 280 1106 369 14 255 +2 142 7
G 75à7,99m 1220 395 15 281 13 148 7
H 8008849m 3.10 1339 447 17 302 14 168 8
| 85à899m 1460 473 47 328 45 175 8
J S908D493m 3.40 1584 504 18 374 16 479 9 K S5à999m 1 a714 520 18 416 16 189 9
t 216m 3.70 +1506600m +306/B0cm +6/50cm +306/0cm +1éS0cm +15€/500m +1/50cm
* Mukicoques : tarifs muiphies par 1,5
Utifisation de la cale de mise à l'eau Autres prestations
Nouvelle formule 7 Année Unhé
1 mise à l'eau 43 Remorquags intérieur du Port #50 25
5 mises à l'eau 60 Remorquage extérieur du Port 250 35
10 mises à l'eau 110
20 mises à l'eau 200 Taux de TVA appliqué 20% ani CH0172025
REDELANCLE EN EUROS TTC
Indemnité d'occupation sans droit ni
titre
Longueur Tarif journalier Déplacement hors herares d'ouverture 2n0tagent
inf 7m 13 Heure intervention hors horgres n'oiverture FOfAger
inf à 10m 37
sup à 10m 30 Lapitanene
Multicoques : tarifs multipliés par 1,5 EL : CPSDELIBERATION :
Vu la convention de délégation de service public conclue entre la Commune de Pornichet et la
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Nantes Saint-Nazaire pour la gestion du port
d'échouage en date du 27 mai 2013 et son avenant n°1 approuvé par délibération du 16 décembre
2020 portant substitution de la CCI Nantes / Saint-Nazaire au profit de la SAS Loire-Atlantique
Nautisme,
Vu l'avis consultatif du Conseil Portuaire en date du 6 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve les tarifs 2025 du port d'échouage tels que précisés ci-dessus.13/ TARIFS 2025 - PORT DE PLAISANCE - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, Adjoint
EXPOSE :
Conformément à la convention de concession conclue entre la Commune de Pornichet et la SA du
Port de Plaisance Pornichet - La Baule pour l'exploitation du port de plaisance, il convient que le
Conseil Municipal délibère sur les tarifs annuels après avis consultatif du Conseil Poriuaire réuni le 6 décembre 2024.
Par rapport à 2024, le concessionnaire propose une hausse globale des tarifs de 2,5 % exceptés
les forfaits annuels sur postes amodiés qui sont inchangés. Concernant les tarifs des prestations
de service assurées par la Baule Nautic, une augmentation de 2,7 % en moyenne a été réalisée
par rapport à 2024.
l est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs 2025 du port de plaisance tels que
présentés au Conseil portuaire, comme suit :
Tarifs secteur public 2025
HOUR SEMAINE AR SEMAINE MOIS JOUR SEMAINE MOIS a, 599 | 250 1870 | 134 | 1230 mw | 2520 | 2® 5309 | 9100 Ec0699 | 260 260 | ssso | 170 | #12 | 20:00 | 1059 | esæ | 7170 7.00-7.99 2.80 2570 16270 EXT 406,10 357,00 1170 7220 239,00 8.09-2.09 EXE] 28.50 17340 21,28 13129 neo LC] 8278 ÉLEU] 5.00-9,59 340 32,50 209,50 23,50 157,90 491.00 1539 29,170 301,00 40.00-19,99 3.70 27,66 23390 EZ 1 68.10 566,00 LEZ 10240 345,00 1100-11.89 4.00 2210 26340 29.50 102,50 615.00 19,30 113,60 314.09 1229-12.99 4.39 40.20 367,50 2240 208,10 701,00 21,60 151,50 441,00 13.09-13,95 4,80 Ex] 251.70 7,50 23270 787,00 ET 14740 497,09 14,07- 14,98 4,90 51,00 250.50 4100 235,30 860.00 27.00 16440 534,00 15.00-15,98 5.20 5550 410.00 L7E7] 278.80 834.00 EXT 18140 699,00 16.00-17.88 | 5,80 7240 | 40070 | uv | save | vi3200 | saro | 21750 | 7200 (Par méte suppimentoue RCRE:] 459 EC] 5300 zu 1870 EX
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Bateau de moins de a m : 36,00€
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3_]irtérieueë06m | 240. | 1925
2 S6m-08m 300 2566
Es 360. | 3235 2025
Ta #10 as 5 475 | 68 6 5,75 3628 u 6,50 13473
FOREANTS HIVER FORFAITS POSTES SOUS PASSERELLE
car, | soncur. anne, | Ftsitlenvier | Novembre. eat. | Lonc.ur. LARG. | Forfait Annuel Février-Mars-Avril Décembre
Inférieure 806 m | 2,30 663 aé 1] inférieure06m | 230 ET
260 LE 557 2. ]. 60069m.. | 260 | 17%
2,80 805 : 626 3 2,00-7,98 m 2.80 1683 310 850 [7 a 200859m | 310 1926
Er ECTS #20
370, - HE ES 11,00-11,95 m 4,00 3326 1037 __ |
2200-1298 m 2,30 ass | 8
13904393m | 4,50 110 3857 14,00-14,95m ET] 1891 | 2475
15,90-35,99 m 520 21 __ | en
16,00-37,85 m 586 236 1546
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LUE] Machine à cardner - jusquà 8 m 35e | ae
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SESIMES de 5,014 8 Tonnes 8,67 H960 | rasi7e | 259,00€
SESIMES ne 8,018 10 Tonnes 14633 | 1660 | 36533€ | 45600€ SETME de 10,678 12 Yonnes 887 | 2580 | 44917€ | s3000e
SÉBMES de 12,01 à 15 Tonnss 22090 | 26190 | ssog0e | céoone
LC SÉSIMES de 15,04 3 18 Vonnes 275.09 | 33006 | es7s0e | sz500e
MANEX INTERVENTION DIMANCHE, JOURS FERIES ou EN DEHORS 2B083€ | 34900€
PROTEC Pose de sur-prolecfions de sangles m87e | ezgve
I
RETRAITEMENT DES FAUX USÉES (LONGUEUR FLOTTAISON)
Eur -de5m 2687€ | 300€
EUz debagm 661€ | 4400€
EUS CEE 4583 || 5500€
EU4 sderim ss00€ | ééove
TB1 LOCATION BER jusqu'à 5 m Long Hors-Tout TBE | 220€ L82 LOCATION BER + de 5 m Long Hors-Tout 39,00 € 36,00 €
IE Immobllisation terre-plein- par Jour, par mètre (Long HT) EH 230€
Remise 20 % sur 2 grutages (sortie et miss à l'eau) réalisés dans la
jaurnée
Remise hiver : 25% sur antifouling + un paesage sous sangle,DELIBERATION :
Vu la convention de concession conclue entre la Commune de Pornichet et la SA du Port de
Plaisance Pomichet - La Baule,
Vu l'avis consultatif du Conseil Portuaire en date du 6 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve les tarifs 2025 du port de plaisance tels que précisés ci-dessus.14/ PRESTATIONS DE CONTROLE ET DIAGNOSTIC D'OUVRAGES D'ART : CONVENTION
CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-
NAZAIRE, _PORNICHET ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La convention est jointe en annexe.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Un marché relatif aux prestations de contrôle et diagnostic d'ouvrages d'art, doit étre constitué afin
de répondre au besoin d'effectuer un contrôle régulier de l'ensemble des ouvrages d'art, tels que
ponts, tunnels, passerelles et murs de soutènement, dont ia gestion est de la compétence des
entités-membres.
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet et Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE ont souhaité
constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de prix
et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6
et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation, Elle
désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera
chargée de l'organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes
relative aux prestations de contrôle et diagnostic d'ouvrages d'art.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexé,
Vu l'avis de fa commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et 2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes du marché relatif aux
prestations de contrôle et diagnostic d'ouvrages d’art désignant ia Ville de Saint-Nazaire
comme coordonnateur du groupement.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics
correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention
constitutive du groupement.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.15/ ACQUISITION DE LUBRIFIANTS POUR LES VEHICULES ET LES PETITS MATERIELS ET
REALISATION DE PRESTATIONS ASSOCIEES : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, PORNICHET, MONTOIR DE BRETAGNE ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION - LA CARENE_ - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La convention est jointe en annexe.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, Conseiller Municipal
EXPOSE :
Le marché relatif à l'acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de prestations associées, arrive à échéance, il convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Montoir de Bretagne et Saint-Nazaire Agglomération — la
CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les
acquisitions et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle
désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes du marché relatif à l'acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de prestations associées.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexé,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes du marché relatif à
l'acquisition de lubrifiants pour les véhicules et les petits matériels, et réalisation de
prestations associées désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du
groupement.
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur RAHER, à signer la convention constitutive du
groupement de commandes.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics
correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention
constitutive du groupement.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.16/ DEROGATION AU REPOS DOMINICAL - ENTREPRISE A DOMINANTE ALIMENTAIRE -
SAISON 2025
RAPPORTEUR : Madame BOUYER, Conseillère Municipale
EXPOSE :
La Ville de Pornichet est classée Commune touristique par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995, ce
qui permet aux commerces de détail d'ouvrir taus les dimanches sous couvert du respect de la
règlementation du travail. Toutefois cette réglementation ne concerne pas les commerces à
dominante alimentaire qui sont eux autorisés à ouvrir jusqu’à 13 h le dimanche toute l'année selon
les dispositions de l'article L3132-12 du Code du travail.
Conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, le Maire a la possibilité d'autoriser des dérogations au repos dominical
allant jusqu'à 12 dimanches par an pour les commerces exerçant une activité de vente de détail à
dominante alimentaire.
Les entreprises SARL La Plage D'Or (enseigne SPAR), située 16 boulevard de la République à
Pornichet et SARL ALIPRO (enseigne CASINO SHOP), sollicitent une dérogation à la règle du
repos dominical les dimanches, pour la période allant du 22 juin au 07 septembre 2025 en
complément de l'autorisation de droit jusqu'à 13 h.
Attentif à la continuité de l’activité économique et compte tenu du caractère touristique de la Ville
de Pornichet, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis à cette demande de
dérogation à la règle du repos dominical pendant la période considérée.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le Code du travail et notamment Farticle L3132-12,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise SARL La Plage D'Or
(enseigne SPAR),
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise SARL, ALIPRO
{enseigne CASINO SHOP},
Vu le courrier adressé à Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE sollicitant son avis comme le
prévoit la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et légalité des chances
économiques,
Vu l'avis favorable tacite de la CARENE
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 etL2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable à l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical pour les
entreprises à dominante alimentaire pour la période allant du 22 juin au 07 septembre
2025.17/ TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATIONS
Le tableau est joint en annexe.
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe
EXPOSE :
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, le tableau des effectifs du personnel
municipal doit être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des recrutements, des mobilités,
des avancements et promotions, ainsi que des déparis à la retraite.
Etant donné qu'un agent a obtenu un concours de la Fonction Publique, et que deux agents
partant à la retraite doivent être remplacés, il convient de modifier le tableau des effectifs comme
suit, à effectifs constants :
Suppressions :
+ Agent de maîtrise : -3
Créations :
+ Technicien : +1
e__ Adjoint technique : +2
D'autre part, par délibération n°23.09.02 du 27 septembre 2023 un poste de Chargé de mission
Mer Littoral Développement Durable avait été créé. Afin de confier des missions d'encadrement à
l'agent recruté, il est envisagé de transformer le poste de chargé de mission (cartographié en 1.4)
en poste de responsable de service (cartographié en 1.3).
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des effectifs du
personnel communal.
Enfin, conformément à l'article 1° du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la
mise à disposition applicable aux Collectivités territoriales et aux Etablissements publics
administratifs locaux, ie Conseil Municipal est informé qu'il est envisagé de mettre à disposition de
la Société d'Economie Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Port de Pornichet (SEMCEP)
un fonctionnaire territorial titulaire du grade d'Ingénieur hors classe, à raison de 7 heures
hebdomadaires, à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de 3 ans renouvelable. La
rémunération de l'agent versée par la Collectivité (traitements, primes et charges patronales) sera
remboursée par la SEMCEP à la Collectivité, au prorata de la mise à disposition.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°23.09.02 du Conseil Municipal du 27 septembre 2023,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
Collectivités territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 4 abstentions (Monsieur NICOSIA, Mme ROBERT,
Mme FALOURD et Mme FRAUX),
-__ Adopte les modifications du tableau des effectifs du personnel telles que présentées.
-_Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.Madame FRAUX observe que les élus de la Minorité ont généralement pour habitude de
s'abstenir sur cette délibération. Elle s'interroge sur l'Ingénieur hors classe mis à
disposition de la SEMCEP à hauteur de 7 heures hebdomadaires, Elle espère pour lui qu'il
ne va pas pointer. Elle pense que la Ville travaille énormément depuis des années sur ce
dossier, et que voir noter 7 heures l'a fait doucement sourire. Selon elle, il en passera
certainement beaucoup plus. Madame FRAUX demande quand la SEMCEP remboursera [a
Ville.
Monsieur RAHER rappelle qu’un contrat a été conclu entre la Vills et la SEMCEP. Cette
dernière remboursera la Ville chaque année puisque le budget est annuel. Monsieur RAHER
précise que les comptes de la SEMCEP seront publics.
Monsieur LE MAIRE estime qu'il y à une chose que Madame FRAUX n’a pas blen apprécié,
mais c'est normal, et conflrme qu’il y aura un fonctionnaire de la Ville mis à disposition de
la SEMCEP à savoir le Directeur des Services Techniques. || précise que ce n'est pas ce
dernier qui va faire le projet puisqu'il y a une SEM, avec des contrats qui sont passés, et
des Bureaux d'Etudes qui travaillent sur ce sujet. 11 rappelle que la société CHARIER va
mener tous les travaux maritimes tandis que l'entreprise LEGENDRE réalisera tous les
travaux de génie civil. Monsieur LE MAIRE rappelle que l'agent mis à disposition aura pour
rôle, avec le Conseil d'Administration, de s'assurer que tout se passe bien mais ce n'est
pas lul qui fait le travail, heureusement, car il a déjà assez de travail comme cela avec tous
les projets de la Municipalité. 11 précise que le Directeur des Services Techniques était
volontaire et rappelle que le Président et les membres du Conseil d'Administration de la
SEMCEP sont bénévoles.
Madame FRAUX répond qu’ils sont bénévoles mais qu’ils ont choisi de l’être aussi.18/ VEHICULES DE SERVICE - MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION _-
APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe
EXPOSE :
L'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de l'article 34 de la loi
n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que, selon
des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à
disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs
fonctions le justifie. Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de décider annuellement de
l'octroi des véhicules de service comme des véhicules de fonctions.
La Ville de Pornichet dispose d'un parc de véhicules légers, à usage collectif, destiné aux
déplacements des agents et élus municipaux, dans le cadre de leurs missions. Il n'y a pas de
véhicule de fonction attribué. Tous les véhicules sont donc dits de service et le remisage à domicile
est par principe exclu. Une autorisation annuelle dérogatoire de remisage à domicile pourra
toutefois être accordée pour les emplois suivants, compte tenu des contraintes professionnelles,
de la disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions
occupées par :
+ Monsieur le Maire,
Directeur Général des Services,
Directeur Général Adjoint des Services,
Directeur de Quai des Arts,
Chef de service de la Police Municipale,
Chef de l'équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et réceptions,
Cadres des services techniques chargés de participer aux astreintes hebdomadaires
établies au moyen d'un calendrier annuel :
Chef du service Espace Environnement,
Chef de l'équipe Propreté Urbaine,
Chef des Ateliers municipaux,
Chef de l’équipe Logistique et Moyens Généraux,
Chef de l’équipe Bâtiments,
Chef de l'équipe Voirie,
Référent ERP / droits de Voirie.
Considérant qu'il convient de fixer annuellement la liste des emplois pour lesquels un véhicule de
service avec remisage à domicile peut être attribué, il est proposé au Conseil municipal d'arrêter la
liste telle que ci-dessus.
Les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes :
+ Ils ont pour objet une utilisation professionnelle. A ce titre, ils sont utilisés par les agents pour
les besoins de leur service, pendant les heures de travail.
+ La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-travail,
soirs et week-end inclus.
* L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à
résidence, n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée
comme tel sur les bulletins de salaire.
* Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs
périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés.
+ Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité et des
conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles relatives à
l'utilisation des véhicules de la Collectivité.
« Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement
du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant.
+ Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la Ville
de Pornichet.
Monsieur le Maire attribuera, par arrêté, les véhicuies aux agents concernés.DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu l'article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 34 de ta loi
n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-_ Approuve, au titre de l'année 2025, l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à
domicile pour les fonctions suivantes, compte tenu des contraintes professionnelles, de la
disponibilité attendue et de la fréquence des déplacements dans le cadre des fonctions
occupées par :
#__ Monsieur le Maire,
“Directeur Général des Services,
Directeur Général Adjoint des Services,
Y_ Directeur de Quai des Arts,
#_ Chef de service de la Police Municipale,
*__ Chef de l'équipe Hygiène propreté des bâtiments communaux et réceptions,
“Agents municipaux chargés de monter des astreintes hebdomadaires établies au moyen
d'un calendrier annuel :
"Chef du service Espace Environnement,
Chef de l'équipe Propreté Urbaine,
Chef des Ateliers municipaux,
Chef de l’équipe Logistique et Moyens Généraux,
Chef de l’équipe Bâtiments,
Chef de l’équipe Voirie,
Référent ERP / droits de Voirie.
- Précise que les conditions d'utilisation de ces véhicules de service sont les suivantes :
Ÿ
*
Ÿ
ls ont pour objet une utilisation professionnelle. À ce titre, ils sont utilisés par les agents
pour les besoins de leur service, pendant les heures de travail.
La seule utilisation personnelle autorisée est limitée strictement aux trajets domicile-
travail, soirs et week-end inclus.
L'utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le
remisage à résidence, n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est
pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.
Les véhicules sont remis par les agents concernés à la Collectivité en dehors de leurs
périodes de travail, c'est-à-dire durant les congés.
Les conducteurs doivent veiller au respect du règlement intérieur d'hygiène, de sécurité
et des conditions de la Collectivité, et notamment son article faisant mention des règles
relatives à l'utilisation des véhicules de la Collectivité.
Les utilisateurs devront contracter une assurance couvrant les risques liés au
stationnement du véhicule municipal sur la voie publique, le cas échéant.
Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la
Ville de Pornichet.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à établir les arrêtés d'attribution
individuelle aux agents concernés,19/ REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe
EXPOSE :
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire
pendant un Congé de Longue Maladie (CLM)} ou un Congé de Grave Maladie (CGM) applicables à
la Fonction Publique d'Etat à compter du 1° septembre 2024. Ainsi, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l'Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions
suivantes :
- 33 % la première année,
- 60 % les deuxième et troisième années.
S'agissant du Congé de Longue Durée, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le
régime indemnitaire est suspendu pendant toute sa durée.
Ces dispositions concernent la Fonction Publique d'Etat et ne sont donc pas directement
applicables à la Fonction Publique Territoriale. En effet, les règles relatives à la modulation du
régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de ia Collectivité sont à fixer par délibération, dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la Fonction Publique d'Etat en vertu du principe de parité prévu à l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Conformément à ces principes, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en application les
règles suivantes de modulation du régime indemnitaire, à savoir l'indemnité de Fonction de Sujétion et d'Expertise, pour les fonctionnaires de la Ville de Pornichet, avec effet au 1° janvier 2025 :
Type d'absence Sort de lIFSE en cas d'absence
Congé de maladie ordinaire, | Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions Congé pour Invalidité | que le traitement. Temporaire Imputable au
Service, temps partiel pour
raison thérapeutique, Période
Préalable au Reclassement :
Congé de Longue Durée : | Suspension du régime indemnitaire.
Par dérogation, en cas de requalification du congé de maladie
initiaiement accordé et pour lequel l'agent à perçu son régime
indemnitaire, celui-ci conserve le bénéfice de ce régime
indemniteire jusqu'à la notification de la décision confirmant la
requalification du congé.
Congé de Longue Maladie et | Maintien du régime indemnitaire à hauteur de 33% la 19e année, Congé de Grave Maladie : puis 60% les 2°" et 36" année.
Par dérogation, en cas de requalification du congé de maladie
initialement accordé et pour lequel l'agent a perçu son régime
indemnitaire, celui-ci conserve le bénéfice de ce régime
indemnitaire jusqu'à la notification de la décision confirmant la
requalification du congé.Par dérogation, les agents en situation de CLD/CLM/CGM au 1% janvier 2025 bénéficieront du
maintien du régime indemnitaire tel qu'octroyé au 31 décembre 2024, jusqu'à réintégration ou
jusqu’à requalification de leur congé.
DELIBERATION :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé
des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu les délibérations municipales n°17.03.01 du 8 mars 2017, n°18.12.16 du 19 décembre 2018,
n°21.04.05 du 14 avril 2021, n°21.12.19 du 15 décembre 2021, n°23.02.11 du 1° février 2023,
n°23.12.22 du 13 décembre 2023 relatives au RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Module ie régime indemnitaire des fonctionnaires de la Ville de Pornichet comme suit, avec
effet au 1 janvier 2025 :
Type d'absence __ Sortdel'IFSE en cas d'absence
Congé de maladie | Maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions
ordinaire, Congé pour | que le traitement.
Invalidité Temporaire
Imputable au Service,
temps partiel pour
raison thérapeutique,
Période Préalable au
Reclassement : |
Congé de Longue | Suspension du régime indemnitaire.
Durée :
Par dérogation, en cas de requalification du congé de maladie
initiaement accordé et pour lequel l'agent a perçu son régime
indemnitaire, celui-ci conserve le bénéfice de ce régime
indemnitaire jusqu'à la notification de la décision confirmant la
requalification du congé.
Congé de Longue | Maintien du régime indemnitaire à hauteur de 33% la 1%
Maladie et Congé de | année, puis 60% les 2° et 3ème année.
Grave Maladie
Par dérogation, en cas de requalification du congé de maladie
initialement accordé et pour lequel l'agent a perçu son régime
indemnitaire, celui-ci conserve le bénéfice de ce régime
indemnitaire jusqu'à la notification de la décision confimnant la
requalification du congé.
-_ Précise que, par dérogation, les agents en situation de CLD/CLM/CGM au 1° janvier 2025
bénéficieront du maintien du régime indemnitaire tel qu'octroyé au 31 décembre 2024,
jusqu'à réintégration ou jusqu'à requalification de leur congé.
- Indique que ces modulations suivront l'évolution des règles applicables à la Fonction
Publique d'Etat.
-__ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.20/ INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE - INSTITUTION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe
EXPOSE :
En application de l’article L714-13 du Code général de la fonction publique et du décret n°2024-
614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant
de la filière Police Municipale. Il s'agit de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement
{ISFE), constituée d’une part fixe et d'une part variable.
L'organe délibérant détermine pour cette ISFE :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l'attribution de {a part variable,
- le plafond de la part variable.
La part fixe de l'ISFE, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du
traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la
limite des taux suivants :
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères définis par l'organe délibérant et peut être versée mensuellement dans la limite
de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Lors de la première application des dispositions
relatives à cette nouvelle indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire
est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement
à caractère exceptionnel, celui-ci peut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel
et au titre de la part variable, au-delà des 50 % mentionnés ci-dessus. Elle peut être complétée
d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe
délibérant détermine le plafond de la part variable de lISFE dans la limite des montants suivants :
- 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer aux agents concernés, à compter du 1° janvier
2025 :
- La part fixe de lISFE comme suit :
o 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipaie,
o 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- La part variable de l'ISFE dans ta limite maximale annuelle suivante :
© fonctionnaire exerçant la fonction de Responsable du service Police Municipale
appartenant au groupe 1.3 de la cartographie interne des métiers : 5 000 €,
e fonctionnaire exerçant la fonction d'Adjoint au Responsable du service Police
Municipale appartenant au groupe 3.1 de la cartographie interne des métiers :
2 500€,
© fonctionnaire exerçant la fonction d'agent de Police Municipale appartenant au
groupe 3.2 de la cartographie interne des métiers : 2 000 €.
Afin de mesurer la valeur professionnelle de Fagent, et donc de moduler le montant de la part
variable de FISFE, les indicateurs et critères spécifiés dans la grille du compte rendu interne
d'entretien professionnel seront pris en considération (investissement et engagement
professionnel, atteinte des objectifs et travail accompli, investissement individuel, ..). Par
conséquent, l'évaluateur émettra, lors de l'entretien professionnel annuel, un avis sur le montant
de l'iSFE variable de l'agent évalué, dans une fourchette de 0 à 100 % de la somme maximale
pouvant être attribuée dans son groupe de fonctions. Le montant attribué à l'agent pourra donc
varier d'une année sur l’autre entre un montant minimum (0 €) et le montant maximum cité supra,
conformément au plafond indemnitaire imposé par l'Etat.La part variable sera versée comme suit :
- 50% mensuellement,
- 50% annuellement.
Pour harmoniser la procédure des entretiens d'évaluation professionnelle avec celle de l'attribution
de la part variable, les résultats des évaluations de l'année N serviront de base pour le versement
de là part variable annuelle au mois de mars de l'année N+1. Par ailleurs, la part variable
mensuelle versée au cours de l'année N, susceptible d'être ajustée en fonction des résultats des
évaluations de cette même année, pourra faire l'objet d'une régularisation en N+1.
Le montant de l'ISFE suivra le sort du traitement en cas d'absence pour raison de santé, sauf pour
les situations de Congé Longue Maladie et Congé de Grave Maladie, lors desquelles l'indemnité
sera réduite de 33 % pour la première année et de 60 % pour les deuxième et troisième années,
ainsi que pour les situations de Congé Longue Durée lors desquelles le régime indemnitaire sera
suspendu. Par dérogation, en cas de requalification du congé de maladie initialement accordé et
pour lequel l'agent à perçu son régime indemnitaire, celui-ci conserve le bénéfice de ce régime
indemnitaire jusqu'à la notification de la décision confirmant la requalification du congé.
Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir.
DELIBERATION :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d‘empiois des
gardes champêtres,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé
des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Instaure, à compter du 1° janvier 2025, une Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.
-_ Fixe les taux plafonds pour la part fixe de l'ISFE à :
o 32% du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des chefs
de service de Police Municipale,
o 30% du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des
agents de Police Municipale.
-_ Fixe un plafond annuel pour la part variable de l'ISFE comme suit :
© fonctionnaire exerçant la fonction de Responsable du service Police Municipale
appartenant au groupe 1.3 de ia cartographie interne des métiers : 5 000 €,
o fonctionnaire exerçant la fonction d'Adjoint au Responsable du service Police
Municipale appartenant au groupe 3.1 de la cartographie interne des métiers : 2 500
© fonctionnaire exerçant la fonction d'agent de Police Municipale appartenant au
groupe 3.2 de la cartographie interne des métiers : 2 000 €.
- Précise que la part fixe de l'IFSE sera versée mensuellement, et que la part variable de
l'IFSE sera versée conformément aux critères d'attribution et aux périodicités détaillées ci-dessus.
-__ Décide que le montant de l'ISFE suivra le sort du traitement en cas d'absence pour raison
de santé, sauf pour les situations de congé longue maladie et congé de grave maladie, lors
desquelles l'indemnité sera réduite de 33 % pour ia première année et de 60 % pour les
deuxième et troisième années, ainsi que pour les situations de congé longue durée lors
desquelles le régime indemnitaire sera suspendu.
-_ Âutorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
dans le respect des principes définis ci-dessus.
- _ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
Monsieur LE MAIRE indique avoir des contacts réguliers avec le Commissaire de Police de
La Baule dont dépend Pornichet, qui ne cesse de dire que la Police Municipale de Pornichet
est très efficace. Monsieur LE MAIRE demande aux agents de la Police Municipale d’être
très attentifs aux dérives qu'on pourrait observer compte tenu de ce qui se passe dans les
Villes voisines, notamment à Saint-Nazaire. Il rappelle que c'est réellement une police de
proximité sur un certain nombre de sujets. Monsieur LÉ MAIRE leur a, par exemple,
demandé d'intervenir aux Forges suite à la constatation d'excès de vitesse intolérables et
dans l’attente des aménagements qui seront réalisés l'année prochaine. Il précise recevoir
un rapport quotidien de la Police Municipale. H observe que, la veille du Conseil Municipal,
ils sont intervenus pour sauver une dame qui était agressée par sa voisine dans son
appartement. Une autre fois, ils se sont rendus chez une dame pour lui rapporter son porte-
monnaie qu’elle avait perdu sur le marché. Monsieur LE MAIRE souligne que le travail de la
Police Municipale est remarquable. li confirme les propos de Monsieur NICOSIA affirmant
que Pornichet a du personnel de qualité. Monsieur LE MAIRE affirme que la Police
Municipale de Pornichet est une police de qualité.21/ CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT D'UN ACCES AU PARC
D'ARMOR CREATION D'UN GIRATOIRE À 4 BRANCHES - APPROBATION ET AUTORISATION
DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET SAINT-NAZAIRE
AGGLOMERATION LA CARENE
La convention est jointe en annexe.
RAPPORTEUR: Monsieur GILLET, Adjoint
EXPOSE :
Le site du Parc d'Armor, d'une superficie d'environ 5.3 hectares, est situé au sud de la voie SNCF
et bordé à l'est par l'avenue du Baulois. Il s'inscrit en zones UBb et UBe dans le PLUi tel
qu'approuvé par le Conseil Municipal du 28 juin 2016 et a fait l'objet d'une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) visant au réaménagement de cette entrée de ville.
La création de nouveaux logements suppose d'en organiser la desserte, nécessitant des sorties
automobiles directes sur l'avenue du Baulois. Ces dernières seront rendues possibles par la
création d’un giratoire d'entrée de ville.
Afin d'améliorer la sécurité et de favoriser les circulations douces, ce site contribuera à connecter
le réseau des chemins piétonniers existants. La requalification de l'avenue de Moulins et la
création d’une voie douce interne reliant l'avenue de Moulins et favenue du Baulois apparaissent
nécessaires et contribueront à l'amélioration des déplacements.
Considérant que les travaux d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage Ville et CARENE vont être
réalisés sur un tronçon de la RD 932 classée sur le domaine public départemental, il convient d’en
définir les conditions d'exécution avec le Conseil Départemental 44,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de gestion.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission aménagement, urbanisme et cadre de vie du 40 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 etL2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
— Approuve la convention de gestion entre le Conseil Départemental 44, la Ville de Pornichet
et Saint-Nazaire agglomération la CARENE, selon les modalités exposées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.22/ AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS NECESSAIRES AU PARC D'ARMOR -
VALIDATION DE L'AVANT PROJET DETAILLE - FIXATION DE LA REMUNERATION
DEFINITIVE DE LA MOE — PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTIONS
La notice descriptive et les plans sont joints en annexe.
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, Adjoint
EXPOSE :
Le secteur du Parc d'Armor inscrit en zones UBb et UBe dans le PLUi tel qu'approuvé par le Conseil
Municipal du 28 juin 2016 fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation
{OAP) visant l'aménagement de cette entrée de ville.
L'opération Urbaine du Parc d'Armor est constituée de 4 opérations immobilières portées par
3 opérateurs :
-__ Opération EDEN CAP - 88 logements - Edouard Denis
- Opération CARAVELLLE -— 77 logements collectifs- Edouard Denis
- Opération ROS’O — 34 logements collectifs (Bat À &B) + 8 maisons individuelles - Groupe
Giboire
-__ Opération CISN - 18 logements collectifs — CISN
Suite à une approbation par le bureau communautaire de la CARENE du 24 septembre 2019 et
par le conseil municipal de la commune de Pornichet du 25 septembre 2019, une convention de
Projet Urbain Partenarial (PUP) a été signée entre la CARENE, la Commune de Pornichet et les
Sociétés OCDL-Groupe Giboire, PORNICHET PARC D'ARMOR BAS-PDLL et PORNICHET PARC
D'ARMOR HAUT -PDLL (Groupe Edouard Denis) pour répartir le coût des équipements publics
nécessaires à l'aménagement des parties basse et haute du Parc d'Armor.
La convention PUP intègre la réalisation d'un programme d'équipement public qui comprend la
création d'un giratoire d'entrée de Ville sur la RD 392 permettant d'organiser la desserte vers les
nouveaux logements sur l'avenue de Moulins requalifiée. La topographie contraignante du site,
nécessite la réalisation d’un mur de soutènement sur une partie de l'avenue de Moulins pour
obtenir le profit nécessaire aux aménagements de voirie.
Afin d'améliorer la sécurité et de favoriser les circulations douces, ce site contribuera à connecter
le réseau des chemins piétonniers existants.
La gestion des écoulements des eaux pluviales constitue un enjeu majeur de cette opération.
Outre l'application des principes retenus dans le cadre du schéma directeur et du zonage
d'assainissement des eaux pluviales, les travaux réalisés permettront de sécuriser la gestion des
eaux issues des bassins versants en amont.
Enfin cette opération d'aménagement nécessite le dévoiement, le renforcement et l'extension des
réseaux AEP, EU et électrique, ainsi que la création d'un hydrant et la mise en place de point
d'appoits volontaires enterrés.
La Villé assure la maîtrise d'ouvrage des équipements publics comprenant la requalification de
l'avenue de Moulins et la création du giratoire.
Le coût prévisionnel des travaux de ces aménagements était estimé à 1 291 500 € HT inscrit au
PUP.
Une mission de maitrise d'œuvre pour la conception et le suivi des travaux de ces équipements
publics au cœur de cette opération a été confiée à la société Territoires Partagés.Le marché intègre l'ensemble des missions de base d'une mission de maîtrise d'œuvre rémunérée
selon un pourcentage du coût des travaux et 2 missions complémentaires rémunérées
forfaitairement. Le taux de rémunération des missions de maîtrise d'œuvre est fixé
contractuellement à 3,81 %.
Les études préliminaires ont permis d'orienter le travail de conception et d'en arrêter les grands
principes :
- Nécessité de tout mettre en œuvre pour rester au plus près du coût d'objectif
- Valider le profil de voirie de l'avenue de Moulins.
- Vatider le projet de giratoire avec le Conseil Départemental.
- Valider avec le mode constructif du mur de soutènement.
En tenant compte des études de sol permettant d’arienter la conception du mur de soutènement, le
maître d'œuvre fait une proposition d'avant-projet détaillé (APD) conforme à l'enveloppe
budgétaire.
Le coût prévisionnel des travaux correspondant à ces études est de 1 364 768 € HT arrondi à
1365 000 € HT, soit un dépassement de 73500 € HT qui s'explique entre autres par
l'augmentation du linéaire du mur de soutènement rendu nécessaire suite aux investigations
d'étude de sol.
Il'est précisé que cette estimation prévisionnelle définitive du coût des travaux n'intègre pas les
éventuelles révisions de prix applicables aux futurs marchés de travaux.
Ilest rappelé que la contribution des opérateurs immobiliers est fixée dans la convention du PUP à
803 315€.
Le Cahier des Ciauses Administratives Particulières (CCAP) applicable au marché de maîtrise
d'œuvre prévoit que le passage au forfait définitif de rémunération sera établi, par voie d'avenant,
après validation de la phase APD qui détermine le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel
s'engage le maître d'œuvre.
Au regard du coût d'objectif définitif proposé, ce forfait de rémunération définitif du groupement de
maîtrise d'œuvre s'élèvera ainsi à 52 006,50 € HT soit 62 407,80 € TTC, selon le calcul suivant :
Coût d'objectif Taux de Rémunération définitive définitif phase R de la maitrise d'œuvre
APD HT rémunération HT
Equipements publics
nécessaires au Parc 1 365 000 € 3.81% 52 006,50 €
d'Armor
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les études d'avant-projet, de
valider le coût prévisionnel définitif des travaux au stade APD et de fixer le coût d'objectif définitif
des travaux de réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement du Parc d'Armor
à 1 365 000 € HT.
il est rappelé que la contribution des opérateurs immobiliers est fixée dans la convention du PUP à
803 315 € et qu'il est possible de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DSIL.Sur ces bases, les budget et plan de financement prévisionnels peuvent être établis de la façon
suivante :
Budget prévisionnel HT Plan de financement prévisionnel HT |
Maitrise d'œuvre 52 006,80 € | Dpéreteurs Immobiliers || 503 315,00 €
OPCU 30 375,00 € | Etat DSIL (40% du reste à
Etude géotechnique 13 500,00 € | charge de la commune, 264 000,00 €
Etude Topo 2 500,00 € | PUP déduit)
Travaux d'aménagement |_1 365 000,00 € | Ville de Pornichet 396 066,50 €
Total |_1 463 381,50 € Total | 1 463 381,50 € |
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
le projet et les études d’avant-projet,
de valider le coût prévisionnel définitif des travaux au stade APD et de fixer le coût d'objectif
définitif des travaux de réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement du
Pare d'Armor à 1 365 000 € HT,
de valider les budget et plan de financement prévisionnels HT tels que présentés,
d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les services de l'Etat pour obtenir au meilleur taux
possible une subvention au titre du DSIL.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les études d'avant-projet détaillé ci-annexées,
Vu l'avis de la commission aménagement, urbanisme et cadre de vie du 16 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
29 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le projet et les études d'avant-projet.
Valide le coût prévisionnel définitif des travaux au stade APD.
Fixe le coût d'objectif définitif des travaux de réalisation des équipements publics nécessaires
à l'aménagement du Parc d'Armor à 1 365 000 € HT.
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre fixant le coût
prévisionnel définitif des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre à 1 365 000 € HT.
Arrête la rémunération définitive de la maitrise d'œuvre à 52006,50€HT soit
62 407,80 € TTC.
Valide le budget et le plan de financement prévisionnels HT tels que présentés.
Autorise Monsieur Le Maire à solliciter les services de l'Etat pour obtenir au meilleur taux
possible une subvention au titre du DSIL.23/ EXERCICE 2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE — PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DE
QUAI DES ARTS - ADOPTION - CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC L'AMICALE DU
PERSONNEL, LE NINON TENNIS CLUB ET L'ENTENTE SPORTIVE DE PORNICHET
FOOTBALL - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Le tableau et les conventions sont jointes en annexe.
RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI, Adjoint
EXPOSE :
Depuis de nombreuses années, la Ville de Pornichet apporte un soutien important au monde
associatif que ce soit par la mise à disposition de moyens matériels et logistiques ou le versement
de subventions, considérant que chacune dans son domaine, les associations concourent à
fanimation et à l'amélioration de la qualité de vie communale,
Le montant de subventions aux associations est proposé au budget primitif 2025 à hauteur de
400 000 €.
Ce montant recouvre soit la participation au fonctionnement des associations, soit un financement
exceptionnel pour un projet ou l'achat de matériel.
Le versement des subventions dites exceptionnelles s'effectue en deux phases :
- 80 % à la notification de la délibération, ou à la signature d’une convention de partenariat à
intervenir uitérieurement lorsque la Ville est partenaire de l'association lors d'un
événement. Les associations concernées sont identifiées dans le tableau en annexe.
- et 20% sur présentation du bilan de l’action. En effet, les associations bénéficiaires d’une
subvention exceptionnelle sont soumises à l'obligation de la production d'un bilan
d'activités et d'un compte-rendu financier dans Îles six mois suivant la réalisation de
l'évènement. Lorsque la subvention exceptionnelle porte sur l'achat de matériel,
l'association doit fournir à la Ville la facture correspondante.
Sur cette base, la Collectivité se réserve le droit de verser tout ou partie du solde de la subvention.
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'attribution d'une
subvention supérieure à 23 000 € entraîne l'obligation d'établir une convention entre la Collectivité
et l'association concernée. La Commune peut néanmoins exiger un conventionnement pour toute
subvention inférieure à ce montant.
La liste des associations et les montants proposés, sont repris en annexe 1 de la présente
délibération, en distinguant les subventions de fonctionnement des subventions exceptionnelles.
Par ailleurs, il est proposé d'attribuer une subvention de 144 900 € au CCAS et une participation
du budget principal au budget annexe de Quai des Arts de 540 000 €.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
Mu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7,
Vu le tableau listant les subventions accordées aux associations,
Mu le projet de convention avec l'amicale du personnel ci-annexé,
Vu le projet de convention avec le Ninon Tennis Club ci-annexé,
Vu le projet de convention avec l'entente sportive de Pornichet Football ci-annexé,
Vu l'avis de la commission culture, animation, sport et vie associative du 11 décembre 2024,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Mme PRUKOP et Mme ROBERT se retirent de la salle pendant les débats et le vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Adopte le versement des subventions aux associations selon la liste figurant en annexe.
- Attibue une subvention de 144 900 € au Centre Communal d'Action Sociale.
- Attribue une participation du budget principal au budget annexe de Quai des Arts à hauteur de
540 000 €.
- Approuve les conventions de financement avec l'Amicale du personnel communal, le Ninon
Tennis Club et L'Entente Sportive de Pornichet Football
- Autorise Monsieur le Maire, ou les adjoints délégués, à signer toutes les pièces nécessaires et
notamment les conventions de financement avec l'Amicale du personnel communal, le Ninon
Tennis Club et L'Entente Sportive de Pornichet Football.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.24/ CONTRAT DE PARRAINAGE AVEC .. = APPROBATION ET AUTORISATION DE
SIGNATURE
La convention est jointe en annexe.
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, Adjoint
EXPOSE :
jeune Pornichétine qui pratique la planche à voile depuis ses dix ans et après de très
nombreuses participations aux compétitions nationales et internationales, décroche en 2019 le titre
de Championne de France en planche Olympique sur une planche de typs : RS.X.
En 2020, elle remporte le titre de Championne du Monde de planche à voile, dans sa catégorie,
sur le nouveau support Olympique : IQ Foil. Vice-championne d'Europe espoirs en 2022, neuvième
de la Coupe du monde en 2023, elle a terminé quinzième et première française des derniers
championnats du monde en mars 2024.
Actuellement, - se prépare aux Jeux Olympiques de 2028 au pôle France de Brest en
qualité de membre du groupe France sénior.
Elle est licenciée au Cercle Nautique La Baule, Le Pouliguen, Pornichet (CNBPP) au Pouliguen et
fait preuve de motivation, de ténacité et de persévérance pour se hisser au plus haut niveau de la
compétition sportive.
La Villé de Pornichet a décidé de soutenir cette jeune athlète Pornichétine de Haut Niveau, et
propose la signature d'un contrat de parrainage d'une durée d’un an à compter du 1° janvier 2025
reconductible tacitement pour une durée maximale de 3 ans, conditionné par le versement d’une
subvention annuelle de 3 000 € à l'association « Le Monde des Jojo » dont l’objet est de soutenir
le projet sportif de pour lui permettre de préparer dans de meilleures conditions sa
participation aux Jeux Olympiques 2028. En contrepartie, . s'engage à réaliser des
interventions ou de courtes vidéos à l'attention des élèves des écoles publiques, du personnel
communal et de là population et à participer à un événement organisé par la Ville au moins une
fois par an.
Îlest proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat de parrainage entre la Ville de Pornichet
et É
DELIBERATION :
Vu le Code générai des collectivités territoriales,
Vu le projet de contrat de parrainage ci-annexé,
Considérant la volonté de la Municipalité de soutenir la pratique sportive de Haut Niveau des
Pornichétins,
Vu l'avis de la commission culture, animation, sport et vie associative du 11 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-
20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à funanimité,
- Approuve le contrat de parrainage avec
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur DONNE, à le signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est
informé des décisions suivantes prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales.
1/ Administration générale
- Décision n°2024-444 portant acquisition d'une concession de terrain dans ie cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-445 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 178 €.
- Décision n°2024-446 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-447 portant acquisition d'une plaque sur totem au Jardin du Souvenir, pour
une durée de 15 ans au prix de 27 €.
- Décision n°2024-450 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
- Décision n°2024-465 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communai, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-473 portant acquisition d'une concession de case cinéraire dans le
columbarium du le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 456 €.
- Décision n°2024-476 portant acquisition d'une plaque sur totem au Jardin du Souvenir, pour
une durée de 15 ans au prix de 27 €.
- Décision n°2024-477 portant acquisition d'une concession de case cinéraire dans le
columbarium du cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 456 €.
- Décision n°2024-481 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
- Décision n°2024-483 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-487 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-489 portant acquisition d'une concession de terrain dans te cimetière
communal, pour une durée de 45 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-490 portant acquisition d'une concession de case cinéraire dans le
columbarium du cimetière cemmunal, pour une durée de 30 ans au prix de 907 €.
- Décision n°2024-491 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-493 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-494 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
- Décision n°2024-497 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière
communal, pour une durée de 15 ans au prix de 200 €.
21 Fi ces
ion n°2024-459 approuvant la demande à la Sofia d’une aide financière à l'organisation de
l'édition 2025 du festival de bande-dessinée Pornichet Déam'bulle.
- Décision n°2024-460 approuvant la demande à la Région des Pays de la Loire d'une aide
financière à l'organisation de l'édition 2025 du festival de bande-déssinée Pornichet
Déam'bulle.
- Décision n°2024-461 approuvant la demande au Département de Loire-Atlantique d'une aide
financière à l'organisation de l'édition 2025 du festival de bande-dessinée Pornichet
Déam'bulle.
- Décision n°2024-486 approuvant les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables et
les créances éteintes dont le montant du titre est inférieur 4 100 € présentées par le Trésorier
principal sur l'exercice 2024 pour un montant global de 2 608,84 €.3/ Etudes et travaux
Décision n°2024-418 approuvant l'offre technique et financière de la société SRTAD attributaire
du lot 1 terrassement — VRD du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta pour un
montant de 42 200 € TTC.
Décision n°2024-419 approuvant l'offre technique et financière de la société EGDC attributaire
du lot 2 gros œuvre du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta pour un montant de
103 800 € TTC.
Décision n°2024-420 approuvant l'offre technique et financière de la société DOUILLARD
attributaire du lot 3 charpente bois du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta pour un
montant de 168 447,66 € TTC.
Décision n°2024-421 approuvant l'offre technique et financière de la société EGDC Métallerie
attributaire du lot 5 menuiseries extérieurs du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta
pour un montant de 28 130,86 € TTC.
Décision _n°2024-422 approuvant l'offre technique et financière de la société SONISO
attributaire du lot 6 cloisons sèches — plafonds du marché d'extension du groupe scolaire
Gambetta pour un montant de 63 168€ TTC.
Décision n°2024-423 approuvant l'offre technique et financière de la société EL2D attributaire
du lot 7 menuiseries intérieures - agencement du marché d'extension du groupe scolaire
Gambetta pour un montant de 28 352,32 € TTC.
Décision n°2024-424 approuvant l'offre technique et financière de la société SRS attributaire du
lot 8 revêtements de sols du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta pour un montant
de 19 237,68 € TTC.
Décision n°2024-425 approuvant l'offre technique et financière de la société CHAUMET
attributaire du lot 9 peinture - nettoyage du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta
pour un montant de 7 192,50 € TTC,
Décision n°2024-426 approuvant l'offre technique et financière de la société SCS attributaire du
lot 10 électricité du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta pour un montant de
89 117,40 € TTC.
Décision n°2024-427 approuvant l'offre technique et financière de la société EL2D attributaire
du lot 41 chauffage — plomberie - VMC du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta
pour un montant de 49 757,59 € TTC.
Décision n°2024-432 déclaration d'infructuosité du lot 4 — couverture du marché d'extension du
groupe scolaire Gambetta pour lequel aucune offre n’a été déposée dans les délais impartis et
autorisation au Maire de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence.
Décision n°2024-451 approuvant l'avenant n°1 en faveur de la société QUE attributaire du lot 4
serrurerie métallerie de la procédure de travaux de réaménagement des postes de secours de
Mondain et Poincaré pour un montant de moins 3 118,87 € TTC.
Décision n°2024-452 approuvant l'offre technique et financière de la société DENIEL attributaire
du lot 3 étanchéité et couverture pour un montant de 19 572 € TTC, relance du lot 3 du marché
de restructuration et d'extension du multi-accueil « Les P'tits Dauphins ».
Décision n°2024-453 approuvant l'offre technique et financière de la société MELT DE GREEN
SOLAR attributaire du lot 13 photovoltaïque pour un montant de 22 172,51 € TTC, relance du
lot 13 du marché de restructuration et d'extension du multi-accueil « Les P'tits Dauphins ».
Décision n°2024-455 déclaration sans suite des lots 3 et 13, du marché de marché de
restructuration et d'extension du multi-accueil « Les P'tits Dauphins ».
Décision n°2024-457 approuvant l'offre technique et financière de la société Pro Tech Toit
attributaire du lot 4 - couverture du marché d'extension du groupe scolaire Gambetta pour un
montant de 85 238,76 € TIC.
Décision n°2024-467 autorisant Monsieur le Maire à procéder au dépôt d’une demande de
permis de construire pour la construction d’un centre technique municipal.
Décision n°2024-480 approuvant la proposition financière de l'entreprise GOURMAUD relative
aux travaux de charpente et couverture aux P'tits matelots suite à l'incendie du 25 septembre
2024 pour un montant de 13 329,19 € TTC.
Décision n°2024-485 approuvant l'offre technique et financière de l'entreprise ABA METAL pour
la fourniture, la construction et la pose de mains courantes en inox sur les accès plage du Front
de Mer et à la Poste central Avenue du Général de Gaulle, pour un montant de 39 588 € TTC.4j Culture
- Décision n°2024-403 approuvant la signature du Contrat de cession pour le spectacle « Des
nuits pour voir le jOur » du producteur Compagnie Allégorie conclu dans le cadre de la saison
culturelle 2024/2025 de Quai des Arts les 21 et 22 novembre 2024 pour un montant de
5252.36 € TTC, transport inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de
l'équipe artistique.
Décision n°2024-437 approuvant la signature du Contrat de cession pour le spectacle « Les
gros patinent bien » du producteur Les fils du Grand réseau conclu dans le cadre de la saison
cutturelle 2024/2025 de Quai des Arts les 6 et 7 février 2025 pour un montant de 22486.60 €
TTC, transport inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe
artistique.
Décision n°2024-448 approuvant la signature de l'avenant n°1 au Contrat de cession pour le
spectacle « Les gros patinent bien » du producteur Les fils du Grand réseau, prévoyant le
paiement d'un acompte de 30% du montant de la cession à sa signature, soit 4842.45 € TTC.
- Décision n°2024-454 approuvant la signature du Contrat de cession pour le concert « l'ONPL
VIVALDI » direction Avi Avital du Producteur le Syndicat mixte de l'Orchestre National des Pays de le Loire conclu dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 de Quai des Arts le vendredi 28 février 2025 pour un montant de 5908 € TTC, transport et restauration de l'équipe artistique
inclus.
Décision n°2024-456 approuvant la signature de la convention de résidence pour le spectacle
Rendre à césar du Producteur Madame Suzie productions, par la mise à disposition du Quai
des arts, de ses équipements et de son personnel technique du 28 octobre au 1% novembre
2024, ainsi que la prise en charge des hébergements et de la restauration pour un montant de
1 504,25 € HT.
Décision n°2024-462 approuvant la signature du Contrat de cession avec l'association Gipsy
Pigs pour la représentation du spectacle « Pigswana Orchestra » dans la cadre de « Noël à
Pornichet » le 21 décembre 2024 pour un montant de 3 025 € TTC, prestation, frais de
déplacement, frais de repas et hébergement de l’équipe artistique inclus ainsi que les frais de la
SACEM.
- Décision n°2024-472 approuvant la signature du Contrat de prestation de service pour l'animation de bals traditionnels de l’association Quai des arts, à raison de 7 bals mensuels
dans le cadre de ta saison 2024-2025 du Café du Quai pour un montant de 1 400 € TTC.
- Décision n°2024-478 approuvant la signature du Contrat de cession pour le spectacle « Crin
blanc » du Producteur L'association Anaya, à raison de 3 ateliers les 16 décembre et
17 décembre dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025 du Quai des arts pour un montant
de 3 822,80 € TTC. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe
artistique
- Décision n°2024-479 approuvant la signature de l'avenant n°1 au Contrat de cession pour le
spectacle « Les joues roses » du Producteur La compagnie Kokeshi, modifiant l'annexe 1 avec
une nuitée faisant l'objet d’un défraiement au tarif conventionnel et l'annexe 2 en réduisant la
durée des ateliers à 6 heures pour un montant de 635,95 € TTC.
- Décision n°2024-484 approuvant la signature de la convention de partenariat pour l'accueil du
spectacle « Clan Cabane » de l'Office artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre
de la saison culturelle 2024-2025 du Quai des arts, pour un apport financier de l'OARA de
1 000 € TTC couvrant les frais de transport et d'hébergement de la Compagnie le 23 avril 2025.
- Décision n°2024-488 approuvant la signature du Contrat de cession pour le spectacle « La
Cordalinge » du Producteur l'Association ADONE le mardi 25 février 2025 dans le cadre de la saison cuiturelle 2024-2025 du Quai des arts pour un montant de 2848.50 € TTC, ainsi que le transport 685,75 € TTC. Le contrat prévoit également la prise en charge de la restauration et de l'hébergement pour l'équipe artistique.
Les documents relatifs à ces décisions sont consultables en mairie
Concernant les décisions L2122-22 n°469 et 460 relatives à des demandes de subventions
au Département et à la Région, à hauteur de 5 000 € chacune, pour le festival BD, Madame
FALOURD demande si la Ville a reçu un retour sur ces demandes de subvention dans la
mesure où la Région les supprime en masse notamment dans le domaine culturel.Monsieur GUGLIELMI répond que la Ville a fait ces deux demandes par pur principe. La Ville
espère mais sait très bien que, malheureusement, vu le contexte, il y a peu de chance de les obtenir. D'autant plus, que depuis l'année dernière, le Département comme la Région ne reconduisent pas les subventions qu'ils attribuaient pour les Renc'arts. Monsieur GUGLIELMI confirme que la Région est en train de réduire son budget culture de 73 %.
E21S
Monsieur LE MAIRE annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 5 février 2025 à 49h00. Monsieur LE MAIRE souhaite à toutes et tous de belles fêtes de fin d'année et rappelle que les vœux à la population se tiendront le vendredi 10 janvier 2025 à lHippodrome.
La séance est levée à 20h25.
E PO; 2 Le secrétaire de séance,
el \s gntoine DO À
L:
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
4
\ Code es Collectivités Territoriales, le Procès- sur le site Internet de la Commune.