Conseil Municipal - CM du 23 janvier 2017

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Conseil Municipal - CM du 23 janvier 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23 janvier 2017)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 JANVIER

2017 à VINGT HEURES TRENTE

Nom Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir à

François

CHEVALLIER-MAMES Maire

X

Elie STÉVANCE Maire-adjoint X

André ALARD Maire-adjoint X

Jocelyne VANESON Maire-adjoint X

Michel BORREL Conseiller X

Valérie ESQUER Conseiller X

François TOUCHARD Conseiller X

Magali PHILIPPE Conseiller X

Thierry PERRON Conseiller X

Carol BAVAY Conseiller X

Didier CHARRIAL Conseiller X M. CHEVALLIER-

MAMES

Alessandra MORAL Conseiller X

Gilles AUBIN Conseiller X

Annick LEPAGE Conseiller X

SOIT 14 12 2

Le Procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’Unanimité des

présents.

Secrétaire de séance : Mlle Annick LEPAGE

Le maire demande à rattacher le point suivant à l’ordre du jour :

- Participation financière de la commune au RPI de Bernay-

Vilbert et Courtomer

Le conseil municipal donne son accord.

CONTRAT RURAL

Le Maire informe le conseil municipal des nouvelles dispositions arrêtées par le Département et la Région relatives au contrat rural.

Ainsi le dossier de la rue du Cordeau entre dans ce cadre.

Il propose d'ajouter la rénovation de la rue de Vilbert entre le cimetière et l’entrée du bois. Cette rénovation interviendrait avec le projet engagé par la commune de Bernay-Vilbert pour l'autre partie de cette voie.

Le conseil donne son accord et charge le maire de poursuivre la démarche en ce sens.

AUTORISATION POUR LE MANDATEMENT DES INVESTISSEMENTS SUR 2017

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé-dépenses d'investissement 2016 : 308 643 €

(chapitre 20 et 21)

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 60 240.00 € ( < à 25 % du montant de l’investissement 2016)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Pack défibrillateur 2 000 € (art. 2188)

- Enfouissement réseaux rue du cordeau 50 000 € (art. 21534)

- PLU 8 240€ (art. 202)

Total : 60 240.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DÊPOT DES REGISTRES D'ETAT CIVIL AUX ARCHIVES

DEPARTEMENTALES

Le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de déposer aux archives départementales les registres d'état civil en l'état.

Après en avoir débattu, le conseil municipal donne son accord à l'unanimité et charge le Maire d'effectuer le dépôt.

SEINE ET MARNE NUMERIQUE

Considérant la dissolution de la Communauté de Communes de l'Yerres à

l'Ancoeur ,

Condidérant le rattachement de la commune de Courtomer à la Communauté de Commune du Val Briard,

Le conseil municipal, après en avoir débattu, accepte le transfert de cette

compétence à la Communauté de Commune du Val Briard et autorise le Val Briard à adhérer au syndicat Seine-et-Marne numérique.

INTERCOMMUNALITE

Le Maire informe le conseil municipal de la mise en place de la Communauté de Communes du Val Briard dont l'installation est prévue le 25 janvier 2017.SyAGE : ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PROVINOIS

Vu la délibération en date du 14 décembre 2016 approuvant la demande

d’adhésion de la Communauté de Communes du Provinois à la compétence « mise en œuvre du SAGE» au SyAGE,

Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou EPCI membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur l’adhésion de la nouvelle collectivité au SyAGE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la demande d'adhésion de la Communauté de Communes du Provinois au SyAGE pour la compétence « mise en œuvre du SAGE »

DM : BUDGET 2016 (M14)

Considérant le manque de crédit sur le chapitre 014 , le maire propose la décision modificative suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°5 M14 :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP 014

Article 73925 Fonds péréquation ress. Interco.,comm. + 706,00 €

CHAP 011

Article 60633 Fournitures Voirie - 706,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil

municipal décide d’adopter cette décision modificative

POINT SUR LES SYNDICATS

Le Maire informe le conseil municipal sur les prévisions budgétaires concernant le RPI et la rédaction du cahier des charges pour le City-stade

QUESTIONS DIVERSES

Un point est fait sur l'évolution des effectifs à l'école pour la prochaine rentrée .

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AU RPI DE

BERNAY-VILBERT ET COURTOMER

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal autorise le Maire a verser 4/12 de la participation 2016 au RPI de Bernay-Vilbert et Courtomer avant le vote des budgets.

L’Ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents.