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Conseil Municipal - CM du 14 decembre 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 14 decembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 DECEMBRE
2017 à VINGT HEURES TRENTE
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
François CHEVALLIER-
MAMES Maire X
Élie STÉVANCE Maire-adjoint X
André ALARD Maire-adjoint X
Jocelyne VANESON Maire-adjoint X
Michel BORREL Conseiller X Elie STEVANCE
Valérie ESQUER Conseiller X
François TOUCHARD Conseiller X
Magali PHILIPPE Conseiller X
Thierry PERRON Conseiller X
Carol BAVAY Conseiller X
Didier CHARRIAL Conseiller X F.CHEVALLIER-
MAMES
Alessandra MORAL Conseiller X
Gilles AUBIN Conseiller X François
TOUCHARD
Annick LEPAGE Conseiller X André ALARD
SOIT 14 10 4
Le Procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’Unanimité des
présents.
Secrétaire de séance : Élie STEVANCE
ALLOCATION DE COMPENSATION,
Après avoir entendu le maire sur les allocations de compensation définitives allouées par la communauté de communes du Val Briard qui relèvent du droit commun, le conseil municipal prend acte de la somme allouée à la commune soit 88 571 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC BERNAY-VILBERT
POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE
Le Maire présente au Conseil Municipal l'état d'avancement du dossier de rénovation de la route de Vilbert et de création de trottoirs rue du Cordeau. Il indique que le contrat rural a été validé par le Conseil Départemental et le sera prochainement par le Conseil Régional.
Afin d'optimiser le coût des travaux, il propose la constitution d'un groupement de commande avec la commune de Bernay-Vilbert.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d'adhérer au groupement de commandes relatif aux travaux de voirie avec la commune de Bernay-Vilbert.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
DECISION MODIFICATIVE
Considérant l’insuffisance de crédits au chapitre 21, article 2132 du budget primitif 2017 de la comptabilité M14 de la commune,
le maire propose la décision modificative suivante :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP 21
Article 2132 Immeubles de rapport + 2 205,00 €
Article 21318 Autres bâtiments publics - 2 205,00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide d’adopter cette décision modificative.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
TARIFS SALLE POLYVALENTE 2018
Le Maire présente au Conseil Municipal les statistiques sur le nombre de location de la salle polyvalente « Marc BAREYRE ».
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
Décide par 11 voix et 3 contre, d'appliquer au 1er janvier 2018 les tarifs suivants :
- Habitant de Courtomer :
300 € le week-end
1000 € de caution
- Extérieur :
630 € le week-end
1000 € de caution
- Location de la sono dans la salle :
110 € le week-end
300 € de caution
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
AUTORISATION POUR LE MANDATEMENT DES
INVESTISSEMENTS SUR 2018
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé- dépenses d'investissement 2017 : 371 090,49 €
(chapitre 21)
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 63 500.00 € ( < à 25 % du
montant de l’investissement 2017)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Trottoir cordeau et voirie rue de Vilbert 20 000 € (art. 2151)
Achat d'un terrain 40 000 € (art.2111)
Autres Bâtiments 3 500 € (art. 21318)
Total : 63 500.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PARTICIPATION FINANCIERE2018 DE LA COMMUNE AU RPI
Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal autorise le Maire à verser 4/12 de la participation 2017 au RPI de Bernay-Vilbert et Courtomer avant le vote des budgets.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU
TRESOR
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités, territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions
d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant la situation financière de la commune et la recherche d'économie de fonctionnement DECIDE, à l'unanimité :
de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 80 % par an
que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme. DUCROT Pierrette,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
POINT SUR L'INTERCO
Le maire informe le conseil municipal des futurs projets :
- Le transport à la demande
- Favoriser l’implantation des médecins
- Politique globale contre les inondations
PONTS SUR LES SYNDICATS
RPI : Installation du City Stade à Courtomer
Foyer de résidence : Pas d'augmentation pour la participation des communes SMETOM : Mise en place du broyage des végétaux à domicile
Gens du Voyage : Réunion de la commission d'appel d'offre
QUESTIONS DIVERSES
Calendrier des prochains conseils municipaux : le lundi 22 janvier 2018 à 20h30 et le lundi 12 février 2018 à 20h30
L’Ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents.