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Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 04 janvier 2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
MAIRIE
DE COURTOMER
77390
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 JANVIER 2021
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
Joce lyne VANESON Maire X
Valér ie E SQUER Mair e-adj oint X
Cyril BAZZOLI Mair e-adj oint X
Annic k LEPAGE Mair e-adj oint X
Sandr ine AVINO Conse iller X
Carol CABUT Conse iller X
Céline COCHELIN Conse iller X
Benj amin DROCOURT Conse iller X
Antoine DUVEY Conse iller X
Simplice Alber t LU BIN Conse iller X
Hervé MENARD Conse iller X
Thierry PERRON Conse iller X
Magali PHILLIPE Conse iller X
Oliv ier TAISNE Conse iller X
Sté phane VAURY Conse iller X
SOIT 15 10 5
Secrétaire de séance : Valérie ESQUER
La séance est ouverte à : 19H00
Délibération n° 01/2021 –autorisation mandatement investissement 2021 budget M14
Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé-dépenses d'investissement 2020 : 393 700 €
(Chapitre 21)
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 5 750.00 € (< à 25 % du montant de l’investissement 2020)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Armoires électriques SPIE 5 750 € (art. 21534)
Total : 5 750.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20H15