Compte-Rendu - compte rendu du 9 décembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu du 9 décembre 2016 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 9 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2016

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L'an deux mille seize, le 9 décembre novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 1% décembre 2016, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Christophe BÉNIS, Maire.

Étaient présents : Mesdames AUTISSIER, COTTEREAU, DENIAU, DESCHAMPS, FEUDÉ, GICQUEL, ROISAIN et VITORIA et Messieurs BÉNIS, BOURGOUIN, CADOU, ROBINAULT, ROCHARD, SARLAT, TARDIF et THÉBAULT.

Absent excusé : Monsieur Arnaud FICHOU

Madame Antoinette DEPRESLE donne pouvoir à Monsieur Stéphane ROCHARD Monsieur Damien MEYER donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe BÉNIS

Secrétaire de séance : Madame Isabelle VITORIA

ane nee —

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2016, n'appelant pas d'observations, est adopté à l'unanimité.

M. Michel VANNIER, Vice-Président de la CCBR en charge des équipements et de l'animation sportive et M. Jacques BORDE, Vice-Président de la CCBR en charge des finances, sont venus présenter le projet d'équipement aquatique. La piscine actuelle, située à Combourg, est âgée de 50 ans. Le projet consiste à construire un bâtiment attenant au site actuel et à transformer le bassin actuel en bassin nordique. La fin des travaux est théoriquement prévue pour mai 2019.

16 Convention d'enlèvement des déchets assimilés aux ordures ménagère M. le Maire présente la convention proposé par le SMICTOM de Tinténiac concernant l'enlèvement des déchets assimilés aux ordures ménagères. || s'avère que jusqu’à présent, le bac du restaurant scolaire n'apparaissait pas dans les listings de facturation du SMICTOM. II convient donc de régulariser cette situation au travers d’une nouvelle convention régissant les 36 levées prévues pour un montant de 693 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention avec le SMICTOM et à signer tout acte utile à cette affaire.

N° 4-12-2016

ystème d'assainissement collectif

M. le Maire présente le projet de convention avec le département d'Ille-et-Vilaine qui assure une mission d'assistance technique en assainissement collectif. Celui de la commune bénéficie depuis plusieurs années d’un suivi technique régulier mis en œuvre par les services du Département. L'agent assurant cette mission, sur la base de 3 jours par an, fournit un conseil permanent et indépendant au service chargé de Fexploitation des ouvrages. Il accompagne également la collectivité dans les projets d'amélioration du système d'assainissement. La convention actuelle arrivant à échéance fin 2016, la nouvelle qui est proposée porte sur une durée de 4 ans (2017- 2020) et la tarification demeure identique à celle de 2016, à savoir 0.41€/habitant DGF (soit un montant de 861.12 € en 2015).

Dans la mesure où la compétence assainissement sera transférée aux EPCI d'ici le 1e janvier 2020 au plus tard, une clause spécifique a été introduite dans la convention. Celle-ci précise que la convention devra alors faire l'objet d'un

avenant avec l'EPCI devenu compétent.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention, dit que cette prestation sera réglée sur le budget assainissement et autorise M. le Maire à signer tout acte utile cette affaire.

En application de l’article 68-1 de la loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) existants à la date de la publication de la loi NOTRe, ont l'obligation de se mettre en conformité

avec les dispositions de cette loi, relatives àleurs compétences, avantle 1° janvier 2017. Cette modification statutaire s'impose à tout EPCI existant, ne serait-ce que, à minima, pour la réécriture des compétences obligatoires conformément à la rédaction imposée par le CGCT. La liste de ces compétences s'est allongée, des compétences jusqu'alors optionnelles figureront au titre de

compétences obligatoires.

Par ailleurs, dans un souci de lisibilité, un toilettage des statuts quant au reclassement des compétences est

nécessaire afin de faire apparaître le nombre effectif de compétences optionnelles. En somme, la modification des statuts de la CCBR est rendue obligatoire afin de procéder à :1. Mise en conformité des compétences obligatoires en application de la loi NOTRe 2. Reclassement des compétences selon qu'elles soient obligatoires, optionnelles ou facultatives 3. “Toilettage” des compétences au vu de l'évolution des politiques

Le Conseil Municipal, avec 14 voix POUR, 2 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, approuve la modification des statuts de la Communauté de communes à compter du 1° janvier 2017 ; modifie, en conséquence, les statuts de la commu- nauté de communes Bretagne Romantique et autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Le comité syndical du syndicat du Linon a étudié lors de sa séance du 8 juin 2016 la possibilité de réaliser les compléments d’inventaires des cours d'eau en régie. Or. ce projet avait été accepté sous réserve du financement de cette opération et que, celui-ci, devenu effectif à hauteur de 80% a permis le recrutement d'un agent qui, dans sa mission relative au programme breizh Bocage, assurera le suivi et l'animation des groupes communaux pour les inventaires des dispositifs anti-érosifs. A cette fin, il convient de constituer un groupe communal comprenant les acteurs locaux représentatifs avec au moins un élu, un agriculteur et une personne de la société civile. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité désigne comme membres de ce groupe M. Jean-Michel THÉBAULT (agriculteur), M. Tony MOUGENOT et M. Nicolas HYON (société civile) ainsi que M. Jean-Christophe BÉNIS et M. Mickael TARDIF(éius)

Chaque année, le comptable du Trésor Public publie le décompte de l'indemnité de conseil au titre de l'année en cours au regard de la moyenne sur 3 ans du montant des dépenses contrôlées. L'an dernier, il lui a été accordé le taux de 40% soit un montant de 240.43€.

Le Conseil municipal, par 11 voix POUR, 6 CONTRE et 1 ABSTENTION décide de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable; décide d'accorder au Receveur municipal l'indemnité de conseil au taux de 40% et décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité soit la somme de 240.43 €, montant brut, et sera attribuée à Monsieur BAILLON à compter du 1° janvier 2016 et au titre de l’année 2016 ;

Le Trésor Public constate un défaut d'amortissement concernant les éléments versés. Il convient de régulariser la situation de manière rétroactive. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE - Au Budget Principal :

o Pour 876€:

= Le débit du compte 2041 482 pour créditer le compte 1068

" Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 2804 14 82

o Pour 7 592€:

" Le débit du compte 2041 482 pour créditer le compte 1068

" Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 2804 15 82

o Pour9332€:

“ Le débit du compte 2041 81 pour créditer le compte 1068

" Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 2804 182

o Pour 1298.98 € :

" Le débit du compte 2128 pour créditer le compte 1068

“ Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 2812 8

o Pour 12 175.36 € :

" Le débit du compte 2051 pour créditer le compte 1068

= Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 2805 1

Au budget Assainissement :

© Pour 6 066.80 € :

“ Le débit du compte 213 pour créditer le compte 1068

"Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 2813

o Pour2181.75€:

" Le débit du compte 2156 pour créditer le compte 1068

= Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 28 156

© Pour 59 807 € :

" Le débit du compte 2158 pour créditer le compte 1068

" Le débit du compte 1068 pour créditer le compte 28158Par courrier en date du 26 octobre 2016, le Département a signifié à la commune son projet d'octroi d’une subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police dans une limite fixée pour le moment à 5 350 € HT. Ce plafond sera réévalué en fonction de l'enveloppe attribuée par l'Etat. Les sommes allouées seront utilisées au financement de projets d'aménagements de sécurité sur voirie, bourg, ralentisseurs, pose panneaux zone 30, etc. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, sollicite une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police et autorise M. le Maire à signer tout acte utile à cette affaire.

Le dernier départ en retraite d’un agent des services techniques, adjoint technique principal de 2° classe, n’a pas été suivi d’une modfication du tableau des effectifs. Néanmoins, l'agent recruté a été nommé au grade auquel il pouvait prétendre, à savoir adjoint technique de 2" classe. Il a depuis été reçu au concours d'adjoint technique de 1èe classe. Il convient donc de régulariser l'intitulé du poste occupé. Par ailleurs, en raison des modifications des emplois du temps de certains agents, à la cantine ou à l'école publique, il convient de modifier la quotité horaire qui est attribuée aux postes qu'ils occupent.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, supprime le poste d’adjoint technique principal de 2née

classe ; crée un poste d'adjoint technique de 1è* classe ; modifie les quotités horaires des postes ci-dessous : Poste d’adjoint technique de 2% classe pour une durée hebdomadaire annualisée de 7.62/35ème à 8.03/35ème : Poste d'adjoint technique de 2°% classe pour une durée hebdomadaire annualisée de 19.36/35ème à 19.63/35ère : Poste d'adjoint technique de 2"% classe pour une durée hebdomadaire annualisée de 22.1/35ème à 23.46/35ème ; Poste d’adjoint technique de 2"% classe pour une durée hebdomadaire annualisée de 32.4/35ème à 32.63/35ème : Poste d'adjoint technique de 2% classe pour une durée hebdomadaire annualisée de 29.27/35ème à 32.54/35ème : Poste d'ATSEM de 1ère classe pour une durée hebdomadaire annualisée. de 33.91/35ème à 34,16/35ème : Poste d'ATSEM de 2% classe pour une durée hebdomadaire annualisée de 32.07/35ème à 32.22/35ère ; VYNNYNNNY

Tous les 5 ans, les communes de moins de 10 000 habitants doivent organiser le recensement de la population. La présente

délibération a pour but de désigner le coordonnateur communal, d'autoriser M. le Maire à recruter des agents recenseurs et à

fixer un montant de rémunération par document collecté. Cette opération débutera le 19 janvier et se terminera le 18 février

2017. L'INSEE indique qu'avec 7 districts sur son territoire, la commune de Hédé-Bazouges a donc un besoin de 4 agents recen-

seurs. Il est à noter que la nouveauté du recensement 2017 est la possibilité pour les sondés de remplir les questionnaires par

internet. La mission des agents recenseurs est de distribuer dans les foyers les imprimés de recensement et de réaliser leur col-

lecte dans leurs districts respectifs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme Amandine JOLYS comme coordonnatrice communale et décide de rémunérer les agents recenseurs par feuille de logement collecté (zone urbaine : 1.16 €, zone rurale : 1.26 €), par bulletin individuel collecté (zone urbaine : 1.31 €, zone rurale : 1.47 €) et par demi-journée de formation ou de reconnaissance à 29.01 €

Considérant la crise humanitaire constituée par l’afflux, aux portes de l'Europe, de réfugiés de Syrie, d'Irak, d'Afghanistan, d'Erythrée... fuyant leur pays en guerre ; vu le préambule de la Constitution de la République Française qui rappelle que « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d'asile sur les territoires de la République » et considérant qu'il est du devoir de notre collectivité de s'inscrire dans un mouvement de solidarité humaine avec ces réfugiés ;

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 17 voix POUR et 1 ABSTENTION déclare que la Commune de Hédé- Bazouges s'engage dans les dispositifs d'aide aux réfugiés ; déclare que la Commune de Hédé-Bazouges est prête à accueillir des réfugiés qui seront logés dans les logements communaux disponibles ; mandate M. le Maire pour coordonner les actions avec les associations nationales et locales ; appuie et valorise les initiatives des personnes privées pour venir en aide aux réfugiés ; demande à ce que l'effort nécessaire d'accueil soit équitablement réparti

entre tous les territoires de la République et que le gouvernement mette les moyens en œuvre pour s’en assurer mais aussi pour que l'Etat assume pleinement ses responsabilités en terme de solidarité, d'insertion et de suivi des personnes accueillies ; autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

> M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n’a pas préempté les biens ci-dessous : > Déclaration d'intention d’aliéner « TROPEE / SCI EIFFEL 35 » sur le bien cadastré B n°108 au bourg de

Bazouges-sous-Hédé- surface totale 362 m2 (bâti).

> Déclaration d'intention d'aliéner « TROUWAERT / GACHE-DRON » sur le bien cadastré 02 D n°159 — 953 - 954 aux lieux dits La Ville Allée et Le Clos Devant- surface totale 791 m? (bâti).> M. le Maire informe le Conseil que la Commune a fait l'acquisition : > De plaques de sol auprès de l’entreprise ÉCO SAIN HABITAT pour 1 105.92 € > D'un coffret répondeur pour la mairie auprès d'ALTEL SYSTEMS pour 517.2 € > D'un parquet en châtaignier auprès de RAHUEL BOIS pour 1 026 €

Questions diverses

M. le Maire informe le Conseil des points suivants :

‘> M. le Maire donne lecture des conclusions du tribunal administratif de Rennes concernant la requête de la SARL Terrain Service contre la décision d'attribution de l'aménagement de la ZAC de Hédé à la SADIV. Le tribunal rejette la requête de ia SARL Terrain Service et la condamne à verser la somme de 750 € respectivement à la commune et à la SADIV. M. le Maire fait savoir que les avocats de la partie adverse ont fait connaître le souhait de leur client de faire appel du jugement.

> M. le Maire informe les conseillers de la visite programmée le samedi 10 décembre des salles de sports de Guipel et de Montreuil-le-Gast.

> La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) a rendu un avis favorable le 5 décembre au projet de protection de l'église de Hédé au titre des monuments historiques.

> L'opération « zéro déchet, zéro gaspillage » a été lancé jeudi 8 décembre à la cantine sous la conduite du

SMICTOM et de son agent M. LEFETZ. II s'agissait d'une première réunion d'information destinée à décrire les actions à mener pour cette opération qui vise à réduire les déchets de la cantine. Des pesées seront effectuées à compter du mois de janvier. En fin de conseil, est diffusé un film, réalisé par Isabelle VITORIA, dans lequel le cuisinier de la société Convivio décrit par le menu, le processus de fabrication des repas.

> Les vœux du Maire se dérouleront le vendredi 6 janvier, à 19h00 au Théâtre de poche > Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 20 janvier à 20h30.

La séance prend fin à 23h.