Arrêté - 2023 13

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Arrêté - 2023 13 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bouscat. Lien du pdf (Arrêté - 2023 13)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Industrie, Le Bouscat

2023-13

PM/FM

ARRÊTE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION OU STATIONNEMENT PAYANT

Le Maire du BOUSCAT,

Vu le loï n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du O7 janvier 1983;

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles, et notamment son article 63, relatif à la dépénalisation du

stationnement payant des véhicules sur la voie publique;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 73 ;

Vu la loi n°2015-200 du 18 mars 2015 (modifiant l'article L. 241-3-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles) visant à faciliter le stationnement des persannes en situation de handicap, titulaire de la carte de stationnement,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.511-1 et suivants;

Vu fe Code de la Route, notamment ses articles R.417-3, R.417-6, R417-10, RA17-12, R233-1 et suivants, R325-1 et suivants;

Vu le Cade Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu l'instruction inter

de prescription) approuvée par l'arrêté

istérielle sur la signalisation routière, (livre 1— quatrième partie - signalisation

'erministériei du 7 juin 1977 modifiée et complétée;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212- 5,L2213-1, L2122-19, L2122-20, L2333-87, R2122-8, R.2333-120-4, R2233-120.6;

Vu le Code général de collectivités territoriales, en particulier l'article 2333-87 qui prévoit que le RAPO est formé auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement de

FPS;

Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 21 février 2023, relative à la mise en place du stationnement payant et instiluant un barème forfaitaire;

Considérant que là réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et

d'intérêt général,

Considérant qu'il convient d'assurer une ratation et une fluidité du stationnement des véhicules sur la voie publique et d'améliorer l'accessibilité des services fadministratifs, commerciaux, ete. :

Considérant qu'il convient d'éviter te stationnement abusif des véhicules,Considérant qu'il convient de favoriser une meilleure répartition des possibilités de stationnement au plus grand nombre possible d'usagers,

Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de son pouvoir de police de la circulation et du

stationnement, de prendre toutes mesures utiles aux fins de favoriser la régulation des conditions de

stationnement pour assurer un meilleur usage et partage du domaine public;

ARRÊTE

Article 1“: le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures relatives au

stationnement payant à compter du 1” mai 2023

Article 2 : les emplacements pour le stationnement payant réglementé par le dispositif « horodateur » sont matérialisés par des logos « payant » tracés au sol et signalés par l'implantation de panneaux de stationnement payant réglementaires sur les voies suivantes :

= Avenue d'Eysines entre le boulevard du Président Wilson et la rue Francis de Pressensé;

= Avenue de la Libération entre le boulevard Pierre 1° et la rue Pierre Brossolette;

= Rue Francis de Pressensé depuis l'avenue d'Eysines jusqu'au numéro 102 de la rue Francis de

Pressensé;

= Rue Laharpe;

= Avenue du Général Leclerc;

- Rue Jacques Gérald ;

+ Rue Emest Royer;

= Rue Victor Billon ;

= Rue Voltaire;

- Rue Buffon;

= Rue Pierre Brossolette;

+ Rue Gabriel Geneste entre la rue Victor Billon et la rue Pierre Brossolette;

= Rue Hilaire Turpaud;

= Rue Jean Mermoz;

-_ Avenue du Président Robert Schuman entre le Boulevard Pierre 1°‘ et la rue Castillon

= Rue Amiral Courbet;

= Parking Schuman;

= Avenue de Tivoli entre le boulevard Pierre 1° et la Rue Castillon ;

= Rue Pierre Lasalle;

+ Rue Denfert Rochereau;

= Rue Armand Lamarque;

= Impasse Manès;

= Place Marceau;

+ Rue des Girondins;

= Rue Marceau;

= Rue Max Coyne;

= Impasse Henri Monnet;

+ Rue Castillon;

= Rue Jean Nogues;

= Rue Guy Toulouse.

Article 3 : le secteur délimité à l'article 2 est payant selon les modalités suivantes

- Du lundi au vendredi dé 09h00 à 18h00 sauf samedi, dimanche et jours fériés ;Article 4 : La politique tarifaire horaire de la ville, applicable au stationnement sur voirie, souris à

redevance est définie comme suit:

Article 4.1 TARIFS DE STATIONNEMENT APPLICABLE DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H À 18H

L'heure de gratuité est fractionnable au quart d'heure

Durée DTrarifs en €

0-59 mins Gratuit

AH1H14

iH15-1H29

1439-1444

[1H45-1H59

l2Hoo-2H14

2H15-2H29

L2H30-2H44

2HA5-2H59

[an-2n2s

2H30-3H59

[FPS à compter de

4H 35

Article 4.2 TARIFS PRÉFÉRENTIELS DE STATIONNEMENT RIVERAINS ET PROFESSIONNELS

Tarifs en C

13

3e

7

Article 4.3 Tarification horaire

‘usager bénéficiant de la tarification non préférentielle est dénommé « usager horaire ».

L'usager horaire à deux possibilités : s'acquitter de la somme due au litre de l'occupation de l'emplacement sur voirie soumis au paiement d'une redevance de stationnement où bénéficier de la gratuité de cinquante-neuf minutes fractionnables au quart d'heure:

= Bénéficier de la gratuité du stationnement en saisissant sa plaque d'immatriculation à

Yhorodateur, ainsi que le temps choisi; puis placer le ticket délivré par l'horodateur, de

manière lisible derrière le pare-brise du véhicule (facultatif.= Procéder spontanément au réglement de la redevance de stationnement correspondant à la

durée de stationnement, selon le barème tarifaire indiqué à l'article 4.1, de paiement

immédiat en vigueur ét ce dès le début du stationnement ;

Ce paiement s'effectue exclusivement avec renseignement de la plaque d'immtriculation de

son véhicule sur les harodateurs {espèces, cartes bancaires avec ou sans cantact}

Article 4.4 Tarifs préférentiels

Les catégories spécifiques qui peuvent bénéficier des tarifs indiqués à l'article 4.2 sant les suivantes :

= Les riverains et professionnels pouvant justifier de leur foyer fiscal ou professionnel par la preuve d'un & paint de livraison » d'électricité et damiciliés sur le périmètre de stationnement

payant indiqué à l'article 2.

Un seul abonnement sera délivré par logement ou commerce qui en feront la demande sur la plateforme du site internet de la ville du Bouscat

La liste des pièces à faurnir pour ouvrir un droit à un abonnement est la suivante

= Pourles riverains: Pièce d'identité, Facture EDF/GDF du « Point de Livraison » d'électricité, le

certificat d'immatriculation obligatoire du véhicule régulièrement utilisé et conforme au nom

du demandeur (attestation de l'employeur si véhicule de société)

= Pourles professionnels : Pièce d'identité, Facture EDF/GDF« Point de Livraison » d'électricité, certificat d'immatriculation obligatoire du véhicule régulièrement utilisé et conforme au nom

du demandeur, KBis de l'entreprise ou bail commercial ou SIRET.

Articie 4.5 Durée de stationnement et sanction

Pour permettre une rotation rapide des véhicules, la durée maximum de stationnement sur le même

emplacement est fixée à 3H59. Passé ce délai, l'usager s'expose à un « Forfait Post Stationnement »,

d'un montant de 35€.

De même, le non-psiement ou le dépassement du temps payé de stationnement entrainera

l'application d'un « Forfait Post Stationnement »

Le « Forfait Post Stationnement » est notifié au domicile du titulaire de la carte grise par un avis de paiement délivré par l'Agence Nationale du Traitement Automatisé (A.N.T.A.L} en charge de son recouvrement.

Les modalités de paiement et de contestation sont annexées à cet avis de paiement, En cas de non-

paiement ou de paiement insuffisant à la date limité de paiement indiquée sur l'avis de paiement, un

titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R-2333-120-16 du Code Général des

Collectivités Territoriales sera émis.

Article 4.6 Utilisation de l'autorisation au format dématérialisé.

Le titulaire de l'un de ces abonnements, pourra inscrire quatre véhicules maximums par usager en

mentionnant les plaques d'immatriculations sur la plateforme du site de la ville du Bouscat. Cependant,

cette possibilité d'inscription de quatre plaques d'immatriculation par abonnement, ne permet pas le

stationnement simultané, maïs la prise des draits sur le véhicule principal.Article 4.7 Attribution d'un « PASS 52 » pour les riverains.

Chaque abonnement riverain est complété d'un « Pass 52 » pour une année et est proratisé si la durée

d'abonnement est inférieure. {| permet aux abonnés de disposer d'un « crédit » de journées de

stationnement gratuit attribuebles à d'autres véhicules que ceux pré-enregistrés et utilisable au choix

de l’abonné.

itest proratisé à la durée à la durée de l'abannement :

= Pour un abonnement de 1 mois, 4 jours « pass 52 » attribués,

- Pour un abonnement de 3 mois, 13 jours « pass 52 » attribués,

- Pour un abonnement de 6 mois, 26 jours « pass 52 » attribués,

= Pour un abonnement de 12 mois, 52 jours « pass 52 » attribués.

Les jours « pass 52 » sont crédités sous la forme d’un droit spécifique sur le compte l'abonné riverain

dès l'achat d’un abonnement. Ils sont valables uniquement pendant la durée de l'abonnement en

cours : à la fin de la période d'abonnement, les jours non utilisés sont supprimés:

Le « pass 52 » est valable uniquement dans la zone de stationnement payant. Un seul pass est attribué par abonnement riverain. Le décompte d'une journée du « pass 52 »se fait de minuit à minuit, quelle que soit l'heure du début de la réservation.

Le « pass 52 » ne peut être attribué aux abonnements professionnels.

Article 5 : les personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte Européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » en

cours de validité, bénéficient de la gratuité du stationnement

Cette carte, doit être apposée en évidence sur le pare-brise du véhicule côté passager.

La durée de stationnement sur le même emplacement, est limitée à 7 jours conformément à l'article R.417-12 du Code de la Route.

Article & : La zone payante sera contrôlée par les agents assermentés communaux équipés d'appareils

électroniques portables (PDA)

Toutefois, le stationnement résidentiel dans cette zone ne pourra pas être supérieur à 7 jours

consécutifs, conformément aux dispositions de l'article R.A417-12 du Code de ta Route

Au-delà de cette durée, le stationnement du véhicule sera considéré comme abusif et pourra faire

l'objet d'un enlèvement en fourrière.

Article 7: Lorsqu'un horodateur est neutralisé à la suite d’une panne, d’un dysfonctionnement, d’un

acte de vandalisme, d'une dépose provisoire ou d’un remplacement, ou en cas de dysfonctionnement de la solution dé paiement dématérialisée, le paiement du stationnement reste obligatoire. Il appartient à l'usager de prendre un ticket sur l'horodateur le plus proche, appliquant la grille tarifaire du lieu de stationnement du véhicule, dans les rues adjacentes à la rue concernée ou sur la solution de paiement dématérialisée de stationnement sur voirie

Article 8: Dispositions communes à tous les ayants droits {riverains et professionnels des tarifs préférentiels de stationnement de la zone payante) et relatives aux modalités de délivrance des droits

ou des abonnements:La durée de validité des droits à un abonnement est fixée à 5 ans. Elle débute te jour du paiement de

l'abonnement. Le renouvellement des droits ne pourra s'effectuer que durant les 30 jours précédant

la fin de leur validité.

L'abonnement est attribué pour une durée choisie par le riverain ou le professionnel, à compter de

son paiement

En cas de changement de situation (domicile, véhicules, ….), l'abonnement peut être maintenu, sous

réserve que les conditions d'octroi soient toujours remplies.

Article 9 : Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur le Directeur Général de la Ville du BOUSCAT, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Responsable du Commissariat du Bouscat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Bouscat, le 22 mars 2023

Pour Le Maire

L’Adjoint Délégué

Philippe FARGEON