Déliberation - AR DEL 191224 008 Avenant urbanisme PJ

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Déliberation - AR DEL 191224 008 Avenant urbanisme PJ Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Heulin. Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 191224 008 Avenant urbanisme PJ)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Justice et droit, DEL_191224_008_AvenontUrbanisme MAIRIE 44330 LA CHAPELLE- EXTRAIT DU HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL Fax 02.40.06.72.01 L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre 2024, Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures. NOM PRENOM | Présent | Excusé | Absent TEURNIER Jean X KEFIFA Alain X BONNET Morgane x LAMBERT Bernard X MARTINEAU | Karine X BONNET Geneviève X KERMARREC | Cécilia x BAZIN Léonie fe LÉ FX Bernard Lambert PADIOLEAU | Anne sx NA BARJOLLE [André | x: 3 BLAIS Ophélie |-"x-157 BULTEAU | Wilfried x] LEFEBVRE Florine x KERVICHE Julien X SOURISSEAU | Bernadette X CHALLE Laurent X BABONNEAU | Pierrick X MASSE Sylvain X GUILLERMO | Michèle X DUPRE Michel X Jean Teurnier Nombre de conseillers en exercice : 20 Secrétaire de séance Wilfried Bulteau Date de convocation 13-déc-24 Début de séance 19h03 Fin de séance 20h17 Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241219-DEL-191224-008-DE Date de réception préfecture : 07/01/2025DEL_191224_008_AvenantUrbanisme Numéro DEL_191224 008 _AvenantUrbanisme Avenant au service commune « Urbanisme » Nomenclature | 5.7.9 Pour rappel, l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. A l'échelle de la CCSL, il a été décidé de : - Renoncer au transfert de la compétence au profit de la présidente de l’EPCI. - Maintenir la compétence de police de publicité extérieure au profit du Maire. - Déléguer l'instruction des dossiers au service urbanisme. - Exercer le contrôle des mesures de publicité extérieure par le Maire. Afin de permettre ces modifications, un avenant à la convention est nécessaire pour redéfinir les modalités de traitement des dossiers reçus. Il est également proposé de modifier les obligations du Maire et d'intégrer les règles en matière de facturation. Le projet d’avenant est joint à la présente. Il est demandé au conseil d'autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme de signer l’avenant et tous les documents y afférents. Le conseil municipal approuve à l’unanimité Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 19 décembre 2024 Pour copie coRfŒ Le Maire, Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241219-DEL-191224-008-DE Date de réception préfecture : 07/01/2025sevre Ire Avenant n°1 à la convention Entre la Communauté de communes Sèvre et Loire et ... Au sujet du service urbanisme Il est convenu ce qui suit ENTRE La Communauté de communes Sèvre et Loire, représentée par Monsieur Christelle BRAUD, sa Présidente, dûment autorisée à cet effet par délibération du conseil communautaire n°D- 20200706-01-08 du 6 juillet 2020 ; Ci-après désignée « la CCSL » D’une part ; ET La Commune de... , représentée par ... , son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par délibération du conseil municipal du ... ; Ci-après désignée « la Commune » ARTICLE 1 ER : OBJET DU PRESENT AVENANT La convention concernant le service commun urbanisme entre la CCSL et la Commune a été établie à compter du 1 er janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable deux fois. L’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1 er janvier 2024. Le transfert à l’EPCI est automatique lorsqu’il est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP. Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de six mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence. A l’échelle de la CCSL, il a été décidé de : - Renoncer au transfert de la compétence au profit de la présidente de l’EPCI. - Maintenir la compétence de police de publicité extérieure au profit du Maire. - Déléguer l’instruction des dossiers au service urbanisme. - Exercer le contrôle de la publicité extérieure par le Maire. Enfin, sous les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, il convient de prévoir une procédure de déport du maire, et de toute personne intéressée, des décisions et avis sur les demandes d’urbanisme et de mesures de publicité extérieure lorsqu’il y a conflit d’intérêt. Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241219-DEL-191224-008-DE Date de réception préfecture : 07/01/2025Afin de permettre ces modifications, un avenant à la convention est nécessaire pour redéfinir les modalités de traitement des dossiers reçus. ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION ✓ L’article 4 de la convention initiale relatif aux obligations du maire est modifié et complété en ce sens Modification de l’article 4.2 : Avis Maire Dans le cadre de l’instruction des dossiers de CUb, DP, PC, PA et pour les autorisations préalables en matière d’affichage, le maire signe un « avis maire ». Cet avis permet au service urbanisme de la CCSL d’instruire le dossier avec les éléments de connaissance technique du dossier transmis par la commune. Dans les cas où les demandeurs sont proches du Maire, la commune devra alerter le service urbanisme et formaliser un nouvel avis signé par un autre représentant de la commune habilité par le conseil municipal. Création de l’article 4.3 : Instruction des dossiers de publicité extérieure et enseignes Pour toutes les demandes relatives à l'affichage (publicité et enseignes)déposées, le Maire : - Date et tamponne le dossier à réception. - Transmet les dossiers de demandes et les pièces complémentaires d’un dossier à la CCSL 48 h au plus tard après le dépôt. Pour les déclarations préalables et les autorisations préalables, le Maire en tant qu'autorité compétente exerce le contrôle à postériori selon l’article L581-40 du code de l’environnement et met en oeuvre les procédures administratives et judiciaires en cas de non-conformité.. ✓ L’article 5 de la convention initiale relatif aux obligations du service est modifié et complété en ce sens Création de l’article 5.6 : Dossiers relatifs à l’instruction des mesures de publicité extérieure La CCSL accueille, informe et conseille les demandeurs dans l’élaboration de la demande d’autorisation des mesures de publicité extérieure. La CCSL assure l’instruction règlementaire des demandes des mesures de publicité extérieure selon les modalités suivantes : - Affecte un numéro d’enregistrement via le logiciel métier Cart@ds à l’ensemble des demandes. ✓ Pour les déclarations préalables (cerfa 14799*01) : Elles concernent les publicités non lumineuses ou celles éclairées par projection, les pré enseignes de plus d’un mètre de haut ou de plus d’un mètre cinquante de large et les remplacements ou modifications de bâches comportant de la publicité. L’objet de la déclaration préalable est d’informer l’autorité de police de l'installation d'un dispositif publicitaire. Il n’y a pas de décision expresse ou tacite. Dès réception de la demande et du RAR, le déclarant peut procéder sous sa responsabilité à la réalisation du projet déclaré. Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241219-DEL-191224-008-DE Date de réception préfecture : 07/01/2025Le service urbanisme vérifie la complétude et rédige une note indiquant si la déclaration est complète, incomplète ou irrégulière. Pour rappel, il s’agit d’une simple déclaration et non d’une instruction. En cas d’irrégularité, le Maire exercera le contrôle à postériori. - Pour les autorisations préalables (Cerfa 14798) : Elles sont obligatoires pour les publicités lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence, les publicités sur bâches, les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire, les publicités dérogatoires sur équipements sportifs de plus de 15 000 places, les enseignes à faisceau laser ainsi que les enseignes permanentes et les enseignes temporaires lorsqu'elles sont situées sur un territoire couvert par un RLP ou situées dans les lieux visés aux articles L581-4 et l'article L581-8 du code de l'environnement. Le service urbanisme : - Vérifie la complétude du dossier sous un délai d’un mois. - Si le dossier est complet : - délivre dans le mois suivant la réception de la demande, un récépissé avec mention de la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise ; - o En cas de dossier incomplet, le service urbanisme adresse au pétitionnaire une demande de pièces complémentaires : o soit par un courrier notifié par recommandé avec AR indiquant les pièces à fournir dans le délai de 2 mois suivant réception du courrier et indiquant qu’à défaut de production de l’ensemble des informations dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet o soit sous un délai de dix jours à compter de la réception du dossier par le service instructeur si le dossier a été déposé par voie électronique. - Adresse un récépissé aux demandeurs mentionnant le délai d'instruction à l'issue duquel la demande fera l'objet d'une décision tacite après la complétude avérée. - Consulte les services pour lesquels un avis doit être sollicité : o l’ABF ou le Préfet de Région dans un délai de 8 jours après réception en mairie  Avis favorable de l’ABF ou Préfet de Région si pas de réponse avant 15 jours avant la fin du délai des 2 mois d’instruction ou o la CDNPS dans un délai de quatre jours après réception  Avis favorable de la CDNPS si pas de réponse avant 8 jours avant la fin du délai des 2 mois d’instruction - Examine techniquement le dossier. - Propose à la signature du maire un projet de décision. - Adresse aux pétitionnaires et contrôle de légalité la décision ✓ L’article 6 de la convention initiale relatif aux dispositions financières est modifié en ce sens Chaque commune adhérente au service commun urbanisme participe au financement du service, en versant une participation annuelle à la CCSL. Cette participation annuelle fera l’objet d’un titre de recettes émis par la CCSL en fin d’exercice comptable. La commune sera amenée à payer sa participation au moyen d’un mandat à imputer au compte 657351 – Subventions au GFP de rattachement – section de fonctionnement du budget général de la commune. La participation financière est établie en prenant en compte le coût total annuel du service Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241219-DEL-191224-008-DE Date de réception préfecture : 07/01/2025commun, réparti au prorata de la population municipale en vigueur au 1er janvier de l’année de calcul de chaque commune adhérente au service commun. Une exception est faite pour les années 2024 et 2025, pour lesquelles un dispositif transitoire est appliqué, notamment pour les petites communes qui disposaient jusqu’à présent d’une application forfaitaire de participation au service commun urbanisme. Un lissage progressif est donc appliqué sur ces deux années. Le coût total du service commun urbanisme est établi en prenant en compte l’addition de l’ensemble des coûts propres appliqués au service comme suit : - Ensemble des charges de personnel y compris assurance du personnel, médecine pro- fessionnelle, chèques déjeuner, prestations sociales, frais de déplacements, etc ... - Charges de fonctionnement du service : fournitures administratives, fournitures de petit équipement et autres fournitures, frais d’affranchissement, maintenance et entretien des logiciels et autres applicatifs, frais de télécommunications, honoraires et presta- tions, cotisations à divers organismes, charges de bâtiment, etc. ... ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant n° 1 prend effet à compter du 1er juillet 2024. Tous les autres articles de la convention initiale sont inchangés. Fait à ... Le ... En trois exemplaires Christelle BRAUD ... Présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire Maire de ... Accusé de réception en préfecture 044-214400327-20241219-DEL-191224-008-DE Date de réception préfecture : 07/01/2025