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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240098 01
Document publié le Mercredi 3 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240098 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
‘arnisation LL _ d’Octeville
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lehavreseinemetropole.fr
1
DECLARATION DE PROJET N°2 VALANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’OCTEVILLE-SUR-MER (DPMEC N°2)
Projet de modernisation de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer
Notice de présentation
Mars 2024
Dossier de Déclaration de Projet valant Mise En Compatibilité n°2 du PLU communal d’Octeville-sur-Mer
Vu pour être annexé à la consultation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) pour
demande d’évaluation environnementale au cas par cas, à l’examen conjoint des Personnes Publiques
Associées (PPA), ainsi qu’à l’enquête publique. lehavreseinemetropole.fr
2 R2224-
deuxième
> en continuité avec les
village d’Oci
notamment
répondre
nction de
lehavreseinemetropole.fr
3
Préambule
Historique de la compétence Planification et du PLU communal d’Octeville-sur-Mer
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2013. Le document a fait l’objet de plusieurs procédures de Modifications depuis cette date :
- Modification n°1 le 2 mars 2016 ;
- Modification n°2 le 3 février 2014 ;
- Modification n°3 le 9 février 2015 ;
- Modification n°4 le 3 octobre 2016 ;
- Modification n°5 le 24 septembre 2018 ;
- Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU n°1 le 19 mai 2022
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant-lieu. Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme sont donc menées par celle-ci en lieu et place des communes. Elle peut notamment engager des procédures simplifiées telles que des modifications, des modifications simplifiées, des mises à jour ou des mises en compatibilité des documents d’urbanisme en vigueur.
C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole décide d’engager la deuxième Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) du PLU d’Octeville-sur-Mer.
Objet de la Déclaration de Projet n°2 valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer (DPMEC n°2)
La présente Déclaration de Projet n°2 valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer vise à permettre la mise en conformité d’une des stations d’épuration de la commune. En effet, sa capacité de traitement est aujourd’hui à saturation et la station ne respecte plus les normes réglementaires nationales et locales de rejets polluants.
La station d’épuration traite les effluents de trois hameaux d’Octeville-sur-Mer. Le bourg est quant à lui desservi par un réseau de collecte distinct qui envoie les effluents vers la station d’épuration du Havre.
Le projet consiste à reconstruire une nouvelle station d’épuration à côté du site actuel Chemin du Fond du Val, après acquisition foncière, et pour une capacité de traitement de 977 équivalents habitants (EH)1. La future station d’épuration sera constituée par l’ensemble des nouveaux ouvrages à construire et du site existant qui est conservé.
La loi Littoral prévoit (article L121-8 du code de l’urbanisme) que « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Or, la station d’Octeville-sur-Mer est construite en discontinuité du village d’Octeville-sur- Mer. Le site d’épuration est également contraint par d’autres dispositions de la loi Littoral puisqu’il fait notamment partie des espaces remarquables du littoral ou encore des espaces proches du rivage.
Ainsi, la modernisation de la station d’épuration, de nécessité impérative pour répondre aux obligations de la Directive Européenne relative au traitement des eaux résiduaires2, ne peut s’envisager que par la voie dérogatoire introduite par l’article L 121-5 du code de l’urbanisme : « A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre. »
1 L’équivalent-habitant (EH) est une unité de mesure permettant de déterminer le dimensionnement des stations d’épuration en fonction de
la charge polluante. Elle est définie par l’article R2224-6 du Code général des collectivités territoriales : Article R2224-6 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2 Directive 91/271/CEE du 21/05/1991 E | jui
septembre 3
lehavreseinemetropole.fr
4
Cadre de la procédure de DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer
Les évolutions envisagées du document d’urbanisme correspondent à une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer (DPMEC n°2), au titre des articles L153-54 et L300-6-1 du code de l’urbanisme. Cette procédure est soumise à demande d’évaluation environnementale au cas par cas, à examen conjoint du dossier par les personnes publiques associées, ainsi qu’à enquête publique.
Calendrier prévisionnel de la procédure
Constitution du dossier : mai-juin 2023 ;
Saisine de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) : juillet 2023 ; Réunion d’examen conjoint du dossier avec
les Personnes Publiques Associées (PPA) : septembre 2023 ;
Enquête publique : novembre 2023 ;
Approbation : printemps 2024. lehavreseinemetropole.fr
5
SOMMAIRE
1. Diagnostic du site.......................................................................................................................................... 6
1.1. Localisation du site ............................................................................................................................................ 6
1.2. Descriptif du site ............................................................................................................................................... 7
1.3. Environnement immédiat : l’influence du littoral et de sa loi ........................................................................ 14
1.4. Contraintes et risques ..................................................................................................................................... 17
2. Présentation du projet .................................................................................................................................... 25
2.1. Justification de la reconstruction ......................................................................................................................... 25
2.2. L’objectif du projet ............................................................................................................................................... 25
2.3. Description du projet ........................................................................................................................................... 25
3. Modifications apportées au PLU communal d’Octeville-sur-Mer ...................................................................... 36
3.1. De l’impossibilité du projet .................................................................................................................................. 36
3.2. Modifications apportées ...................................................................................................................................... 36
4. Justification du respect des réglementations ................................................................................................... 47
4.1. Justification du recours à la procédure ................................................................................................................ 47
4.2. Justification du respect des réglementations nationales et supra-territoriales .................................................. 51
4.3. Incidences de la DPMEC n°2 sur l’environnement ............................................................................................... 53 lehavreseinemetropole.fr
6
1. Diagnostic du site
1.1. Localisation du site
Le projet de reconstruction de la station d’épuration concerné par la présente procédure de Déclaration de Projet valant Mise en
Compatibilité (DPMEC), est prévu au nord-ouest de la commune d’Octeville-sur-Mer. Le secteur de projet se situe sur les hauteurs
de la falaise, à proximité du littoral, dans un espace de plateau agricole cultivé.
Station d’épuration
d’Octeville-sur-Mer
Communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole
Commune d’Octeville-sur-Mer
Vue d'ensemble de la commune d'Octeville-sur-Mer 1 de la Manche
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lehavreseinemetropole.fr
7
La commune d’Octeville-sur-Mer est située au bord de la Manche, à six kilomètres au nord du Havre. Elle compte environ 6 000
habitants.
Le système d’assainissement concerné par le présent projet concerne seulement une partie de la commune, comprenant trois
hameaux : La Bruyère, Ecqueville et Le Café Blanc. Ces hameaux sont assainis par la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer qui
fait l’objet de la présente procédure. Le réseau de collecte comporte 325 branchements.
Sur le reste du territoire communal, dans les zones relevant de l’assainissement collectif, les eaux usées sont acheminées vers la
station d’épuration située au Havre rue Cuvier, appelée Édelweiss. Cette station d’épuration intercommunale a une capacité de
322 000 équivalents habitants.
1.2. Descriptif du site
La construction de la nouvelle station d’épuration nécessite l’acquisition foncière partielle de la parcelle cadastrale n°16 section
ZR, à proximité du site actuel. Elle ne peut être construite sur le site actuel, faute de place et du phasage compliqué des travaux :
la lagune devant être conservée le temps de la mise en service de la nouvelle station il reste peu de place disponible sur la
parcelle afin de réaliser les nouveaux ouvrages. L’accès à la future station se fera par le Chemin du Fond du Val, près de la D940,
comme actuellement.
Système d’assainissement
de la station d’épuration
Limite de la commune
d’Octeville-sur-Mer
Zone de collecte de la station d'épuration d'Octeville-sur-Mer
Localisation
de la station d’épuration D 4 \ Us On fus à sal
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=H
2
0 Li 2
CHEMIN DU FOND DUVAL
CA
lehavreseinemetropole.fr
8
Localisation de la station d'épuration actuelle sur cartographie IGN
Localisation de la station d'épuration par rapport aux voies et environnement paysager de plateau cultivé en bord de falaises lavreseinemetropole.fr
9
Chemin du
Fond du Val
Nouveau site de traitement
Parcelle 16 b
Xlmb93 = 490 405
Ylmb93 = 6 944 450
Site de traitement actuel
(parcelles 96 et 98)
Canal de comptage
Dégrilleur et décantation
Lagune 1 aérée
Déversoir d’orage
Lagune 2
Local technique de 18 m²
Vue aérienne, sites actuel et futur de la station d’épuration
Photo aérienne de l’actuelle station d’épuration nemetropole.fr
10
Station d’épuration actuelle, photo du 19/06/2023
La parcelle choisie pour la future station d’épuration est un champ en culture. Les potentialités écologiques y sont relativement
faibles et limitées à la présence du roncier situé en haut du talus surmontant la station d’épuration actuelle. Ce roncier constitue
un habitat favorable à la faune ordinaire, surtout pour les oiseaux et les insectes. Ce roncier, bien qu’assez pauvre en arbres et
arbustes, constitue un espace linéaire connecté aux fourrés présents dans la valleuse. Il ne s’étend pas au-delà de la station
d’épuration. Il n’y a, par ailleurs, que très peu d’activités artisanales ou de commerces dans le secteur ni aucune activité
industrielle. Les eaux usées collectées par le réseau sont exclusivement de type domestique.
Parcelle attenante (ZR 0016) pour la reconstruction de la station, photo du 19/06/2023 lehavreseinemetropole.fr
11
Station d’épuration actuelle lagune 2, photo du 12/02/2020
Station d'épuration actuelle lagune 1, photo du 12/02/2020 PRE"
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en Station existante A À
lehavreseinemetropole.fr
12
À la différence des falaises du type de
celles d'Étretat qui sont abruptes, les
falaises d'Octeville-sur-Mer sont en
pente plus douce avec des étages
successifs : la muraille abrupte de craie
blanche dans la partie supérieure
redescend en pente douce vers la plage
de galets : les éboulements successifs
ayant formé des talus et des buttes qui
se sont recouverts d’un tapis herbeux.
L’emprise du projet correspond à une
parcelle cultivée et se situe en bas de
pente moyenne de 4% en direction de
la valleuse.
Topographie du site actuel
Falaises d'Octeville-sur-Mer 19/06/2023
Visualisation de la pente sur le terrain lehavreseinemetropole.fr
13
Dans le cadre de ce projet, une partie de la parcelle ZR 0016 est en cours d’acquisition par la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole auprès des propriétaires, dont les accords écrits, sont favorables. Cela correspond à une acquisition d’une surface
d’environ 3 010 m² avant arpentage, sur un total surfacique de 30 219 m². Un usage provisoire d’environ 1 055 m² de cette même
parcelle sera fait durant la durée des travaux. Toute culture potentiellement abîmée fera l’objet d’une indemnisation auprès de
l’exploitant. Les parcelles attenantes ZR 98 et ZR 96 font déjà partie de l’emprise du projet, puisqu’elles correspondent à l’actuelle
station d’épuration et appartiennent à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
La figure ci-dessous représente la zone située dans un rayon de 100 mètres autour des limites de la future station d’épuration, y
compris les lagunes qui vont être conservées. Les habitations les plus proches sont situées à 150 mètres puis 275 mètres, ce
qui constitue une bonne distance pour limiter les nuisances.
Distance de la station par rapport aux habitations )ristique (ZNIEFF) de type
Te D Co strates d’urbanisation
- 0 EE
Gonfreville<°
AGGLOMÉRATIONS
1 ZASidel | Centre-bourg de Cauville-sur-Mer Buglise Le Moulin 2 Agglomération du Havre, 2 Centre-bourg d'Octeville-sur-Mer 2 Briquemare Saint-Andrieux Sainte-Adresse et Gonfreville-l'Orcher 3 Centre-bourg de Rogerville Rimbertot Dondeneville 3 Zone Industrialo-Portuaire 4 Centre-bourg d'Oudalle Marfauville Edreville 4 Gournay 5 Centre-bourg de Sandouville Le Café Blanc Les Cambrettes 5 ZA de Rogerville-Oudalle et la vallée Centre-bourg de Saint-Vigor-d'Ymonville Ecqueville Campemeille - 7 Saint-Jean-d'Abbetot Saint-Supplix Rue du Père Arson 8 Centre-bourg de La Cerlangue Saint-Barthélémy Verguetot La Bruyère et le Cramolet Secqueville
Le Croquet Bocquetal
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lehavreseinemetropole.fr
14
1.3. Environnement immédiat : l’influence du littoral et de sa loi
Le projet se trouve à environ 300 m du littoral à vol d’oiseau. Il est situé dans un secteur classé en zone Naturelle littorale (Nl) au
PLU. Ce secteur identifie les espaces remarquables du littoral, prévu à l’article L 121-3 du code de l’urbanisme, qui dans la
commune, se confondent globalement avec les Zones Naturelles d’Intérêts Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type
II.
Le site de la station d’épuration est concerné par les dispositions de la loi Littoral. La loi Littoral vise à la préservation des paysages
et des espaces naturels. Elle préserve le front de mer grâce à la délimitation d’une bande de 100 mètres à partir du rivage, prévue
à l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que l’Espace Proche du Rivage. Le projet se situe au-delà de la bande des 100 mètres
mais en Espace Proche du Rivage.
Les strates d’urbanisation « agglomérations », « villages » et « secteurs déjà urbanisés » font l’objet d’une nouvelle définition dans
la modification simplifiée n°1 du SCoT3 approuvée le 9 février 2023. La carte « classification des secteurs » en propose une
cartographie dont un extrait est présenté ci-dessous.
La station d’épuration d’Octeville-sur-Mer ne se trouve pas en continuité avec ces différentes strates d’urbanisation.
3 Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) Modification simplifiée n°1
Station d’épuration
d’Octeville-sur-Mer
Extrait de la classification des secteurs - projet de modification du SCoT fa | | FE
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_ Station d'épuration 5
d'Octeville-sur-Mer Ê _—— ï
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Espaces remarquables du littoral (PLU d'Octeville-sur-Mer) ARS — AUcC 7 Bande des 100 m LJ
Limite indicative Espaces Proches du Rivage LI AUS
(selon SCOT en cours de modification) U
lehavreseinemetropole.fr
15
Carte de synthèse des espaces de la Loi Littoral est situé en
lehavreseinemetropole.fr
16
1.3.1. Espace Proche du Rivage
En se situant à 300 mètres du littoral, à vol d’oiseau, l’espace de projet est situé en espace proche du rivage au sens de l’article L
121-13 du code de l’urbanisme décliné par le PLU communal.
La loi Littoral fixe les conditions d’organisation de l’urbanisation des communes littorales, en imposant un principe
d’aménagement en profondeur et une sévérité des règles proportionnelle à la proximité par rapport au rivage. L’article L 146-4
propose ainsi trois échelons :
- Dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, les constructions sont interdites “en dehors des
espaces urbanisés”, sauf exceptions liées à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité
immédiate de l’eau ;
- Dans les espaces proches du rivage, une extension limitée de l’urbanisation est autorisée ;
- Au-delà, la seule contrainte est de réaliser l’extension de l’urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et
villages existant, soit par densification des hameaux repérés en « secteurs déjà urbanisés ».
1.3.2. Espace remarquable du littoral
La bande littorale du Pays de Caux est identifiée comme un des espaces remarquables du littoral définit comme : « les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques » (article R 146-1 du code de l’urbanisme).
Il s’agit, sur le territoire communal, de l’étroite bande de milieu naturel qui subsiste en rebord de falaise. Autrement dit, c’est un endroit de transition entre la paroi verticale de la falaise et le plateau constituant ainsi une zone tampon. Elle engendre une protection des équilibres biologiques et écologiques. (*?
Contenu de la carte
Gestion contractuelles et Engagements internationsux
Natura 2000 Directive Oiseaux ZPS
EE Natura 2000 Directive Oiseaux ZPS
Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSIC
EE Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSIC
Inventaire Patrimonial
ZNIEFF continentales de type |
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ZNIEFF_continentales_de_type_ll
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ZNIEFF marines de type | 2 mm ZNIEFF marines de type | ç ;
ZNIEFF marines de type Il
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Fonds de plan
PCI vecteur
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LL Direction régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - NORMANDIE
vantes :
lehavreseinemetropole.fr
17
1.4. Contraintes et risques
1.4.1. Zone Natura 2 000
Le site de reconstruction de la station se situe à proximité des falaises crayeuses du pays de Caux, se trouvant ainsi proche du site
Natura 2000 « Littoral Cauchois » (n° FR2300139). Il s’agit d’une Zone Spéciale de Conservation (ZSC – Directive Habitat).
Ce site possède une partie terrestre et une partie marine. Ces falaises sont caractérisées par une végétation bien particulière
s’étant adaptée aux rudes conditions du milieu (embruns, vent), ou bien inféodée aux sources d’eau douce jaillissant de la craie.
Ce littoral fragile et à l’érosion perpétuelle enrichit les plages de galets de silex propices à une espèce d’intérêt national, le Chou
marin. L’estran, constitué d’un platier rocheux plus ou moins découvert lors des marées sert de support à une végétation algale
intéressante très développée dans certains secteurs. En arrière littoral, confinés dans des valleuses, des boisements de ravins se
sont installés ainsi que d’autres milieux patrimoniaux tels que les landes ayant trouvé ici un milieu suffisamment humide et acide.
Ces milieux sont favorables à des espèces d’intérêt communautaire parmi lesquelles des mammifères marins ou terrestres, des
insectes, des poissons, ou encore des amphibiens.
D’après la carte des espèces du site Natura 2000 (carte 14-a du DOCOB), les falaises et la valleuse sont des habitats propices à
l’accueil des chauves-souris, au Triton crêté, à l’Écaille chinée et au Lucane cerf-volant. Le Marsouin commun (noté PhPh 1351)
fréquente la côte au sud de la valleuse.
La flore est caractérisée par la présence de la Matricaire maritime (carte 12-a du DOCOB). Cette espèce est citée dans les
caractéristiques des habitats « Végétation des fissures des rochers eu-atlantiques à nord-atlantiques » et « Végétations des hauts
de cordons de galets ».
Dans l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), les vulnérabilités relatées du « Littoral Cauchois » sont les suivantes :
La zone de falaises au sens strict est peu vulnérable du fait des difficultés d'accès.
Les zones comprises au débouché des valleuses peuvent être sujettes à des dépôts d'ordures sauvages.
Les éboulements de falaises naturels et relativement fréquents peuvent affecter à la fois le front de falaise qui s'éboule (pelouses aéro-halines)
Zones de protections et d'inventaires dans ou à proximité du projet autres la zone
lehavreseinemetropole.fr
18
et les zones inférieures (zone de balancement des marées, zone infralittorale de récifs) qui se trouvent enfouies sous des matériaux de taille très variable, allant des gros blocs de craie aux graviers.
La situation est présentée en détail au moyen des figures suivantes qui représentent entre autres la zone d’intervention. Celle-ci
comprend l’emprise des travaux, des voies d’accès, des circulations d’engins et la base vie.
Seule une petite partie de la zone d’emprise de la station, dans la parcelle ZR 96 à l’ouest, est concernée par la zone Natura
2 000 mais ne fera pas l’objet d’intervention. Le site Natura 2000 n’impacte pas la parcelle ZR 16 où seront construites les
nouveaux ouvrages d’épuration.
Future station d’épuration
Station d’épuration actuelle
Limite de la zone
d’intervention
Rejet : ouvrage conservé
Canalisation de
rejet EU non
Canalisation de
rejet EP non
Rejet : ouvrage conservé Sments
et
concernée Fond du Val et par la ZNIEFF ||
lehavreseinemetropole.fr
19
1.4.2. ZNIEFF
Les milieux particulièrement remarquables que l’on peut retrouver en haut des falaises sont des pelouses aérohalines ou des
fourrés. Les pelouses aérohalines sont des formations végétales rases dominées par des graminées adaptées aux aspersions
d’embruns salés. Il n’y a pas d’habitat de ce type sur le terrain du futur site de traitement.
Ce sont des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) qui font l’inventaire de ces éléments
remarquables. Le recensement de ces zones d’inventaires a été initié par le ministère de l’Environnement en 1982 et sont
de deux types :
− Les ZNIEFF de type I, caractérisées par leur intérêt biologique remarquable ;
− Les ZNIEFF de type II, grands ensembles naturels riches et peu modifiés aux potentialités biologiques
importantes.
La carte ci-dessous montre que le futur site de traitement est concerné par la ZNIEFF I La valleuse du Fond du Val, en petite
partie à l’ouest de la lagune n°2 existante sur la parelle ZR 96 dont l’ouvrage de rejet est conservé.
L’emprise du projet est concernée par la ZNIEFF I La valleuse du Fond du Val et par la ZNIEFF II Le « littoral du Havre à
Antifer ».
La valleuse du Fond du Val (ZNIEFF de type I) a une superficie de 5,9 hectares. Une description du site est donnée par la fiche
INPN de la ZNIEFF (https://inpn.mnhn.fr/docs/ZNIEFF/znieffpdf/230015769.pdf) :
Cette petite valleuse comprend quelques milieux intéressants, malgré les nombreuses dégradations qu'elle a connues en moins
de dix ans. En effet, plusieurs remblais ont altéré le paysage initial tout en enrichissant le milieu de leurs espèces : le Chrysanthème
des moissons (Chrysanthemum segetum) assez rare en Haute-Normandie, la Corne de Cerf écailleuse (Coronopus squamatus)
assez commune, etc.
On peut observer plusieurs espèces intéressantes comme la Jasione des montagnes (Jasione montana), espèce rare et inscrite sur
la liste rouge régionale ou encore la Bruyère cendrée (Erica cinerea) peu commune, subatlantique et se raréfiant donc de plus en
plus vers le Nord de la France.
Future station d’épuration
Station d’épuration actuelle
Rejet : ouvrage conservé lehavreseinemetropole.fr
1e
?S
20
Le bord de la falaise et les éboulis (infra-crétacé) présentent des pelouses aérohalines riches en espèces caractéristiques :
l'Anthyllide vulnéraire (Anthyllis vulneraria), la Chlore perfoliée (Blackstonia perfoliata) deux espèces peu communes, les rares
Trèfle velu (Trifolium pratense var. villosum) et Orpin blanc (Sedum album).
Le « littoral du Havre à Antifer » (ZNIEFF de type II) a une superficie de 37 hectares. Une description du site est donnée par la
fiche INPN de la ZNIEFF (230000295.pdf (mnhn.fr) :
Cette zone regroupe une partie homogène du littoral avec divers faciès à fort intérêt patrimonial.
Sur le haut de la falaise, on trouve des pelouses aérohalines comportant quelques espèces remarquables et caractéristiques : la
Jasione des montagnes (Jasione montana) rare en Haute-Normandie et inscrite sur la liste Rouge régionale, l'Armérie maritime
(Armeria maritima) rare, l'Anthyllide vulnéraire (Anthyllis vulneraria) et la Chlore perfoliée (Blackstonia perfoliata) deux espèces
peu communes.
On observe, notamment sur les pentes, des fourrés denses abritant de nombreux Passereaux, Insectes (Lépidoptères,
Longicornes), etc.
Sur les versants, on notera la présence sporadique de la Bruyère cendrée (Erica cinerea), espèce peu commune et subatlantique,
se raréfiant donc au Nord de la France.
Le bas des falaises présente, au niveau de la plage de galets, de nombreuses sources et éboulis argileux, humides avec une
végétation caractéristique : le Tussilage pas-d'âne (Tussilago farfar), la Massette à feuilles larges (Typha latifolia) et la grande Prêle
(Equisetum telmateia), Ptéridophyte rare dans la région. Le poulier est également fréquenté par de nombreuses espèces d'Oiseaux
: Goélands, Pétrel, Cormorans, etc.
Par ailleurs, la partie littorale qui se trouve à environ 300 mètres de la zone de reconstruction constitue également une ZNIEFF,
de type marine. Celle-ci est une ZNIEFF marine de type I il s’agit du « Platier rocheux de la Pointe de Caux » (Identifiant national
: 23M000009), inclue dans la ZNIEFF marine de type II « Baie de Seine orientale » (Identifiant national : 23M000004) qui
concernent le littorale et dont les fiches INPN sont respectivement disponibles via les liens suivants : INPN, ZNIEFF Mer
23M000009 - Platier rocheux de la Pointe de Caux - Description (mnhn.fr) et INPN, ZNIEFF Mer 23M000004 - Baie de Seine
orientale - Description (mnhn.fr).
1.4.3. Monuments historiques
Plusieurs batteries d'artillerie côtière appartenant au système défensif dit Mur de l'Atlantique classé aux monuments
historiques (MH) se situent entre 780 mètres et 890 mètres environ du site de la future station.
Future station d’épuration
Périmètres de protection
des Batteries , AU 4.3.
: Te sleCréquer- À
@ arcOpole ADS LHSM
’ [_] Domanialité présumée de la voirie
’ [| Zones d'activités économiques communautaires
”2 Cavités souterraines (Données non-exhaustives)
* 2 indices de cavités (linéaires)
. Cavités ponctuelles
L Cavités zonales
. Périmètre de sécurité
’ [| Prévention du bruit
: [| Défense extérieure contre l'incendie - Situation en 2020 .… ;
0.2km 7
-2-| 1 488 722,714 9 156 720,397 Mètres
OCTEVILLES
Consultation des informations cadastrales, du plan local d'urbanisme et des informations nécessaires
‘e st Euppiix ; ke A ——
la Brière = cralotat x 1C * De FLY <_E StBarthétemy
+ =, 7.
UGUERE Vo +
EE
w
vlés Quatre Fermes
|, Déndenedille
présent
lehavreseinemetropole.fr
21
L’évaluation des incidences sur ces sites de protections et zones d’inventaires sont précisées par la suite, au 4.3.
1.4.4. Cavités souterraines et mouvements de terrain
L’aquifère crayeux est généralement alimenté
par l’infiltration des eaux superficielles circulant
par le biais de boyaux et de fissures dans les
formations de recouvrement. Ces écoulements,
dans le temps, lessivent les fines et se
transforment en bétoires.
Plusieurs indices ont déjà été recensés sur la
commune.
Cependant, il n’y en a pas à proximité de la
station d’épuration.
Dans le secteur du projet, il n’existe pas de cavités identifiées. Ce risque est néanmoins présent sur la commune
Données BD Karst Normandie)
Extrait de la carte de recensement des phénomènes bétoires m de Leu
© Mouvements de Terr. V
Glissement
Eboulement n |
Coulee
Effondrement
À erosion des berges ES F
lehavreseinemetropole.fr
22
d’Octeville-sur-Mer. Des périmètres de sécurités ont été désignés, que l’on retrouve sur la carte ci-dessus. Cela peut
être des cavités souterraines d’origines naturelles ou issues d’un résultat d’anciennes exploitations du sous-sol. Ces
périmètres sont éloignés du projet. Une étude technique sera réalisée en phase d’instruction afin s’assurer de
l’absence de tout risque éventuel.
Il existe, en direction de la valleuse, près du littoral un risque d’éboulement dû à la structure géologique (facturation en
particulier) et à des facteurs continentaux aggravant, notamment la circulation des eaux souterraines et d’infiltration.
Ce risque se situe hors du périmètre de projet, à environ 200 mètres du site de reconstruction de la station
d’épuration.
Zone de projet # 7 | Légende
+ Ouvrage
hydraulique
Cours d'eau
En -- Limite du
bassin versant
\ Limite communale
k
L Légende du zonage érosion
+ L
Zone rose =
FR LP LA
<< ZONAGE REGLEMENTAIRE
Ingénieurs Conseils Février 2013
« Fraternité
Légende
Ouvrage hydraulique
— Cours d'eau
EI Nappe d'eeu
Limite du bassin versant
un Lime communale
Légende des zonages
Rénardemant de cours d'eau
Æ Zone rouge
Zona bleu foncé
IN Zone bleu car
Ruissaemens
Ex Zone marron
F7 Zone verttoncé
| Zone vert aar
Remontée de naçoe
FAT 200 votoue
lehavreseinemetropole.fr
23
1.4.5. Risque de ruissellement et d’érosion
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du Bassin Versant de la Lézarde.
L’élaboration du PPRI de la Lézarde a été prescrite les 23 juin 2003 et 20 décembre 2007. Il concerne les risques
d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement, par érosion et par remontée de nappe. La zone
d’étude est concernée par un risque de ruissellement et d’érosion. Ce risque, même s’il reste mesuré, devra être pris en
compte dans le projet d’aménagement.
La carte ci-dessus précise le zonage réglementaire lié au risque d’érosion
Le site d’implantation de la future station d’épuration est concerné par un risque de ruissellement : en zone de ruissellement classée « zone de danger » (hachures marron) et « zone de précaution » (hachures en vert clair).
PROJET
Zone envisagée
pour la future
Zone
d’étude Légende
* Ouvrage hydraulique
— (Cours d'eau
= Nappe d'eau
C1 Limite du bassin versant
C1 Limite communale
Légende des zonages
Débordement de cours d'eau
| Zone rouge 1
NN Zone bleu foncé
[TI Zone bleu clair
Ruissellement
Et Zone marron
71 Zone vert foncé
=——_—_—_ |
| Zone vert clair
Remontée de nappe
TT Zone violette
lehavreseinemetropole.fr
24
1.4.7. Justification du non classement ICPE
Les stations d’épuration sont soumises à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE), lorsque :
− Il s’agit d’une station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation
classée soumise à autorisation ;
− Il s’agit d’une station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires
industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge
des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70% de la capacité
de la station en demande chimique en oxygène.
En l’occurrence, la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer aura une capacité inférieure à 10 000 EH et ne collectera
pas d’effluents industriels. La station d’épuration d’Octeville-sur-Mer n’est donc pas une ICPE.
Zone souhaitée pour la
future station
Zone d’étude environ
lehavreseinemetropole.fr
25
2. Présentation du projet
2.1. Justification de la reconstruction
La station d’épuration d’Octeville-sur-Mer a été construite en 1986, il y a 36 ans. Elle est vieillissante et
difficilement exploitable par temps de pluie. Les rapports du SATESE indiquent depuis plusieurs années qu'elle
ne peut plus répondre aux évolutions des exigences environnementales actuelles. La capacité de traitement n'est
pas suffisante et elle reçoit une pollution maximale de 850 EH pour une capacité de 500 EH.
Cette station figure dans la liste des ouvrages prioritaires du programme d'action opérationnel et territorial du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour le département de la Seine Maritime
afin de mettre son rejet en compatibilité avec le bon état écologique. Elle n'est pas en mesure de traiter son débit
de référence et n'est pas conforme en performance et en équipement au titre de la directive 91/271/CEE du 21
mai 1991.
2.2. L’objectif du projet
La création d’une nouvelle station d’épuration a pour objectif de mettre en conformité le niveau de rejet du
système de traitement, ainsi que de gérer une partie des surcharges de temps de pluie. La nouvelle station
d'épuration sera bien plus performante en traitement que les lagunes actuelles. Elle permettra un traitement
poussé de l'azote et du phosphore.
La création d'un ouvrage tampon va permettre de mieux contrôler le traitement par temps de pluie.
Actuellement, il y a un déversoir d'orage en entrée des lagunes, le réseau étant en partie unitaire, avec surverse
vers l'exutoire en mer.
Cette solution a été définie à l'issue d'une étude de faisabilité lancée par la collectivité, comparant la
reconstruction in situ et le transfert vers une autre station d'épuration (station EDELWEIS, réseau du Havre).
A l'issue de cette étude, le choix s'est porté sur la remise en conformité du système de traitement, au moyen
d'une nouvelle station d'épuration.
2.3. Description du projet
La station d’épuration nécessitera une emprise d’environ 3 010 m² sur la parcelle n°16 section ZR pour la création
des nouveaux ouvrages.
Son emprise comprend :
- la création d’un système de traitement à boues activées à aération prolongée,
- la création d'un ouvrage tampon de 107 m3 en tête de traitement pour stocker la pluie mensuelle afin de
mieux contrôler le traitement par temps de pluie,
- la création d’un silo couvert de 500 m 3 pour le stockage de 15 mois de production de boues,
- le raccordement au réseau de collecte des eaux usées,
Elle est ainsi conçue pour :
− Traiter en direct sur la filière biologique et sans bypass ou passage en trop plein 2 jours de temps de
pluie (fréquence de retour 2 mois) et 1 jour de pointe de sec sur 7 jours consécutifs A Réseau de rejet … Ni Ke . 4
No des eaux traitées Rejet des
eaux traitées
5
ZRO096ÈN
PAR > ES
1 44 ITS
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NN » s L | Le
S SN Réseau d'amenée
NN des eaux usées 2 De
Emprise du site de traitement :
CZ A Emprise reconstruction e EE
Emprise actuelle
deux
{U
lehavreseinemetropole.fr
26
− Accepter en entrée de station une pluie orageuse, lisser le débit (stockage dans un ouvrage tampon) et
le renvoyer vers le traitement après l’évènement pluvieux. Une pluie de retour 1 mois est retenue.
Les installations existantes seront déconstruites et les deux lagunes conservées comme traitement de finition après la
station de traitement et avant rejet.
La future station a pour vocation d’être implantée en continuité de l’existant, c’est-à-dire dans la continuité des réseaux
existants, afin de maintenir des coûts raisonnables pour les investissements comme pour l’exploitation (décaler
l’ouvrage sur le plateau impliquerait de pomper l’ensemble des volumes et consomme structurellement encore plus
de terres agricoles). Le projet va par ailleurs intégrer une gestion du risque ruissellement et érosion.
Nouveau site de traitement
Parcelle 16 b
Site de traitement actuel
Chemin du
Fond du Val inemetropole.fr
27
Afin de limiter le ruissellement sur le futur site de traitement, il est prévu de décaler le talus actuel situé à l’est de la
station d’épuration pour le reconstituer au sud du nouveau site. Cela va permettre de recréer l’habitat qui sera
impacté.
Les cartes suivantes illustrent la prolongation de ce talus ainsi que le roncier à supprimer :
Talus prolongé
Roncier sur talus conservé
Roncier à supprimer
Visualisation du roncier à supprimer sur le terrain, photo du 19/06/2023 »
2 LA
’ Le
è V ; CL = À VA. D.
1 L/ LL +
# 1 11, LL De
ZRO97 // Nouveau site de traitement
lehavreseinemetropole.fr
28
En termes d’accessibilité, une voirie en enrobé permettra la circulation et le demi-tour des véhicules d'entretien de
livraison et d'évacuation, des produits et sous-produits consommés ou produits par l'usine de traitement. Des voiries
piétonnes desserviront l’ensemble des équipements et de leur accès en complément des voiries lourdes. Un parking
sera aménagé pour le stationnement de deux véhicules d'exploitation. Les eaux de ruissellement de voiries seront
collectées et envoyées dans les lagunes.
Pente Création d’un fossé dirigé
Aménagement d’un
nouveau talus
Aménagements envisagés contre le risque de
ruissellement Etat actuel QUISSE POUR OCTEVILLE SUR MER (76)
echelle: 1/500e
lehavreseinemetropole.fr
29
Par ailleurs, une servitude aux parcelles ZR097 et ZR099 devra être maintenue. Le tracé reprendra l’entrée de la station
d’épuration existante et passera entre les deux lagunes. Les riverains n’utilisant pas de véhicules, la voie ne sera pas
obligatoirement carrossable. Le chemin de servitude fera entre 3,5 et 4 m de large. Il sera laissé un passage de 4 m
entre le bord de la lagune et la clôture pour l’entretien. En moyenne annuelle, la concentration en DBO54 dans la
lagune n°2 sera de 4,3 kg/j, il est donc nécessaire de la clôturer afin de respecter l’arrêté de juillet 2015. Elle sera
clôturée séparément pour conserver la servitude, cela permettra de protéger notamment les promeneurs du risque
de chute.
La durée des travaux est évaluée à 16 mois dont 2 mois de préparation et 2 mois de mise en service. Il faudra compter,
2 mois de plus de travaux pour les lagunes après 1 an de mise au repos. Ce planning ne comprend pas les périodes
d’intempéries et de congés. Les travaux nécessitent une emprise provisoire d’environ 1 055 m² supplémentaires de la
parcelle n°16 section ZR. Cela permettra d’installer les différents équipements liés aux travaux. Une indemnité sera
attribuée à l’exploitant au titre d’éventuels dommages aux cultures.
Afin de permettre une insertion paysagère optimale des ouvrages, toutes les surfaces non traitées en minéral seront
engazonnées.
Des haies d’arbustes d’essences locales seront plantées afin de dissimuler la station d’épuration au niveau du nouveau talus et afin de limiter les risques d’érosion et de ruissellement. Un fossé de 40 cm de profondeur minimum sera prévu au niveau du talus afin de récupérer au maximum les eaux de ruissellement et de les envoyer soit vers les lagunes soit vers le réseau d’eaux pluviales.
4 Demande Biochimique en Oxygène (DBO) : unité de mesure de référence de la pollution organique des eaux. PC.6
INSERTION
n'd'aftaire
maitre
d'ouvrage
MP2003
Affare
n'de
plan:
Mission
Phase:
Gore
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Metropole
reconstruction
de
la
station
d'epuration
d'Octeville
sur
mer
07.02.24
NOTA
Les plans et documents de perres de construire ou de déclaration de travaux ne peuvent en aucun cas. être utéses pour
lexecubon des
Yavaux cæ cœurs
© ne sont destnes qu'a
obtenton des mAonsabons
adrrerestratr es de construire
INSERTION
DANS
LE
SITE
Propriété de Fabrice PLANTEROSE
Reproduction interdite sans autoristion
Fabrice
PLANTEROSE
architecte 30,
Rue
du
Général
de
Gaulle
76240
BELBEUF
Tel:
06
81
39 47
47
email:
f planterose
archi@gmai
com
lehavreseinemetropole.fr
30 12.44
NGF
82
25N0F
82 15N0F
a
84.50NGF
Niv
+ 2.10
mht
|4.
7ONGF
85
00NGF
Propriété de Fabnce PLANTEROSE
Reproduction interdite sans autoristion
Fabrice
PLANTEROSE
MAITRE
D'OUVRAGE
architecte
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Metropole
76240
BELBEUF
Tel:
06
81 39 47
47
email:
f.planterose
archi@gmail.com
30,
Rue
du
Général
de Gaulle
/
reconstruction
de
la
station
d'epuration
d'Octeville
sur
mer
Intitulé:
N°
COUPE
SUR
TERRAIN
PC.3
Dessinateur:
F.P.
Ech:
200E
Affaire
N°:
MISSION
PHASE
GENRE
NIVEAU/SECTION
INDICE
DATE
MP2003
APD
_DP
lehavreseinemetropole.fr
31
Plan de coupe du terrain de projet lehavreseinemetropole.fr
32
Vue d'insertion 2
Vue d'insertion 1 Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
LE |
SEINE-MARITIME | ETXELES NORMANDIE LE DÉPARTEMENT
Reconstruction de la station d'épuration d'Octeville
sur Mer
Implantation
Numéro d'affaire: 1200151 Référence du plan indice
Echelle: 1/300
Phase: PRO 02 02
nom du fichier : Localisation du dessin dans l'ensemble du projet
ne de rapère alimétique : ae ntm fn de e ue: xy | mmamsonsho costs casa
Siège social SOGETI 387, rue des Champs 8.P. N° 509 - 76235 BOIS GUILLAUME Cedex
Tél:0235.5049.39 - Fax : 02.35.50 84.94 INGENIERIE www.s0geti-ingenierie.fr
La ROUEN - PARIS - LILLE - CAEN - ORLEANS - REIMS
INDICE OBJET DE L'INDICE DATE DESSINE PAR VERIFIE PAR
o1 création Janv 2022 STRUZYK F. FONTAINE N.
02 reprises suite PROJET indice 2 Oct 2022 STRUZYKF. FONTAINE N.
lehavreseinemetropole.fr
33 =
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lehavreseinemetropole.fr
34
Plan masse de la future station d'épuration Nomenclature:
Regard
intermédiaire
Regard
de
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Basssin
de
stockage
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Poste
de
relèvement
Dégraisseur
dessableur
Bassin
Biologique
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PLANTEROSE
MAITRE
D'OUVRAGE
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Communauté
Urbaine
Le
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Metropole
30. Rue du Général
de Gaulle
76240 BELBEUF Tet 06 81 39 47 47 email f
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reconstruction
de
la station
d'epuration
d'Octeville
sur
mer
PLAN
DE MASSE
PC.2
Desshaieur
Fp,
[EN
200E
lehavreseinemetropole.fr
35
Plan masse de la future station d'épuration N
sé dans un espace remarquable du littoral ainsi que d’un espace
,
1 180 /
NI
lehavreseinemetropole.fr
36
3. Modifications apportées au PLU communal d’Octeville-sur-Mer
3.1. De l’impossibilité du projet
Le site d’implantation de la station d’épuration est délimité en zone Naturelle Littorale (Nl) au PLU. Cette zone vise à
respecter les dispositions de la loi Littoral. Il est localisé dans un espace remarquable du littoral ainsi que d’un espace
proche du rivage, qui renforcent l’inconstructibilité.
3.2. Modifications apportées
Le zonage et le règlement associé ne permettent pas, en l’état, la réalisation d’un tel projet. Sa concrétisation ne peut
donc aboutir qu’avec le changement de zonage de ce terrain et l’établissement d’un règlement adapté. La mise en
compatibilité du PLU à l’occasion de la déclaration de projet a précisément pour objet de permettre cette évolution.
Afin de permettre le projet, il est proposé de créer une zone délimitée Naturelle équipement (Ne).
Règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme
Comme indiqué ci-dessus, la modification apportée au document en vigueur concerne le règlement graphique et la
création, dans la zone Naturelle, d’un secteur Naturelle équipement (Ne) sur l’emprise de la station d’épuration
actuelle et sur l’emprise de son extension.
Cela représente une superficie totale de 7 250 m² environ, comprenant l’acquisition d’une partie de la parcelle ZR
0016, dont 4 250 m² sont occupés par des bassins de lagunage existants conservés dans le projet (parcelles ZR 96 et
ZR 98).
Règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme
Le règlement de la zone N intègre la zone Ne et fait l’objet de modifications mineures suivantes (identifiables en
rouges) :
Règlement graphique modifié : création d'un secteur Ne Extrait du règlement graphique en vigueur _ comporte
__, seules les
| >rtuaire dans
nnfondant avec
sur le plateau à
lehavreseinemetropole.fr
37
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
La zone N comporte plusieurs secteurs, suivant leur degré de constructibilité ou de protection.
- La zone N stricte correspond à L’espace aéroportuaire dans laquelle, seules les activités aéroportuaires et agricoles sont tolérées.
- La zone Nh correspond à des espaces habités de l’espace aéroportuaire dans laquelle, des adaptations aux constructions existantes et les activités agricoles sont tolérées.
- Le secteur Nl représente les espaces remarquables du littoral se confondant avec la ZNIEFF de type 2.
- Le secteur Nla et Na représente les activités maritimes de l’association Aquacaux.
- Le secteur Ng représente l’espace du terrain de golf, non constructible depuis l’approbation du PLU.
- Le secteur Ngh représente les espaces déjà bâtis autour du terrain de golf.
- Le secteur Ne correspond à l’espace de la station d’épuration situé sur le plateau à l’ouest de la commune.
TITRE 5 lehavreseinemetropole.fr
38
ARTICLE N1 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL, INTERDITS
1. Les constructions de toute nature sauf celles visées à l'article N2.
2. - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux visés à l'article N2
- Le comblement des mares existantes
ARTICLE N2 – TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A
CONDITIONS SPECIALES
1- Rappels :
1.1 Les constructions, installations et travaux divers sont soumis à permis de construire,
permis d’aménager ou déclaration préalable, conformément aux articles L 421-1 et
suivants et R 421-1 et suivants du code de l’urbanisme.
1.2 L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à l’article R
421-12 d) du code de l’urbanisme.
2- Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1 Dans le secteur N :
- Les aménagements, installations, travaux ayant pour objet la conservation et la
protection des espaces naturels,
- Les aménagements, installations, travaux nécessaires à l’entretien, au fonctionnement
ou à l’extension des infrastructures routières ou aéroportuaires existantes, à condition
que toute précaution soit prise pour préserver au mieux les milieux naturels.
- L’amélioration et l’agrandissement des bâtiments ou installations existants, ainsi que
les annexes jointives ou non, dans la limite de 25 % des surfaces de plancher
existantes, à condition de respecter un aspect extérieur en harmonie avec les
constructions existantes, sans création de nouveau logement.
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre,
depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et dans la mesure où
la reconstruction n’est pas de nature à menacer la sécurité des occupants,
conformément aux articles L 111-2 et L 111-3 du code de l’urbanisme.
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.
2.2 Dans le secteur Nh :
- L’amélioration et l’agrandissement des bâtiments ou installations existants, ainsi que
les annexes jointives ou non, dans la limite de 25 % des surfaces de plancher
existantes, à condition de respecter un aspect extérieur en harmonie avec les
constructions existantes, sans création de nouveau logement.
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre,
depuis moins de dix ans dès lors qu’il a été régulièrement édifié et dans la mesure où
la reconstruction n’est pas de nature à menacer la sécurité des occupants,
conformément aux articles L 111-2 et L 111-3 du code de l’urbanisme.
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. __3s aux constructions, installations, et
lehavreseinemetropole.fr
39
2.3 Dans le secteur Nhg :
- Les constructions unifamiliales à usage d’habitation, annexes, piscine et lechangement
de destination des constructions existantes en hébergement hôtelier, bureau ou
artisanat, sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des
dangers ou des nuisances notamment sonores ou olfactives.
2.4 Dans le secteur Ng :
- L’amélioration et l’agrandissement des bâtiments ou installations existants, ainsi que
les annexes jointives ou non, dans la limite de 25 % des surfaces de plancher
existantes, à condition de respecter un aspect extérieur en harmonie avec les
constructions existantes, sans création de nouveau logement.
- les équipements sportifs ou de loisirs, ainsi que les constructions, installations et travaux qui leur sont liés,
2.5 Dans le secteur Nl :
- Les aménagements légers décrits à l'article R.146-2 du Code de l'Urbanisme dans
les conditions définies à ce même article, après enquête publique dans les cas décrits
par le décret n° 85-453 du 23 Avril 1985.
- La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces
espaces ou milieux, après enquête publique.
2.6 Dans le secteur Nla :
Sont autorisées les changements de destination des bâtiments et installations existant, en
destinations qui ont un lien avec les activités maritimes ou agricoles.
2.7 Dans le secteur Na :
Sont autorisés les changements de destination des bâtiments existants, en destinations qui ont
un lien avec les activités maritimes ou agricoles, ainsi quel’extension mesurée dans la limite de
25% de ces bâtiments.
2.8 Pour les édifices visés au plan présentant un intérêt patrimonial et identifiés au titre
de l’article L.123.1.7 du code de l’Urbanisme, sont interdites les démolitions, sauf celles
ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de démolir.
2.9 Dans le secteur Ne :
Sont autorisés les constructions, installations, ouvrages techniques d’intérêt général ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements collectifs sous réserve : - qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés ;
- qu’ils soient liés et nécessaires au traitement des eaux usées.
Sont autorisés les affouillements et exhaussements nécessaires aux constructions, installations, et ouvrages autorisés dans la zone.
Dans les espaces concernés par le risque d’éboulement de falaise (risque faible, moyen
ou fort) :
- Les modifications et les extensions mesurées des habitations ou activités existantes, sans
création de logement supplémentaire, ainsi que les constructions annexes aux logements
existants, jointives ou non (garage, abri de jardin, ...), à condition que ces aménagements lehavreseinemetropole.fr
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ne soient pas réalisés en direction de la falaise.
- Les aménagements et travaux ayant pour objet de sécuriser les constructions.
Dans les périmètres de précaution définis autour d’indices de cavités souterraines figurés
aux plans de découpage en zones, sont autorisés :
- les installations d’intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements collectifs ;
- les aménagements d’espaces libres ;
- à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas à un accroissement important de l’occupation humaine :
. les modifications, l’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20 m² de
surface de plancher (limitées à 1 fois à compter de l’approbation du présent règlement),
transformations à d’autres usages des constructions et installations existantes,
. les travaux nécessaires à l’adaptation des constructions existantes aux normes d’hygiène ou
de confort,
. les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abri de
jardin, garage, véranda, terrasse, …) ;
- les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre les inondations.
Dans les secteurs soumis au Plan d’Exposition au Bruit, les constructions ou installations
autorisées doivent, en plus, répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- elles ne doivent pas constituer un lotissement ou un groupement d'habitations,
- leur desserte doit être assurée à partir des équipements publics existants, sans
nécessiter le renforcement de ceux-ci,
- elles ne doivent entraîner qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants
ou d'usagers exposés aux nuisances des bruits de l'aérodrome,
- elles doivent respecter les normes d'isolation acoustique.
Dans les espaces présentant des risques de ruissellements ou d’inondations les
prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) seront appliquées.
ARTICLE N3 – ACCES ET VOIRIE
1 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES :
1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, dont
les caractéristiques répondent à leur destination et satisfont aux règles minimalesde
desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ...
1.2 Chaque terrain ne peut disposer que d’un seul accès charretier. Cependant, des accès
supplémentaires peuvent être autorisés si la nature ou l’importance du projet le justifier,
sous réserve de ne pas apporter de gêne particulière sur la voie publique.
1.3 - Les créations d’entrées charretières seront conformes aux règlements graphiques
figurant en page 91 du présent règlement.
1.4 La disposition et l’aménagement des accès doivent assurer la sécurité des usagers
conformément aux articles R 111-5 et R 111-6 du Code de l’Urbanisme.
1.5 Le long de la RD 940, les accès sont interdits lorsque le terrain est desservi par une
autre voie. Sur ces voies, les accès sont limités à un seul par propriété, cet accès lehavreseinemetropole.fr
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devant être utilisé pour toute nouvelle parcelle issue d’une division de propriété.
2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE :
2.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, dont
les caractéristiques répondent à leur destination et satisfont aux règles minimalesde
desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ...
2.2 Lorsque la nature ou l’importance du projet l’exige, les voies en impasse doivent comporter
une ou plusieurs surlargeurs (principalement dans leur partie terminale) pour permettre
aux véhicules de faire aisément demi-tour.
ARTICLE N4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
1. Alimentation en eau
Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de
distribution d'eau potable.
2. Assainissement des eaux usées
Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée par des canalisations
souterraines aux réseaux collectifs d'assainissement des eaux usées, en respectant ces
caractéristiques.
En l'absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit intégrerun
système d'assainissement non collectif en rapport avec l’aptitude des sols, conformément à la
réglementation générale en vigueur (Arrêté Interministériel du 6 Mai 1996, DTU 64-1) et au
Schéma d’Assainissement de la commune.
L'évacuation des eaux usées et effluents non traités dans les fossés ou les égouts pluviaux est
interdite.
Les effluents des bâtiments agricoles devront être collectés et récupérés.
3. Assainissement des eaux pluviales :
- Des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement
des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
- Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle aménagée ne doit
pas être supérieur au débit des eaux pluviales de ruissellement du terrain avant son
aménagement.
- Les projets d’aménagement concernés par un cheminement de ruissellement ou un
risque d’inondation doivent préciser les mesures d’adaptation appropriées au regard
de ces risques.
- Le libre écoulement des eaux pluviales doit être respecté.
- Lors de la construction d’une nouvelle habitation ou d’un bâtiment agricole d’une
emprise au sol de plus de 200 m2, il devra être aménagé une citerne soit enterrée, soit
intégrée à la construction, d’une capacité d’au moins 3m3 pour récupérer les eaux
pluviales ou elles devront être dirigées vers une mare ou un bassin. Du
lehavreseinemetropole.fr
42
4. Défense incendie
Les mares devront être sauvegardées et entretenues afin de constituer des réserves d'eau pour
la défense incendie en plus de leur rôle d’assainissement pluvial.
ARTICLE N5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription
ARTICLE N6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance au moins égale à
10 m de l’alignement des autres voies, à l’exception des garages et annexes non professionnels,
pour lesquels cette distance est ramenée à 5 m.
Pour les aménagements et extensions d’un bâtiment d’habitation ou d’activité existant, ou d’une
annexe existante, ne respectant pas les règles ci-dessus, des implantations autres peuvent être
autorisées :
• soit sans aggravation de la non-conformité,
• soit pour tenir compte du bâti existant le long de la voie sur la même rive,
• soit pour tenir compte de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques
ou de circulation.
Dans le secteur Ne, les constructions, installations, ouvrages techniques d’intérêt général ou
nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements collectifs peuvent
s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.
ARTICLE N7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions ou installations devront s’implanter, par rapport aux limites séparatives, à une
distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 5 m.
Dans le cas d’annexes de moins de 25 m² d’emprise au sol et de moins de 2,25 m de hauteur
à l’égout de toiture, cette distance est ramenée à 1 m minimum.
Pour les aménagements et extensions d’un bâtiment d’habitation ou d’activité existant, ou d’une
annexe existante, ne respectant pas les règles ci-dessus, des implantations autres peuvent être
autorisées :
• soit sans aggravation de la non-conformité,
• soit pour tenir compte de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques
ou de circulation.
ARTICLE N8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Dans le cas d’un lotissement, les constructions principales devront s’implanter à 10m lesunes
des autres. _ )% de la superficie
ximale est limitée à
lehavreseinemetropole.fr
43
ARTICLE N9 – EMPRISE AU SOL
Pour les constructions à usage d’habitation, l’ensemble des projections au sol des divers niveaux
des constructions y compris leurs annexes ne doit pas excéder :
- 15 % de la superficie totale de la parcelle en Nhg.
La superficie des constructions enterrées ou semi-enterrées n’est pas prise en compte pour
l’application du présent article, à condition que leur dalle de couverture soit aménagée en espace
vert ou de détente.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les bâtiments techniques agricoles.
Dans le secteur Ne, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain.
ARTICLE N10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1. Dans les secteurs soumis au Plan d’Exposition au Bruit, la hauteur de toute construction
doit respecter les servitudes aéronautiques.
2. La hauteur de toute construction ne devra pas excéder un rez-de-chaussée plus un comble
aménageable ni 3,50m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Pour des éléments secondaires
de la construction, la hauteur à l’égout de toiture ne devra pas excéder 4,50m.
3. La hauteur maximale est portée à 9 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère pour les bâtiments
à usage agricole.
4. Des adaptations à cette règle peuvent être admises pour les installations à caractère
technique nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés dans la zone.
5. En cas de topographie mouvementée, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade
ayant vue sur la rue et par rapport au terrain naturel. Les constructions devront être
conçues pour s’adapter à la topographie.
6. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment d’habitation ou d’activité existant, ou d’une
annexe existante, ne respectant pas les règles ci-dessus, des hauteurs autres peuvent
être autorisées sans aggravation de la non-conformité.
Dans le secteur Ne, la hauteur maximale est limitée à 9 m.
ARTICLE N11 – ASPECT EXTERIEUR
Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre
créé par les bâtiments existants, l'environnement végétal et le site, et tendre à le valoriser.
Les architectures contemporaines de qualité s’intégrant bien à l’environnement sont admises.
Matériaux et couleurs :
Les façades tout comme les clôtures, y compris celles sur limites séparatives, doiventprésenter
un état de parfait achèvement excluant tout emplois de matériaux d’aspect médiocre et non fini.
Dans le secteur Ne, les constructions, installations, ouvrages techniques d’intérêt général ou
nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements collectifs ne sont pas lehavreseinemetropole.fr
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soumises aux règles ci-dessous.
1. Les façades :
- Les façades devront, par leur tonalité et leur couleur, s'intégrer dans le contexte ; Le
blanc est proscrit. Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur
des matériaux traditionnels du Pays de Caux seront à privilégier.
- La dalle du rez-de-chaussée ne devra pas dépasser 0,70 m en moyenne parrapport
au terrain naturel.
- Les débords de toit en égout de toiture et en rive sont obligatoires et d’un minimum
de 0,40 m pour les habitations et annexes de plus de 20m², jointives ou non, sauf dans
le cas d’une conception architecturale contemporaine de qualité et sauf pour lestoitures
terrasses et les essentages.
2. Les toitures :
- Les toitures seront réalisées en matériaux de tonalités ardoise, chaume ou tuiles
brunes, sauf en cas d’extension des bâtiments existants et de leurs annexes.
De plus, dans le secteur Nhg :
- Pour le volume principal de la construction et les annexes non jointives, les toitures
courbes sont interdites.
- Les toitures devront présenter deux longs pans principaux.
- Les croupes sont autorisées.
- Les toitures pyramidales sont interdites sur la partie principale de la construction.
- Les pentes de toit doivent être comprises entre 35° et 60° pour le volume principal de
la construction et les annexes non jointives. Cette disposition ne s’applique pas pour
les extensions de faible importance.
- La tonalité des toitures existantes non-conformes pourra évoluer sans aggravation de
la non-conformité.
.
3. Les clôtures :
- Les clôtures sur rue pourront être supprimées. En cas de maintien, le soubassement
en matériau opaque n’excèdera pas 0.60 m sauf pour la réalisation d’un muret
technique d’encastrement des boîtes aux lettres et des coffrets de raccordement. Il
pourra être surmonté d’un système à clairevoie et habillé d’une haie vive.
- Dans le cas de nouvelle installation, la clôture sera implantée en recul afin de prévoir
le stationnement d’au moins un véhicule.
- La hauteur totale n’excèdera pas 1,80 m.
- Cette règle de hauteur ne s’applique pas autour des équipements publics, et le long
des voies bruyantes nécessitant des clôtures plus hautes pour des raisons de sécurité
ou de fonctionnement, et pour des raisons de bruit. Dans ce cas, la hauteur totale
n’excédera pas 2,20m
- Les clôtures sur limites séparatives seront limitées à 2m.
4. Intégration des installations et édicules techniques
- Les antennes doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même
bâtiment et placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du
volume bâti. lehavreseinemetropole.fr
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Le cas échéant, elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire
l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espacespublics.
- Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des
réseaux, ainsi que les boîtes à lettres doivent être soit encastrés, soit intégrés en
harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture.
- Les dispositifs de récupération valorisant l’utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés, soit intégrés à la construction.
- Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de
manière à en réduire l’impact, notamment afin qu’elles soient rendues le moins visible
depuis les voies ou les espaces publics.
- Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la
construction ou faire l’objet d’un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
5. Sont interdits :
- tout pastiche d’une architecture archaïque ou traditionnelle étrangère à la région,
- les matériaux ou les enduits imitant des matériaux d’aspect médiocre,
- les garages en sous-sols, sauf dans le cas où la cote altimétrique du plancher du
garage est supérieure au niveau de la chaussée et permet une évacuation naturelle
des eaux pluviales,
- Les toitures monopentes et les toitures terrasses, sauf pour les bâtiments accolés à
la construction principale.
ARTICLE N12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
1. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.
- Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 1 aire de stationnement par
fraction de 60 m2 de surface de plancher habitable, les logements de moins de 60 m2
comptant pour une fraction.
- Pour les constructions à usage d'hôtel, il est exigé une place de stationnement par
chambre et une place de stationnement par 10 m2 de surface de salle de
restaurant/cafétéria.
2. Pour les constructions à usage de bureau, il est exigé une aire de stationnement pour
50 m 2 de surface de plancher.
Dans le cas d’une impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération ou sur un terrain situé
dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette du projet le stationnement nécessaire, le
constructeur peut s’affranchir de ces obligations par l’acquisition ou la concession de cet ou ces
emplacements dans un parc privé existant ou en cours deréalisation. 46
ARTICLE N13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Obligation de planter
1. Les plantations et les haies végétales doivent être constituées d'espèces d'essences
locales.
2. Les alignements d’arbres de grand développement sur talus dit fossés (qui sont les
espaces plantés traditionnels de la région) devront être obligatoirement sauvegardés,
entretenus, rénovés et aménagés, compte tenu de leur rôle de coupe-vent nécessaire au
maintien du micro-climat favorable à l’agriculture.
En cas de coupe, nécessaire à l’exploitation normale de ces arbres, de nouvelles plantations
d’essences analogues devront avoir lieu dans un délai maximum de 2 ans.
3. Les arbres ne pouvant pas être conservés en-dehors de l’aire d’implantation des bâtiments
seront impérativement remplacés par des arbres de même type, en particulier en ce qui
concerne les arbres de haut jet.
4. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de
stationnement doivent être traitées en espace vert d’alignement et ne peuvent être
occupés par des dépôts, même à titre provisoire. Dans le secteur Ne, cette règle s’applique
sous réserve de toute nécessité liée à la station d’épuration.
Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1
et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE N14 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de COS pour la zone N. éral
lehavreseinemetropole.fr
47
4. Justification du respect des réglementations
4.1. Justification du recours à la procédure
Rappels du cadre législatif
Le présent dossier s’inscrit dans le cadre d’une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité
du PLU d’Octeville-sur-Mer au titre des articles L300-6, L153-54 à L153-59 du code de l’urbanisme. En
application de l’article L300-6 du code de l’urbanisme, un Etablissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) peut, après enquête publique, se prononcer par une Déclaration de Projet sur l’intérêt général d’une action
ou d’une opération d’aménagement :
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer,
par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du
présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54
à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics,
un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et
de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d'urbanisme. (…)
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 143-44 à L.
143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents
mentionnés à l'alinéa précédent sont invités à participer. (…)
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement, les dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents
d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font l'objet d'une
évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin
2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
La procédure conjointe de Mise en compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer avec l’opération d’intérêt général
de la reconstruction de la station d’épuration est, quant à elle, régit par l’article L153-54 du code de l’urbanisme
:
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de
l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui
n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint
de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes
intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. » ion
‘est pas requise » lorsque
lehavreseinemetropole.fr
48
Plusieurs conditions sont par conséquent nécessaires pour réaliser la procédure de Déclaration de Projet valant
Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer :
- « L'intérêt général du programme de construction » doit être démontré (L300-6) ;
- La Déclaration de Projet ne doit pas avoir « pour effet de porter atteinte à l'économie générale du PADD du SCoT
» (L300-6) ;
- Une Déclaration de Projet n’est possible que « si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise » lorsque
l’opération « n’est pas compatible avec les dispositions du PLU » (L153-54) ;
- La DPMEC doit respecter certaines étapes indispensables de procédure : « évaluation environnementale », «
examen conjoint » des partenaires publics, « enquête publique »… (L300-6 et L153-54).
Justifications de l’intérêt général du projet
Le projet de mise en conformité de l’actuelle station d’épuration d’Octeville-sur-Mer est d’intérêt général
puisqu’il permet de s’adapter aux charges actuelles. Il a été vu que celle-ci ne correspond, en l’état présent, aux
flux entrants qui sont en moyenne de 759 EH, avec un maximum de 850 EH, par rapport à sa capacité de 500 EH.
La modernisation de l’actuelle station d’épuration vise donc à pouvoir traiter les rejets d’assainissement des
constructions existantes dans les trois hameaux alentours, sans pour autant être le support d’une urbanisation
nouvelle.
La station va permettre d’améliorer la qualité du rejet en mer en évitant notamment les rejets polluants en
période de pluie. En effet, sur le long terme et en l’absence du présent projet, c’est-à-dire si la station d’épuration
est conservée dans sa configuration actuelle, les rejets d’eaux usées auront un impact non négligeable sur
l’espace naturel. Le projet vise par conséquent la protection de l’environnement et participe à l’amélioration du
bon état écologique.
Par ailleurs, le futur projet de future station s’inscrit dans les obligations de la Directive Européenne (Directive n°
91/271 du 21/05/91) relative au traitement des eaux résiduaires. Enfin, elle est identifiée dans la liste des
ouvrages prioritaires du programme d’action opérationnel et territorial du SDAGE pour le département de la
Seine Maritime.
Le choix de moderniser la station d’épuration actuelle en s’étendant sur la parcelle adjacente aux lagunes fait
suite à l’étude de plusieurs scénarios mis notamment en exergue dans le dossier loi Littoral. En effet, deux
solutions de réseaux étaient envisagées : une première passant par le centre d’Octeville-sur-Mer puis par le
centre de Fontaine-la-Mallet pour rejoindre la station d’épuration et une seconde en passant par le nord-ouest
du Havre.
La première solution est inenvisageable car le linéaire est déjà très chargé, voire saturé. Il est par ailleurs
majoritairement en secteur urbain dense et pour une partie dans la proximité de Rouelles. L’ajout de charge d’un
nouveau secteur rendrait inévitable d’en envisager la restructuration (soit 1 250 m à créer et 7 350 m à renforcer)
en y incluant un poste de refoulement dans un secteur au foncier contraint. Enfin, l’exutoire du PR Saint Julien
est le collecteur des Londes qui assure le contournement nord-ouest du Havre. Celui-ci est aussi saturé lors des
épisodes pluvieux, du fait de la large part de réseau unitaire venant du plateau du Havre et qui n’a que cet
exutoire pour rejoindre la station Edelweiss. Il suit que l’ajout du secteur de Fond du Val contribuerait à accentuer
la saturation de réseaux existants, alors que des investissements relativement récents ont été faits pour en
réguler le flux. actuelles ‘ oo ernisation apparaît
déplacement
est
lehavreseinemetropole.fr
49
La seconde solution est inenvisageable car pour ce transfert, la multitude de points hauts et bas ainsi que le
linéaire global tendent à générer des surcoûts tant en investissement qu’en fonctionnement. La qualité de
l’effluent s’en trouvera également affectée eu égard au temps de séjour dans les ouvrages de transfert et le
temps de transit d’Octeville-sur-Mer à la station Edelweiss. On peut aussi noter le risque de panne du transfert,
par postes en série. Cette solution ne permet pas d’abandonner le site de traitement d’Octeville-sur-Mer car un
poste de relevage et un bassin tampon doivent dans tous les cas rester sur site.
Ainsi, le projet répond à des enjeux tant qualitatifs d’un point de vue de la protection de l’environnement et
de son emplacement, que quantitatifs sur les charges actuelles estimées. Dès lors, sa modernisation apparaît
comme étant de nécessité impérative.
Justifications du respect de l’économie générale du PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire
La présente DPMEC n’a ensuite pas pour effet de porter atteinte au PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux
Estuaire.
La commune d’Octeville-sur-Mer est en effet couverte par le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) dont
les principales orientations du PADD sont les suivantes :
A. Une ambition de Métropole Maritime Internationale
I. Assurer le rayonnement : une condition de la vitalité métropolitaine
II. Développer la compétitivité : l’indispensable défi
III. Accroitre la qualité de vie : facteur décisif d’attractivité
B. Une organisation spatiale fondée sur les singularités du territoire
I. Structurer le territoire
II. Améliorer les conditions de déplacement
Le projet de reconstruction de la station d’épuration est concerné par l’orientation et sous-orientation suivantes
du SCoT LHPCE :
B. Une organisation spatiale fondée sur les singularités du territoire
I. Structurer le territoire
[…]
1.8. Traiter les interfaces
« Le caractère particulièrement sensible des articulations entre les différents espaces de ce territoire justifie que
les interfaces soient traitées avec un soin tout particulier. Elles font partie des spécificités du territoire et leur
traitement en est d’autant plus important pour la préservation de l’identité et de la diversité du territoire… » Les interfaces
Légende
= Périmètre du SCoT
—— Añoroutes
CE ] Espace à vocaton portuaire et
HUM! tmtertace vile21P
HUM trtertsce 2IPFaaises, espace natures
LIDIL" Intertace ZP/Réserve natureïle
TUUUUNL interface mieu wbeinrurai
LIU Front itorat
Renforcement et densificaton des
principaux pôles urbains.
SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire — Projet d'Aménagement et de Développement Durable (Approbation -Février 2012) 24
SCoT
N econstruction de la station d’ép
e
lehavreseinemetropole.fr
50
Cartographie du PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire
Si le littoral lui-même se trouve à 300 m environ du secteur de projet, les futures constructions se situent dans
un espace à l’ambiance littorale dont témoigne la délimitation des espaces proche du rivage.
Le projet prend en compte les sensibilités paysagères de ce « front littoral » en réduisant son impact sur les
paysages, d’une part, en étant sujet à un travail architectural qui permet une insertion paysagère et
environnementale cohérentes. D’autre part, sa situation topographique et les hauteurs limitées de ses
constructions favorisent la discrétion de son insertion dans le paysage puisqu’elle est située en bas de pente,
avec une pente moyenne de 4% en direction de la valleuse.
Ainsi, le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PADD du SCoT.
Justifications du recours à la procédure Mise en compatibilité
L’intérêt général de l’opération de construction et le respect de l’économie général du PADD du SCoT permettent
de réaliser à une procédure de Mise en compatibilité du PLU avec la Déclaration de projet, au titre des articles
L153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Pour cela, il faut démontrer, à la fois qu’une déclaration d’utilité
publique n’est pas requise, et que le projet n’est pas compatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme
en vigueur.
Une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est requise lorsqu’une opération d’aménagement nécessite
l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains d’implantation du projet. Ce n’est pas le cas pour le
projet de reconstruction de la station d’épuration. En effet, une partie de la parcelle ZR 0016 est en cours
d’acquisition par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole auprès des propriétaires ainsi que de
l’exploitant dont les accords, écrits, garantissent l’aboutissement de cette acquisition à l’issue de la procédure
administrative.
Par ailleurs, l’incompatibilité du projet de reconstruction de la station d’épuration avec la zone Naturelle littorale
(Nl) du PLU d’Octeville-sur-Mer actuellement en vigueur a été démontrée précédemment. à approbation
xamen conjoint de l'Etat, des personnes
lehavreseinemetropole.fr
51
Le cadre de la procédure jusqu’à approbation
La Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité est possible, sous réserve du respect des éléments de
procédure déclinés aux articles L 153-54 à L 153-59 du code de l’urbanisme :
- La Mise en compatibilité du PLU doit faire l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, des personnes
publiques associées, et du Maire d’Octeville-sur-Mer (L 153-54).
- Une enquête publique, organisé par le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
devra avoir lieu sur la commune d’Octeville-sur-Mer, à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur
la Mise en compatibilité du PLU (L 153-54 et L 153-55).
- Le PLU d’Octeville-sur-Mer ne pourra faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les
dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la
décision procédant à la mise en compatibilité. (L 153-56).
- À l’issue de l’enquête publique, le Conseil communautaire décide de la Mise en compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer et approuve par délibération la Déclaration de projet, éventuellement modifiée pour tenir compte de la réunion d’examen conjoint et de l’enquête publique (L 153-57 et L 153-58).
4.2. Justification du respect des réglementations nationales et supra-territoriales
Justification du respect de la loi Littoral, dérogation aux dispositions de la loi Littoral
La commune d’Octeville-sur-Mer est soumise à la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral dite « Loi Littoral », déclinée aux articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les principes de la loi « Littoral » peuvent être résumés ainsi :
Sur toute la commune :
Afin de lutter contre le mitage du littoral, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité des «
agglomérations et des villages » au sens de l’article L121-8 du code de l’urbanisme. La philosophie générale de
la loi instaure donc une possibilité de construire en continuité des zones densément urbanisées, mais interdit ces
constructions si les zones ne comportent qu’un habitat diffus.
Dans les espaces proches du rivage :
L’extension de l’urbanisation doit être limitée et prévue dans les documents d’urbanisme. Il s’agit, dans des
espaces où la présence de la mer est très prégnante, d’éviter des développements disproportionnés de
l’urbanisation.
Sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage :
Il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés, sauf pour les activités qui exigent la proximité
immédiate de l’eau. La loi prévoit que, dans cette zone, le principe de protection de l’environnement doit primer
sur le principe d’aménagement.
Par ailleurs, la Loi Littoral prévoit que des espaces de respiration doivent être ménagés entre les espaces
urbanisés : ce sont les coupures d’urbanisation, qui évitent une urbanisation linéaire et continue sur le front de
mer. Enfin, les espaces les plus remarquables et caractéristiques du littoral doivent être identifiés et préservés,
seuls des aménagements très légers pouvant y être implantés. du code de l’urbanisme
l’article
lehavreseinemetropole.fr
52
La station d’épuration est localisée dans un espace remarquable du littoral dans lequel l’envergure de sa
reconstruction ne lui permet pas d’être considéré comme un aménagement léger décrit à l’article R 121-5 du
code de l’urbanisme. Sa proximité avec le rivage et sa discontinuité par rapport au village renforce les paramètres
d’inconstructibilité liés à la loi Littoral.
En effet, sur toute la commune d’Octeville-sur-Mer, l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des
agglomérations et villages existants, ou par densification des « secteurs déjà urbanisés » (article 121-8 du code
de l’urbanisme). Une voie dérogatoire à la loi littoral (Article L 121-5) a été créée, pour la construction de stations
d’épuration. A l’origine, la dérogation a été introduite surtout pour pouvoir réhabiliter les stations d’épuration
existantes qui n’étaient pas dans les zones constructibles (qui ont été construites avant la loi littoral qui date de
1986). Le ministre de l’Environnement peut autoriser la construction de stations d’épuration en dehors des zones
urbanisées, après examen d’une demande de dérogation par le Ministère de l’Environnement : « A titre
exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent
être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre. » (Article L 121-5).
Une demande de dérogation a été déposée au ministère de l’Environnement pour la reconstruction de la station
d’épuration d’Octeville-sur-Mer, car celle-ci se trouvera en dehors des espaces urbanisés.
Justification de la législation des zones naturelles du code de l’urbanisme
Les zones naturelles, dites « zones N » sont définies à l’article R 151-24 :
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de
vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
La future zone de projet est maintenue en zone naturelle puisqu’elle conserve son caractère naturel. La présence
de la station ne modifie pas significativement son environnement immédiat. Seul son indice évolue, c’est-à-dire
que d’une zone naturelle « littorale » (Nl), l’emprise de la station passe en zone naturelle « équipement » (Ne).
La station d’épuration est un équipement collectif. Juridiquement, c’est notamment au titre de l’article L 151-11
1° que la modernisation de la station d’épuration peut se réaliser en zone naturelle. En effet l’article rappelle
que :
« I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont
implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages […] »
Ainsi, au sens de l’article, mentionné en partie ci-dessus, le règlement permet, l’autorisation des constructions
nécessaires à cet équipement collectif que représente la station d’épuration. Les règles écrites édictées pour la lehavreseinemetropole.fr
53
zone Ne dans le règlement du PLU permettent l’insertion des futures constructions et qu’elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages ou à l’exercice de l’activité agricole.
Justifications du respect des documents supra-territoriaux
Le projet de DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer propose une modification limitée du Règlement graphique
du PLU, à savoir le passage d’une petite partie de la zone Naturelle littorale en zone Naturelle Equipement. Cette
modification a pour effet d’autoriser la modernisation nécessaire de la station d‘épuration. Cette modification
n’est pas de nature à remettre en cause le respect des documents supra-territoriaux. Elle ne contredit
notamment pas les dispositions de la DTA de l’Estuaire de la Seine approuvée le 10 juillet 2006. Comme vu
précédemment, la présente DPMEC n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PADD du
SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012. Les évolutions prévues par la DPEMC n°2 du
PLU d’Octeville-sur-Mer ne contredisent pas non plus les objectifs fixés par le Schéma Régional d’Aménagement
de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de Normandie du 2 juillet 2020.
4.3. Incidences de la DPMEC n°2 sur l’environnement
4.3.1. Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF)
La situation par rapport aux ZNIEFF a été présentée dans le diagnostic. La future station ne sera pas implantée
dans la ZNIEFF de type I mais concernera la ZNIEFF de type II comme le fait la station d’épuration actuelle. Il n’est
pas prévu de modifier la canalisation de rejet existante, il n’y aura donc pas de travaux dans la ZNIEFF de type
I.
Seul le rejet des eaux traitées se fait dans la ZNIEFF de type I et les ZNIEFF marines de type I et II. On peut
prédire que l’amélioration de la filière de traitement sera bénéfique aux milieux concernés.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les potentialités faunistiques et floristiques du roncier, les travaux de
débroussaillage de celui-ci seront réalisés entre octobre et février inclus, période la moins défavorable aux
espèces potentiellement présentes (oiseaux, insectes). Comme décrit dans le projet, la prolongation du talus
viendra recréer l’habitat impacté.
4.3.2. Monuments historiques
La zone de projet est située en dehors du périmètre de protection des batteries d'artillerie côtière appartenant
au système défensif dit Mur de l'Atlantique classé aux monuments historiques que l’on peut retrouver dans
cette zone. Le projet n’aura donc pas d’impact sur ces monuments historiques éloignés.
4.3.3. Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000
La station d’épuration actuelle d’Octeville-sur-Mer ne se situe pas dans le site Natura 2000 en revanche la
canalisation de rejet et son ouvrage de rejet sont situés dans le site. On note également la présence d’une
canalisation de rejet des eaux pluviales, utilisant le même exutoire comme il a été identifié au préalable. destinées
té humaine
jui seront éloignés des
lehavreseinemetropole.fr
54
La carte des espèces du site Natura 2000 (carte 14-a du DOCOB) présentée dans le diagnostic a montré une faune
et flore intéressante relative au site Natura 2 000.
Ces habitats ne seront pas modifiés par les travaux, les espèces citées ne seront pas impactées, ni les deux
habitats identifiés, qui ne sont pas présents à proximité de la zone d’intervention. Seul un champ cultivé, qui
ne constitue pas un habitat repéré par la zone Natura 2000, sera impacté sur une surface réduite par les futures
installations.
4.3.5. Justification de l’absence de nécessité de réaliser une Evaluation Environnementale
Le projet de modernisation de la station d’épuration est porteur d’enjeux environnementaux et paysagers
puisqu’il s’insère au sein ou à proximité de zones de protections décrites précédemment : espace naturel
remarquable du littoral, ZNIEFF de type I et II, site Natura 2 000... Les potentiels impacts sont anticipés et réduits.
Le respect des paysages est pris en compte. Des haies d’arbustes d’essences locales seront plantées afin de dissimuler la station d’épuration au niveau du nouveau talus. Aussi, sa situation topographique renforce la discrétion des ouvrages qui se trouveront en bas de pente. L’altimétrie indique effectivement une pente moyenne de 4% en direction de la valleuse, où les ouvrages seront adaptés à celle-ci. L’étagement de la surface sert les aspects techniques d’une part, en permettant à l’eau de couler en cascade. D’autre part, elle renforce la transition paysagère en favorisant la dissimulation des constructions dans leur espace immédiat. Par ailleurs, toutes les surfaces non traitées en minéral seront engazonnées.
Concernant la prise en compte de l’environnement, l’actuelle station d’épuration a un impact non négligeable
sur le milieu. La capacité de traitement n'est pas suffisante et elle reçoit une pollution maximale de 850 EH pour
une capacité de 500 EH. L'agrandissement du site se fera en déployant les principes de protection des talus par
une végétation locale adaptée. Les lagunes conservées seront précédées d'un système complet de traitement
neuf et plus performant pour la gestion des eaux pluviales et apportent une finition du traitement. Elles
constituent une zone renaturée qui compensera l'extension de surface prise sur les terres agricoles. Le projet va
ainsi apporter une amélioration au traitement des eaux usées, en augmentant peu la taille du site de
traitement.
L’impact envisagé sur la biodiversité est faible. L’implantation de la nouvelle station se trouve certes, dans un
espace remarquable, néanmoins il s’agit d’un champ dénué de la présence d’espèces majeures. De plus, seul le
talus sera touché et comme évoqué au préalable il fera l’objet d’une reconstitution.
L’arrêté du 21 juillet 2015 prévoit, dans son article 6, que les stations d’épuration nouvelles préservent les riverains des nuisances et des risques sanitaires. Ainsi, des mesures et caractéristiques du projet sont destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, concernant notamment :
- Les nuisances sonores : les surpresseurs seront installés dans un local insonorisé qui seront éloignés des riverains de plus de 100 m ;
- Les odeurs : la station d'épuration possédera un traitement d'air et sera éloignée des riverains de plus de 100 m ;
- Le rejet en mer : amélioration de la qualité du rejet, amélioration de la gestion en temps de pluie évitant les surverses directes d'eau non traitée ;
- Les déchets : les boues seront revalorisées en épandage agricole ou exportées vers la station du Havre ; sont les suivantes
menés à se rendre
batteries identifié dans le
lehavreseinemetropole.fr
55
- Les déplacements : l’accès se fera par le Chemin du Fond du Val, comme actuellement. Le projet ne vient pas accroître significativement la fréquentation de cette route. L'exploitation du site nécessitera environ un passage par jour par le personnel. Cela n'aura pas d'incidence sur le trafic.
Afin de limiter les risques d’érosion et de ruissellement, un fossé de 40 cm de profondeur minimum sera prévu
au niveau du talus afin de récupérer au maximum les eaux de ruissellement et de les envoyer soit vers les lagunes
soit vers le réseau d’eaux pluviales. L’aménagement sera conforme au règlement du PPRi, garantissant la gestion
des risques d’inondation par ruissellement et d’érosion des sols.
Aussi, des mesures ERC (éviter-réduire-compenser) constituent le projet et sont les suivantes :
- Le choix de normes de rejet plus contraignantes que les minimas nationaux pour proposer un bon niveau de traitement ;
- La réduction des volumes rejetées sans traitement ;
- La création d’aménagements pour protéger le site contre l’érosion et le ruissellement ; - L’implantation sur un site présentant les potentialités écologiques les plus faibles possible : - La conservation des lagunes à des fins de traitement complémentaire, notamment du point de vue microbiologique, ainsi que pour collecter les eaux de ruissellement.
Il n’est pas prévu de mesures correctives ou compensatoires.
Au regard de la nature du projet, il n’y aura pas d’augmentation significative d’émissions de CO2, même en
prenant en compte le trafic qu’il va générer. La récurrence et le nombre de véhicules qui sont menés à se rendre
sur le terrain pour les travaux ainsi que pour l’entretien des ouvrages sont faibles.
Concernant le patrimoine, le potentiel impact sur le périmètre de protection des batteries identifié dans le
diagnostic est absent puisque trop éloigné du site de la future station (entre 780 mètres et 890 mètres environ).
Par ailleurs, la présente procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilités (DPMEC n°2) du PLU
d’Octeville-sur-Mer propose des modifications limitées du document d’urbanisme. Il s’agit de délimiter une
zone Naturelle Equipement (Ne) correspondant à l’emprise du projet, soit les parcelles ZR 98 et ZR 98 et une
partie de la ZR 0016. Cela représente une superficie totale de 7 250 m² environ, dont 4 250 m² sont occupés par
des bassins de lagunage existants conservés dans le futur projet.
De plus, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)5 a dispensé d’évaluation
environnementale le 16 août 2021, le présent projet de reconstruction de station d’épuration d’Octeville-sur-
Mer, dans le cadre d’un dossier d’examen au cas par cas déposé par la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole pour le Dossier loi sur l’Eau et considéré complet le 16 juillet 2021.
5 Désormais Inspection Générale de l’Environnement et du développement Durable (IGEDD), dénomination entrée en
vigueur le 1er septembre 2022. lehavreseinemetropole.fr
56
Hiérarchisation des enjeux environnementaux par ordre décroissant de sensibilité environnementale
Enjeux Justifications rapides ou compléments
1/ Assurer l’insertion paysagère du projet dans les
paysages littoraux environnants
Haies d’arbustes d’essences locales plantées afin de
dissimuler la station d’épuration au niveau du nouveau
talus. Il s’agit d’espèces teigneuses, autrement dit
résistantes et faites pour tenir dans le temps.
La situation topographique renforce la discrétion des
ouvrages qui se trouveront en bas de pente. L’altimétrie
indique effectivement une pente moyenne de 4% en
direction de la valleuse, où les ouvrages seront adaptés à
celle-ci.
L’étagement de la surface sert les aspects techniques d’une
part, en permettant à l’eau de couler en cascade. D’autre
part, elle renforce la transition paysagère en favorisant la
dissimulation des constructions dans leur espace immédiat.
Par ailleurs, toutes les surfaces non traitées en minéral
seront engazonnées.
2/ Assurer la préservation de la biodiversité présente Champ dénué d’espèces majeures.
Lagunes conservées précédées d'un système complet de
traitement neuf et plus performant pour la gestion des eaux
pluviales et apportent une finition du traitement. Elles
constituent une zone renaturée qui compensera l'extension
de surface prise sur les terres agricoles.
Agrandissement du site se fera en déployant les principes de
protection des talus par une végétation locale adaptée.
Surfaces non traitées en minéral seront engazonnées.
3/ Prendre en compte les risques Un fossé de 40 cm de profondeur minimum sera prévu au niveau du talus afin de récupérer au maximum les eaux de
ruissellement et de les envoyer soit vers les lagunes soit vers
le réseau d’eaux pluviales.
L’aménagement sera conforme au règlement du Plan
Prévention des Risques Inondations (PPRI) bassin versant de
la Lézarde, garantissant la gestion des risques d’inondation
par ruissellement et d’érosion des sols.
4/ Prendre en compte les nuisances Secteur où les habitations sont diffuses.
Dispositifs techniques déployés pour diminuer les
différentes nuisances.
Nuisances sonores : les surpresseurs seront installés dans
un local insonorisé qui seront éloignés des riverains de plus
de 100 m. lehavreseinemetropole.fr
57
Odeurs : la station d'épuration possédera un traitement
d'air et sera éloignée des riverains de plus de 100 m.
5/ Climatiques Pas d’augmentation significative de rejet CO2 lié à la nature du projet, ainsi que faible déplacement des véhicules
utilitaires, durant la phase travaux, ainsi qu’à long terme
pour l’entretien.
6/ Prise en compte du patrimoine Périmètre des batteries d'artillerie côtière appartenant au système défensif dit Mur de l'Atlantique classé Monuments
Historiques (MH) trop éloignés du site du projet.
7/ Pollutions Peu voire un impact positif sur les rejets, notamment des eaux.
Ainsi la présente Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer n’est pas de
nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement aqueux et il n’est pas nécessaire
de procéder à Evaluation Environnementale. LE
|
Le
Havre,
le
RAYRE
2 0 JUIL, 2923
MÉTROPOLE
Dossier
suivi
par: Paméla
HAMMAR
Æ
02
35
19
70
29
Objet
: DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
/ Saisine
MRAe
Réf.
: DUHAI
- FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
-Trafic n=2
02
>
_
2k6
P.J.
: Dossier
d'évaluation
environnementale
/ examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la personne
publique
rar JA
AIS SUD
OR
2
Madame
la
Présidente,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC)
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la station
d'épuration
d’Octeville-sur-Mer
située
près
de
la D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
Conformément
aux
articles
R
104-14,
R
104-33
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
consulte
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
« au
cas
par
cas
»,
afin
de
savoir
si
vous
soumettez
à
évaluation
environnementale
notre
projet
de
DPMEC.
Je
joins
à
cette
saisine
la
fiche
d'examen
au
cas
par
cas
dûment
complétée,
la
notice
de
présentation
de
la
procédure,
ainsi
que
les
documents
modifiés
du
PLU
(plan
de
zonage
et
règlement
écrit).
L'ensemble
des
pièces
vous
est
transmis
en
deux
exemplaires
en
version
papier
et
numérique,
afin
de
vous
permettre
de
consulter
les
autorités
concernées.
En
application
de
l’article
R
104-35
du
code
de
l’urbanisme,
vous
disposez
de
deux
mois
pour
me
notifier
votre
décision.
L'absence
de
réponse
de
votre
part
au
terme
de
ce
délai
dispense
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame
la
Présidente,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
TB.
(9
abbuN,
Pour
le
Président
et
par
délégation
Florent
SAINT
MARTIN
Vicefprésident
Madame
Corinne
ETAIX
Présidente
de
la MRAe
Normandie
DREAL
Normandie
—
Site
de
Caen
SECLAD
—
POLE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
1
rue
Recteur
Daure
CS
60
040
— 14
006
Caen
CEDEX
1
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex COMMUNAUTE
URBAINE
Séance
du
09
novembre
2023
Dossier
n°
44,
n°
20230453
URBANISME
- OCTEVILLE-SUR-MER
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- DECLARATION
DE
PROJET
VALANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
(DPMEC)
N°2
-
DECISION
D'ABSENCE
DE
NECESSITE
D'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE.
M.
Florent
SAINT
MARTIN,
Vice-Président.
La
station
d'épuration
du
Chemin
du
Fond
du
Val
qui
traite
les
effluents
de
quelques
hameaux
écartés
du
bourg
de
la commune
d’Octeville-sur-Mer
a été
construite
en
1986,
il y a
37
ans.
Elle
est
difficilement
exploitable
par
temps
de
pluie.et
ne
répond
plus
aux
exigences
environnementales
actuelles. Pour
répondre
au
besoin
de
modertisation
de
la
station
d’épuration,
une
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
(DPMEC)
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer
a été
engagée
par
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
Cette
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
vise
principalement
à
apporter
des
évolutions
mineutes
au
règlement
du
PLU
pour
permettre
la
construction
d’une
nouvelle
station
d’épuration
à
côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
En
application
des
articles
R104-13,
R104-33
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
est
soumise
à
procédure
de
demande
d’évaluation
environnementale
dite
«au
cas
par
cas»
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe).
À
cet effet,
la MRAe a
été
saisie
par
courrier
en
date
du 20 juillet
2023.
L'évolution
du
règlement
de
PLU
est
le fruit
d’une
réflexion
dans
le cadre
d’un
besoin
spécifique.
Elle
a pour
effet
de
créer
une
zone
naturelle
indicée
« équipement
»
afin
de
permettre
la
construction
des
ouvrages
relatifs
à
la
modernisation
de
la station
d’épuration.
Du
fait
des
modifications
nécessaires,
le projet
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
fait évoluer
les
règlements
écrits
et
graphiques
de
la
zone
naturelle,
La
création
d’une
zone
naturelle
indicée
équipement
permet
une
modification
restreinte
du
document
écrit.
Le
dossier
constitué
par
la Communauté
urbaine justifie
que
la procédure,
au
vu
des
modifications
envisagées,
n’est
pas
susceptible
de
produire
des
incidences
notables
sur
l’environnement
au
regard
des
critères
de
l'annexe
I
de
la
directive
2001/42/
CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
juin
2001.
Au
regard
de
la
nature
de
ces
évolutions
nécessaires,
la déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
n’a
pas
d’incidences
significatives
ni
sur
les espaces
naturels,
ni sur
l’environnement,
En
effet,
le projet
prévoit
d’assurer
l’insertion
paysagère
des
ouvrages
dans
les paysages
littoraux
environnants,
en
prenant
en
compte
notamment
l'aftimétrie
des
parcelles
concernées
pour
permettre
de
favoriser
la
discrétion
des
constructions.
Le
site
d’implantation
est
un
champ
dénué
de
la
présence
d'espèces
majeures
et
seul
un
talus
sera
touché
qui
fera
l’objet
d’une
reconstruction,
préservant
ainsi
la biodiversité
d’impacts
significatifs.
Les
habitations
Les
plus
proches
du
projet
sont
dans
un
secteur
d’habitations
diffuses
et
sont
prises
en
compte
dans
les
mesures
décidées
pour
diminuer
les
potentielles
nuisances
relatives
à
l’activité
de
traitement
des
eaux.
La
qualité
de vie des
riverains
sera
ainsi
préservée.
De
plus,
le Conseil
Général
de
l'Environnement
et du
Développement
Durable
(CGEDDY)
a dispensé
d'évaluation
environnementale
le
16
août
2021,
le présent
projet
de
reconstruction
de
station
d’épuration
d’Octeville-sur-Mer,
dans
le cadre
d’un
dossier
d’examen
au
cas
par
cas
déposé
par
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
pour
le Dossier
loi sur
l’Eau
et considéré
complet
le
16 juillet 2021. Dans
son
avis
en
date
du
f4
septembre
2023,
la
MRAe
confirme
cette
analyse
et
dispense
la
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
5°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
d'évaluation
environnementale.
Suite
au
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles,
la
personne
publique
responsable
de
la
procédure
doit
désormais,
suite
à
l'avis
conforme
de
la MRAe,
prendre
une
décision
relative
à la
réalisation
où
nos
de
l'évaluation
environnementale.
H
est ainsi
proposé
d’acter
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
PLU
d'Octeville-sur-Mer.
Si cet
"
ition
recuei
re
accord,
j
ns
‘
é
ibérati
Îi
:
te proposition
recueille votre
accord,
je vous
RO
ERA
OIREN
PE
ation
suivante
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Réception
par le Sous-Préfet, le
21
NOV. 2073
Publication, le
2 4
MOV. 7073
VU
ie code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
Purbanisme,
notamment
ses articles
L153-54
à L153-59,
L 300-6,
R153-15,
R153-20
et R153-21
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer
en
vigueur,
approuvé
par
délibération
du
3
avril
2013,
modifié
le 3 février
2014,
le 9 février
2015,
le 2 mars
2016,
le 3
octobre
2016
et
le 24
septembre
2018
et
mis
en
compatibilité
le
19
mai
2022
;
VU
le courrier
de
saisine
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
en
date
du
29 juitlet
2023
et son
dossier joint justifiant
que
fa
procédure
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
Penvironnement
;
VU
l'avis
de
la MRAe,
en
date
du
14
septembre
2023,
dispensant
la procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
d'évaluation
environnementale
;
CONSIDERANT
:
- qu’il
est
d’intérêt
général
de
permettre
la modernisation
de
l’actuelle
station
d'épuration
nécessitant
la
proximité
de
l’eau
sur
un
secteur
précis
;
- que
les
évolutions
envisagées
s’inscrivent
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
PLU ;
- que
cette
procédure
est
soumise
à
demande
d'évaluation
environnementale
dite
« au
cas
par
cas
»
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe),
conformément
aux
articles
R104-13
et
R104-33
du
code
de
l'urbanisme
;
- que
les
évolutions
du
PLU
envisagées
sont
mineures
et
ne
sont
pas
susceptibles
de
produire
des
incidences
notables
sur
l’environnement,
ni
en
ce
qui
concerne
la consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
ou
fotestiers,
les
milieux
naturels,
la
biodiversité,
Pair,
l’énergie,
le
climat,
ni
en
matière
de
gestion
de
l’eau
potable,
des
eaux
pluviales,
de
Passainissement,
des
sites
et sofs
pollués,
des
déchets,
ou
encore
des
risques
et nuisances
;
-
que
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
participe
à
la
prise
en
compte
de
la
directive
91/27 1/CEE
du
2}
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
;
- que
le
Conseil
Général
de
l’Environnement
et
du
Développement
Durable
(CGEDD)
a
dispensé
d'évaluation
environnementale
le
16
août
202E,
le
présent
projet
de
reconstruction
de
station
d'épuration
d’Octeville-sur-Mer,
dans
le cadre
d’un
dossier
d’examen
au
cas
par
cas
déposé
par
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
pour
le Dossier
loi sur
l’Lau
ot considéré
complet
le
16 juillet
2021
;
-
que
la
MRAk,
saisie
par
courtier
en
date
du
20
juillet
2023,
à
confirmé
cette
analyse
dans
son
avis
le
14
septembre
2023,
dispensant
[a procédure
de
la réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
- que
suite
au
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à l'évaluation
environnementale
des
docurnents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles,
et
à
l’avis
conforme
de
la
MRAe,
il convient
de
prendre
une
décision
relative
à la réalisation
ou
non
de
l’évaluation
environnementale.
Son
Bureau,
réuni
le 25
octobre
2023,
consulté
;
VU
le rapport
de M.
le Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
-
de
conclure
à
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la
procédure
de
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-
sur-Mer. -
de
rappeler
que
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L153-40
du
code
de
Purbanisme,
le
projet
de déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-
sui-Mer
sera
mis
à
disposition
de
la
population,
accompagné
de
Pavis
de
la
MRAe,
de
Ja
présente
décision
et
Je
cas-échéant
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA).
- d’informer
que
la
présente
délibération
fera
objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
a
Communauté
urbaine
et en
mairie
d’Octeville-sur-Mer.
- de
rappeler
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
À compter
de
sa
transmission
à Monsieur
le Préfet
et
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité. République
Française
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Nombre de
Extrait du
Registre
des Délibérations
Conseillers
en
Exercice
: 130
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
neuf
novembre,
à
dix-sept
heures,
les
Membres
du
Conseil
de
la
Communauté
Urbaine,
légalement
convoqués
le
2 novembre
2023,
se
sont
réunis
dans
la salle
400
du
carré
des
docks
sous
ta présidence
d’Edouard
PHILIPPE,
Président.
fean-
Baptiste
GASTINNE
a assuré
la Présidence
du dossier
n° 47 à 49,
Etaient
présents
:
Edouard
PHILIPPE; Jean-Baptiste
GASTINNE; Clotilde
EUDIER:; Alain
FLEURET:Jérôme
DUBOST:
Christine
MOREL; Florent
SAINT-
MARTIN; Cyriaque
LETHUILLIER:Michel
RATS: Alban
BRUNEAU:Hubert
DEJEAN
DE
LA
BATIE:Pascal
LEPRETTRE:; Malika
CHERRIERE; Christian
GRANCHER; Jean-Louis
MAURICE; Thérèse
BARIL:
Yann
ADREIT
(à partir
de
17h20
examen
du
dossier
n°
28):
Jean-Michel
ARGENTIN: François
AUBER; Frédéric
BASILLE; Dominique
BELLENGER;Gilles
BELLIERE; Monique
BERTRAND: Augustin
BOEUF Jean-Pierre
BONNEVILLE; Pierre
BOUYSSET:Sylvie
BUREL: Patrick
BUSSON;: Agnès
CANAYER
(à partir
de
17h15
examen
du
dossier
n°
25):Thibaut
CHAIX: Annie
CHICOT:Olivier
COMBE;Christine
CORMERAIS: André
CORNOU
(à
partir
de
17h55
examen
du
dossier
n°33); Pascal
CORNU:Louisa
COUPPEY
(a
donné
pouvair
à
Yves
HUCHET
jusqu'à
18h55
examen
du
dossier
n°
45):Nadège
COURCHE; Pascal
CRAMOISAN;Stéphanie
DE
BAZELAIRE:Laëticia
DE
SAINT
NICOLAS
(à
partir
de
18h13
examen
du
dossier
n°
33):Brigitte
DECHAMPS:; Françoise
DEGENETAIS
(à
partir
de
17h10
examen
du
dossier
n°
15);Fabienne
DELAFOSSE;
Emmanuel
DIARD;Christine
DOMAIN;
Marie-Claire
DOUMBIA;
Marie-Laure
DRONE
(a
donné
pouvoir
à
Brigitte
DECHAMPS
jusqu'à
18h55
examen
du
dossier
n°
45):Wasil
ECHCHENNA;:Patrick
FONTAINE; Jean-Lue
FORT
(à partir
de
17h45
examen
du
dossier
n°
33);
; Solange
GAMBART:Laurent
GILLE:Antonin
GIMARD;Carol
GONDOUIN:Denis
GREVERIE;
Marie-Catherine
GRZELCZYK;
Marc
GUERIN, Christelle
GUEROUT:Anthony
GUEROUT:Annichk
GUIVARCH:Jean-buc
HEBERT:Jean-Luc
HODIERNE:
Yves
HUCHET:; Virginie
LADOUCE; Laurent
LANGELIER
(à
partir
de
17h30
examen
du
dossier
n°
33); David
LAURENT; Jean-Pierre
LEBOURG:Aurélien
LECACHEUR;Caroline
LECLERCO:Jean-Pierre
LEDUC;Patrick
LEFEBVRE:Sandrine
LEMOINE;
Bruno
LOZANO; Fabienne
MALANDAIN
(à
partir
de
19h00
examen
du
dossier
n°
47):Géraid
MANIABLE‘ Jacques
MARTIN: Emilie
MASSET; Denis
MERVILLE;
Pierre
MICHEL; Nathalie
NAIL:Madjid
NASSAH
(a donné
pouvoir
à Pascal
CRAMOISAN
à partir
de
18h00
examen
du
dossier
n°
33)
;Oumou
NIANG-FOUQUET
(à
partir
de
17h30
examen
du
dossier
n°
33);Valérie
PETIT:Etienne
PLANCHON
Aurélie
REBEILLEAU:; Alain
RENAUT: Olivier
ROCHE; Didier
SANSON: Patrick
TEISSERE:Marc-Antoine
TETREL; Florence
THIBAUDEAU-RAINOT; Philippe
TOUILIN;Seydou
TRAORE;
Virginie
VANDAELE: Danièle
VASCHALDE:Sylvain
VASSE:
Membres
Titulaires,
Ludovic
CARPENTIER:; Bruno
BOUTEILLER:
Membres
Suppléants.
Etaient
absents
:
Patrick
BUCOURT; Christian
DUVAL; Marine
FLEURY:Hervé
LEPILEUR; Laurent
LOGIOU:Bineta
NIANG: Pierre
SIRONNEAU:Anne-
Marie
VIGNAL.
Etaient
excusés
et
non
représentés
:
Noureddine
CHATT; Régis
DEBONS; Jocelyne
GUYOMAR.
Pouvoirs
:
André
BAILLARD
a donné pouvoir
à Michel
RATS:Laurence
BESANCENOT
a
donné pouvoir
à Agnès
CANAYER; Fanny
BOQUET
a
donné
pouvoir
à
Annie
CHICOT:Gaëlle
CAETANO
a
donné
pouvoir
à
Gérald
MANIABLE:Corinne
CHATEL
a
donné
pouvoir
à
Christine
CORMERAIS;Avelyne
CHIROL
a donné pouvoir
à Ludovie
CARPENTIER: Isabelle
CREVEL
a donné pouvoir
à Jean-Lue
HEBERT, Jacques
DELLERIE
a donné
pouvoir
à Denis
MERVILLE;Hady
DIENG
a domié
pouvoir
à Nathalie
NAIL; Véronique
DUBOIS
a donné
pouvoir
à
Augustin
BOEUTF:; Fabienne
DUBOSQ
a
donné
pouvoir
à
Marc
GUERIN:Sophie
HERVE
a
donné
pouvoir
à
Laurent
LANGELIER; Fanny
HEUZE
a donné pouvoir
à Fabienne
DELAFOSSE;
Valérie
HUON-DEMARE
a donné pouvoir
à Bruno
BOUTEILLER;
Pascal
LACHEVRE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
MICHEL;
Anne-Virginie
LE
COURTOIS
a
donné
pouvoir
à
Caroline
LECLERCQ;
Jean-Paul.
LECOQ
a
donné
pouvoir
à
Denis
GREVERIE:
Daniel
LEMESLE
a
donné
pouvoir
à
Patrick
LEFEBVRE;Raphaël
LESUEUR
a
donné
pouvoir
à
Etienne
PLANCHON:Stéphanie
MINEZ
a donné pouvoir à Annick
GUI/ARCH:
Dominique
PREVOST
a donné pouvoir à Patrick
TEISSERE:Nicolas
SIMON
a donné
pouvoir
à Thérèse
BARIL; Martine
VIALA
a donné
pouvoir
à Alain
FLEURET.
Thibaut
CHAIX
a été désigné
Secrétaire
de séance.
DELB-20230453 URBANISME
- OCTEVILLE-SUR-MER
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- DECLARATION
DE
PROJET
VALANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
(DPMEC)
N°2
-
DECISION
D'ABSENCE
DE
NECESSITE
D'EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE.- LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L153-54
à L153-59,
L 300-6,
R153-15,
R153-20
et Ri53-21
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d'Octeville-sur-Mer
en
vigueur,
approuvé
par
délibération
du
3
avril
2013,
modifié
te
3
février
2014,
le
9
février
2015,
le
2
mars
2016,
le
3
octobre
2016
et
le
24
septembre
2018
et
mis
en
compatibilité
le
19 mai
2022
;
VU
le
courrier
de
saisine
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
en
date
du
28
juillet
2023
et
son
dossier
joint
justifiant
que
la
procédure
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sut
l’environnement
;
VU
F'avis
de
la
MRAce,
en
date
du
14
septembre
2023,
dispensant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
d’évaluation
environnementale
;
CONSIDERANT
:
- qu’il
est
d'intérêt
général
de
permettre
la
modernisation
de
l’actuelle
station
d’épuration
nécessitant
la proximité
de
l’eau
sur
un
secteur
précis ;
- que
les
évolutions
envisagées
s'inscrivent
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
PLU
;
‘
- que
cette
procédure
est
soumise
à
demande
d'évaluation
environnementale
dite
«au
cas
par
cas
»
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe),
conformément
aux
articles
R104-13
et R104-33
du
code
de
l’urbanisme
;
- que
les
évolutions
du
PLU
envisagées
sont
mineures
et
ne
sont
pas
susceptibles
de
produire
des
incidences
notables
sur
l’environnement,
ni
en
ce
qui
concerne
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers,
les
milieux
naturels,
la
biodiversité,
l’air,
l'énergie,
le
climat,
ni
en
matière
de
gestion
de
l’eau
potable,
des
eaux
pluviales,
de
l’assainissement,
des
sites
et sols
pollués,
des
déchets,
ou
encore
des
risques
et nuisances
;
-
que
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
participe
à
la
prise
en
compte
de
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
;
- que
le
Conseil
Général
de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable
(CGEDD)
a
dispensé
d'évaluation
environnementale
le
16
août
2021,
le
présent
projet
de
reconstruction
de
station
d'épuration
d’Octeville-sur-Mer,
dans
le cadre
d’un
dossier
d'examen
au
cas
par
cas
déposé
par
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
pour
Le Dossier
loi sur
l’Eau
et considéré
complet
le
16 juillet 2021
;
-
que
la
MRâe,
saisie
par
courrier
en
date
du
20
juillet
2023,
a
confirmé
cette
analyse
dans
son
avis
le
14
septembre
2023,
dispensant
la procédure
de
la réalisation
d’une
évaluation
environnementale
;
- que
suite
au
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
et
des
unités
touristiques
nouvelles,
et
à
l’avis
conforme
de
la
MRâAe,
il convient
de
prendre
une
décision
relative
à la réalisation
où
non
de
l’évaluation
environnementale.
Son
Bureau,
réuni
le 25
octobre
2023,
consulté
;
VU
le rapport
de
M.
le Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
;
DÉCIDE : - de
conclure
à
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la
procédure
de
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d'Octeville-
sur-Mer, -
de
rappeler
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-40
du
code
de
Purbanisme,
le
projet
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-
sur-Mer
sera
mis
à
disposition
de
la
population,
accompagné
de
l’avis
de
la
MRAe,
de
la
présente
décision
et
le
cas-échéant
des
avis
émis
par
{es
Personnes
Publiques
Associées
(PPA). - d'informer
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
la Communauté
urbaine
et en
mairie
d’Octeville-sur-Mer.
- de
rappeler
que
la
présente
délibération
est
exécutoire
à compter
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
et
de
Paccomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité.
DELIBERATION
ADOPTEE
À
L'UNANIMITE
Fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits,
Et ont,
les Membres
présents
à la séance,
signé
au
registre
Le
Havre,
le
2 1
NOV.
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le Président
et par
délégation
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
en Sous-Préfecture
le
?
1
NOV,
2073
Publiéle
21
NOV. 2029 République
Française
COMMUNAUTE
URBAINE
Nombre de
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Membre
du
Bureau
en
Exercice
: 31
Extrait
du
Registre
des
Décisions
du
Bureau
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
vingt-cinq
octobre,
à seize
heures
trente,
Les
Membres
du
Bureau
de
la
Communauté
Urbaine,
légalement
convoqués
le
19
octobre
2023,
se
sont
réunis
dans
la
Salle
Raoul
Dufy
de
l'Hôtel
de
la
Communauté,
sous
la
présidence
d’Edouard
PHILIPPE,
Président. Étaient
présents
:
Didier
SANSON
Alban
BRUNEAU:
Christine
MOREL;
Florent
SAINT-MARTIN
Jean-Louis
MAURICE:
Christian
GRANCHER;:
Alain
FLEURET:Sylvain
VASSE;Cyriaque
LETHUILLIER;
Pascal
LEPRETTRE;Michel
RATS:Avelyne
CHIROL;
Valérie
HUON-DEMARE;
Martine
VIALA;François
AUBER:Pascal
CORNU:Thérèse
BARIL:Edouard
PHILIPPE;Clotilde
EUDIER-Jérême
DUBOST,
Malika
CHERRIERE;
Nadège
COURCHE;Christine
DOMAIN:Anihony
GUEROUT,
Jean-Pierre
LEDUC
:Marc-
Antoine
TETREL;
Olivier
ROCHE;
Membres
du
Bureau,
Jean-Baptiste
GASTINNE
était
excusé
et
représenté
par
Edouard
PHILIPPE.
Augustin
BŒUF,
Huberi
DEJEAN
DE
LA
BATIE
et
Marie-Laure
DRONE
étaient
excusés.
Marc-Antoine
TETREL
a été
désigné
Secrétaire
de
séance.
DECB-20230187 EAU
ET
ASSAINISSEMENT
- FONCIER
- OCTEVILLE-SUR-MER
- CHEMIN
DU
FOND
DU
VAL-
RECONSTRUCTION
STATION
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
- ACQUISITION.- Le
Bureau
de
la
Communauté
Urbaine,
VU
le budget
de
l’exercice
2023
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques :
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15 juillet
2020
donnant
délégation
au
Bureau
pour
traiter
certaines
affaires
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
ies
courriers
d’accord
des
propriétaires
en
date
du
18
mai
2023
;
VU
le courrier
d'accord
de
l’exploitant
agricole
en
date
du
1°
octobre
2023
;
VU
Pesquisse
de
division
;
VU
le plan
de
cadastre
;
CONSIDERANT
:
- que
Messieurs
Marcel,
Éric
et
Philippe
LEMAITRE
sont
propriétaires
de
ja
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°16
d’une
superficie
totale
de
30
219
m?
sise
Chemin
du
Val
à Octeville-sur-mer
;
-
que
dans
le
cadre
de
la
reconstruction
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
située
sur
la
commune
d’Octeville-sur-mer,
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
doit
réaliser
des
travaux
afin
de
mettre
en
conformité
cette
dernière
;
- que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
souhaite
acquérir
une
emprise
foncière
d'environ
3
010
m?
avant
arpentage
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°16
sise
Chemin
du
Fond
du
Val
à
Octeville-
sur-mer
;
- que
la
Communauté
urbaine
a proposé
d’acquérir
cette
emprise
foncière
selon
un
prix
unitaire
avant
arpentage
de
1,50
€
HT/m°,
soit
un
prix
global
avant
arpentage
de
4
515
€
HT
;
- que
par
courrier
en
date
du
18
mai
2023,
les
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
ZR
n°16
ont
donné
leur
accord
sur
la proposition
financière
proposée
par
la Communauté
urbaine
;
- qu’il
convient
également
d’indemniser
Pexploitant
du
terrain
agricole
dans
le cadre
de
cette
acquisition
:
- que
l’indemnité
due
au
profit
de
Monsieur
Sébastien
DEGENETAIS,
exploitant
en
place,
avant
arpentage
est d’un
montant
total
de
2 642,86
€ décomposé
ainsi
: une
indemnité
d’éviction
de
2 481,52
€ et une
indemnité
pour
pertes
de
fumures
et
arrières-fumures
de
161,34
€
:
DECIDE
:
- d’acquérir
une
emprise
foncière
d’environ
3 010
m°
avant
arpentage,
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZR
n°16
sise
Chemin
du
Val
à Octeville-sur-mer
auprès
des
propriétaires
indivis,
Messieurs
LEMAITRE
Marcel,
Eric
et
Philippe,
ou
toute
personne
physique
ou
morale
s’y
substituant.
Cette
acquisition
est
consentie
selon
un
prix
unitaire
avant
arpentage
de
1,50
€
HT/m°
soit
un
prix
global
avant
arpentage
de
4
515
€ net
de
TVA,
le vendeur
n’intervenant
pas
en
qualité
d’assujetti.
-
d’indemniser
l'exploitant
impacté
de
ladite
parcelle,
Monsieur
Sébastien
DEGENETAIS,
ou
toute
personne
physique
ou
morale
s’y
substituant,
sur
la
base
d’une
emprise
foncière
d'environ
3
010
m°,
comme
suit:
une
indemnité
d’éviction
de
2 481,52
€
et
une
indemnité
pour
pertes
de
fumures
et
arrières-fumures
de
161,34
€,
soit
une
indemnité
totale
avant
arpentage
de
2 642,86
€.
Le
montant
définitif de
l’indemnisation
sera
arrêté
au
regard
de
la
superficie
finale
de
Popération.
Les
frais
générés
par
cette
opération
seront
à la charge
de
l’acquéreur.
- d'autoriser
M.
le Président
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la finalisation
de
ce
dossier. Imputation
budgétaire
Exercice
2023
Budget
annexe
: Assainissement
Opération
P31020003
:TRAVAUX
SUR
LES
TERRITOIRES
DES
NOUVELLES
DSP
ETUDES
ET
GRAND
TRAVAUX
Nature
2111
:immobilisations
corporelles
- terrains
nus
CDR
gestionnaire
:Cycle
de
l’eau
CDR
délégué
:Affaires
immobilières
Montant
estimé
de
la
dépense
:10
000
euros
(frais
d’acte
inclus)
DECISION
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits,
Et
ont,
les
Membres
présents
à
la séance,
signé
au
registre
Le
Havre,
le
{
3
NOV,
2023
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
en
Sous-Préfecture
le
13
NOV.
2023
Publiéle
À 3
NOV,
2023 Le
Le
Havre,
le
2 4
II]
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier suivi par
: Paméla
HAMMAR
7 02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
-—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
LRAR
AA
JAS
SUX
SSRE
S
Monsieur
le Sous-préfet,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d'Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d’assurer
la qualité
du
projet
urbain
et sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5
octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L 153-40
du
code
de
l'urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Sous-préfet,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Bros
vla
né
#
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le
Vicé-président
Florent
SAINT
MARTIN
M. Gilles QUÉNÉHERVÉ Sous-préfet SOUS-PRÉFECTURE
DU
HAVRE
95
boulevard
de
Strasbourg
CS
20032
76083
LE
HAVRE
CEDEX
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
2?
l
JUIL
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE
Objet
: DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi
par
: Paméla
HAMMAR
Æ&° 02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
rar
AN
AGE
SUR
CRT
Monsieur
le
Maire,
cêv
ol
vy
Comme
vous
le
savez,
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
engagé
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
votre
commune.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’'Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et
sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le jeudi
5 octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
— 76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L
153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
*
tar
/
Pour
le
Président
et
parGélégation
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Olivier
ROCHE
Maire MAIRIE
D'OCTEVILLE-SUR-MER
Place
du
Général
de
Gaulle
76930
OCTEVILLE-SUR-MER
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
-
19
rue
Georges
Braque
-
CS
70854
-
76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
2
4
Il
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par
: Paméla
HAMMAR
&F
02
35
19
70 29
Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
LRAR
JA
LAS
SUR
OS
ES
2
Monsieur
le
Président,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d'Octeville-sur-Mer.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L 153-54
du
code
de
l'urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5
octobre
de
14
heures
à 16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L 153-40
du
code
de
l'urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pour
le
Président
et
par
délégation:
Le
Vice-président
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Hervé
MORIN
Président RÉGION
NORMANDIE
Service
collectivité
et
vie
des
territoires
5
rue
Robert
Schuman
CS
21129
76174
ROUEN
CEDEX
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
-19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
2
4
JUIL
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par
: Paméla
HAMMAR
Æ&
02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
- FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
RAR
ÀA
JAS
SUR
ES
RS
R
Monsieur
le
Préfet,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et
sa
sécurité
juridique.
Conformément
à
l’article
L153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5
octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L
153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Préfet,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le
Vicg
président
TT] <<
Ÿ
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI
Préfet PREFECTURE
DE
ROUEN
7
place
Madeleine
76000
ROUEN
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
?
4
JUIL
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
—
Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par: Paméla
HAMMAR
@° 02
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Réf.
: DUHAI
-
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
-
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
LRAR
JA
JR
Luz
CSS
S
Monsieur
le
Directeur,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et
sa
sécurité
juridique.
Conformément
à
l’article
L153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à
participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5 octobre
de
14
heures
à 16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L 153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Directeur,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pour
le
Président
et
paÿ
délégation
Le
Vice-président
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Olivier
MORZELLE
Directeur DREAL
NORMANDIE
Cité
administrative
Saint-Sever
2
rue
Saint-Sever
BP
86002
76032
ROUEN
CEDEX
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
-CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
9
4
Il]
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par
: Paméla
HAMMAR
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Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
LRAR
AA
JAS
SUR
CS
y
B./ Kad
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Monsieur
le
Président,
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d'Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et
sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L 153-54
du
code
de
l’urbanisme,
jai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5
octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
-— 76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L
153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Bin Monsieur
Bertrand
BELLANGER
Président DÉPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
Hôtel
du
département
Quai
Jean
Moulin
CS
56101
76100
ROUEN
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,le
7
à
IJIL
2073
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet :DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
—
Notification
aux
PPA
Dossier
suivi
par
:Paméla
HAMMAR
7 02
35
19
70
29
Réf.
:DUHAI
-
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
-—
Trafic
n°
P.J.
:Dossier
de
DPMEC
LRAR
JA
AGS
Ex
CSS2
Monsieur
le
Directeur,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L 153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le :
Le
jeudi
5 octobre
de
14
heures
à 16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L 153-40
du
code
de
l'urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Directeur,
à l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
\
Le
a
jnw,
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le
Vice/président
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Jean
KUGLER
Directeur DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE
LA
SEINE-MARITIME
Cité
administrative
Saint-Sever
2
rue
Saint-Sever
76032
ROUEN
CEDEX
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
-
19
rue
Georges
Braque
-
CS
70854
-
76085
Le
Havre
Cedex LE
LeHavre,le
2
4
JUIL
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi
par
: Paméla
HAMMAR
Z
02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
LRAR
A
JOS
SUR
CSRIE
Monsieur, J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’'Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et
sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L 153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5
octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
-— 76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L 153-40
du
code
de
l'urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur,
à
l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le Vicé-président
Er
<<
Florent
SANT
MARTIN
Monsieur
Bruno
VERMONT
Chef
de
service
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE
LA
SEINE-MARITIME
Service
Territorial
du
Havre
216
bd
de
Strasbourg
CS
30041
76084
LE
HAVRE
CEDEX
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
-
19
rue
Georges
Braque
-
CS
70854
-
76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
?
&
JUIL
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par
: Paméla
HAMMAR
02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
rar
AA
JRS
SUR
CSG
3
Monsieur
le
Président,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d'Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d'Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à
côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le :
Le jeudi
5 octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L
153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
c
be
e.
vast,
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le
Vicé-président
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Thierry
HÉLIE
Président COMITÉ
RÉGIONAL
DE
LA CONCHYLICULTURE
NORMANDIE-MER
DU
NORD
35
rue
du
Littoral
50560
GOUVILLE-SUR-MER
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
-
19
rue
Georges
Braque
-
CS
70854
-
76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
9
4
il]
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par
: Paméla
HAMMAR
02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
-
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
-— Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
LRAR
DA
JSK
SUR
CS
©
">
Monsieur
le Président,
css
Cr.
d
ASS
/
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et sa
sécurité
juridique.
Conformément
à
l’article
L153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5 octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L 153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
e
s
Se
&
CS
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le
Vice/président
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Christophe
DORÉ
Président CHAMBRE
DES
METIERS
ET
DE
L'ARTISANAT
DE
SEINE-MARITIME
135
boulevard
de
l'Europe
76100
ROUEN
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
-
19
rue
Georges
Braque
-
CS
70854
-
76085
Le
Havre
Cedex LE
Le
Havre,
le
7
4
Il
2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet: DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
— Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par: Paméla
HAMMAR
Æ 02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
-
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J,
: Dossier
de
DPMEC
rar
JA
JS
Eu3
Madame
la
Présidente,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d'Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à
côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d'assurer
la
qualité
du
projet
urbain
et sa
sécurité
juridique.
Conformément
à
l’article
L153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le
jeudi
5
octobre
de
14
heures
à
16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je vous
prie
de
croire,
Madame
la Présidente,
à l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
e
Ben
Ve
))
Pour
le Président
et par
délégation
Le
Vicé-président
Florent
SAÏNT
MARTIN
Madame
Laurence
SELLOS
Présidente CHAMBRE
D’AGRICULTURE
DE
SEINE-MARTIME
Chemin
de
la
Brétèque
Cité
de
l’agriculture
76232
BOIS
GUILLAUME
CEDEX
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
-
19
rue
Georges
Braque
-
CS
70854
-
76085
Le
Havre
Cedex LE
Le Havre, le
2 4 JUIL. 2023
HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
—
Notification
aux
PPA
Dossier
suivi par
: Paméla
HAMMAR
Æ&° 02
35
19
70
29
Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH/HH
—
Trafic
n°
P.J.
: Dossier
de
DPMEC
LRAR
AA
ARS
HR
CSA
Monsieur
le
Président,
h
€
x
4
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la station
d'épuration
d'Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
La
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal
prévoit
des
évolutions
mineures
du
règlement
afin
d’assurer
la qualité
du
projet
urbain
et
sa
sécurité
juridique.
Conformément
à l’article
L 1153-54
du
code
de
l’urbanisme,
j'ai
le
plaisir
de
vous
inviter
à participer
à
la
réunion
d'examen
conjoint
de
ce
dossier
qui
aura
lieu
le
:
Le jeudi
5 octobre
de
14
heures
à 16
heures
en
salle
Raoul
Dufy
A
l'Hôtel
communautaire
situé
19
rue
Georges
Braque
—
76
600
LE
HAVRE
La
notice
explicative
détaillant
le
projet
de
modifications
apportées
au
PLU
vous
est
transmise
en
version
papier.
Conformément
à
l’article
L
153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
invite
à
me
faire
parvenir
votre
avis
éventuel
au
plus
tard
lors
de
cette
réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
e
L
à
e
de
LEP
&
à #
Pour
le
Président
et
par
délégation
Florent
SAINT
MARTIN
Monsieur
Yves
LEFEBVRE
Président CCI
SEINE
ESTUAIRE
181
quai
Frissard
76600
LE
HAVRE LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex A
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE SEINE-MARITIME Siège
Social
Chemin
de
la
Bretèque
- CS
30055
76237
Bais-Guillaume
cedex
Tél.
: 02
35
59
47
47
Fax
: 02
35
12
21
08
Email
: accueil76
@normandie.chambagri.fr
AGEIVIEN
DE
SERVICI
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REF, 221 0
0
www.afnor.org Conseil-Formation
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etablissement
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Siret
1876000977
00015
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6
Original transmis au Président
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BRAQUE
Transmission DGA
"76085
LE
HAVRE
CEDEX
Transmission
Lg
copie
À.
LT1€
Réponse faite le:
N/Réf
:
LL/NM
Pôle
Territoires
et
Environnement
Dossier
suivi
par
Mme
Laurie
LECUYER
Ligne
directe
: 02.35.59.47.20
amenagement.urbanisme@normandie.chambagri.fr Bois-Guillaume,
le
28
août
2023
Objet:
Avis
sur
la
DPMEC
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d'OCTEVILLE
SUR
MER
Monsieur
le
Vice-Président,
Par
courrier
reçu
en
date
du
26/07/2023,
et
eu
égard
aux
articles
L132-7
et
L153-16
du
Code
de
l'Urbanisme
et
L112-3
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
vous
nous
soumettez
le
projet
cité
en
objet
et
sollicitez
l'avis
de
la
Chambre
d'agriculture.
La
déclaration
de
projet
n°2
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
d'OCTEVILLE
SUR
MER,
qui
consiste
en
la
modernisation
de
la
station
d'épuration,
s'inscrit
sur
une
parcelle
valorisée
par
l'agriculture,
d'une
surface
de
3
010
m2,
S'y
ajoute
une
emprise
provisoire
de
1
055
m2
pour
la
réalisation
des
travaux.
Nous
donnons
un_avis
favorable
à
la
déclaration
de
projet
n°2
sous
réserve
d’indemniser
l'exploitant
agricole
à
hauteur
de
l'impact
de
l'aménagement.
Pour
ce
faire,
nous
vous
invitons
à
vous
rapporter
aux
:
-__
Protocole
d'accord
relatif
à
l'indemnisation
des
biens
ruraux
concernés
par
les
acquisitions
immobilières
poursuivies
par
l'Etat
ainsi
que
les
collectivités
et
organisme
soumis
au
contrôle
du
service
des
domaines
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
-
Barème
pour
pertes
de
récoltes. Aussi,
il
conviendrait
de
ne
pas
faire
supporter
à
l'exploitant
agricole
la
zone
de
non-traitement
générée
par
la
construction
et,
de
prévoir
sur
la
parcelle
du
projet,
un
aménagement
faisant
office
de
zone
tampon
avec
l'espace
agricole.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
nos
sentiments
les
plus
distingués.
Sébastien
LEVASSEUR
Vice-Président
de
la
Chambre
d'agriculture
Président
de
la
Commission
Territoires COMITE REGIONAL
CNCHYLICULTURE _
———
Normannie/MeEr
Du
NORD
AFFAIRES
IMMORILIÈRES
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Monsieur
le Vice-Président
Florent
SAINT-MARTIN
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
76085
LE
HAVRE
CEDEX
Gouville
sur
mer,
le
31
Juillet
2023
Ref
: 23.07.31
SC
Monsieur
le
Vice-Président,
Nous
faisons
suite à votre
courrier
du
24
Juillet 2023
et nous
avons
le plaisir de vous
informer
que
le Comité
Régional
Conchylicole
Normandie-Mer
du Nord
n’a pas
de remarque
à formuler
concernant
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Octeville
sur
mer.
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
nous
excuser
car
nous
ne
pourrons
pas
assister
à la
réunion
qui
aura
lieu
le Jeudi
5
Octobre
2023.
Comptant
sur votre
compréhension,
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
nos
sincères
salutations.
Comité
Régional
De
La Conchyliculture
Normandie
/ Mer
Du
Nord
35
Rue
du
Littoral
+ 50560
Gouville
Sur
Mer
+ Tél
: 02
33
76
80
40
- Fax
: 02
33
76
80
49
+ Email
: contact@crc-nmn.fr Th
4
She,
Move
Chambres
AG
À
,
«Métiers
«der
AMÉISONMOAE
AFFAIRES
7
|
IMMOBILIÈRES_
Le
Havre
Seine
Métropole
M.
Vice-Président
SAINT
MARTIN
19
rue
G.Braque
— CS
70854
76
085
Le
Havre
cedex
ROUEN,
le 24/08/2023
Nos
références
: GD/SB/ND/24
- 23
Objet:
Avis
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
Normandie
concernant
la
DPMEC
n°2
du
PLU
communal
d'Octeville
sur
Mer
Monsieur
le Vice-Président,
Nous
faisons
suite
à
votre
courrier
concernant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
d'Octeville
dur
Mer.
Après
étude
de
cette
procédure
d'intérêt
général
qui
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d'Octeville
sur
mer,
j'émets
un
avis
favorable
sans
restriction.
La
CMA
ne
pourra
pas
être
représentée
lors
de
le
réunion
d'examen
de
ce
dossier
le
jeudi
5
octobre.
Je
vous
prie
donc
de
bien
vouloir
excuser
notre
absence.
Mes
équipes
restent
disponibles
pour
toute
question.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Vice-Président,
à
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Guillaume
DARTOIS
Président
CMA
Normandie
- Seine
Maritime
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté.
Égalité-
Fraternité
METITTE
CHAMBRE
DE
MÉTIERS
ET
DE
L'ARTISANAT
NORMANDIE
.
Sites
de
la
Seine-Maritime
: 135,
bd
de
l'Europe
- 76043
Rouen
CEDEX
1 :
SIRET
n°
130
027
938
00074
: Zone
industrielle
Voie
E
- Zone
Marron
@
@
a
e
©
- BP
701
-
76370
Rouxmesnil
Bouteilles
+SIRET
n°
150
027
998
00082
:181,
Quai
Frissard
-76600
Le
Havre
-
SIRET
n°
130
027
998
00090
Tél
:02
32
18
23
25
:
contact76@cma-normandie.fr
:www.cma-normandie.fr
:Décret
n°
2020-1416
du
18
novembre
2020 LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
m eo
-.n
DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer – Examen conjoint PPA – 5 octobre 2023
DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC N°2)
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) COMMUNAL D’OCTEVILLE-SUR-MER
Réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées – 5 octobre 2023
Procès-verbal de synthèse
Présents Structure
M. GERVAIS Didier
M. DERRE Emmanuel
Mme BERTRAND Delphine
M. CHIPAN Gary
M. LETEURTRE Patrick
M. PINET Thomas
M. BAYEN Etienne
M. ROULLIER Pierre-Yves
Mme DUMITRU Mihaela
M. LANCRY Axel
Mme HAMMAR Paméla
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Octeville-sur-Mer – 1 er Adjoint
Octeville-sur-Mer - DGS
DDTm 76
DDTm 76
DDTm - BPUO
DDTm - BPUO
Le Havre Seine Métropole – Responsable ADS - Montivilliers
Le Havre Seine Métropole – Chef de secteur grands projets
Le Havre Seine Métropole - Cheffe de service urbanisme
Le Havre Seine Métropole – Chargé de mission urbanisme
Le Havre Seine Métropole – Chargée d’études urbanisme
Etaient excusés : Préfecture de Seine-Maritime, Sous-préfecture de Seine-Maritime, Département
Seine-Maritime, Région Normandie, Comité régional de la conchyliculture, Chambres de métiers et de
l’artisanat, Comité régional de conchyliculture, DREAL Normandie, Chambre de commerce et
d’industrie Seine Estuaire.
1 / Présentation de la DPMEC n°2 :
La réunion a débuté par une présentation du projet de DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer :
I. CONTEXTUALISATION DU PROJET
II. PRESENTATION DU PROJET
III. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE DPMEC
Le diaporama joint au présent PV de synthèse donne plus de détails sur le contenu de cette présentation.
Mme HAMMAR (service Urbanisme) a introduit la réunion d’examen conjoint tandis que M. ROULLIER (Direction cycle de l’eau) a présenté la programmation du projet. Mme HAMMAR a fait une rapide présentation du cadre de la procédure, des justifications réglementaires et a rappelé le calendrier de finalisation de la procédure.
2 / Questions / Réponses :
Suite à la présentation, les participants ont pu s’exprimer. 224. La Commissaire enquêtrice
DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer – Examen conjoint PPA – 5 octobre 2023
• M. CHIPAN a rappelé l’état d’avancement du dossier de dérogation Loi Littoral. Ce dernier n’était pas complet et était en attente de l’attestation d’accord foncier entre la Communauté urbaine et le propriétaire du terrain concerné par le projet. Cet accord a aujourd’hui été reçu et le dossier est en cours de transmission au ministère. L’instruction du dossier est normalement de 3 mois. >> Les services de la Communauté urbaine ont indiqué qu’ils souhaitaient joindre la dérogation Loi
Littoral à l’enquête publique de la DPMEC, qui est prévue en janvier 2024. La Commissaire enquêtrice
a été nommée par le Tribunal administratif à cet effet.
• M. LETEURTRE a rappelé que s’il est souhaitable d’avoir la dérogation Loi Littoral au moment de l’enquête publique, ce n’est pas une obligation légale. En revanche, la dérogation Loi Littoral doit impérativement être obtenue avant l’approbation de la DPMEC n°2.
• M. LETEURTRE indique que suite à la Loi ELAN de novembre 2018, plusieurs dispositions du PLU d’Octeville-sur-Mer sont aujourd’hui non conformes avec le volet littoral de la loi. Notamment, si les Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) ont été identifiés par le SCoT Le Havre Pointe de Caux, ils n’ont pas encore été délimités dans la procédure de modification simplifiée du PLU d’Octeville-sur-Mer qui est à ce jour toujours en cours. Différents secteurs indicés de la zone N, à la constructibilité limitée, accueillant notamment de l'habitat, ne sont pas en phase avec la loi Littoral, autorisant par exemple des annexes non jointives en secteurs diffus. Or, la présente DPMEC n°2 fait évoluer le PLU sur son volet littoral, en créant au sein de la zone N un secteur Ne relatif à la station d'épuration, sans mettre à niveau les autres secteurs N indicés, qui autorisent une urbanisation en dehors du "village" au sens de la loi Littoral. Ainsi, différents secteurs N à la constructibilité limitée sont, en déclinaison de la modification du SCoT, soit à reclasser en secteur U correspondant à des SDU, soit à maintenir en secteur N mais sans possibilité d'extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral. Toutefois, dans la mesure où les évolutions apportées au PLU par la DPMEC n°2 via la création du secteur Ne n’ont pas pour effet d’aggraver le non-respect de la Loi Littoral telle que modifiée par la Loi ELAN, cela ne remet pas en cause, d'un point de vue juridique, la procédure d'évolution du PLU communal (jurisprudence Seckler : CE, 27 mai 1988, Sekler, n° 79530). Il recommande toutefois de poursuivre et de finaliser la procédure de modification simplifiée du PLU communal engagée suite à la loi Elan et suivant la modification du SCoT.
>> Mme DUMITRU indique que les délais d’évolution du PLU d’Octeville-sur-Mer pour le rendre compatible avec la loi ELAN, en raison d’une probable évaluation environnementale, concordent avec l’approbation du PLUi. Il est donc très probable que ce soit ce dernier qui intègrera les dispositions de la Loi ELAN.
• M. LETEURTRE souligne que le règlement de la zone Ne créée par la DPMEC ne pose pas problème dans son ensemble, notamment les destinations autorisées et le coefficient d’emprise au sol. Ces modifications sont mineures et cohérentes avec un zonage N indicé permettant l'accueil sous conditions d'équipements collectifs. La dérogation en cours lèvera les points d'incompatibilité avec la loi Littoral. Il s’interroge toutefois sur la hauteur maximale des constructions, fixée à 11 mètres, qui parait surévaluée au regard des éléments transmis dans le dossier, en particulier l'esquisse des bâtiments et installations à accueillir. Une telle hauteur, qui correspond à un R+3 ou R+2+C environ, alors que le projet se situe au sein de l'espace proche du rivage, qui, au sein d'un village ne permet qu'une extension limitée de l'urbanisation à motiver, pourraient être de nature à avoir des incidences sur les paysages remarquables du littoral, en secteur diffus. Aussi M. LETEURTRE s’interroge sur la possibilité de diminuer cette hauteur au regard du projet, en passant de 11 m à 8 m environ. A défaut, il convient de mieux justifier l’intégration paysagère du projet.
>> M. ROULLIER indique que la hauteur pourrait être légèrement réduite et que c’est à étudier avec le
maître d’œuvre. En tout état de cause, le projet prévoit un léger terrassement du terrain qui permettra
une implantation étagée des constructions et une insertion paysagère optimale ; la hauteur de R +1 + DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer – Examen conjoint PPA – 5 octobre 2023
combles ne concerne qu’une construction réduite, qui a été imaginée en s’inspirant des constructions
traditionnelles situées aux alentours. Le décaissement du terrain limitera la résurgence de cette
construction à environ 4m seulement au-dessus du talus et du terrain cultivé voisin. Une coupe de
l’implantation des constructions sur le terrain fini pourrait être demandée au maître d’œuvre pour
justifier de cette insertion paysagère. M. LANCRY indique que la rédaction de la règle de la hauteur a
prévu une légère marge avec le projet transmis pour éviter tout blocage ultérieur. M. BAYEN indique
que le calcul de la hauteur du projet sur terrain en pente ne pose pas problème dans l’application du
PLU d’Octeville-sur-Mer, et que la hauteur finale se calcule à partir du terrain naturel avant travaux.
• M. LETEURTRE s’interroge sur la possibilité de conserver dans l’article du règlement écrit sur les aspects extérieurs, la mention de « matériaux finis ».
>> M. ROULLIER indique que cela ne pose aucun problème. Tous les matériaux le nécessitant seront
enduits pour permettre l’insertion paysagère et architecturale du projet.
• M. LETEURTRE rappelle qu’une procédure de DPMEC traite des aspects liés à l’évolution du document d’urbanisme mais cela se fait au regard de l’intérêt général du projet ; il recommande ainsi d’étayer la justification de l’intérêt général du projet ainsi que le choix du site puisque deux autres scénarios avaient préalablement été établis, à l’image de la démarche ERC (Eviter / Réduire / Compenser). Cette partie « Justification de l’intérêt général » pourrait également être mieux mise en exergue dans le document (partie dédiée ?).
>> M. ROULLIER peut fournir des justifications sur le scénario « Edeilweiss » qui n’a finalement pas
été retenu (canalisation pour les eaux usées jusqu’à la station d’épuration du Havre). Le
Havre,
le
LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE Objet : DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer / Demande
de
nomination
d’un
commissaire
enquêteur
Dossier
suivi par: Paméla
HAMMAR
Æ 02
35
19
70
20
Réf.
: DUHAI
—
FSM/CST/AGR/SM/MD/PH
-— Trafic
n°
P.J.
: note
de
présentation
de
la DPMEC
et copie
numérique
du
dossier
LRAR
Monsieur
le
Président,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
mettre
en
conformité
la
station
d'épuration
d’Octeville-sur-
Mer
située
près
de
la
D940,
à côté
du
site
actuel
du
Chemin
du
Fond
du
Val.
Afin
de
pouvoir
engager
la
mise
à
l'enquête
publique
de
ce
dossier
et
en
application
des
articles
1153-55
2° du
Code
de
l’urbanisme
et
R123-5
du
Code
de
l’environnement,
je sollicite
de
votre
part
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur.
À
cet
effet,
je
vous
transmets
ci-joint
un
document
résumant
le contenu
de
la
DPMEC,
ainsi
que
le dossier
complet
sur
clé
USB.
Cette
enquête
pourrait
se
dérouler
à
partir
de
début
novembre
2023
et
ceci
pour
une
durée
de
30
jours. Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pour
le Président
et
par
délégation
à
US
Florent SAINT MARTIN, empêché
1%
Vice-président
Monsieur
BERTHET-FOUQUÉ
Président TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
ROUEN
80
boulevard
de
l’Yser
BP
500
76005
ROUEN
CEDEX
|
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex NOTE DE PRESENTATION
En application des articles R. 123-5 et R. 123-8 2° du code de l’environnement
Saisine du Tribunal Administratif
Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°2
du PLU d’Octeville-sur-Mer (DPMEC n°2)
Personne publique responsable du projet de modification :
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76 085 Le Havre Cedex
Personne à contacter :
Paméla HAMMAR
pamela.hammar@lehavremetro.fr
02 35 19 70 29
Objet de l’enquête publique
Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer (DPMEC n°2).
Caractéristiques principales du projet
La présente Déclaration de Projet n°2 valant Mise en Compatibilité (DPMEC) du PLU d’Octeville-sur-Mer vise à moderniser la station d’épuration située dans le Chemin du Fond du Val, près de la D940.
Le projet de mise en conformité de l’actuelle station d’épuration est d’intérêt général puisqu’il permet de s’adapter aux charges actuelles. Il a été vu que celle-ci ne correspond plus, en l’état présent, aux flux entrants qui sont en moyenne de 759 EH, avec un maximum de 850 EH, par rapport à sa capacité de 500 EH. Le projet vise donc à pouvoir traiter les rejets d’assainissement des constructions existantes dans les trois hameaux alentours, sans pour autant être le support d’une urbanisation nouvelle.
La station permet également d’améliorer la qualité du rejet en mer en évitant notamment les rejets polluants en période de pluie. En effet, sur le long terme et en l’absence du présent projet, c’est-à-dire si la station d’épuration est conservée dans sa configuration actuelle, les rejets d’eaux usées auront un impact non négligeable sur l’espace naturel.
Le projet vise par conséquent la protection de l’environnement et participe à l’amélioration du bon état écologique. Par ailleurs, le futur projet de station s’inscrit dans les obligations de la Directive Européenne (Directive n° 91/271 du 21/05/91) relative au traitement des eaux résiduaires. Enfin, elle est identifiée dans la liste des ouvrages prioritaires du programme d’action opérationnel et territorial du SDAGE pour le département de la Seine Maritime.
Le terrain de l’actuelle station d’épuration, ainsi que les terrains prévus pour accueillir le projet de construction des nouveaux ouvrages se situent en zone Naturelle littorale (Nl) du PLU d’Octeville-sur-Mer. Le isé qui seront éloignés
zonage et le règlement associés ne permettent pas, en l’état, la réalisation d’un tel projet. Sa concrétisation ne peut donc aboutir qu’avec le changement de zonage des terrains concernés et l’établissement d’un règlement adapté. La mise en compatibilité du PLU à l’occasion de la déclaration de projet a précisément pour objet de permettre cette évolution.
Il est ainsi proposé de créer une zone délimitée Naturelle équipement (Ne) sur l’emprise de la station d’épuration actuelle et sur l’emprise de son extension dont les règles seront ajoutées aux documents graphiques et écrits du PLU en vigueur. Cela représente une superficie totale de 7 250 m² environ, comprenant l’acquisition d’une partie de la parcelle ZR 0016, dont 4 250 m² sont occupés par des bassins de lagunage existants conservés dans le projet (parcelles ZR 96 et ZR 98).
Résumé des principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement :
Le projet de modernisation de la station d’épuration est porteur d’enjeux environnementaux et paysagers puisqu’il s’insère au sein ou à proximité de zones de protections : espace naturel remarquable du littoral, ZNIEFF de type I et II, site Natura 2 000... Les potentiels impacts sont anticipés et réduits.
Le respect des paysages est pris en compte. Des haies d’arbustes d’essences locales seront plantées afin de dissimuler la station d’épuration au niveau du nouveau talus. Aussi, sa situation topographique renforce la discrétion des ouvrages qui se trouveront en bas de pente. L’altimétrie indique effectivement une pente moyenne de 4% en direction de la valleuse, où les ouvrages seront adaptés à celle-ci. L’étagement de la surface sert les aspects techniques d’une part, en permettant à l’eau de couler en cascade. D’autre part, elle renforce la transition paysagère en favorisant la dissimulation des constructions dans leur espace immédiat. Par ailleurs, toutes les surfaces non traitées en minéral seront engazonnées.
Concernant la prise en compte de l’environnement, l’actuelle station d’épuration a un impact non négligeable sur le milieu. La capacité de traitement n'est pas suffisante et elle reçoit une pollution maximale de 850 EH pour une capacité de 500 EH. L'agrandissement du site se fera en déployant les principes de protection des talus par une végétation locale adaptée. Les lagunes conservées seront précédées d'un système complet de traitement neuf et plus performant pour la gestion des eaux pluviales et apportent une finition du traitement. Elles constituent une zone renaturée qui compensera l'extension de surface prise sur les terres agricoles. Le projet va ainsi apporter une amélioration au traitement des eaux usées, en augmentant peu la taille du site de traitement.
L’impact envisagé sur la biodiversité est faible. L’implantation de la nouvelle station se trouve certes, dans un espace remarquable, néanmoins il s’agit d’un champ dénué de la présence d’espèces majeures. De plus, seul le talus sera touché et il fera l’objet d’une reconstitution.
L’arrêté du 21 juillet 2015 prévoit, dans son article 6, que les stations d’épuration nouvelles préservent les
riverains des nuisances et des risques sanitaires. Ainsi, des mesures et caractéristiques du projet sont
destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine,
concernant notamment :
- Les nuisances sonores : les surpresseurs seront installés dans un local insonorisé qui seront éloignés des riverains de plus de 100 m ;
- Les odeurs : la station d'épuration possédera un traitement d'air et sera éloignée des riverains de plus de 100 m ;
- Le rejet en mer : amélioration de la qualité du rejet, amélioration de la gestion en temps de pluie évitant les surverses directes d'eau non traitée ;
- Les déchets : les boues seront revalorisées en épandage agricole ou exportées vers la station du Havre ; ives sur l’environnement
: (IGEDD), dénomination entrée en
- Les déplacements : l’accès se fera par le Chemin du Fond du Val, comme actuellement. Le projet ne vient pas accroître significativement la fréquentation de cette route. L'exploitation du site nécessitera environ un passage par jour par le personnel. Cela n'aura pas d'incidence sur le trafic.
Afin de limiter les risques d’érosion et de ruissellement, un fossé de 40 cm de profondeur minimum sera prévu au niveau du talus afin de récupérer au maximum les eaux de ruissellement et de les envoyer soit vers les lagunes soit vers le réseau d’eaux pluviales. L’aménagement sera conforme au règlement du PPRi, garantissant la gestion des risques d’inondation par ruissellement et d’érosion des sols. Aussi, des mesures ERC (éviter-réduire-compenser) constituent le projet et sont les suivantes : - Le choix de normes de rejet plus contraignantes que les minimas nationaux pour proposer un bon niveau de traitement ;
- La réduction des volumes rejetées sans traitement ;
- La création d’aménagements pour protéger le site contre l’érosion et le ruissellement ; - L’implantation sur un site présentant les potentialités écologiques les plus faibles possible : - La conservation des lagunes à des fins de traitement complémentaire, notamment du point de vue microbiologique, ainsi que pour collecter les eaux de ruissellement.
Il n’est pas prévu de mesures correctives ou compensatoires.
Au regard de la nature du projet, il n’y aura pas d’augmentation significative d’émissions de CO2, même en prenant en compte le trafic qu’il va générer. La récurrence et le nombre de véhicules qui sont menés à se rendre sur le terrain pour les travaux ainsi que pour l’entretien des ouvrages sont faibles.
Concernant le patrimoine, le potentiel impact sur le périmètre de protection des batteries identifié dans le diagnostic est absent puisque trop éloigné du site de la future station (entre 780 mètres et 890 mètres environ).
Par ailleurs, la présente procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilités (DPMEC n°2) du PLU d’Octeville-sur-Mer propose des modifications limitées du document d’urbanisme. Il s’agit de délimiter une zone Naturelle Equipement (Ne) correspondant à l’emprise du projet, soit les parcelles ZR 98 et ZR 98 et une partie de la ZR 0016. Cela représente une superficie totale de 7 250 m² environ, dont 4 250 m² sont occupés par des bassins de lagunage existants conservés dans le futur projet.
De plus, le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)1 a dispensé d’évaluation environnementale le 16 août 2021, le présent projet de reconstruction de station d’épuration d’Octeville-sur-Mer, dans le cadre d’un dossier d’examen au cas par cas déposé par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour le Dossier loi sur l’Eau et considéré complet le 16 juillet 2021.
Ainsi la présente Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer n’est pas de nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement aqueux et il n’est pas nécessaire de procéder à Evaluation Environnementale.
1 Désormais Inspection Générale de l’Environnement et du développement Durable (IGEDD), dénomination entrée en
vigueur le 1er septembre 2022. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Rouen,
le 29/08/2023
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
ROUEN
53
avenue
Gustave
Flaubert
CS50500
E23000056/ 76
76005
ROUEN
CEDEX
.
.
Téléphone
: 02.35.58.35.00
Monsieur le Président
Télécopie
: 02.35.58.35.03
Communauté
urbaine
le
Havre
Seine
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Greffe
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
19
rue
G.
Braque
9h00 à 12h et de 13h30 à 16h30
CS70854
76085
LE
HAVRE
Dossier
n°
: E23000056
/ 76
(à rappeler
dans
toutes
correspondances)
COMMUNICATION
DECISION
DESIGNATION
COMMISSAIRE
Objet
: Projet
présenté
par
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
métropole
relatif
à
une
demande
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Octeville
sur
mer
en
vue
de
la
modernisation
de
la station
d'épuration
Monsieur
le Président,
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser,
ci-joint,
une
copie
de
la
décision
par
laquelle
le
président
du
tribunal
a
désigné
Madame
Brigitte
BEAUGRARD-ROBIN,
assistante
de
direction
retraitée
-
courriel
: brigitterob176@gmail.com,
demeurant
23
rue
de
la
Vatine,
MONT
SAINT
AIGNAN
(76130)
(tel
: 02.35.59.96.58
; portable
: 06.14.27.18.65)
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et Monsieur
Philippe
BRETON
(tel
: 02.35.80.86.89)
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Je
vous
rappelle
qu’en
application
de
l’article
R.123-13
du
code
de
l’environnement,
vous
devez
consulter
le
commissaire
enquêteur
avant
de
fixer
les
heures
où
celui-ci
se
tiendra
à la disposition
du public
pour
recevoir
ses
observations.
Enfin,
vous
voudrez
bien
me
transmettre
une
copie
de
l’arrêté
d’ouverture
d’enquête
dès
que
celui-ci
aura
été pris.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
recevoir,
Monsieur
le
Président,
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Signé
:
Patricia
GÉNARD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
ROUEN
24/08/2023 N°
E23000056
/76
Le
président
du
tribunal
administratif
Décision
désignation
commissaire
du
24/08/2023
Vu
enregistrée
le
21/08/2023,
la
lettre
par
laquelle
le
président
de
la
communauté
urbaine
le
Havre
Seine
Métro
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à une
enquête
publique
ayant
pour
objet:
Projet
présenté
par
la
communauté
urbaine
le
Havre
Seine
métropole
relatif à
une
demande
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Octeville
sur
mer
en
vue
de
la
modernisation
de
la station
d'épuration
;
‘
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
123-1
et suivants
;
Vu
le code
de l’urbanisme
;
Vu
les
listes,
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre de
l’année
2023
;
DECIDE
ARTICLE
1
:Madame
Brigitte
BEAUGRARD-ROBIN
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
: Monsieur
Philippe
BRETON
est
désigné
en
qualité
de
suppléant
à
la
commissaire
enquêtrice
mentionnée à
l’article
1°,
ARTICLE
3 :
Pour
les besoins
de
l’enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d'assurance,
par
la législation
en
vigueur.
ARTICLE
4 :La
présente
décision
sera
notifiée
au
président
de
la
communauté
urbaine
le
Havre
Seine
Métro,
à Madame
Brigitte
BEAUGRARD-ROBIN
et à Monsieur
Philippe BRETON.
Fait
à Rouen,
le 24/08/2023.
Pour
le président
du tribunal
administratif empêche
(efe-préfiente,
S
If
/
4
| |
Hg
j
|
M
VV
| (be
BAILLY LE HAVRE SAINE MÉTROPOLE
ARRETE
DU
PRESIDENT
URBANISME
- OCTEVILLE-SUR-MER
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- DÉCLARATION
DE
PROJET
VALANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLU
(DPMEC
N°2)
- ENQUÊTE
PUBLIQUE
-
PRESCRIPTION.-
gs
u
nl
N° ARRT-
20220
A8
+
Le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
Purbanisme
et notamment
ses
articles
L153-54
à L153-59,
L300-6
et R153-15
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
et
R123-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer
approuvé
par
délibération
du
3
avril
2013,
modifié
le 3
février
2014,
le 9 février
2015,
le 2 mars
2016,
Le 3
octobre
2016
et
le 24
septembre
2018
et mis
en
compatibilité
le
19
mai
2022
;
VU
la
demande
d'évaluation
environnementale
au
cas
par
cas
transmise
à
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
par
courrier
en
date
du
20
juillet
2023
dont
lavis
rendu
le
14
septembre
2023
dispense
la
présente
procédure
d’évaluation
environnementale
;
VU
la
réunion
d’examen
conjoint
du
dossier
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
5
octobre
2023
et
le
procès-verbal
de
synthèse,
conformément
à
l’article
L153-54
2°
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
Ja
délibération
n°20230453
du
Conseil
communautaire
en
date
du
9
novembre
2023
dispensant
la
procédure
d'évaluation
environnementale
;
VU
le dossier
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
du
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
d’Octeville-sur-Mer,
portant
à
la
fois
sur
l'intérêt
général
de
Popération
et
sur
les
évolutions
réglementaires
de
la mise
en
compatibilité
du
PLU
qui
en
est
la conséquence
;
VU
la
décision
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
en
date
du
29
août
2023
désignant
Madame
Brigitte
BEAUGRARD-ROBIN,
assistante
de
direction
retraitée,
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice
et
Monsieur
Philippe
BRETON
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
les
avis
de
la
MRAe
et
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
joints
au
dossier
d'enquête
publique
; CONSIDERANT
:
-
que
la
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC)
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d’Octeville-sur-Mer,
dite
DPEMC
n°2,
vise
à
la modernisation
de
la station
d’épuration
située
dans
le Chemin
du
Fond
du
Val,
près
de
la D
940
;
- que
le
dossier
de
DPMEC
n°2
apporte
toutes
les
justifications
nécessaires
quant
à
l’intérêt
général
du
projet,
à
la nature
des
changements
mineurs
apportés
au
PLU
d’Octeville-sur-Mer,
à
la
compatibilité
de
ces
changements
avec
les
législations,
réglementations
et
documents
supérieurs,
ainsi
qu’au
respect
du
cadre
général
de
la
procédure
de
DPMEC
et
qu’à
ce
titre,
il
est
nécessaire
de
procéder
à l’organisation
d’une
enquête
publique
;
- que
la
MRAe
dispense,
dans
son
avis
conforme
rendu
le
14
septembre
2023,
la
procédure
d'évaluation
environnementale
;
- que
par
délibération
en
date
du
9
novembre
2023,
le
Conseil
communautaire
a
également
conclu
à la dispense
d'évaluation
environnementale
pour
la présente
procédure
;
- que
le
dossier
a
fait
l’objet
d’une
réunion
d’examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
le
5
octobre
2023
;
-
que
la
DPMEC
n°2
ne
concernant
que
le
PLU
communal
d’Octeville-sur-Mer,
l’enquête
publique
aura
donc
lieu
uniquement
sur
cette
commune,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
urbaine
;
- qu’il
est
nécessaire
de
fixer
les
modalités
de
cette
enquête
publique,
conformément
aux
articles
L153-54
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
L123-1
et
suivants,
et
R123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
ARRÊTE :
Article
1%:
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
les
dispositions
de
la
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer,
du
mardi
9 janvier
2024
(ouverture
à
9h)
au
jeudi
8
février
2024
inclus
(clôture
à
17h),
soit
une
durée
de
31
jours
consécutifs.
Article
2
: l’autorité
compétente
responsable
du
PLU
est
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole.
Le
siège
de
l’enquête
est
désigné
à
l’hôtel
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
situé
au
19
rue
Georges
Braque
76600
LE
HAVRE.
Des
informations
peuvent
être
demandées
auprès
de
Paméla
HAMMAR
ou
de
toute
personne
désignée
de
la
direction
Urbanisme,
habitat
et
affaires
immobilières,
par
courrier
postal
(hôtel
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
- Direction
urbanisme,
habitat
et
affaires
immobilières,
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
LE
HAVRE
Cedex),
par
mail
(plu-
octeville@lehavremetro.fr),
ou
par téléphone
(02
35
19
70
29).
Tout
ou
partie
du
dossier
d’enquête
publique
ainsi
que
toutes
observations,
doléances
ou
propositions
consignées
dans
le cadre
de
l'enquête
publique,
peuvent
être
communiquées
à toute
personne
en
faisant
la demande
et à ses
frais.
Article
3
:Les
principaux
objectifs
et
caractéristiques
de
la
DPMEC
n°2
du
PLU
d’Octeville-
sur-Mer
sont
les
suivants
:
>
Adapter
les
capacités
de
la
station
d'épuration
aux
charges
actuelles
; puisque
les
capacités
de
la
station
d’épuration
ne
correspondent
plus,
en
l’état
présent,
aux
flux
entrants
;
>
Améliorer
la
qualité
du
rejet
en
mer,
en
évitant
notamment
les
rejets
polluants
en
période
de pluie
; >
Protéger
l’environnement,
en
rendant
la
station
d'épuration
conforme
à
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
aux
résiduaires
urbaines
;
>
Apporter
des
évolutions
extrêmement
limitées
au
PLU
d’Octeville-sur-Mer,
afin
de
permettre
le projet,
en
délimitant
dans
la zone
naturelle
NI
une
zone
naturelle
Ne
dédiée
aux
équipements,
dans
le
respect
de
l’environnement,
des
paysages
et
des
législations
supérieures
comme
la Loi
Littoral.
Article
4
:Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
a désigné
par
décision
en
date
du
29
août
2023,
Madame
Brigitte
BEAUGRARD-ROBIN,
assistante
de
direction
retraitée,
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice.
Pour
les
besoins
de
lenquête,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à utiliser
son
véhicule
personnel
lors
de
ses
déplacements.
Article
5
: Le
dossier
d’enquête
publique
est constitué :
- du
dossier
complet
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
du
PLU
d’Octeville-
sur-Mer
(DPMEC
n°2)
tel
que
notifié
à
la
Mission
Régionale
de
lAutorité
environnementale
(MRAe)
et
aux
autres
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
;
- des
avis
éventuels
de
la
MRAe
et
des
autres
PPA
;
- du
procès-verbal
de
synthèse
de
la
réunion
d’examen
conjoint
du
dossier
avec
les
PPA
;
-
d’une
note
de
présentation
synthétique
du
dossier
et
des
mesures
de
publicités
relatives
à
Penquête. Article
6
: Le
dossier
d’enquête
publique,
dans
sa
version
papier,
est
tenu
à
la
disposition
du
public,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
lieux
suivants
:
- à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer,
le
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
8h30
à
17h
et
le
jeudi
de
8h30
à
14h
(située
Place
du
Général
de
Gaulle
76930
Octeville-sur-mer)
;
- à
l'hôtel
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
18h
(situé
au
19
rue
Georges
Braque
76600
Le
Havre).
Le
dossier
d’enquête
est
également
consultable :
- sur
un
poste
informatique
mis
à disposition
du
public,
aux
mêmes
jours
et heures
de
chacun
de
ces
lieux.
-
sur
les
sites
internet
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
{www.lehavreseinemetropole.fr)
et
de
la
commune
d’Octeville-sur-Mer
(www.octevillesurmer.fr). Article
7
:Dans
les
lieux
énumérés
à
l’article
6,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
et
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
un
registre
papier
à feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
ie
commissaire
enquêteur,
est
mis
à la
disposition
du
public.
I
permet
à chacun
d’y
inscrire
ses
observations,
doléances
et
propositions.
Ces
observations,
doléances
et
propositions
peuvent
aussi
être
formulées
:
- par
voie
postale,
en
les
adressant
par
écrit
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
du
projet
de
DPMEC
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d’Octeville-sur-Mer
:hôtel
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
- Direction
urbanisme,
habitat
et
affaires
immobilières,
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
LE
HAVRE
Cedex.
- ou
en
les
envoyant
à l'adresse
mail
suivante
:plu-octeville@lehavremetro.fr
Les
observations
et
propositions
de
la
population
sont
publiques
et
pourront
être
consultées
par
tous
au
siège
de
l’enquête,
qu’elles
soient
transmises
par
voie
postale,
mails,
ou
consignées
dans
les
registres
papier. Les
observations
transmises
par
mail
seront
publiées
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
urbaine
et
il
appartient
à
chaque
participant
d’être
vigilant
sur
les
informations
confidentielles
ou
autres
données
qu’il
ne
souhaite
pas
communiquer;
la
Communauté
urbaine
s’engage
en
revanche
à
ne
pas
diffuser
les
adresses
mails
et
numéros
de
téléphone
personnels
qui
seront
communiqués
par
les
participants.
Article
8:
Le
commissaire
enquêteur
assurera
quatre
permanences
afin
de
recevoir
les
observations
du
public,
aux
jours
et
heures
ci-dessous
:
- le mardi
9 janvier
2024,
de
Oh
à
12h,
à la mairie
d’Octeville-sur-Mer
;
- le
mercredi
17 janvier
2024,
de
15h
à
18h
au
siège
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
;
- le
samedi
27
janvier
2024,
de
9h
à
12h,
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer
;
- Le jeudi
8 février
2024,
de
14h
à
17h,
à la mairie
d’Octeville-sur-Mer
;
La
mairie
d'Octeville-sur-Mer
sera,
pour
les
besoins
de
l'enquête
publique,
exceptionnellement
ouverte
au
public
le samedi
27 janvier
2024
de
9h
à
12h.
Les
adresses
de
chacun
de
ces
lieux
sont
précisées
à l’article
6 du
présent
arrêté.
Article
9
: À
Pexpiration
du
délai
de
l’enquête
publique
prévu à
l’article
1,
le
commissaire
enquêteur
procédera
à
la clôture
des
registres
d’enquête
et
rendra
dans
les
huit jours
un
procès-
verbal
de
synthèse
des
observations
écrites
et
orales
à
la
Communauté
urbaine.
Celle-ci
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
présenter
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
rendra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
au
Président
de
la
Communauté
urbaine
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la clôture
de
l’enquête
publique.
Il
en
adressera
copie
à Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
transmise
par
la Communauté
urbaine
à la Préfecture
et à la
mairie
d’Octeville-sur-Mer,
afin
d’y
être
tenue
à
la
disposition
du
publie
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l’enquête,
Ces
documents
seront
également
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
que
sur
les
sites
internet
mentionnés
à l’article
6.
Article
19:
À
l'issue
de
l'enquête,
la
DPMEC
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d’Octeville-sur-Mer,
éventuellement
modifiée
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
ainsi
que
des
observations
et
propositions
du
public
et
du
commissaire
enquêteur,
sera
soumis
par
délibération
à
l’approbation
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole.
Le
PLU
d’Octeville-sur-Mer
dans
sa
version
DPMEC
n°2
entrera
en
vigueur
à compter
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
obligatoires.
Article
11:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
sera
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l’enquête,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le Département.
Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d’affiches
au
format
A2,
à
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer
quinze
jours
au
moins
avant
lPouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
avis
sera
enfin
publié
sur
chacun
des
sites
internet
mentionnés
à l’article
6.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à l’enquête
:
- avant
ouverture
de
l’enquête
en
ce
qui
concerne
la première
insertion,
- au
cours
de
l’enquête
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion. Article
12
:Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwww.telerecours.fr.
|
Article
13:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
Monsieur
le
Maire
d’Octeville-sur-Mer,
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
l’hôtel
de
la
Communauté
urbaine
et
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
réglementaires
de
la
Communauté
urbaine.
Au
Havre,
le
?
4
NOV,
2025
ACTE
EXECUTOIRE
Publiéle
2 4
NOV,
2023 LE COURRIER CAUCHOIS / 22 décembre 2023
ANNONCES LÉGALES ré
ANNONCES LÉGALES
Journal habilité par
arrêté préfectoral de
la Seine Maritime
APPEL D'OFFRE
COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
Travaux de déconstruction
et de désamiantage de bâtiments
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Identifiant : Commune de Rives-en-Seine, 1 Avenue Winston Churchill, Caudebec-en- Caux, 76490 RIVES-EN-SEINE.
Objet du marché : Travaux de déconstruction et de désamiantage de bâtiments. Mode de passation : Procédure adaptée.
Retrait des dossiers : https://marchespublics.adm76.com
Date limite de réception des offres : 16 janvier 2024 à 12h.
Transmission des offres : https://marchespublics.adm76.com
Renseignements complémentaires : https://marchespublics.adm76.com
Date d'envoi à la publication du présent avis : 18 décembre 2023.
ENQUETES PUBLIQUES
COMMUNE DE FECAMP
AVIS AU PUBLIC
ENQUETE PUBLIQUE
Désaffectation du chemin rural
n° 27 dit de la Roquette en vue
de son aliénation partielle
Par arrêté municipal n° 2023/1774, le
Maire de la commune de FÉCAMP a or-
donné l'ouverture de l'enquête publique
en vue de la désaffectation du chemin
rural n° 27 préalable à son aliénation par-
tielle.
À cet effet, M. Bernard LOUIS a été dé-
signé en qualité de commissaire-enquê-
teur.
Les pièces du dossier ainsi qu'un regis-
tre d'enquête à feuillets non mobiles, co-
tés et paraphés par M. le Commissaire-
enquêteur, seront tenus à la disposition
du public à la mairie de FÉCAMP, secré-
tariat général, 1 place Général Leclerc,
76400 FÉCAMP : du lundi 8 janvier 2024
au mardi 23 janvier 2024 inclus ; du lundi
au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à
17h30.
Le dossier d'enquête publique sera éga-
lement consultable sur le site internet de
la commune : www.ville-fecamp.fr.
Chacun pourra prendre connaissance du
dossier et consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur
le registre ouvert à cet effet ou les
adresser par écrit, par voie postale à l’at-
tention de M. le Commissaire-enquêteur
à la mairie de Fécamp, 1 place Général
Leclerc, 76400 FECAMP.
Ces observations pourront également
être déposées par courrier électronique
à l'adresse : directiongenerale@ville-fe
camp.fr.
M. le Commissaire-enquêteur sera pré-
sent à la mairie de FÉCAMP pour rece-
voir en personne les observations orales
et écrites le mardi 23 janvier 2024 de
14h à 17h.
A l'issue de l'enquête publique, les ad-
ministrés pourront consulter le rapport
et les conclusions de M. le Commissaire-
enquêteur à la mairie de Fécamp, secré-
tariat général, 1 place Général Leclerc,
76400 FECAMP, aux jours et heures ha-
bituels d'ouverture, pendant un an à
compter de la date de clôture de l’en-
quête publique.
Le Courrier Cauchois
est habilité à publier les
annonces judiciaires et
légales. Mairies, admi-
nistrations, entreprises,
notaires, avocats, particu-
liers peuvent nous confier
jusqu'au mardi leurs textes
pour insertion le vendredi.
TéL 0233 7250 60
Email :
ajl@lecourriercauchois.fr
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Direction de la Coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique
et de l'environnement
Demande d'autorisation
environnementale
au titre des installations
classées pour la protection
de l’environnement et permis
de construire
Société Civile d'Exploitation
Agricole (SCEA) du HERTELAY
Extension de l'élevage porcin
situé sur la commune de
BREAUTE (76110) et
mise à jour du plan d'épandage
des effluents d'élevage
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Il sera procédé du lundi 18 décembre
2023 à 9h au mardi 23 janvier 2024 à
18h soit pour une durée de 37 jours con-
sécutifs à une enquête publique unique
portant sur le projet porté par la SCEA
du HERTELAY, et constitué :
- d'une demande d'autorisation environ-
nementale pour le projet d'extension de
l'élevage porcin situé sur la commune de
BRÉAUTÉ (76110) au titre des installa-
tions classées pour la protection de l’en-
vironnement et la mise à jour du plan
d'épandage des effluents d'élevage ;
- d'une demande de permis de construire
déposée en mairie de BRÉAUTÉ .
Toutes informations relativesà ce projet
peuvent être demandées auprès de M.
Maxime FOUBERT, gérant SCEA du HER-
TELAY : hertelay@gmail.com ou 06 19
95 21 92.
M. Dominique LEFEBVRE, ingénieur con-
seil, formateur indépendant, en retraite,
est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
M. Jean-Pierre BOUCHINET, directeur ré-
gional adjoint à la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
(Direccte), en retraite, est désigné en
qualité de suppléant au commissaire en-
quêteur.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier
complet de demande d'autorisation en-
vironnementale, est consultable en ver-
sion papier, aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux au public en
mairie de BRÉAUTÉ, siège de l'enquête
(15 place André et Jean Suchetet -
76110).
Le dossier complet d'enquête publique
et l'avis sont publiés sur le site internet
de la préfecture www.seine-mari
time.gouv.fr (rubriques "Actions de
l'État - Environnement et prévention des
risques - Enquêtes publiques et consul-
tations du public - Enquêtes publiques -
Installations classées pour la protection
de l’environnement - Bréauté - SCEA du
Hertelay") ainsi qu'à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/
sceahertelaybreaute-seine-maritime
Le dossier est consultable sur poste in-
formatique au bureau de l'utilité publi-
que et de l'environnement de la préfec-
ture de la Seine-Maritime, aux jours et
heures habituels d'ouverture des bur-
reaux au public, et après avoir demandé
au préalable un rendez-vous à l’adresse
suivante pref-icpe@seine-mari
time.gouv.fr en précisant en objet "de-
mande de rendez-vous pour dossier
SCEA du Hertelay" ou en téléphonant au
02 32 76 53 83 ou 02 32 76 53 92.
Le dossier, en version numérique, est
également adressé pour information à
chaque maire des communes situées
dans le rayon d'affichage eu égard au
classement du projet au titre des instal-
lations classées pour la protection de
l’environnement et/ou concernées par le
plan d'épandage : Beuzeville-la-Grenier,
Bornambusc, Bréauté, Bretteville-du-
Grand-Caux, Ecrainville, Epouville, Go-
derville, Gonfreville-Caillot, Grainville-
Ymauville, Houquetot, Manneville-la-
Goupil, Parc-d'Anxtot, Rolleville, Saus-
seuzemare-en-Caux, Saint-Jean-de-Fol-
leville, Vattetot-sous-Beaumont, Virville.
Le commissaire enquêteur assure cinq
permanences en mairie de BRÉAUTÉ afin
de recevoir les observations du public
aux jours et heures suivants :
- Lundi 18 décembre 2023 de 9h à 12h
(ouverture)
- Vendredi 5 janvier 2024 de 15h à 18h
- Samedi 13 janvier 2024 de 9h à 12h
- Vendredi 19 janvier 2024 de 15h à 18h
- Mardi 23 janvier 2024 de 15h à 18h (clô-
ture).
l'est rappelé que l'accès aux permanen-
ces est subordonné au respect des con-
signes sanitaires en vigueur.
Les observations et propositions peu-
vent être communiquées pendant toute
la durée de l’enquête :
1) par courrier électronique à l'adresse
suivante : sceahertelaybreaute-seine-
maritime@mail.registre-numerique.fr
2) sur le registre dématérialisé disponi-
ble sur : https://www.registre-numeri
que.fr/sceahertelaybreaute-seine-mari
time
3) par courrier en mairie de BRÉAUTÉ en
précisant que ce dernier est adressé à
"M, le commissaire enquêteur- EP SCEA
du Hertelay".
4) sur le registre papier disponible en
mairie de BRÉAUTÉ aux jours et heures
d'ouverture au public.
Les dépositions peuvent se faire pendant
toute la durée de l'enquête de manière
anonyme ou non. En cas de déposition
non anonyme, le public est informé que
les données sont susceptibles d'être mi-
ses en ligne avec le rapport d'enquête
publique,
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur
sont consultables en mairie de BREAUTE,
à la préfecture au Bureau de l'utilité pu-
blique et de l'environnement et sur le
site internet de la préfecture.
L'autorité compétente pour prendre la
décision concernant l'autorisation envi-
ronnementale est, à l'issue de l'enquête
publique, le préfet de la Seine-Maritime.
La demande peut faire l'objet d’un arrêté
préfectoral d'autorisation, d'un arrêté
préfectoral d'autorisation assorti de
prescriptions techniques ou d'un arrêté
préfectoral de refus.
Le présent avis est affiché sur le terri-
toire de toutes les communes concer-
nées,
Fécamp Caux Littoral Ag glo
AVIS D'OUVERTURE
DE L'ENQUETE PUBLIQUE
préalable à l'approbation
du Réglement Local
de Publicité intercommunal
Par arrêté intercommunal n° 2023-04 du
22 novembre 2023, le Président de la
Communauté d'Agglomération Fécamp
Caux Littoral a prescrit l'ouverture de
l'enquête publique relative au projet
d'élaboration du Règlement Local de Pu-
blicité intercommunal qui sera applica-
ble sur les 33 communes de la Commur-
nauté d'Agglomération Fécamp Caux
Littoral.
Les dispositifs de publicité, enseignes et
pré-enseignes peuvent venir impacter le
cadre de vie et les paysages aussi leur
implantation est soumise à une règle-
mentation nationale. Leur installation
doit être conforme à diverses règles
(emplacement, densité, surface, haur-
teur, éclairage) définies dans le code de
l'environnement.
Le Règlement Local de Publicité Inter-
communal (RLPi) est un document d’ur-
banisme destiné à adapter la règlemen-
tation nationale aux enjeux du territoire.
Ainsi, il identifie sur le territoire des sec-
teurs au regard de leurs caractéristiques
urbaines et paysagères et de leur sensi-
bilité à la publicité, et y définit les con-
ditions d'implantation des différents dis-
positifs,
Le projet de RLPi doit faire l’objet d'une
enquête publique avant son approbation
définitive. À cet effet, M. José LACHE-
RAY, Mme Brigitte BEAUGARD-ROBIN et
M. Patrick WALCZAK ont été désignés
par M. le Président du Tribunal Adminis-
tratif de ROUEN en qualité de commis-
saires enquêteurs titulaires et Mme Syl-
vie BONHOMME en tant qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
L'enquête se déroulera pendant une du-
rée de trente-trois (33) jours consécu-
tifs, du lundi18 décembre 2023 à 9h au
vendredi 19 janvier 2024 à 17h.
Pendant toute la durée de l'enquête, le
dossier sera consultable :
- En version papier aux jours et heures
habituels d'ouverture au public au siège
de la Communauté d'Agglomération et
dans les Mairies de Valmont, Sassetot-
le-Mauconduit, Les Loges, Yport, Ypre-
ville-Biville, Saint-Léonard, Fécamp, pen-
dant toute la durée de l'enquête
publique.
- En version numérique sur le site inter-
net du registre numérique dédié à l’en-
quête à l'adresse suivante
https://www.registre-numerique.fr/rlp-
fecamp, du 18 décembre 2023 à 9h au
19 janvier 2024 à 17h et sur le site de la
Communauté d'Agglomération de Fé-
camp Caux Littoral à l'adresse : www.ag
glo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/
amenager-et-urbaniser/autres-regle-
ments/
Pendant la durée de l'enquête, le public
pourra consigner ses observations et
propositions sur les registres d'enquête
tenus à sa disposition aux lieux et horai-
res indiqués ci-dessus et sur le registre
numérique ouvert à l'adresse
https://www.registre-numerique.fr/rlp-
fecamp.
Les observations et propositions peu-
vent également être adressées par voie
électronique à l'adresse : rip-fe
camp@mail.registre-numerique.fr et par
voie postale au Président de la commis-
sion d'enquête, à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la Commission
d'Enquête, Communauté d'Aggloméra-
tion Fécamp Caux Littoral, 825 route de
Valmont, 76400 FECAMP.
Les commissaires enquêteurs seront
présents dans les différents lieux d’en-
quête publique pour recevoir les obser-
vations écrites ou orales du public aux
dates et heures suivantes :
- Le lundi 18 décembre 2023, de 9h à
12h, au siège de la Communauté d'Ag-
glomération, 825 route de Valmont,
76400 FÉCAMP
- Le vendredi 22 décembre 2023, de 9h
à 12h, à la Mairie de Valmont, Place Ro-
bert Grèverie, 76540 VALMONT
- Le vendredi 29 décembre 2023, de 9h
à 12h, a la Mairie de Sassetot-le-Maucon-
duit, 2 rue de la Mairie, 76540 SASSE-
TOT-LE-MAUCONDUIT
- Le vendredi 5 janvier 2024, de 14h à
17h, à la Mairie de Les Loges, 31 rue Léo-
nide Lecompte, 76790 LES LOGES
- Le mardi 9 janvier 2024, de 14h à 17h,
à la Mairie d'Yport, rue Ernest Lethuillier,
76111 YPORT
- Le samedi 13 janvier 2024, de 9h à 12h,
à la Mairie d' Ypreville-Biville, route de
Sorquainville, 76540 YPREVILLE-BIVILLE
- Le mardi 16 janvier 2024, de 9h à 12h,
à la Mairie de Saint-Léonard, 1 rue Victor
Coviaux, 76400 SAINT-LEONARD
- Le vendredi 19 janvier 2024, de 14h à
17h, à la Mairie de Fécamp, 1 Place du
Général Leclerc, 76400 FÉCAMP.
Toute personne peut, sur sa demande
écrite et à ses frais, obtenir communica-
tion du dossier d'enquête publique au-
près de Monsieur le Président de la Com-
munauté d'agglomération de Fécamp
Caux Littoral, 825 route de Valmont
76400 FÉCAMP.
Tout renseignement peut être obtenu
auprès du service urbanisme de la Com-
munauté d'Agglomération Fécamp Caux
Littoral, auprès de Mme DEHOUCK, 1
route de Ganzevilleà FÉCAMP, Tél. 02
35 10 60 14 ou par mailà l'adresse : my
riam.dehouck@agglo-fecampcauxlitto
ral.fr
Le rapport de la commission d'enquête
ainsi que ses conclusions motivées se-
ront tenus à la disposition du public au
siège et sur le site de la Communauté
d'Agglomération, ainsi que dans chaque
commune de la Communauté d'Agglo-
mération Fécamp Caux Littoral durant
un an après la clôture de l'enquête.
Au terme de cette enquête publique le
Conseil communautaire de Fécamp Caux
Littoral se prononcera par délibération
sur l'approbation du projet de RLPi.
COMMUNAUTÉ URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Déclaration de projet
valant mise en comptabilité
(DPMEC n° 2)
du Plan Local d'Urbanisme
PLU
d'OCTEVILLE-SUR-MER
du 9 janvier au 8 février 2024
ENQUÊTE PUBLIQUE
Le Président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole a fixé par ar-
rêté les modalités de l'enquête publique
portant sur la Déclaration de Projet va-
lant Mise en Compatibilité (DPMEC n° 2)
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) com-
munal d'OCTEVILLE-SUR-MER, Cette
procédure vise à permettre la moderni-
sation de la station d'épuration située
dans le Chemin du Fond du Val, près de
la D 940.
L'enquête publique se déroule du mardi
9 janvier 2024 (ouverture à 9h) au
jeudi 8 février 2024 inclus (clôture à
17h), soit une durée de 31 jours consé-
cutifs. Mme Brigitte BEAUGRARD-RO-
BIN, assistante de direction retraitée, a
été désignée commissaire enquêtrice.
Le dossier, accompagné de l'arrêté d’en-
quête publique et des avis éventuels
émis par l'autorité environnementale, les
personnes publiques associées et les
communes, est consultable sur wwwr.le
havreseinemetropole.fr et www.octevil
lesurmer.fr, ainsi que dans sa version pa-
pier et sur un poste informatique :
- à la mairie d'OCTEVILLE-SUR-MER, le
lundi, mardi, mercredi et vendredi de
8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (si-
tuée Place du Général de Gaulle 76930
OCTEVILLE-SUR-MER) :
- à l'hôtel de la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole, du lundi au ven-
dredi de 8h à 18h (situé au 19 rue Geor-
ges Braque, 76600 LE HAVRE).
Dans ces lieux, un registre papier permet
à la population de formuler ses observa-
tions, qui peuvent également être en-
voyées par mail à plu-octeville@lehavre
metro.fr, ou encore transmises par
courrier à Mme la Commissaire Enquê-
trice du projet de DPMEC n° 2 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU) d'OCTEVILLE-
SUR-MER : Hôtel de la communauté ur-
baine Le Havre Seine Métropole, Direc-
tion urbanisme, habitat et affaires
immobilières, 19 rue Georges Braque
CS70854 LE HAVRE Cedex.
La commissaire enquêtrice assurera 4
permanences :
- le mardi 9 janvier 2024, de 9h à 12h, à
la mairie d'OCTEVILLE-SUR-MER ;
- le mercredi 17 janvier 2024, de 15h à
18h, au siège de la Communauté urbaine:
- le samedi 27 janvier 2024, de 9h à 12h,
à la mairie d'OCTEVILLE-SUR-MER ;
- le jeudi 8 février 2024, de 14h à 17h, à
la mairie d'OCTEVILLE-SUR-MER.
À l'issue de l'enquête, le projet de
DPMEC n° 2 du PLU d'OCTEVILLE-SUR-
MER, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis qui ont été joints au
dossier ainsi que des observations du
public et de la commissaire enquêtrice,
sera soumis à l’approbation du conseil
communautaire de la Communauté ur-
baine Le Havre Seine Métropole,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
COMMUNAUTÉ URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
relative au projet de Plan Local
d'Urbanisme de SAINNEVILLE
Par arrêté n° 20231346, le Président de
la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole a ordonné l'ouverture de l’en-
quête publique sur les dispositions du
projet d'élaboration de plan local d'urba-
nisme (PLU) de SAINNEVILLE arrêté par
le conseil communautaire du 6 juillet
2023.
Cette enquête se déroulera du lundi 15
janvier 2024 (ouverture à 9h) au mardi
13 février 2024 inclus (clôture à 17h),
soit une durée de 30 jours.
À cet effet, le Tribunal Administratif de
ROUEN a désigné M. André CHEVIN, di-
recteur technique retraité, en qualité de
commissaire enquêteur.
Pendant l'enquête, les pièces du dossier
d'enquête et le registre d'enquête, se-
ront tenus à la disposition du public aux
jours et heures habituels d'ouverture :
- à la mairie de SAINNEVILLE, le lundi de
16h à 18h30, mercredi de 10h à 12h et
jeudi de 16h à 18h (située 1 Place de
l'Eglise, 76430 SAINNEVILLE).
Dans ces lieux, un registre papier permet
à la population de formuler ses observa-
tions, qui peuvent également être en-
voyées par mail à plu-sainneville@leha
vremetro.fr, ou encore transmises par
courrier à M. le Commissaire Enquêteur
du projet d'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de SAINNEVILLE : Hô-
tel de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole - Direction urbanisme,
habitat et affaires immobilières, 19 rue
Georges Braque CS70854 LE HAVRE Ce-
dex.
Le dossier d'enquête sera également
consultable :
- sur un poste informatique mis à dispo-
sition aux mêmes jours et heures à l'hô-
tel de la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole,
- sur le site internet de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole (leha
vreseinemetropole.fr) et de la commune
de SAINNEVILLE (sainnevillesurseine.fr).
En outre, le commissaire enquêteur as-
sure 4 permanences afin de recevoir les
observations du public à la mairie de
SAINNEVILLE, aux jours et heures ci-des-
SOUS:
- le lundi 15 janvier 2024, de 9h à 12h:
- le mercredi 24 janvier, de 9h à 12h ;
- le samedi 3 février, de 9h à 12h:
- le mardi 13 février, de 14h à 17h.
À l'issue de l'enquête, le projet d’élabo-
ration du PLU de SAINNEVILLE, éventuel-
lement modifié pour tenir compte des
avis qui ont été joints au dossier ainsi
que des observations du public et du
commissaire enquêteur, sera soumis à
l'approbation du conseil communautaire
de la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole.
SOCIÉTÉS ET FONDS
DE COMMERCE
SARL MINDSET RENOVATION
en liquidation
au capital de 2.000
Siège social :
1 rue Rouget de l'Isle
76140 LE PETIT QUEVILLY
RCS Rouen 894 329 523
L'assemblée générale extraordinaire du
03.04.2022 a approuvé les comptes de
liquidation, déchargé le liquidateur de
son mandat, lui a donné quitus de sa ges-
tion et a constaté la clôture des opéra-
tions de liquidation à compter du
03.04.2022.
Les comptes de la liquidation seront dé-
posés au greffe du Tribunal de Com-
merce ROUEN.
Jordy Levallois
GA GOMOND
GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES
20 rue Verte
76000 ROUEN
GO INVEST
Société Civile
au capital de 1.000
Siège : 20, rue Verte
76000 ROUEN
RCS Rouen 953 364 981
DEMISSION DE CO-GERANT
Suivant l'assemblée générale en date du
17 novembre 2023, il a été pris acte de
la démission de M. Luc ALEXANDRE, de-
meurant 18 rue du Maréchal Lyautey
76130 MONT-SAINT-AIGNAN en tant que
co-gérant,
Avec effet au 17 novembre 2023.
De ce fait la société BOUQUET PRIVATE
MANSION (RCS ROUEN 878 447 739) re-
présentée par M. Franck GOMOND, reste
seul gérant.
La modification des statuts sera faite en
conséquence au RCS de ROUEN.
Pour avis
La gérance
ACT
Contact
CABINET DAMIEN GRANCHER
124 bd de Strasbourg
76600 LE HAVRE
0277151589
E.M BATIMENT
Société à responsabilité limitée
au Capital de 1.000
Siège social : 168 rue Stendhal
76620 LE HAVRE
845 400 118 RCS Le Havre
Le 28 février 2023, l'associé unique a
nommé co-gérant, Mme Emine YASLICA
épouse AGA demeurant 223 avenue de
Buchholz 76380 CANTELEU, à compter
du ler février 2023.
Mention en sera faite au RCS du HAVRE. VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2023 / PARIS-NORMANDIE
24 | ANNONCES
relatif à la tarification et aux modalités
de publication des annonces judiciaires et légales.
VIE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS 3 a
ALTRA INGÉNIERIE
Suivant acte SSP du 19 décembre 2023, il a été constitué une SASU dénommée :
ALTRA INGÉNIERIE
Capital social : 5 000,00 euros.
Siège social : 17 Rue Bernard Ouf - 76620 LE HAVRE
Objet : - La maîtrise d'œuvre d'exécution,
- L'ordonnancement, le pilotage et la coordination de chantiers,
- ue faisabilité, de conception et d'exécution de toutes structures de bâtiment ou de génie civil.
- Le suivi de projet et de chantier, et toutes activités si rapportant,
- Le conseil aux entreprises dans les domaines précités.
Président : M. Pierre KERDRAON demeurant 17 Rue Bernard Ouf - 76620 LE HAVRE
Clause d'agrément : Les staluts contiennent une clause d'agrément des cessions d'actions.
Clause d'admission : Tout associé peut participer aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix.
Durée de la société: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS du HAVRE.
NOMINATION -TRANSFERT - MODIFICATION - MOUVEMENT
SELARL NORMANDIE-JURIS
Ahmed AKABA-Christine BOIZAT
Société d'Avocats
À rue Andrëi Sakharov
76130 MONT ST AIGNAN
EARL DE LA SAUSSAYE
1 la Saussaye
Route des Andelys
76220 BEZANCOURT
SIREN 378 478 036 RCS DIEPPE
TRANSFORMATION EN SCEA - OBJET - DUREE
La
Aux termes d'un acte sous seing privé, il a été décidé les modifications statutaires: suivantes :
Forme et Dénomination sociale :
ancienne mention : société civile, EARL DE LA SAUSSAYE
nouvelle mention : société civile, SCEA DE LA SAUSSAYE
Objet : ancienne mention : l'exploitation des biens agricoles apportés par ses associés, achetés ou pris à bail par elle-même ou mis à sa disposition par ses membres. Nouvelle mention :l'exploitation des biens agricoles apportés par ses associés, achetés ou pris à bail par elle-même ou mis à sa disposition par ses membres.
À litre secondaire la location d'un bien immobilier.
Durée : ancienne mention : 50 ans
nouvelle mention : 99 ans à compter du 2 novembre 2023
Pour avis, la gérance
OI
AF RESCU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
au capital de 1 000 Euros
Siège social : 26 Rue Edmond Meyer
76620 LE HAVRE
RCS LE HAVRE 800 047 334
L'actionnaire unique, en date du 31 décembre 2022 approuve le compte définitif de liquidation, décharge de son mandat le liquidateur, Monsieur Dominique LEPAPE, né le 18 juillet 1960 au HAVRE (76), demeurant 26 Rue Edmond MEYER - 76620 LE HAVRE. Il donne à ce dernier quitus de sa gestion et constate la clôture de liquidation à compter du Jour de ladite .assemblée, le 31 décembre 2022. Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.
Pour avis.
PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) DE SANDOUVILLE
Par arrêté en date du 05/12/2023, le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine
os a prescrit la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU communal de
Sandouville,
Cette procédure vise à coriger le règlement écrit afin de permettre la construction
d'extensions et d'annexes pour les habitations situées en zone agricole. Elle a pour but
également de rectifier une erreur matérielle dans le règlement écrit relative à la
constructibilité immédiate de la zone 2AUX.
L'arrêté est affiché pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole (19 rue Georges Braque 76 600 Le Havre), ainsi qu'en mairie de Sandouville
(143 rue de l'Église 76430 Sandouville).
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TOUS LES JOURS, TOUS LES MARCHÉS PUBLICS
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC N°2) DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'OCTEVILLE-SUR-MER
DU 9 JANVIER AU 8 FEVRIER 2024
Enquête publique
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fixé par arrêté les
modalités de l'enquête publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise en
Compatibilité (DPMEC n°2) du Plan. Local d'Urbanisme (PLU) communal d'Octeville-sur-
Mer. Cette procédure vise à permettre la modernisation de la station d'épuration située
dans le Chemin du Fond du Val, près dé la D 940,
L'enquête publique se-déroule du mardi 9 janvier 2024 (ouverture à 9h) au jeudi 8
février 2024 inclus (clôture à 17h), soit une durée de 31 jours consécutifs. Mme
Brigitte BEAUGRARD-ROBIN, assistante de direction retralée, a été désignée
commissaire enquêtrice.
Le dossier, accompagné de l'arrêté d'enquête publique et des avis éventuels émis par
l'autorité environnementale, les personnes publiques associées et les communes, est
consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr et www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version papier et sur un poste informatique :
- à la mairie d'Octeville-sur-Mer, le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h et le
jeudi de 8h30 à 14h (située Place du Général de Gaulle 76 930 Octeville-sur-mer) ;
- à l'hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au vendredi de
8h à 18h (situé au 19 rue Georges Braque, 76 600 Le Havre).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population de formuler ses observations, qui
peua également être envoyées par mail à plu-octevile@lehavremetrofr, ou encore
nsmises par courrier à Madame la commissaire enquétrice du projet de DPMEC n°2 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Octeville-sur-Mer : Hôtel de la communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole - Direction urbanisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue
Georges Braque CS70854 LE HAVRE Cedex.
La commissaire enquêtrice assurera 4 permanences :
- le mardi 9 janvier 2024, de 9h à 12h, à la mairie d'Octeville-sur-Mer ;
- le mercredi 17 janvier 2024, de 15h à 18h, au siège de la Communauté urbaine :
- le samedi 27 janvier 2024, de 9h à 12h, à la mairie d’Octeville-sur-Mer ;
le jeudi 8 février 2024, de 14h à 17h, à la mairie d'Octeville-sur-Mer.
l'issue de l'enquête, le projet de DPMEC n°2 du PLU d'Octeville-sur-Mer, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que des observations
du public et de la commissaire enquêtrice, sera soumis à CE du conseil
communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
NAT
BROCANTE
LARDEMELLE Depuis 30 ans au Havre
LE HAVRE
SEINE, HÉTRGROLE
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE AU PROJET DE PLAN LOCAL
D'URBANISME DE SAINNEVILLE
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Enquête publique
Par arrêté n° 20231346, le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine
- Métropole, a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur les dispositions du
projet d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU) de Sainneville arrêté par le conseil
communautaire du 6 juillet 2023.
Cette enquête se déroulera du lundi 15 janvier 2024 (ouverture à 9h) au mardi 13
février 2024 inclus (clôture à 17h), soit une durée de 30 jours.
À cet effet, le Tribunal Administratif de Rouen a désigné Monsieur André CHEVIN, directeur
technique retraité, en qualité de commissaire enquêteur,
Pendant l'enquête, les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête, seront tenus à
la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture :
- à la mairie de Sainnevill, le lundi de 16h à 18h30, mercredi de 10h à 12h et jeudi de 16h
à 18h (située 1 Place de l'Eglise, 76 430 Sainnevile).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population de formuler ses observations,qui
peuvent également êlre envoyées par mail à plu-sainnevile@lehavremetro.fr, ou encore
transmises par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur du projet d'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme la de Sainneville : Hôlel de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole - Direclion urbanisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges
Braque CS70854 LE HAVRE Cedex.
Le dossier d'enquête sera également consultable :
- Sur un poste informatique mis à disposition aux mêmes jours et heures à l'hôtel de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,- sur le site intemet de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole (lehavreseinemetropole.f) et de la commune de
Sainneville (sainnevillesurseine.fr).
En outre, le commissaire enquêteur assure 4 permanences afin de recevoir les
observations du public à la mairie de Sainneville, aux jours et heures ci-dessous :
- le lundi 15 janvier 2024, de 9h à 12h ; - le mercredi 24 janvier, de 9h à 12h ; - le
samedi 3 février, de 9h à 12h ; - le mardi 13 février, de 14h à 17h.
À l'issue de l'enquête, le projet d'élaboration du PLU de Sainneville, éventuellement modifié
pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que des observations du public
et du commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du conseil communautaire de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
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Mardi 16 janvier 2024 / PARIS-NORMANDIE
25 ANNONCES
RSE09.
ENQUETE PUBLIQUE
DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC N°2)
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
D’OCTEVILLE-SUR-MER
DU 9 JANVIER AU 8 FEVRIER 2024
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fixé par arrêté les modalités de l’enquête publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n°2) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal d’Octeville-sur- Mer. Cette procédure vise à permettre la modernisation de la station d’épuration située dans le Chemin du Fond du Val, près de la D 940.
L’enquête publique se déroule du mardi 9 janvier 2024 (ouverture à 9h) au jeudi 8 février 2024 inclus (clôture à 17h), soit une durée de 31 jours consécutifs. Mme Brigitte BEAUGRARD-ROBIN, assistante de direction retraitée, a été désignée commissaire enquêtrice.
Le dossier, accompagné de l’arrêté d’enquête publique et des avis éventuels émis par l’autorité environnementale, les personnes publiques associées et les communes, est consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr et www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version papier et sur un poste informatique :
- à la mairie d’Octeville-sur-Mer, le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (située Place du Général de Gaulle 76 930 Octeville-sur-mer) ; - à l’hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h (situé au 19 rue Georges Braque, 76 600 Le Havre).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population de formuler ses observations, qui peuvent également être envoyées par mail à plu-octeville@lehavremetro.fr, ou encore transmises par courrier à Madame la commissaire enquêtrice du projet de DPMEC n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer : Hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole - Direction urbanisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges Braque CS70854 LE HAVRE Cedex.
La commissaire enquêtrice assurera 4 permanences :
- le mardi 9 janvier 2024, de 9h à 12h, à la mairie d’Octeville-sur-Mer ;
- le mercredi 17 janvier 2024, de 15h à 18h, au siège de la Communauté urbaine ; - le samedi 27 janvier 2024, de 9h à 12h, à la mairie d’Octeville-sur-Mer ;
- le jeudi 8 février 2024, de 14h à 17h, à la mairie d’Octeville-sur-Mer.
À l’issue de l’enquête, le projet de DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que des observations du public et de la commissaire enquêtrice, sera soumis à l’approbation du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE
Projet d’usine de production d’hydrogène vert à Gonfreville-l’Orcher
Du 5 février au 26 février 2024
OBJET DE LA CONCERTATION PREALABLE
Lhyfe développe un projet de construction d’une usine de production d’hydrogène vert par électrolyse de l’eau sur la commune de Gonfreville-l’Orcher, à proximité du Grand Canal du Havre. L’objectif de la concertation préalable est d’informer le public sur les caractéristiques du projet, échanger et débattre de l’opportunité du projet.
UNE CONCERTATION PREALABLE VOLONTAIRE
Lhyfe est le maître d’ouvrage de cette concertation et a souhaité organiser une concertation préalable volontaire du public. La concertation préalable sera conforme aux dispositions de l’article L212-16 et L.121-19 du code de l’environnement.
LA DUREE ET LES MODALITES DE LA CONCERTATION
La concertation préalable se déroule du 5 février au 26 février 2024. Différents moyens d’informations et d’expressions sont mis en place :
- Le site internet dédié à la concertation
https://www.registre-numerique.fr/gonfreville-l- orcher permet de télécharger les documents de la concertation, déposer une contribution en ligne et accéder aux réponses des contributions par le maître d’ouvrage.
- Une adresse mail est mise en place pour déposer un avis ou échanger avec le maître d’ouvrage : gonfreville-l-orcher@mail.registre-numerique.fr.
- Un registre papier est présent en mairie de Gonfreville-l’Orcher, place Jean Jaurès, du lundi au vendredi de 7h30 à 17h.
- Deux rendez-vous avec les équipes de Lhyfe sont programmés
- Une réunion publique de lancement : le mardi 6 février 2024 à 17h30 à la mairie de Gonfreville-l’Orcher, place Jean Jaurès.
- Une permanence d’information : le mercredi 21 février 2024 de 17h30 à 19h30 à la mairie de Gonfreville-l’Orcher.
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
IDENTIFICATION DE L’ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE : COMMUNE DE VILLERS ECALLES - 76360
OBJET DU MARCHE : TRAVAUX DE RÉNOVATION D’UNE AIRE DE JEUX
Lot unique : Espace ludique et plantation
PROCEDURE : procédure adaptée (art L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique)
CATEGORIE DE PRESTATIONS : Lot unique : Espace ludique et plantation
CRITERES D’ATTRIBUTION :
- prix (50 %)
- valeur technique (50 %) : Organisation et Méthodologie (15) – Moyens (15) - planning (15) – Protection environnement (5)
JUSTIFICATIONS et PIECES A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS : Tous justificatifs et pièces demandées au Règlement de Consultation.
LIEU DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le dossier peut être téléchargé gratuitement à http://marchespublics.adm76.com
LIEU OU L'ON DOIT DEPOSER LES OFFRES : La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://marchespublics.adm76.com
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 12 février 2024 16 heures
RENSEIGNEMENTS TECHNQUES et ADMINISTRATIFS :
Monsieur le Maire Mairie de Villers Ecalles tél : 02.35.91.20.88 courrier@villers-ecalles.fr DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION : 12/01/2024
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCEDURE ADAPTÉE
(Code de la commande publique 1 avril 2019)
Nom et adresse de l’organisme acheteur :
Communauté de Communes Terroir de Caux
11 Route de Dieppe
76 730 BACQUEVILLE-EN-CAUX
Téléphone : 02 35 85 46 69
Courriel : contact@terroirdecaux.net
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.adm76.com
Type de procédure : Marché à procédure adaptée.
Objet du marché : Epandage des boues de curage des lagunes de BRACHY, GUEURES et THIL-MANNEVILLE
Type de marché : Marché de services.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci- dessous :
- Délai d’exécution des prestations : 30 points
- Prix des prestations : 70 points
Date limite de réception des offres : Le mardi 06 février 2024 à 12h00
Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Renseignements complémentaires :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen 53 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN
Conditions de remise des offres ou des candidatures : La transmission des plis par voie papier n’est pas autorisée : le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique.
Les candidats transmettront exclusivement leur offre par voie électronique sur le site https://marchespublics.adm76.com
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et en euro, ainsi que les documents de présentation associés
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/01/2024
CONSULTATION D’ENTREPRISES
IDENTIFICATION DE L’ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE
ESH LE FOYER STEPHANAIS
42 Bis Avenue Ambroise Croizat
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
OBJET DU MARCHE
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES PVC (29 LOGEMENTS) LIEU D’EXECUTION
Allée des Sangliers à VAL DE REUIL (27100)
MODE DE PASSATION
APPEL D’OFFRES
Lot unique : MENUISERIE
DELAI D’EXECUTION
12 semaines dont 4 semaines de préparation.
MODALITE D’OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Consultation sur support numérique
https:/www.marches-securises.fr/entreprise
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES :
9 Février 2024 avant 16h00
LIEU DE REMISE DES OFFRES : marches-sécurises
ADRESSE OU L’ON PEUT DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS TECHNIC-CONSULT 575 Avenue du Maréchal Juin
76230 BOIS-GUILLAUME
Tél 02 35 71 49 50
LE FOYER STEPHANAIS
Le Chargé d’opération
Pierre MONFORT
Tel : 02.32.91.93.20
DATE D’ENVOI DE L’AVIS A LA PUBLICATION : Le 10 Janvier 2024
Métropole Rouen Normandie
Par délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2023, la Métropole Rouen Normandie a abrogé l’article 1.2 du chapitre premier de la section 5 du Livre 1 (dispositions communes) du règlement écrit du PLU de la Métropole relatif à l’implantation de nouvelles antennes relais à moins de 100 mètres des établissements sensibles. Cette abrogation partielle du PLU métropolitain fait suite à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 23 novembre 2023 qui a rejeté la requête en appel de la Métropole tendant à l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Rouen du 13 janvier 2022.
La délibération sera affichée au siège de la Métropole Rouen Normandie (108 allée François Mitterrand à Rouen) et dans les mairies des 71 communes membres de la Métropole pendant une durée d’un mois. Elle sera également consultable sur le site internet de la Métropole (www.metropole-rouen-normandie.fr)
MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES
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Tarification conforme à l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
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AVIS ADMINISTRATIFS
AVIS D’APPEL D’OFFRES
ENQUÊTES PUBLIQUES (/484255/legale/declaration-de-projet-valant-mise-en-compatibilite-dpmec-
ndeg2-du-plan-local#xfbml2)
DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN
CET ST: DILITE (DPMEC
N°2) DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU)
D'OCTEVILLE-SUR-MER
Client :
© Département(s) :
vumQUE
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VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC N°2)
DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
D'OCTEVILLE-SUR-MER
DU 9 JANVIER AU 8 FEVRIER 2024
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
eine Métropole a fixé par
ir la Déclaration de Projet
ocal d'Urbanisme (PLU)
à permettre la modernisation
. la station d'épuration située dans le Chemin du Fond du Val, près de la D 940.
024 (ouverture à 9h) au jeudi
8 février 2024 inclus (clôture à 17h), soit une durée de 31 jours consécutifs. Mme Rrioitte RFALIGRARD-RORIN accictante de dirertion retraitée à été décinnéa
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éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier
ainsi que des observations du public et de la commissaire enquêtrice, sera soumis
à l'approbation du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole.
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Autres- Enquête publique
NOM DU SUPPORT :
Lecourriercauchois.fr
DATE DE PARUTION :
26 Janvier 2024
SOCIÉTÉ :
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC N°2) DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'OCTEVILLE-SUR-MER DU 9 JANVIER AU 8 FEVRIER 2024 Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Enquête publique
Le Président de la Communauté urbaine a fixé par arrêté les modalités de l'enquête publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n°2) du PLU d'Octeville-sur-Mer. Cette procédure vise à permettre la modernisation de la station d'épuration située dans le Chemin du Fond du Val, près de la D 940.
L'enquête publique se déroule du mardi 9 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024 inclus (clôture à 17h), soit une durée de 31 jours consécutifs. Mme Brigitte BEAUGRARD-ROBIN, assistante de direction retraitée, a été désignée commissaire enquêtrice.
Le dossier, accompagné de l'arrêté d'enquête publique et des avis éventuels émis par l'autorité environnementale, les personnes publiques associées et les communes, est consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr et www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version papier et sur un poste informatique :
- à la mairie d'Octeville-sur-Mer, le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (située Place du Général de Gaulle 76 930 Octeville-sur-mer) ;
- à l'hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h (situé au 19 rue Georges Braque, 76 600 Le Havre).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population de formuler ses observations, qui peuvent également être envoyées par mail à plu-octeville@lehavremetro.fr, ou transmises par courrier à Madame la commissaire enquêtrice du projet de DPMEC n°2 du PLU d'Octeville-sur-Mer : Hôtel de la communauté urbaine - Direction urbanisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges Braque CS70854 LE HAVRE Cedex. La commissaire enquêtrice assurera 4 permanences :
- le mardi 9 janvier 2024, de 9h à 12h, à la mairie d'Octeville-sur-Mer ; - le mercredi 17 janvier 2024, de 15h à 18h, au siège de la Communauté urbaine ; - le samedi 27 janvier 2024, de 9h à 12h, à la mairie d'Octeville-sur-Mer ; - le jeudi 8 février 2024, de 14h à 17h, à la mairie d'Octeville-sur-Mer. À l'issue de l'enquête, le projet de DPMEC n°2 du PLU d'Octeville-sur-Mer, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que des observations du public et de la commissaire
enquêtrice, sera soumis à l'approbation du conseil communautaire de la Communauté urbaine. O i[] Octeville-sur-Mer, le vendredi 9 février 2024 cteville
@7
rer
Commune de :
OCTEVILLE-SUR-MER
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Objet : Avis d'enquête publique concernant la déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n°2) du PLU d’Octeville-sur-Mer, relative à la modernisation de la station d'épuration du Chemin du Fond du Val.
Le maire de la commune d’Octeville-sur-mer certifie que l’affichage de l’avis a été placardé dans la commune du mardi 9 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024.
Fait à Octeville-sur-Mer, le 9 février 2024
Le maire
(Signature et cachet de la mairie)
Mairie Octeville-sur-mer
Place du Général de Gaulle — 76930 Octeville-sur-mer — 02 35 54 62 80 — 02 35 54 56 06 mairie@octevillesurmer.fr - www.octevillesurmer.fr LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
AFFICHAGE
RÉGLEMENTAIRE
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Le
Président
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
certifie
que :
L'arrêté
N°
20230187
du
24
novembre
2023,
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
relative
à
la
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°2)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d'Octeville-sur-Mer
a
été
affiché
au
siège
de
la
Communauté
urbaine
du
9 janvier
2024
au
8 février
2024
inclus
sur
les
panneaux
d'affichage
réglementaire
de
l'Hôtel
de
la
Communauté
;
Un
avis
d'enquête
publique,
portant
les indications
mentionnées
à l’article
R 123-9
du
Code
de
l’environnement,
a été
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
au
format
A2
au
siège
de
la Communauté
urbaine
ainsi
que
sur
le
terrain
du
projet
de
construction,
et
publié
sur
le
site
internet
www.lehavreseinemetropole.fr
Le
Havre,
le
9
février
2024
Pour
le
Présidant
et
par
délégation,
Florent
SAINT-MARTIN,
Vice-Président LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Dossier N° E23000056 / 76 Page 1 / 42
Rapport d’enquête publique Enquête publique n° E23000056 / 76
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Enquête publique
DECLARATION DE PROJET N°2 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME D’OCTEVILLE-SUR-MER (DPMEC N°2)
Projet de modernisation de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer
Rapport d’enquête publique
du mardi 09 janvier 2024 – 9h. au jeudi 08 février 2024 – 17h.
Décision du tribunal administratif de Rouen du 24 août 2023 (n° E23000056 / 76) Arrêté du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 24 novembre 2023
1ère partie
Le présent dossier comprend deux parties distinctes :
d’une part, le rapport d’enquête,
d’autre part, les conclusions motivées et l’avis de la commissaire enquêtrice, conformément à la réglementation.
Commissaire enquêtrice : Mme Brigitte BEAUGRARD ROBIN Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 2 / 42 Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 3 / 42
GLOSSAIRE
DPMEC Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité
EH Equivalent-Habitant
LHSM Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
PADD Projet d'Aménagement et de Développement Durable
PLU Plan Local d’Urbanisme
PPA Personne Publique Associée
SATESE Service d’Assistance Technique à l'Epuration et au Suivi des Eaux
SCoT Schéma de COhérence Territoriale
ZNIEFF Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique. Programme d’inventaire naturaliste et scientifique qui
correspond au recensement d’espaces naturels terrestres
remarquables dans les vingt-deux régions métropolitaines ainsi
que les départements d’outre-mer. La désignation d’une ZNIEFF
repose surtout sur la présence d’espèces ou d’associations
d’espèces à fort intérêt patrimonial.
Zone N La zone N stricte correspond à L’espace aéroportuaire dans
laquelle, seules les activités aéroportuaires et agricoles sont
tolérées.
La zone Nh correspond à des espaces habités de l’espace
aéroportuaire dans laquelle, des adaptations aux constructions
existantes et les activités agricoles sont tolérées.
Le secteur Nl représente les espaces remarquables du littoral se
confondant avec la ZNIEFF de type 2.
Le secteur Nla et Na représente les activités maritimes de
l’association Aquacaux.
Le secteur Ng représente l’espace du terrain de golf, non
constructible depuis l’approbation du PLU.
Le secteur Ngh représente les espaces déjà bâtis autour du
terrain de golf.
Le secteur Ne correspond à l’espace de la station d’épuration
situé sur le plateau à l’ouest de la commune. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 4 / 42 Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 5 / 42
Sommaire
I - GENERALITES ................................................................................................................ 7 I.1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET DE LA DECLARATION DE PROJET N°2 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU D’OCTEVILLE-SUR-MER ................................................................................................... 7 I.2 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE............................................................................................ 7 I.3 CONTENU DU DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE ................................................................... 10 I.4 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ...................................... 11 I.5 PRESENTATION DE LA COMMUNE D’OCTEVILLE‐SUR‐MER ................................................................ 11 I.6 PRESENTATION DU PROJET ......................................................................................................... 12 I.6.1 Localisation et descriptif du site ............................................................................... 13 I.6.2 Notice de présentation ............................................................................................. 15 I.6.3 Environnement : influence du littoral et de sa loi .................................................... 16 I.6.4 Contraintes et risques ............................................................................................... 17 I.6.4.1 Zone Natura 2000.............................................................................................. 17 I.6.4.2 ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) ....... 17 I.6.4.3 Monuments historiques .................................................................................... 18 I.6.4.4 Cavités souterraines et mouvements de terrain .............................................. 18 I.6.4.5 Risque de ruissellement et d’érosion ................................................................ 18 I.6.4.6 Justification du non classement en ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) ......................................................................................... 18 I.6.4.7 Justification de la reconstruction ...................................................................... 18 I.6.4.8 Objectif et description du projet ....................................................................... 19 I.7 MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU COMMUNAL D’OCTEVILLE‐SUR‐MER ......................................... 20 I.8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET REGLEMENT ECRIT .......................................... 20 I.9 INCIDENCES DE LA DPME N°2 SUR L’ENVIRONNEMENT ................................................................... 22 I.9.1 Les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) ...... 22 I.9.2 Monuments historiques............................................................................................ 22 I.9.3 Natura 2000 ............................................................................................................. 22 I.9.4 Absence d’évaluation environnementale ................................................................. 22 I.10 REGLEMENT GRAPHIQUE ......................................................................................................... 24 I.11 AVIS DU COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ................................... 25 I.12 AVIS DE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAE) .................................... 25 I.13 AVIS EMIS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA) ........................................................ 25
II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE..................................................... 26 II.1 MODALITES D’ORGANISATION DE L’ENQUETE ............................................................................... 26 II.1.1 Phase préparatoire de l’enquête ............................................................................. 26 II.1.2 Mise à disposition du dossier d’enquête ................................................................. 28 II.1.3 Déposition des observations et propositions du public ........................................... 28 II.2 MESURES DE PUBLICITE ............................................................................................................ 28 II.3 REUNION ET VISITE DES LIEUX .................................................................................................... 29 Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 6 / 42
II.4 PERMANENCES DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE .......................................................................... 30 II.4.1 Mardi 9 janvier 2024 de 9h.00 à 12h.00 à Octeville-sur-Mer ................................. 30 II.4.2 Mercredi 17 janvier 2024 de15h.00 à 18h.00 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ....................................................................................................... 30 II.4.3 Samedi 27 janvier 2024 de 9h.00 à 12h.00 à Octeville-sur-Mer ............................. 30 II.4.4 Jeudi 8 février 2024 de 14h.00 à 17h.00 à Octeville-sur-Mer ................................. 31
III – BILAN DE L’ENQUETE ................................................................................................ 31 III.1 PARTICIPATION DU PUBLIC A L’ENQUETE ..................................................................................... 31 III.2 PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS .......................................................................................... 31 III.3 MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ......................... 33 III.3.1 Réponse au procès-verbal des observations du registre d’enquête publique : ...... 33 III.3.2 Réponse à l’observation de la Chambre d’Agriculture ........................................... 36 III.3.3 Réponses aux observations de la commissaire enquêtrice : .................................. 36
IV – PIECES ANNEXEES AU PRESENT RAPPORT D’ENQUETE .............................................. 42
V – PIECES ANNEXEES AU DOSSIER D’ENQUETE ............................................................... 42 Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 7 / 42
I - Généralités
I.1 Objet de l’enquête publique et de la déclaration de Projet n°2 valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer a été approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 3 avril 2013.
Le document a fait l’objet de plusieurs procédures de modifications depuis cette date :
- Modification n°2 le 3 février 2014 ;
- Modification n°3 le 9 février 2015 ;
- Modification n°1 le 2 mars 2016 ;
- Modification n°4 le 3 octobre 2016 ;
- Modification n°5 le 24 septembre 2018 ;
- Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU n°1 le 19 mai 2022.
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est
compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant-lieu. Les
procédures d’évolution des documents d’urbanisme sont donc menées par celle-ci en lieu et
place des communes.
C’est dans ce contexte que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole décide
d’engager la deuxième Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) du PLU
d’Octeville-sur-Mer qui vise à permettre la mise en conformité d’une des stations
d’épuration de la commune du fait de sa capacité de traitement saturée et du non-respect
des normes réglementaires.
Il s’agit de la reconstruction et de la modernisation de la station d’épuration, après
acquisition d’un terrain, le site existant étant conservé. Il est situé Chemin du Fond du Val.
Par arrêté du 24 novembre 2023, n° 20230187, le Président de la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole a prescrit l’ouverture de cette enquête du mardi 9 janvier 2024 – 9h.
au jeudi 8 février 2024 – 17h.
Au terme de la procédure, j’ai rédigé le présent rapport (1ère partie) qui est complété par
mes conclusions motivées et mon avis (2ème partie) sur la Déclaration de projet n° 2 valant
Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC N°2) - projet
de modernisation de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer.
I.2 Cadre législatif et réglementaire
La demande présentée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole concerne la
Déclaration de projet n° 2 valant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 8 / 42
d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC N°2) - projet de modernisation de la station d’épuration
d’Octeville-sur-Mer au titre des articles L300‐6, L153‐54 à L153‐59 du code de l’urbanisme.
En application de l’article L300‐6 du code de l’urbanisme, un Etablissement Public de
Coopération Intercommunal (EPCI) peut, après enquête publique, se prononcer par une
Déclaration de Projet sur l’intérêt général d’une action ou d’une opération d’aménagement.
La procédure conjointe de mise en compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer avec l’opération
d’intérêt général de la reconstruction de la station d’épuration est, quant à elle, régit par
l’article L153‐54 du code de l’urbanisme.
I.2.1 Justification du recours à la procédure
Plusieurs conditions sont, par conséquent, nécessaires pour réaliser la procédure de
Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer et ce en
justifiant :
L’intérêt général du projet par son adaptation aux charges actuelles. En effet, celles-ci ne
correspondent pas aux flux entrants qui sont en moyenne de 759 EH1, avec un maximum de
850 EH, par rapport à sa capacité de 500 EH. La qualité du rejet en mer doit être améliorée
en évitant notamment ceux polluants en période de pluie.
Ainsi, le projet répond à des enjeux tant qualitatifs d’un point de vue de la protection de
l’environnement, que quantitatifs sur les charges actuelles estimées. Dès lors, sa
modernisation apparaît comme étant de nécessité impérative.
Le respect de l’économie générale du PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire
La commune d’Octeville‐sur‐Mer est couverte par le SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire
(LHPCE) qui tient compte des principales orientations du PADD. Le projet de reconstruction
de la station d’épuration est également concerné par l’orientation et sous‐orientation du
SCoT LHPCE.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PADD du SCoT.
Le recours à la procédure Mise en compatibilité
L’intérêt général de l’opération de construction et le respect de l’économie général du PADD
du SCoT permettent de réaliser une procédure de Mise en compatibilité du PLU avec la
Déclaration de projet, au titre des articles L153‐54 et suivants du code de l’urbanisme.
Le projet ne nécessite pas l’expropriation pour cause d’utilité publique de la zone puisque la
parcelle concernée est en cours d’acquisition par la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole auprès des propriétaires ainsi que de l’exploitant dont les accords, écrits,
garantissent l’aboutissement de cette acquisition à l’issue de la procédure administrative.
1 EH : Equivalent Habitant Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 9 / 42
Le cadre de la procédure jusqu’à l’approbation
La Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité est possible, sous réserve du respect
des éléments de procédure déclinés aux articles L 153‐54 à L 153‐59 du code de l’urbanisme
L’enquête publique, objet de la présente procédure, est diligentée, conformément au
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement. Son organisation résulte de
l’application des dispositions suivantes de ce même code :
- pour la partie législative : les articles L.123-1 et suivants,
- pour la partie réglementaire : les articles R.123-1 et suivants.
A l’issue de l’enquête, l’autorité compétente pour prendre la décision d’approuver le projet
de reconstruction de la station d’épuration concerné par la présente procédure de
Déclaration de Projet n°2 valant Mise en Compatibilité est le Conseil Communautaire de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
I.2.2 Justification du respect des réglementations nationales et supra-
territoriales
La commune d’Octeville‐sur‐Mer est soumise à la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « Loi Littoral », déclinée aux articles L121‐1 et suivants du code de l’urbanisme.
La station d’épuration est à proximité du rivage et sa discontinuité par rapport au village renforce les paramètres d’inconstructibilité liés à la loi Littoral. De ce fait, une demande de dérogation a été déposée au ministère de l’Environnement pour la reconstruction de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer, car celle-ci se trouvera en dehors des espaces urbanisés.
Les zones naturelles, « zones N » sont définies à l’article R151-24 du code de l’urbanisme.
La future zone de projet est maintenue en zone naturelle puisqu’elle conserve son caractère naturel. La présence de la station ne modifie pas significativement son environnement immédiat. Seul son indice évolue, c’est-à-dire que d’une zone naturelle «littorale » (Nl), l’emprise de la station passera en zone naturelle « équipement » (Ne).
L’article L151-11 du code de l’urbanisme autorise les constructions nécessaires à ce type d’équipement collectif : station d’épuration. Les règles du PLU concernant la zone Ne permettent l’insertion de ce type de construction dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, de paysages ou à l’exercice de l’activité agricole. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 10 / 42
Le respect des documents supra-territoriaux
La modification de zone passant de la zone dite Nl à la zone Ne a pour effet d’autoriser la modernisation nécessaire de la station d’épuration. Elle ne remet pas en cause le respect des documents supra-territoriaux :
- DTA (Directive Territoriale d'Aménagement) de l’Estuaire de la Seine approuvée le 10 juillet 2006 ;
- ni l’économie générale du PADD du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février 2012 ;
- et ne contredit pas non plus les objectifs fixés par le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) de Normandie du 2 juillet 2020.
I.3 Contenu du dossier soumis à l’enquête publique
Le dossier de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n° 2 du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer a été élaboré par le service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le dossier soumis à enquête comprenait :
Note de présentation – Saisine du Tribunal Administratif – Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer (DPMEC n°2)
Notice de présentation – Déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité de plan local d’urbanisme d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC N°2) – Projet de modernisation de la station d’épuration d’Octeville‐sur‐Mer (56 pages)
Règlement écrit du PLU d’Octeville - extrait modifié (sept 2018) (13 pages)
Règlement graphique du PLU d’Octeville avant et après DPMEC n°2 (5 pages)
Pièces de procédure :
- Arrêté du Président n°20230187, prescrivant l’enquête publique ;
- Procès-verbal de synthèse de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées du 5 octobre 2023 ;
- Avis du Comité Régional Conchyliculture ;
- Avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
- Décision après examen au cas par cas sur le projet de reconstruction de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer du Ministère de la Transition Ecologique ;
- Avis de la MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) ;
- Décision de la Communauté urbaine, en sa séance du 09 novembre 2023.
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AAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
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DECLARATION_DE_PROJET_VALANT_MISE_EN_COMPATIBILITE_(DPMEC
N°2)_DU_PLAN_LOCAL_D’URBANISME_(PLU)_ D’OCTEVILLE-SUR-MER-Paris-Normandie
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Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Le dossier de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n° 2 du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer était complet et conforme, d’une part au code de l’urbanisme et d’autre part au code de l’environnement pour ce qui concerne l’organisation de l’enquête publique.
La lecture des différentes pièces était accessible et parfaitement compréhensible pour le public.
I.4 Présentation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Le Havre Seine Métropole est le nom officiel de la Communauté
urbaine du Havre, située dans le département de la Seine-Maritime et
la région Normandie.
Elle a été créée le 1er janvier 2019 par la fusion de la Communauté de
l'Agglomération Havraise (CODAH), de la Communauté de Communes
Caux Estuaire et de la Communauté de Communes du canton de
Criquetot-l'Esneval. Elle choisit pour nom « Le Havre Seine
Métropole ».
I.5 Présentation de la commune d’Octeville‐sur‐Mer
Dans le département de Seine-Maritime, cette commune est située sur la rive droite de la Seine, à six kilomètres du Havre, dans le canton dont elle est le chef-lieu. Sa superficie est de 20,37 km² et compte 6070 habitants (Insee 2020).
Octeville-sur-Mer est une commune urbaine, faisant partie des communes denses ou de densité intermédiaire, au sens de la grille communale de densité de l'Insee. Elle appartient à l'unité urbaine du Havre, une agglomération intra-départementale regroupant 18 communes et 235 218 habitants en 2017, dont elle est une commune de la banlieue faisant partie de l’aire d’attraction du Havre.
Bordée par la Manche, elle est également une commune littorale au sens de la loi du 3 janvier 1986, dite « Loi Littoral ». Des dispositions spécifiques d’urbanisme s’y appliquent dès lors afin de préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral, comme par exemple le principe d'inconstructibilité, en dehors des espaces urbanisés, sur la bande littorale des 100 mètres, ou plus si le plan local d’urbanisme le prévoit.
L'Aéroport du Havre-Octeville est situé en partie sur la commune d'Octeville-sur-Mer, le long des falaises de la côte d'Albâtre. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 12 / 42
La façade maritime est d'environ 6 km, dont l'intégralité est située à une altitude comprise entre 80 et 100 mètres. L'accès à la mer se fait au moyen de chemins taillés à flanc de falaise.
La présence de ces chemins est rendue possible par la conformation naturelle des falaises d'Octeville-sur-Mer qui présentent la particularité d'avoir de basses-falaises ou pré-falaises. À la différence de celles d'Étretat qui sont abruptes, les falaises d'Octeville-sur-Mer sont en pente douce avec des étages successifs.
I.6 Présentation du projet
Le système d’assainissement concerné par le présent projet touche seulement une partie de la commune, comprenant trois hameaux : La Bruyère, Ecqueville et Le Café Blanc. Ces hameaux sont assainis par la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer qui fait l’objet de la présente procédure. Le réseau de collecte comporte 325 branchements.
Sur le reste du territoire communal, dans les zones relevant de l’assainissement collectif, les eaux usées sont acheminées vers la station d’épuration située au Havre rue Cuvier, appelée Édelweiss. Cette station d’épuration intercommunale a une capacité de 322 000 équivalents habitants.
La station d’épuration actuelle date de 1986, elle est vieillissante et ne répond plus aux évolutions des exigences environnementales actuelles par sa capacité de traitement insuffisante pour une démographie croissante.
Le SDAGE la classe dans la liste des ouvrages prioritaires de son programme d’action opérationnel et territorial.
La nouvelle station d’épuration sera plus performante et permettra un meilleur contrôle de traitement par temps de pluie.
Elle nécessitera une emprise d’environ 3010 m² pour sa création et sera implantée en continuité des réseaux existants. Les installations existantes seront déconstruites seules les deux lagunes seront conservées. De plus, les travaux nécessiteront une emprise provisoire supplémentaire de 1055 m² pendant toute leur durée afin d’y installer les différents équipements.
Le talus actuel situé à l’est de la station d’épuration sera réimplanté au sud du nouveau site avec des arbustes d’essences locales.
Une voirie en enrobé permettra la circulation des véhicules nécessaires au bon fonctionnement du projet ainsi qu’un parking pour le stationnement de deux véhicules d’exploitation et une servitude aux parcelles ZR097 et ZR099 sera maintenue.
Enfin, toutes les surfaces non traitées en minéral seront engazonnées. PR
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Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
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I.6.1 Localisation et descriptif du site
La construction de la nouvelle station d’épuration nécessite l’acquisition foncière partielle de la parcelle cadastrale n°16 section ZR, à proximité du site actuel. Elle ne peut être construite sur le site actuel, faute de place et du phasage compliqué des travaux : la lagune devant être conservée le temps de la mise en service de la nouvelle station, il reste
Systèmed’assainissement
de la station d’épuration
Limite dela commune
d’Octeville -sur-Mer
Zone de collecte de la station d'épuration d'Octeville -sur-Mer
Localisation
de la station d’épuration
Octeville‐sur‐Mer
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Station d’épuration Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 14 / 42
peu de place disponible sur la parcelle afin de réaliser les nouveaux ouvrages. L’accès à la future station se fera par le Chemin du Fond du Val, près de la D940, comme actuellement.
Une partie de la parcelle ZR 0016 est en cours d’acquisition par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole auprès des propriétaires, dont les accords écrits sont favorables. Cela correspond à une acquisition d’une surface d’environ 3 010 m² avant arpentage, sur un total surfacique de 30 219 m². Un usage provisoire d’environ 1 055 m² de cette même parcelle sera fait durant la durée des travaux. Les parcelles attenantes ZR 98 et ZR 96 font déjà partie de l’emprise du projet, puisqu’elles correspondent à l’actuelle station d’épuration et appartiennent à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Ce plan représente la zone située
dans un rayon de 100 mètres
autour des limites de la future
station d’épuration, y compris les
lagunes qui vont être conservées.
Les habitations les plus proches
sont situées à 150 mètres puis
275 mètres, ce qui constitue une
bonne distance pour limiter les
nuisances.
Chemin du
FondduVal
Nouveau site de traitement
Parcelle 16b
Xlmb93 = 490405
Ylmb93 = 6 944450
Site de traitement actuel
parcelles ( 96et98) C1
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I.6.2 Notice de présentation
Pièce essentielle et constitutive du dossier de la Déclaration de projet n°2 valant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC N°2) pour le projet de modernisation de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer.
Ce document de 56 pages est complété par les pièces suivantes :
Note de présentation – Saisine du Tribunal Administratif – Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer (DPMEC n°2) ;
Règlement écrit du PLU d’Octeville - extrait modifié (sept 2018) (13 pages) ;
Règlement graphique du PLU d’Octeville avant et après DPMEC n°2 (5 pages) ;
Pièces de procédure :
- Arrêté du Président n°20230187, prescrivant l’enquête publique ;
- Procès-verbal de synthèse de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées du 5 octobre 2023 ;
- Avis du Comité Régional Conchyliculture ;
- Avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
- Décision après examen au cas par cas sur le projet de reconstruction de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer du Ministère de la Transition Ecologique ;
- Avis de la MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) ;
- Décision de la Communauté urbaine, en sa séance du 09 novembre 2023.
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Il apporte toutes les informations, explications, plans, photographies et situations permettant de localiser et de comprendre le contexte et les orientations qui ont prévalu et contribué à l’élaboration de ce projet.
Il justifie la reconstruction du projet de modernisation de la station d’épuration et les modifications apportées au PLU d’Octeville‐sur‐Mer et analyse l’état de l’environnement immédiat ainsi que les risques et les contraintes. Il explique et justifie le choix retenu pour établir ce projet, le règlement écrit et enfin le règlement graphique de zonage.
Le rapport est bien présenté et pédagogique, il comprend de nombreuses illustrations, photographies et cartes rendant sa lecture claire. Il est synthétique et permet de bien comprendre le contexte, les enjeux, les contraintes. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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I.6.3 Environnement : influence du littoral et de sa loi
Le projet se trouve à environ 300 m du littoral à vol d’oiseau, dans un secteur classé en zone Naturelle littorale (Nl) au PLU. Ce secteur identifie les espaces remarquables du littoral, prévu à l’article L121-13 du code de l’urbanisme, qui dans la commune, se confondent globalement avec les Zones Naturelles d’Intérêts Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II.
Le site de la station d’épuration est concerné par les dispositions de la Loi Littoral qui vise à la préservation des paysages et des espaces naturels. Elle fixe les conditions d’organisation de l’urbanisation des communes littorales, en imposant un principe d’aménagement en profondeur et une sévérité des règles proportionnelles à la proximité par rapport au rivage. L’article L146-4 propose ainsi trois échelons :
Dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, les constructions sont interdites “en dehors des espaces urbanisés”, sauf exceptions liées à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ;
Dans les espaces proches du rivage, une extension limitée de l’urbanisation est autorisée;
Au-delà, la seule contrainte est de réaliser l’extension de l’urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit par densification des hameaux repérés en « secteurs déjà urbanisés ».
Le projet se situe au-delà de la bande des 100 mètres article L121-8 du code de l’urbanisme mais en Espace Proche du Rivage.
La bande littorale du Pays de Caux est identifiée comme un des espaces remarquables du littoral.
Il s’agit, sur le territoire communal, de l’étroite bande de milieu naturel qui subsiste en rebord de falaise. Autrement dit, c’est un endroit de transition entre la paroi verticale de la falaise et le plateau constituant ainsi une zone tampon. Elle engendre une protection des équilibres biologiques et écologiques.
Les strates d’urbanisation « agglomérations », « villages » et « secteurs déjà urbanisés » font
l’objet d’une nouvelle définition dans la modification simplifiée n°1 du SCoT approuvée en
février 2023.
La station d’épuration d’Octeville-sur-Mer ne se trouve pas en continuité avec les
différentes strates d’urbanisation. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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I.6.4 Contraintes et risques
I.6.4.1 Zone Natura 2000
Le site de reconstruction de la station se situe à proximité des falaises crayeuses du pays de Caux et se trouve proche du site Natura 2000 « Littoral Cauchois » (n° FR2300139). Il s’agit d’une Zone Spéciale de Conservation (ZSC – Directive Habitat).
De nombreuses espèces d’intérêt national y sont présentes : le Chou marin poussant sur les plages de galets de silex, la Matricaire maritime dans les fissures de rochers, l’estran servant de support à une végétation algale, les landes y ont trouvé un milieu humide et acide.
De plus, le littoral est favorable à des espèces d’intérêt communautaire parmi lesquelles des mammifères marins ou terrestres, des insectes, des poissons, ou encore des amphibiens.
Enfin, les falaises et la valleuse sont des habitats propices à l’accueil des chauves-souris, au Triton crêté, à l’Écaille chinée et au Lucane cerf-volant. Le Marsouin commun fréquente la côte au sud de la valleuse.
Seule une petite partie de la zone d’emprise de la station, dans la parcelle ZR 96 à l’ouest, est concernée par la zone Natura 2 000 mais ne fera pas l’objet d’intervention. Le site Natura 2000 n’impacte pas la parcelle ZR 16 où seront construites les nouveaux ouvrages d’épuration.
I.6.4.2 ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique)
Il n’y a pas d’habitat de type « pelouses aérohalines » (formations végétales rases) sur le terrain du futur site de traitement.
Le recensement des zones d’inventaires ZNIEFF a été initié par le ministère de l’Environnement en 1982 et l’emprise du projet est concernée par
la ZNIEFF de type I La valleuse du Fond
du Val (5,9 ha), caractérisée par son
intérêt biologique remarquable ;
la ZNIEFF de type II le « Littoral du
Havre à Antifer » (37 ha), grands
ensembles naturels riches et peu
modifiés aux potentialités biologiques
importantes.
Par ailleurs, la partie littorale qui se trouve à environ 300 mètres de la zone de reconstruction constitue également une ZNIEFF marine de type I « Platier rocheux de la Pointe de Caux » inclut dans la ZNIEFF marine de type II « Baie de Seine orientale ».
Rejet ouvrage
conservé
Station épuration actuelle
Future station d’épuration
Réseau EP Réseau
EU Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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I.6.4.3 Monuments historiques
Plusieurs batteries d'artillerie côtière appartenant au système défensif dit Mur de l'Atlantique classé aux monuments historiques (MH) se situent entre 780 mètres et 890 mètres environ du site de la future station.
La zone de projet se situe en dehors du périmètre de protection et n’aura pas d’impact sur ces monuments.
I.6.4.4 Cavités souterraines et mouvements de terrain
Il n’y a ni aquifère crayeux ni fissures dans les formations de recouvrement à proximité de la station d’épuration.
Les périmètres de sécurité du fait de cavités souterraines sont éloignés du projet. Une étude technique sera réalisée en phase d’instruction afin de s’assurer de l’absence de tout risque éventuel.
Le risque d’éboulement se situe hors du périmètre de projet, à environ 200 mètres du site de reconstruction de la station d’épuration.
I.6.4.5 Risque de ruissellement et d’érosion
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du Bassin Versant de la Lézarde. Celui-ci est entré en application le 22 décembre 2015, évalué et révisé en 2021 et approuvé le 3 mars 2022. La zone d’étude est concernée par un risque de ruissellement classée « zone de danger » et « zone de précaution » et d’érosion. Ce risque devra être pris en compte dans le projet d’aménagement.
I.6.4.6 Justification du non classement en ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)
Pour être classée ICPE, la station d’épuration devrait recevoir les eaux résiduaires domestiques et industrielles et avoir une capacité nominale de traitement d’au moins 10 000 EH.
La station d’épuration d’Octeville-sur-Mer aura une capacité inférieure à 10 000 EH et ne collectera pas d’effluents industriels. Elle n’est donc pas une ICPE.
I.6.4.7 Justification de la reconstruction
La station d’épuration d’Octeville-sur-Mer a été construite en 1986. Elle est vieillissante et difficilement exploitable par temps de pluie. Les rapports du SATESE indiquent, depuis plusieurs années, qu'elle ne peut plus répondre aux évolutions des exigences environnementales actuelles. La capacité de traitement n'est pas suffisante, elle reçoit une pollution maximale de 850 EH pour une capacité de 500 EH.
Cette station figure dans la liste des ouvrages prioritaires du programme d'action opérationnel et territorial du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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(SDAGE) pour le département de la Seine Maritime afin de mettre son rejet en compatibilité avec le bon état écologique. Elle n'est pas en mesure de traiter son débit de référence et n'est pas conforme en performance et en équipement au titre de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991.
I.6.4.8 Objectif et description du projet
Après une étude de faisabilité, comparant la reconstruction in situ ou le transfert vers une autre station d’épuration, il a été fait le choix de la remise en conformité du système de traitement par la reconstruction d’une nouvelle station d’épuration.
La station d’épuration nécessitera une emprise d’environ 3 010 m² sur la parcelle n°16 section ZR pour la création des nouveaux ouvrages. Elle sera implantée en continuité des réseaux existants afin de limiter les coûts d’investissement et intègrera la gestion du risque ruissellement et érosion en décalant le talus actuel (à l’est de la station d’épuration) pour le reconstituer au sud du nouveau site permettant ainsi de recréer l’habitat qui sera impacté.
Une voirie en enrobé permettra d’accéder au site, d’autres piétonnes desserviront l’ensemble du site et un parking sera aménagé.
Le chemin de servitude aux parcelles ZR097 et ZR099, non carrossable, sera maintenue, sa largeur sera de 3,5 et 4m.
La lagune n° 2 sera clôturée afin de respecter l’arrêté de juillet 2015 et évitant ainsi que les promeneurs chutent.
La durée des travaux (sans tenir compte des périodes d’intempéries et de congés) est évaluée à 16 mois (dont 2 mois de préparation et 2 mois de mise en service) plus 2 mois supplémentaires de travaux pour les lagunes après 1 an de mise au repos. Afin de stocker les équipements liés aux travaux, une emprise provisoire d’environ 1 055 m² est nécessaire sur la parcelle n°16 section ZR.
Toutes les surfaces non traitées en minéral seront engazonnées, des haies d’arbustes d’essences locales seront plantées et ce afin de dissimuler la station d’épuration au niveau du nouveau talus et de limiter les risques d’érosion et de ruissellement. Un fossé de 40 cm de profondeur minimum sera prévu au niveau du talus afin de récupérer au maximum les eaux de ruissellement et de les envoyer soit vers les lagunes soit vers le réseau d’eaux pluviales. ” à Z 77 4812R311 4812R291 481ZR283 k 7} Tp=8405
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I.7 Modifications apportées au PLU communal d’Octeville‐sur‐Mer
Le site d’implantation de la station d’épuration est délimité en zone Naturelle littorale (Nl) au PLU. Cette zone vise à respecter les dispositions de la Loi Littoral. Il est localisé dans un espace remarquable du littoral ainsi que d’un espace proche du rivage qui renforcent l’inconstructibilité.
En l’état, le zonage et le règlement associé ne permettent pas la réalisation d’un tel projet. Sa concrétisation ne peut donc aboutir qu’avec le changement de zonage de ce terrain et l’établissement d’un règlement adapté. La mise en compatibilité du PLU à l’occasion de la déclaration de projet a précisément pour objet de permettre cette évolution en modifiant le règlement graphique et en permettant la création d’une zone délimitée Naturelle équipement (Ne) d’une superficie de 7 250 m².
Le règlement écrit du PLU de la zone N intègre la zone Ne et fait l’objet de modifications mineures.
I.8 Dispositions applicables aux zones naturelles et Règlement écrit
La zone N comporte plusieurs secteurs, suivant leur degré de constructibilité ou de protection.
La zone N stricte correspond à l’espace aéroportuaire dans laquelle, seules les activités aéroportuaires et agricoles sont tolérées. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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La zone Nh correspond à des espaces habités de l’espace aéroportuaire dans laquelle, des adaptations aux constructions existantes et les activités agricoles sont tolérées.
Le secteur Nl représente les espaces remarquables du littoral se confondant avec la ZNIEFF de type 2.
Le secteur Nla et Na représente les activités maritimes de l’association Aquacaux.
Le secteur Ng représente l’espace du terrain de golf, non constructible depuis l’approbation du PLU.
Le secteur Ngh représente les espaces déjà bâtis autour du terrain de golf.
Le secteur Ne correspond à l’espace de la station d’épuration situé sur le plateau à l’ouest de la commune.
Sont autorisés les constructions, installations, ouvrages techniques d’intérêt général ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements collectifs sous réserve :
qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés ;
qu’ils soient liés et nécessaires au traitement des eaux usées.
Sont autorisés les affouillements et exhaussements nécessaires aux constructions, installations, et ouvrages autorisés dans la zone.
Dans les espaces présentant des risques de ruissellements ou d’inondations les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) seront appliquées.
Dans le secteur Ne,
les constructions, installations, ouvrages techniques d’intérêt général ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements collectifs peuvent s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques et ne sont pas soumises aux règles, telles que celles liées aux : matériaux et couleurs des façades, toitures, clôtures, intégration des installations et édicules techniques ;
l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20 % de la superficie totale du terrain et leur hauteur maximale limitée à 11 m ;
la règle concernant les aires de stationnement devant être traitées en espace vert d’alignement des plantations et des haies végétales s’applique sous réserve de toute nécessité liée à la station d’épuration. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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I.9 Incidences de la DPME n°2 sur l’environnement
I.9.1 Les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique)
La station d’épuration actuelle et la future seront implantées sur la ZNIEFF de type II, sans modification de la canalisation de rejet existante et donc pas de travaux à prévoir dans la ZNIEFF de type I.
Seul le rejet des eaux traitées se fait dans la ZNIEFF de type I et les ZNIEFF marines de type I et II. L’amélioration de la filière de traitement sera donc bénéfique aux milieux concernés.
Quant à la faune et la flore, les travaux de débroussaillage seront exécutés entre octobre et février et la prolongation du talus viendra recréer l’habitat impacté.
I.9.2 Monuments historiques
Le projet n’aura pas d’impact sur les monuments historiques éloignés, puisqu’il est situé en dehors du périmètre de protection des batteries d’artillerie côtière dit Mur de l’Atlantique.
I.9.3 Natura 2000
Les habitats des espèces situés sur la zone Natura 2000 ne seront pas concernés par les travaux, seul un champ cultivé, qui ne constitue pas un habitat repéré par la zone Natura 2000, sera impacté par les futures installations.
I.9.4 Absence d’évaluation environnementale
Le projet a été dispensé d’évaluation environnementale par le CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) le 16 août 2021.
Ci-dessous le tableau reprenant les enjeux environnementaux Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Hiérarchisation des enjeux environnementaux par ordre décroissant de sensibilité
environnementale
Enjeux Justifications rapides ou compléments
1/ Assurer l’insertion paysagère du projet dans les
paysages littoraux environnants
Haies d’arbustes d’essences locales plantées afin de
dissimuler la station d’épuration au niveau du nouveau
talus. Il s’agit d’espèces teigneuses, autrement dit
résistantes et faites pour tenir dans le temps.
La situation topographique renforce la discrétion des
ouvrages qui se trouveront en bas de pente. L’altimétrie
indique effectivement une pente moyenne de 4% en
direction de la valleuse, où les ouvrages seront adaptés à
celle‐ci.
L’étagement de la surface sert les aspects techniques
d’une part, en permettant à l’eau de couler en cascade.
D’autre part, elle renforce la transition paysagère en
favorisant la dissimulation des constructions dans leur
espace immédiat. Par ailleurs, toutes les surfaces non
traitées en minéral seront engazonnées.
2/ Assurer la préservation de la biodiversité présente Champ dénué d’espèces majeures.
Lagunes conservées précédées d'un système complet de
traitement neuf et plus performant pour la gestion des
eaux pluviales et apportent une finition du traitement.
Elles constituent une zone renaturée qui compensera
l'extension de surface prise sur les terres agricoles.
Agrandissement du site se fera en déployant les principes de protection des talus par une végétation locale adaptée.
Surfaces non traitées en minéral seront engazonnées.
3/ Prendre en compte les risques Un fossé de 40 cm de profondeur minimum sera prévu au niveau du talus afin de récupérer au maximum les eaux de
ruissellement et de les envoyer soit vers les lagunes soit
vers le réseau d’eaux pluviales.
L’aménagement sera conforme au règlement du Plan
Prévention des Risques Inondations (PPRI) bassin versant
de la Lézarde, garantissant la gestion des risques
d’inondation par ruissellement et d’érosion des sols. / Fr
/ ! F 21 / 185 f 1 , 184 5
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Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 24 / 42
4/ Prendre en compte les nuisances Secteur où les habitations sont diffuses.
Dispositifs techniques déployés pour diminuer les
différentes nuisances.
Nuisances sonores : les surpresseurs seront installés dans
un local insonorisé qui seront éloignés des riverains de
plus de 100 m.
Odeurs : la station d'épuration possédera un traitement
d'air et sera éloignée des riverains de plus de 100 m.
5/ Climatiques Pas d’augmentation significative de rejet CO2 lié à la
nature du projet, ainsi que faible déplacement des
véhicules utilitaires, durant la phase travaux, ainsi qu’à
long terme pour l’entretien.
6/ Prise en compte du patrimoine Périmètre des batteries d'artillerie côtière appartenant au
système défensif dit Mur de l'Atlantique classé
Monuments Historiques (MH) trop éloignés du site du
projet.
7/ Pollutions Peu voire un impact positif sur les rejets, notamment des
eaux.
Ainsi la présente Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer n’est pas de nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement aqueux et il n’est pas nécessaire de procéder à Evaluation Environnementale.
I.10 Règlement graphique
La modification du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer consiste en la création d’un secteur Ne.
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I.11 Avis du Commissariat Général au Développement Durable (CGEDD)
Par courrier daté du 16 août 2021, le CGEDD considérant la nature du projet, sa localisation et les mesures de réduction prévues par le porteur de projet, décide par son article 1er : « En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de reconstruction de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer est dispensé d’évaluation environnementale. »
I.12 Avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
Par courrier reçu le 20 juillet 2023 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et après en avoir délibéré collégialement le 14 septembre 2023, la MRAe rend l’avis suivant :
« Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la mise en compatibilité n°2 du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville-sur- Mer (76), dans le cadre d’une déclaration de projet relative à la reconstruction de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer (76) n’apparait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Il n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale. »
I.13 Avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA)
Conformément aux dispositions réglementaires, le projet de modification du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer a été soumis pour avis, par lettre du 24 juillet 2023, aux personnes publiques associées (PPA) suivantes :
Personnes publiques associées et consultées Date de l’avis Avis
Comité Régional Conchyliculture 31/07/2023 N’a pas de remarque à formuler
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Normandie 24/08/2023
Favorable sans
restriction
DDTm BPUO 05/10/2023 4 remarques Préfecture de Seine-Maritime
Sous-préfecture du Havre
Conseil Départemental
Conseil Régional
DREAL Normandie
Chambre d’Agriculture Seine-Maritime 28/08/2023
Favorable sous réserve
d’indemniser l’exploitant
agricole à hauteur de
l’impact de
l’aménagement
Chambre de Commerce et d’Industrie Seine
Estuaire Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 26 / 42
Une réunion d’examen conjoint avec les PPA s’est tenue le 5 octobre 2023 au Havre, au cours de laquelle des représentants de la commune d’Octeville-sur-Mer et de la DDTm BPUO étaient présents.
Etaient excusés les représentants : Préfecture de Seine-Maritime, Sous-préfecture du Havre, Région Normandie, Département Seine-Maritime, Comité Régional de la Conchyliculture, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, DREAL Normandie et Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire.
A la suite de cet échange, Madame HAMMAR, service urbanisme de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, a adressé à tous les PPA un courriel le 9 octobre, accompagné du support de présentation du projet et du procès-verbal de synthèse de la réunion du 5 octobre, leur demandant de valider ce dernier ou d’y apporter leurs remarques et ce avant fin octobre.
Je ne reprends pas ici les différentes remarques ou réserves exprimées par les personnes publiques associées qui ont donné leur avis sur le projet car elles sont précisées dans mon procès-verbal des observations.
J’ajoute que les membres du Conseil de la Communauté urbaine réunit le 09 novembre 2023 ont décidé de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure, de rappeler que le projet sera mis à la disposition de la population, d’informer ce dernier par affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et enfin de rappeler que la délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet. Les services de la Sous-préfecture du Havre ont reçu le compte rendu du Conseil de la Communauté urbaine le 21 novembre 2023 et publié l’acte exécutoire ce même jour.
II – Organisation et déroulement de l’enquête
II.1 Modalités d’organisation de l’enquête
II.1.1 Phase préparatoire de l’enquête
Dès ma désignation comme commissaire enquêtrice par le Président du Tribunal Administratif de Rouen (décision du 24 août 2023), j’ai pris contact avec l’autorité organisatrice de l’enquête publique : la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Madame HAMMAR, absente lors de mon appel téléphonique, c’est Monsieur Axel LANCRY, Chargé de mission Planification service urbanisme, qui m’a répondu.
Ce dernier m’a adressé, par courriel, le lien pour récupérer le dossier d’enquête publique le 31 août 2023. De plus il m’informe : Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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« Par ailleurs, comme expliqué par téléphone, la DDTm 76 nous a indiqué qu’il était préférable de disposer de la Dérogation Loi Littoral pour procéder à l’enquête publique sur la DPMEC.
Le dossier a été déposé par nos collègues du Cycle de l’Eau qui gère la modernisation de la station d’épuration et est désormais complet. Il nécessite toutefois 4 mois d’instruction par les services de l’Etat.
Ainsi, nous envisageons de décaler l’enquête publique à janvier 2024, les dates étant évidemment à discuter avec vous.
En attendant, je vous propose de participer à la réunion d’examen conjoint du jeudi 5 octobre 2023 de 14h à 16h à l’Hôtel de la Communauté urbaine en salle Raoul Dufy (19 rue Georges Braque 76600 LE HAVRE).
Cette réunion remplace dans une procédure de DPMEC la consultation des personnes publiques associées (PPA) que vous connaissez lors d’une élaboration ou d’une modification de PLU.
Le projet ainsi que la procédure de DPMEC seront présentés aux PPA, qui rendront un avis oral. »
J’ai reçu le dossier d’enquête papier le 14 septembre 2023.
Le jeudi 5 octobre étant indisponible, je n’ai pu assister à la réunion d’examen.
Vendredi 6 octobre, Madame HAMMAR m’appelait afin de convenir d’une date de rencontre, en présence de Monsieur LANCRY, dans le but d’organiser l’enquête publique. Nous avons donc retenu la date du mercredi 18 octobre 2023 à 10h.00 dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole - 19 rue Georges Braque, au Havre. A cette occasion, elle m’annonce pouvoir me transmettre les pièces complémentaires du dossier pour l’enquête publique.
A la date du 18 octobre 2023 – 10h.00, j’ai donc rencontré, comme prévu, Madame HAMMAR et Monsieur LANCRY dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et après un long échange, nous avons arrêté
les dates de l’enquête
- du mardi 9 janvier 2024 à 9h.00 au jeudi 8 février 2024 – 17h.00 soit 31 jours
ainsi que celles de mes permanences et horaires :
- mardi 9 janvier 2024 à Octeville-sur-Mer de 9h.00 à 12h.00 ;
- mercredi 17 janvier 2024 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de
15h.00 à 18h.00 ;
- samedi 27 janvier 2024 à Octeville-sur-Mer de 9h.00 à 12h.00 ;
- jeudi 8 février 2024 à Octeville-sur-Mer de 14h.00 à 17h.00.
Nous avons également évoqué les mesures de publicité afin d’assurer la meilleure information possible de la population (voir chapitre suivant II.2). Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Madame HAMMAR m’a accompagnée sur le site de la station d’épuration à Octeville-sur- Mer pour une visite des lieux. Nous nous sommes séparés à 12h.30.
II.1.2 Mise à disposition du dossier d’enquête
Tous les documents composant le dossier soumis à l’enquête, ont été mis à la disposition du public dans les deux lieux suivants :
à la mairie d’Octeville-sur-Mer, Place du Général de Gaule ;
au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – 19 rue Georges Braque au Havre (siège de l’enquête).
Le dossier complet était, également, consultable sur les sites internet
de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à l’adresse :
https://www.lehavreseinemetropole.fr
de la commune d’Octeville-sur-Mer : https://www.octevillesurmer.fr
II.1.3 Déposition des observations et propositions du public
Conformément à l’arrêté et à l’avis d’enquête, le public avait la possibilité de déposer ses observations et propositions, pendant toute la durée de l’enquête, de la manière suivante :
sur l’un des deux registres d’enquête déposés, à la mairie d’Octeville-sur-Mer et à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au Havre ;
par courrier postal adressé à la commissaire enquêtrice du projet DPMEC n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer ; Hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction urbanisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges Braque CS 70854 – 76 LE HAVRE Cedex
ainsi que par voie électronique à : plu-octeville@lehavremetro.fr
II.2 Mesures de publicité
Madame HAMMAR m’informe par courriel que l’avis d’enquête, de couleur jaune au format A2 (42 cm x 59,4 cm) a été affiché les
1er décembre 2023 dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sur la vitre donnant sur la voie publique
8 décembre 2023 sur le lieu du futur projet – Chemin du Fond du Val - ainsi qu’en mairie d’Octeville-sur-Mer.
Cet avis, ainsi que l’arrêté d’organisation de l’enquête, ont été mis en ligne le 15 décembre
2023 à l’adresse suivante : Plan Local d'Urbanisme d’Octeville-sur-Mer : enquête publique dans le
cadre de la modernisation de la station d’épuration près de la D 940 | Le Havre Seine Métropole Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 29 / 42
(lehavreseinemetropole.fr) ainsi qu’en mairie pour affichage sur panneau réglementaire pour la
durée légale d’un mois.
Par ailleurs, l’avis d’enquête a été publié dans la rubrique des annonces légales des deux journaux suivants :
Le Courrier Cauchois et Paris-Normandie du 22 décembre 2023 (1ère parution),
Paris-Normandie du 16 janvier 2024 et le site web de celui-ci à l’adresse :
DECLARATION_DE_PROJET_VALANT_MISE_EN_COMPATIBILITE_(DPMEC
N°2)_DU_PLAN_LOCAL_D’URBANISME_(PLU)_ D’OCTEVILLE-SUR-MER-Paris-Normandie
Le Courrier Cauchois sur le site web les 26 janvier 2024 et 26 février 2024 (2ème parution – hors délai).
Madame HAMMAR explique la parution hors délai du 2ème avis :
« Suite à un dysfonctionnement chez Paris Normandie, la parution presse prévue le 26 janvier
2024 au sein du Courrier Cauchois relative à la procédure, est parue en ligne aujourd’hui
(26/01/24). Notre interlocuteur chez Paris Normandie a toutefois confirmé une re-parution
imprimée en date du 2 février 2024. »
Elle me renvoie le courriel suivant le 07 février 2024 :
« Malgré l’engagement de notre interlocuteur au sein du Paris Normandie pour la réalisation
d’une parution presse dans le Courrier Cauchois au 02/02/2024 de l’avis d’enquête, celle-ci
n’a pas été réalisée. En effet, après demande de ma part du justificatif de parution et par la
suite échange de vive voix notamment avec le Courrier Cauchois, il m’a été confirmé que la
parution n’a pas eu lieu.
Le constat étant et comme vous le savez, l’enquête publique se clôture demain (08/02/24).
Une parution web au sein du Courrier Cauchois s’est tout de même réalisée le 26/02/24 afin,
conformément à l’article R123-11 du Code de l’environnement, de renforcer les premières
parutions presses et en ligne du Paris Normandie du 16/02/24. »
En conséquence, les mesures de publicité ont été respectées même si des publications web ont été réalisées et le 2ème avis dans le Courrier Cauchois était hors délai.
II.3 Réunion et visite des lieux
J’ai retrouvé le 18 octobre 2023 à 10h.00, Madame HAMMAR et Monsieur LANCRY dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au Havre, en vue de discuter du projet concerné par l’enquête publique et de répondre à toutes mes demandes de renseignements relatifs à un certain nombre de points particuliers. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Puis Madame HAMMAR m’a proposé une visite des lieux. Nous nous sommes donc rejointes – Chemin du Fond du Val à Octeville-sur-Mer sur le site de la station d’épuration.
Nous nous sommes quittées à 12h.30
II.4 Permanences de la commissaire enquêtrice
L’arrêté du 24 novembre 2023, n° 20230187, prescrivant l’ouverture de l’enquête avait fixé quatre permanences :
mardi 9 janvier 2024 de 9h.00 à 12h.00 dans les locaux de la mairie d’Octeville-sur-Mer ;
mercredi 17 janvier 2024 de 15h.00 à 18h.00 dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
samedi 27 janvier 2024 de 9h.00 à 12h.00 dans les locaux de la mairie d’Octeville-sur- Mer ;
jeudi 8 février 2024 de 14h.00 à 17h.00 dans les locaux de la mairie d’Octeville-sur-Mer.
II.4.1 Mardi 9 janvier 2024 de 9h.00 à 12h.00 à Octeville-sur-Mer
En arrivant dans les locaux de la mairie d’Octeville-sur-Mer, j’ai été installée au bureau du rez-de-chaussée situé à l’entrée de la mairie où j’ai pu tenir ma permanence de 9h.00 à 12h.00.
Le dossier d’enquête et un registre étaient mis à la disposition du public.
Au cours de cette première permanence, personne ne s’est présenté.
J’ai quitté ma permanence à 12h. pour me rendre, à nouveau, sur le lieu du projet de station d’épuration : chemin du Fond du Val.
II.4.2 Mercredi 17 janvier 2024 de15h.00 à 18h.00 à la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole
Lors de cette 2ème permanence, le bureau des enquêtes publiques m’a été ouvert et le dossier remis ainsi que l’ordinateur portable.
J’ai quitté ma permanence à 18h. Le public était absent.
II.4.3 Samedi 27 janvier 2024 de 9h.00 à 12h.00 à Octeville-sur-Mer
Au cours de cette troisième permanence, j’ai reçu 2 personnes qui ont déposé une observation. C1
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Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 31 / 42
II.4.4 Jeudi 8 février 2024 de 14h.00 à 17h.00 à Octeville-sur-Mer
Cette 4ème et dernière permanence, j’ai reçu 4 personnes dont une qui a fait 4 observations.
J’ai clos le registre à 17h et quitté la mairie d’Octeville-sur-Mer pour me rendre dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin de récupérer le deuxième registre.
Je tiens à préciser que mes quatre permanences se sont très bien déroulées, dans un excellent climat. Je remercie vivement Madame HAMMAR qui a toujours été attentionnée afin que tout se déroule dans de bonnes conditions ainsi que Monsieur LANCRY, service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sans oublier le personnel de la mairie d’Octeville-sur-Mer.
III – Bilan de l’enquête
III.1 Participation du public à l’enquête
Au cours de mes quatre permanences, j’ai reçu 6 personnes et 5 observations M. et Mme Christophe VASSE
M. POUPEL Guillaume accompagné de 3 personnes
Le registre « papier » déposé à la mairie d’Octeville-sur-Mer comportait 5 contributions manuscrites.
Quant au registre, déposé au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, il est resté vierge de toute observation à la clôture de l’enquête.
III.2 Procès-verbal des observations
En application des dispositions réglementaires, la commissaire enquêtrice est tenue d’établir un procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête publique. Le responsable du projet, plan ou programme, est alors invité à produire ses commentaires (article R123-18 du Code de l’Environnement : « Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 32 / 42
projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.) ». Celles-ci sont présentées sous la forme d’un mémoire en réponse.
Dans le cadre de l’enquête qui s’est achevée le 8 février 2024, j’ai donc dressé un procès- verbal des observations du public complété par mes propres remarques.
J’ai remis en main propre, le 15 février 2024, le document de 10 pages à mon interlocutrice, Madame HAMMAR, lors d’un entretien dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et adressé celui-ci par courriel ce même jour.
Après avoir commenté les points consignés dans mon procès-verbal des observations et en avoir discuté avec Madame HAMMAR, j’ai invité la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à me présenter son mémoire en réponse dans le délai de 15 jours, soit pour le 01 mars 2024, délai fixé par les dispositions du Code de l’Environnement. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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III.3 Mémoire en réponse de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Le 26 février 2024, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole m’a adressé par courriel un mémoire en réponse au procès-verbal des observations, mémoire comportant 13 pages et daté du 23 février 2024.
Les réponses de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont en bleu et encadrés. Mes commentaires sont également encadrés.
III.3.1 Réponse au procès-verbal des observations du registre d’enquête publique :
- M. et Mme VASSE Christophe
o Observation n° 1 :
« Nous sommes venus prendre des informations concernant le projet d’agrandissement de la station d’épuration. Nous-mêmes envisageons la transformation d’une ancienne étable située au 50 chemin du Fond du Val en maison d’habitation.
Aurions-nous la possibilité d’aboutir à notre propre projet ? »
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la première observation
L’observation de M. et Mme VASSE ne concerne pas la procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le projet a surtout l'objectif d'améliorer le traitement des effluents déjà collectés. La nouvelle station va permettre le raccordement de maisons existantes non raccordées et celui des parcelles en dent creuse déjà identifiées comme pouvant être ouvertes à la construction ; mais n'a pas pour vocation d'augmenter le nombre de logement dans la zone de collecte.
Il est toutefois possible d’apporter des éléments de réponse. La parcelle appartenant à M. et Mme VASSE, ZR 0346 est située dans le Chemin du Fond du Val. Au regard du cadastre napoléonien, le bâtiment précède a priori la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, permettant ainsi le changement de destination. Nous invitons M. et Mme VASSE à déposer un Certificat d’Urbanisme opérationnel (Cub) qui permettra de donner des informations détaillées sur la faisabilité du projet, notamment sur le raccordement aux réseaux. Tous les éléments prouvant que la construction sur laquelle porte la demande d’autorisation de travaux a été édifiée avant 1943 sont les bienvenus dans le dossier. Dans le cas d’un refus du Cub, M. et Mme VASSE ont la possibilité d’établir leur demande dans le cadre de la concertation de l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Effectivement, ainsi qu’indiqué à M. et Mme VASSE, leur observation n’est pas en lien avec l’objet de l’enquête publique.
Toutefois, la Communauté urbaine leur apporte une réponse qui pourrait les aider dans leurs démarches. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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- M. POUPEL Guillaume, accompagné de trois personnes, a écrit :
o Observation n° 2
« Je pense que la biodiversité va être impactée par cette construction.
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la deuxième observation
Un impact sur la biodiversité sera induit par la phase travaux, en termes de bruit notamment, mais pas à l'issue des travaux. Une amélioration est d’ailleurs attendue du fait de la conservation des lagunes actuelles comme bassins, alimentées en eau épurée d'une qualité grandement améliorée, ainsi que du fait de l'extension de la zone de plantation autour des ouvrages (protection ruissellement) qui hébergeront faune et flore.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Effectivement, la biodiversité sera impactée tout au long des travaux de démolition et de construction de la nouvelle station d’épuration. La Communauté urbaine envisage une amélioration de la situation grâce aux ouvrages (talus, haies, ..) qui seront installés et plantés.
o Observation n° 3
Que pensez-vous de la vue sur le bord de mer ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la troisième observation
Un léger encaissement des ouvrages a été choisi, réduisant ainsi leur visibilité. Une architecture avec des bardages bois rappelant plutôt celle des fermes alentours a également été choisie avec des plantations périphériques réduisant la visibilité des ouvrages. L'impact sera alors réduit depuis le chemin du Fond du Val. De plus, la station ne sera pas visible depuis la mer et sera construite sur un chemin peu fréquenté, éloigné des habitations.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse.
o Observation n° 4
Comment vous vous donnez le droit de changer cette zone qui est en Nature Littoral en NE, alors que mon exploitation agricole maraichère est classée à 50% en Nature Littoral, due à une erreur, alors que cela fait 60 ans que l’exploitation était en zone agricole. Depuis que je suis en Nature Littoral, je ne peux plus moderniser mon exploitation alors qu’on dit, en réunion publique, qu’il faut garder nos maraichers.
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la quatrième observation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis sa création en 2019, permettant ainsi de recourir à cette présente procédure qui définit un secteur adapté au projet, le secteur Naturel Equipement (Ne). La délimitation de ce dernier s’ajustant au plus près de l’emprise de la future station d’épuration. La future zone de projet est maintenue en zone Naturelle (N) puisqu’elle conserve son caractère naturel. De plus, la présence de la station ne modifie pas significativement son environnement immédiat. La station d’épuration est un équipement collectif. Juridiquement, c’est Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration
Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 35 / 42
notamment au titre de l’article L 151-11 1° que la modernisation de la station d’épuration peut se réaliser en zone naturelle. En effet l’article rappelle que :
« I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages […] »
Ainsi, au sens de l’article mentionné en partie ci-dessus, le règlement permet l’autorisation des constructions nécessaires à cet équipement collectif que représente la station d’épuration. Les règles écrites édictées pour le secteur Naturel Equipement (Ne) dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) permettent l’insertion des futures constructions et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages ou à l’exercice de l’activité agricole.
Dans le cadre de la loi Littoral, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer décline ses principes notamment à travers le secteur Naturel Littoral (Nl). Le secteur Nl représente les espaces remarquables du littoral en application de l’article L 121-23 du Code de l’urbanisme introduit par la Loi Littoral qui s’impose aux documents d’urbanisme et autorisations d’urbanisme. Une partie de l’exploitation agricole de M. POUPEL est effectivement concernée par ce secteur. A ce titre, aucune construction n’est possible à l’exception des aménagements légers relatifs à l’article R 121-5 du Code de l’urbanisme.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse qui justifie le choix de l’emplacement de la future construction sur une zone Naturelle littorale modifiée en zone Naturelle équipement. En effet, le projet ne peut aboutir qu’avec le changement de zonage des terrains concernés et l’établissement d’un règlement adapté. La Communauté urbaine répond à M. POUPEL s’agissant de son exploitation maraichère.
o Observation n° 5
Aujourd’hui, il y a même 2 maisons d’habitation en Nature Littoral. Est-ce normal ?
Espérant avoir une réponse claire et rapide de votre part. »
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la cinquième observation
Les documents d'urbanisme lors de leur élaboration réglementent les constructions futures. Ainsi, les constructions existantes sont intégrées dans les nouveaux zonages. Ces maisons d’habitations ont donc pu être intégrées dans le secteur Naturel Littoral (Nl). En effet, celles-ci n’ont pas été considérées comme des éléments venant impacter le caractère maritime et naturel du paysage. La présente procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) n°2 ne concerne que l’assiette du projet de la station d’épuration et ne vient pas modifier les autres règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 36 / 42
Il y a 5 observations formulées sur le registre déposé à la mairie d’Octeville-sur-Mer et aucune sur le second au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au Havre.
III.3.2 Réponse à l’observation de la Chambre d’Agriculture
Courrier daté du 28 août 2023 et reçu le 13 septembre 2023
Avis favorable sous réserve d’indemniser l’exploitant agricole à hauteur de l’impact de
l’aménagement.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne donne pas de réponse à cette observation.
III.3.3 Réponses aux observations de la commissaire enquêtrice :
o Observation n° 6
A l’origine du phénomène d’inondation par ruissellement se trouve un évènement climatique important. Ce phénomène saisonnier trouve sa source dans des précipitations soutenues et durables, comme celles que nous avons subies durant quelques mois cet automne. Ce risque naturel peut être fortement accentué par les activités humaines et les aménagements. L’inondation par ruissellement se produit lorsque les eaux de pluie ne peuvent pas ou plus s’infiltrer dans le sol.
Le 6ème rapport du GIEC (Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat), publié le 20 mars 2023, mentionne : « Les risques climatiques et non climatiques vont s’aggraver et se multiplier, ce qui rendra leur gestion plus complexe et difficile. »
Le site d’implantation du projet est concerné par un risque de ruissellement (pente moyenne de 4%) classé zone de danger et de précaution, et d’érosion (Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) du bassin versant de la Lézarde).
De plus, les futures constructions, les voiries en enrobé, la création d’un parking vont contribuer à l’artificialisation des sols et seront responsables de l’augmentation de l’imperméabilisation de ceux-ci en amplifiant le ruissellement de l’eau au détriment de son infiltration.
Du fait du dérèglement climatique et des conditions météorologiques toujours plus dévastatrices et amplifiées, de l’artificialisation d’une partie du terrain Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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pensez-vous que les moyens, outils et aménagements prévus afin de limiter les risques d’érosion et de ruissellement, tels qu’énoncés dans la notice de présentation du projet, seront suffisants ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la sixième observation
Les constructions et la voirie formant imperméabilisation sont situées sur une zone décaissée dont la pente est quasiment nulle. La plus grande surface possible a été conservée en herbe afin de maintenir une imperméabilisation la plus réduite possible sur cette zone construite. La protection contre le ruissellement a été prévue au moyen de la plantation intensive du talus entourant les ouvrages, comme c'était déjà le cas pour les lagunes. La protection a été renforcée au moyen d'un fossé périphérique en amont du talus, afin de réduire les ruissellements pouvant descendre vers les ouvrages et leurs talus de protection. Les eaux ainsi dévoyées sont dirigées vers les anciennes lagunes afin d'en tamponner l'effet sur l'aval des ouvrages. Ces dispositions améliorent ainsi la protection au regard de celles existantes pour les lagunes actuelles. Concernant les eaux de toitures et les eaux de voirie du site, elles seront dirigées directement vers les lagunes. Elles n'augmenteront donc pas le ruissellement à l'aval. Ces dispositions ont été dimensionnées pour respecter le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse et souligne l’importance de l’impact des zones artificialisées et donc de l’imperméabilisation des sols en cas de ruissellement des eaux.
o Observation n° 7
Il est indiqué, page 29 de la Notice de présentation du projet, que « des haies d’arbustes d’essences locales seront plantées afin de dissimuler la station d’épuration au niveau du nouveau talus et de limiter les risques d’érosion et de ruissellement. » Cet acte a une incidence sur le paysage, voire la biodiversité. Le choix de ces arbustes est donc important.
Les arbres et arbustes locaux permettent de créer des haies de couleurs variées, de limiter la vue sur une parcelle ou de créer un brise-vent tout en favorisant la biodiversité.
Quelles sont ces essences locales que vous prévoyez de planter ?
Quelles en sont leurs propriétés pour la biodiversité ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la septième observation
Le Département de la Seine-Maritime (service risques et aménagement) a conseillé en 2022 la plantation de hêtraies atour des clos-masures qui sont parfois plus que centenaires en Seine-Maritime. Il est possible de conclure que certaines espèces résistent à notre climat de manière pérenne, en plus d'être un formidable réservoir de biodiversité. Il appartient au gestionnaire de la station d’épuration d'entretenir l'ouvrage (les talus, les fossés) afin que ceux-ci soient toujours fonctionnels et remplissent leur rôle. Les talus faisant partie intégrante du système hydraulique permettent de limiter l'érosion des sols et donc de protéger les installations. Le Département a fourni d'autres exemples (charmilles, érables champêtres, noisetiers, sureau...).
L'appui de l'Agence d’Urbanisme du Havre (AURH) pour les essences à privilégier sera demandé avant la consultation travaux. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Commentaire de la commissaire enquêtrice :
En effet, les services de l’AURH ainsi que ceux du Conseil Départemental pourront être une aide à la définition des essences à privilégier dans la conduite du projet pour une meilleure préservation de la biodiversité. Je prends donc acte de la réponse.
o Observation n° 8
De même, toujours page 29 de la Notice de présentation du projet, il est écrit : « toutes les surfaces non traitées en minéral seront engazonnées.»
Toujours afin de préserver la biodiversité, de nombreuses communes mettent en place la fauche tardive. Cette technique, qui consiste à laisser monter à graines les plantes sauvages avant de les tailler, est intéressante car elle permet à la fois de réaliser des économies budgétaires et de réduire la pression sur l’environnement. Des études menées dans certaines régions ont démontré que cette gestion raisonnée des bandes enherbées a un impact très positif sur la richesse de la flore et de la faune locales.
Pensez-vous que ce type d’aménagement est envisageable sur le terrain laissé libre après travaux ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la huitième observation
Pour les surfaces planes autour des ouvrages, cette technique peut être envisagée. Le Département a recommandé un couvert herbacé pérenne (type Ray-grass ainsi que légumineuse comme la Luzerne) sur les parties non construites. L'entretien de ces aménagements sera demandé au futur exploitant.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse et rappelle l’importance d’un entretien adapté et raisonné des espaces verts.
o Observation n° 9
La signalétique sert principalement à orienter ou renseigner les visiteurs d’un lieu de manière intuitive, pour faciliter son accès ou donner des indications (obligation, interdiction ou mise en garde). Utilisant des signes simples comme un symbole ou un pictogramme, elle permet ainsi de gérer les flux de personnes de manière optimale.
Envisagez-vous une signalétique particulière à l’extérieur et à l’intérieur du périmètre de la station d’épuration avant et après les travaux ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la neuvième observation Oui une signalétique est envisagée.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je suis favorable et satisfaite qu’une signalisation soit mise en place. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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o Observation n° 10
Si c’est le cas, de quels types ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la dixième observation
Les ouvrages doivent être clôturés avec une hauteur de 2 mètres. Une signalisation d'interdiction d'entrer peut être posée sur la clôture périphérique. À l'intérieur du site, une signalétique minimale sera présente pour l'exploitant. Aucune signalétique ne sera destinée à un public extérieur car le site sera interdit au public et les entrées ne se feront que sous la responsabilité de l'exploitant.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je pense que même si le site est, de fait, interdit au public, il serait nécessaire de l’indiquer en l’affichant distinctement et ce de façon visible et lisible de la voie publique. Ceci serait une bonne mesure.
o Observation n° 11
S’agissant des travaux, le Chemin du Fond du val ainsi que les rues y menant sont étroites et bordées d’habitations. Les passages des camions transportant matériaux de constructions et divers gravats devront les emprunter, ce qui ne manquera d’occasionner une gêne pour le voisinage et éventuellement des dégradations de voieries.
Ne pensez-vous pas qu’il serait prudent de limiter le poids de ces camions ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la onzième observation
Les candidats pour les travaux de construction seront alertés de la limitation concrète de la largeur des rues donnant accès au chantier afin qu'ils intègrent cette donnée dans leur définition de moyens. Il sera demandé aux entreprises de remettre en état la voirie d’accès, après avoir réalisé un constat d’huissier. Les trous existants seront comblés avant d’intervenir sur le site. Il est difficile de limiter le poids des camions sur ce chantier qui nécessite de nombreux éléments préfabriqués, c’est aux entreprises de gérer l’accessibilité au site.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je rappelle l’importance d’une voierie en bon état pour le confort des riverains. Effectivement, le responsable du dommage devra réparer intégralement tout préjudice en réalisant les travaux nécessaires pour sa remise en état.
o Observation n° 12
De plus, à la fin de ma première permanence je me suis rendue de nouveau sur les lieux du projet et j’ai pu constater qu’à l’entrée du Chemin du Fond du Val, il n’existe pas d’indication informant la population que le chemin est une « voie sans issue ». Ce type de signalisation est particulièrement utile prévenant ainsi tous les Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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usagers de la route qu’une manœuvre ou une marche arrière est difficile. Une voie sans issue est par définition une voie qui possède le même point d’entrée et de sortie pour les véhicules, sans aucune autre possibilité de sortie.
Il est vrai que cette signalisation n’est pas obligatoire mais éviterait que les usagers de la route l’empreinte par erreur et se mettent dans une situation inconfortable.
Pour la sécurité de tous, ne croyez-vous pas qu’il serait utile de faire installer ce type de panneau ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la douzième observation
L'extrémité du chemin est équipée d'une zone de retournement. Toutefois, nous allons nous rapprocher de la Direction voirie mobilité au sein de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ainsi que de la commune d’Octeville-sur-Mer concernant l'opportunité de mettre en place ce panneau.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte avec satisfaction et comprends qu’une réflexion d’opportunité soit étudiée avec les services concernés.
o Observation n° 13
La durée des travaux est évaluée à 16 mois. Pendant toute cette période, comment seront traitées les eaux usées ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la treizième observation
La construction se fait en parallèle et donc le fonctionnement des lagunes est maintenu jusqu'au basculement sur les nouveaux ouvrages.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse.
o Observation n° 14
A la suite de ma visite des lieux, en compagnie de Madame HAMMAR le 18 octobre 2023, j’ai pu observer que la station d’épuration actuelle comporte 2 bassins.
Dans le rapport de présentation, page 26, il est noté : « Les installations existantes seront détruites et les trois lagunes conservées … ».
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la quatorzième observation
Il s'agit bien d'une erreur dans le dossier, il n'y a bien que deux lagunes. Les modifications seront apportées au dossier. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse de la modification, dans le dossier, de l’erreur du nombre de lagunes (2) qui seront conservées.
o Observation n° 15
Vous prévoyez de conserver les deux lagunes existantes qui « constitueront une zone renaturée » et à des « fins de traitement complémentaire, notamment du point de vue microbiologique ainsi que pour collecter les eaux de ruissellement ».
La phytoépuration est un procédé naturel de filtration ou de dépollution des eaux usées, par les plantes. Il s’agit d’assainir les eaux usées par les bactéries cachées dans le système racinaire des plantes qui sont dites épuratrices. Le procédé est tout à fait écologique, sans odeurs, c’est une solution esthétique et durable en totale intégration paysagère. La phytoépuration présente des avantages écologiques en matière de réduction de la pollution d’eau. La réutilisation de l’eau s’avère ainsi envisageable. De plus, la végétation s'oppose au ruissellement et favorise l'infiltration. Les tiges constituent des obstacles à l'écoulement superficiel qui diminuent la vitesse des filets d'eau et les racines augmentent la perméabilité du sol.
Ainsi et toujours dans le but d’améliorer la qualité du rejet en mer, ne pourrait-il pas être envisagé un tel procédé sur l’un ou les deux bassins extérieurs existants ?
Mémoire en réponse de la Communauté urbaine à la quinzième observation
Les lagunes permettent d’elles-mêmes un abattement de la bactériologie alors que des filtres plantés n’ont pas forcément une meilleure efficacité sur la microbiologie. Par ailleurs, la réutilisation des eaux en sortie de l’un ou l’autre des procédés (lagunes ou filtre plantés) n’est pas possible car l’abattement bactériologique est insuffisant ou du moins non garanti. Ici, pour faire de la réutilisation d’eau, il faudrait un équipement spécifique de désinfection. Toutefois, cela n'a pas été jugé pertinent au vu de la localisation de la station, très éloignée des usagers potentiels.
Commentaire de la commissaire enquêtrice :
Je prends acte de la réponse et ajoute que la réutilisation des eaux en sortie (si non potable) peut l’être pour arroser les espaces verts ou/et nettoyer les trottoirs de la ville.
Mon avis global sur le mémoire en réponse de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : D’une manière générale, les réponses apportées sont claires et dans l’ensemble satisfaisantes. Rapport relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan
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Enquête publique n° E23000056 / 76 Page 42 / 42
Mes conclusions motivées et mon avis sur le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont développés dans un document distinct du présent rapport (2ème partie de ce rapport)
Rapport établi le 04 mars 2024
La commissaire enquêtrice,
Brigitte BEAUGRARD ROBIN
IV – Pièces annexées au présent rapport d’enquête
Sont joints au présent rapport, les documents suivants :
procès-verbal de synthèse des observations du public en date du 15 février 2024.
mémoire en réponse de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole daté du 23 février 2024.
Mon rapport d’enquête comprend deux parties distinctes : le rapport proprement dit (1ère partie) et mes conclusions et avis (2ème partie). Les deux parties ont une pagination propre à chaque pièce.
V – Pièces annexées au dossier d’enquête
Sont annexés les documents suivants au dossier d’enquête déposé à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
toutes les pièces du dossier d’enquête portant sur le projet de la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville- sur-Mer, visant à la modernisation de la station d’épuration située dans le Chemin du Fond du Val.
Les insertions dans la presse de l’avis d’enquête publique : Paris-Normandie et Le Courrier Cauchois.
Les deux registres d’enquête mis à la disposition du public à la mairie d’Octeville-sur-Mer et celui déposé au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au Havre.
Mon rapport d’enquête, d’une part et mes conclusions motivées et mon avis sur le projet d’autre part.
Un exemplaire de mon rapport et de mes conclusions est adressé au Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et, copie, au Président du Tribunal Administratif de Rouen. LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Avis et conclusions motivées de l’enquête publique Enquête publique n° E23000056 / 76
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Enquête publique
DECLARATION DE PROJET N°2 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME D’OCTEVILLE-SUR-MER (DPMEC N°2)
Projet de modernisation de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer
Conclusions motivées et
avis de la commissaire enquêtrice
du mardi 9 janvier 2024 – 9h.00 au 8 février 2024 – 17h.00
Décision du tribunal administratif de Rouen du 24 août 2023 (n° E23000056 / 76) Arrêté du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 24 novembre 2023
2ème partie
Les présentes conclusions motivées et l’avis font l’objet d’une présentation séparée du rapport d’enquête,
conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement.
Commissaire enquêtrice : Mme Brigitte BEAUGRARD ROBIN Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
d’épuration
Enquête publique N° E23000056 / 76 Page 2 / 12 Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
d’épuration
Enquête publique N° E23000056 / 76 Page 3 / 12
Sommaire
I - Rappel de l’objet de l’enquête publique et de la procédure engagée ......................................................... 4
I.1 Objet de l’enquête publique ...................................................................................................................... 4
I.2 Différentes étapes de l’enquête ................................................................................................................ 5
I.3 Bilan de la procédure de l’enquête ............................................................................................................ 6
I.4 Bilan de l’enquête ...................................................................................................................................... 6
II – Mes conclusions motivées sur le projet d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sur la commune de
Tôtes ................................................................................................................................................................ 7
II.1 Prise en compte des contraintes du territoire .......................................................................................... 7
II1.1 Ruissellements, inondations, érosion, éboulement ............................................................................ 7
II1.2 Cavités souterraines............................................................................................................................ 8
II1.3 Nuisances ............................................................................................................................................ 8
II.2 Incidences potentielles du projet sur l’environnement ............................................................................ 8
II.2.1 Monuments historiques ..................................................................................................................... 8
II.2.2 Site Natura 2000 ................................................................................................................................ 8
II.2.3 Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ......................................... 9
II.3 Points positifs du projet de PLU d’Octeville-sur-Mer ................................................................................ 9
II.3.1 Protection du patrimoine................................................................................................................... 9
II.3.2 Préservation de la biodiversité et sensibilité environnementale ....................................................... 9
II.3.3 Prise en compte des nuisances .......................................................................................................... 9
II.3.4 Prise en compte des risques ............................................................................................................ 10
II.3.5 Respect des documents supra-territoriaux ...................................................................................... 10
II.4 Point négatif ........................................................................................................................................... 10
II.5 Commentaires et positionnement sur le projet ...................................................................................... 10
III – Mon avis sur le projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune
d’Octeville-sur-Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration ................................................... 11 Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
d’épuration
Enquête publique N° E23000056 / 76 Page 4 / 12
I - Rappel de l’objet de l’enquête publique et de la
procédure engagée
I.1 Objet de l’enquête publique
La procédure « d’enquête publique » a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, préalablement à certaines décisions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information.
La présente enquête publique porte sur la déclaration de projet n°2 valant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune (PLU) d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC N°2) en vue de la modernisation de la station d’épuration.
La station d’épuration sur la commune d’Octeville-sur-Mer, qui a été construite en 1986, est vieillissante, difficilement exploitable par temps de pluie et ne répond plus aux évolutions des exigences environnementales actuelles.
Elle n’a plus la capacité de traitement suffisante du fait de l’augmentation de la population, recevant une pollution maximale de 850 EH pour une capacité de 500 HE.
La future station d’épuration par sa modernisation sera plus performante en traitement avec pour objectif : la conformité du niveau de rejet du système de traitement et particulièrement de l’azote et du phosphore.
Le futur site de traitement des eaux usées est concerné par la ZNIEFF II et ne se trouve pas dans le site Natura 2000 mais en limite.
La commune d’Octeville-sur-Mer est une commune littorale.
Une parcelle sera acquise d’une surface 3010 m², actuellement en culture, et dédiée à la construction de la nouvelle station d’épuration.
De plus une modification de l’usage de celle-ci en zone NL pour passer en zone Ne, fera l’objet d’une évolution du PLU de la commune.
12 mois de travaux sont estimés plus 2 mois pour la mise en service.
En application du code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123- 1 et suivants, et du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 10 et R2224-8 et suivants, une enquête a été prescrite par arrêté en date du 24 novembre 2023 de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Elle était prescrite pour une durée de 31 jours : du mardi 9 janvier 2024 – 9h.00 au jeudi 8 février 2024 – 17 h00.
Deux dossiers ont été soumis à enquête et deux registres d'enquête ont été mis à la disposition du public l’un à la mairie d’Octeville-sur-Mer et le second à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pendant la période du mardi 9 janvier 2024 – 9h.00 au jeudi 8 février 2024 – 17 h00.
Les observations du public pouvaient être transmises par courrier postal adressé à l’attention de la commissaire enquêtrice du projet DPMEC n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Octeville- Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
d’épuration
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sur-Mer : hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole – Direction urbanisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges Braque CS 70854 Le Havre Cedex, ou par courriel à l’adresse suivante : plu-octeville@lehavremetro.fr
I.2 Différentes étapes de l’enquête
La procédure d’enquête s’est déroulée selon les différentes étapes suivantes :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal d’Octeville-sur-Mer approuvé par délibération
du 3 avril 2013, modifié les 3 février 2014, 9 février 2015, 2 mars 2016, 3 octobre 2016 et 24 septembre 2018 et mis en compatibilité le 19 mai 2022 ;
La demande d’évaluation environnementale au cas par cas transmise à la Mission Régionale
de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) par courrier en date du 20 juillet 2023 dont l’avis rendu le 14 septembre 2023 dispense la présente procédure d’évaluation environnementale ;
La réunion d’examen conjoint du dossier avec les Personnes Publiques Associées (PPA) du
5 octobre 2023 et le procès-verbal de synthèse, conformément à l’article L153-54 2° du code de l’urbanisme ;
La délibération n°20230453 du Conseil communautaire en date du 9 novembre 2023
dispensant la procédure d’évaluation environnementale ;
Le dossier de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) d’Octeville-sur-Mer, portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur les évolutions réglementaires de la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence ;
La décision du 29 août 2023 du Président du Tribunal Administratif de Rouen me désignant
en tant que commissaire enquêtrice et Monsieur Philippe BRETON, en qualité de suppléant ;
Réception du dossier par voie électronique le 31 août 2023 et par voie postale le 14
septembre 2023.
Une rencontre a été programmée le 18 octobre 2023 dans les locaux de la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole en présence de Madame HAMMAR et de Monsieur LANCRY, service urbanisme, afin de régler les modalités d’organisation de l’enquête publique.
L’arrêté du 24 novembre 2023, n° 20230187, du Président de la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole prescrivant l’organisation d’une enquête publique du 9 janvier 2024 au 8 février 2024.
Le mardi 9 janvier 2024 à 9h.00, ouverture de l’enquête publique à la mairie d’Octeville-
sur-Mer. J’y ai assuré une première permanence de 9h.00 à 12h.00. Le public ne s’est pas déplacé.
Le mercredi 17 janvier 2024, j’ai tenu une deuxième permanence de 15h.00 à 18h.00 dans
les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Le public ne s’est pas présenté.
Le samedi 27 janvier 2024, j’ai tenu ma troisième permanence dans les locaux de la mairie
d’Octeville-sur-Mer de 9h.00 à 12h.00. Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
d’épuration
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Le jeudi 8 février 2024, j’ai tenu une quatrième et dernière permanence dans les locaux de
la mairie d’Octeville-sur-Mer de 14h à 17h.
L’étude approfondie du dossier, avant et pendant l’enquête, m’a conduite à prendre des contacts par courriels et/ou téléphoniques avec le service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
I.3 Bilan de la procédure de l’enquête
Dans le cadre du bilan sur la procédure engagée pour diligenter l’enquête, je considère que :
La procédure a été organisée selon la législation et la réglementation, en application des
dispositions du code de l’environnement.
Toutes les formalités prescrites par l’arrêté du Président de la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole du 24 novembre 2023 ont été respectées, notamment les mesures de publicité : affichages de l’avis :
- le 1er décembre sur la vitre donnant sur la voie publique de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- le 8 décembre, sur le lieu du futur projet ainsi qu’en mairie d’Octeville-sur-Mer.
L’arrêté de prescription d’enquête publique a également été pris en compte par la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ainsi qu’en mairie pour affichage sur le panneau réglementaire pour la durée légale d’un mois. Affichage à la suite duquel des certificats d’affiches ont été communiqués.
Ce même arrêté a fait l’objet de parution dans deux journaux et à deux reprises : Le Courrier
Cauchois et Paris-Normandie. Les mesures de publicité ont été respectées, même si le 2ème avis dans le Courrier Cauchois était hors délai.
Les différentes pièces du dossier d’enquête ont été mises en ligne sur les sites internet de
la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : www.lehavreseinemetropole.fr et de la mairie d’Octeville-sur-Mer : www.octevillesurmer.fr
Un poste informatique a été mis à la disposition du public aux jours et heures de chacun
des lieux ci-dessus.
Au cours de toute la procédure d’enquête (avant son ouverture et pendant son déroulement) je n’ai constaté aucune anomalie par rapport aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2023 prescrivant l’enquête publique.
I.4 Bilan de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans de très bonnes conditions d’accueil à la mairie d’Octeville-sur- Mer avec mise à ma disposition d’une salle ainsi que dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Pendant mes quatre permanences j’ai reçu 6 personnes qui ont formulé 5 observations. Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
d’épuration
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J’ai moi-même écrit quelques observations qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse de 10 pages que j’ai adressé par courriel le 15 février 2024 et que j’ai remis, ce même jour et lors de notre rencontre, à Madame HAMMAR dans les locaux de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au Havre.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole m’a adressé, par courriel, son mémoire en réponse de 13 pages daté du 23 février 2024, le 26 février 2024. Globalement les réponses apportées étaient claires, précises et cohérentes.
II – Mes conclusions motivées sur le projet d’élaboration
d’un Plan Local d'Urbanisme sur la commune de Tôtes
II.1 Prise en compte des contraintes du territoire
Région Normandie, département de Seine-Maritime et à environ 8 kilomètres au nord du Havre, Octeville-sur-Mer, comme son nom l’indique, est une commune littorale située sur les hauteurs des falaises de la Côte d’Albâtre, au bord de la Manche. Elle compte environ 6 5000 habitants.
La modification apportée au PLU communal d’Octeville-sur-Mer relative au zonage et au règlement associé ne permettant pas la réalisation du projet de modernisation de la station d’épuration, sa concrétisation ne peut aboutir qu’avec le changement de zonage du terrain envisagé et l’établissement d’un règlement adapté. Ce projet de modification de PLU a été défini en fonction de diverses contraintes : environnementales, influence du littoral, espaces remarquables, monuments historiques et paysagères. Il convient de préserver les espaces agricoles et naturels et de prendre en compte les contraintes du territoire telles que les risques d’inondation par ruissellement des eaux pluviales et d’érosion, les cavités souterraines et mouvements de terrain qui nécessitent des périmètres de protection.
II1.1 Ruissellements, inondations, érosion, éboulement
La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) du bassin versant de la Lézarde. Il s’agit essentiellement des risques d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement, par érosion et par remontée de nappe. Le site est concerné par un risque de ruissellement. L’aménagement sera conforme au règlement du PPRI.
Le talus actuel situé à l’est de la station d’épuration sera réimplanté au sud du nouveau site avec des arbustes d’essences locales.
Un fossé de 40 cm de profondeur minimum sera prévu au niveau du talus afin de récupérer au maximum les eaux de ruissellement et de les envoyer soit vers les lagunes soit vers le réseau d’eaux pluviales. Le PLU ne prévoit pas de développer l’urbanisation dans les secteurs concernés.
Le risque d’éboulement dû à la structure géologique et à des facteurs continentaux aggravant, notamment la circulation des eaux souterraines et d’infiltration, se situe hors du périmètre du projet, à savoir : à environ 200 m du site de reconstruction de la station d’épuration. Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
d’épuration
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II1.2 Cavités souterraines
Des cavités souterraines ont été recensées sur la commune d’Octeville-sur-Mer ainsi des périmètres de sécurité ont été désignés.
Il n’existe pas de cavités souterraines identifiées sur le secteur concerné par le projet, de plus les périmètres de sécurité en sont éloignés. Une étude technique sera réalisée en phase d’instruction afin de s’assurer de l’absence de tout risque éventuel.
II1.3 Nuisances
- Sonores
Afin de limiter les nuisances sonores, des dispositifs techniques seront déployés. Ainsi il est prévu que les surpresseurs soient installés dans un local insonorisé, éloignés des habitations de plus de 100 m.
- Olfactives
De même la nouvelle station d’épuration possèdera un traitement d’air et sera éloignée des riverains de plus de 100 m.
- Rejet en mer
Amélioration de la qualité du rejet et de la gestion en temps de pluie évitant les surverses (Évacuation par débordement à la partie supérieure d'une cuve, d'un bassin) directes d’eau non traitée.
- Déchets
Les boues seront revalorisées en épandage agricole ou exportées vers la station du Havre.
- Déplacements
L’exploitation du site nécessitera un passage par jour par le personnel. Il n’y aura donc pas d’incidence sur le trafic. Seule une servitude aux parcelles ZR097 et ZR099 sera maintenue.
II.2 Incidences potentielles du projet sur l’environnement
II.2.1 Monuments historiques
La zone de projet est située en dehors du périmètre de protection des batteries d’artillerie côtières dit « Mur de l’Atlantique ».
Le projet n’aura donc pas d’impact sur ces monuments historiques.
II.2.2 Site Natura 2000
Seule une partie de la zone d’emprise de la station d’épuration est concernée par la zone Natura 2000 mais ne fera pas l’objet d’intervention. Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
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d’épuration
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II.2.3 Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) La future station ne sera pas implantée dans la ZNIEFF de type I mais concernera la ZNIEFF de type II comme le fait la station d’épuration actuelle.
Il n’est pas prévu de modifier la canalisation de rejet existante, il n’y aura donc pas de travaux dans la ZNIEFF de type I.
Seul le rejet des eaux traitées se fait dans la ZNIEFF de type I, il est prévu une amélioration de la filière de traitement qui doit être bénéfique aux milieux concernés.
II.3 Points positifs du projet de PLU d’Octeville-sur-Mer
II.3.1 Protection du patrimoine
Les batteries d’artillerie côtière appartenant au système défensif dit Mur de l’Atlantique se situent entre 780 m et 890 m du site de la future station. Cette distance semble suffisamment éloignée du site du projet.
II.3.2 Préservation de la biodiversité et sensibilité environnementale
Le champ sur lequel la future station d’épuration sera construite est dénué de la présence d’espèces majeures.
Des haies d’arbustes d’essences locales seront plantées afin de dissimuler la station d’épuration mais surtout permettront de renaturer le site et ainsi compenser l’extension de surface prise sur les terres agricoles.
Enfin les surfaces non traitées en minéral seront engazonnées.
Les travaux n’auront aucune incidence sur le site Natura 2000.
Le secteur de projet se situe au-delà de la bande des 100 m en espaces proches du rivage, en espace remarquable du littoral ainsi qu’en discontinuité des agglomérations, village et secteurs déjà urbanisés.
II.3.3 Prise en compte des nuisances
Que ces nuisances soient sonores, olfactives ou visuelles des moyens techniques seront déployés afin de les diminuer en les installant : dans un local insonorisé, en traitant l’air ou en dissimulant les constructions de l’ouvrage grâce, entre autres, à la situation topographique des lieux. Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
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II.3.4 Prise en compte des risques
L’aménagement pour limiter les risques d’érosion et de ruissellement seront conformes au règlement du PPRI, entré en application le 22 décembre 2015, évalué et révisé en 2021 et approuvé le 3 mars 2022, garantissant ainsi la gestion de ces risques.
Les mesures Eviter-Réduire-Compenser seront plus contraignantes s’agissant des normes de rejet pour proposer un bon niveau de traitement, une réduction des volumes rejetés, la création d’aménagement pour protéger le site, la conservation des deux lagunes à des fins de traitements complémentaires.
II.3.5 Respect des documents supra-territoriaux
Le projet de DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer propose une modification limitée du Règlement graphique du PLU, à savoir le passage d’une petite partie de la zone Naturelle littorale (Ni) en zone Naturelle d’Equipement (Ne). Cette modification a pour effet d’autoriser la modernisation nécessaire de la station d’épuration et ne remet pas en cause le respect des documents surpra-territoriaux.
La station d’épuration actuelle est vieillissante, elle date de 1986, et elle ne répond plus aux exigences environnementales actuelles. Sa capacité de traitement est insuffisante. Elle reçoit une pollution maximale de 850 EH pour une capacité de 500 HE.
Il s’agit, aujourd’hui, d’un ouvrage prioritaire du programme d’action opérationnel et territorial du SDAGE afin de mettre son rejet en compatibilité avec le bon état écologique. Elle n’est plus conforme en performance et en équipement.
II.4 Point négatif
Pendant toute la durée des travaux, le chantier de démolition et de construction de la nouvelle station d’épuration génèrera, inévitablement, diverses nuisances pour les riverains, causés par l’activité du chantier : bruit, poussière, problème de circulation… S’agissant des opérations de remblaiement, de terrassement, de dépôt de matériaux, etc ; de nombreux camions et engins de chantier circuleront.
II.5 Commentaires et positionnement sur le projet
En dehors des aspects positifs du projet que je viens de souligner, je suis favorable à la prise en compte des points suivants :
La reconstruction de la station d’épuration d’Octeville-sur-Mer, pour mise en conformité et modernisation, sur le site existant qui sera conservé.
La mise en compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer afin de créer une zone délimitée Naturelle équipement (Ne). Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
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Je prends acte des réponses apportées le 26 février 2024 par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique ainsi que celles que j’ai formulées.
Je suis favorable à la prise en compte de toutes ces remarques préalablement à l’approbation du Plan Local d'Urbanisme d’Octeville-sur-Mer.
III – Mon avis sur le projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune
d’Octeville-sur-Mer en vue de la modernisation de la
station d’épuration
Je considère que ce projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Octeville- sur-Mer et la modernisation de la station d’épuration sur cette commune est justifié et relève de l’intérêt général.
Actuellement, elle ne répond plus aux exigences environnementales, sa capacité de traitement est devenue insuffisante, elle n’est plus performante, les techniques ayant évolué, et n’est plus en mesure de fonctionner correctement et dans les règles.
Elle sera adaptée aux charges actuelles.
Elle traitera les rejets d’assainissement des constructions existantes sans être le support d’une urbanisation nouvelle.
La qualité du rejet en mer sera améliorée.
Le choix du site me semble judicieux puisque l’ancienne station d’épuration sera déconstruite et la nouvelle implantée sur le même lieu, en continuité des réseaux existants et ce afin de maintenir un coût d’investissement et d’exploitation raisonnable.
Il est prévu l’acquisition d’un terrain d’environ 3010 m² et un usage provisoire de 1055 m² de cette même parcelle pour la durée des travaux. A la fin de ceux-ci, le site sera engazonné.
Les habitations les plus proches sont situées à 150 m puis 275 m, ce qui constitue une bonne distance pour limiter les nuisances, celles-ci étant prises en compte.
Le talus actuellement implanté à l’est sera décalé et reconstitué au sud du nouveau site. Une clôture sera également installée et les surfaces non traitées en minéral seront engazonnées.
Enfin, la construction sera discrète par sa situation topographique, à savoir en bas de pente et la transition paysagère en favorisera sa dissimulation.
C’est la raison pour laquelle la modification à apporter au PLU d’Octeville-sur-Mer est nécessaire, en effet le zonage et le règlement associé ne permettant pas la réalisation d’un tel projet, un changement de zonage du terrain (passant de Nl à Ne) et l’établissement d’un règlement adapté sont indispensables. Conclusions motivées et Avis relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration de projet emportant la mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville‐sur‐Mer en vue de la modernisation de la station
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Durant l’enquête, j’ai constaté qu’aucune personne ne s’était manifestée pour s’opposer au projet de PLU.
En conséquence, dans le cadre des présentes conclusions relatives à ce dossier, et prenant en compte les éléments d’appréciation que j’ai développés dans mon rapport d’enquête et argumentés précédemment dans mes conclusions, je donne un
Avis favorable
sans réserve, au projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville-sur-Mer en vue de la modernisation de la station d’épuration, projet porté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en liaison avec la municipalité d’Octeville-sur-Mer.
Toutefois, je recommande
1. S’agissant des Cavités souterraines, que soit, effectivement, prise en compte la phrase page 22 de la Notice de présentation qu « une étude technique sera réalisée en phase d’instruction afin de s’assurer de l’absence de tout risque éventuel. »
2. Un entretien régulier et adapté du talus, du fossé, des haies et des surfaces engazonnés par le gestionnaire de la station d’épuration et ce dans le but que ceux-ci remplissent parfaitement leur rôle.
Rédigé le 04 mars 2024
Brigitte BEAUGRARD ROBIN,
Commissaire enquêtrice