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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210251 01
Document publié le Vendredi 16 février 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210251 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
i
|
!
Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton d'Octeville Sur Mer
Commune de VERGETOT
Tél, 02.35.27.21.76
mairiodevergetot@wanadoa.fr
2078.06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 février 2018 à 20h30
Le conseil municipal de la commune étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous là présidence de Monsieur Patrick DUMOULIN, Maire,
Etaient présents : Mme et MM. Patrick DUMOULIN, Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Olivier POISSON, Michaël RENAUD, Sandrine LECOQ, Dominique GRENET, Guillaume SYS.
Absente excusée : Séverine LEMAIRE Secrétaire de séance : Sandrine LECOQ
NOMBRE DE MEMBRES : DATE DE CONVOCATION : 29.01.2018 - Enexercice : 40 DATE D'AFFICHAGE : 29.01.2018 - Présents : à
- Votants : 8
Approbation PLU :
Vu :
- le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.161-1 et suivants,
- la délibération en date du 20 mars 2012 prescrivant l'élaboration du PLU, et définissant les modalités de la concertation et les objectifs,
- là détibération en date du 9 Février 2017 arrétant le projet de plan local d'urbanisme et clôturant la concertation,
- l'arrêté en date du 11septembre 2017 soumettant le projet de plan local d'urbanisme à l'enquête publique,
- les conclusions du commissaire enquêteur,
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal,
DÉCIDE à 8 voix pour et 1 contre
1) approuver le plan local d'urbanisme de la commune de VERGETOT tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Ce plan local d'urbanisme comprend :
- un rapport de présentation,
- un projet d'aménagement et de développement durables,
- les orientations d'aménagement et de programmation,
- Un réglement écrit et graphigque,
- des annexes,
2) Dit que le plan local d'urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public : - à la mairie de Vergetot, aux jours et heures habituels d'ouverture
- à la préfecture de la Seine-Maritime
3} Dit que la présente délibération fera l'objet :
- d'un affichage, pendant un mois, en mairie,
Mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
4} Dit que le présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du plan local d'urbanisme approuvé : - à Monsieur le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
5) Dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précisées au paragraphe (3) ci-dessus, la date de prise en compte étant le premier soir de l'affichage ; en la présence d'un SCOT approuvé. Fait et délibéré à VERGETOT,
le 16 février 2018
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire, Certifié exécutoire par le Maire
Patrick DUMOULIN compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture : le 21 février 2018
et de la publication ! le 21 février 2018 LE HÂVRE
SEINE MÉTROPOLE
ARRETE DU PRESIDENT
Sd
URBANISME - VERGETOT - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION N°1 - PRESCREPTION.-
N°ARRT- d42Ave 10
Le Président de la Communauté Urbaine ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.153.45 et suivants, et R153-20 et suivants,
VU Parrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création à compter du 1 janvier 2019 de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L'Esneval et de Caux Estuaire ;
VU Parrêté préfectoral en date du 15 mai 2019 portant changement de dénomination de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire en communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU les arrêtés préfectoraux en dates du 8 octobre 2019 et du 21 octobre 2020 portant modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vergetot approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 février 2018 ;
VU le courrier de la commune de Vergetot en date du 6 décembre 2019 sollicitant la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour procéder à une évolution de son PLU ;
CONSIDERANT :
- qu’il est d’intérêt général de permettre la réalisation des objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Vergetot, particulièrement l'accueil de nouveaux habitants de façon raisonnée, afin notamment de pérenniser les équipements publics : - que dans cet objectif, le PADD prévoit l’accueil d’une trentaine de logements sur la période 2018-2028, y compris par densification des hameaux communaux délimités en zone urbaine UH dans le respect de des caractéristiques paysagères et urbaines, ainsi que l’évolution des habitations existantes dans ces mêmes secteurs :
- que cette densification, tout comme les évolutions des habitations existantes, ne sont pas aujourd’hui permises par les dispositions de l’article UH.2 du Règlement de PLU, ces dernières n’autorisant pas clairement la destination d‘habitation, qu’il s'agisse de nouvelles constructions principales ou d’annexes aux habitations existantes (garages, abris de jardin...) ;
- que ce décalage entre les orientations fondamentales du PADD et les dispositions contradictoires du Règlement constitue une erreur matérielle ; - que la rectification de cette erreur matérielle s’inscrit dans une procédure de Modification du
PLU de Vergetot, puisque conformément aux articles L153-36 et L153-31 du Code de
PUrbanisme, elle n’est pas de nature à :
GS
G
©
©
Changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) ;
Réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière :
Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance ;
Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création,
n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières
significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier : Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
- que la présente procédure ayant uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle, s’inscrit dans une procédure de Modification Simplifiée du PLU de Vergetot conformément à
l'article L153-45 3° du Code de l'Urbanisme.
ARRETE :
Article 1° : Il est prescrit une procédure de Modification Simplifiée n°] du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de Vergetot en application des dispositions des articles
L153-4$ et L153-36 du Code de l'Urbanisme, qui poursuit les objectifs suivants :
Rectifier l’erreur matérielle en autorisant les nouvelles constructions à destination
d'habitation ainsi que les évolutions des habitations existantes, dans les secteurs de
hameaux délimités en zone UH au Règlement de PLU ;
Permettre la densification des hameaux délimités en zone urbaine UH et la gestion des
habitations existantes, telle que prévue dans le PADD :
Permettre la réalisation des orientations démographiques du PADD, c’est-à-dire
Paccueil raisonné de nouveaux habitants dans l’objectif général de pérenniser les équipements publics.
Article 2: La présente Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot fera l’objet des
modalités de concertation préalables suivantes :
Réception des observations du public par courrier postal adressé au siège de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole — 19 rue Georges Braque CS 70854 -
76 085 le HAVRE Cedex ;
Réception des observations du public par courrier électronique à l’adresse mail
suivante :
plu-versetot{@lehavremetro.fr. Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot sera notifié, pour avis et avant la mise à disposition au public, aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’à la Mairie de Vergetot, seule commune concernée par cette procédure.
Article 4 : En application de l’article L153-47, le projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot, accompagné le cas-échéant des avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) et par la Mairie de Vergetot, sera mis à la disposition du public pendant un mois afin que la population formule ses observations. Les modalités de cette mise à disposition seront précisées par délibération du Conseil Communautaire, et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant son début.
Article 5 : A l’issue de la mise à disposition, le projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA, de la Mairie de Vergetot et des observations du public, sera soumis à approbation par délibération du Conseil Communautaire. Le PLU communal modifié rentrera en vigueur à compter des mesures de publicité adéquates et de sa transmission à Monsieur le Préfet.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage durant au moins un mois au siège de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en Mairie de Vergetot, dans les huit jours suivant sa signature ; mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de Seine-Maritime.
Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; une copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine- Maritime.
15 JAN. 202 Au Havre, le
ACTE EXECUTOIRE
Publiéle 45 JAN, 2021
Président Département de Seine-Maritime
MARIE DE VERGETOT
Communauté Urbaine
1 place Saint-Pierre-l’Église Le Havre Seine Métropole
76280 VERGETOT 19 Rue Georges Braque
76600 LE HAVRE
Dossier suivi par M. LANCRY Axel
Chargé de mission Planification
Service Urbanisme
Attestation d'affichage
Je soussigné Jean-Luc HODIERNE, Maire de Vergetot, certifie que,
L'arrêté du Président n° ARRT-20210010 concernant: URBANISME - VERGETOT -
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION N°1 - PRESCRIPTION - du 15
janvier 2021
a bien été affiché « dans les huit jours suivant sa signature et pendant la durée légale
d’un mois ».
Fait à Vergetot,
Le Zz2 loe | Zo2A
Le Maire,
Jean-Luc nue
Téléphone : 02 35 27 21 76 - Télécopie : 02 35 28 95 24 - Courriel : mairiedevergerot@wanadoo.fr
Site internet : www.vergetor.fr (OFI DECO
r actions simplifiée
1ital de 1.000 €
ège social :
François Arago
100 ROUEN
ien 890 650 278
DE PUBLICITE
procès-verbal de l'assem-
+xtraordinaire du 20 jan-
iulte que :
nérale a approuvé la dé-
Rachid REZZOUK de ses
Directeur Général à
février 2021.
statuts a été modifié en
ite au RCS de ROUEN.
\ DE BRANCHE
ACTIVITE
S seing-privé en date du
220, enregistré au Ser-
ité foncière et de l'enre-
AVRE 2, le 30 décembre
2020 00032448 réfé-
2020 À 01374.
FRUCKING, SARL au ca-
1€, Zone d'Activité de -
133 EPOUVILLE, RCS LE
588, iété MB TRANS, SAS au
€, 300 boulevard Jules
LE HAVRE, RCS LE HA-
)
tivité de "transport pu-
rarchandises, d'activité
ctuée en propre et trac-,
, exploitée au sein d'un
incipal situé Zone d'Ac-
zauville, 76133 EPOU-
lé sous le numéro Sl-
} 00016.
: a été consentie et ac-
nt le prix principal de
liquant aux éléments
100.000 €, au matériel
t à la charge des em-
780 €.
riété et date d'entrée
12.2020 à minuit.
éventuelles seront re-
jours de la dernière en
és légales au Cabinet
EPRISE, représenté par
Maître Bertrand LEBOURG, sis 130 bou-
levard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE.
Régis HENRY
Avocat
Spécialiste en droit rural
50 place des Carmes
76000 ROUEN
SCEA COURPOTIN
Société civile
d'exploitation agricole
au capital de 283.936 €
Ge Siège social:
20 rue Louis Deschamps
76390 .
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
RCS Dieppe 403 728 868
Par décisions collectives en date du 26
janvier 2021, les associés de la SCEA
COURPOTIN ont donné acte de la démis-.
sion de M. Didier COURPOTIN, demeu-
rant à
(76390), 13 rue Louis Deschamps, _ ses
fonctions de cogérant.
Pour ae la te
IE 2
COMMUNE an .
Institution
__ dudroitde préemptionurbain
Par délibération en date du 20 janvier
2021, le conseil municipal a institué un
droit de préemption urbain sur les zones
urbaines et à urbaniser du DRE de la
commune d'AUTIGNY.
La délibération et le hi qui y est an-
nexé peuvent être consultés à la mairie
de la commune d'AUTIGNY, aux jours et
heures habituels d'ouverture.
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de VERGETOT
Par arrêté en date du 15.01.2021, le Pré-
sident a prescrit le lancement de la mo-
dification simplifiée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) communal de VER-
GETOT. Cette modification vise à recti-
fier une erreur matérielle en autorisant
la densification des hameaux constitués,
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE :
et les évolutions des habitations existan-
tes. L'arrêté est affiché pendant un mois
au siège de la Communauté Urbaine (30
rue Richelieu, 76600 LE HAVRE), ainsi
qu'en Mairie de VERGETOT (1 place
Saint-Pierre-l'Eglise, 76280 VERGETOT).
Vous pouvez adresser vos observations
par courrier postal à la Communauté Ur-
baine (19 rue Georges Braque, CS 70854,
76085 LE HAVRE Cedex) ou par mail:
plu-vergetot@lehavremetro.fr
CHANGEMENT
DE REGIME MATRIMONIAL
M. Daniel Philippe ROBARDET, retraité,
né à SALINS-LES-BAINS (39110), le 30
… janvier 1955, et M" Marie-Christine Ma-
rianne Mauricette FLAHAUT, retraitée,
née à LE HAVRE (76600), le 21 janvier
1956, demeurant ensemble à SAINTE-
ADRESSE (76310), 16 rue Duquesne, ma-
ris à la mairie de LE HAVRE (76600), le
… 6 août 1976, initialement sous le régime
légal de la communauté réduite aux ac-
: quêts, ont procédé à un changement de
régime matrimonial afin d'adopter le ré-
… gime dé la communauté universelle.
L'acte a été recu par Maître Frédéric
: FOUCHER, Notaire à LE HAVRE, le 26 jan-
vier 2021
Les oppositions seront reçues en l'étude
de Maître Frédéric FOUCHER, Notaire à
LE HAVRE, où domicile a été élu à cet
effet, pendant un délai de trois mois à
. compter de la date de parution du pré-
sent journal, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par
acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent
demander l'homologation du change-
ment de régime matrimonial auprès du
juge aux affaires familiales du Tribunal
Judiciaire compétent.
Pour insertion conformément aux dispo-
sitions de l'article 1397 du Code civil.
COMMUNE DE
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
Reprise de concessions
_ dans le cimetière
de la commune de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT
Le cimetière de la commune de VATTE-
… TOT-SOUS-BEAUMONT arrivant à satu-
ration, il a été décidé par le conseil mu-
nicipal de procédi
quarante concessic
étant toutes arriv
étant toutes en éte
Les concessions cc
prises sont:
- Partie À, allée 4,
ED
- Partie À, allée 5,
2
- Partie C, allée 3,
- Partie C, allée :
sions.
- Partie C, allée
sions.
Si vous voulez évi
constatez une ert
mande, veuillez «
02 35 27 7425
tetotsousbeaumo
CHA
DE REGIMI
Suivant acte rec
Maître Antoine Ç
M. Thibault Hub
rant de société, 1
. (92200), le I 1
Bénédicte Gene
BOIRET, sans pr
Arrondissement
son épouse, d
MONT-SAINT-AI
Mazurier, marié
MARD-DE-RENO
sous le régime :
quêts à défaut
préalable, adop
gime de la con
adjoignant une
clause de conve
positions pourrt
lai de trois mois
par lettre recor
d'avis de récep
à la SELAS GEN
ROUEN, 105 ri
d'opposition, le
der l'homolog:
régime matrit
ciaire de ROUI
Pour avis, Ma LE
HAVRE Le Havre, le mercredi 13 janvier 2021
SEINE MÉTROPOLE
Dossier suivi par : Mihaela DUMITRU -— 02 35 19 43 39
Objet : Modification simplifiée PLU Vergetot
Réf. : MD/CD-2021- F,
Madame la Présidente,
Par arrêté du Président en date du 15 janvier 2021, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
a prescrit la Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal de Vergetot,
approuvé le 16 février 2018. Cette procédure vise à rectifier une erreur matérielle en autorisant les
constructions d'habitation dans les hameaux constitués, afin de permettre la densification de ces
secteurs telle qu’initialement prévu par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD).
Conformément aux articles R104-8, R104-28 et suivants du code de l’urbanisme, je vous consulte dans
le cadre de la procédure dite «au cas par cas », afin de savoir si vous soumettez à évaluation
environnementale notre projet de Modification simplifiée n°1 du PLU de Vergetot. Je joins à cette
saisine les pièces suivantes :
- Les pièces de procédure: délibération d'approbation du PLU et arrêté prescrivant la
Modification n°1 ;
- La fiche d'examen au cas par cas disponible sur votre site internet ;
- Le projet de notice explicative détaillant les modifications effectuées ;
- La partie « Incidences sur l’environnement » extraite du rapport de présentation du PLU
approuvé en 2018 ;
- L'avis de la MRAe du 25 août 2016 dispensant d'évaluation environnementale l'élaboration du
PLU ;
- Les pièces du PLU approuvé (plan de zonage et extraits du Règlement) avant modifications ;
- Les pièces du PLU (plan de zonage et extraits du Règlement) après modifications.
Madame Corinne ETAIX
Présidente de la MRAe Normandie
DREAL Normandie — Site de Caen
SECLAD — POLE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 rue Recteur Daure
CS 60 040 - 14 006 Caen CEDEX 1
LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE - 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex safe
L'ensemble des pièces vous est transmis en deux exemplaires en version papier et en un exemplaire
en version numérique, afin de vous permettre de consulter les autorités concernées.
En application de l'article R104-32 du code de l’urbanisme, vous disposez de deux mois pour notifier
votre décision. L'absence de réponse de votre part au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée. Quelle est la procédure ?
(élaboration ou révision, déclaration de projet .)
Modification simplifiée n°1 du PLU communal de Vergetot pour
erreur matérielle.
Personne publique responsable Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Adresse postale 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76 085 le HAVRE Cedex
Personne à contacter (Nom, fonction) Axel LANCRY, chargé de mission Planification
Courriel axel.lancry @lehavremetro.fr
Téléphone 02 35 22 27 02
Caractéristiques générales du territoire
Nom de la commune concernée Vergetot
Nombre actuel d'habitants (permanents et saisonniers le cas
échéant)
456 habitants (population totale 2018 ; source : INSEE)
Superficie du territoire communal 4.35 km2
Le document d'urbanisme en vigueur actuellement
Date d’approbation 16 février 2018
A-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale ? Non, après demande d'examen au cas par cas.
Si oui, date de l’avis de l’ Autorité environnementale Avis de la MRAe du 25/08/2016 dispensant le PLU d’Evaluation Environnementale après examen au cas par cas.
Pour quelle raison la procédure actuelle est-elle engagée ? (accueil d'un projet spécifique, document en vigueur ne répondant plus aux besoins actuels...).Annexe : s'il y a eu, joindre la délibération engageant la procédure.
La présente procédure vise à rectifier une erreur matérielle. L'article UH.2 du Règlement de PLU ne permet pas explicitement la
destination d’habitation dans les hameaux délimités en zone UH, ni l’évolution des habitations existantes (construction d’annexes),
alors même que la PADD prévoit clairement une densification possible de ces secteurs. La rectification de cette erreur permettra la réalisation du scénario démographique et de production de logements de la commune, tel que prévu dans son PADD), ainsi que les grands objectifs de mixité sociale et de pérennisation des équipements.
État d’avancement de la procédure en cours
(notamment date du débat sur le PADD)
Procédure prescrite par arrêté du Président en date du 15 janvier
2021.
Délibération du conseil communautaire fixant les modalités de
mise à disposition du projet de Modification simplifiée prévue le
1% avril 2021.
Mise à disposition prévue de mi-avril à mi-mai 2021.
Pour une déclaration de projet
Le projet concerné est-il soumis à étude d’impact, systématique
ou « au cas par cas » ?
DREAL Normandie / PÉE / septembre 2016 Quelles sont les grandes orientations du PLU (démographie, protection de l'environnement, économie, tourisme, équipements
publics.) ?
Annexe : pour une élaboration ou une révision « générale » de PLU communal ou intercommunal, joindre le projet de PADD qui a été débattu par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le PADD développe trois grands axes de réflexion :
- Maintenir un équilibre entre le développement de l’urbanisation et le caractère patrimonial communal ; - Pérenniser les activités ;
- Préserver le cadre de vie.
La présente procédure vise à la rectification d’une erreur matérielle afin de permettre la réalisation des orientations suivantes du PADD :
- Poursuivre la dynamique démographique afin de pérenniser les équipements publics en garantissant un renouvellement de la
population communale : accueil d’une trentaine de logements prévu sur la période 2018-2028 ; - Préserver la mixité de la population en encourageant l’arrivée d’une population constituée notamment de jeunes ménages afin de
lutter contre le phénomène de vieillissement de la population, mais également permettre à une population âgée de rester sur le territoire.
- Gérer les constructions existantes au niveau des hameaux, dans un souci de limiter le mitage, d'économie de foncier, de protection des espaces agricoles et naturels, et suivant la spécificité du territoire. Le PADD distingue les « hameaux constitués » du Seillot, du
Coudray Nord et Blésimare d’une part où une densification sera possible, et les « écarts et constructions isolées » d’autre part (dont le Coudray Sud), qui ne pourront accueillir de nouvelles constructions d’habitation ; seules les extensions, modifications,
rénovations, réalisation d’annexes et changements de destination seront autorisés.
Les perspectives de développement
Nombre de nouveaux habitants attendus (précisez l’échéance) 40 habitants supplémentaires sur la période 2018-2028 à l’identique du PLU approuvé en 2018.
Nombre de nouveaux logements nécessaires 30 logements prévus sur la période 2018-2028 à
l’identique du PLU approuvé en 2018, dont 16 logements
nécessaires au desserrement des ménages.
Densité de logements envisagée 80% de logements individuels, 20% de logements plus denses sous forme d’habitat individuel groupé,
intermédiaire, locatif, petit collectif et collectif.
Nombre de nouvelles entreprises attendues /
Quelles sont les grandes évolutions réglementaires envisagées par le projet de nouveau document? Annexes : joindre le règlement graphique (plan de zonage) du document en vigueur et, le cas échéant, une première version du projet de zonage en cours d'élaboration ;
Le Règlement a été modifié à la marge pour permettre la densification des hameaux constitués du Seillot, du Coudray Nord et de
Blésimare, ainsi que les évolutions des habitations existantes pour le hameau du Coudray Sud.
Sur le Règlement graphique :
- les hameaux constitués du Seillot, du Coudray Nord et de Blésimare reste en zone urbaine UH à l’identique du PLU approuvé en 2018.
- le hameau du Coudray Sud, anciennement en zone UH, a été délimité en zone UHfr (zone urbaine de hameau soumise à des risques
naturels), car le PADD ne prévoit pas sa densification.
Dans le Règlement écrit (article UH.2) :
- la zone UH autorise désormais explicitement les « constructions à destination d’habitation » afin de permettre la densification des
hameaux du Seillot, du Coudray Nord et de Blésimare.
- la zone UHfr autorise également les « constructions à destination d’habitation » mais pour les seules extensions et annexes des constructions d’habitation existantes ; il s’agit ici d’autoriser les évolutions du bâti sans permettre les nouvelles habitations dans le hameau du Coudray Sud soumis à de nombreux risques naturels.
- les autres articles de la zone UH n’ont pas été modifiés.
- les autres zones n’ont pas été modifiées.
DREAL Normandie / PÉE / septembre 2016 2 Récapitulatif de l’évolution des surfaces (ha) des principales zones
zone Document en Projet justifications vigueur
U 44.46 ha 44.46 ha Le hameau du Coudray Sud est passé de UH à UHr.
AU 0 ha 0 ha Pas de modification
N 7.53 ha 7.53 ha Pas de modification
A 383.01 ha 383.01 ha Pas de modification
Emplacements (4.20 ha) (4.20 ha) Pas de modification TÉSETVES
TOTAL 435 ha 435 ha Pas de modification
Les possibilités d'optimisation du potentiel constructible à l'intérieur du tissu urbain existant ont-elles été préalablement examinées ? Si oui, précisez (densification, dents creuses, opérations de démolition/reconstruction, friches, bâtiments non investis, logements ou locaux vacants.….).
Les justifications du rapport de présentation développent le potentiel de réalisation des 30 logements prévus par le PADD), des pages
162 à 168 :
- 18 logements prévus dans le bourg, dont 12 en dents creuses et espaces mutables et 6 en extension ; - 1 logement en extension dans le hameau du Seillot.
- 7 logements au hameau du Coudray Nord, dont 6 en dents creuses et espaces mutables et 1 en extension ; - 4 logements dans le hameau du Blésimare en dents creuses et espaces mutables.
La présente procédure de Modification simplifiée vise à la réalisation de ce scénario, à l’identique du PLU approuvé en 2018, en rectifiant une erreur d’écriture du Règlement pour les secteurs UH de hameaux constitués.
Le projet sera-t-il soumis à d'autre(s) type(s) de procédure(s) ou consultation(s) réglementaire(s) (exemples : avis de la commission départementale de consommation des espaces agricole...) ou fera-t-il l'objet
d'une enquête publique conjointe avec une (ou plusieurs) autre(s) procédure(s) ? (ex : procédure d'AVAP zonage d'assainissement...) ? Si oui, préciser
Non.
La présente Modification simplifiée est soumise à mise à disposition au public, prévue de mi-avril à mi-mai 2021.
Le territoire est-il concerné par : (si oui, précisez lequel et la date de l’avis de l’Ae sur le rapport environnemental de ces documents, le cas échéant)
La « Loi littoral » OI Oui BE Non
Nom du document Date d'approbation
Un SDAGE Oui. 29/10/2009 (Schéma directeur d'aménagement et de | SD AGE Seine Normandie 2010-2015 gestion des eaux) ?
Un SAGE Non. / (Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux) ?
Un SCoT (Schéma de Cohérence Non. /
Territoriale) ? Suite à la création de la communauté urbaine LHSM, la commune Un Schéma de secteur ? de Vergetot, anciennement dans le SCoT des Hautes Falaises, est désormais en « zone blanche » sans SCoT applicable.
Un PDU (Plan de déplacement urbain) ? | Non. / Un PLH (Programme local de Plan des Mobilités et Programme Local de l’Habitat en cours
l'habitat) ? d’élaboration à l’échelle de la communauté urbaine.
Une charte de PNR (Parc naturel Non. /
régional) ?
Un PPR (Plan de prévention des Oui. 06/05/2013 risques) ? PPRi de la Lézarde. Modifié le 06/11/2019
Autres (Précisez) ? SRADDET 02/07/2020
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 3 La commune prévoit-elle d’autres mesures favorisant la préservation de l’environnement (Par exemple des « espaces boisés classés » )?
S’agissant de la rectification d’une erreur matérielle, la présente procédure ne prévoit aucune mesure supplémentaire de protection de l’environnement.
4, Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
Milieux naturels et biodiversité
Le document est-il concerné,
sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, lesquel(le)s ?
+ Distance / zone à urbaniser ou à l’emplacement réservé le plus proche
Site Natura 2000 ? Non Les zones Natura 2000 sont éloignées :
- de 7.5km de la ZSC Littoral cauchoix FR2300139 ;
- de 9km de la ZPS Littoral seino-marin ex Cap Fagnet FR2310045.
Réserve naturelle
(régionale ou nationale)
Non
Zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) ?
Non
Arrêté préfectoral de
protection de biotope ?
Non
Continuité écologique ou réservoir de
biodiversité repérés par un document
de rang supérieur ?
Oui Le SRCE de Haute-Normandie repère un corridor écologique en limite
communale nord.
Des territoires humides identifiés ou
fortement prédisposés?
Non
Des espèces protégées ont-elles été
repérées sur le territoire ?
Non
Autres, précisez (ex : espaces boisés
classés, réserve de chasse et de la faune
sauvage, espace naturel sensible...)
Oui Le territoire de Vergetot renferme une biodiversité ordinaire via son réseau
de mares, haies, vergers, petits bosquets et clos-masures : ces éléments ont été protégés selon les cas par un classement EBC, une délimitation en zone naturelle ou encore une identification au titre de l’article L151-23 du Code
de l’Urbanisme.
Paysages, patrimoine naturel et bâti
Le document est-il concerné,
sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
immédiate, par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, lesquel(le}s ?
+ Distance / zone à urbaniser ou à l’emplacement réservé le plus proche
Éléments majeurs du patrimoine
bâti (monuments historiques et leurs
périmètres de protection, élément inscrit au
patrimoine de l'UNESCO, sites
archéologique) ?
Non
Site classé ou projet de site
classé ?
Non
Site inscrit ou projet de site inscrit ? Non
DREAL Normandie / PÉE / septembre 2016 Zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et
paysager (ZPPAUP) ou Aire de mise
en valeur du patrimoine (AVAP) ?
Non
Plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) ?
Non
Perspectives paysagères
identifiées comme à préserver par un
document de rang supérieur ?
Non
Ressource en eau
A quel(s) bassin(s) versant(s) appartient
le territoire ?
La commune est située dans le bassin versant de La Lézarde, à l’exclusion de l’extrême
nord du territoire qui dépend de l’unité hydrographique d’Etretat.
Captages : Le projet est-il
concerné par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, précisez lesquels ?
Périmètre de protection (immédiat,
rapproché, éloigné) d'un captage d'eau
destiné à l'alimentation humaine ?
Non
Captage(s) repéré(s) par un SDAGE ? Non /
Captages prioritaires « Grenelle » ? Non /
Usages Oui Non Précisez si besoin
Les ressources en eau sont-elles
suffisantes sur le territoire pour assurer
les besoins présents et futurs pour
l’alimentation en eau potable et pour les
autres
usages?
Précisez comment la (les) commune(s)
est (sont) approvisionnée(s) en eau.
Oui La ressource en eau est suffisante pour permettre la réalisation du scénario démographique mesuré de la commune, tel que prévu au PADD (accueil
d’une trentaine de logements sur 10 ans).
Y a-t-il un risque de conflit entre ces
différents usages ?
Non
Le projet est-il concerné par une zone
de répartition des eaux (ZRE) ?
Non
Assainissement
Quel(s) est (sont) le(s) type(s)
d'assainissement utilisé(s) ?
Un schéma d'assainissement est-il en
vigueur ?
Non Assainissement individuel sur l’ensemble de la commune.
En cas d'assainissement collectif, le
système d'assainissement a-t-il une
capacité suffisante pour les
besoins présents et futurs ?
Agriculture
Quelle est la SAU (Surface agricole utile) de la commune? 344 ha (en 2012)
Combien d’exploitations agricoles ont leur siège sur la commune ? Parmi elles, combien sont des installations classées (ICPE) ?
9 exploitations agricoles sur la commune dont 5 sièges
d’exploitation (en 2010). 2 installations classées sont
référencés ainsi que 2 bâtiments relevant du RSD (en
2018).
Combien d’exploitations seront impactées par la consommation
d’espaces agricoles du projet d’urbanisation ?
Aucune.
aujourd’hui dans un plan d’épandage ?
Quelle est la surface agricole vouée à l'urbanisation et incluse Le PLU approuvé en 2018 prévoit une consommation limitée des espaces naturels et agricoles (0000m2).
DREAL Normandie / PÉE / septembre 2016 Sols, sous-sols, déchets
schéma régional du climat, de l'air et
de l'énergie (SRCAE) et/ou le plan
climat énergie territorial (PCET) ?
Le document est-il concerné, Oui | Non Si oui, lesquel(le}s ? sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité + Distance / zone à urbaniser la plus proche immédiate, par un(e) (ou
plusieurs) :
Sites et sols pollués ou potentiellement Non |/
pollués (base de données BASOL) ?
Anciens sites industriels et Non |/
activités de services (base de données
BASIAS) ?
Carrières et/ou projets de création ou Non |/
d'extension de carrières ?
Projet d'établissement de traitement Non |/
des déchets sur le territoire ?
Risques et nuisances
Le document est-il concerné, Oui | Non Si oui, lesquel(le}s ? sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
immédiate, par un(e) (ou
plusieurs) :
Risques ou aléas naturels (inondations, | Oui La commune est concernée par :
mouvement de terrain, risques - le risque d’inondation par ruissellement (PPRi de la Lézarde) et dans une
sismiques, coulées de boues...), très moindre mesure par le risque remontée de nappe phréatique ; industriels ou technologiques, - le risque « cavités souterraines », et dans une très moindre mesure par un connus ? risque faible de retrait / gonflement des argiles ;
- risque nucléaire lié à la centrale de Paluel éloignée de 35km ;
- risque lié au transport de matières dangereuses sur la D925.
Nuisances connues (sonores, Oui Nuisances acoustiques liées à la D925 classée en catégorie 3 pour les lumineuses, vibratoires, olfactives) zones de bruit.
Plan d'exposition au bruit, plan de Oui Idem, classement sonore de la D925 en catégorie 3. gêne sonore ou arrêtés préfectoraux
relatifs au bruit des infrastructures ?
Air, énergie, climat
Le document est-il concerné, Oui | Non Si oui, lesquel(le)s ?
sur tout ou partie de son Quelles sont les orientations et/ou projets prévus dans ces zones ou à territoire ou à proximité proximité immédiate de ces zones par la procédure d'urbanisme en immédiate, par un(e) (ou cours ?
plusieurs) :
Enjeux spécifiques relevés par le Oui Vergetot est principalement concerné par : - le DEFI n°4 du SRCAE « Aménager durablement le territoire et favoriser les nouvelles mobilités » ;
- l’'AXE 2 du PCET « Lutter contre la précarité énergétique » ;
- l’AXE 3 du PCET « Diminuer l’impact de la mobilité sur le climat » ;
- l’'AXE 4 du PCET « Promouvoir un développement local et un
aménagement durable du territoire seinomarin ».
Parc éolien ou parc photovoltaïque
existant ou en projet ?
Non /
DREAL Normandie / PÉE / septembre 2016 Hiérarchisez les enjeux environnementaux par ordre décroissant de sensibilité environnementale, en vous appuyant sur vos réponses précédentes
Enjeux Justifications rapides ou compléments
1. Gérer les risques naturels particulièrement le risque Le PLU approuvé en 2018 prévoit toutes les mesures de gestion inondation par ruissellement et le risque d’effondrement des de ces risques. La présente procédure visant à la rectification
cavités souterraines. d’une erreur matérielle, son incidence est neutre par rapport à la
gestion de ces risques.
2. Assurer la préservation, la mise en valeur et l’amélioration de | Le PLU approuvé en 2018 prévoit toutes les mesures de la biodiversité ordinaire présente dans le corridor écologique en | préservation et d’amélioration de la biodiversité ordinaire. La limite communale nord ainsi que dans le réseau semi bocager présente procédure visant à la rectification d’une erreur
local composé des mares, haies, vergers, bosquets et clos- matérielle, son incidence est neutre par rapport à la biodiversité. masures.
5. Description des principales incidences sur l’environnement
et la santé humaine de la mise en œuvre du document
Le pétitionnaire est libre d’organiser son « étude d’incidences » comme il le souhaite. Il apporte tous les éléments qui permettent
d'éclairer l’ Autorité environnementale pour prendre sa décision.
Pour vous aider, vous pourrez vous appuyer sur les éléments précédents. Il s’agit de vous poser la question suivante : en quoi le
projet d’urbanisation pourrait avoir un impact sur les rubriques du 4 « Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure » ?
Afin de caractériser les incidences, veuillez vous appuyer sur les critères suivants :
nature caractère positif ou négatif directs ou indirects
probabilité et degré de gravité caractère réversible permanents ou temporaires étendue géographique caractère cumulatif,
Si une évaluation des incidences sur un site Natura 2000 apparaît nécessaire, vous pourrez vous référer aux articles R414-19 à
R414-26 du code de l’environnement. Vous pourrez également vous référer au document d’objectifs (DOCOB) du site concerné et si
nécessaire prendre contact avec l’animateur du site.
6. Conclusion : estimez-vous que votre plan local d’urbanisme devrait faire l’objet d’une évaluation environnementale ? Pourquoi ?
Les enjeux environnementaux et paysagers sur la commune sont limités : il n’existe aucune protection réglementaire importante ni aucune zone environnementale d’inventaire; les zones Natura 2000 sont éloignées de plusieurs kilomètres. Les enjeux locaux, comme la gestion des risques naturels et la préservation de la biodiversité ordinaire ont été pris en compte lors de l’élaboration du PLU.
Or, la présente procédure de Modification simplifiée n°1 du PLU de Vergetot vise uniquement à la rectification d’une erreur matérielle. Elle permet la réalisation du scénario démographique et de production de logements mesuré de la commune tel qu’il était prévu dans le PADD approuvé en 2018, c’est-à-dire l’accueil d'environ 12 logements dans les secteurs de hameaux constitués et délimités en zone UH. Si ces logements sont susceptibles d’impacter de façon mesurée l’environnement proche, leurs incidences ont été évaluées dans le PLU approuvé en 2018.
En effet, le rapport de présentation apporte toutes les justifications quant à l’absence d’incidence négative de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement. L’étude de ces incidences reste valable puisque la Modification n°1 n’apporte aucune modification au-delà de la rectification de l’erreur matérielle. Par décision motivée du 25 août 2016, la MRAe a dispensé le PLU d’Evaluation Environnementale après demande d’examen au cas par cas.
Ainsi la présente Modification n°1 n’est pas de nature à induire des incidences négatives sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de procéder à Evaluation Environnementale.
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 7 Délibération prescrivant la procédure : arrêté de prescription
Synthèse du diagnostic O
Un plan de situation avec les communes limitrophes et les sites Natura 2000 les plus proches (échelle appropriée) : Voir notice de présentation de la Modification n°1
Projet de PADD débattu par le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
S1 le territoire est actuellement couvert par un document d'urbanisme, le règlement graphique (plan de zonage) en vigueur à
une échelle appropriée
Le projet de règlement graphique en cours d'élaboration : voir notice de présentation et extraits du Règlement
Un descriptif des projets envisagés (notamment pour les procédures d’évolution) : voir notice de présentation
Par exemple :
le dossier du projet emportant mise en compatibilité, le schéma d'assainissement, le schéma des eaux pluviales, l'étude d’incidences Natura 2000, une carte croisant les zones d'urbanisation (ou les projets) avec les zones à enjeux
environnementaux...
Notice de présentation du projet de Modification simplifiée n°1
Extrait du rapport de présentation du PLU approuvé en 2018, partie « Incidences sur l’environnement »
L'avis de la MRAe du 25 août 2016 dispensant d’évaluation environnementale l’élaboration du PLU
Documents du PLU approuvé en 2018 (Plan de zonage et extrait du Règlement avant Modification n°1)
Documents du PLU modifiés (Projet de Plan de zonage et extrait du Règlement après Modification n°1)
DREAL Normandie / PÉE / septembre 2016 O0 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale Normandie
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale quant à la réalisation d’une évaluation environnementale, relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Vergetot (Seine-Maritime)
n°2016-996
Décision n° 2016-996 en date du 25 août 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie Décision
après examen au Cas par cas
en application des articles R. 104-28 à R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 104-2 et L. 104-3, KR. 104-1 et K. 104-2, K. 104-8 et K.
104-28 à K. 104-33 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du
développement durable ;
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de
l’environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d’examen au cas par cas n° 996 relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de Vergetot, reçue le 29 juin 2016 et dont le contenu est considéré suffisant au regard de l’article
KR. 104-30 du code de l’urbanisme ;
Vu la consultation de l’ Agence régionale de santé de Normandie en date du 8 juillet 2016 ;
Vu la consultation de la Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime en date du 8
juillet 2016 ;
Considérant que le plan local d’urbanisme de la commune de Vergetot relève du 1° de l’article R. 104-8 du
code de l’urbanisme et qu’à ce titre son élaboration fait l’objet d’une évaluation environnementale s’il est
établi, après un examen au cas par cas, qu’elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement au sens de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001 ;
Considérant que les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), débattues
lors du conseil municipal du 28 juillet 2015, visent à :
— maintenir un équilibre entre le développement de l’urbanisation et le caractère rural communal, en
autorisant la densification uniquement du centre bourg et des hameaux constitués ;
— pérenniser les activités artisanales ainsi que les exploitations agricoles sur le territoire ;
— préserver le cadre de vie, par une protection du patrimoine, des espaces à enjeux écologiques, des
paysages, de la ressource en eau, ainsi que par le développement des équipements publics, des liaisons
douces et la prise en compte des risques naturels ;
Décision n° 2016-996 en date du 25 août 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie
2/4 Considérant que pour satisfaire à ces objectifs, le projet de PLU :
— prévoit, conformément aux orientations du ScoT des Hautes Falaises, l’accueil d’une vingtaine de
logements, principalement au niveau du bourg (zone Ua) et des hameaux (zone Uh), en densification du bâti
dans les dents creuses et en cohérence avec les réseaux existants ;
— ne permet pas l’accueil de constructions nouvelles dans les secteurs de constructions isolées et écarts,
classés en zone agricole A ;
— identifie les éléments du patrimoine à préserver au titre de l’article L. 123-1-S-II1-2° du code de
l’urbanisme (notamment les mares et vergers) ainsi que les espaces boisés classés ;
— identifie les risques liés aux cavités souterraines et aux axes de ruissellement ;
— respecte les corridors identifiés dans le Schéma régional de cohérence écologique par un zonage N (zone
naturelle) et A (zone agricole) ;
Considérant que la totalité de l’assainissement sur la commune est de type individuel ; que, en conséquence,
le potentiel foncier a été établi au regard du minimum parcellaire de 1200 m? préconisé par le SPANC ;
Considérant que le réseau d’adduction en eau potable est considéré comme étant en capacité suffisante dans
le bourg ;
Considérant que le territoire de la commune et celui des communes limitrophes ne comportent pas de site
Natura 2000 ni de zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ;
Considérant dès lors que la présente élaboration du PLU de Vergetot, au vu de l'ensemble des éléments
fournis par le pétitionnaire, n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au
sens de l’annexe II de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001,
Décide :
Article 1°
En application de l’article R. 104-28 du code de l'urbanisme, l’élaboration du plan local d’urbanisme de la
commune de Vergetot (Seine-Maritime) n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, prise en application des articles R. 104-28 à R. 104-33 du code de l’urbanisme, ne
dispense pas des autorisations administratives ou avis auxquels le plan peut être soumis et/ou des procédures
de consultation auxquelles les projets compatibles avec le document d’urbanisme peuvent être soumis.
Article 3
En application de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision sera jointe au dossier
d’enquête publique.
1 Service public d’assainissement non collectif
Décision n° 2016-996 en date du 25 août 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie
3/4 Article 4
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale.
Fait à Rouen, le 25 août 2016
La mission régionale
d’autorité environnementale, représentée par sa
présidente
se LL
Corinne ETAIX
Voies et délais de recours
1. Pour les décisions soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il peut être gracieux ou hiérarchique et doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
—> Le recours administratif préalable peut prendre la forme de :
- un recours gracieux, adressé à :
Madame la présidente de la MRAe Normandie
Cité administrative,
2 rue Saint-Sever
76032 Rouen cedex
- un recours hiérarchique, adressé à :
Madame la ministre de l’environnement de l'énergie et de la mer
Ministère de l’environnement de l'énergie et de la mer
Hôtel de Roquelaure
244 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
=> Le recours contentieux doit être adressé à :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
(Délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
2. Pour les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours. Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n° 2016-996 en date du 25 août 2016
Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie
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Conseil général de l’environnement Rouen, le 30 mars 2021 et du développement durable
Mission régionale d'autorité environnementale
de Normandie
Affaire suivie par : Corinne ETAIX
Tel : 01 40 61 79 29
Courriel : corinne.etaix@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vergetot (Seine-Maritime)
Décision de la mission régionale d'autorité environnementale dans le cadre d'un examen au Cas par cas
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la décision de la mission régionale
d'autorité environnementale concernant l'examen au cas par cas du dossier relatif à la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Vergetot.
Cette décision est mise en ligne sur le site internet des missions régionales d'autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
La présidente de la mission régionale
d'autorité environnementale
Corinne ETAIX
Communauté urbaine Le Havre Seine métropole
A l'attention de Monsieur le Président
19, rue Georges Braque - CS 70 854
76 085 LE HAVRE CEDEX
Copie à: - Préfecture de Seine-Maritime
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - Direction départementale des territoires et de la mer la Seine-Maritime MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale NORMANDIE
Conseil général de l'Environnement
et du Développement durable
Décision délibérée
après examen au Cas par cas
de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Vergetot (76)
N° MRAe 2021-3926 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l'urbanisme
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 30 mars 2021, en présence de
Denis Bavard, Marie-Claire Bozonnet, Édith Châtelais, Corinne Etaix, Noël Jouteur,
Olivier Maquaire et Sophie Raous
chacun de ces membres délibérants attestant qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités
passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans la présente décision
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe ||;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-6 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment son article 11;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 19 novembre 2020 et du 11 mars 2021 portant nomination de
membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale de Normandie adopté collégialement le 3 septembre 2020;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Vergetot (76) approuvé le 16 février 2018 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2021-3926 relative à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vergetot (76), reçue du président de la communauté urbaine Le Havre Seine métropole le 1° février 2021;
Vu la contribution de l'agence régionale de santé en date du 24 février 2021;
Considérant les objectifs et caractéristiques de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Vergetot, qui consistent, par cohérence avec la possibilité de densification des hameaux, telle que prévue au projet d'aménagement et de développement durables (PADD), à :
° rectifier l'erreur matérielle d'écriture du règlement en autorisant de nouvelles constructions à destination d'habitation dans les secteurs de hameaux délimités en zone UH (zone urbaine de hameaux) au règlement du PLU, ce qui concerne les hameaux du Seillot, du Coudray Nord et de Blésimare ;
* rectifier l'erreur matérielle d'écriture du règlement en autorisant uniquement l'évolution des habitations existantes dans le hameau du Coudray Sud délimité dans un nouveau secteur de hameau soumis à des risques naturels (UHr), ainsi que dans les écarts ;
° permettre ainsi, en assurant une bonne mise en œuvre du projet communal dans le règlement, la réalisation des orientations démographiques du PADD dans un objectif d'accueil raisonné d'une quarantaine d'habitants par la construction d'une trentaine de logements entre 2018 et 2028;
Considérant les caractéristiques du territoire susceptible d'être impacté par la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Vergetot, qui :
Décision de la MRAe Normandie en date du 30 mars 2021 après examen au cas par cas de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Vergetot (Seine-Maritime) - N° 2021-3926
2 ° ne comprend pas de sites Natura 2000, de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) ni d'espaces naturels sensibles ;
° n'est pas concerné par la présence de secteurs de zones humides avérées ou à forte prédisposition ;
° ne comprend pas de réservoirs de biodiversité ;
° __ne comprend pas de sites classés et inscrits ;
° est exposé aux risques naturels d'inondation par ruissellement et de nombreuses cavités souterraines ;
Considérant l'absence d'incidence potentielle des évolutions apportées au document d'urbanisme, compte-tenu notamment du fait :
* qu'elles n’engendrent pas de nouvelle consommation d'espace ;
* qu'elles ne modifient pas les protections mises en place par le PLU au titre des paysages et de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme (protection des haies, mares, clos-masures, vergers, etc.);
* qu'elles contribuent à prendre en compte l'exposition aux risques naturels identifiés sur le territoire du PLU de Vergetot;
Concluant
qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Vergetot n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe 11 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
Décide :
Article 1
En application des dispositions du chapitre IV du livre premier du code de l'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Vergetot (76) n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet de modification simplifiée présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par le plan modifié, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de modification simplifiée du plan est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l'environnement.
Décision de la MRAe Normandie en date du 30 mars 2021 après examen au cas par cas de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Vergetot (Seine-Maritime) - N° 2021-3926
3 Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet des missions régionales d'autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie). En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Rouen, le 30 mars 2021
Pour la mission régionale d'autorité environnementale de Normandie,
sa présidente
Signé
Corinne ETAIX
Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :
Madame la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76 032 Rouen cedex
La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas
ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de
recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être
contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte d'autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Décision de la MRAe Normandie en date du 30 mars 2021 après examen au cas par cas de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Vergetot (Seine-Maritime) - N° 2021-3926
4 Commune de
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
BILAN DE LA CONCERTATION
La Modification simplifiée n°1 du PLU communal de VERGETOT a été prescrite par arrêté de
Monsieur le Président en date du 15 janvier 2021.
Cet arrêté prévoyait les modalités de concertation préalable dans son article 2 :
- _« Réception des observations du public par courrier postal adressé au siège de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole — 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76 085
le HAVRE Cedex ;
-_ Réception des observations du public par courrier électronique à l'adresse mail suivante :
plu-vergetot@lehavremetro.fr »
Ces modalités de concertation préalable ont été respectées :
- aucun courrier n’a été réceptionné à l'adresse postale indiquée ;
- l'adresse mail plu-vergetot@lehavremetro.fr a été créée : aucun mail n’a été réceptionné.
Considérant l'absence de remarque, il est décidé de laisser l'adresse mail active durant la Mise à
disposition du dossier au public, prévue du 20 avril au 20 mai 2021.
En outre, les mesures de publicité habituelles ont été effectuées :
- affichage de l'arrêté de prescription en Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ainsi qu’en
Mairie de VERGETOT, dans les huit jours suivant sa signature et pendant la durée légale minimale
d'un mois.
- parution d’un avis administratif dans le journal « Le Courrier cauchois ».
Calendrier de la suite de la procédure :
- Phase de consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) en mars 2021 ;
- Mise à Disposition du dossier au public prévue du 20 avril au 20 mais 2021 ;
- Approbation de la Modification simplifiée du PLU de VERGETOT prévue le 8 juillet 2021.
_ LE
lehavreseinemetropole.fr PÈRE A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
SEINE-MARITIME
Siège Social
Chemin de la Bretèque - CS 30059
76237 Bois-Guillaume cedex
Tél, : 02 35 59 47 47
Fax : 02 35 12 21 08
Email : accueil76
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
Siret 187600077 00015 / APE 94117
www.chambre-agriculture-76.fr
MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT
LE HAVRE SEINE METROPOLE
19 RUE GEORGES BRAQUE
CS 70854
760835 LE HAVRE CEDEX
N/Réf : DOL/NM
Pôle Territoires et Environnement
Dossier suivi par Mme Delphine OMNES-LEBLANC
Ligne directe : 02.32.78.80.59
amenagement.urbanisme@normandie.chambagri.fr
Bois-Guillaume, le 19 mars 2021
Objet : Avis sur la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de VERGETOT
Dossier suivi par Axel LANCRY
Monsieur le Vice-Président,
Par courrier reçu en date du 01 mars 2021, vous nous soumettez
le projet cité en objet et sollicitez l'avis de la Chambre d'agriculture.
La modification du PLU a pour objet de corriger une erreur matérielle du règlement (écrit - art. UH2, et graphique) pour satisfaire aux orientations démographiques du PADD et permettre la densification des hameaux délimités en UH. En ce sens, il est donc prévu :
- d'autoriser explicitement les nouvelles constructions à destination d'habitation en zone UH du règlement écrit
(pour les hameaux structurés identifiés), tel que prévu dans
le rapport de présentation et le PADD, mais omis dans la
version actuelle et opposable du règlement écrit ;
- de créer un sous-secteur UHr (pour le hameau de Coudray sud) à la place du secteur UH, où il n'y aura pas de
nouvelles constructions à usage d'habitation du fait de la présence de risques naturels trop importants et
significatifs ;
- d'autoriser les évolutions des habitations existantes en UHr. Après analyse de ce dossier, nous considérons que les modifications apportées au PLU n'ont aucun impact sur l'espace agricole. Il permet en effet, la régularisation d’une orientation qui était effectivement prévue par le PADD.
Par conséquent, nous n'avons aucune remarque à formuler sur ce projet et nous lui donnons un avis favorable.
En revanche, nous attirons votre attention sur le règlement graphique modifié. Nous nous demandons s'il est opportun d'identifier le sous-secteur UHr de la même couleur que le secteur UH, compte tenu de prescriptions règlementaires différentes.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Sébastien LEVASSEUR
Vice-Président de la Chambre d'agriculture
Président de la Commission Territoires République Française
COMMUNAUTE URBAINE
Nombre de
Conseillers en
Exercice: 130
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille vingt-ct-un, le jeudi premier avril, À dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 26 mars 2021, se sant réunis dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d'Edouard PHILIPPE, Président, .
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h00 à 19h15 (dossiers n° 44 à 47}.
Etaïent présents :
Jean-Michel ARGENTIN:François AUBER à partir de 17h30 (dossier n°10):André BAILLARD:Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE: Dominique BELLENGER:;Gilles BELUERE; Monique BERTRAND:Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (dossier n° 18A):Augustin BŒUF a donné pouvoir à Pierre SIRONNEAU jusqu'à 17h20 (dossier n°7};Jean-Pierre BONNEVILLE, Fan BOQUET:Pierre BOUYSSET à partir de 17h30 (dossier n°10); Alban BRUNEAU: Patrick BUCOURT:Pairiek BUSSON;Gaëlle CAËTANO: Thibaut CHAIX:Corinne CHATEL:Noureddine CHATI: Malika CHERRIÈRE a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN jusqu'à 17h30 (dossier n°10);:Annie CHICOT; Olivier COMBE;André CORNOU: Louisa COUPPEY:Nadège COURCHE;Pascai CRAMOISAN:Hvabelle CREVEL:Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h00 (dossier n° 184):Régis DEBONS:Brigitte DECHAMPS:Hubert DEJEAN DE LA BATIE:Fabiente DELAFOSSE;Hady DIENG jusqu'à 19h40 (dossier n°54} et a donné pouvoir à Nathalie NAÏL:Marie-Claire DOUMBIA; Marie-Laure DRONE; Véronique DUBOIS Jérôme DUBOST:Clotilde EUDIER; Cindy EVRARD:Alain FLEURET:Patrick FONTAINE: Jean-Luc FORT:Soiange GAMBART Jean-Baptiste GASTINNE; Laurent GILLE; Antonin GIMARD:Carot GONDOUIN:Christian GRANCHER; Denis GREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK:Mare GUERIN:Anthony GUEROUT'Annie GUIVARCHi Jean-Luc HEBERT;Sophte HERVE; Fanny HEUZE:Jean-Lue HODIERNE: Yves HUCHET; Pascal LACHEVRE: Laurent LANGELIER:David LAURENT :Anne-Virginie LE COURTOIS: Aurélien LECACHEUR;:Caroline LECLERCO:Jean- Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC; Patrick LEFEBVRE: Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE:Pascal LEPRETTRE à partir de 1720 (dossier n°7):Raphaël LESUEUR:Cyriaque LETHUILLIER; Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO:Fabienne MALANDAIN:Gêrald MANIABLE Jean-Louis MAURICE: Pierre MICHEL:Christine MOREL; Christelle MSICA GUEROUT:Nathalte NAIL: Madjid NASSAH:Binela NIANG:Oumon NIANG-FOUQUET:Vaigrie PETIT:Edoward PHILIPPE; Elienne PLANCHON; Dominique PREVOST-Michel RATS Jean-Louis ROUSSELIN:Florent SAINT-MARTIN; Didier SANSON:; Nicolas SIMON.Pierre SIRONNEAU: Patrick TEISSERE: Marc-Antoine TETREL;: Florence THIBAUDEAU-RAINOT:Philiope TOUTLIN;Seydou TRAORE: Thierry UVENARD:Danièle VASCHALDE: Sylvain VASSE à partir de 17h20 {dossier n°7}; Martine VIALA;Nacera VIEUBLE: Anne-Marie VIGNAL: Membres titulaires ; Ludovic CARPENTIER: Christian LECLERC, Membres suppléants.
Etnient exeusés :
Agnès CANAYER: Christine CORMERAIS: Pascal CORNU; Françoise DEGENET. AIS: Fabiemne DUBOSO:Christian DUVAL;Agnès FIRMIN LE BODO:Arnaud LENOBLE: Hervé LEPILEUR: Emilie MASSET.
Etaient excusés et représentés :
Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER, Stéphanie DE BAZELA RE a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN;Emmanuel DIARD a donné pouvoir à Bineta NIANG:; Christine DOMAIN a denné pouvoir à Pascal LEPRETTRE:Wasil ECHCHENNA a donné pouvoir à Madjid NASSAH Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS: Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON: Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE: Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC:Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à André CORNOU;:Bruno PIZANT a donné pouvoir à Chrisitan GRANCHER:Alain RENAUT a donné pouvoir à André BAÏLLARD: Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN.
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance,
DELB-20210110
URBANISME - VERGETOT - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 - MISE À DISPOSITION - MODALITES - FEXATION.- a LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-45 et L153-47, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vergetot approuvé par délibération du Conseil municipal du 16 février 2018 ;
VU le coutrier de la commune de Vergetot en date du 6 décembre 2019 sollicitant la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour procéder à une évolution de son PLU ;
VU lParrêté du Président n°20210010 en date du 15 Janvier 2021 décidant d'engager la procédure de Modification simplifiée n°1 du PLU de Vergetot ;
VU la demande d’évaluation environnementale au cas par cas transmise à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) ;
VU le dossier de projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot ;
VU le bilan de la concertation préalable joint au dossier ;
VU la notification de ce dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’à la mairie de Vergetot, conformément à l’article L153-40 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT :
- que par arrêté en date du 15 janvier 2021, le Président de la Communauté Urbaine a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Vergetot, afin de rectifier une erreur matérielle présente au sein du PLU approuvé le 16 février 2018 ;
- que le dossier de Modification n°1 apporte toutes les justifications nécessaires quant à la nature des changements apportés au PLU de Vergetot, relativement à l'intérêt général du projet, à l’erreur matérielle et au respect du cadre de la procédure de Modification Simplifiée prescrite, et qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de procéder à l’organisation d’une enquête publique, une simple mise à disposition du dossier au public étant suffisante : - que la Modification Simplifiée n°1 ne concerne que le PLU communal de Vergetot et que la mise à disposition peut donc avoir lieu uniquement sur cette commune :
- qu’il est nécessaire de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier de projet de Modification Simplifiée n°1 au publie, conformément à l’article L153-47 du code de l'urbanisme, comme suit : - la mise à disposition du dossier au public aura lieu du mardi 20 avril au jeudi 20 mai 2021 inclus : - Le public sera informé de cette mise à disposition, au moins huit jours avant son début, par affichage d'un panneau officiel en mairie de Vergetot et au siège de la Communauté Urbaine, par parution d’une mention légale au sein d’un journal départemental, ainsi que par publication de la présente délibération sur le site internet de la Communauté Urbaine : | - le dossier sera consultable, avant et pendant toute la durée de la mise à disposition, en mairie de Vergetot, située 1 place Saint-Pierre-l’Eglise, 76280 VERGETOT, dans sa version papier, ainsi que sur le site internet de la Communauté Urbaine (www. lehavreseinemetropole.fr) ;
- Un registre de concertation, au sein duquel le public pourra inscrire ses observations et doléances, sera accessible en mairie de Vergetot, pendant toute la durée de la mise à disposition, aux heures et jours habituels d'ouverture ;
- Les observations du public pourront également être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : plu-vergetot@lehavremetro.fr ;
- Les observations et doléances du public consignées dans les registres et reçues par mail seront enregistrées et conservées ; elles feront l’objet d’une analyse, après mise à disposition, afin de déterminer les éventuels derniers changements à apporter au dossier.
- que le dossier mis à disposition au public sera composé du dossier de projet de {a Modification Simplifiée n°1 accompagné du bilan de [a concertation préalable, ainsi que, le cas échéant, des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de la commune de Vergetot et de la décision de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe).
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU Le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer les modalités de la mise à disposition du projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot au public comme indiqué au considérant du présent acte. - de préciser qu’à l’issue de la mise à disposition du dossier au public, la Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot, éventuellement amendée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de la commune de Vergetot et des observations du publie, sera approuvée par délibération du Conseil communautaire. - d'informer que, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de [a Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et en mairie de Vergetot, ainsi que d’une mention dans au moins un journal diffusé dans le Département. Chacune de ces publicités mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs,
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain — services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Programme 1900980 : investissements divers PLU
Code mission D24 : urbanisme
Montant estimatif de la dépense : 2 006 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Faït et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le = 8 AVR, 2021
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
ACTE EXECUTOIRE .
Reçu en Sous-Préfecture le ” B ANR, 2071
Publiéle 8 AVR, 2021 COMMUNAUTE URBAINE
Séance du 01 avril 2621
Dossier n° 3.2©21\0ON\O
URBANISME - VERGETOT - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) + MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 - MISE À DISPOSITION - MODALITES - FIXATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président. Depuis le 1° janvier 2019, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Utbanisme (PLU) et documents d'urbanisme en tenant lieu.
La commune de Vergetot a sollicité la Communauté Urbaine pour procéder à l’évolution de son Plan Local d’'Utbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 16 février 2018. En effet, les dispositions réglementaires du PLU de Vergetot ne permettent pas, suite à une erreut d'écriture, la densification des hameaux délimités en zone urbaine UE, alors même que cette densification est prévue dans Îes objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et qu’elle est nécessaire à la réalisation du scénario démographique et de production de logements de la commune. La zone UH n’autorise pas clairement non plus les évolutions des habitations existantes, particulièrement la réalisation d’annexes (garages, abris de jardin.) alors même que cela est prévu par le PADD. La rectification de cette erreur matérielle permettra l'accueil de nouveaux habitants tel que prévu au PADD, notamment dans l'objectif de pérenniser les équipements, tout comme les évolutions des habitations existantes,
Afin de rectifier cette erreur matérielle, le Président de la Communauté Urbaine a prescrit la Modification Simplifiée n°1 du PLU communal de Vergetot, par arrêté du Président en date du {5 janvier 2021.
Le dossier de projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU a été notifié à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Normandie (MRAe) pour demande d’évaluation environnementale au cas par cas, aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’à la mairie de Vergotot comme le prévoit l’article L153-40 du code de l'urbanisme. Leurs avis éventuels seront ajoutés, le cas-échéant au dossier de Mise à Disposition,
Ainsi, la présente délibération vise à prévoir les modalités de Mise à Disposition du dossier de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la défibération suivante :
ACTE EXÉCUTOIRE |
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Réception par le Sous-Prélet, le = 8 AVR. 2071
VU le code général des collectivités territoriales ; Publication, le - 8 AVR, 2021
VU Le code de urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-45 et L1 53-47, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vergetot approuvé par délibération du Conseil municipal du 16 février 2018 ;
VU le courrier de la commune de Vergetot en date du 6 décembre 2019 sollicitant la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour procéder à une évolution de son PLU ;
VU l'arrêté du Président n°20210010 en date du 15 janvier 2021 décidant d’engager la procédure de Modification simplifiée n°1 du PLU de Vergetot ;
YU la demande d'évaluation environnementale au cas par cas transmise à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale de Normandie (MRAe) ;
YU le dossier de projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot ;
VU le bilan de la concertation préalable joint au dossier ;
VU la notification de ce dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’à la mairie de Vergetot, conformément à l'article L153-40 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT :
- que par arrêté en date du 15 janvier 2021, le Président de la Communauté Urbaine a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Vergetot, afin de rectifier une erreur matérielle présente au sein du PLU approuvé le 16 février 2018 ;
- que le dossier de Modification n°1 apporte toutes les justifications nécessaires quant à {a nature des changements apportés au PLU de Vergetot, relativement à l'intérêt général du projet, à l'erreur matérielle et au respect du cadre de la procédure de Modification Simplifiée prescrite, et qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de procéder à Porganisation d’une enquête publique, une simple mise à disposition du dossier au public étant suffisante ; - que la Modification Simplifiée n°1 ne concerne que le PLU communal de Vergetot et que la mise À disposition peut donc avoir lieu uniquement sur cette commune ;
- qu'il est nécessaire de fixer les modalités de la mise à disposition du dossier de projet de Modification Simplifiée n°1 au public, conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme, comme suit : - la mise à disposition du dossier au public aura lieu du mardi 20 avril au jeudi 20 mai 2021 inclus ; - Île public sera inforimé de cette mise à disposition, au moins huit jours avant son début, par affichage d’un panneau officiel en mairie de Vergetot et au siège de la Communauté Urbaine, par parution d’une mention légale au sein d’un journal départemental, ainsi que par publication de la présente délibération sur le site
internet de la Communauté Urbaine ;
- Je dossier sera consultable, avant et pendant toute la durée de fa mise à disposition, en maïrie de Vergetot, située 1 place Saint-Pierre-l’Eglise, 76280 VERGETOT, dans sa version papier, ainsi que sur le site internet de la Communauté Urbaine (www.[ehavreseinemotropole.fr) ;
- un registre de concertation, au sein duquel le public pourra inscrire ses observations et doléances, sera accessible en mairie de Vergetot, pendant toute la durée de la mise à disposition, aux heures et jours habituels d’ouverture :
- Les observations du public pourront également être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : plu-vergetot@lehavremetro.fr ; | - Les observations et doléances du public consignées dans les rogistres et reçues par mail seront enregistrées et conservées ; elles feront l’objet d’une analyse, après mise à disposition, afin de déterminer les éventuels derniers changements à apporter au dossier.
- que le dossier mis à disposition au public sera composé du dossier de projet de la Modification Simplifiée n°1 accompagné du bilan de la concertation préalable, ainsi que, le cas échéant, des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de la commune de Vergetot et de la décision de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe).
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer les modalités de la mise à disposition du projet de Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot au public comme indiqué au considérant du présent acte.
- de préciser qu’à l’issue de la mise à disposition du dossier au public, la Modification Simplifiée n°1 du PLU de Vergetot, éventuellement amendée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de Ia commune de Vergetot:et des observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil communautaire, - d'informer que, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et en mairie de Vergetot, ainsi que d’une mention dans au moins un journal diffusé dans le Département. Chacune de ces publicités mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté, La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs,
Lmputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain — services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme
Programme 1900980 : investissements divers PLU
Code mission ID24 : urbanisme
Montant estimatif de la dépense : 2 000 euros mn MAIRIE DE VERGETOT
Communauté Urbaine
1 place Saint-Pierre-l'Église Le Havre Seine Métropole
76200 VERGEIOT 19 Rue Georges Braque 76600 LE HAVRE
Dossier suivi par M. LANCRY Axel
Chargé de mission Planification
Service Urbanisme
Attestation d'affichage
Je soussigné Jean-Luc HODIERNE, Maire de Vergetot, atteste que, l’avis A2 informant la
population des modalités de la Mise à disposition du dossier de Modification simplifiée n°1
du PLU de Vergetot, a été affiché à compter du 9 avril et jusqu’au 20 mai 2021 inclus.
Fait à Vergetot,
Le 21l6s1200
Le Maire,
Jean-Luc HODIERNE
Téléphone : 02 35 27 21 76 - Télécopie : 02 35 28 95 24 - Courriel : mairiedevergetot@wanadoo.fr
Site internet : www.vergetor.fr Le Courrier Cauchoïis
EQ=——
MESSAGE
Objet - confirmation de parution de votre annonce légale :
Projet de modification N°1 du plan local d'urbanisme de Vergetot Mise à disposition au public
Nous avons bien reçu votre annonce légale et nous vous en remercions.
Cette insertion sera publiée dans notre journal LE COURRIER CAUCHOIS du 9 avril 2021.
Avec l'assurance de nos sentiments dévoués. AVIS DE
MISE A DISPOSITION
AU PUBLIC
MODIFICATION N°1 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VERGETOT
DU 20 AVRIL AU 20 MAI 2021
Par délibération du 01/04/2021, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
a fixé les modalités de la Mise à disposition au public du projet de Modification n°1
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal de Vergetot.
Cette procédure vise à rectifier une erreur matérielle en autorisant la densification
des hameaux constitués, et les évolutions des habitations existantes.
La Mise à disposition du dossier au public se déroule du 20 avril au 20 mai 2021 inclus, soit une durée de 31 jours.
Le dossier est composé du projet de Modification n°1, de la décision de l'autorité
environnementale dispensant la procédure d'évaluation environnementale, des avis des personnes publiques associées, et de la délibération fixant les modalités de la Mise à disposition accompagnés de ses mesures de publicité. Ce dossier est consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr, ainsi que dans sa version papier
et sur un poste informatique en Mairie de Vergetot, 1 place Saint-Pierre-l'Eglise 16280 Vergetot, aux jours et heures d'ouverture habituels (lundi de 18h à 19h et
mercredi de 9h30 à 12h).
Un registre papier, également disponible en Mairie de Vergetot aux jours et heures
d'ouverture habituels, permet à la population de formuler ses observations écrites, qui peuvent également être transmises par mail à plu-vergetot@lehavremetro.fr
À l'issue de la Mise à disposition, le projet de Modification n°1 du PLU de Vergetot, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que des observations du public, sera soumis à l'approbation du conseil communau-
taire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.