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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - Compte rendu CC 28 juin 2021 partie 1
Document publié le Lundi 28 juin 2021
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Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Lauragaïs
Revel
Sorèzois
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS
COMPTE RENDU
du conseil communautaire de la
Communauté de Communes
SÉANCE DU LUNDI 28 JUIN 2021
Partie 1 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Re:
é
æ
çu
en
préfecture
le
02/07/2021
Tee
Affiché le
au
"
ID : 031-243100567-20210628-2342021-DE
Lauragais
Revel Sorèzois
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
234-2021
/ DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L 5211-10
DU
CGCT
Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(44):
Alain
ALBOUY
;
Judith
ARDON;
Christian
AUSSENAC
;
Philippe
BARBASTE
;
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET
;
Nelly
CALMET
;
Laurent
CALS
;
Jean
Louis
CLAUZEL
;
Thierry
CLAVEL
;Pascale
COMTE
DUMAS
;
Isabelle
COUTUREAU
;
Ghislaine
DELPRAT
;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
;
Christelle
FEBVRE
;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;
Thierry
FREDE
;
Martine
FREEMAN
;:
Marielle
GARONZI
;
Bertrand
GELI
;
Jean-Luc
GOUXETTE
;
Laurent
HOURQUET
;
Marie-Lise
HOUSSEAU
:;
Michel
HUGONNET
;Alain
ITIER
;Christian
LAGENTE
;Jean
LAGOUTTE
‘Philippe
LASMAN
:François
LUCÉNA
;Alain
MALIGNON
;
Martine
MARÉCHAL,
Claude
MORIN
;
Véronique
OURLIAC
;
Jean-Marie
PETIT
;Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
;
Arielle
SERIER
—
SERANGELI
;Charlotte
TOUSSAINT
;:Marie
Hélène
VAUTHIER
;Annie
VEAUTE.
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
:Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
;Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
;Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE;
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(8)
:Robert
CLERON,
Caroline
COMBES
;Philippe
DE
LORBEAU
;
Pierre
FRAISSÉ:
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
;Alain
MARY
;Gérard
PINEL
;Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:45
Votants
: 50
Communauté
de Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
&
accucil@revel-lauragais.com
@& wwwrevel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2342021-DE
234-2021
/ DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
CONFORMEMENT
A
L'ARTICLE
L 5211-10
DU
CGCT
Rapporteur
: Bertrand
GELI
37-2021
:Site
de
la
Montagne
Noire
— Signature
de
l'offre
de
prix
proposée
par
JAE
Electricité,
pour
un
montant
total
de
5
664,49
€
HT
correspondant
à
la
mise
en
conformité
des
installations
électriques
des
bâtiments
VVMN.
38-2021
:Multi-accueil
de
Saint
Félix
Lauragais
—
Signature
du
devis
proposé
par
l’entreprise
Planète
Jeux,
pour
un
montant
total
de
4
582,00
€
HT
correspondant
à
la
pose
d’un
jeu
extérieur
et
à
la
mise
en
place
d’un
sol
amortissant.
39-2021:
Multi-accueil
de
Saint
Félix
Lauragais
—
Signature
de
l’offre
proposée
par
l’entreprise
Wesco,
pour
un
montant
total
de
3
117,59
€
HT
correspondant
à la
fourniture
et
à
la
livraison
d’une
structure
de
jeu
extérieur.
40-2021
:Multi
accueil
Saint
Félix
Lauragais
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
la
Société
Loxos
pour
un
montant
total
5
067,15€
HT
correspondant
à un
équipement
de
table
de
changes.
41-2021:
Multi
accueil
Saint
Félix
Lauragais
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
la
Société
Mathou
Créations
pour
un
montant
total
16
778,38€
HT
correspondant
à
du
mobilier
intérieur
et
des
jeux.
42-2021:
Multi
accueil
Saint
Félix
Lauragais
—
Signature
des
devis
proposés
par
Orange,
pour
un
montant
total
de
2
456,07€
HT
correspondant
aux
travaux
de
génie
civil
et
de
raccordement
au
réseau
de
télécommunication.
43-2021:
Site
de
Saint-Ferréol
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
l’agence
Start
People
pour
le
recrutement
d’un
personnel
aux
coûts
horaires
suivants
:
-
Taux
horaire
pour
une
intervention
du
lundi
au
samedi
:
19,15
€
HT/
heure
-
Taux
horaire
d'intervention
le
dimanche
et
jour
férié
:20,52
€
HT/
heure
correspondant
à
une
étude
de
fréquentation
-
mission
de
comptage
(volume
fixé
à
150h00
d'intervention
sur
une
période
de
12
mois).
44-2021
:
Site
de
Saint-Ferréol
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
l’association
Institut
Environnement
Tarn
pour
un
montant
total
de
630,00
€
HT
(non
assujettie
à
la
TVA)
comprenant
les
prestations
suivantes
: -
Organisation
de
4
balades
découverte
aux
thématiques
différentes
(«
Forêt
»,
«
Paysage
»,
« Nocturne
»,
« lichens
—
qualité
de
l'air
»)
;
-
Organisation
d’un
atelier
participatif
;
-
Mise
en
place
d’une
exposition
pédagogique
pour
une
durée
de
3
semaines.
45-2021:
Site
de
Saint-Ferréol
- Autorisation
d'Occupation
Temporaire
à
l'Association
Agrée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques
pour
l’occupation
des
parcelles
intercommunales
situées
secteur
de
la
Base
de
Loisirs
afin
d'organiser
un
concours
de
pêche
«
Challenge
Float
Tube
»
le23
mai
2021.
Annulée.
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
€
05.62.71.23.33
€
accucil@revel-lauragais.com
@
wwwrevel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2342021-DE
46-2021:
Multi
accueil
Saint
Félix
Lauragais
—
Annule
et
Remplace
DP
2021-41
—
Signature
l'offre
proposée
par
la
Société
Mathou
Créations
pour
un
montant
total
16
343,72€
HT
correspondant
à
du
mobilier
intérieur
et
des
jeux.
47-2021
:
Site
de
Saint-Ferréol
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
l'agence
Signaux
Girod
pour
un
montant
total
de
2
123,98
€
HT
comprenant
la
fourniture,
la
pose
et
la
dépose
de
11
panneaux
d'indication
routière
des
aires
de
stationnement.
48-2021
:Mobilité-
VAE
- Signature
avec
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
d’une
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
du
vélo
à Assistance
Electrique
pour
une
période
de
3
mois,
prenant
effet
à compter
de
la
signature
de
la
convention.
49-2021
:Accueil
de
Loisirs
Intercommunal
—
Signature
du
devis
proposé
par
l’entreprise
Air
Garden,
pour
un
montant
total
de
727,77
€
HT
correspondant
à
la
réalisation
d’un
terrain
de
52
m?
en
sabline
en
complément
d'aménagement
extérieur.
50-2021
:Bâtiment
intercommunal
le
«
12
»
- Signature
du
devis
proposé
par
l’entreprise
Clim
d'Oc,
pour
un
montant
total
de
1
193,00
€
HT
correspondant
à
la
réparation
d’une
fuite
sur
le
système
de
climatisation. 51-2021
:
Site
de
Saint-Ferréol
—
Signature
de
l'offre
proposée
par
l’entreprise
Créations
Graphik
pour
un
montant
total
de
294,00
€
HT
correspondant
à
la
conception
graphique,
la
fourniture
et
la
pose
d’un
panneau
d’information.
52-2021:
Autorisations
d'Occupation
Temporaire
-
Signature
des
Autorisations
d'Occupation
Temporaire
des
parcelles
intercommunales
pour
l’organisation
d'évènements
ponctuels
pour
la
période
de
Juillet
et
Août
2021.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
PREND
ACTE
des
décisions
du
Président
Ainsi
délibéré,
le
28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURQUET
Communauté
de Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
@
accueil@revel-lauragais.com
@
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
æ
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Tee
Affiché le
——
F
ID : 031-243100567-20210628-2352021-DE
Lauragais
Revel Sorèzoi.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
235-2021/
PACTE
DE
GOUVERNANCE
(annexe)
Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(45):
Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON;
Christian
AUSSENAC,
Philippe
BARBASTE
;
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET;
Nelly
CALMET;
Laurent
CALS
;
Jean
Louis
CLAUZEL;
Thierry
CLAVEL
;
Pascale
COMTE
DUMAS;
Isabelle
COUTUREAU;
Ghislaine
DELPRAT;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
;
Christelle
FEBVRE;
Michel
FERRET
; Catherine
FEVRIER;
Thierry
FREDE;
Martine
FREEMAN;
Marielle
GARONZI
;
Bertrand
GELI
;
Jean-Luc
GOUXETTE
;
Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU
; Michel
HUGONNET
; Alain
ITIER
; Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE
;Philippe
LASMAN
; François
LUCÉNA
; Alain
MALIGNON;
Martine
MARÉCHAL;
Claude
MORIN
;
Véronique
OURLIAC
;
Jean-Marie
PETIT
; Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
; Arielle
SERIER
—
SERANGELI
; Charlotte
TOUSSAINT
;Marie
Hélène
VAUTHIER
; Annie
VEAUTE
; Robert
CLERON
(arrivé
à
20h49).
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
: Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
; Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE,;
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Caroline
COMBES
; Philippe
DE
LORBEAU ;
Pierre
FRAISSÉ;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
; Alain
MARY
; Gérard
PINEL
; Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 46
Votants
: 51
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
05.62.71.23.33
€
accueil@revel-lauragais.com
&
wwwrevel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2352021-DE
235-2021/
PACTE
DE
GOUVERNANCE
(annexe)
Rapporteur
: Judith
ARDON
=
Vu
la
loi
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
(loi
engagement
et
proximité)
qui
introduit
la
possibilité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
-
Vu
l’article
L5211-11-2
du
CGCT
concernant
le
pacte
de
gouvernance
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
-
Vu
la
délibération
88A
-2020
du
28
Juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
créé
et
mandaté
le
groupe
de
travail
«
gouvernance
»
pour
élaborer
un
pacte
de
gouvernance,
-
Vu
la
délibération
120-
2020
du
26
novembre
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
décidé
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance,
Le
groupe
de
travail
a
élaboré
et
présenté
ce
projet
de
pacte
de
gouvernance
aux
28
maires.
Ce
projet
de
pacte
de
gouvernance
a
été
adressé
aux
28
communes
pour
présentation
aux
conseils
municipaux
le
21
avril
2021.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
pacte
de
gouvernance
Vu
l'avis
des
conseils
municipaux
e
Approbation
du
pacte
par
les
conseils
municipaux
de
23
communes,
la
commune
de
BELLESERRE
n’a
pas
délibéré
sur
ce
sujet
e
Non
approbation
ou
abstention
pour
4
communes
: Garrevaques,
Le
Falga,
Vaudreuille
et
Lempaut
Considérant
l'histoire
et
les
atouts
du
territoire,
l'intérêt
de
travailler
ensemble
pour
garantir
l'équilibre
de
toutes
les
collectivités
et
développer
les
complémentarités,
Considérant
la
vocation
des
intercommunalités
et
des
communes
à travailler
au
service
des
habitants
autour
d’un
projet
de
territoire.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITE
DE
46
VOIX
(3
abstentions
et
2 contre)
APPROUVE
le
pacte
de
gouvernance
entre
la
communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
et
les
28
communes
membres
;
MANDATE
le
Président
pour
signer
tout
document
afférant
à ce
dossier.
Ainsi
délibéré,
le 28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURQUET
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
20,
rue
Jean
Moulin
31250
Revel
4
05.62.71.23.33
€
accucil@revel-lauragais.com
©
wwwrevel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
ce
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
T$ee-
Affiché le
ES
:
ID
: 031-243100567-20210628-2362021-DE
1
AUragais
Revel Sorèzois
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
236-2021/
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
CRTE :
protocole
d'intention Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(45):
Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON;
Christian
AUSSENAC,
Philippe
BARBASTE
;
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET;
Nelly
CALMET;
Laurent
CALS;
Jean
Louis
CLAUZEL;
Thierry
CLAVEL
;
Pascale
COMTE
DUMAS;
Isabelle
COUTUREAU;
Ghislaine
DELPRAT;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
; Christelle
FEBVRE;
Michel
FERRET
; Catherine
FEVRIER;
Thierry
FREDE;
Martine
FREEMAN;
Marielle
GARONZI;
Bertrand
GELI
;
Jean-Luc
GOUXETTE
;
Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU
; Michel
HUGONNET
; Alain
ITIER
; Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE
;Philippe
LASMAN
; François
LUCÉNA
; Alain
MALIGNON
; Martine
MARÉCHAL;
Claude
MORIN
;
Véronique
OURLIAC
;
Jean-Marie
PETIT
; Alain
SARTOR!I;
Alain
SCHMIDT
; Arielle
SERIER
—
SERANGELI
; Charlotte
TOUSSAINT
;Marie
Hélène
VAUTHIER
; Annie
VEAUTE
; Robert
CLERON
(arrivé
à
20h49).
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
: Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
; Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE;
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(7)
: Caroline
COMBES
; Philippe
DE
LORBEAU ;
Pierre
FRAISSÉ;
Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
; Alain
MARY
; Gérard
PINEL
; Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers
:
En
Exercice
: 58
Présents
: 46
Votants
: 51
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accucil@revel-lauragais.com
&
wwwrevel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
TT
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2362021-DE
236-2021/
CONTRAT
DE
RELANCE
ET
DE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
CRTE
: protocole
d'intention Rapporteur
: Laurent
HOURQUET
Afin
d'accélérer
la
relance
et
accompagner
les
transitions
écologique,
démographique,
numérique
et
économique
dans
les territoires,
le Gouvernement
a souhaité
proposer
aux
collectivités
territoriales
un
nouveau
type
de
contrat
: le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE).
Ces
nouveaux
contrats
engagent
les
cosignataires
sur
la
durée
des
mandats
exécutifs
locaux.
Ils
sont
ouverts
à
l'ensemble
des
territoires
intéressés,
à
l'échelle
d’une
ou
plusieurs
intercommunalités.
Ils
s'inscrivent
en
continuité
du
contrat
de
ruralité
2018-2020
et
en
cohérence
avec
le
Contrat
Territorial
Occitanie
2018-2021
portés
sur
notre
territoire
par
le
PETR
du
Pays
Lauragais.
Le
protocole
d'intention
du
CRTE
«
Pays
Lauragais
»
qui
sera
signé
juin/juillet
2021
après
avis
des
conseils
communautaires,
est
proposé
à
l'échelle
de
deux
intercommunalité
(Communauté
de
communes
Terres
du
Lauragais
et
Communauté
de
communes
Lauragais
Revel
Sorèzois)
et
précise
la
méthode
de
travail
définie
par
les
signataires.
La
convention
permet
aussi
aux
cosignataires
de
s'accorder
sur
une
première
série
d'actions
concrètes
de
relance,
en
amont
de
la
signature
du
CRTE,
afin
de
soutenir
sans
attendre
les
actions
prêtes
à
démarrer.
À
noter
que
sur
le
PETR
du
Pays
Lauragais,
la
partie
audoise
du
territoire
(communautés
de
communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois
et
Piège
Lauragais
Malepère)
est
couverte
par
un
autre
CRTE.
Les
cosignataires
s'accordent
pour
que
ce
futur
CRTE
du
Pays
Lauragais
prenne
en
compte
les
objectifs
des
2
projets
de
territoire
des
2
communautés
de
communes
ainsi
que
celui
du
PETR
du
Pays
Lauragais
(approuvé
le
7
décembre
2015).
Ce
dernier
incluant
la
stratégie
LEADER,
ainsi
que
les
orientations
des
documents
de
planification
et
de
programmation
suivants
: SCOT
du
PETR
du
Pays
Lauragais,
le
PCAET
du
PETR
et
des
communautés
de
communes.
Conclu
d'ici
fin
2021,
le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
doit
permettre
aux
maîtres
d'ouvrage
et
porteurs
de
projets
de
disposer
d’une
visibilité
sur
les
aides
qui
pourront
être
apportées
par
l'Etat,
et
le
cas
échéant,
d’autres
partenaires.
Après
avoir
pris
connaissance
des
projets
en
cours
d'élaboration
du
protocole
d'intention
du
CRTE
et
en
avoir
débattu.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
LA
MAJORITE
DE
50
VOIX
(1 abstention
)
APPROUVE
les
principes
généraux
du
protocole
d'intention
du
CRTE.
AUTORISE
le
Président
à
le signer
ainsi
que
tout
document
afférant
à ce
dossier.
Ainsi
délibéré,
le 28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURGÆFT
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20,
rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accueil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
R
à
ES
eçu
en
préfecture
le
02/07/2021
tee
Affiché le
Me
-
ID : 031-243100567-20210628-2372021-DE
Lauraqgais
Revel Sorèzois
DRE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
237-2021/RH
-
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
2021-2026
(annexe
)
Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(46):
Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON;
Christian
AUSSENAC
;
Philippe
BARBASTE
;
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET
;
Nelly
CALMET
;
Laurent
CALS
;
Jean
Louis
CLAUZEL
;
Thierry
CLAVEL
;Pascale
COMTE
DUMAS
;
Isabelle
COUTUREAU
;
Ghislaine
DELPRAT
;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
;
Christelle
FEBVRE
;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER
;
Thierry
FRÉDE
;
Martine
FREEMAN
;
Marielle
GARONZI
;
Bertrand
GELI;
Jean-Luc
GOUXETTE
;
Laurent
HOURQUET,
Marie-Lise
HOUSSEAU
;Michel
HUGONNET
;Alain
ITIER
;Christian
LAGENTE
;Jean
LAGOUTTE
‘Philippe
LASMAN
;François
LUCÉNA
;Alain
MALIGNON
:Martine
MARÉCHAL;
Claude
MORIN
;
Véronique
OURLIAC
;
Jean-Marie
PETIT
;Alain
SARTORI
;
Alain
SCHMIDT
;Arielle
SERIER
-
SERANGELI
;Charlotte
TOUSSAINT
;Marie
Hélène
VAUTHIER
;Annie
VEAUTE
;Robert
CLERON
(arrivé
à
20h49)
;Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
(arrivée
à
21h04).
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
:Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
;Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
;Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE;
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(6)
:
Caroline
COMBES
;Philippe
DE
LORBEAU
;Pierre
FRAISSÉ;;
Alain
MARY
;Gérard
PINEL
;Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
:58
Présents
:47
Votants
:52
Communauté
de Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
@
accueil@revel-lauragais.com
€
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Affiché
le
ET
ID
: 031-243100567-20210628-2372021-DE
237-2021/RH
-
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
2021-2026
(annexe
)
Rapporteur
: Alain
BOURREL
-
Vula
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
-
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
-
Vu
le
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
-
Vu
la
saisine
pour
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
8
juin
2021
relatif
au
projet
de
Lignes
Directrices
de
gestion
de
la
Communauté
de
Communes
;
L'une
des
innovations
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
dite
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
consiste
en
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
de
définir
des
lignes
directrices
de
gestion.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouvel
outil
de
gestion
des
ressources
humaines
sont
définies
par
le
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019.
Les
lignes
directrices
de
gestion
visent
à
:
1.
Déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
en
précisant
les
enjeux
et
les
objectifs
de
la
politique
de
RH
à conduire
au
sein
de
la
collectivité
;
2.
Fixer
des
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels
notamment
en
matière
d'avancement
de
grade
et
de
promotion
interne.
Elles
sont
arrêtées
par
l'autorité
territoriale
après
avis
du
comité
technique.
Elles
s'appliquent
en
vue
des
décisions
individuelles
(promotions,
nominations...)
prises
à compter
du
1°’
janvier
2021.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
des
Lignes
Directrices
de
Gestion,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
projet
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
pour
la
période
2021
à 2026
(6
années).
AUTORISE
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'arrêté
portant
établissement
des
Lignes
Directrices
de
Gestions
et
toute
autre
pièce
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération.
Ainsi
délibéré,
le
28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURQUET
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
@
accucil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
(7
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
D
Affiché le
is
:
ID : 031-243100567-20210628-2382021-DE
Lauragais
Revel Sorèzois
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
238-2021/
RH
— ACTUALISATION
DE
LA CHARTE
DU
TELETRAVAIL
(annexe
)
Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(46):
Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON;
Christian
AUSSENAC;
Philippe
BARBASTE
:
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET;
Nelly
CALMET;
Laurent
CALS;
Jean
Louis
CLAUZEL;
Thierry
CLAVEL
;
Pascale
COMTE
DUMAS
;
Isabelle
COUTUREAU;
Ghislaine
DELPRAT;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
; Christelle
FEBVRE;
Michel
FERRET
; Catherine
FEVRIER;
Thierry
FREDE
;
Martine
FREEMAN;
Marielle
GARONZI
;
Bertrand
GELI;
Jean-Luc
GOUXETTE
;
Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU
; Michel
HUGONNET
: Alain
ITIER
; Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE
‘Philippe
LASMAN
; François
LUCÉNA
; Alain
MALIGNON
:
Martine
MARÉCHAL;
Claude
MORIN
:
Véronique
OURLIAC
;
Jean-Marie
PETIT
; Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
; Arielle
SERIER
—
SERANGELI
; Charlotte
TOUSSAINT
;Marie
Hélène
VAUTHIER
; Annie
VEAUTE
; Robert
CLERON
(arrivé
à 20h49)
; Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
(arrivée
à 21h04).
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
: Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane.
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
; Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE;
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(6)
:
Caroline
COMBES
; Philippe
DE
LORBEAU
; Pierre
FRAISSÉ::
Alain
MARY
; Gérard
PINEL
; Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 47
Votants
: 52
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accucil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
TT
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2382021-DE
238-2021/
RH
— ACTUALISATION
DE
LA CHARTE
DU
TELETRAVAIL
(annexe
)
Rapporteur
: Alain
BOURREL
-
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
-
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
-
Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
l’article
133 ;
-
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
;
-
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
;
-
Vu
la
délibération
50-2012
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
mai
2012
instituant
le
télétravail
dans
la
collectivité
pour
un
poste
de
webmaster;
-
Vu
la
délibération
04-2020
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
31
janvier
2020
relative
à
la
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
;
-
Vu
la
saisine
pour
avis
du
comité
technique
en
date
du
15/04/2021
;
Considérant
qu'il
convient
d'ajuster
les
modalités
applicables
au
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
pour
prendre
en
compte
les
enseignements
de
la
crise
sanitaire
concernant
les
modalités
de
travail
à
distance
;
Considérant
qu'il
convient
de
redéfinir
le
nombre
de
jour
de
télétravail
par
semaine
et
les
postes
éligibles
;
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
charte
du
télétravail
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
poursuite
et
la
nécessité
de
développement
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité,
APPROUVE
la
nouvelle
charte
telle
que
présentée
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail.
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
intégrer
les
nouveaux
postes
et faire
évoluer
l'éligibilité
des
fonctions
au
fil
de
l’évolution
des
moyens
informatiques
dans
cette
charte
et
signer
toute
pièce
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération.
Ainsi
délibéré,
le 28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURQUET
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20,
rue Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accucil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
ES
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Affiché le
Sue
:
ID
: 031-243100567-20210628-2392021-DE
Lauragais
Revel Sorèzois
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
239-2021/
SITE
SAINT
FERREOL:
OPERATION
D'AMENAGEMENT
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
—
ACTUALISATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(46):
Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON;
Christian
AUSSENAC;
Philippe
BARBASTE
;
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET;
Nelly
CALMET;
Laurent
CALS;
Jean
Louis
CLAUZEL;
Thierry
CLAVEL
;
Pascale
COMTE
DUMAS;
Isabelle
COUTUREAU;
Ghislaine
DELPRAT;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
;
Christelle
FEBVRE;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER;
Thierry
FREDE
;
Martine
FREEMAN;
Marielle
GARONZI;
Bertrand
GELI;
Jean-Luc
GOUXETTE
;
Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU
; Michel
HUGONNET
; Alain
ITIER
; Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE
:Philippe
LASMAN
; François
LUCÉNA
; Alain
MALIGNON;
Martine
MARÉCHAL;
Claude
MORIN
;
Véronique
OURLIAC;
Jean-Marie
PETIT
; Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
; Arielle
SERIER
—
SERANGELI
; Charlotte
TOUSSAINT
:Marie
Hélène
VAUTHIER
; Annie
VEAUTE
; Robert
CLERON
(arrivé
à
20h49)
; Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
(arrivée
à 21h04).
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
: Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL ; Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE:
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(6)
:
Caroline
COMBES ;
Philippe
DE
LORBEAU
; Pierre
FRAISSÉ::
Alain
MARY
; Gérard
PINEL
; Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 47
Votants
: 52
Communauté
de Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
@
accueil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2392021-DE
239-2021/
SITE
SAINT
FERREOL:
OPERATION
D'AMENAGEMENT
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
—
ACTUALISATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
Rapporteur
Marie-Lise
HOUSSEAU
-
Vu
la
délibération
59-2016
du
23
juin
2016
relative
à
la
présentation
du
projet
d'aménagement
global
de
Saint-Ferréol
;
-
Vu
la
délibération
74-2016
du
22
septembre
2016
pour
une
demande
de
financement
au
titre
des
fonds
européens
LEADER
auprès
du
GAL
« Terroirs
du
Lauragais
» ;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2016
portant
attribution
d’une
subvention
de
500
000
€
au
titre
du
Fonds
de
Soutien
à
l’Investissement
Public
Local
(FSIL)
2016
;
-
Vu
la
délibération
98-2016
du
2
décembre
2016
pour
une
demande
de
financement
au
titre
de
la
DETR
2017;
-
Vu
la
délibération
30A-2017
du
2
mars
2017
pour
une
demande
de
financement
au
titre
des
Fonds
Européens
et
de
la
Région
Occitanie
;
-
Vu
la
délibération
30B-2017
du
2
mars
2017
pour
une
demande
de
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
;
-
Vu
la
délibération
30C-2017
du
2
mars
2017
pour
une
demande
de
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Tarn
;
-
Vu
la
délibération
157-2017
du
12
décembre
2017
pour
une
demande
de
financement
auprès
de
l'Etat
(DETR
2018),
la
Région
Occitanie,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne,
le
Conseil
Départemental
du
Tarn
et
le
fonds
européen
LEADER
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2018
portant
attribution
d’une
subvention
de
126
000
€
au
titre
du
Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local
(DSIL)
2018
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2019
portant
attribution
d’une
subvention
de
294
000
€
au
titre
du
Fonds
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
(FNADT)
2019
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du
9 juillet
2019
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(DSIL)
2018
:
-
Vu
la
délibération
157B-2019
du
12
décembre
2019
approuvant
le
phasage
des
opérations
et
les
plans
de
financement
par
phase
;
-
Vu
l'arrêté
délivré
par
la
Commune
de
Sorèze
en
date
du
18
janvier
2021
accordant
le
permis
d'aménager
valant
autorisation
de
travaux
au
titre
des
Etablissements
Recevant
du
Public
pour
l'aménagement
de
la
base
de
loisirs
de
Saint-Ferréol
;
-
Vu
l'arrêté
délivré
par
la
Commune
de
Revel
en
date
du
18
janvier
2021
accordant
le
permis
d'aménager
valant
autorisation
de
travaux
au
titre
des
Etablissements
Recevant
du
Public
pour
l'aménagement
de
la
base
de
loisirs
de
Saint-Ferréol
;
-
Vu
la
délibération
2012-2021
du
30
mars
2021
validant
les
études
de
la
phase
Avant-Projet
Définitif
(APD)
de
l'opération
d'aménagement
de
la
base
de
loisirs
de
Saint-Ferréol
;
-
Vu
la
délibération
213-2021
du
30
mars
2021
approuvant
une
actualisation
du
plan
de
financement
pour
l'aménagement
de
la
base
de
loisirs
de
Saint-Ferréol
;
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20,
rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accueil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
ID
: 031-243100567-20210628-2392021-DE
Pour
donner
suite
à
des
échanges
techniques
avec
les
différents
financeurs
sollicités
et
clôturer
le
plan
de
financement
de
la
future
base
de
loisirs
de
Saint-Ferréol,
il est
proposé
le
tableau
suivant
DÉPENSES
RECETTES
Nature
Montant
(€
HT)
Financeurs
Montant
(€
HT)
%
Statut
TRAVAUX
2
098
000,00
ETAT
920
000,00
36.80
%
NOTIFIE
ETUDES
DONT
MAITRISE
402
000,00
Région
OCCITANIE
360
000,00
14.40%
D'ŒUVRE,
RESEAUX,
DOMMAGE-OUVRAGE
Conseil
Départemental
400
000,00
16,00
%
NOTIFIE
de
la Haute-Garonne
Conseil
Départemental
200
000,00
8,00
%
du
Tarn
Fonds
Européens
120
000,00
4,80
%
Communauté
de
500
000,00
20,00
%
Communes
TOTAL
2
500
000,00
TOTAL
2
500
000,00
100,00
%
Dans
un
contexte
de
transition
énergétique
et
de
relance
de
l’économie
locale,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le
plan
de
financement
tel
que
présenté.
SOLLICITE
nos
partenaires
financiers
selon
la
répartition
présentée
afin
de
nous
permettre
la
réalisation
de
ce
projet.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
afférant
à
ce
dossier.
Ainsi
délibéré,
le 28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURQUET
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20,
rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accueil@revel-lauragais.com
@&
wwwrevel-luragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
ES
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Affiché
le
;
ID
: 031-243100567-20210628-2402021-DE
Lauragais
Revel Sorèzois
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
240-2021/
OFFICE
DE
TOURISME
INTERCOMMUNAL
: ACTUALISATION,
MODALITÉS
D'APPLICATION
DE
LA TAXE
SEJOUR
2022
Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s'est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(46):
Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON,
Christian
AUSSENAC;
Philippe
BARBASTE
:;
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET;
Nelly
CALMET;
Laurent
CALS;
Jean
Louis
CLAUZEL;
Thierry
CLAVEL
;
Pascale
COMTE
DUMAS:;
Isabelle
COUTUREAU;
Ghislaine
DELPRAT;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
;
Christelle
FEBVRE;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER;
Thierry
FREDE
;
Martine
FREEMAN:
Marielle
GARONZI
;
Bertrand
GELI;
Jean-Luc
GOUXETTE
;
Laurent
HOURQUET;
Marie-Lise
HOUSSEAU
; Michel
HUGONNET
; Alain
ITIER
; Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE
:Philippe
LASMAN;
François
LUCÉNA
; Alain
MALIGNON:
Martine
MARÉCHAL;
Claude
MORIN
:
Véronique
OURLIAC;
Jean-Marie
PETIT
; Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
; Arielle
SERIER
—
SERANGELI
; Charlotte
TOUSSAINT
;Marie
Hélène
VAUTHIER
; Annie
VEAUTE
; Robert
CLERON
(arrivé
à
20h49)
; Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
(arrivée
à
21h04).
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
: Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
; Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE;
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(6)
:
Caroline
COMBES ;
Philippe
DE
LORBEAU
; Pierre
FRAISSÉ;;
Alain
MARY
; Gérard
PINEL
; Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 47
Votants
: 52
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
@
accucil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
TT
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2402021-DE
240-2021/
OFFICE
DE
TOURISME
INTERCOMMUNAL
: ACTUALISATION,
MODALITÉS
D'APPLICATION
DE
LA TAXE
SEJOUR
2022
Rapporteur
: Martine
MARECHAL
Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants ;
Vu
le Code
du
Tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015 ;
Vu
l’article
59
de
la
loi
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015; Vu
l’article
90
de
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016;
Vu
l’article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016; Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017 ;
Vu
le
décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019;
Vu
les
articles
16,
112,
113
et
114
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020;
Vu
les
articles
122,
123
et
124
de
la
loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021
;
Vu
la délibération
du
3
décembre
2009
portant
instauration
de
la taxe
de
séjour
à compter
du
01/01/2010; Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
du
Tarn
du
26
mars
2010
portant
sur
l'institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de
séjour
;
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
du
12
avril
2016
portant
sur
l'institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de
séjour
;
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
de
l’Aude
du
22
juin
2018
portant
sur
l'institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de
séjour
;
Vu
la
délibération
110-2020
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2020
-
Actualisation
Taxe
de
Séjour
au
1° janvier
2021
;
Vu
la
lettre
du
4
mai
2021
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
qui
fait
part
de
la
suppression
de
la
taxe
additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour
avec
prise
effet
au
1/1/2022.
La
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
a institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le
1°’ janvier
2010.La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
actualise
le
règlement
et
les
modalités
de
perception
de
la taxe
de
séjour
à compter
du 1° janvier
2022.
* La taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
pour
toute
nature
d'hébergement
à titre
onéreux
:
Palaces, Hôtels
de
tourisme,
Résidences
de
tourisme,
Communauté
de Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accucil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
TT
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2402021-DE
e
Meublés
de
tourisme,
e
Village
de
vacances,
e
Chambres
d'hôtes,
e
Auberges
collectives,
e
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
e
Terrains
de
camping
et
de
caravanage,
e
Ports
de
plaisance.
*La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
n’y
étant
pas
domiciliées
et
qui
n’y
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la taxe
d’habitation
(voir :
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
* Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
catégorie
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
*La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre.
*Le
conseil
départemental
du
Tarn,
par
délibération
en
date
du
26
mars
2010,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
*Le
conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne,
a
pris
la
décision
lors
de
la
session
du
20
octobre
2020
de
supprimer
la taxe
additionnelle
à la taxe
de
séjour.
Cette
décision
prendra
effet
au 1° janvier
2022
*Le
conseil
départemental
de
l’Aude,
par
délibération
en
date
du
22
juin
2018,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorézois
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
1er
octobre
de
l’année
pour
être
applicable
à
compter
de
l’année
suivante.
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20,
rue Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accucil@revel-lauragais.com
&
wwwrevel-lauragais.com Le
barème
suivant
est appliqué
à partir du 1° janvier
2022 :
Catégories
d'hébergement
Palaces Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-
cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Tarif
Communauté de
Communes
(1) 4,00
€
3,00
€
0,99
€
0,88
€
0,77€ 0,66 € 0,50 € 0,20
€
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Affiché
le
ET
ID
: 031-243100567-20210628-2402021-DE
Tarif
|
Taxe
|
additionnelle
|
Taxe
de séjour
Département
(=1+2)
T arn/Aude
sauf
|
(2)
Département
|
Haute-Garonne
0,40€
4,40€
|
0,30€
3,30€
|
809€
8-99
0,099
€
1.09
€
|
0-08€
|
0-88€
0,088€
|
0,97 €
0,077€
|
0,85€
9-06€
0-66€
0,066
€
0,73€
0.05
€
0,55€
0,02
€
0,22€
| | |
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
€
05.62.71.23.33
@
accucil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
F
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2402021-DE
*Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
5,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
3.5
%
{3%}
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
*Sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
conformément
à
l’article
L.
2333-31
du
CGCT
:
e
Les personnes
mineures
;
e
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorézois
;
e
Les personnes
bénéficiant d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
e
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
de
16€
par
nuit
quel
que
soit le nombre
d’occupants.
*Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
L'Office
de
Tourisme
Intercommunal
s'est
doté
d’une
plateforme
en
ligne
d’information,
de
déclaration
et
de
reversement
des
taxes
de
séjour
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorézois
:https://auxsourcesducanaldumidi.taxesejour
fr.
Cette
plateforme
web
permet
aux
hébergeurs
de
déclarer
en
ligne
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
le
mois
précédent
ainsi
que
le
montant
de
la
taxe
de
séjour
à
reverser
à
la
collectivité.
Le
règlement
s'effectue
à
l’aide
de
l’état
récapitulatif
et
par
trimestre.
En
cas
de
déclaration
par
courrier,
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet,
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois
et
ne
communiquera
ses
justificatifs
à la
collectivité
qu'à
sa
demande.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
:
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accueil@revel-lauragais.com
&
wwwrevel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2402021-DE
le
15
avril,
pour
les
taxes
perçues
du 1er
janvier
au
31
mars
le
15
juillet,
pour
les taxes
perçues
du
1er
avril
au
30
juin
le
15
octobre,
pour
les
taxes
perçues
du 1er
juillet
au
30
septembre
le 15 janvier de
l’année
suivante,
pour
les taxes
perçues
du
1er octobre
au
31
décembre.
*Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
conformément
à
l’article
L2333-27
du
CGCT. Vu
l'avis
du
Comité
Directeur
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
réuni
le
17
juin
2021
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
À
LA
MAJORITE
DE
51
VOIX
(1 abstention)
APPROUVE
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à compter
du
1°
janvier
2022.
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
se
rapportant
à ces
dossiers.
Ainsi
délibéré,
le 28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURQUET
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et
Sorèzois
20,
rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
€
accueil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
ÉS
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Tee
Affiché le
ais
:
ID
: 031-243100567-20210628-2412021-DE
Lauragais
Revel Sorèzois rè. DEEE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
LAURAGAIS
REVEL
ET
SORÉZOIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
241-2021/
OTI-CONVENTION
DECLALOC
Le
28
juin
2021,
le
conseil
de
la
communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
dûment
convoqué
le
14
juin
2021,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
la
Jalabertie,
commune
de
Saint-Félix
Lauragais
sous
la
présidence
de
Laurent
HOURQUET.
PRÉSENTS
:
Conseillers
titulaires
(46):
Alain
ALBOUY;
Judith
ARDON,
Christian
AUSSENAC;
Philippe
BARBASTE
:
Jean-Louis
BARREAU
;
Marie-Pierre
BATIGNE
;
Alain
BOURREL
;
Alexia
BOUSQUET;
Nelly
CALMET;
Laurent
CALS;
Jean
Louis
CLAUZEL;
Thierry
CLAVEL
; Pascale
COMTE
DUMAS;
Isabelle
COUTUREAU;
Ghislaine
DELPRAT;
Pascale
DUSSENTY
Christian
FABRE
;
Christelle
FEBVRE;
Michel
FERRET
;
Catherine
FEVRIER;
Thierry
FREDE;
Martine
FREEMAN;
Marielle
GARONZI;
Bertrand
GELI
;
Jean-Luc
GOUXETTE
; Laurent
HOURQUET
;
Marie-Lise
HOUSSEAU
; Michel
HUGONNET
; Alain
ITIER
; Christian
LAGENTE
; Jean
LAGOUTTE
‘Philippe
LASMAN
; François
LUCÉNA
; Alain
MALIGNON;
Martine
MARÉCHAL;
Claude
MORIN
:
Véronique
OURLIAC
;
Jean-Marie
PETIT
; Alain
SARTORI;
Alain
SCHMIDT
; Arielle
SERIER
—
SERANGELI
; Charlotte
TOUSSAINT
Marie
Hélène
VAUTHIER
; Annie
VEAUTE
; Robert
CLERON
(arrivé
à
20h49)
; Caroline
MARCHAND
LE
POITTEVIN
(arrivée
à 21h04).
Conseillers
suppléants
représentant
leurs
conseillers
titulaires
absents
(1)
: Bernard
BOYER
conseiller
suppléant
de
Christiane
PALOSSE.
PROCURATIONS
(5):
Angélique
CABESTANY
a
donné
procuration
à
Alain
BOURREL
; Alain
CHATILLON
a
donné
procuration
à
Laurent
HOURQUET
; Jérôme
GARCIA
a
donné
procuration
à
Annie
VEAUTE;
Vincent
JONQUIERES
a
donné
procuration
à
Alain
ITIER;
Alain
MAGNIN-
LAMBERT
a
donné
procuration
à
Michel
FERRET.
ABSENTS
EXCUSES
(6)
:
Caroline
COMBES
; Philippe
DE
LORBEAU ;
Pierre
FRAISSÉ;
Alain
MARY
; Gérard
PINEL
; Michel
VERGNES.
Secrétaire
de
séance
: Alexia
BOUSQUET
Nombre
de
conseillers :
En
Exercice
: 58
Présents
: 47
Votants
: 52
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
&
accueil@revel-lauragais.com
&
wwwrevel-lauragais.com Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2021
Berger
Affiché
le
ID
: 031-243100567-20210628-2412021-DE
241-2021/
OTI-CONVENTION
DECLALOC
-
Vu
le Code
du
Tourisme
et
notamment
les
articles
L321-1-1
et
L 324-1-4
Dans
le
cadre
de
son
programme
de
valorisation
de
la
taxe
de
séjour,
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
souhaite
se
doter
de
l’outil
DéclaLoc
proposé
par
la
Société
«
Nouveaux
Territoires
» et
ce
à titre
gracieux
afin
de
dématérialiser
le
dépôt
et
le
traitement
des
Cerfa
de
meublé
de
tourisme
et
de
chambres
d'hôtes.
Ce
service
permet
aux
hébergeurs
de
déclarer
en
ligne
via
des
formulaires
Cerfa
dématérialisés
avec
un
service
24/7,
sur
internet.
Cette
procédure
permet
de
diminuer
les
coûts
logistiques
(zéro
papier,
pas
de
frais
de
mise
sous
plis
ou
postaux).
Actuellement,
les
nouveaux
hébergeurs
sont
tenus
de
déclarer
leur
meublé
(classé
ou
non)
( Art
L.324-
1-1
du
code
du
tourisme)
et
chambre
d’hôtes
(Art
L.324-1-4
du
code
du
tourisme)
auprès
de
la
communes
à l’aide
du
document
Cerfa
(document
transmis
par
la
suite
à l'Office
de
Tourisme.
)
Ce
nouvel
outil
permettra
aux
28
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
communiquer
automatiquement
et
en
temps
réel
avec
les
services
gestionnaires
de
la
taxe
de
séjour
à
l'office
de
tourisme
intercommunal.
Le
service
gestionnaire
de
la
taxe
de
séjour
disposera
d’un
accès
à
l'information
sur
les
Cerfa
déclarés
et
bénéficiera
d’un
flux
de
données
intégrable
dans
sa
base
de
données
des
déclarants
à la
taxe
de
séjour.
Le
déclarant
disposera
immédiatement
du
récépissé
et
accèdera
à
son
espace
personnel
où
seront
stockées
ses
informations.
Pour
rappel,
la
gestion
des
Cerfa
est
communale.
De
ce
fait,
l’outil
Déclaloc”
sera
un
outil
communal.
A
cette
fin,
il est
proposé
d'établir
une
convention
tripartite
de
mise
à disposition
du
service
Déclaloc
entre
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal,
la
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
Sorèzois
et
la
commune
concernée.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITE
DE
51
VOIX
(1
abstention)
APPROUVE
la
mise
en
place
du
dispositif
DéclaLoc
pour
le
dépôt
et
le
traitement
des
taxes
de
séjour.
APPROUVE
le
projet
de
convention.
AUTORISE
le
Président
à le
signer
et
tout
document
afférant
à ces
dossiers.
Ainsi
délibéré,
le
28
juin
2021
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
HOURQUET_
Communauté
de
Communes
Lauragais
Revel
et Sorèzois
20, rue
Jean
Moulin
31250
Revel
&
05.62.71.23.33
&
accucil@revel-lauragais.com
&
www.revel-lauragais.com