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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Assurance,
Ùù A 7
draga cu, 7
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ursre—11/12/2025-——S LOT
177-DE
Entre
D’une part «PROPRIETAIRE», domicilié(e) «ADRESSE», «CP_VILLE» «COMMUNE_PROPRIETAIRE» «PAYS», dénommé(e) ci-après le contractant,
D’autre part la Communauté de communes DRAGA, 2 avenue du Maréchal LECLERC, 07700 BOURG- SAINT-ANDEOL, représentée par sa présidente Françoise GONNET TABARDEL, dénommée ci-après la Communauté.
La Conche, le Souchas, la Tourne et leurs affluents sont des cours d’eau non domaniaux, c’est-à-dire appartenant à des propriétaires privés.
Ceux-ci sont tenus par la loi d’entretenir régulièrement les berges (article L215-14 du code de l’environnement).
Cependant, pour permettre une gestion globale à l’échelle du bassin versant qui profitera à tous, la Communauté de communes propose de se substituer aux propriétaires pour effectuer l’entretien des cours d’eau et de leurs berges. Ces interventions s’effectueront dans le cadre d’un plan de gestion pluriannuel définissant les travaux à effectuer.
Article 1 : Objet
La Communauté de communes s’engage à effectuer les travaux de restauration et d’entretien du cours d’eau et de ses berges sur les parcelles cadastrales ci-dessous :
Commune Parcelles Cours d’eau «COMMUNE_1» «PARCELLE_1» «COURS_DEAU_1» «COMMUNE_2» «PARCELLE_2» «COURS_DEAU_2» «COMMUNE_3» «PARCELLE_3» «COURS_DEAU_3» «COMMUNE_4» «PARCELLE_4» «COURS_DEAU_4» «COMMUNE_5» «PARCELLE_5» «COURS_DEAU_5»
Article 2 : Nature des travaux
La nature des travaux est définie par la Communauté de communes, d’après le plan de gestion pluriannuel.
Les travaux susceptibles d’être effectués sont les suivants :
- remobilisation des sédiments,
- recharge sédimentaire,
- débroussaillage sélectif,
- abattage d’arbres et recépage, enlèvement d’embâcles,
- lutte contre les espèces invasives.
Les souches des arbres abattus seront laissées en place afin de maintenir les berges. Celles situées dans le lit même du cours d’eau pourront être enlevées.
La renouée du Japon, espèce invasive, sera traitée par désherbage thermique. La Communauté de communes veillera à ce que le prestataire chargé des travaux dispose de matériel d’extinction adapté et soit couvert par une assurance responsabilité civile.
Le débroussaillage ou la lutte contre les espèces végétales invasives pourront être menés grâce à des actions de pâturage si la configuration du site le permet.
Quels que soient les travaux, la Communauté de communes se chargera d’obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des services de l’Etat avant intervention.
L’entretien du bâti (murs, digues, merlons…) reste la responsabilité des propriétaires, la Communauté de communes gérant uniquement les actions relevant de l’intérêt général.
Convention pour la réalisation de
travaux de restauration et d’entretien
des cours d’eau
Tel Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20251204-2025 177-DE Article 3 : Conditions particulières
Le contractant s’engage à respecter les travaux programmés et à ne pas procéder lui-même à des travaux dans le lit du cours d’eau ou sur les berges sans s’être d’abord mis d’accord avec la Communauté de communes.
La Communauté de communes s’engage à prévenir le contractant de la date du début des travaux au moins 8 jours à l’avance, de préférence par email, à défaut par téléphone, sous réserve que le contractant ait donné ses coordonnées à jour.
Pour la durée des travaux, le contractant s’engage à laisser passer sur son terrain les agents et entreprises mandatés pour la réalisation des travaux, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires. La Communauté de communes s’engage à la remise en état des parcelles avant le départ des entreprises.
Article 4 : Devenir du bois
Le contractant □ désire garder le bois □ ne désire pas garder le bois
Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois après la fin du chantier pour récupérer le bois. Passé ce délai, la Communauté de communes pourra le faire évacuer si sa présence est susceptible de causer des embâcles.
En cas de zone difficilement accessible aux engins, le bois sera laissé sur la parcelle, hors d’atteinte des crues toutes les fois que cela sera possible. Le contractant est libre d’en disposer à sa convenance.
Article 5 : Financement des travaux
La Communauté de communes, en qualité de maître d’ouvrage, prend en charge le coût des travaux, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée.
Article 6 : Mise à disposition de l’exercice du droit de pêche
En l’application de l’article L435-5 du code de l’environnement, le contractant s’engage à mettre gratuitement à disposition de l’AAPPMA locale ou de la fédération départementale son droit de pêche, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le contractant conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est acceptée pour la durée des plans de gestion pluriannuels (2025-2031). Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 5 ans.
Article 8 : Cession de propriété
En cas de cession de propriété (vente…), le propriétaire s’engage à en informer la Communauté de communes et à porter à la connaissance de son acquéreur l’existence et les termes de la présente convention.
Article 9 : Résiliation
Il ne pourra être mis fin à la présente convention en dehors des périodes d’expiration prévues à l’article 7 ou de cession de l’immeuble qu’en cas de problème résultant d’une faute grave de la Communauté dûment constatée par un expert de son choix.
Fait en 2 exemplaires à …………………………, le ………………………………
La Présidente de la Communauté, Le contractant, Françoise GONNET TABARDEL «PROPRIETAIRE» Envové en oréfeciure le 10/12/2625
Reçu en préfecture le 10/13/2025
DLL
?7-DE
Afin de faciliter les échanges avec la Communauté de communes, merci de nous laisser vos coordonnées. Elles ne seront en aucun cas diffusées ou revendues.
Email : ……………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………