Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Consommateurs,
Règlement relatif à l’attribution
des Titres-Restaurant
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d’attribution des titres-restaurant
au sein de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche
ARTICLE 1 : Objet des titres-restaurant
Le titre-restaurant est un titre de paiement qui permet à l’agent de payer son repas, s’il n’a
pas de cantine ou de restaurant d’administration.
ARTICLE 2 : Valeur des titres-restaurant – Participation de l’employeur
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche met à disposition de leur
personnel un titre-restaurant journalier d’une valeur de 6 € avec une participation employeur
de 50%, soit un coût de 3 € à la charge de l’agent et de 3 € à la charge de l’employeur.
ARTICLE 3 : Forme des titres-restaurant
Les titres-restaurant sont délivrés sous la forme dématérialisée.
Chaque agent souscripteur se verra remettre une carte de paiement nominative, dont il sera
responsable de la détention et de l’utilisation. Cette carte de paiement dédiée permettra
notamment le débit exact de la somme à payer, dans la limite du montant maximum journalier
défini par les textes.
ARTICLE 4 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier des titres-restaurant, à leur demande, les agents de la communauté de
communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche.
Sont concernés les fonctionnaires, les contractuels de droit public et de droit privé.
ARTICLE 5 : Conditions d’attribution
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que l’horaire
du repas (compris entre 12h00 et 13h30 ou 19h00 et 20h30) soit compris dans l’horaire de
travail journalier.
Les jours travaillés s’effectuant sur une demi-journée n’ouvrent pas droit à un titre-restaurant.
Article 6 : Modalités d’attribution
Les titres-restaurant seront crédités chaque mois sur la carte individuelle de l’agent
(rechargement de la carte). Ce rechargement sera effectué sur la base des droits acquis le
mois en cours avec déduction des absences du mois précédent. Le service des ressources humaines assurera la gestion des titres restaurant, à partir des
informations validées dans kélio. Le planning des agents dans kélio devra donc être à jour et
le service RH pourra trouver facilement les informations suivantes : modification du planning,
absences quel qu’en soit le motif (formation dont le repas est pris en charge, mission, congés
annuels, congé pour raison de santé, autorisation spéciale d’absence, aménagement du temps
de travail, récupération …).
Toute erreur dans l’attribution des titres-restaurant sera régularisée par le retrait ou
l’attribution de titres supplémentaires le ou les mois suivant(s).
ARTICLE 7 : Neutralisation des périodes d’absence
Toute absence, jour entier ou demi-journée, de quelque nature qu’elle soit (formation dont le
repas est pris en charge, mission, congés annuels, congé pour raison de santé, autorisation
spéciale d’absence, aménagement du temps de travail, …) entraîne de fait la suppression du
titre restaurant.
La régularisation de l’absentéisme s’effectuera chaque mois.
ARTICLE 8 : Neutralisation des repas indemnisés ou pris en charge
Les agents bénéficiant d’un repas fourni gratuitement par l’employeur ou tout autre
organisme ne peuvent prétendre aux titres-restaurant. De même, il ne peut y avoir de cumul
du titre-restaurant avec l’indemnité de repas règlementaire versée par la collectivité ou tout
autre organisme.
ARTICLE 9 : Règlement de la quote-part agent
La contrepartie financière due par l’agent est précomptée sur son salaire après autorisation
écrite de sa part.
La quote-part agent est prélevé le mois N et les absences seront régularisées le mois n+1.
Exemple : la quote-part des titres-restaurant de janvier sera prélevée en janvier et les absences
du mois de janvier seront régularisées sur le mois de février.
ARTICLE 10 : Renonciation à l’attribution des titres-restaurant
La renonciation à la prestation titre-restaurant n’est autorisée que sur demande écrite
(courrier) de l’agent qui ne peut moduler en aucun cas le nombre mensuel de titres-restaurant
attribués.
ARTICLE 11 Suspension :
L’administration se réserve le droit de suspendre la délivrance des titres-restaurant en cas
d’absence de contrepartie financière des agents bénéficiaires.
ARTICLE 12 Report :
Le solde des titres-restaurant dématérialisés a une durée de validité de 14 mois. Par
conséquent, le solde pourra être dépensé jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année
N+1.