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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Compagnie Nationale du Rhône, société anonyme d’intérêt général à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5.488.164 euros ayant son siège social situé 2, rue André Bonin 69004 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro957 520 901 et représentée par son Directeur Exécutif Direction des Territoires, Pierre MEFFRE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « CNR »
D’une part,
ET
La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) sis(e) 2 avenue Maréchal LECLERC - 07700 BOURG SAINT ANDEOL, inscrit(e) au répertoire SIRENE sous le numéro 240 700 864 et représentée par sa Présidente, Françoise GONNET TABARDEL dument habilité(e) à l’effet des présentes, suivant délibération en date du 4 décembre 2025,
Ci-après dénommée le « Partenaire »
D’autre part,
CNR et le Partenaire, sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
CNR est un acteur français de premier plan dans le secteur de la production d’énergie exclusivement renouvelable (eau, vent, soleil) et le concessionnaire du Rhône pour la production d’hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles.
Les Plans 5Rhône de CNR, ci-après les « P5R » contribuent à la spécificité de son modèle d’entreprise basé sur le principe de partage avec les territoires d’une partie de la richesse générée par le fleuve.
Dans le cadre de ses P5R, CNR s’engage dans de nombreux partenariats qui concrétisent à la fois sa forte volonté d’ancrage local et son soutien aux territoires autour des thématiques liées au développement des énergies vertes et de l’hydrogène, au renforcement de la navigation sur le Rhône et le développement des sites industriels et portuaires, la contribution à l’adaptation de l’agriculture du sillon rhodanien, les actions en faveur d’un corridor de biodiversité plus vivant et dynamique, le développement des projets de développement économique, touristique et les plus globalement, les projets qui permettent de rapprocher les territoires de leur fleuve. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Le Partenaire est la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (CC DRAGA) est l'association de neuf communes situées, comme son nom l’indique, entre la Vallée du Rhône et la rivière Ardèche.
La Communauté de Communes DRAGA a été créée le 1er janvier 2004 et compte environ 19 300 habitants, pour une densité de 73 habitants/km2, répartis sur 263 km2, soit environ 5 % du département.
Les projets du Partenaire que CNR souhaite parrainer (ci-après dénommés les « Projets ») sont décrits en Annexe 1 du présent Contrat.
Dans le cadre de la réalisation de ses P5R, CNR est disposée à apporter au Partenaire un soutien financier pour la réalisation de ses Projets (ci-après le « Partenariat »).
Les Parties se sont donc rapprochées afin de fixer, dans le cadre du présent contrat de Partenariat (ci-après le « Contrat »), les modalités de leur collaboration.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités du Partenariat financier entre CNR et le Partenaire et d’établir les engagements réciproques des Parties, pour la réalisation des Projets.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PARTENARIAT FINANCIER
CNR s’engage à verser au Partenaire au titre du soutien de ses Projets et conformément aux termes du présent Contrat :
Une somme correspondant à 30 % des dépenses réellement engagées par le Partenaire et en tout état de cause plafonnée à soixante-douze mille huit cent soixante-dix Euros (72 870 €) dont les versements interviendront selon le calendrier suivant et sous réserve de la réception par CNR des appels de fonds correspondants :
• Un acompte de trente-six mille quatre cent trente-cinq Euros (36 435 €) à la signature du Contrat de partenariat,
• Le solde des dépenses des Projets (correspondant à 30 % des dépenses totales réellement engagées - déduction faite du 1er acompte de 36 435 €) soit au maximum trente-six mille quatre cent trente-cinq Euros (36 435 €), versé à la fin des travaux et réception des livrables prévus au Contrat à la date prévisionnelle du 31- 03-2026.
Un appel de fonds émis par le Partenaire selon le modèle figurant en Annexe 2 sera adressé à CNR quinze (15) jours avant les dates d’échéances susvisées. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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L’appel de fonds devra être accompagné des indicateurs des Projets et du questionnaire de satisfaction rempli, à partir des modèles joints en Annexes 5 et 6 du présent Contrat.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3.1 Obligations du Partenaire
Le Partenaire s’engage à :
- utiliser et affecter les sommes apportées par CNR au soutien de ses Projets ;
- Intégrer un représentant de CNR au comité de pilotage mis en place, le cas échéant. Le COPIL se réunira régulièrement à chaque étape définie par les Parties ;
- intégrer sur ses supports de communication en lien avec les Projets, la dénomination sociale, les photographies de CNR, le(s) logotype(s) et les marques (ci-après les « Signes distinctifs ») tels que mentionnés en Annexe 3 du Contrat sur lesquels CNR souhaite communiquer en qualité de « partenaire » et à communiquer sur son Partenariat ;
- traiter CNR en véritable partenaire et l’informer rapidement de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution du présent Contrat et/ou qui concernerait l’organisation et le déroulement du présent Partenariat. En cas de difficultés dans la réalisation de ses Projets, le Partenaire en fera part à CNR ;
- informer CNR, par email et courrier, dans les quinze (15) jours de la survenance de l’événement considéré, de tout changement notamment organisationnel concernant le Partenaire et en particulier de la cessation des Projets pour quelque motif que ce soit, d’une opération de fusion-acquisition avec une société tierce ou de toute opération de partenariat avec un tiers qui pourrait être nuisible à l’image et à la réputation de CNR ou à ses intérêts ;
- dès lors que les Projets du Partenaire auront lieu sur les terrains du domaine concédé de CNR, le Partenaire devra faire une demande écrite à CNR pour occuper lesdits terrains, au moins un mois avant la date de l’évènement. Le Partenaire s’engage alors à respecter les modalités techniques et juridiques d’occupation ainsi que les prescriptions particulières à respecter au regard de la sûreté hydraulique, la sécurité et l’exploitation des ouvrages hydroélectriques, qui seront décrites dans l’autorisation donnée par CNR pour la réalisation de cet évènement sur son domaine concédé ;
- conditionner le démarrage des travaux à la signature du titre d’occupation pour les opérations impactant le domaine concédé CNR, prescrivant les modalités techniques et juridiques d’occupation ainsi que les prescriptions particulières à respecter au regard de la sûreté hydraulique, la sécurité et l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Le processus d’instruction de ces titres d’occupation nécessite un délai d’environ 3 mois ;
- Transmettre, après achèvement des travaux, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, puis du procès-verbal de récolement, dans le mois suivant leur obtention ainsi qu’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), un plan de récolement des constructions et installations, y compris les réseaux, occupant le terrain, levé dans le système RGF 93 (projection Lambert 93 et altitude normale : NGF-IGN69) et présenté sous forme de fichier informatique au format .dxf. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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- Transmettre, à la fin des travaux, un rapport détaillé sur le Projet réalisé conformément au présent Contrat. Ce rapport comprendra notamment, pour les travaux, ouvrages et aménagements réalisés et objet de l’accompagnement financier de CNR : un bilan technique et financier, un certificat d’achèvement des travaux, un état des dépenses réellement engagées.
- Transmettre à CNR les indicateurs et données listées dans l’Annexe 5 ainsi que le questionnaire dûment rempli (Annexe 6), avec l’appel du solde.
Par ailleurs, le Partenaire reconnait avoir pris connaissance des critères de la responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) de CNR tels que présentés à l’Annexe 4 du présent Contrat et il s’engage à mener des actions concrètes qui s’inscrivent dans cette politique RSE afin de contribuer aux Objectifs de Développement Durable (ODD).
Article 3.2 Obligations de CNR
CNR fera le nécessaire pour effectuer les engagements de Partenariat décrits à l’article 2 du présent Contrat dans les meilleurs délais et sur la base du calendrier prévisionnel proposé et garantissant que son Partenariat s’inscrit dans le respect de l’ensemble de la réglementation et la législation en vigueur.
Article 3.3 Obligations réciproques des Parties
Sans préjudice des autres obligations prévues dans le présent Contrat, les Parties s’engagent à :
- coopérer activement en vue de la bonne exécution des présentes et à s’informer de toutes difficultés liées à cette exécution ;
- participer aux réunions de suivi du Partenariat ;
- respecter les lois et règlements en vigueur à la date de signature du présent Contrat, notamment la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent en application des présentes. Chacune des Parties reconnaît en être seule responsable et la responsabilité de l’autre Partie ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre ;
- fournir à l’autre Partie tous documents, ou informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du présent Contrat ;
- fournir à l’autre Partie par voie électronique les modèles et caractéristiques des Signes distinctifs décrits en Annexe 3, pour leur reproduction sur tout support de communication. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, COMMUNICATION
Article 4.1 Propriété intellectuelle
Chaque Partie est et restera propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle sur ses photographies, ses Signes distinctifs et sa dénomination sociale et s’engage à respecter les droits de l’autre Partie.
Chacune des Parties reconnaît en conséquence qu’elle ne bénéficie, au terme du présent Contrat, d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la dénomination sociale, les photographies et/ou les Signes distinctifs de l’autre Partie.
Chaque Partie autorise néanmoins l’autre Partie, à titre non exclusif, non transférable, gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, à reproduire et représenter sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinctifs tels que figurant en Annexe 3, dans le strict respect de chacune de leurs chartes graphiques et des conditions de communication définies à l’article 4.2., ainsi que dans le cadre strict et pour les seuls besoins de l’exécution du présent Contrat, pendant la durée de ce dernier.
Les Parties se garantissent réciproquement la jouissance paisible de leurs dénominations sociales et de leurs Signes distinctifs pour toute la durée du présent Contrat et selon les conditions d’usage définies ci-après.
Postérieurement à la cessation du présent Contrat, chacune des Parties s’engage à ne plus utiliser les dénominations sociales, les photographies et les Signes distinctifs de l’autre Partie, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.
Le Partenaire s’engage à la demande de CNR soit à supprimer, détruire, soit à lui restituer tout document ou support, et d’une manière générale tout élément quel qu’il soit sur lequel serait représenté ou reproduit, totalement ou partiellement ses photographies et/ou sa dénomination sociale et/ou ses Signes distinctifs.
Article 4.2 Communication
CNR accorde, à titre non exclusif, non transférable, gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, au Partenaire les droits de :
- utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinctifs, en conformité avec l'ensemble des législations et réglementations applicables et sur les supports suivants : dossier de presse et communiqué de presse, flyers, ouvrages édités, site internet du Partenaire et réseaux sociaux « Instagram », « Youtube », « Facebook » ; « LinkedIn »
- utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinctifs, dans le cadre de sa communication interne et institutionnelle et dans le cadre d’expositions ou d’évènements culturels et artistiques de son choix ouverts ou non au public ; Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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- utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes distinctifs, selon une forme, un contenu et un média de nature à ne pas affecter l’image de marque, la notoriété et la réputation de CNR.
Le Partenaire accorde, à titre non exclusif, non transférable, gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, à CNR les droits de :
- reproduire, à des fins commerciales ou non, ses photographies relatives aux Projets soutenus dans le cadre du présent Contrat et ses Signes distinctifs aux fins d’en faire la promotion, sur les supports suivants : dossier de presse et communiqué de presse, flyers, ouvrages édités, site internet de CNR et réseaux sociaux « Instagram », « Youtube », « Facebook » ; « LinkedIn »
- reproduire et représenter, à des fins commerciales ou non, ses photographies relatives aux Projets soutenus dans le cadre du présent Contrat pour des expositions culturelles et/ou artistiques ou des évènements de son choix ouverts ou non au public.
Toute autre exploitation des photographies que celles visées au présent article fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Il est entendu que les photographies prises directement par CNR ou un tiers mandaté par CNR pourront être diffusées par CNR pour la promotion du Partenariat entre les Parties.
Chaque Partie s’engage à reproduire les Signes distinctifs de l’autre Partie de façon claire et visible, sans altération ni modification, c’est-à-dire dans le strict respect des libellés, proportions, graphisme et couleurs, tels que prévus à l’Annexe 3 du présent Contrat.
Sauf autorisation écrite et préalable des Parties, les photographies et/ou les Signes distinctifs ne pourront être reproduits en association avec une marque, un produit ou un logo autre que celui des Parties.
Le Partenaire s’engage à transmettre à CNR préalablement à toute fabrication et distribution, l’ensemble des maquettes, dossiers ou illustrations faisant l’objet d’une reproduction de la dénomination sociale, des photographies et des Signes distinctifs de celle-ci. Cette communication interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés pour permettre à CNR d’examiner les éléments concernés, faire ses observations et demander, le cas échéant, toute modification qui lui paraîtrait nécessaire.
Indépendamment de l’autorisation consentie par CNR dans les termes qui précèdent, le Partenaire s’engage expressément à recueillir l’accord préalable de CNR avant toute communication sur son soutien aux Projets.
Les droits et obligations afférents à la communication seront valables pendant et jusqu’à deux (2) ans après le terme du présent Contrat.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant les informations financières, juridiques, techniques ou commerciales, réputées confidentielles, susceptibles d’être obtenues dans le cadre du présent Contrat, quel qu’en soit le support, qu’elles pourront échanger ou dont elles disposent à l’occasion de son exécution. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres du personnel ou à leurs conseils extérieurs qui en ont besoin pour l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent à s’assurer que l’ensemble de leurs préposés ainsi que les prestataires extérieurs auxquels elles pourraient faire appel dans le cadre du présent Contrat, aient connaissance des présents engagements de confidentialité et de non-divulgation et y adhérent, chaque Partie se portant fort du respect par ces personnes desdits engagements de confidentialité et de non- divulgation.
Ne sont pas couvertes par les stipulations du présent article les informations publiquement divulguées avant leur obtention et/ou réception par la Partie concernée ou qui le deviendraient postérieurement sans intervention de la part de cette dernière.
Ces engagements de confidentialité et de non-divulgation seront valables pendant et jusqu’à deux (2) ans après le terme du présent Contrat.
ARTICLE 6 : DURÉE, RESILIATION
Article 6.1 Durée
Le présent Contrat est conclu à compter de sa date de signature pour prendre fin le 30-06-2026.
Il continuera néanmoins à produire ses effets pendant la durée spécifique mentionnée aux articles 4 et 5.
Toute prolongation ou modification du présent Contrat fera l’objet d’un accord exprès entre les Parties.
Article 6.2 Résiliation
A moins que la Partie défaillante n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure, en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations en vertu du présent Contrat et, à défaut d’y avoir remédié dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée sans autre formalité, judiciaire ou autre.
Cette résiliation ne fera pas échec à une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi.
Par ailleurs, en cas de résiliation du présent Contrat, le Partenaire devra restituer, à la date de réception de la notification, date effective de la résiliation, le montant des sommes reçues mais non engagées.
Aucun appel de fonds à quelque titre que ce soit, ne pourra être effectué à compter de la date de réception de la notification de résiliation susvisée.
ARTICLE 7 : AUTRES INTERVENANTS AUX PROJETS Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Si CNR n’est pas le partenaire unique des Projets du Partenaire, ce dernier devra en avertir préalablement CNR.
Par ailleurs, dès lors que le Partenaire rechercherait de nouveaux intervenants pour les Projets, il sollicitera au préalable l'accord de CNR, qui se prononcera en fonction du secteur d’activité et de l'image de marque de ces nouveaux intervenants.
Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que cet accord exclut toute autre intervenant (direct ou par l’intermédiaire d’une autre structure) du secteur de l’énergie.
ARTICLE 8 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le présent Contrat est conclu intuitu personae, en, conséquence, il n’est ni cessible, ni transmissible par l’une ou l’autre Partie sauf agrément préalable, exprès et écrit par l’autre Partie.
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Enfin, il est précisé que cette relation n’a pas de caractère exclusif pour CNR.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9.1 Election de domicile
Les Parties déclarent élire domicile en leurs sièges respectifs, tels que mentionnés ci-dessus.
En cas de transfert du siège social, la Partie concernée devra en aviser l’autre Partie, par lettre recommandée, afin que les notifications puissent lui être valablement faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.
Article 9.2 Modification
Le présent Contrat et ses annexes constituent l’intégralité du Contrat existant entre les Parties à propos du sujet qui les concerne et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles.
Toute modification au présent Contrat devra être faite par avenant écrit et signé par les deux Parties.
Article 9.3 Notification
Toute notification en vertu des présentes devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse de la Partie concernée telle qu’indiquée en tête des présentes ou telle que notifiée par la suite par ladite Partie. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Article 9.4 Preuve
En application de l'article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.
Article 9.5 Non-renonciation
L’absence ou la renonciation, par une Partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait le présent Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Article 9.6 Force majeure
Si à la suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité de remplir ses obligations découlant des présentes, l’exécution du présent Contrat serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s’engage à avertir immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l’affectant ; au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois (3) mois, l’autre Partie pourra mettre fin au présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat.
Article 9.7 Autonomie du Contrat et divisibilité
Le présent Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat. De convention expresse entre les Parties, il prévaut sur toutes conditions générales de vente ou d’achat de l’une ou l’autre Partie.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
Article 9.8 Ethique et conformité
Le Partenaire s’assure du respect des conventions internationales, des droits nationaux applicables, notamment le droit français, relatifs :
- aux droits fondamentaux de la personne humaine, et notamment, l’interdiction de (a) recourir au travail des enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) toute forme de discrimination en son sein ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ; - aux embargos, trafics d’armes, de stupéfiants et au terrorisme ; - aux sanctions économiques internationales ;
- aux échanges commerciaux, aux licences d’importations, d’exportations et aux douanes ; - à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ; Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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- au travail, à l’immigration, à la prohibition du travail clandestin ; - au respect de l'environnement et de l’urbanisme ;
- à la prévention et la lutte contre les atteintes à la probité y compris la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
- à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
- au droit de la concurrence.
Le Partenaire s’assure et garantit qu’au meilleur de sa connaissance, chacune des personnes sur lesquelles il exerce un contrôle, y compris ses administrateurs, directeurs et employés, tout tiers intervenant en son nom et/ou pour son compte, ainsi que tout sous-traitant, agent, consultant, conseiller intervenant dans le cadre du présent Contrat :
- respecte toutes les règlementations susvisées ;
- met en place et maintiendra des politiques et procédures relatives à l’éthique, la prévention et la lutte contre les atteintes à la probité, conformes aux dispositions applicables et notamment, la loi Sapin 2, (ou équivalent dans les autres pays) le US Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act, adaptées à sa taille et à son activité ; - informe CNR sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Le Partenaire déclare et garantit avoir connaissance du « Code de Conduite CNR – Ethique des affaires » relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, disponible au lien suivant : https://www.cnr.tm.fr/wp-content/uploads/2020/01/CODE-DE-CONDUITE_BAT.pdf
Le Partenaire indemnisera CNR de l’ensemble des préjudices résultant d’un manquement aux obligations stipulées ci-dessus. Le Partenaire autorise d’ores et déjà CNR à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Partenaire des obligations susvisées.
De plus, le Partenaire s’engage à informer CNR, sans délai, de toute information dont il aurait connaissance et susceptible d’entrainer la responsabilité de CNR.
Les Parties s’engagent également à s’informer mutuellement de toute mise en cause judiciaire de leur entité ou d’un membre de leur personnel, fournisseur ou sous-traitant pour des faits relevant d’un des cas évoqués à l’alinéa 2 du présent article.
CNR est autorisée à suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout paiement, promesse de paiement, ou autorisation de paiement (ou don de toute chose de valeur) envers le Partenaire, si CNR a des motifs raisonnables de soupçonner que le Partenaire ou l’un de ses agents, intermédiaires ou ses administrateurs, directeurs et employés ont commis un acte en violation des dispositions du présent article dans le cadre de l’exécution des présentes. Les motifs raisonnables comprennent, notamment, toutes informations disponibles dans le domaine public. Cette suspension n’est maintenue que pendant le temps nécessaire à l’enquête pour confirmer ou écarter ces soupçons.
Le non-respect de la part du Partenaire des obligations du présent article devra être considérée comme un manquement grave autorisant CNR, si ce dernier le juge nécessaire et sous réserve de notification écrite, à résilier à tout moment et sans préavis le présent Contrat sans indemnité au profit du Partenaire. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Article 9.9 Loi applicable et gestion des litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation du présent Contrat.
Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est également convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les Parties conservent la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile.
En cas d’échec sur le règlement amiable du différend, tout litige pouvant naître à l'occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort de la cour d’appel de Lyon.
Article 9.10 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable, conformément au droit commun, des déclarations et engagements qu’elle fournit dans le cadre du présent Contrat.
Une Partie ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences juridiques, financières, fiscales ou économiques résultant d’une éventuelle non-conformité des déclarations comptables ou fiscales liées au Présent Contrat et effectuées par l’autre Partie.
Les dommages causés par l’une ou l’autre des Parties sont à la charge de la Partie qui les aura causés dans les conditions prévues par le droit commun applicable.
Article 9.11 Assurances
Le Partenaire s’engage à disposer d’une assurance « responsabilité civile » couvrant ses biens, ses activités et ses membres ainsi que les dommages causés aux tiers. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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La signature du présent Contrat de Partenariat a eu lieu via le procédé de signature électronique certifié conforme « DocuSign ».
CNR Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA)
Date de signature
Signature
Date de signature
Signature
Pierre MEFFRE
Directeur Exécutif Direction des Territoires
Françoise GONNET TABARDEL
Présidente Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Annexes :
Annexe 1 : DESCRIPTION DES PROJETS
Annexe 2 : MODELE D’APPEL DE FONDS
Annexe 3 : DESCRIPTION DES SIGNES DISTINCTIFS
Annexe 4 : LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE SOCIETALE D’ENTREPRISE (RSE) DE CNR
Annexe 5 : INDICATEURS ET DONNEES A TRANSMETTRE
Annexe 6 : QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
14/28
A N N E X E 1
D E S C R I P T I O N D E S P R O J E T S
Titre du Projet : Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
Porteur du Projet : Communauté de Communes DRAGA
Thématiques du Projet : Actions complémentaires – Véloroutes / Connexions aux autres itinéraires et boucles locales à intérêt touristique
Période de réalisation du Projet : : mai à décembre 2025
Lieu de réalisation du Projet : Saint Montan (07)
Objectifs du Projet :
• CONTEXTE
La ViaRhôna est un des grands itinéraires de tourisme à vélo européen et la communauté de communes DRAGA en coopération avec le Département de l’Ardèche, la région AURA et l’Etat ont fait le nécessaire pour construire sur le territoire de la communauté de communes un tronçon de 16 km entre Viviers (07220) et Bourg-Saint-Andéol (07700). Ce parcours est en grande partie en site propre ; et, il constitue un bel atout touristique pour le territoire et ceux qui l’entourent. La ViaRhôna est aussi un axe structurant du schéma vélo du département et du réseau cyclable de la CC DRAGA.
La liaison cyclable à réaliser est inscrite au schéma vélo du Département de l'Ardèche. La CC DRAGA a conclu une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le Département de l'Ardèche sur ce dossier. Le Département est en charge de la définition des travaux à réaliser puis du suivi de la réalisation du chantier. Les travaux seront réalisés dans le cadre d'un marché sous maîtrise d'ouvrage de la CC DRAGA.
• DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet consiste en la réalisation d'un itinéraire cyclable de 6 km cumulés qui relie le village de caractère de Saint-Montan à la ViaRhôna. Les cyclistes parcourant celle-ci en itinérance ou pour le loisir pourront ainsi accéder aux hébergements, services et nombreux attraits touristiques de la commune.
Cet itinéraire s'adresse aussi aux habitants de la commune pour leurs déplacements quotidiens. La doctrine véloroute du Plan 5Rhône inclue les itinéraires et boucles locales, connectés à ViaRhôna et distants de moins de 10 km, permettant de desservir des centres d’intérêt touristique.
Ces projets d’infrastructures, sous maîtrise d’ouvrage de collectivités territoriales, doivent s’inscrire dans un schéma de développement touristique local ou un schéma d’itinéraire cyclable. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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• PLAN DE FINANCEMENT Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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M O D E L E D ’ A P P E L D E F O N D S
L’appel de fonds original doit être établi sur papier à en-tête du Partenaire et envoyé systématiquement :
➢ par voie électronique aux contacts de la Direction Territoriale Rhône Aval
(c.lietard@cnr.tm.fr).
APPEL DE FONDS
Selon le Contrat de Partenariat en date du
Objet : Appel de fonds n
Suivant l’article 2 du Contrat susvisé, veuillez trouver ci-dessous l’appel de fonds suivant :
Soutien financier 72 870 Euros
Appel de Fonds n°1 : acompte à signature de
Contrat
36 435 Euros
Appel de Fonds n°2 : Le solde des dépenses
des Projets (correspondant à 30 % des
dépenses totales réellement engagées -
déduction faite du 1er acompte de 36 435 €)
soit au maximum trente-six mille quatre cent
trente-cinq Euros (36 435 €).
Maximum de 36 435 Euros
(Plafonné à 30 % des dépenses des Projets)
CADRE RESERVE A CNR / NUMERO DE COMMANDE Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Les versements se feront sur le compte ouvert au nom de Service de Gestion Comptable de PRIVAS
par virement bancaire sur le compte suivant :
L’ensemble des justificatifs (devis et factures) afférents au montant de l’appel de fonds sont à
joindre au présent document.
Date :
Tampon et signature Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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D E S C R I P T I O N D E S S I G N E S D I S T I N C T I F S
Marques :
Compagnie Nationale du Rhône
Logos :
La typographie du logotype a été dessinée spécifiquement pour CNR. Le logotype est immuable et ne peut en aucun cas être modifié. Ce logotype est déposé auprès de l’INPI.
Ce logo est à utiliser sur fond clair.
Pour les cas où l’on ne peut pas utiliser la version couleur du logotype, une version monochrome noire est permise. Il existe également une version en réserve blanche. Dans ce cas une demande est à adresser à la personne en charge du suivi du Contrat.
Pour garder une lisibilité optimale, une taille minimale a été définie à 12 mm.
Pour certains cas ou supports particuliers, une version du logotype encapsulé dans une ellipse a été créée pour protéger le logotype. Cette ellipse est toujours blanche. Cette version s’utilise lors de partenariat où CNR n’est pas l’émetteur principal. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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L E S P R I N C I P E S D E R E S P O N S A B I L I T E S O C I E T A L E D ’ E N T R E P R I S E
( R S E ) D E C N R
Trois principes au cœur du modèle CNR guident nos actions : le partage – avec la redistribution
des richesses produites grâce au fleuve, l’équilibre – avec la conciliation des différents usages de
l’eau et une gouvernance publique/privée et le développement durable – avec une vision globale
d’aménageur des territoires et de producteur d’énergies 100% renouvelables.
La structure de CNR, à la fois entreprise privée et à majorité publique, et son modèle économique
de redistribution, prouve la compatibilité entre transition énergétique, intérêt économique, et
intérêt général.
Les préoccupations économiques, environnementales et sociétales sont au cœur de ce modèle,
naturellement tourné vers un positionnement RSE fort. En effet, la réussite de CNR ne se caractérise
pas uniquement par des critères financiers mais à l’aune d’une performance globale, en proximité
avec les territoires, dans une culture d’écoute auprès de ses parties prenantes.
Notre politique RSE, ambitieuse et cohérente, renforce l’engagement de CNR, à travers des actions
qui vont bien au-delà des obligations réglementaires de concessionnaire du Rhône.
La RSE est le socle du modèle industriel d’intérêt général de CNR selon lequel l’ensemble des
activités créatrices de valeur doivent agir en faveur d’un développement socialement équitable,
économiquement viable, respectueux de l’environnement et, de ce fait, durable.
Naturellement positionnée au cœur de la stratégie 2030 de l’entreprise, la politique RSE s’appuie
sur 4 axes :
Le premier axe : CNR est une entreprise industrielle engagée pour préserver la ressource et
l’environnement. Pour CNR, cela signifie, faire face à la raréfaction de la ressource en eau, réduire
son empreinte carbone mais aussi optimiser la performance environnementale de ses process
industriels, agir pour la biodiversité et éco-gérer ses déchets.
Le deuxième axe : CNR s’engage à agir pour la transition écologique. Il s’agit d’accélérer la
production d’énergie renouvelable, d’innover pour répondre aux défis de la transition écologique,
mais également d’encourager les modes de transports alternatifs et de communiquer sur les enjeux
de la transition écologique.
Le troisième axe : CNR accompagne le développement des territoires. C’est-à-dire qu’elle
s’engage à favoriser l’emploi local, et se conduire en acheteur responsable, à soutenir la mutation
des pratiques agricoles et à construire avec ses parties prenantes des projets durables.
Le quatrième axe : CNR place l’humain au cœur de l’entreprise. Elle s’attache à maintenir la priorité
donnée à la santé et la sécurité au travail, à renforcer le développement des compétences de
ses collaborateurs tout au long de leur carrière, à agir pour la diversité, l’égalité professionnelle, et Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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la qualité de vie travail, tout en soutenant un dialogue social de qualité. Enfin CNR, s’engage à
agir dans le respect de l’éthique des affaires et des droits humains.
L’objectif pour CNR à travers ses engagements RSE est de contribuer aux Objectifs de
Développement Durable (ODD) de l’ONU par des actions concrètes. Ces ODD définissent 17
priorités pour un développement socialement équitable, sûr d’un point de vue environnemental,
économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Ils ont été adoptés en septembre
2015 par l’ONU dans le cadre de l’Agenda 2030.
Ainsi CNR, à travers les 4 axes de sa politique RSE, contribue à 16 ODD notamment ceux qui
concernent la lutte contre le changement climatique et la préservation de la vie aquatique te
terrestre, les modes de consommation et de production durables, l’innovation, la croissance
économique soutenue et partagée, les conditions de travail des salariés, la formation et
l’apprentissage. Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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I N D I C A T E U R S , J U S T I F I C A T I F S E T B I L A N P R O J E T A T R A N S M E T T R E
A transmettre par mail à votre interlocuteur CNR, avec l’appel du solde
INDICATEURS
Types d’indicateurs attendus selon la nature du Projet et le volet Plan 5Rhône concerné :
• Volet actions complémentaires :
o Linéaire de Véloroute aménagé (km)
o Description des équipements de service aux usagers
o Dossier de fion de travaux – technique et financier
o Bilan Presse (écrite et retombées médias)
Vos indicateurs :
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Vos actions remarquables volontaires mises en place en matière de politique environnementale,
sociale et d’emploi (citez 2 exemples) :
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JUSTIFICATIFS
1- Liste des principales publications, articles, communiqués de presse, vidéos, ….
[ A COMPLETER ; JOINDRE LES JUSTIFICATIFS ]
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2- Photos des événements, travaux ou aménagements réalisés
[ JOINDRE LES JUSTIFICATIFS]
BILAN DE PROJET
1-Données financières et planning
[ A COMPLETER]
2- Présentation détaillée du Projet
2.1 RAPPEL DES OBJECTIFS
[ A COMPLETER]
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2 2 EVOLUTION PAR RAPPORT AU PROJET INITIAL
[ A COMPLETER]
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2-3 PRINCIPAUX RESULTATS
[ A COMPLETER]
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Date :
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Q U E S T I O N N A I R E D E S A T I S F A C T I O N A R E M P L I R
A remplir via le formulaire en ligne : Bilan de votre projet de partenariat
Objectifs de l’enquête : Proximité, accessibilité et performance des subventions CNR
• Appréciation globale sur la qualité de l’accompagnement de CNR :
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
• Pouvez-vous détailler les raisons de votre appréciation ?
• Selon vous, quelle est la principale vocation des Plans 5Rhône ?
Proximité et accessibilité : Les Plans 5Rhône vous accompagnent dans votre projet
• L’identification de CNR dans l’accompagnement de votre projet a-t-il été facile ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
• L’implantation locale de CNR, a-t-elle simplifié le bouclage financier et/ou technique de votre
projet ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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pas satisfait
• Les modalités d’accès aux subventions CNR au titre des Plans 5Rhône sont-elles claires ? (site
internet, contact CNR…) ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
• Les objectifs des Plans 5Rhone sont-ils clairement identifiés (par les différentes sources
d’informations, guides…) ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
Performance : Les plans 5Rhône ont eu un effet levier sur votre projet
• La subvention Plan 5Rhône a-t-elle déterminante dans votre projet (effet levier)
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
Pourquoi ?
• En quoi la subvention du Plan 5Rhône a-t-elle permis d’améliorer votre projet ?
• Le projet permet-il de pérenniser ou créer des emplois ? Direction Territoriale Rhône Aval P110-PDT – CC DRAGA – Voie douce reliant la ViaRhôna au village de Saint Montan
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Oui – Si oui, combien d’ETP ?
Non
• Avez-vous des points d’amélioration à souligner ?
• Avez-vous de nouveaux projets en lien avec les Plans 5Rhône ?