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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1975)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 11/12/2025 SL
ID : 007-240700864-20251204-2025 184-DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
1 À 7 à \S communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
dada en D" 7 VW
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 4 décembre 2025
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 24
- votants : 31
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le vingt sept novembre s'est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes,
avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
Jacky, BERRAUD Yves, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique,
LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI
Martine, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte, TRIOMPHE
Sylvain
Absents __excusés ayant donné procuration DUMARCHE Brigitte
(procuration à MATTEI Martine) ; CHABANIS Alexandre (procuration à
GUERIN Patrick) CASAMATTA Marie (procuration à MATHON Christophe)
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François); CROIZIER
Jean-Paul (procuration à CHAUTARD Olivier) ; BOF Monique (procuration
à BEAU Jacky); LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne à la
délibération n°2025-177)
Absents : DROUARD Michel, LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José,
PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-184
Votes :
> Pour:31
> Contre :0
> Abstentions :0
Objet : Participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire santé des
agents — Détermination des modalités de participation Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
VU :
V7
ID : 007-240700864-20251204-2025 184-DE
- le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 827-1 et suivants
relatifs à la participation des employeurs publics à la protection sociale
complémentaire des agents publics ;
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des employeurs publics à leur
financement ;
- la décision n°2025-34 en date du 30 septembre 2025 validant la convention de
participation avec la MNT;
- l'avis du groupe de travail ayant été créé sur cette thématique et l'avis du Comité
Social Territorial (CST) en date du 25 novembre 2025 ;
CONSIDERANT QUE :
> Les résultats du marché public relatif à la protection sociale complémentaire santé
des agents de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
> Le marché public a été attribué à la Mutuelle Nationale Territoriale en date du 30
septembre 2025 ;
- la collectivité souhaite accompagner ses agents dans la prise en charge de leurs
dépenses de santé et promouvoir l'accès à une couverture complémentaire de qualité ;
- appartient au Conseil communautaire de fixer les modalités de participation financière
de l'employeur dans le respect des textes en vigueur ;
La présente délibération a pour objet de définir les modalités de participation financière de
la Communauté de communes à la protection sociale complémentaire santé de ses agents,
dans le cadre d’une convention de participation avec la MNT. La participation est versée
mensuellement, en même temps que la rémunération de l'agent.
L'agent peut adhérer en cours d’année, il sera adhérent le 1° du mois suivant. En cas
d'interruption de l’adhésion ou de modification du contrat, l'agent doit en informer
immédiatement la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20251204-2025 184-DE
Le Conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE
La mise en place d’un contrat collectif d'assurance complémentaire santé à compter du Oler
janvier 2026 destinés :
1/ aux agents titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale,
2/ aux agents contractuels ;
> AUTORISE
La mise en place d’une participation de l'employeur comme définit ci-après :
L'agent peut choisir sa formule :
1/ Pour la formule suivante :
l'agent + 1 bénéficiaire (et plus) : La Communauté de communes participera jusqu’à
50 % de la cotisation mensuelle dans la limite d’un plafond mensuel de 85 € majoré
de 5€ par enfant à partir du 4ème.
2/Pour la formule couvrant l'agent seulement: La communauté de communes
participera à hauteur de 50% avec un minima garanti de 43€.
> DIT
que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette participation sont inscrits chaque
année au budget de fonctionnement de la Communauté de communes, chapitre 012,
article 6475 « Participation employeur protection sociale complémentaire ».
> AUTORISE
Madame la Présidente à signer les pièces contractuelles et la convention de participation
relative à ce dossier
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance La Présidente certifie sous sa responsabilité
M. Daniel ARCHAM BAULT Le caractère exécutoire de cet acte f
S
& £&
à Maréchal Leclerc à 46 JRG-ST-ANDÉOL
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20251204-2025_184-DE