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Procès Verbal - PV du CM du 14 fevrier 2020
Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Châteauneuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 fevrier 2020)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
1
Procès-verbal du
Conseil Municipal du 14 Février 2020
L'an deux mille vingt, le quatorze février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Claude BARRETEAU, Maire.
Etaient présents : M. Claude BARRETEAU, M. Guy THOMAS, M. Yannick BUGEON, Mme Géraldine
GALLAIS, Mme Aurélie LE CLERE, Mme Nelly POINTEAU, Mme Caroline RAIFFAUD, M. Raphaël
RONDEAU, M. Michel WOLOCH.
Excusées : Mme Nathalie RENAUDIN, Mme Christine RONDEAU
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme Nathalie MASSON
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la réunion du 14
janvier 2020.
****************************
Ordre du jour du Conseil Municipal du 14 janvier 2020 à 20h00
FINANCES
1- Approbation des Comptes de Gestion 2019 (budgets général et annexe)
2- Approbation des Comptes administratifs 2019 (budgets général et annexe)
3- Affectation des résultats 2019 (budgets général et annexe)
4- Fixation des taux d’imposition (impôts locaux 2020)
5- Numérotation d’une opération de travaux
6- Vote des budgets primitifs 2020 (budget général « commune », budgets annexes
« assainissement » et « lotissement »)
7- Avance budgétaire du budget général au budget annexe « Lotissement »
URBANISME- AMENAGEMENT
8- Modalités financières et opérationnelles de l’aménagement du lot « social » attribué à Vendée
Habitat pour le lotissement « La Gourlière »
9- Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal dans le cadre de la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF 2020)
DECISIONS MUNICIPALES
10- Décisions municipales
11- DIA 2
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
FINANCES
01- DEL2020_02_001 : Budget Général: approbation du compte de gestion 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2019.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :
Budget Principal 2019 Section d'investissement Section de fonctionnement Total
Dépenses 2019 518 559,30 € 492 821,74 € 1 011 381,04 €
Recettes 2019 491 277,57 € 806 035,22 € 1 297 312,79 €
Résultat annuel de l'exercice - 27 281,73 € 313 213,48 € 285 931,75 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le projet de compte de gestion 2019 du budget principal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2019 du budget principal,
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2019 du budget principal et les pièces s’y rapportant. 3
02- DEL2020_02_002 : Budget Assainissement : approbation du compte de gestion 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de l'exercice 2019.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recette émis et celui des mandats de paiement ordonnancés, qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit d’inscrire dans ses écritures, et qu'ainsi la balance de sortie peut être arrêtée comme suit :
Budget Assainissement 2019 Section d'investissement Section d’exploitation Total
Dépenses 2019 24 008,42 € 32 270,97 € 56 279,39 €
Recettes 2019 64 465,36 € 44 496,97 € 108 962,33 €
Résultat annuel de l'exercice 40 456,94 € 12 226 € 52 682,94 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le projet de comptes de gestion 2019 du budget assainissement,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le compte de gestion de l’exercice 2019 du budget assainissement,
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer le compte gestion de l’exercice 2019 du budget assainissement et les pièces s’y rapportant. 4
03- DEL2020_02_003 : Budget Général: approbation du compte administratif 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2019, lequel se décompose ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
de l’exercice ou déficit
RECETTES
de l’exercice ou excédent
Résultats reportés de n-1 / /
Opérations de l’exercice 492 821,74 € 806 035,22 €
TOTAUX 492 821,74 € 806 035,22 €
Résultat de clôture + 313 213,48 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
de l’exercice ou déficit
RECETTES
de l’exercice ou excédent
Résultats reportés de n-1 / 396 865,90 €
Opérations de l’exercice 518 559,30 € 491 277,57 €
TOTAUX 518 559,30 € 888 143.47 €
Résultat de l’exercice + 369 584,17 €
Restes à réaliser 36 610 € /
Résultat de clôture + 332 974,17 €
Excédent global de clôture 2019 : 682 797,65 €
Solde sur restes à réaliser 2019 : - 36 610 €
Excédent global cumulé fin 2019 : 646 187,65 €
Monsieur le Maire quitte l’assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Monsieur Guy THOMAS, premier Adjoint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, 5
Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2019 et de ses résultats
Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2019 du budget principal,
Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2019.
04- DEL2020_02_004 : Budget annexe Assainissement: approbation du compte administratif 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif de l'exercice 2019, lequel se décompose ainsi :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
de l’exercice ou déficit
RECETTES
de l’exercice ou excédent
Résultats reportés / 22 546,80 €
Opérations de l’exercice 32 270,97 € 44 496.97 €
TOTAUX 32 270,97 € 67 043,77 €
Résultat de clôture + 34 772,80 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
de l’exercice ou déficit
RECETTES
de l’exercice ou excédent
Résultats reportés / 47 262.47 €
Opérations de l’exercice 24 008,42 € 64 465,36 €
TOTAUX 24 008,42 € 111 727,83 €
Résultat de l’exercice + 87 719.41 €
Restes à réaliser 19 695,58 € 16 566,00 €
Résultat de clôture + 84 589,83 €
Excédent global de clôture 2019 : 122 492.21 €
Solde sur restes à réaliser 2019 : - 3 129.58 €
Excédent global cumulé fin 2019 : 119 362.63 € 6
Monsieur le Maire quitte l’assemblée et la présidence est assurée au moment du vote du Compte Administratif par Monsieur Guy THOMAS, premier Adjoint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le projet de compte administratif de l’exercice 2019 du budget assainissement,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : de valider le règlement définitif du budget de l‘exercice 2019 et de ses résultats
Article 2 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration de l’exercice 2019 du budget assainissement,
Article 3 : de voter sans observations ni réserve la clôture définitive de toutes les opérations de l'exercice 2019.
05- DEL2020_02_005 : Budget Général: affectation du résultat de l’exercice 2019
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, peut statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé de fonctionnement de 313 213,48 € au budget prévisionnel 2020, section d‘investissement, recettes (article 1068).
Il est proposé d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 369 584,17 € en recettes d’investissement au budget prévisionnel 2020 (article R 001).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 7
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2019 du budget général,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’affecter le résultat de fonctionnement 2019 de 313 213,48 € au budget prévisionnel 2020 à la section investissement (article R 1068),
Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2019 de 369 584,17 € au budget prévisionnel 2020 en recettes d’investissement (article R 001).
06- DEL2020_02_006 : Budget annexe Assainissement: affectation du résultat de l’exercice 2019
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, peut statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l’excédent cumulé d’exploitation de 34 772,80 € au budget prévisionnel 2020 en section d’exploitation (article R 002).
Il est proposé d’affecter l’excédent cumulé d’investissement de 87 719,41 € en recettes d’investissement au budget prévisionnel 2020 (article R 001).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le vote du compte administratif de l’exercice 2019 du budget assainissement,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants, 8
DECIDE:
Article 1 : d’affecter le résultat d’exploitation 2019 de 34 772,80 € au budget prévisionnel 2020 à la section d’exploitation (R 002),
Article 2 : d’affecter le résultat d’investissement 2019 de 87 719,41 € au budget prévisionnel 2020 en recettes d’investissement (article R 001).
07- DEL2020_02_007 : Impôts locaux de la Commune de Châteauneuf: fixation des taux pour 2020
Monsieur le Maire rappelle que les taux d’imposition 2019 étaient les suivants : • Taxe d’habitation : 15,09%
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,76%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,57%
La commission finances qui s’est réunie le 4 Février 2020 propose de maintenir ces taux pour l’année 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Livre des Procédures Fiscales en sa version consolidée du 1er février 2020,
Vu la proposition de la Commission Finances de la commune,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver les taux d’imposition locale 2020 comme suit :
Taxe d’habitation : 15,09%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,76%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,57%
08- DEL2020_02_008 : Numérotation de l’opération « Aménagement de la rue de Tartifume»
Par délibération n°2020-01-002 du 14 Janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement et de sécurisation de la rue de Tartifume.
Dans le cadre de ce projet, et préalablement à toute procédure de commencement, il est proposé au Conseil Municipal de créer une opération budgétaire : opération 136 « Aménagement et sécurisation de la rue de Tartifume ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code de la Commande publique en vigueur et notamment son article L 1111-2, 9
Vu l’avis du 09 avril 2019 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver la création de l’opération budgétaire n° 136 « Aménagement et sécurisation de la rue de Tartifume »
Article 2 : de valider l’intégration de l’opération n°136 au budget général.
09- DEL2020_02_009 : Budget Général : vote du Budget Primitif 2020
Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2020 tel qu'il ressort des travaux de la séance du 4 Février 2020 de la Commission finances.
Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2020 aux valeurs suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 905 248,00 €
Recettes : 905 248,00 €
Section d’investissement :
Dépenses : 1 168 920,00 €
Recettes : 1 168 920,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget primitif 2020 du budget général après avoir procédé à son vote par chapitres. 10
10- DEL2020_02_010 : Budget annexe Assainissement : vote du Budget Primitif 2020
Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2020 tel qu'il ressort des travaux de la séance du 4 Février 2020 de la Commission finances.
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2020 aux valeurs suivantes :
Section d’exploitation :
Dépenses : 79 093,05 €
Recettes : 79 093,05€
Section d’investissement :
Dépenses : 148 750,77 €
Recettes : 148 750,77 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget primitif 2020 du budget annexe Assainissement.
11- DEL2020_02_011 : Budget annexe Lotissement : vote du Budget Primitif 2020
Le projet de budget est proposé pour l'exercice 2020 tel qu'il ressort des travaux de la séance du 4 Février 2020 de la Commission finances.
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice 2020 aux valeurs suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 952 010 €
Recettes : 952 010 €
Section d’investissement :
Dépenses : 865 000 €
Recettes : 865 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, 11
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le budget primitif 2020 du budget annexe « Lotissement »
12- DEL2020_02_012 : Avance budgétaire du Budget Général au Budget annexe « Lotissement »
Par délibération n° 2019_10_008 du 25 octobre 2019, le Conseil municipal a voté la création d’un budget annexe « Lotissement », destiné à suivre financièrement le projet de lotissement de la Gourlière.
Ce budget a la particularité de prendre en compte le coût d’acquisition et de valorisation des terrains concernés, ce qui englobe les études et les travaux, et les opérations financières liées aux mouvements de stocks au fil des ventes de terrains.
Afin de répondre à l’exigence d’équilibre budgétaire, et ce dès la première année, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le versement d’une avance budgétaire entre budgets. Ainsi, le Budget général « Commune » verserait 250 000 € (chapitre 27 compte 276341) au Budget annexe « Lotissement » (chapitre 16 compte 168748).
Il est également proposé de se réserver la possibilité de rembourser cette avance soit partiellement au regard des produits issus de la vente des terrains soit en sa totalité en fin d’opération d’aménagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-12, L 2312- 1 et suivants, L 1612-1 relatif au vote du budget communal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE:
Article 1 : d’approuver sans observation ni réserve le versement d’une avance budgétaire du Budget général au Budget annexe « Lotissement » d’un montant de 250 000 €.
Article 2 : que ces mouvements budgétaires sont inscrits comme suit :
Budget général -> Dépenses d’investissement :
276341 – Autres créances immobilisées : 250 000 €
Budget annexe « Lotissement » -> Recettes d’investissement :
168748 – Autres dettes – Autres communes : 250 000 €
Article 3 : de prévoir le remboursement de celle-ci au regard des recettes dégagées par le budget annexe au gré de la vente des terrains. 12
URBANISME- AMENAGEMENT
13- DEL2020_02_013 : Modalités financières et opérationnelles de l’aménagement du lot social attribué à Vendée Habitat pour le lotissement « La Gourlière »
Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n°2019-10-015 du 25 octobre 2019, ce dernier a choisi comme bailleur social Vendée Habitat pour l’acquisition du lot social du lotissement La Gourlière.
Il est envisagé de réserver un ilot locatif pour 5 logements sociaux.
Il est rappelé ici les modalités techniques et financières de cette acquisition.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1 : de fixer les modalités techniques d’acquisition du terrain destiné au lot social à Vendée Habitat comme suit : macro-lot viabilisé composé de deux branchements énergie électrique, téléphonie, EU, AEP, EP et gaz.
Article 2 : de fixer les modalités financières d’acquisition du terrain comme suit :
- 9 500€ HT par logement, soit 47 500€ HT pour l’ensemble de la transaction (5 logements)
- 1250 € TTC par logement soit 6 250 € TTC (5 logements) au titre de la participation à l’assainissement collectif (PAC) instituée par la commune par délibération du 16 décembre 2002 et actualisée par la délibération du 2019-12-004 du 06 décembre 2019.
- Les frais d’actes et de gestion sont à la charge du bailleur.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette transaction.
14- DEL2020_02_014 : Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en vertu du versement de la Dotation Globale de Fonctionnement, les éléments nouveaux relatifs à la voirie et notamment au calcul du mètre linéaire existant doivent être intégrés au recensement préalable de la préfecture avant transmission au Ministère de l’Economie et des Finances.
En 2018, par délibération n°2018_011_010 du 30 novembre 2018, les voies et réseaux des lotissements de la Rive, de la Grande Maison et du Vigneau ont été repris dans le domaine public communal.
En 2019, par délibération n° 2019_03_002 du 08 mars 2019, les voies et réseaux du lotissement des Buissonnières ont également été repris.
Avant ces reprises, le total des voies communales s’élevait à 37 966 mètres linéaires.
Les reprises de voies représentent un total de 985 mètres linéaires.
Le total des voies communales cumulées après les reprises est donc de 38 951 mètres linéaires. 13
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants,
DECIDE
Article 1 : de fixer la longueur en mètres linéaires totale des voies communales à 38 951 mètres linéaires.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à transmettre ces éléments auprès des services préfectoraux dans le cadre de la campagne de Dotation Globale de Fonctionnement.
DECISIONS MUNICIPALES
* 2020-02-001 du 11/02/2020: Fourniture et installation de l’éclairage public impasse des libellules
* 2020-02-002 du 11/02/2020: Fourniture d’une tondeuse professionnelle
* 2020-02-003 du 14/02/2020: Prestation de balayage et nettoyage des voies communales
INFORMATIONS DIVERSES
- Elections municipales : il est proposé de finaliser le planning des permanences pour la tenue du bureau de vote.
- Calendrier municipal : Conseil municipal : 28 Février 2020 ou 06 Mars 2020 à 20h
La séance est levée à 22h00.