Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 2 MARS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N40 DECEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N9 MARS 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 mars 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N11 1 AVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N24 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N36 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N39 NOVEM
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N26 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N12 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 1 MARS 2013
Document publié le Vendredi 1 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 1 MARS 2013)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Outre-mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N°8-1 Édition Spéciale N°8-1
Mois de Mois de : : MARS MARS 2013 2013
DATE DE PARUTION : 07 Mars 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de MARS 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 -143 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) 18/02/13 3
ARRETE N° 2013 -173 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité opérationnelle (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale)
04/03/13 5
ARRETE N° 2013 - 200 portant délégation de signature à M. Christian MARTY Directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'Océan Indien 06/03/13 2 Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013 - 143
Portant délégation de signature
(Direction des relations avec les collectivités locales)
k
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans . les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ; VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la décision n° 29/SG/BHRAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de monsieur Nikolaz
GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la direction du
développement et des collectivités locales ;
VU la décision n° 126/SG/SRHRAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de madame Amina
MOUSSA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des
relations avec les collectivités locales, en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;
VU la décision n° 169/SG/SRHRAS/2012 du 6 décembre 2012 portant affectation de M. Francis
TORRES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des relations
avec les collectivités locales, en qualité de chef du bureau des dotations de l'Etat :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales par intérim, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du
tribunal administratif.
- les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à l'émission de titres de recette et
de reversement.
Article 2. - Délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décision, à :
- Mme Amina MOUSSA, chef du bureau du contrôle de légalité à la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 3. - Délégation de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décision, à :
- M. Francis TORRES, chef du bureau des dotations de l'Etat à la direction des relations
avec les collectivités locales. Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 2012-1060 du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
D.
Jacques WITKOWSKI
Copies :
- Recueil des Actes Administratifs (RAA)
- DRFIP
- Service interministériel des finances
- Direction des relations avec les collectivités locales
- intéressés VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
z
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 173
Portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme
ou à un responsable d'unité opérationnelle
(Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale).
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 18 décembre 2012 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale nommant M. Philippe FOURY dans l'emploi de directeur par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ; VU l'arrêté n° 2433 du 31 octobre 2008 portant nomination de Mme Nafissata-Bint
MOUHOUDHOIR, inspectrice des actions sanitaires et sociales de la direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 04678826 du 1” avril 2012 portant nomination de Mme Corentine HEUGUE,
inspectrice des actions sanitaires et sociales de la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE
Article 1”. - Il est donné délégation de signature à M. Philippe FOURY, directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale par intérim, en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre l : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe FOURY directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Mayotte par intérim, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Immigration, asile et intégration | BOP 303 : Immigration et asile
BOP 106 — Actions en faveur des familles vulnérables
Solidarité, insertion et égalités BOP 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et
des chances sociales BOP 157 — Handicap
Ville et logement BOP 177 : - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
Politique de la ville BOP 147 : Politique de la ville - prévention de la délinquance (ACSé)
BOP 163 - Jeunesse et vie associative
BOP 219 - Sport
Sport, jeunesse et vie associative 2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces UO ou à des réallocations ente actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %. Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter où diminuer la dotation initiale d’une UO ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d’abondements de crédits sont soumises à l’avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre Il : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3. - Délégation de signature est également donné à M. Philippe FOURY, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte par intérim, en tant que responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant des BOP suivants.
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 — Egalité entre les hommes et les femmes Santé BOP 183 — Protection maladie
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
e ' BOP 147 — Politique de la ville - Prévention de la Politique de la Ville délinquance
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
BOP 157 : Handicap et dépendance
Solidarité, insertion et égalité des chances
BOP 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des Ville et Logement L personnes vulnérables
Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre Mer Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 137 : Egalité entre les hommes et les femmes BOP 163 : Jeunesse et vie associative
BOP 219 : Sports Jeunesse & Sports
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile Politique de la Ville BOP147: Politique de la ville - Prévention de la délinquance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 4. - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
" Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
“" Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public. “" Les conventions supérieures à 150 000 €.
Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FOURY, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature sont données à Mme Nafissata MOUHOUDHOIR et Mme Corentine HEUGUE.
Article 6. - Délégation de signature est également donnée à M. Philippe FOURY, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l'investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7. - Délégation est donnée à M. Philippe FOURY, directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques par intérim, à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant des ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative, des sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée et de l'ACSé.
- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la
commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;
- les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DJSCS ;
- tous les congés des agents de la DJSCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant; ainsi que des délégués du Préfet à la politique de la ville et le délégué aux droits des femmes.
-_ les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des demandes de subvention donnant lieu à financement par l’État ;
- les correspondances, demandes de subvention d’un montant inférieur à 150 000 € et les documents dans le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet. DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FOURY, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, la suppléance sera exercée respectivement par Mme Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, à défaut par Mme Corentine HEUGUE.
Article 9. - Pouvoir est donné à M. Philippe FOURY, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n° 2012-46 du 25 janvier 2012 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme où à un responsable d'unité opérationnelle est abrogé.
Article 11. - Le secrétaire général, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
par intérim et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
0 4 MARS 2013 Fait à Mamoudzou, le
eu à
Jacques WITKOWSKI
Ampliations :
RAA
DRFIP
DJSCS
intéressés Libercé.e Égaîtié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 - 00 portant délégation
de signature à M. Christian MARTY
Directeur de la sécurité de P Aviation civile de l’Océan Indien
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’ Aviation civile et le code des transports ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration de la République ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU les décrets n° 2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de l'exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de {Aviation
civile ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant M. Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ; VU l'arrêté interministériel du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment les articles 87, 88, 104, 105, 108 et 109 ;
VU Parrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 7 janvier 2009 portant nomination de M. Christian MARTY, en qualité de Directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Océan Indien;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l’agrément
d’organismes d’assistance en escale sur les aérodromes ;
VU la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou
organismes de formation à la sûreté de l’Aviation civile ;
VU la décision 24 juin 2011 portant organisation de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Océan Indien ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
ARRETE
Article ler Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien, à l’effet de signer toutes décisions administratives dans son domaine de compétences pour les affaires relevant de la Direction générale de l’Aviation civile, ministère chargé des transports.
Article 2. M Christian MARTY, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de Mayotte qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou
partie de cette subdélégation qui fera l'objet d'un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. L’arrêté n°2011-998 du 25 octobre 2011 portant délégation de signature à M.Christian MARTY est abrogé.
Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dzaoudzi, le 6 mans Loi3
Jacques WITKOWSKT